Déliberation - 2017 11 14 DELIB

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Déliberation - 2017 11 14 DELIB Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune d'Eckartswiller. Lien du pdf (Déliberation - 2017 11 14 DELIB)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Ordre du jour

Secrétaire de séance – Désignation

Approbation du procès- verbal de la séance précédente - Factures

N° 2017 -30 INTERCOMMUNALITE – Attributions de compensation

N° 2017 -31 INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts de la Communauté de Communes

N° 2017 -32 INTERCOMMUNALITE – Rapport d’activité de la Communauté de Communes de la Région de Saverne 2016

N° 2017 -33 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE– CCSMS Service de secrétaire intercommunal : Convention de prestation de service N° 2017 -34 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – SYNDICAT HAUTE ZORN Avis quant à la demande de régularisation administrative portant sur

l’ensemble du système d’assainissement de la région Saverne Zorn Mossel et de la station d’épuration de Steinbourg présentée par le Syndicat

d’assainissement de la région de Saverne-Zorn-Mossel

N° 2017 -35 DOMAINE ET PATRIMOINE – portage par l’ONF du contrat Natura 2000 N° 2017 -36 DOMAINE ET PATRIMOINE – Convention SANEF – Rétablissements de voieries communales

N° 2017 -37 FONCTION PUBLIQUE – Ressources Humaines – Mise en place d’ASA (Autorisations Spéciales d’Absence)

N° 2017 -38 COMMANDE PUBLIQUE – Mise en accessibilité de l’Eglise d’ECKARTSWILLER - Avenant n° 1 – Entreprise RAUSCHER

N° 2017 -39 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – Compte-rendu d’information Intercommunalité : Compte-rendu des Syndicats Intercommunaux

Demande d’autorisation d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour

N° 2017 -40 DOMAINE ET PATRIMOINE – SALLE POLYVALENTE – Location – révision des tarifs

N° 2017 -41 COMMANDE PUBLIQUE – Travaux d’aménagement, de modernisation et de sécurisation de la rue principale D 115 – Lancement d’une consultation par un bureau d’études

République Française Département du Bas-Rhin

Nombre de conseillers

élus :

11

Compte-rendu

des délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE

D’ECKARTSWILLER

67700

Nombre de conseillers

en fonction :

11

Nombre de conseillers

présents :

09

Séance du 14 novembre 2017 à 19h00

Convoqué le 28 octobre 2017

Compte-rendu affiché le 17 novembre 2017

Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire

Etaient présents : M. Jean-Paul PFEIFFER- M. Jean-Paul ROTHAN

Adjoints au Maire - Mme Yolande REBSTOCK- Mme Annie KIEFFER

M. Guillaume BEYRLE - M. Claude SCHNEIDER – M. Jean-Claude

HOYEAUX - M. Olivier KORNMEYER

Absente excusée avec procuration : Mme Irène RICHERT donnant

procuration à M. Guillaume BEYRLE

Absent excusé : M. Gérard JUILLETSECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE M. Guillaume BEYRLE comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 29 août 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 29 août 2017.

FACTURES

Le Maire présente au Conseil Municipal les factures, réglées ou en cours de paiement, depuis la précédente séance du Conseil Municipal.

N° 2017-30

INTERCOMMUNALITE – Attributions de compensation

Transfert de compétences et fiscalité professionnelle unique. Rapport de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’en séance du 21 septembre 2017, la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a approuvé les nouveaux statuts de l’EPCI, suite à la fusion intervenue au 1er janvier 2017. Les modifications proposées ont pour conséquence de transférer à

l’intercommunalité de nouvelles compétences et les charges qui y sont liées (notamment SDIS, zones d’activités) et de restituer des compétences aux Communes de l’ex périmètre de Marmoutier-Sommerau (notamment voirie

communale, scolaire, secrétariat de Mairie).

L’article 1609 noniès du code général des impôts pose la règle que le transfert de compétences entre la Communauté de Communauté de Communes et ses Communes membres donne lieu à compensation des charges nettes qui y sont liées. Les mouvements financiers entre EPCI/Communes sont opérés à travers des « attributions de compensation » (AC). Le calcul desdites compensations,

incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui les consignes dans un document de synthèse soumis à l’approbation des Communes Membres. Parallèlement aux AC inhérentes aux transferts de compétences, les AC incluent aussi la part de la fiscalité professionnelle que les Communes ont perdu au profit de la Com Com lorsque celle-ci fonctionne sous le régime de la fiscalité professionnelle unique.

Le Maire soumet à l’assemblée le rapport de la CLECT qui a travaillé, à l’occasion de plusieurs réunions, sur le transfert de charges, rapport dont le Conseil de

Communauté a pris connaissance lors de la séance communautaire du 21 septembre dernier.

Le Conseil Municipal, après délibération,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-5

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies C VU la délibération de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier- Sommerau en date du 21 septembre 2017DECIDE

1 voix CONTRE

6 voix D’ABSTENTIONS

3 voix POUR

D’APPROUVER le rapport de la CLECT et le montant de l’attribution de compensation calculé pour la Commune

D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2017-31

INTERCOMMUNALITE – Modification des statuts de la Communauté de

Communes

Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne

Le Maire rappelle la démarche de fusion, qui avait abouti à la création de la Communauté de Communes du Pays de Saverne-Marmoutier-Sommerau en vertu de la loi NOTRe.

En application de ce texte, la fusion a été mise en œuvre au 1er janvier 2017 sur des compétences agrégées exercées distinctement sur les anciens périmètres, à l’exception, bien entendu, des compétences obligatoires qui étaient généralisées dès le regroupement des deux anciennes communautés.

La nouvelle communauté issue de la fusion disposait, pour exercer les compétences de façon uniformisée, d’une année en ce qui concerne les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences supplémentaires. Le choix a été fait par les élus communautaires de généraliser la mise en application de l’ensemble des

compétences non obligatoires au bout de la 1ère année de fusion.

Dans cet esprit, le Conseil Communautaire a approuvé en séance du 21 septembre 2017 de nouveaux statuts, qui visent à adapter l’action de l’intercommunalité à l’évolution du territoire et à permettre à l’EPCI de d’initier les actions et gérer les dossiers qui s’y rapportent. Ainsi, certaines compétences retournent aux Communes et d’autres sont réécrites pour adapter la formulation aux besoins réels.

La Communauté de communes a notifié aux Communes membres, le 30 septembre 2017, la délibération susvisée du 21 septembre 2017 afin que les Conseils Municipaux puissent se prononcer sur les statuts modifiés, selon les règles prévues par l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, qui dispose :

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 modifié,

Vu la délibération 2017-136 du 21 septembre 2017 de la communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau,

Vu le projet de nouveaux statuts devant prendre effet la 1er janvier 2018,

DECIDE

D’APPROUVER les statuts annexés à la présente délibération,

D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DE PRENDRE ACTE que les nouveaux statuts n'incluent plus, par rapport aux statuts agrégés annexés à l'arrêté de fusion les compétences suivantes :

 Le scolaire

 l’organisation d’un secrétariat intercommunal (celui-ci sera géré, hors compétences, sous forme d’un service commun).

 La voirie

 La gestion des bibliothèques,

 La gestion de la forge.

N° 2017-32

INTERCOMMUNALITE – Rapport d’activité 2016

En application de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité 2016 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne est communiqué au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND ACTE du rapport d’activité 2016 de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.

 Monsieur Olivier KORNMEYER quitte la séance

N° 2017 -33

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE– CCSMS

Service de secrétaire intercommunal : Convention de prestation de service

Création du service commun du secrétariat de mairie

Monsieur le maire expose que le conseil communautaire, lors de sa séance du 21

septembre 2017 a délibéré sur la convention de mise en place d’un service commun

de secrétariat de mairie entre la communauté de communes de Saverne-

Marmoutier-Sommerau et ses communes membres.Il est rappelé qu’un service commun peut être chargé de l’exercice de missions

opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à

l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour

les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de

gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

précitée, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise

juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par

les maires au nom de la commune ou de l’Etat.

La création de ce service commun s’inscrit dans la mise en œuvre du schéma de

mutualisation des services.

La convention décline :

- Son objet ;

- Sa durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018, date à laquelle la

compétence gestion d’un service de secrétaire de mairie ne relèvera plus de

la compétence de l’intercommunalité ;

- La situation et les conditions d’emploi de l’agent affecté au service commun ;

- Le remboursement des frais par la collectivité bénéficiaire par imputation sur

l’attribution de compensation, le coût unitaire de fonctionnement étant

déterminé annuellement et porté à la connaissance des communes avant la

date d'adoption du budget;

- La mise à disposition des biens nécessaires au fonctionnement du service

commun ;

- Les modalités de suivi de la convention avec notamment l’examen par un

comité de pilotage des conditions financières ;

- Les conditions de résiliation de la convention.

Vu l’article L 5211-4—2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis du comité technique,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

DECIDE

D’APPROUVER la convention portant création d’un service commun de secrétariat de mairie ;

D’AUTORISER Monsieur le maire à signer ladite convention.

N° 2017 -34

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE SYNDICAT HAUTE ZORN

Avis quant à la demande de régularisation administrative portant sur l’ensemble du système d’assainissement de la région Saverne Zorn Mossel et de la station d’épuration de Steinbourg présentée par le Syndicat d’assainissement de la région de Saverne-Zorn-Mossel

Le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis quant à la demande de régularisation administrative portant sur l’ensemble du système d’assainissement de la région Saverne Zorn Mossel et de la station d’épuration de Steinbourg présentée par le Syndicat d’assainissement de la région de Saverne-Zorn-Mossel.Le projet consiste à régulariser la situation administrative de la station d’épuration (STEP) intercommunale de la région Saverne-Zorn-Mossel. Installée sur le territoire de Steinbourg et exploitée par ledit Syndicat d’assainissement, la STEP a une capacité nominale de 56000 équivalents habitants et collecte et traite les eaux usées de onze communes.

Le projet répond à un objectif d’épuration des eaux usées et contribue à la protection de l’environnement. Des travaux d’amélioration du système d’assainissement sont prévus afin d’améliorer la capacité hydraulique du réseau et de limiter l’impact des rejets excédentaires par temps de pluie. Certains bassins d’orage existants feront l’objet d’aménagements et des nouveaux stockages seront créés. Le projet prévoit également la prise en compte de 669 logements supplémentaires prévus dans les prochaines années ainsi que les habitations actuellement non raccordées au réseau d’assainissement collectif, ce qui représente 1620 équivalents habitants supplémentaires.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

D’EMETTRE un AVIS FAVORABLE quant à la demande de régularisation administrative portant sur l’ensemble du système d’assainissement de la région Saverne Zorn Mossel et de la station d’épuration de Steinbourg présentée par le Syndicat d’assainissement de la région de Saverne-Zorn-Mossel.

N° 2017 -35

DOMAINE ET PATRIMOINE – portage par l’ONF du contrat Natura 2000

Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :

- sur le projet de contrat Natura 2000 en forêt domaniale indivise de Saint Jean Saverne, établi conjointement par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord et par l'Office National des Forêts, et portant sur la restauration de la continuité écologique du ruisseau du Langthal par remplacement des ouvrages hydrauliques existants, parcelle cadastrale 15 sur la commune de Saint Jean Saverne, dans le cadre de la sous-mesure 7-6-E du Plan de Développement Rural d’Alsace, opération N17Pi – Effacement/aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières ; cette opération visant la préservation des espèces prioritaires de la directive « Habitats » suivantes : le Chabot et la Lamproie de Planer ;

- sur le mandat à transmettre à l’Office National des Forêts pour autoriser le directeur de l’Agence Nord Alsace à signer le formulaire de demande de contrat Natura 2000 et ses documents annexes et à procéder à l’avance du financement du contrat au nom de l’indivision propriétaire de la forêt domaniale indivise de Saint Jean Saverne ; étant convenu qu’il y aura une régularisation comptable entre les indivisaires à l’issue du paiement du contrat par l’ONF, le cas échéant.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- un formulaire de demande de contrat Natura 2000 accompagné de son annexe technique ;

- la carte de localisation du projet ;

- deux devis estimatifs du montant des travaux.Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

DECIDE

D’EMETTRE un AVIS FAVORABLE au projet de contrat Natura 2000 et

D’AUTORISER le directeur de l’Agence Nord Alsace ONF à signer tous les documents

afférents à ce dossier et à procéder à l’avance de trésorerie au nom de l’indivision.

N° 2017 -36 DOMAINE ET PATRIMOINE – Convention SANEF – Rétablissements de voieries communales

Voie concernée par le projet autoroutier : la voie communale 1, rétablie directement en

passage (inférieur) à l’autoroute dénommée A4, référencée : A4 PI 437.4

Compte tenu du rétablissement de voiries communales, il est nécessaire d’autoriser

Monsieur le Maire à signer la convention avec la SANEF.

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et ses articules

L.2123-9-I à L.2123-12,

VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l’Etat et SANEF,

et ses avenants successifs pour la concession de la construction et l’exploitation de

l’autoroute A4 et la société concessionnaire SANEF,

VU la directive du 2 mai 1974 relative à la remise d’ouvrages aux collectivités,

VU la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2017 visant à répartir les responsabilités et les charges

financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies,

VU le décret 2017-299 du 08 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774,

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la SANEF pour le

rétablissement de la voirie communale 1, rétablie directement en passage (inférieur) à

l’autoroute dénommée A4, référencée : A4 PI 437.4

N° 2017 -37 FONCTION PUBLIQUE – Ressources Humaines – Mise en place d’ASA (Autorisations Spéciales d’Absence)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précise que des autorisations spéciales d’absence qui n’entrent pas dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux agents dans certaines situations

Dans ce cadre et vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion du Bas- Rhin lors de sa séance du 19 septembre 2017,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

d’accorder au bénéfice des agents (titulaires, stagiaires et non titulaires) les autorisations spéciales d’absences figurant dans le tableau suivant :

Evénements Nbres de jours accordés

Mariage ou PACS

- de l’agent

- d’un enfant

5 jours

1 jour

Décès

- du conjoint

- d’un enfant, père, mère, frères et sœurs

- des beaux parents, grands-parents, oncles,

tantes, beaux-frères et belles-sœurs

3 jours

2 jours

1 jour

Aménagement des horaires de travail pour les femmes

enceintes

1 h par jour à partir du 3ème mois de

grossesse

Congés d’allaitement 2 fois x 30 mn par jour, lorsque l’enfant se trouve à proximité du lieu de travail

Déménagement de l’agent 1 jour

Autorisations d’absence aux mères de famille ou

personne ayant la charge d’un enfant malade jusqu’au

14 ans de l’enfant pour les agents travaillant à temps

complet

6 jours ouvrables lorsque les deux

parents sont fonctionnaires l’ASA peut

être répartie entre eux

Autorisations d’absence aux mères de famille ou

personne ayant la charge d’un enfant malade jusqu’au

14 ans de l’enfant pour les agents travaillant à temps

non complet

4 jours ouvrables pour un agent

travaillant 3 jours par semaine

Garde d’un jeune enfant, dans le cas, par exemple, de

fermeture d’un jardin d’enfants par mesure

prophylactique

6 jours ouvrables lorsque les deux

parents sont fonctionnaires l’ASA peut

être répartie entre eux / 4 jours

ouvrables pour un agent travaillant 3

jours par semaine

Préciser que ces autorisations d’absence seront accordées sous réserve des nécessités

de service, appréciées par le supérieur hiérarchique et sur autorisation,

Préciser qu’elles sont à prendre au moment de l’évènement et ne peuvent être ni

reportées, ni payées. Ainsi si l’évènement survient en cours de jours non travaillés (congé

annuel ou maladie, RTT ou temps partiel) ces congés ne pourront pas être reconvertis en

autorisations spéciales,

Préciser que l’agent doit impérativement fournir la preuve matérielle de l’évènement

(acte de décès, certificat médical, convocation, attestation…).

Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er décembre 2017N° 2017- 38 COMMANDE PUBLIQUE – Mise aux normes accessibilité de l’Eglise Avenant n° 1 – Entreprise RAUSCHER

Mise aux normes d’accessibilité de l’Eglise

Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre – Société RAUSCHER

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 16 octobre 2017.

Le Maire rend compte au Conseil Municipal que des travaux imprévus supplémentaires sont à effectuer.

En effet, lors de la dépose du confessionnal (ce dernier étant encastré dans le mur), il s’est avéré que la voûte n’est plus vraiment tenue et qu’il fallait faire des consolidations en procédant à la réfection des jambages ainsi que la fourniture et pose de dalles de sol en grès des Vosges.

Le montant de l’avenant n° 01 s’élève ainsi à 2 565,00 € HT, le marché passe de

16.300,00 € HT à 18.865,00 € HT.

L'augmentation relative est de 15,74 %.

Vu le compte rendu de la Commission d’Appel d’Offres du 16 octobre 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE l’avenant n° 01 au marché de travaux pour les montants désignés ci-dessus,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 01 au marché de travaux.

N° 2017- 39

DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – Compte-rendu d’information

Article 2122-22 du CGCT – Compte rendu d’information

Déclaration d’Intention d’Aliéner ( DIA)

Le Maire informe le Conseil Municipal que la déclaration d'intention d'aliéner a été présentée en Mairie pour le bien suivant, soumis au DPU:

- Immeuble bâti, situé, Section 3 parcelle n°163, Section 4 parcelle 186

- d’une surface totale de 65 m² (propriétaire Electricité de Strasbourg),

La commune a déclaré renoncer à l'exercice du droit de préemption pour ledit bien.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une seconde déclaration d'intention d'aliéner a été présentée en Mairie pour le bien suivant, soumis au DPU:

- Immeuble bâti, situé, Section 3 parcelle n°136, Section 3 parcelle 348/132 - d’une surface totale de 8,42 a (propriétaire HERTER Claude),

La commune a déclaré renoncer à l'exercice du droit de préemption pour ledit bien.N° 2017 - 40

DOMAINE ET PATRIMOINE - SALLE POLYVALENTE

LOCATION – REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs de location de la salle polyvalente, applicables aux conventions conclues

à compter de la présente délibération, comme suit :

Objet de la location Durée de location

Tarifs des locations

résidents externes

hors charges (1)

Tarifs des locations résidents

de la commune

hors charges (1)

Soirée DISCO * 2 jours 530,00 € 530,00 €

Manifestation à but

lucratif * 3 jours 330,00 € 265,00 €

Privé *

3 jours 315,00 € 255,00 €

2 jours 245,00 € 195,00 €

1 jour 165,00 € 130,00 €

Obsèques * 1/2 journée 100,00 € 75,00 €

Activités sportives

(grande salle) 1 heure

9,00 € + forfait charges+

nettoyage 15€ par mois

d’utilisation

Gratuit + forfait charges

Nettoyage 15€ par mois

d’utilisation

Activités sportives

(petite salle) 1 heure 4,50 €

GRATUIT + paiement des

charges

Associations locales et

conseil de fabrique

d’Eckartswiller *

2 jours /

GRATUIT + paiement des

charges

* Inclus : Cuisine avec équipement complet, bac réfrigéré, mobilier et vaisselle

(1) Montant des charges :

Electricité : 0.25 €. le kw/h au

01/01/2016 ces tarifs seront adaptés aux

coûts en vigueur Gaz : 0,75 €. le m3 au

01/01/2016

Eau : Forfait de 12 €uros

Ordures ménagères : bac à

couvercle orange : 15€/poubelle utilisée

Frais de nettoyage

supplémentaire: 15 €.de l'heure

Charges pour association sportive

Forfait de 25€ de charges /mois

par activité

Casse ou manquant voir feuille des tarifs

 Autorise le Maire

o A effectuer la mise à jour régulière de la feuille des tarifs « casse et manquant » en fonction du matériel acquis ;

o à signer les conventions de mise à disposition avec les locataires.N° 2017 -41

COMMANDE PUBLIQUE – Travaux d’aménagement, de modernisation et de sécurisation de la rue principale D 115 – Lancement d’une consultation par un bureau d’études / Réfection de parties de voieries fortement dégradées

Le maire propose au Conseil Municipal de lancer une consultation concernant l’assistant à Maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’aménagement et la sécurisation de la rue principale traversant Eckartswiller.

Actuellement, la rue principale est constituée de parties de chaussées relativement étroites à certains endroits.

La faible accessibilité piétonne pose des problèmes de sécurité qu’il convient de résorber par un aménagement global de voirie adapté aux différents usagers (véhicules et piétons).

Cette opération vise les objectifs suivants :

 Sécuriser les trajets notamment piétons par des aménagements obligeant les automobilistes à réduire leur vitesse,

 Améliorer la qualité de l’espace public et ainsi la circulation,

 Réorganiser les emplacements de stationnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de

LANCER une consultation pour trouver un bureau d’études, assistant à maîtrise

d’ouvrage dans le cadre de l’aménagement et la sécurisation de la rue principale D 115

traversant le village.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent et de rechercher toutes

subventions sur ce dossier.

L'ensemble des points à l'ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 22h00.

Le présent procès-verbal est signé par tous les membres présents

JUNDT Jean-Jacques Maire

PFEIFFER Jean-Paul Adjoint au Maire

ROTHAN Jean-Luc Adjoint au Maire

REBSTOCK Yolande Conseillère Municipale

JUILLET Gérard Conseiller Municipal Absent excusé

KIEFFER Annie Conseillère Municipale

HOYEAUX Jean-Claude Conseiller Municipal

RICHERT Irène Conseillère Municipale Absente excusée

SCHNEIDER Claude Conseiller Municipal

KORNMEYER Olivier Conseiller Municipal

BEYRLE Guillaume Conseiller Municipal