Déliberation - DEC2025 049 convention formation gestion situations conflictuelles

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Déliberation - DEC2025 049 convention formation gestion situations conflictuelles Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 049 convention formation gestion situations conflictuelles)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Éducation, Envoyé en préfecture le 14/05/2025

Reçu en préfecture le 14/05/2025

Publié le S L G

ID : 045-214503088-20250512-DEC2025 049-CC

DÉCISION DU MAIRE

=) N°DEC2025-049

PN PRISE EN VERTU DES

Semoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Convention pour la mise en place d'une action de formation — Gestion situations conflictuelles

Le Maire de la ville de Semoy,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 4 donnant délégation à Monsieur le Maire pour De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et services, à 100 000 € HT et s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

DECIDE

Article 1 : De signer avec la FFSS 45 - Secouriste du Loiret une convention portant sur l'organisation d'une formation de gestion des situations conflictuelles à destination des agents communaux.

Article 2 : Le montant de la prestation est fixé à 900,00€ net de taxe.

Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.

Fait à Semoy, le 12 mai 2025

Le Maire

Laurent BAUDE

Transmission et réception en préfecture le : 1 b MAI 2025

Publication numérique le: 1 k MAI 2075

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité

-date de sa publication et/ou de sa notificationEnvoyé en préfecture le 14/05/2025

Reçu en préfecture le 14/05/2025

Publié le S L O7

ID : 045-214503088-20250512-DEC2025 049-CCEnvoyé en préfecture le 14/05/2025

Reçu en préfecture le 14/05/2025

EE FFSS 45 Publié le S LG ” LS II Comité Départemental ID : 045-214503088-20250512-DEC2025 049-CC

Ë= du Loiret

CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D'UNE ACTION DE FORMATION GERER SITUATIONS CONFLICTUELLES

N° de formation : ADF_ 2024244

{Article L.6353-1 et L. 6353-2 du Code du Travail)

Entre

Mairie de Semoy :

{ci-après dénommé le demandeur)

Situé 20. place François-Mitterrand

45400 SEMOY

Représentée par :

Fonction :

Et

FFSS 45 - Secouristes du Loiret :

Situé 331 Rue d'Alsace

45160 Olivet

Représenté par : Stéphane VOISIN

Fonction : Directeur

Déclaration enregistrée sous le n° 24 45 03704 45 auprès du Préfet de la région Centre - Val de Loire

Numéro SIRET de l'organisme de formation : 419 799 762 00028

1. Objet de la convention

1.1 Objet

L'organisme "FFS$ 45 - Secouristes du Loiret" organisera l'action de formation suivante :

GERER SITUATIONS CONFLICTUELLES

Type : INTRA

1.2 Modalités de déroulement et de sanction de la formation La formation. est essentiellement pratique, les explications du programme sont données pendant et à l'occasion de l'apprentissage des gestes.

Le certificat de compétence, diplôme ou la présentation à l'examen sera délivré au candidat qui a participé activement à l'ensemble de la formation et fait l'objet d'une évaluation continue favorable de la part du formateur ou de l'équipe pédagogique.

Intitulé de l'action de formation : GERER SITUATIONS CONFLICTUELLES

Le programme détaillé de l'action de formation est explicité ci-dessous ou figure en annexe de la présente convention.

FFSS 45 - Secouristes du Loiret - 331 Rue d'Alsace 45160 Olivet

Tél! : 02 38 43 12 73 - Email : formation@secourisme45.com - SIRET :.419 799 762 00028 - Code APE : 94997

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 24 45 03704 45 auprès du préfet de la région Centre — Val de LoireEnvoyé en préfecture le 14/05/2025

Reçu en préfecture le 14/05/2025

EX | FFSS 45 Pie S LOT : : 045- - - 49- Le) Comité Départemental ID : 045-214503088-20250512-DEC2025 049-CC ÈS du Loiret

" _ L'effectif formé s'élève à 2 groupes de 6 à 12 personnes.

“ Personne en situation de handicap (besoin d'accompagnent personnel) : non concerné

Date de la session : du 23/06/2025 au 23/06/2025

Horaires de formation :

le 23/06/25 de 09h00 à 12h00 — groupe 1

le 23/06/25 de 13h00 à 16h00 -— groupe 2

Durée total de la formation : 3,00 heures "00

#

Lieu de la formation:

65 rue du Bourg 45400 Semoy

1.3 Modalité de contrôle de connaissance et nature de la sanction de la formation

dispensée

L'évaluation des connaissances se fait tout au long de la formation, et lors de la synthèse pédagogique finale réalisée

par le formateur ou par l'équipe pédagogique.

1.4 Suivi administratif

En lien avec les procédures de dématérialisation et conformément aux textes en vigueurs, la majorité des documents se présenteront sous forme dématérialisée.

Les signatures des parties, signataires de la convention de formation, pourront utiliser une signature électronique conforme à l'article 4 de la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 pour la signature de ladite convention, en lieu et place de la signature manuscrite et du cachet.

Les certificats de compétences pourront être envoyés par voie dématérialisée.

Les attestations individuelles seront transmises aux stagiaires par voie électronique (email).

La feuille d'émargement sera signée numériquement par les stagiaires à partir d'un espace individuel sécurisé en ligne. {extranet stagiaire). Elle sera transmise par voie numérique au demandeur de la formation. Cette feuille d'émargement numérique, est conforme à l'article 4 de la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et certifiée par un tier de confiance avec piste d'audit consultable.

Le questionnaire de fin de formation (suivi qualité} est assuré également par voie dématérialisée via l’extranet stagiaire.

1.5 Matériel Technique et pédagogique

Matériel technique et pédagogique conforme aux directives de l'autorité administrative.

Programme et conditions d'organisation de la formation en annexe.

1.5.1 Locaux, matériels

Les locaux suivants accueilleront l'action de formation :

65 rue du Bourg 45400 Semoy :

1.5.2 Conditions de vie

Les repas de l'équipe pédagogique et des formateurs présents pourront être pris en charge par le demandeur.

1.5.3 Correspondant du demandeur : Mme De KERAUTEM Nathalie (tél. Variable non renseignée ou 06.48.30.66.05 ] membre du demandeur, est désigné comme interlocuteur de l'association FFSS 45 - Secouristes du Loiret le jour de la formation.

FFSS 45 - Secouristes du Loiret - 331 Rue d'Alsace 45160 Olivet

Tél : 02 38 43 12 73 - Email : formation@secourisme45.com - SIRET : 419 799 762 00028 - Code APE : 94997

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 24 45 03704 45 auprès du préfet de la région Centre — Val de LoireEnvoyé en préfecture le 14/05/2025

Reçu en préfecture le 14/05/2025

2, |FFSs 45 pu 6 S LOT Comité Départemental ID : 045-214503088-20250512-DEC2025 _049-CC EE du Loiret

1.6 Effectif formé

Le bénéficiaire s'engage à assurer la présence des participants aux dates, lieux et heures prévus ci-dessus.

La liste des stagiaires est en annexe de cette convention.

1.7 Modalités financières

1.7.1 Montant de la participation

Forfait de formation professionnelle : 900,00 € net de taxe pour l'ensemble des dates de la présente convention.

Nous ne faisons pas de subrogaïion de paiement pour les dossiers de formation.

Cependant, nous nous engageons à fournir les documents nécessaires pour votre remboursement auprès de votre OPCO

(à savoir : convention — devis — facture - fiche de présence - diplômes).

Il vous suffira ainsi de les déposer dans votre espace OPCO ENTREPRISE pour qu'ils prennent en charge votre dossier.

Voir détails sur le devis en annexe.

1.7.2 Modalité de paiement

Le paiement sera dû à réception de la facture.

1.8 Dédit ou abandon

En cas de dédif par l'entreprise à moins de 10 jours francs avant le début de l'action menée à l'article 3.2; ou d'abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l'organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu'il aura réellèment dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l'article L.920-9 du code du travail. Le coût ne pourra faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

Les groupes de formation comprenant moins de 6 personnes pourront être annulés. Le demandeur en sera averti

préalablement.

2. Clauses particulières et RGPD

Les informations personnelles recueillies sont enregistrées dans Un fichier informatisé par la Fédération Française de

Sauvetage et de Secourisme dans le seul but de gérer votre formation et votre certification. Elles sont conservées pendant

30 ans et sont destinées uniquement au suivi de votre formation et son archivage.

Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer vos droits d'accès aux données, de rectification où d'opposition en contactant le délégué à la protection des données par mail à dpo@secourisme45.com

8. Différends éventuels

Si une contestation où un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le tribunal d'Orléans sera seul compétent pour régler le litige.

4. Annexes

- Programme

FFSS 45 - Secouristes du Loiret - 331 Rue d'Alsace 45160 Olivet

Tél : 02 38 43 12 73 - Email : formation@secourisme45.com - SIRET : 419 799 762 00028 - Code APE : 9499Z

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 24 45 03704 45 auprès du préfet de la région Centre — Val de LoireEX, | FFSS 45

L @) Comité Départemental

ÈS du Loiret

- Devis

- Conditions de réalisation

- Règlement intérieur

Convention établie à Olivet, le 05/05/2025

Pour,

FFSS 45 - Secouristes du Loiret

Paraphe, cachet du centre de formation

FERERATION FRANCAISE DE

SIRET 419 799 752 00028

Stéphane VOISIN

Directeur

FFSS 45 - Secouristes du Loiret - 331 Rue d'Alsace 45160 Olivet

Envoyé en préfecture le 14/05/2025

Reçu en préfecture le 14/05/2025

Publié le S L O7

ID : 045-214503088-20250512-DEC2025 049-CC

Pour,

Mairie de Semoy,

Paraphe, cachet du bénéficiaire

Tél : 02 38 43 12 73 - Email : formation@secourisme45.com - SIRET : 419 799 762 00028 - Code APE : 9499Z

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 24 45 03704 45 auprès du préfet de la région Centre — Val de LoireEnvoyé en préfecture le 14/05/2025

Reçu en préfecture le 14/05/2025

| SL ce) FFSS 45 . Publié le

[£ D] Comité Départemental ID : 045-214503088-20250512-DEC2025 049-CC

ET du Loiret

PROGRAMME DE LA FORMATION

GERER SITUATIONS CONFLICTUELLES

DESCRIPTION DE LA FORMATION

DNS ON

MODALITÉS D'ÉVALUATION

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE

DESCRIPTION DE LA FORMATION

FFSS 45 - Secouristes du Loiret - 331 Rue d'Alsace 45160 Olivet

Tél : 02 38 43 12 73 - Email : formation@secourisme45.com - SIRET : 419 799 762 00028 - Code APE : 94997

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 24 45 03704 45 auprès du préfet de la région Centre — Val de LoireEnvoyé en préfecture le 14/05/2025

Reçu en préfecture le 14/05/2025

EX | FFSS 45 Pub E: )] Comité Départemental TT ID : 045-214503088-20250512-DEC2025 049-CC SA du Loiret

CŒRTFCATION

DE PRODUITS

ET SERVICES Aesrédiation 1 STE

Ponee dsporibié eut wa Coése h

LS IA TE

1410 OF Ind 0

QUALIANOR certifie que l'Organisme :

SECOURISTES DU LOIRET

331 RUE D ALSACE

45160 OLIVET

SIRET : 419 799 762 00028

N° déclaration d'activité : 24 45 03704 45

A été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :

Qualiopi hr processus certifié

Æ 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Programme de cerlification QUALIOPI PRO PPS 141 dans sa version en vigueur

Arrêté du 06/06; relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'anticia D. 6316-1:1 du Code du Travail

Pour la réalisation des achvités suivantes:

Actions de formation

L'étendue du présent certificat esl définis en ANNEXE (1 page)

al den de va: ES

cenifié depuis le 16/02/22 ne Drestion GUALIAKOR |

QUALIANOR CERTIFICATION

21 di bois ces Lots 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX

04 75 CO 00 09 - va qualanor.com

FFSS 45 - Secouristes du Loiret - 331 Rue d'Alsace 45160 Olivet

Tél : 02 38 43 12 73 - Email : formation@secourisme45.com - SIRET : 419 799 762 00028 Code APE : 9499Z

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 24 45 03704 45 auprès du préfet de la région Centre — Val de Loire