Arrêté - APZ 21 09

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Arrêté - APZ 21 09 Document publié le Lundi 5 décembre 2005 par la commune de Moulinet-sur-Solin. Lien du pdf (Arrêté - APZ 21 09)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, PRÉFET Direction régionale de l’environnement,

DE LA ZONE de l'aménagement et du logement

DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SÉCURITÉ

OUEST Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°21-09

portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier

national ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes :

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté n°20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité :

Vu l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zona ;

Vu l'arrêté n°19-19 du 27 février 2019 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense

et de sécurité Ouest (PIZO) ;

Considérant le dernier bulletin de vigilance météorologique du 9 février 2021 à 16h00 ;

Considérant les difficultés de circulation attendues le 9 février 2021 à partir de 10h en raison

d'intempéries neigeuses dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la

zone de défense et de sécurité Ouest ;

Sur proposition de l’État-major interministériel de zone ;

3 avenue de la Préfecture — 35 C26 Rennes cedex 9 1/5 Æ 0821 80 30 35 — www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagneARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation

L'arrêté n° 21-08 du 9 février 2021 est abrogé.

ARTICLE 2 : Limitation de vitesse

La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier national :

14 118 22 [127 [128 29 35 [l36 [37 [lat

[1 44 [145 [C]49 D 50 E 53 56 61 5 72 [3 76 [185

ARTICLE 3 : Interdiction de dépassement

Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4: Interdiction de circulation (hors contournement Île-de-France)

Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les

modalités suivantes :

entre |_ axe dépt sens et mesure activation

| PR 69 PR 41 N12 | 22-29 | Rennes Brest | (croisement | (jonction ne

| avec N265) | avec N176) |

PR 41 PR 62

N12 22-35 Rennes + Brest | (jonction avec] (jonction | POS N176) avec N136) |

PR 19 PR 62

| N12 35-53-61 | Alençon <> Fougères. (croisement | (croisement CREER avec A84) avec A28) |

PR 70 PR3

N13 14 Caen — Cherbourg | (jonction avec. (jonction RENE N814) avec N174) .

| PR 0 PR 93 interdiction de circuler à = TT N24 35-56 | Lorient Rennes | (jonction avec | (jonction | tous véhicules de plus de Déssaacon N136 avec N165} 7,5 tonnes de PTAC

PRO PR 41

N157 35-53 Laval + Rennes | (jonction avec | (jonction a A81) avec N136 |

PRO PR 41 ; an.

N166 35-56 | Vannes + Ploërme! | (jonction avec | (jonction LÉ AAton N165 avec N24) — F

PR 45 PRO

N164 22-29-35 Rennes Brest | (jonction avec] (jonction eo N165) avec N1i2)

PR 39 PR 62

N175 50 Arentes St (jonction avec | (jonction DS A84) avec N176)

2/5axe dépt sens entre et

PR 46 PR 41

N176 | 22-35 Avrenees © St | Gonction avec | (fonction N175) avec N12)

PR 175 PR 268

A81 72-53 | Le Mans < Rennes | (jonction avec | (jonction

A11)

PR 262 PR 98

A84 35-50 Caen + Rennes | (jonction avec | (jonction

N814) | avec N136)

mesure

interdiction de circuler à

tous véhicules de plus de

avec N157) | 7,5 tonnes de PTAC

activation 1

09/02/2021

15h00

09/02/2021

18h

09/02/2021

18h

ARTICLE 5 : Zones de stockage des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)

Les zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes :

référence dépt nom usuel itinéraire | PR de capacité, activation queue |

N12_DIRO29_PR102 | 29 Plouigneau Brest StBrieuc | 154200 | 250 | 30

N164_DIRO29_PRO_2 | 29 Carhaix Chateaulin — Rennes| 34500 | 100 | 267

4 = =

N24_DIRO56_ PR15 2 | 56 L'Oyon Lorient Rennes | 18+500 | 250 |? ur Si | | =

N12_DIRO22_PR30_31 | 22 | Aire de Carmoran | Rennes — StBrieuc | 304500 | 150 | AE |

N12_DIRO35_pR841 | 35 | Pleumeleucvers St LS | st Brieuc | 814000 | 100 | 09/02/2021 Brieuc 15h

N12_DIRO35_PR19 3 1 | 35 barreau de Fougères Rennes —> Caen 15+177 400 09/02/2021 | | D vers Caen | 48h

N12_DIRNOG1_PR63_1 | 61 | Le Mesnil-Haton | Alençon — Mayenne | 61+300 | 85 Su --

Asi_cor72pRat | 72 | MSN | Le Mans Rennes 12054000! 600 | (9ME2021

A84_DIRNOSO_PR217-8_1| 50 | RE uberles | Ceen-Rennes |217+700) 220 | (9/02/2021

Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)

ARTICLE 6 : Zones de retournement des poids-lourds {hors contournement Île-de-France)

Les zones de retournement obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes, portant les références suivantes, sont activées dans les conditions suivantes : T

référence |

Ret_A84_DIRNO50_PR217_2

dépt Nom usuel | itinéraire PR | activation

50 | Guibervile | Caen Avranches | 217+200 DE

Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont effectives 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.)

3/5ARTICLE 7 : Zones de tri des poids-lourds (hors contournement Île-de-France)

Sans objet.

ARTICLE 8 : Contournement de la région Île-de-France pour les poids-lourds

— Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les

modalités suivantes :

| axe | dépt sens entre | et mesure | activation

croisement 09/02/2021 N2 | 2728 | Dreux — Paris NIS4/N12 | imite de zone _ à20h

N13 | 27 Évreux — Paris L moe . : | limite de zone : er

A0 | St Eee | limite de zone | interdiction de cirauler à ee . |

AÎ1 | 28 | Chartres - Paris Chats Een imite de zone | MEN ric DONPOt |

A13 28 | Caen — Paris échangeur n°18 | limite de zone | PE on |

A77 | 45 Nevers — Paris | Fret limite de zone | | EE

— Des zones de stockage obligatoire des véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes sont mises en place dans les conditions suivantes :

référence dépt | Nom usuel | itinéraire PR de queue | capacité activation |

A10_COF28_PR58_2 | 28 | Neuvy-en-Beauce | Orléans — Paris | 72+000 1400 pes sanraton de

| D ___ | stockage de St A11_COF28_PR47_2 | 28 | GasvileOiseme |Le Mans Paris] 53+000 750 | *amouit 8)

| A13 SAPN27 PR68 2 | 27 Heudebouville Caen — Paris 90+000 2200 | PO

Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage mentionnées sont

effectives dès 2 heures avant leur activation (signalisation, neutralisation de voie, etc.).

ARTICLE 9 : Dérogation

— Les mesures de restriction de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :

*__ véhicules et engins de secours,

+ véhicules et engins d'intervention (engins d'exploitation des gestionnaires routiers, transport de sel de déneigement et fondants routiers, engins des gestionnaires de réseaux électriques, gaziers ou

ferroviaires),

+ __ véhicules de transport en commun de personnes (valable jusqu'à 19h00).

— Les mesures de stockage obligatoire visées aux articles 5 et 8 ne sont pas applicables aux :

* véhicules de transport en commun de personnes,

+ véhicules affectés au transport d'animaux vivants,

4j5+ véhicules affectés à la collecte de lait.

ARTICLE 10 : Application

Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf

dispositions spécifiques sus-mentionnées.

Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).

ARTICLE 11 : Infraction

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

— les préfets des départements concernés :

14 [l18 22 27 28 29 35 [l36 [137 [Cl41

C144 KH45 [149 50 53 se Héi H72 [176 [185

— les gestionnaires routiers suivants :

APRR [JASF COFIROUTE [JSANEF SAPN ROUTALIS

Û] DIRCO DIRNO DIRO [I CCISE CJ ROUEN METROPOLE

ARTICLE 13 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'aux préfectures de zones de défense et de sécurité

limitrophes suivantes: (X]Nord Paris Est []Sud-Est [] Sud-Ouest

À Rennes, le 9 février 2021 à 18h00

Pour le Préfet de zone,

La Préfète déléguée

pour la défense et la sécurité /

Cécile Guyader

Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. L'arrêté peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

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