Compte-Rendu - cr som cm mai 2022

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Compte-Rendu - cr som cm mai 2022 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Sully-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr som cm mai 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Culture et patrimoine, VILLE DE SULLY-sur-LOIRE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 16 MAI 2022 à 19H30REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRONDISSEMENT D'ORLEANS

COMMUNE DE SULLY-SUR-LOIRE

CONVOCATION du 10 mai 2022

adressée individuellement et par écrit à chaque conseiller municipal, en application des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

REUNION du 16 mai 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 16 mai à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie, sous la présidence de Jean-Luc RIGLET, Maire.

Etaient présents :

M. RIGLET, Maire, Mme DION, M. HELAINE, Mme LEVEILLE Jeannette, M. MARTIN, MM. CHERREAU, DAIMAY, BRUNET, SANCLEMENTE, LAURENT, Mme GABRIEL, MM BELHADJ, NALET, Mmes PERRIERE, LEVEILLE Edwige, MORISSEAU, MM. COUSIN, GAUTIER, Mmes MOUNIER, LEFAUCHEUX.

Absents excusés :

Mme AMELIN (ayant donné procuration à M. CHERREAU)

Mme PERRONNET (ayant donné procuration à Mme DIOTD

M. SOLHEID (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Edwige) M. GERARD (ayant donné procuration M. SANCLEMENTE)

M. FALLIK (ayant donné procuration à M. MARTIN)

Mme BADOUX (avant donné procuration M. RG

Mme EL MOUJOUDI (ayant donné procuration à M. DAIMAY

Mme SCHREIER (ayant donné procuration à Mme LEVEILLE Jeannette)

Absent :

M. BRIAIS

Mme LEVEILLE Edwige est élue Secrétaire de séance.

Le procès-verbal en date du 25 avril 2022 est adopté à l'unanimité.+ Compte rendu au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 14 du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 14 en date du 15 juin 2020,

Entendu le rapport de M. le Maire,

& DECIDE de prendre acte des décisions n° 14/2022 en date 4 avril 2022, n°15/2022 en date du 4 avril 2022, n°16/2022 en date du 4 avril 2022, n° 17/2022 en date du 5 avril 2022, n° 18/2022 en date du 5 avril 2022, n° 19/2022 en date du 14 avril 2022, n° 20/2022 en date du 14 avril 2022 , n° 21/2022 en date du 26 avril 2022 par lesquelles M. le Maire a décidé :

* Décision n° 14/2022 :

Convention de mise à disposition du Centre Culturel Saint Germain pour une exposition du peintre M. BELADJILA

Article 1°": de conclure avec M. BELADJILA Abdelkrim (artiste peintre) une convention de mise à disposition du Centre

Culturel Saint Germain pour une exposition.

Article 2: la présente convention est consentie gratuitement du 6 juillet 2022 au 31 juillet 2022.

+ Décision n° 15/2022 :

Convention de mise à disposition du Centre Culturel Saint Germain pour une exposition de peinture Art Animalier

Article 1°: de conclure avec Mme BODENEZ-TEIXEIRA et Mme DE SEROUX (artistes peintres) une convention de mise à

disposition du Centre Culturel Saint Germain pour une

exposition.

Article 2: la présente convention est consentie gratuitement du 25 mai 2022 au 29 mai 2022.

* Décision n° 16/2022 :

Considérant qu'il convient de mettre à jour l’annexe A (Déchets assimilables) aux ordures ménagères du contrat de redevance 2017 entre la commune et le SICTOM, pour la collecte des déchets des logements de l’ancienne gendarmerie occupés par les Ukrainiens

Article 1°": de prendre acte de l'annexe A modifiée, rajout de 3 bacs supplémentaires 1 rue de Boucicault des logements de

l'ancienne gendarmerie.Article 2 :

Article 3 :

+ Décision n°17/2022 :

d'autoriser M. le Maire à ratifier l'annexe À modifiée du contrat de redevance 2017 d'enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.

les crédits nécessaires au règlement de ce contrat sont

inscrits à

l'article 61521 « Terrain » du budget de la ville.

Contrat de maintenance 2022 — IPBX MAIRIE

Article 1°" :

Article 2 :

Article 3 :

* Décision n°18/2022 :

de conclure avec la société BEST OF TECHNOLOGIES,

15 rue des Bascules — 45140 INGRE, un contrat de

maintenance pour l’année 2022 de l'IPBX Mairie (standard

téléphonique) à compter du 1°" janvier 2022.

le montant de ce contrat est de 1 737,00 € HT soit 2 084,40 € TTC.

les crédits nécessaires au règlement de ce contrat sont

inscrits à l'article 6156 « Maintenance ».

Contrat de maintenance 2022 -— Liaison Wifi

Article 1°":

Article 2 :

Article 3 :

+ Décision n°19/2022 :

de conclure avec la société BEST OF TECHNOLOGIES,

15 rue des Bascules — 45140 INGRE, un contrat de

maintenance pour l'année 2022 des Liaisons WIFI, à

compter du 1° janvier 2022.

le montant de ce contrat est de 5 647,00 € HT, soit 6 776,40 € TTC.

les crédits nécessaires au règlement de ce contrat sont

inscrits à l’article 6156 « Maintenance ».

Contrat de maintenance vidéoprotection

Article 1°! :

Article 2 :

Article 3 :

de conclure avec la société ISI ELEC, 5 impasse de la

Garenne — 45550 SAINT DENIS DE L'HOTEL, un contrat

de maintenance pour la vidéoprotection (logiciels,

nettoyage des caméras, maintenance des serveurs) pour

une année, à compter de la date de signature,

renouvelable chaque année par reconduction expresse.

le montant de ce contrat est de 7 916,00 € HT, soit 9 499,20 € TTC.

les crédits nécessaires au règlement de ce contrat sont

inscrits à l’article 6156 « Maintenance ».+ Décision n°20/2022 :

Convention de prêt du minibus au Comité Saint François

Article 1°: de mettre à la disposition du Comité Saint François un véhicule capable de transporter 9 personnes dont le

conducteur. Le véhicule est un Minibus immatriculé ES

042 EN.

Article 2: le minibus est mis à disposition gracieusement.

Article 3 : la présente convention est conclue du 16 au 18 avril 2022.

* Décision n°21/2022 :

Convention de prêt du minibus à l’association Entraide Sully Ukraine

Article 1°": de mettre à la disposition de l'Association Entraide Sully Ukraine un véhicule capable de transporter 9 personnes

dont le conducteur. Le véhicule est un Minibus immatriculé

ES 042 EN à titre principal, le cas échéant, le Ford

immatriculé FM 921 CQ sera mis à disposition.

Article 2: le minibus est mis à disposition gracieusement.

Article 3: la présente convention est conclue à compter du 26 avril 2022.

+ Contrat de prêt PSPL EDU -— Prêt de 4 000 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et consignations pour le financement de l'opération de construction de l'Ecole Elémentaire Jean Marie Blanchard

Mme LEVEILLE Jeannette, Maire-Adjointe en charge des Finances, rappelle à l'assemblée la délibération n° 9 du 21 février 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignation pour le prêt relatif au financement des travaux de construction de l'école élémentaire.

Suite à cette consultation, le Conseil Municipal est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de prêt composé d’une ligne du prêt pour un montant total de 4 000 000 € (quatre millions d'euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :Ligne du Prêt : PSPL Edu-Prêt

Montant : 4 000 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 24 mois

Durée d'amortissement : 35 ans

Dont différé d'amortissement : 2 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,53 %

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux

du LA

Amortissement : Amortissements prioritaires

Typologie Gissler : 1A

Le Conseil Municipal, la Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à

l'unanimité des votants,

& DECIDE d'approuver le contrat de prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions présentées et d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et les demandes de réalisation de fonds.

+ Contrat de prêt PSPL EDU prêt de 400 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et

consignations pour le financement de l'aménagement d’une Maison de Santé

Pluridisciplinaire

Mme LEVEILLE Jeannette, Maire-Adjointe aux Finances, rappelle à l'assemblée sa

délibération n° 9 du 21 février 2022 par laquelle le conseil municipal a approuvé la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignation pour le prêt relatif au financement de l'aménagement d'une maison de santé pluridisciplinaire.

Suite à cette consultation, le Conseil Municipal est invité à réaliser auprès de la

Caisse des dépôts et consignations un Contrat de prêt composé d’une ligne du prêt pour un montant total de 400 000 € (quatre cent mille euros) et dont les caractéristiques

financières sont les suivantes :Ligne du Prêt : PSPL Prêt Relance Santé

Montant : 400 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,53 %

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Amortissements prioritaires

Typologie Gissler : 1A

Le Conseil Municipal, la Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE d'approuver le contrat de prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions présentées et d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et les demandes de réalisation de fonds.

+ Décision Modification n° 1 - Budget principal commune de Sully sur Loire

Mme LEVEILLE Jeannette Maire-Adjointe en charge des Finances rappelle que suite à l'accord de principe de la Banque des Territoires concernant les financements par l'octroi de prêts pour :

- La construction de l'école élémentaire du Hameau : 4 000 000 €.

- L'aménagement d’une maison des Santé Pluridisciplinaire : 400 000 €.

Il convient d'établir une décision modificative du BP 2022 intégrant le besoin des emprunts.Dépenses Recettes

Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation |

des crédits de crédits de crédits de crédits |

INVESTISSEMENT |

R-1641-369-212 : ECOLE ELEMENTAIRE 0,00 € 0,00 € 0,00 € | 4 000 000, 00 € HAMEAU

R-1641-370-01 : OPERATION 370 — 0,00 € 0,00 € 0,00 € | 400 000,00 € AMENAGEMENT MAISON DE SANTE | PLURIDISCIPLINAIRE

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € | 4 400 000,00 € D-21312-369-221 : ECOLE ELEMENTAIRE 0,00 € | 4 000 000,00 € 0,00 € 0,00 € HAMEAU

D-21318-370-01 : OPERATION 370- 0,00 € 400 000,00 € 0,00 € 0,00 € AMENAGEMENT MAISON DE SANTE

PLURIDISCIPLINAIRE : TOTAL D21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 4 400 000,00 € 0,00 € 0,00 € Total INVESTISSEMENT 0,00 € | 4 400 000,00 € 0,00 € | 4 400 000,00 €

Total Général 4 400 000,00 € | 4 400 000,00 €

Le Conseil Municipal, le Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE de procéder à l'écriture budgétaire ci-dessus afin d'ajuster les crédits.

+ Modification de la régie de recettes temporaire pour la vente de boissons des 1°" et 3°"e groupe lors de la manifestation Sully Plage

M. HELAINE, Maire-Adjoint en charge des Manifestations rappelle que comme chaque année lors de Sully Plage, la régie de recettes temporaire permet de recevoir et d'enregistrer les paiements relatifs à la vente de boissons des 1°" et 3£me groupe.

Afin de faire fonctionner cette régie, il convient de modifier certains articles de la délibération n° 47 du 25 avril 2019.

L'article 4 est modifié comme suit :

& Cette régie fonctionne du 9 juillet 2022 au 7 août 2022

L'article 11 est modifié comme suit :

& Les comptes définitifs seront remis au comptable du SGC à la date du 30 septembre 2022.

Les autres articles restent inchangés.

Le Conseil Municipal, le Maire-Adjoint entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE de modifier la délibération n° 47/2019 portant sur la régie de recettes temporaire pour la vente de boissons des 1° et 3°" groupe lors de la manifestation Sully Plage.+ Convention d'objectifs et de moyens avec les associations sportives

M. LAURENT, Conseiller Municipal expose que la présente convention engage la ville à apporter son concours financier à la réalisation des objectifs sportifs, liés à la citoyenneté, à la vie sociale locale et à la jeunesse portés par les associations sportives de Sully sur Loire.

Puis il dépose sur le bureau le projet de convention d'objectifs et de moyens avec les associations sportives,

Il rappelle que la convention est consentie pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet de convention,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes, publiques,

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris par application de l'article 10- 1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,

Le Conseiller Municipal entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE d'autoriser M. le Maire à ratifier la convention d'objectifs et de moyens avec les associations sportives.

+ Convention d'organisation du Festival International de Musique de Sully-sur-Loire et du Loiret 2022 entre la Commune de SULLY-sur-LOIRE et le Département du Loiret

Mme LEVEILLE Edwige, Conseillère Déléguée en charge de la Culture rappelle que la ville de SULLY-sur-LOIRE est partenaire du Département du Loiret pour l’organisation du Festival de Musique de SULLY et du Loiret.

Puis elle dépose sur le bureau le projet de convention d'organisation du Festival International de Musique de Sully-sur-Loire entre la commune de Sully-sur-Loire et le Département du Loiret,

Ce partenariat est établi chaque année selon les termes d’une convention qui fixe les engagements techniques et financiers de la ville et du Département.

L'avis du Conseil Municipal est sollicité sur le projet de convention ci-après annexé.

Le montant sollicité par le Département est de 54 000 €.

9Le Conseil Municipal,

Vu le projet de convention,

la Conseillère Déléguée entendue et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE d'autoriser M. le Maire à ratifier la convention d'organisation du Festival International de Musique de Sully-sur-Loire et du Loiret 2022 entre la commune de Sully- sur-Loire et le Département du Loiret.

+ Projet de délimitation d’un périmètre soumis à préemption pour les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux

M. le Maire expose qu'il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de l’activité commerciale de la ville, Monsieur le

Maire rappelle que les articles R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme permettent d'instaurer au profit de la commune un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Ce droit de préemption s'exerce dans un périmètre défini, où la commune constate des faiblesses en termes d'attractivité et de diversité commerciales.

Ce projet de délibération du conseil municipal sera soumis pour avis à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat.

Le projet de délibération est accompagné :

- du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

- d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale.

En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et

de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, leur avis

est réputé favorable.

La délibération du conseil municipal fait l’objet de mesures de publicité et d'information.

Concernant l'exercice du droit de préemption, il est prévu qu'il peut s'exercer sur les

fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d'une ou plusieurs activités prévue à l'article L 626-1 du code de commerce (plan de sauvegarde) ou dans le plan de cession arrêté en application de l’article L 631-22 (redressement judiciaire) ou des articles L 642-1 à L 642-17 du code de commerce (liquidation judiciaire). Chaque cession

sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

10Le conseil municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l’intérieur duquel seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux (cf. plan en annexe).

+ Composition du Comité Social Territorial (CST)

Mme DION, Maire-Adjointe en charge du Personnel rappelle que par délibération du 23 mars dernier, le Conseil Municipal a fixé à trois membres titulaires (et à trois membres suppléants) le nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST) qui sera élu lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022.

Suite à une demande des organisations syndicales représentées dans la collectivité, il est proposé de porter le nombre de membres à 4 titulaires et 4 suppléants.

Le Conseil Municipal, la Maire-Adjointe entendue, et après en avoir délibéré à l'unanimité des votants,

& DECIDE de modifier la délibération du 21 mars 2022 et à fixer le nombre de membres du CST à 4 membres titulaires et 4 suppléants.

+ Désignation des jurés d’assises pour l’année 2023 - liste préparatoire

Vu la loi n° 78.788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises,

Vu la loi n° 80.1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale relative à la prescription et au jury d'assises,

Vu l'arrêté du Préfet du Loiret en date du 20 avril 2022 déterminant le nombre de jurés du département pour l'année 2023,

Considérant qu’il convient d'établir une liste préparatoire communale en procédant à la désignation par tirage au sort de 12 jurés d'assises étant précisé que :

- la liste préparatoire communale ne peut comprendre que des personnes ayant leur domicile ou leur résidence principale dans le département,

- le tirage, qui correspondrait au nom d’une personne rayée de la liste des électeurs, doit être considéré comme nul,

- pour la constitution de cette liste préparatoire, ne seront pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l’âge de 23 ans au 31 décembre 2022 (soit nées après le 31 décembre 1999),

Il est proposé de tirer 12 noms au sort à partir de la liste électorale.

Le Conseil Municipal,

11& DESIGNE par tirage au sort :

1 —- M. PERDEREAU Antoine

2 — Mme BURNEL Nolwen

3 — M. MANIGLIER Brice

4 — M. GARNIER Daniel

5 — Mme MARTINET Michèle épouse ALFROY

6 — M. LAROCHE Arnaud

7 — M. AURIAUX Pascal

8 — M. LAURENT Francis

9 — M. BLAY Michel

10 — Mme KARADS Gulsun épouse CETIN

11 — M. LELONG Frédéric

12 — Mme BAUDU Murielle

Plus aucune question n'étant posée, M. le Maire lève la séance à 20H10.

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