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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.12.05.24
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2023.12.05.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 . , za
S'LÉRTT Publié le DE OU
ID : 005-200067825-20231205-2023_12_05_24-DE
N° : 2023_12_ 05 24
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt trois, le cinq décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui Leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEIELERS Présents à la séance : 43
DATE DE LA CONVOCATION 28/11/2023
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 12/12/2023
OBJET :
Avenant à la convention de raccordement des eaux usées de la Rochette sur les installations d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard- Durance
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M.
Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON ,; M. Jean-Louis BROCHIER , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Jean-Michel ARNAUD procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Annie LEDIEU, M. Christian PAPUT procuration à M. Daniel BOREL, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Chantal RAPIN, Mme Ginette MOSTACHI procuration à M. Christian HUBAUD, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER, Mme Charlotte KUENTZ procuration à Mme Pimprenelle BUTZBACH
Absent(s) :
M. Michel GAY-PARA, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Monique PARA-AUBERT, ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La Commune de la Rochette et la commune de Gap avaient convenu en 1985, du raccordement du réseau de collecte des eaux usées de la commune de la Rochette, aux installations de transport et de traitement des eaux usées de La Ville de Gap, qui se situent au quartier de Romette "Champ Forain”.
Les conditions et les relations entre les deux communes sont régies par une convention qui prendra fin au 5/11/2024.
La compétence assainissement de la ville de Gap a été transférée Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance et celle de La Rochette Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
la
l
à
à la
Ainsi, la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance et la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d'Avance ont été substituées respectivement à la Ville de Gap et à la commune de la Rochette.
Les conditions techniques de raccordement demeurent inchangées.
Afin de prendre en compte le transfert de compétence assainissement et les charges supportées pour le fonctionnement des réseaux de collecte des effluents et de la station d'épuration, ainsi que la participation aux investissements réalisés, un avenant est nécessaire pour prendre acte des modifications.
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance s’acquittera d’une redevance d’assainissement de 1.48 € HT/m3, calculée comme suit : volumes en m3 x redevance année n en € HT/m3 au profit de la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance, sur la base des volumes d’eau potable consommés et facturés aux usagers.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable des commissions de la Protection de l'Environnement réunies le 22/11/2023 et celle du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 23/11/2023 :
Article unique : d’autoriser M. le Président à signer l’avenant ci-annexé.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
Le Secrétaire de Séance
él REYNIER Monique PARA-AUBERT
Transmis en Préfecture le : .
Affiché ou publié le: . 14 DEC. 2623 À
4 DEC. 2043 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. HAUTES-ALPES
AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU GAPENCAIS
ET LA COMMUNE DE LA ROCHETTE
RACCORDEMENT À L’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LA ROCHETTE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance représentée par son Président, Monsieur Roger DIDIER, dûment habilité à signer ledit avenant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du / /
Ci-après désignée par La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
D'UNE PART
ET
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance représentée par son président, Monsieur Joël BONNAFOUX dûment habilité à signer ledit avenant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …./…../.....
Ci-après désignée par La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance ;
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
Suite au transfert de la compétence assainissement, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance est substituée à la commune de La Rochette dans l'exécution de la convention de raccordement à l’assainissement sur Le réseau de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, qui s’est substituée à la Communauté d’Agglomération du Gapençais en 2017.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance autorise la commune de La Rochette à raccorder son réseau public de collecte des eaux usées domestiques sur celui de la Communauté d’Agglomération. Le raccordement se situe quartier de Romette « Champ Forain » pour un débit et des concentrations n’excédant pas : 40 m°/jour
2.5 [/s soit 9 m3/h en pointe
M.E.S. : 500 mg/l
D.B.0.5 : 500 mg/l
D.C.O. : 1100 mg/l
Au delà du débit de pointe de 9 m3/h, la commune de La Rochette devra être en mesure de stocker l’excédent par l’intermédiaire d’un bassin tampon et d’un limiteur de débit pour ne l’envoyer dans le réseau de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance que lorsque les conditions de débit en pointe pourront à nouveau être respectées.
ARTICLE 2. : Prescriptions particulières
Le système d’assainissement adopté sur la commune de La Rochette et se raccordant sur La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ne devra comporter aucune station d'épuration collective ni individuelle (fosse septique).
ARTICLE 3 : Tarif de la redevance
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance versera une redevance annuelle à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance..
Le montant de cette redevance prend en considération les charges supportées pour le fonctionnement des réseaux de collecte des effluents et de la station d'épuration, ainsi que la participation aux investissements réalisés.
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance sera soumise à une redevance d’assainissement à 1.48 €HT/m°, valeur au 1° janvier 2023, sur l’ensemble des volumes rejetés.
Ce tarif sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution de la redevance d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance suivant la formule suivante :
volumes en m3 x redevance année n en € HT
ARTICLE 4 : Facturation
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance facturera la redevance assainissement aux usagers, sur la base d’un relevé de compteurs des abonnés de la commune disposant du réseau de collecte des eaux usées raccordé sur le système d’assainissement de la Communauté d’Agglomération du Gap-Tallard-Durance.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance adressera une facture annuelle à la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Cette facturation sera établie pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre n-1. Pour cela, la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance devra transmettre, à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, au plus tard à la fin du 1er trimestre de l’année n, les relevés des consommations d’eau potable des usagers, mentionnés au paragraphe ci-dessus de l’année n-1. ARTICLE 5 : Entreti ôle d
Le présent avenant prendra effet au lendemain de sa signature par les parties.
ILest conclu jusqu’à la fin de la convention, soit Le 5/11/2024.
ARTICLE 6 : Modification de l’
Toute modification du présent avenant fera l’objet d’un nouvel avenant.
ARTICLE 7 : Révision de la convention
Les autres articles de La convention demeurent inchangés.
Fait à Gap, le
Le Président de la Communauté de Le Président de la Communauté Communes Serre-Ponçon Val d’Avance d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
Joël BONNAFOUX Roger DIDIER