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Arrêté - 2023 008 arrete circulation stationnement sainte barbe.docx
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 008 arrete circulation stationnement sainte barbe.docx)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr
MAIRIE DE LANDAUL
MORBIHAN
ARRETE MUNICIPAL
Numérotage – LA VILLENEUVE
Madame Le Maire de Landaul,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2213-28,
Vu l’article R. 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seule Madame le Maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
ARRÊTE
Article 1er : Il est prescrit la numérotation suivante, La Villeneuve :
• Le numéro 2 La Villeneuve est attribué à la parcelle cadastrée section ZC 277 et correspond à l’entrée d’une maison individuelle.
• Le numéro 4 La Villeneuve est attribué à la parcelle cadastrée section ZC 152 et correspondent à l’entrée d’une maison individuelle.
Article 2 : Madame le Maire de Landaul est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Landaul, le 14 avril 2023
Madame le Maire,
Dominique OLLIVIER-FRANKEL
A2023-39