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Déliberation - 17 Autorisation Demploi de Collaborateurs de Cabinet
Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Autorisation Demploi de Collaborateurs de Cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
N°Feuillet
20200604-17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
au
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 4 juin à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la
Ville de DAX, convoqué le vendredi 29 mai 2020, s’est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la Salle René Dassé en mairie, sans public, avec
retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : vendredi 29
Nombre de présents 35 mai 2020
Nombre de pouvoirs 0 Date de ue l'affichage : Suffrages exprimés 35 mardi 09 juin
2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSES :
POUVOIRS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : AUTORISATION D'EMPLOI DE COLLABORATEURS DE CABINET
VU l'article 110 de la loi n°84-53 du 26/001/1984 portant dispositions statutaire relatives la fonction publique territoriale,
VU le décret n°87-1004 du 16/12/1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales.
CONSIDERANT que les collaborateurs de cabinet sont librement recrutés par l'exécutif local, auprès duquel ils exercent leurs fonctions et ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale, qui décide des conditions et des modalités du service qu'ils accomplissent auprès d'elle ! Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200604-
CM20200604-17-DE
Date de réception préfectura :
08/06/2020 CONSIDERANT que l'effectif des collaborateurs de cabinet est limité à 3 personnes, compte
tenu du nombre d'habitants de la strate démographique de la ville de Dax.
SUR PROPOSITION DE M. Julien DUBOIS, Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR, 7 VOIX CONTRE celles de M. Bruno JANOT, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Géraldine MADOUNARI.
ARTICLE 1 : INSCRIT au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l'engagement de 3 collaborateurs de cabinet.
Conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
- d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité,
- d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus,
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel ou dans le grade retenu en application des dispositions de l'article 7 du décret précité, les collaborateurs de cabinet conserveront à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. Ces crédits sont prévus au budget 012 de la collectivité.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
oi)
(Landes)
Identifiant Unique (A.R. Sous-Préfecture)
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa ublication 9 ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentienx= devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : VRÆENOUIIbOs - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
040-214000887-20200604-
CM20200604-17-DE
08/06/2020
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfe£ture :