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Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Turckheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260212 pv compressed 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Logement,
Procès-verbal du 12 février 2026
Diffusé le 16 février 2026
Affiché le 16 février 2026
Reçu à la Préfecture le 13 février 2026 VILLE DE TURCKKEIM
Conseil Municipal du 12 février 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Haut-Rhin
VILLE DE TURCKHEIM-68230
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
Délibérations
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 12 février 2026 à 20 heures 00, à l'Hôtel de Ville, après avoir été convoqué le 5 février 2026.
Présents{es) : 23
Benoît SCHLUSSEL Maire
Daniell RUBRECAT Adjoint(e) au Maire
Daniel SCHOEPFF «
Marie-Aude KIRSTETTER «
François LALLEMAND «
Sandra PICARD-GANEO «
Philippe HURST «
Gérard GLENAT Conseiller(ère) Municipal(e) Michèle HAUGER «
Anneliese FRUH «
Jean-Marc WECKNER «
Marie-Claire HOBEL «
Jacques GEISMAR #
Fabienne SCHIELE «
Thomas MASSON «
Catherine SCHLEWITZ «
Éric KUNEGEL «
Stéphane ANSELM «
Cécile LE SAULNIER «
Élisabeth WERNER «
Didier HUSS$SER «
Victorine HARTMANN « Î Antoine OLRY « |
Procurations : 4
Christelle ANGSTHELM à Fabienne SCHIELE
Camille ANNEHEIM à Daniel SCHOEPFF
Michel LIHRMANN à Benoît SCHLUSSEL
Claudia RENEL à Jean-Marc WECKNER
1 VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 12 février 2026
ORDRE DU JOUR
1 - Désignation du secrétaire de séance
2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 4 décembre 2025
3 - Communications
4 - Débat d'orientation budgétaire
5 - Approbation du Contrat de mixité sociale 2026-2028 de la Ville de Turckheim
6 - Renouvellement de la concession de passage d’une conduite d'alimentation en eau potable du SIVOM des Trois-Epis sur une parcelle communale
T7 - Création de postes et mise à jour du tableau des effectifs au 1° mars 2026
8 - Divers
AJOUT D’UN POINT SUPPLEMENTAIRE À L’ORDRE DU JOUR :
Conformément à l’article 19 du règlement intérieur du conseil municipal, le maire peut soumettre au conseil municipal des points urgents (au nombre de 3 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qui seront ajoutés à l'examen du conseil municipal du jour, après accord de la majorité absolue de ses membres.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’ajouter le point 8 suivant à l’ordre du jour :
Renouvellement d’une concession de passage d’une canalisation d’eaux usées du Syndicat Mixte d’Assainissement du Vignoble sur des parcelles communales
Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents l'ajout de ce point. Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
POINT 1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE (5.2.3)
Rapporteur : Monsieur Benoît SCHLUSSEL, Maire
Conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner au début de
châque séance le secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions combinées des articles L. 2121-15 et L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article 13 du règlement du Conseil Municipal, celui-ci doit désigner au début de chaque séance son secrétaire de séance, qui peut se faire assister par un auxiliaire de séance.
Monsieur le Maire propose Madame Victorine HARTMANN pour remplir lés fonctions
de secrétaire de séance et Monsieur Jean-Marc VERPILLAT pour remplir celles d’auxiliaire de
séance. :
En conséquences, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
détibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 4 procurations (Christelle ANGSTHELM, Camille ANNEHEIM,
Michel LIHRMANN et Claudia RENEL),
Ÿ voix contre, 0 abstention,
+ DESIGNE, à l’unanimité, Madame Victorine HARTMANN comme secrétaire de séance
et Monsieur Jean-Marc VERPILLAT, Directeur Général des Services, comme secrétaire adjoint de séance,
Délibération certifiée exécutaire,
compte tenu de la publication en Mairie le 12 février. 2026
et de la transmission en Préfecture le 13.février 2026.
pour copie certifiée conforme à l'original
Turékheim le 18 février. 2026...
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602131-DE VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 12 février 2026
POINT 2 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 4 DECEMBRE 2025 (5.
Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité des membres présents. Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602133-DE Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
POINT 3 — COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS ACCORDLES AU MAÏRE
{ARTICLE L2122-22 DU CGCT) (5.4.1)
En application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Locales, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du compte-rendu des décisions prises sur le fondement de La délégation qu’il a consentie au Maire pat délibération du 16 juin 2020, modifiée ii per délibération du F0 décembre 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du même code, ji |
iÈ
ë
;l
}
|
Ces décisions concernent la période allant du 14 novembre 2025 au 31 janvier 2026 et les contrats |
visés à l'article L. 2122-22 du CGCT : |
- Lot 2 sécurisation mécanisée de la RD 11 : 21 800
€HT attribué à ETA BARTH SCHNBIDER
Désignation Délégation Date de l'acte ; || lo
Marché de travaux d’abattage et de débardage en forêt ÿ communale pour l’année 2026 : Î - Lot 1 — débardage - abatiage et création de piste de ° | débardage : 63 804 € AT attribué à IM BOIS At, L,2122-22-1° | 14/01/2026
Marché relatif 4 la création de passerelles sur la Fecht Î et le Logelbach attribué à l’entreprise GIAMBERINI | Art. L. 2122-22-1° 15/12/2025 GUY 84S pour un montant de 444 210 EHT |
Acceptation d’une indemnité de sinistre de 10 622,72
€ suite aux dommages causés par un véhicule sur tn D go garde-corps Place de la République (Montant du Act L, 2122-2236 1212/2025 sinistre : 10 320 € HT)
Délivrance d’une concession temporaire d’une case
funéraire au colombarium d’une durée de 30 ans à Art. L.2122-22-8° | 19/11/2025 ; Mme Fabienne ALLETTO — 68000 COLMAR
Renouvellement d’une concession temporaire de terrain 1 au cimetière d’une durée de 30 ans à M. Dominique | Art. L.2122-22-8° | 14/11/2025 | LIHRMANN - 68230 TURCKHEIM
Délivrance d’une concession temporaire d'une case
fünéraire au colombarium d'une durée de 15 ans à Mme | Art, L. 2122-22-8° | 19/11/2025
Marie José SPINOSA - 68230 TURCKHEIM
Renouvellement d’une concession temporaire de terrain
au cimetière d'une durée de 15 ans à Mme Sylviane | Art. L.2122-22-8° | 21/01/2026 PANETTA — 68124 LOGELBACH Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602133-DE
Conseil Municipal du 12 février 2026 Regçu le 13/02/2026
Renouvellement d’une concession temporaire de terrain
au cimetière d’une durée de 15 ans à Mme Berthe | Art. L.2122-22-8° | (02/01/2026 BARMES — 68230 TURCKHEIM
Renouvellement d’une concession temporaire de terrain
au cimetière d'une durée de 15 ans à Mme Josiane | Art. L.2122-22-8° | 20/01/2026 ABINAL - 68230 ZIMMERBACH
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant : \
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 4 procurations (Christelle ANGSTHELM, Camille ANNEHEIM, Michel LIHRMANN et Claudia RENEL),
© voix contre, 0 abstention,
— ACTE les décisions listées ci-dessus, prises en vertu de la délégation consentie
au Maire.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .13 février 2026
et de la transmission en Préfecture le .13 février 2026.
pour copie certifiée conforme à l'original
Turckheim le .13.février 2026 Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE Conseil Musicipal du 2 février 2026 Reçu le 13/02/2026
POINT 4 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIÏRE POUR L'ANNEE 2026 {7.10.2) |l
Rapporteur : Monsieur François LALLEMAND, Adjoint au Maire |
L'atide L.2312-1 du CGCT prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, !
un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur
la structure de la gestion de la dette doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les deux mois
précédant l'examen du budget.
La loi portant nouvelle organisation de la République du 7 août 2015 (dite «loi NOTRe ») a
rappelé et complété les obligations relatives au rapport d’otientation budgétaire. Elle en a
notamment précisé les contours, en indiquant que ce rapport doit aborder les orientalions
budgétaires de l'exercice concerné, les engagements pluriannuels pris pat la collectivité, ainsi que
Ja structure et la gestion de la dette,
La présentation du rapport d'orientation budgétaire par l'exécutif de la collectivité aux membres !
de l'assemblée délibérante constitue une étape essentielle de la procédure budgétaire des i
collectivités, car c’est sur la base de ce rapport que se tiendra Le débat d’orientations budgétaires,
Ce rapport donne lieu à un débat sur les orientations budgétaires (DOB) au sein de l'assemblée
délibérante dans les conditions fixées par le réglement intérieur de la collectivité.
Le débat d'orientation budgétaire, au-delà de son caractère obligatoire, doit permettre à
ensemble des élus d'échanger autour des grands projets de la Ville, Il éclaire l'assemblée
municipale sut les axes prioritaires de l’exercice 2026, au regard du contexte économique
et budgétaire d'une part, et des perspectives financières de le Ville de Turekheira d'autre part.
Le document d'orientation budgétaire s’articule autour de 4 points principaux :
- Le contexte économique et financier général et les incidences de la loi de Finances
pour 2026 pour les collectivités locales ;
- La situation financière de la Ville, dont la structure et la gestion de la dette :
+ Les orientations budgétaires pour 2026 et notamment le programme d'investissement ;
- Les objectifs plurizanuels en section d'investissement.
1-LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER GENERAL ET LES INCIDENCES DES LOIS DE FINANCES POUR 2026 POUR LES COLLECTIVITES LOCALES :
A) Le contexte international
Cette année encore la croissance mondiale 4 fait preuve d’une résilience remarquable, et dlie
devrait continuer, en restant à 3,3 % en 2026 (identique à 2025), À une prévision de 3,2 % en 2027
{projections du Fonds Monétaire International). Face à des vents contraires tels que la hausse des
taux de droits de douane effectifs qui va se répercuter progressivement sur l’économie, et peser
ainsi sur l'investissement et sur les échanges, avec la persistance des incertitndes géopolitiques. La hausse des investissements liés aux nouvelles technolagies, conune l’Intelligence Artificielle, 7 | Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
ainsi que le sontien budgétaire et monétaire des pouvoirs publics, ont compensé ces effets négatifs sur la croissance économique,
Le différend entre la Chine et les États-Unis portant notamment sur les contrôles appliqués aux exportations de semiconducteurs et de terres rares a rapidement fait place à une trêve consistant en une réduction des droits de douane bilatéraux jusqu’en novembre 2026 et une suspension des restrictions à l'exportation. Les États. Unis ont également levé, pour tous les pays, leurs droits de douane sur quelques produits agricoles, ce qui a contrebalancé la hausse des droits sur d’autres
secteurs.
Dans [es pays avancés, la croissance devrait atteindre 1,8 % en 2026 et 1,7 % en 2027. Aux États-Unis, l'économie devrait connaître une expansion de 2,4 % en 2026, soutenue par la politique budgétaire et par la baisse du taux directeur, parallèlement à la dissipation des effets de l'accroissement des barrières commerciales.
Dans la zone euro, la croissance devrait rester stable à 1,3 % en 2026 et à 1,4 % en 2027. La légère accélération de la croissance en 2027 tient à laugmentation attendue des dépenses publiques, notamment en Allemagne, ot par les bons résultats que continuent d’afficher l'Espagne et
lilande, Les effets de La hausse programmée des dépenses de défense ne devraient se manifester qu'au cours des années suivantes, compte tenu des engagements à atteindre progressivement les niveaux cibles d'ici 2035, La zone euro bénéficie moins du récent essor de l'investissement tiré par le secteur technologique que d’autres pays occidentaux. Les conséquences durables du renchérissement continu de l'énergie depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie continueront de peser sut l'industrie manufacturière.
Et enfin au Japon, la croissance devrait ralentir pour passer de 1,1 % en 2025 à 0,7 % en 2026 et ensuite à 0,6 % en 2027,
Dans les pays émergents et les pays en développement, la croissance devrait continuer d’osciller
juste au-dessus de 4,0 % en 2026 et en 2027,
Par rapport aux projections d'octobre, la croissance de la Chine pour 2025 a été portée à 5,0 %,
dopée pat les mesures de relance et par les prêts bancaires supplémentaires à l'appui de réformes pour soutenir l'investissement. Les projections de croissance pour 2026 atteignent 4,5 % du fait de la baisse des droits de douane effectifs américains sut les biens chinois dans le caûre de la trêve d’un an et des mesures de stimulation de l'économie.
En Inde, la croissance a été révisée à la hausse à 7,3 % en 2025 en raison de meilleurs résultats
qu’anticipé au troisième trimestre et de la forte dynamique enregistrée au quatrième trimestre, La
croissance devrait ralentir à 6,4% en 2026, à mesure que les facteurs cycliques et temporaires se
dissipent.
Au Moyen-Orient et en Asie centrale, elle devrait accélérer pour passer de 3,7 % en 2025 à 3,9 %
en 2026, soutenue par l'augmentation de la production de pétrole, la résilience de ia demande
locale et les réformes en cours. La croissance devrait aussi accélérer en Afrique subsaharienne,
passant de 4,4 % en 2025 à 4,6 % en 2026, tirée par la stabilisation macroéconomique et les
mesures de réforme dans plusieurs des principales puissances économiques, Dans les pays
émergents et les pays en développement d’Furope, le fort mouvement de ralentissement qui avait
arnené la croissance à 2,0 % devrait s'inverset, portant la croissance moyenne dans la région à 2,3
Yo'en 2026, Dans la plupart de ces pays, le rebond attendu tient aussi à l'atténuation des effets des
réorientations des politiques commerciales :
Toutefois ces projections sont entourées de risques importants susceptibles d’interagir entre eux. De nouvelles initiatives renforçant ou modifiant rapidement les obstacles aux échanges,
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VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE : Accusé de réception en préfecture
Consell Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
notamment l’application de taux de droits de douane plus élevés à un plus large éventail de biens
ou un durcissement des mesures de contrôle des exportations de produits critiques, affaibliraient
la croissance et provoqueraient des perturbations importantes des chaînes d’approvisionnement mondiales. Une forte intensificetion des tensions géopolitiques, en particulier au Moyen-Orient
ou en Ukraine, mais aussi potentiellement en Amérique latine et en Asie, pourrait provoquer
également d'importants chocs d'offre négatifs,
Un dialogue constructif entre les pays est done essentiel pour garantir une dissipation durable des
tensions commerciales et améliorer les perspectives économiques, Les gouvernements devraient s'engager ensemble de manière productive pour déboucher sur des accords commerciaux
iniernationaux plus équitables et qui fonctionnent mieux, tout en préservant les avantages
économiques de marchés ouverts et d’un commerce mondial fondé sur des règles.
Au niveau mondial, l'inflation globale devrait continuer de diminuer, en passant d’un taux estimé 4,1 % pour 2025 à 3,8 % en 2026 puis 3,4 % en 2027, mais elle reste supérieure à l'objectif fixé
dans certains pays. Les banques centtales devraient donc rester vigilantes, et contimuant
d’abaisser leurs taux si l'inflation est solidement ancrée au niveau de l'objectif retenu, on. en voie
d’y revenir, tout en. se tenant prêtes à changer de cap en cas de nouvelles tansions inflationnistes ou de fléchissement inattendu du marché du travail.
On suppose que l'incertitude qui entoure les politiques économiques restera élevée tout au long
de 2026, Les cours des produits de base énergétiques devraient baisser de 7 % environ en 2026.
Les prix du pétrole demeurent faibles et devraient encore reculer sous l’effet de l’atonie de la
demande mondiale et du dynamisme de l'offre, Toutefois, pour éviter un effondrement des prix,
la stratégie de stockage de la Chine ét l'approche de l'OPEP (Organisation des pays exportateurs
de pétrole) plus certains pays non membres, créent un prix plancher non contraignant, Les prix du
gez naturel devraient rester relativement contenus sur fond d’anticipations d’un repli de la
demande d'énergie en raison de l'incertitude, des objectifs plus souples de l’Union européenne en tnatlère de remplissage des installations de stockage du gaz et des perspectives d’une offre
abondante de gaz naturel à moyen terme.
Les risques pour la stabilité financière mondiale se sont aggravés en raison du durcissement des
conditions financières, des incertitudes qui entourent les échanges commerciaux et de facteurs de vulnérabilité sur les marchés de capitaux, dans les institutions et sur le plan la detie souveraine. Conjuguées aux fragilités persistantes des marchés financiers, les factours de vulnérabilité budgétaires pourraient s'accentuer, ce qui aurait des conséquences sut la stabilité macro financière, Le niveau élevé de la dette publique dans plusieurs grandes puissances économiques est particulièrement préoccupant, suitont dans celles dont la monnaie et les titres ont une
importance systémique dans fes marchés financiers internationaux. Les craintes quant à la viabilité des finances publiques dans ces pays pourraient non seulement créer des tensions sur Leurs propres
coûts d'emprunt, mais aussi resserrer les conditions financières et accentuer la volatilité des
marchés financiers, Le recours grandissant à des investisseurs sensibles aux prix, comme les fonds commons de placement monétaires et les fonds d'investissement spéculatifs, accroît les risques de dislocation et pourrait nécessiter l’utilisation répétée de dispositifs de soutien à la liquidité par des banques centrales.
Selon l'Organisation Internationale du Travail, le taux de chômage mondial devrait rester
inchangé à 4,9 % en 2026, ce qui témoigne d’une résilience persistante des principaux indicateurs
du marché du travail après la reprise post-bandémio, Toutefois, cette stabilité ne doit pas être
interprétée comme un retour à des conditions saines du marché du travail, En dessous de cette
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VILLE DE TUÜRCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TUÜURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE Conseil Muniolpal du 12 février 2026 Regu le 13/02/2026
apparente stabilité, les progrès en matière de qualité de l'emploi se sont interrompu, les inégalités
demeurent profondément ancrées et les marchés du travail sont de plus en plus exposés à des
risques économiques, démographiques et technologiques mondiaux susceptibles de fragiliser
rapidement les acquis actuels.
Les tendances du marché du travail diffèrent de plus en plus selon les groupes de pays par niveau
de revenu, Dans les économies à revenu élevé et à revenu intermédiaire supérieur, le vieillissement
stabiliser le chômage, malgré une création d’emplois modérée, À l'inverse, les pays à faible
revenu connaissent une expansion rapide de leur population active, avec une croissance de
|
de la population et le ralentissement de la croissance de la population active contribuent à |
i Pemgloi estimée à 3,1 % en 2026,
Toutefois, la faiblesse des gains de productivité et la lenteur de la transformation structurelle
signifient que de nombreux nouveaux emplois sont de faible qualité,
Et les mutations du marché de l’emploi suscitent l'anxiété des travailleurs. Près de 40% des emplois mondiaux étant exposés aux changements apportés par l’IA, les substitütions d’emplois et les perspectives qui se fetment pour certains inquiètent de plus en plus. C’est pourquoi des
politiques publiques globales qui anticipent l'avenir s'imposent pour préparer la population active aux emplois de demain et faire en sorte que les avantages de l'A soient largement partagés.
En résumé, même si les résultats de l’économie restent favorables à court terme, le monde fait
face à une incettitude d’une ampleur exceptionnelle. Cette évolution vient s’ ajouter à l'incertitude engendrée par les conflits en couts et les grondes mutations qui rendent l’environnement
économique moins favorable et plus imprévisible, Les évolutions technologiques et Ia révolution.
de l'intelligence artificielle sont porteuses de nouvelles possibilités, mais supposent aussi des
sjustements considérables. Les catastrophes naturelles et lu fréquence acctue des événements
météorologiques extrêmes continuent de faire supporter des coûts macroéconomiques élevés à de
nombreux pays.
Pour assurer une croissance vigoureuse, Les pays vont devoir accélérer la mise en œuvre de
politiques nationales de nature à accroître lu stabilité économique et financière et améliorer leur
potentiel de craissance, Quand l'incertitude s'accroît au niveau intetnational, c’est d’abord au niveau national que les décideurs doivent intervenir.
B) Le situation dans la zone Euro
L'économie de la zone euro s’avère résiliente malgré l’environnement mondial difficile, L'activité économique dans la zone euro a augmenté do 0,3 % au troisième trimestre 2025, soit
bien plus fortement que prévu dans les projections de septembre (0,0%). Alors qu’une
anticipation d’une forte diminution de l'activité avait été prévue en Irlande, le PIB irlandais a
beaucoup moins diminué qu’attendu au troisième trimestre, ce qui explique en grande partie la
surprise à la hausse de la croissance du PIB de la zone euro.
Dans tous les secteurs, l’activité dans les services a continué d’angmenter, sous l'effet de la
vigueur du tourisme et d’un rebond des services numériques, En revanche, l’activité industrielle est restée modérée au troisième trimestre, freinée par le relèvement des droits de douane, des incertitudes toujours fortes et l’appréciation de l'euro. Dans le même temps, le redressement de la demande de biens et de services de la part des consommateurs s’est poursuivi, soutera par
Patnélioration des revenus réels dans un contexte de bonne tenue des marchés du travail.
Les mesures de relance budgétaire liées aux dépenses en matière de défense st d’infrastructues,
principalement imputables à l'Allemagne, devralent apporter un soutien à la croissance du PIB de
10 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
la zone euro à moyen terme, qui devrait s’élover à 0,5 % en termes cumulés d'ici 2028, l'incidence
la plus forte sur la croissance étant attendue sur la période 2026-2027, L’estimation d’un léger
fléchissement de la croissance du PIB en volume, de 1,4% en 2025 à 1,2 % en 2026, serait la
conséquence d’un acquis de croissance plus faible en 2026, compte tenu de l'expansion un peu
plus modeste attendue au second semestre 2025, Sous l'effet d’un renforcement des acquis de
croissance, la croissance annuelle du PIB en volume devrait s’accélérer par la suite et se stabiliser à 1,4% en 2027 et 2028,
La demande intérieure devrait soutenir la croissance du PIB à coutt et moyen termes, La consommation privés a continué de croître au troisième trimestre 2025 et devrait maintenir sa
dynamique au quatrième trimestre, La consommation privée a augmenté de 0,2 % en rythme trimestriel au troisième trimestre de l’année, globalement en ligne avec la dynatnique observée au deuxième trimestre, Les dépenses dans les services oùt continué d'augmenter, tandis que ja consommation de biens s’est modérée, Le commerce de détail et la production de services ont légèrement augmenté au troisième ttimestre par rapport au deuxième trimestre, de 0,2 % et 0,3 % respectivement en tythme trimestriel, tandis que les ventes au détail sont deméurées inchangées en octobre, en rythme mensuel. Les données d'enquêtes suggèrent que la dynamique de la consommation privée devrait être robuste jusqu’à la fin de l’année, l'indicateur de la Commission européenne relatif à la confiance des consommateurs se maintenant à un niveau stable en novembre, Les auticipations des entroprises relatives à la demande dans le commerce de détail et dans les services aux consommateurs au cours des trois prochains mois se sont améliorées en novembre, la demande de services aux consommateurs se rapprochant des niveaux d'avant la pandémie.
Pout ka période à venir, la consommation privée devrait continuer de croître, soutenue par la hausse des revenus réels par rapport aux années précédentes, Bien que ls consommation privée ait été plus lente que la croissance des revenus jusqu'à présent, ces hausses des rovenus réels devraient progressivement se traduire par une dynamique de consomination plus forte à court terme, malgré le taux d'épargne élevé,
L’inflation totale devrait décélérer, passant de 2,1% en 2025 à L9 % en 2026, puis à 1,8%
en 2027, avant de remonter à 2,0 % en 2028, principalement sous l'effet de la hausse des prix de
Pénergie. La diminution du taux d'inflation totale moyen sur l’ensemble de l’année 2026 reflète
un ralentissement de la hausse des prix dû à une modération de l'inflation dans les services,
parallèlement à une moindre augmentation des prix des produits alimentaires,
L'investissement dans l’immobilier résidentiel devrait se redresser sur l'horizon de projection sous l'effet de conditions de financement favorables et d’une hausse des revenus réels, Après
avoir augmenté au premier et au deuxième trimestres 2025, l’investissement dans l'immobilier
résidentiel s'est temporairement affaibli au troisième trimestre, sur fond de données négatives
dans plusieurs pays de la zone euro, Ce recul souligne la fragilité de la reprise modérée amorcée
au début de l’année et reflète une accessibilité toujours faible, des coûts de construction élevés et
une incertitude macroéconomique persistante. Néanmoins, l'investissement dans l’immobilier résidentief devrait se renforcer entre 2026 et 2028, Cette reprise reflète l'amélioration de la demande de logements — comme en atteste d’ailleurs la hausse contitrue du nombre de permis de construire délivrés pour des logements.
L'investissement des entreprises a mieux résisté que prévu et devrait se redresser progressivement À moyen terme, sous l'effet de l'amélioration de l’activité économique, du recul des incertitudes et de l'incidence des mesures de relance budgétaire dans certains pays. L'investissement des
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VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEÏM 068-216803387-20260213-202602134-DE | |; Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
entreprises devrait continuer de croître entre 2026 et 2028, dans un contexte d'accélération de la
croissance des bénéfices, de conditions de financement favorables, de renforcement de la demande intérieure et extérieure, de diminution des incertitudes et de répercussions des dépenses
consacrées à La défense et aux infrastructures.
Le marché du travail devrait continuer de bien résister, avec une baisse régulière du taux de
chômage attendue. Le taux de chômage devrait diminuer à moyen terme et atteindre un niveau
historiquement bas de 5,8 % d’ici fin 2028, dans un contexte de croissance relativement stable de Pemploi total prévue entre 2026 et 2028 et de ralentissement de la progression de ia population i
active. Par rapport aux projections de septembre, la baisse du taux de chômage entre 2025 et 2027 ï
traduit principalement un chiffre plus faible qu’anticipé au troisième trimestre 2025, |
La croissance de l'emploi devrait ralentir en 2026 et demeurer globalement inchangée par la suite.
Dans l’ensemble, la croissance de l’emploi en 2025 est conforme à une croissance de la population
active du même ordre sur l’année. Alors que le taux de progression de la population active devrait
diminuer par la suite, dens un contexte d’évolutions démographiques défavotables et de
diminution des flux migratoires, la aroissance de l’emploi devrait rester supérieure à celle de la
population active, principalement du fait du secteur des services.
Après un léger resserrement en 2025, l'orientation budgétaire de la zone euro devrait s’assouplir '
en 2026, avant dé se duroir à nouveau en 2027 et 2028. Le resserrement observé en 2025 eat |
principalement imputable à des mesures discrétionnaires en matière de recettes, notamment des |
hausses des cotisations de sécurité sociale et, dans une moindre mesure, de Ja fiscalité directe et |
indirecte. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une croissance continue des i dépenses publiques.
En 2026, l'orientation budgétaire devrait s’assouplit, du fit essentiellement de l’accroissement j des investissements publics, avec surtout les importantes dépenses en tmatière de défense et i
d’infrastructures en Allemagne (sur la période allant de 2026 à 2028) et, dans une certaine mesure, ! la croissance des investissements financés par le plan de relance européen « NGEU » en Espagne, Î entre autres pays, En 2027, le resserrement de l'orientation budgétaire corrigée des subventions ! au titre du NGEU s’explique par des facteurs non discrétionnaires, tandis que, en termes de i
mesures budgétaires discrétionnaires, l'assainissement dans de nombreux pays (@ la suite, entre ! autres, de l'expiration des financements européens) serait compensé par des mesures de relance,
principalement en Allemagne, En outte, les dépenses financées au titre du plan de relance
eutopéen qui ont été reportées à 2027 dans certains pays devraient atténuer le resserrement de
l'orientation budgétaire cette année-là,
Le dernier Conseil des gouverneurs du 18 décembre a décidé de laisser inchangés les trois taux
d'intérêt directeurs de la BCE. Son évaluation actualisée confirme une nouvelle fois que l’inflation devrait se stabiliser au niveau de l'objectif de ? % à moyen terme. Les taux d'intérêt de la facilité i
de dépôt, des opérations principales de refinancement et de la facilité de prêt marginal restent |
done inchangés, à respectivement 2,00 %, 2,15 % et 2,40 %. i |
||
|
Le Conseil des gouverneurs est déterminé à assurer la stabilisation de l'inflation au niveau de son objectif de 2% à moyen terme. Mais il ne s’engage pas à l'avance sur une trajectoire de taux
particulière, Il suivra ne approche s'appuyant sur Les données pour déterminer, réunion par
réurion, l'orientation appropriée de la politique monétaire.
12 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal da 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
C) Le contexte économique et financier national
De nombreux signes d’attentisme sont perceptibles dans l’économie française. Pourtant, les six derniers mois ont été ponctués par nne éclaircie avec une croissance du PIB de + 0,7 %, qui contraste avec la stagnation allemande et italienne. Un autre fait marquant a été un ajustement à la baisse de l'emploi sur la même période mais qui est largement imputable à la fin du dispositif de soutien publie à l’apprentissage, L'autre raison est le nombre d'entreprises entrées en procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidations judiciaires qui n°a jamais été aussi élevé en 2025 (69 957), soit + 3,1 % par rapport à 2024 qui avait déjà été une année difficile, De l’évolution de ces deux variables ressort un ressent de la productivité apparente du travail, dont le recul ces dernières années avait inquiété.
Selon les chefs d'entreprise, l’activité économique poursuit sa progression en décembre, à un rythme légèrement inférieur à celui de novembre. La hausse est À nouveau soutenue dans l’industrie, portée par l'aéronautique et les secteurs liés à la défense, et plus modérée dans les. services marchands, tandis que l’activité évolue peu dans le bâtiment,
Le PIB a ralenti au quatrième trimestre avec + 0,2 %. L'activité aurait 6 soutenue par lo dynamisme de la valeur ajoutée dans l’industrie manufactutière, La progression de la valeur dans les services marchands aurait été portée paï le commerce, l'information et la communication, et les services aux entreprises. La valeut ajoutée est estimée en hausse dans l’énergie et eu recul dans la construction.
Au finel, le PIB a progressé à un rythme de 0,9 % en moyenne annuelle en 2025, après 1,1 % en 2024, La croissance se raffermirait un peu à 1,0 % en 2026 et 2027, et à 1,1 % en 2028, soutenue par le redressement de la consommation des ménages et de l'investissement privé. En janviet, l’activité industrielle est attendue en ralentissement, Hé à une visibilité limitée sur les carnets de commandes et à un contexte d'incertitude élevée. À Pinverse, les entreprises de services
marchands anticipent un renforcement de leur activité, sur un rythme plus proche de sa moyenne de la dernière décennie. Dans je bâtiment, l’activité est attendue globalement inchangée, avec toujours Le second œuvre mieux orienté que le gros œuvre,
La consommation des ménages, après une évolution relativement atone en 2025 sous l'effet
notamment d’une forte épargne liés à l'incertitude, s’est accélérée au dernier timestre 2025 (+ 0,3 %), elle serait soutenue en 2026 par les gains de pouvoir d’achat du salaire moyen par tête
puis par la reprise de l'emploi à partir de 2027, sous l'hypothèse d’un repli de l'incertitude
politique et budgétaire,
Après une forte contraction en 2024 (- 5,6 %), l'investissement des ménages recule encore
légèrement au troisième trimestre 2025 (- 6,1 %). Toutefois, plusieurs indicateurs suggèrent un redressement à veair, D'abord, le pouvoir d'achat immobilier des ménages s’est légèrement
redressé, porté par la détente observée du coft du crédit et la correction puis la stabilité des prix immobiliers dans l’ancien depuis début 2024, Par ailleurs, la production de nouveaux crédits aux ménages, repartie en 2024, poutsuit sa progression en 2025, signalant une reprise des transactions dans l’ancien et dans Îes services liés à l'immobilier, Les mises en chantier montrent également
des signes de reprise, ce qui alimenterait la dynamique de l'investissement dans la construction
au cours des prochains trimestres, Dans ce contexte, l'investissement des ménages devrait se
redresser au quatrième trimestre, conduisant à une croissmce légèrement positive sur l’année
2025, avant un rebond graduel en 2026 et 2027. Cependant, la trajectoire haussière des taux
français à 10 ans selon les hypothèses techniques d’Eurosystème, implique des conditions de
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VILLE DE TURCRHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE
i Accusé de réception en préfecture
Consoil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
financement bancaires un peu moins favorables, avec pour effet de freiner la reprise de
l'investissement des ménages.
L'investissement des entreprises, après avoir été pénalisé en 2024 par un coût du financement
encore élevé, enregistre une nette hausse au troisième trimestre, concemant en particulier
l'investissement en information-communication, Toutefois, dans un contexte national marqué par une forte incertitude et par une baisse de la domande de crédit, l'investissement progresserait de
manière encore contenue jusqu'à la mi-2026, avant de connaître un rebond, en lien avec une
demande finale plus dynamique. À moyen terme, il serait soutenu par les besoins structurels liés
aux transitions numérique et énergétique, ainsi que par des dépenses supplémentaires dans le
secteur de la défense,
L'activité dans le secteur de la construction se stabiliserait én fin d'année, après un très léger sursaut au 3° trimestre (+ 0,1 %). Selon Les données du service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique, les permis de construire dans le résidentiel ont redématré dès le 3° trimestre 2024 et augmentent en continu depuis. Ils ont fortement accéléré au 2° trimestre 2025 (417,5 %) avant de se stabiliser au 3° trimestre, Cctte légère baisse est par ailleurs portée par le collectif (appartements en immeuble}, tandis que l’individuel (immeuble individuel, maison, dont lotissement) maintient sa tendance à la hausse,
Les mises en chantier, qui suivent les permis de construire avec retatd, ont redémarré depuis le 2% trimestre 2025. En août 2025, elles ont augmenté de 42 % en glissement annuel, soit un acquis
de + 27,5 % pour le 3° trimestre. Cette accélération s’observe autant dans le collectif que dans l'individuel, Du point de vue des ventes immobilières après 3 années difficiles, le marché a redémarré on 2025 avec 930 000 transactions (+ 11 % par rapport à 2024), Le Grand Est n’a pas profité de cette embellie nationale, puisque les transactions ont reculé de - 1 %.
La contribution à la croissance française du commerce extérieur net (expottations, nettes des imporiations) a été très volatile au cours des dernières années, dans un contexte de crises à répétition : erise sanitaire, guerre russe en Ukraine, incertitude politique, hausse des droits de douane américains, Ce dernier facteur n’a toutefois produit qu’un effet litaité sur les exportations françaises, du fait notamment des exemptions pout le secteur de l'aéronautique.
Ainsi la contribution dn commerce extérieur à la croissance du PIB demeure positive au quatrième trimestre 2025 (+0,9 point, après +0,5 point au trimestre précédent).
Des facteurs positifs soutiendraient les parts de marché françaises, notamment des gains de compétitivité sur l'horizon 2026, grâce à ue baisse du prix relatif des exportations françaises ot ce malgré l’appréciation de l’euro en 2025. Par ailleurs, les exportations aéronsutiques de la
France continuetaient de soutenir la croissance, sous l'hypothèse que les cadences de production permettent de satisfaire des carnets de commandes bien remplis, dont la commande récente de 31 avions long-courrier Airbus par Delta Air Lines.
À l'inverse, d'autres secteurs qui constituent des points forts traditionnels du commerce extérieur
de la Franco pourraient connaître des évolutions plus contrastées, on particulier les produits agricoles et agroalimentaires dont Fexcédent commercial s’est réduit ces dernières années, ou le secteur du luxe qui pourrait pêtir de la montée des barrières non tarifaires, D'autre part, la pression concurtentielie des économies émergentes, qui passe également par des facteurs de compétitivité hors-prix (montée en gamme des produits), s’aceentnerait, pesant mécaniquement sur la part de marché française.
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VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE Accusé de réception en préfecture :
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE | Conseil Municipai du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
Les derniers indicaterms conjoncturels montrent que le marché du travail plie mais ne rompt pas.
D'un côté, les comptes trimestriels indiquent une légère progression de l'emploi total au quatrième
trimestre 2025 (+ 38 600 emplois), porté par l'emploi public et l’emploi non-salarié, tandis que
l'emploi salarié du secteur privé a perdu 28 700 emplois.
Selon les projections de la Banque de Francs, l'emploi total continnerait de progresser très
modérément jusqu’à fin 2026, avant de réaccélérer sur un rythme toutefois inférieur à celui i
observé lors de la reprise post-Covid, La trajectoire de l'emploi salarié marchand est révisée à la |
hausse à court terme sous l'effet de surprises favorables au premier semestre, mais sa roprise en !
ptévision serait plus lente et décalée sous l'effet de la réduction du soutien public à 5
l'apprentissage. L'emploi public surprend également à la hausse à court terme, mais risque d’être
freiné par les ajustements budgétaires à partir de L'année prochaine.
Selon l'enquête Emploi de l'Insee, 1e taux de chômage atteindrait 7,7 % au troisième trimestre
2025, en progression de 0,1 point par rapport au deuxième trimestre, Et il atteindrait 7,9 % en
moyenne annuelle en 2025 puis augmenternit légétement à 8 % en 2026, avant de repartir à la
baisse pour s'établir à 7,5 % en 2028, Ces projections tiennent compte de la suspension de la
réforme des retraites jusqu’en 2028 intégrés dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS).
Dans Le Grand-Est, le chômage a progressé de 3,4 % en 2025 (+ 2,4 % dans le Haut-Rhin), mais i
le taux de chômage reste en-dessous du taux national avec un taux de 7,2 %. |
L’inflation resterait inférieure À 2 % sur l’hotizon de 2026 (1,5 %). Après 2,3 % en 2024, |
l'inflation totale en moyenne annuelle a atteint un point bas en 2025 à 0,8 %, lié au recul marqué
des prix de l'énergie consécutif à la baisse des tarifs réglementés de l'électricité et du prix du
pétrole, Elle remonterait ensuite pour atteindre 1,3 % en 2027, puis 1,8 % en 2028, L’inflation : hors énergie et alimentation, principalement liée à l’inflation dans les services, resterait à pou près | stable sut 2026 (autour de 1,6 -1,7 %). |
L’embellie constatée depuis 2022 sur la fréquentation touristique en Alsace continue en 2025 avec | une stabilité des hébergements touristiques comparée à novembre 2024. Les derniers chiffres ;
annoncés pour la périodé des marchés de Noël 2025 parlent d’un léger tassement de la |
fréquentation sur le secteur de Colmar (après un record d’affluence d’1,6 M. de visiteurs à Noël
2094).
Le déficit public, après avoir atteint un taux record de 5,8 % du PIB en 2024, devrait atteindre 5,4 % fin 2025, soit un peu mieux que l'objectif de 5,5 % fixé par la Loi de Finances 2025.
L'endettement de la Trance s'est encore alourdi, il correspond à 116 % du PIB fin 2025, soit 3 points de plus qu’il y a un an,
Au final, les incertitudes qui pèsent sur la croissance française demeurent nombreuses. Sur le plan international, la politique commetciale américaine constitue toujours une source d'incertitude, mêmesi elle a diminué, À cela s’ajonte le risque d’une correction des valorisations des entreprises
américaines liées à l'intelligence artificielle (LA), susceptible de se propager aux marchés européens. À l'inverse, le résilience mellleure que prévu de l'économie mondiale, et les effets de 1'1A possiblement plus rapides qu’attendu pourraient soutenir davantage l’activité en France, Sur le plan national, l'incertitnde politique et budgétaire reste élevée, avec des interrogations sur la trajectoire budgétaire et fiscale, ainsi que sut fa capacité à stabiliser le taux d’endettement public. Cette situation pourrait aggraver la vulnérabilité financière et pèserait sur la confiance des agents économiques, Cela pourrait aussi prolonger — voire accentuer — les comportements
15 Accusé de réception en préfecture
Çonseil Municipal dy 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
attentistes des ménages et des entreprises, ce qui se traduirait notamment pat une baisse moins
marquée du taux d'épargne que celle inscrite à l'horizon de la prévision. À l'inverse, la surprise
favorable sur l’activité du dernier semestre et les derniers indicateurs conjoncturels montrent que
l’activité en France est jusqu’à présent plus résiliente qu’escompté dans le contexte actuel.
D) Les dispositions nationales affectant les budgets locaux :
Le projet de loi de finanses pour 2026 s’inscrit dans un contexte de forte tension politique avec
des tractations interminables engagées par le gouvernement avec les différents groupes politiques
de l’Assemblée Nationale, faute de majorité, pour faire passer la Loï de Finances. Une forte
tension que l’on retrouve également sur les comptes publics, avec un objectif affiché par Je
gouvernement de réduction rapide du déficit et de la dette,
La Loi de Finances est finalement passée au prix de trois recours à l’aiticle 49-3 engagés par le
Premier Ministre,
La copie initiale du budget national prévoyait de réduire le déficit public à 4,7 % du PIB, contre
5,4 % en 2025, ce déficit s’établira finalement à 5 % du PIB après les dernières concessions
accordées, notamment sur le maintien de l’abatiement fiscal de 10 % sur les retraites et sur
l’augmentation de la prime d’activité versée aux travailleurs les plus modestes.
Par contre la surtaxe sur Les bénéfices des grandes entreprises a bien été maintenue voire amplifiée
avecune prévision de recettes de 7,3 Mds d'euros au lieu des 4 Mds prévus au départ, et la dépense
publique n’augmenterait que de 0,9 % en volume, contre 1,7 % en 2025.
Pour les communes, voici les principales mesures inscrites dans la Loi de Finances 2026 :
- Le DILICO, ce dispositif mis en place en 2025 qui consiste à prélever une réserve sur les
recettes fiscales des collectivités Iocales par un lissage conjonctutel, réserve pouvant êtro
ensuite reversée sous condition de respecter une évolution des dépenses par rapport au PIB
sur 3 ans, 2 été finalement réduit à 740 ME au lieu de 2 Mds d’euros initialement prévus.
Les communes seront finalement épargnées par ce dispositif, suite à un amendement voté par le Sénat
- Lo Fonds de compensation de la TVA (FCTVA): contrairement au PLF initial, les
dépenses de fonctionnement liées à l'entretien des bâtiments publics de la voirie et des
réseaux ont été maintenues dans l'assiette de calcul du FCTVA
- Le Fonds Vert ne baissera pus de 23 % par rapport 2025, comme prévu dans le PLF
initial, mais « seulement » de 16 %, pour s'élever à 837,5 ME en 2026
- Du côté des dotations, comme prévu, la Dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera pas en 2026 (après +150 M€ on 2025, elle reste donc à 27,4 Mds d’euros} mais la péréquation verticale sera revue, avec + 140 ME pour la Dotation de solidarité wbaine (DSU) et + 150 ME pour la Dotation de solidarité rurale (DSR)
En dehors de la Loi de Finances 2026, il y 4 lieu. de rappeler deux mesures qui vont impacter le
budget des communes cette année ;
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VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE :i|
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i Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
- la poursuite de la hausse du taux de cotisation patronale de 1 CNRACL (caisse de retraite
des fonctionnaires territoriaux) qui progresse chaque année de 3 points depuis 2025
jusqu’en 2028 inclus
- la revalorisation des indemnités des élus locaux de 6 % pour les communes dont la
population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants (loi 2025-1249 du 22 décembre 2025)
La contribution des collectivités au PIC reste à 1 Md d'euros calculée sur un prélèvement fixé à
14 % de leurs recettes fiscales agrégées (communes + intercommunalité). À noter que Colmar
Agglomération a pris en charge pour la troisième année consécutive l’ensemble des contributions
des communes membres.
Du point de vue de a fiscalité, le taux nominal de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
cadastrales de 1,7 % en 2025 passe à 0,8 % en 2026, en corrélation avec le taux d'inflation constaté au 1" novembre 2025.
Après plusieurs années de demandes en ce sens, le gouvernement a choisi de procéder à la
«simplification de la fiscalité applicable aux logements vacants ». Ainsi, il fusionne la taxe sur
les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d'habitation sur les logements vacants
(THLV) en zone non tendue, en une seule imposition : la taxe sut La vacance des locaux
d'habitation (TVLH), distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (TIIRS),
Cette taxe doit renforcer les outils à la disposition des collectivités territoriales pour conduire une
politique de lutte contre les logements vacants, dans l'objectif de remise sur le marché de
logements inoccupés et de favoriser l'atteinte du zéro artificialisation nette des sols.
Et enfin, suite aux différents dysfonctionnements relatifs à la gestion de la taxe d'aménagement,
le gouvernement a mis en place différentes dispositions visant à sécuriser le versement de la taxe
d'aménagement aux collectivités,
I s’agit maintenant, dans le cadre du Débat d'Orientation Budgétaire, de délivrer uns analyse
rétrospective et prospective permettant d'éclairer les choix en termes budgétaires ei de priotiser les actions publiques.
IL - LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE :
La situation financière de la Ville comprend la présentation rétrospective de l'autofinancement et de La dette, des recettes et les dépenses de fonctionnement, ainsi que des dépenses et des recettes d'investissement,
L'autofinancement :
I s’agit de l'épargne brute de la Ville, correspondant à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement.
L’épargne brute de la Ville de Turckheim avec un montant de 1 089 595,02 € affiche une baisse
de - 5,5 % par rapport à 2024 (1 152 851,77 €), C’est un premier arrêt de la progression constante
depuis 2019 de l'épargne brute,
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VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 12 février 2026 Regu le 13/02/2026
De cette épargne brute se dépage l'épargne nette qui s’élèverait pour 2025 à 975 564,11 €, c'est- à-dire Ia mesure de l'épargne disponible après le remboursement de la dette, pour financer l'investissement,
Dans le tableau ci-après, on constate cette évolution constante de l'épargne brute de la Ville (trait vert) et de l'épargne nette (trait mauve) jusqu’en 2024 :
volution de l'autofinancement
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La detle —sa sfructure et son en-cours: D
L'en-cours de dette de la Ville de Turckheim comprend deux prêts qui ont permis de financer l'aménagement de l’accusil périscolaire Les Cigogneaux :
= Lun contracté en 2023 auprès de La Banque Postale d'un montant de 1 000 006 € au taux. fixe de 3,96 % sur une durée de remboursement de 15 ans
- l’autre contracté en 2025 d'un montant de 135 000 € à taux zéro auprès de la Caisse d’Allocations Familiales sut une durée de remboursement de 10 ans
Le tableau ci-après retrace les dépenses liées à ces prêts sur les exercices 2020 à 2025 :
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dette en capital |52 639,99 | 54237,05 | 55 882,55 | 82 267,32 | 110 061,82| 114 030,91 Intérêts de la
dette 9 635,09 8058,03 | 6392,53 | 27 455,48 | 40948,70| 36 979,30
L'encours de la dette au 31 décembre 2025 était de 1 006 541,94 €.
L'emprunt relatif au financement de l'Espace Rive Droite ne figure plus dans l’en-cours de la dette, compte tenu du remboursement de la dernière échéance en décembre 2025.
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VILLE DER TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
Les recettes de fonctionnement de la Ville de Turekheim
Les recettes réelles de fonctionnement de la vilie de Turckheim ont diminué de - 0,28 %, en 2025,
À comparer avec la hausse moyenne des recettes de fonctionnement du bloc communal estimée à
2,1%.
Au total, elles’élèvent à 4 452 443,36 €, Comme cela a été précisé pour l'épargne brute, c’est un arrêt dans la hausse constante des recettes constatée depuis 2019. Elle se situent à un niveau intermédiaire entre 2023 et 2024, ce qui en soit n’est pas dramatique. D'autant plus que Ja raison principale de cette baisse est l'arrêt du recouvrement des recettes de l’accueil périscolaire suite à la mise en place d’une délégation de service public en septembre, Soit une perte de recettes de 26 799 € par rapport à 2025, Si l'on ajoute une diminution des recettes de vente de bois qui se sont élevées à 228 877 € contre 282 886 € en 2024, qui était une année excoptionnelle en matière de produits forestiers, on arrive facilement à expliquer la baisse générale des recettes réelles de 12 688,55 € par rapport à 2024.
La tendance constatée sur la répartition des recettes de fonctionnement entre 2024 et 2013 se
confirme, À savoir, la part cumulée des produits des services et du domaine et des recettes de
fiscalité locale qui continue à augmenter au détriment de celle des dotations de l'Etat. La somme
des deux premiers (respectivement en bleu et en orange eur les graphiques) représentait 44 % des
recettes de fonctionnement en 2013, alors qu’en 2025 elle représente 57 %. Dans le même temps,
la part des dotations de l'Etat (on rouge sur le graphique) a chuté de 17 % à 9%,
Répartition des recettes de fonetlonnement 2013 Répartition des recattes de Rnétionnement 2025 prés.
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Au titre des dotations de l’Etat, les deux principales dotations perçues sont la Dotation Globale
de Fonctionnement (DGF) et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSR), mécanismes de
péréquation horizontale de redistribution aux communes selon des critères liés à leur richesse et
à leur population, les chifftes 2025 sont les suivants :
=. DGF : 52 137 € (- 12 135 €-par rapport à 2024)
= DSR ; 204 361 € (+ 22 126 € par rapport à 2024)
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VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE Les recettes à caractère fiscal comprennent essentiellement les impôts locaux (TH sur les
résidences secondaires, Foncier Bâti et Foncier non Bâti), les taxes de séjour, sur les pylônes électriques et sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Le montant des impôts locaux a connu un léger recul d'environ 1 % en 2025, incluant une réduction physique des bases de taxe
foncière bâtie de 1,4 %,
Maïs La principale raison de la baisse des impôts locaux résulte de la baisse des produits de la
Taxe Foncière Non Bâtie de 30 OUO €, Cette baisse est la conséquence du rehaussement de 20 à
30 % de l'exonération des terres agricoles, institué par l’article 66 de la joi de finances pour 2025.
Heureusement, d’autres recettes fiscales ont connu time ptogression en 2025, telle que la taxe sur
les pylônes électriques (+ 9 640 €), les droits de place (+ 5 689 €), et surtout la taxe de séjour (+ 18241 €).
L’Aitribution de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
représente les recettes fiscales économiques revorsées par Colmar Agglomération, Cette dernière témoigne de Ja bonne santé financière de l’agglomération, elle permet de vetser aux communes
membres celle doiation à caractère non obligatoire, En 2025, le montant de la DSC pour
Turclheitn a été de 212 948 €, contre 202 908 € en 2024,
Evolution des recettes fiscales 2020 - 2025
4200000,00
7846170
154400 7 | He |
H2020 u202 mA) m2078 m0 2025 (pré
Les recettes d’exploitation de la ville comprennent Les produits des services et du domaine ainsi
que les produits liés à l’exploitation du domaine de la ville, qui avaient atteint un montant record
en 2019. Elles remontaient progressivement depuis 2021, après Ja période Covid, En 2025, ces
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du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026 recettes ont diminué de 68 700 € par rapport à 2024, mais restent supérieures à celles de 2023.
Les raisons de cette baisse ont été expliquées plus haut,
Le tableau ci-après retrace leur évolution sur les exercices 2020 à 2025 (prévision),
Les principales recettes sont les ventes de bois qui s’élèvent à 228 877 €, contre 282 886 € en
2024 (le montant moyen des ventes de bois sur les 5 dernières années s’élève à 202 000 €), et les
redevances d'occupation du domaine public et de stationnement (37 535 € en 2025 contre 27 608
€ en 2024).
A noter Les recettes du périscolaire présentes pour la dernière fois en 2025 avec un montant de
219 400 €, suite à la mise en place de la délégation de service publie
Le produit des locations immobilières, après avoir connu une baisse constante depuis 2018
continuent d'augmenter depuis 2024, avec une progression de 2,7 % en 2025, grâce aux locations de PEspace Rive Droite principalement (+ 3 346 €),
| 2019 2020 3021 2022 2023 2m4 205
#5 Produits des services et du domalne #8 Locallons immobilières | ssvene TOTAL
21
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Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
Les. dépenses de fonctiomement de là Ville de Turckheim
L'analyse rétrospective des dépenses de fonctionnement traduit la gestion des charges menée
depuis de nombreuses années par la Ville.
#2000 |:
300000
376000
2506000 ! 2230000 j 2000000 £-—-
425000 . — — 4500000
1280000
3000 À
LL
ALT S6a
L'analyse globale des chatges d'exploitation fait appataîtte une hausse constante des dépenses de gestion des services entre 2020 et 2025, entre 5 % et 7 % par an avec un pic en 2023, Pour 2025,
cette hausse s’est ralentie avec une progression de 1,7 % (les dépenses de fonctionnement ont
augmenté en moyenne de 2,5 % pour ss cornmunes au nivean national},
L'analyse des différents postes de dépenses fait ressortir les éléments suivants :
- les charges à caractère général (011) diminuent de 6,56 % (soit - 92 232 €) par rapport à
2024, Elles s'élèvent à 1312 776 €. Au nivenu national les communes ont vu leurs
dépenses relatives aux achats ét charges externe angmenter en moyenne de 1,5 % en 2025,
grâce à un taux d'inflation relativement faible (+ 0,8 %).
À l'instar des recettes, la principale baisse se situe au niveau des prestations Hées à la
gestion de l’accueil périscolaire (- 90 975 €), dont la facturation s’est arrêtée au 31 août,
Mais la charge relative à la gestion de la structure a été transférée sur le chapitre 65 depuis
l8 mise en place de la délégation de service public.
Ce qui signifie, qu’en dehors ce poste de dépenses, Les charges à caractère général sont
restées stables par rapport à 2024 (- 0,12 %),
22 Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCRHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
Dans le détail, les achats de fluides et des dépenses d'énergie ont diminué de 10 000 € (-
4,5 %). Ensuite le poste des achats de fournitures ot de petit équipement a également
enregistré une baisse de ses dépenses (- 17 719 ©), soit - 17,1 %.
En revanche les dépenses relatives aux services extérieurs qui représentent 71 % des
dépenses de ce chapitre, c'est-à-dire toutes les prestations assutées par des entreprises, ont
progressé de 2,8 % (+ 17 532 €) par rapport à 2024 après avoir diminué de 2,5 % l'an
passé (hors prestations de gestion de l’accueil périscolaire).
Les dépenses d'entretien des bâtiments (+ 14 587 €) ont augmenté alors que les dépenses
de la voiris et des espaces verts ont diminué (. 13 813 €).
Les dépenses d'exploitation forestière ont, pour la prernière fois, diminué de - 35 206 €,
chiffre qu’il convient de mettre en perspective avec la baisse des recettes de ventes de bois
encaissées en 2025 de - 54 009 €.
Et enfin le poste des dépenses de la communication, des animations culturelles, des
Festivités et cérémonies qui s’est élevé à 109 240 € en 2024, continue d'augmenter en 2025
avec un montant de 128 731 €. Cette hausse est compensée en partie par les recettes de
tuécénat à hauteur de 6 300 € ainsi que Les dtoits de place et les locations des chalets des
marchés de Noël et de Pâques qui ont progressé de 5 114 €,
- Les charges de personnel ont augmenté de 5,14 %, après avoir augmenté de 7,11 % en
2024, La raison principale de cette hausse se situe au niveau de la masse salariale des
agents titulaires qui a augmenté de 86 753 €, suite à la titulatisation de plusieurs agents,
Et en contrepartie, La masse salariale des agents contractuels a diminué de 37 827 €, Les
effectifs de la Ville n’ont pas évolué en 2025, en dehors d’un poste mpplémentaire de
jardinier créé fin 2024 et pourvu depuis le 1% février 2025,
Les cotisations patronales aux caisses de retraite (CNRACL) ont également augmenté de
36 800 € (+ 20 %%), suite à la hausse du taux de cotisation de 3 points en 2025 fixé par le
décret 2025-86 du 30 janvier 2025, hausse qui va se poursuivre jusqu’en 2028,
À titre de comparatif, les dépenses de personnel de la Ville de Turckheim ont représenté
en 2025, 364 € par habitant contre 562 € pour les communes de même strate (chiffre 2024
dotmé par la DGCL),
= Les charges de gestion courante comprennent essentiellement les subventions versées aux
associations et Les contributions versées aux structures intercommunales, Elles intègrent pour la 14% fois la contribution au fonctionnement de l'accueil périscolaire versée an
délégataire, dans le cadre de la délégation de service public qui a démarré le 1° septembre
2025, Son montant s’est élevé à 85 115 € en 2025, représentant 4 mois d’exploitation (de
septembre à décembre),
Hormis cette dépense, la variation de ce chapitte est à la baisse par rapport à 2024
(- 10 813 €), diminution Née à la réduction de 1a contribution eu Syndicat mixte des
etnployeuts fotestiets (- 13 400 €),
- Le chapitre « atténuation de prodnits » (014) à connu une légère diminution en 2025
(875 €), Depuis 2024, il ne reste sur ce chapitre que le reversement de 10 % à la CeA sur
la taxe de séjour (7 639,49 € en 2025). Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM 38 D02OU
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
Conclusion sur la rétrospective de la section de fonctionnement :
L'analyse de Îa section de fonctionnement démontre que la maftrise des dépenses menée depuis
de nombreuses années a permis de dégager des marges de manceuvre importantes pour la Ville de Turckheïm. Mais pour la première fois, on constate un « effet ciseau » sur l’autofinancement de
la Ville, c'est-à-dire des dépenses réelles qui progressent de 1,5 % associées à une diminution des
recettes réelles de - 0,28 %, ce qui explique la trajectoirs descendante de la courbe de l'épargne
brute en 2025, présentée dans le graphique au début de ce chapitre, alors qu’elle n’avait cessé de
progresser jusqu’en 2024.
Sur Les 10 dernières années, l’évolution moyenne des dépenses réelles est de + 3,5 %, et le montant
des dépenses de fonctionnement pat habitant pour ia Ville de Turckheïm reste inférieur au montant
moyen national des communes de 3 500 à 5 000 habitants avec 820 € contre 987 € (chiffres 2024
Sournis par la DOCL). Ce qui prouve que le niveau des dépenses de fonctionnement reste contenu,
mais il est indispensable pour les années à venir que ces dépenses continuent à être mafirisées en
poursuivant notamment les efforts de réduction des dépenses d'énergie. Mais la priorité est de
faite progresser Les recettes de fonctionnement avec une réflexion à entreprendre sur la mise en
place de nouvelles recettes, Dans le cas contraire, il sera impossible de continuer à financer les
grands projets de la Ville sans recourir à l'emprunt,
Avec un ratio de 21,9 % des recettes réelles de fonctionnement, l’épargne nette de la Ville de
Turckheimn reste donc à un bon niveau à comparer avec le taux moyen des communes de 3 500
hab. à 5 000 hab. en 2024 de 12,2 % (source : DGCL), mais se dégrade régulièrement depuis 7
aus (28,5 % en 2018),
Les.recettés d’investissément
Les recettes réelles d'investissement sont liées aux projets structurants qui ont pu bénéficier de
concours financiers de partenaires extérieurs, ou de la taxe d’aménagement relative aux nouvelles constructions d'immeubles ou de maisohs d'habitation. Eiles ont connu une pente ascendante
depuis 2022, en passant de 0,8 M€ en 2021 à 2,74 ME en 2023. En 2024, ces recettes ont
commencé à décroitre pour s'élever à 1,9 M€. Pour 2025 elles retrouvent le niveau de 2023 avec
2,67 ME grâce aux subventions.
En effet, la Ville de Turckheim a perçu 1 158 414 € do subventions contre 178 216 € en 2024, Ces
recettes bénéficient de l’encaissement des différentes subventions relatives à l’aménagement du
nouvel accueil périscolaire ouvert début 2024 (757 667 €),
Le Ville a perçu un prêt de 135 000 € site à la convention de financement des travaux
d'aménagement de l’accueil périscolaire conclue avec la Caisse d’Allocations Fatailiales.
Le Fonds de compensation de la TVA a diminué du fait de ln fin des travaux des 2 principaux
projets (Foyer André et accueil périscolaire) avec 490 166 €, conire 680 220 € en 2024.
La taxe d’aménagement a chuté en 2025 avec un montant de 19 348 € contre 109 468 € en 2024,
C’est la conséquence du transfert de Ta gestion de {a taxe d'aménagement vers la Direction des
Finances Publiques qui éprouve énormément de difficultés à recouvrer cette taxe et à la revetser aux communes. IL faut espérer que tont revienne à la normale en 2026. Pour information, le
nombre de partis de construire délivrés ces 5 dernières années : 22 en 2021, 19 en 2022, 19 en
2093, 14 en 2024 et 16 en 2025.
24
068-216803387-20260213-202602134-DE :
\ Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE Conseil Municipal
du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
Enfin, le compte 1068 relatif aux excédents de fonctionnement capitalisés constitués par la part
des résultats excédentaires de la section de fonctionnement, a été affecté par le conseil municipal
an financement de la section d'investissement pour un montant de 591 071,86 €.
Elles sont présentées dans le tableau ci-après :
Répariltlon des recettes réelles d'investissement 2020-2025
Subventions êt
participations
i fa0S pti |
Les déponses d'équipement continuent à diminuer en 2025, après avoir atteint un pio en 2023, Les
grands projets de ce mandat sont passés dans une phase de fin de réalisation, mais avec un taux
de réalisation des crédits de 65 % qui reste toujours aussi élevé.
25 Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE :
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
Evolution des dépenses d' équipement 2019- 2025 |
| 4500000 . . me on ce 4064416: | 4000000 Lu ne
3 300 000
| 3 000 000
| 2500000 :
l|
Î|
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||
L
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2.000000 -
4560000 -
1. 000 000
500000 -
Î
Î
2C19 2020 2021 2022 2023 2024 2025 |
(prévision) |
||
Le chapitre 20 «immobilisations incorporelles» regroupe les dépenses d’études
sut Les apérations, de réalisation des documents d'urbanisme et des concessions et droits,
Elles diminuent par rapport à 2024 (- 19 736 €).
Le chapitre 204 « subventions d'équipement versées » : 277 000 €, il s'agit d’une part de la
subvention versée à Habitats de Haute Alsace pour la construction des 38 logements aidés sur la
fiche Schwindenhatnmer (220 000 €) et d'autre part de la subvention versée à Pôle Habitat
Colmar Cenire Alsace pour les 9 logements aidés du Clos de l'Hortus (57 000 €).
Le chapitre 21 (+ 2 %)} regroupe les immobilisations corporelles et le chapitre 23, les immobilisations en cours (- 75 %), Si le chapitre 23 n'est relatif qu’aux opérations d'équipement, donc aux projets structurants de la ville qui sont maintenant terminés pour cette mandahne, le chapitre 21 regroupe principalement les travaux de voirie et les acquisitions de mobilier, de matériel informatique et de matériel pour Le service administratif, la police, les écoles et les services techniques.
l
|
|
Voici les principales dépenses réaliséos en 2025 sur ces deux chapitres :
- Pacquisition de terrains nus pour un montant de 3 106 €;
= l'acquisition du Moulin Schanno pour wa montant de 304 904 €
- les travaux d'aménagement du Square Charles Grad : solde de 41 121 € (montant de l'opération : 352 327 € TTC)
- des travaux d'aménagement du monument aux morts : solde de 45 231 € {montant de l'opération : 71 918 € TTC)
- extension du colombarium : 30 911 €
«les travaux sur les bâtiments communaux : 39 234 €
- la rénovation de l'éclairage du terrain de foot honneur : 61 164€
- les travaux de modification du mur du cimetière et de rénovation du parking : 69 513 €
{montant total de l'opération : 167 271€ TTC)
26 Accusé de réception en préfecture VILLE DE
TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE ! Conseil Municipal dur 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
- les travaux d'aménagement des cours d'école: 481265 € (montant de l'opération :
720 402 € TTC}
- les autres travaux d’entretien de la voirie pour 108 873 €;
- création d'une desserte forestière pour 11 200 €;
- installation de deux passerelles : 40 388 € (montant de l'opération : 622 472 € TTC)
+ l'amélioration de la protection incendie : 21 082 €
- l'acquisition de mobiliers pout la Salle Orange : 32 788 €;
-__ l'acquisition de mobiliers pour {ss animations : 7 039 €
- l'acquisition de matériels pour les services : 15 573 €
- l'acquisition de matériel informatique pour les écoles : 1 504 €
- l'acquisition de matériel informatique services municipaux et élus : 4 951 €
Enfin, les dépenses réalisées en 2025, relatives aux travaux de rénovation et d'extension du Foyer André qui ont démarré en 2022, s'élèvent à 562 124 € (montant de l'opération : 3 282 201 8 TTC)
Le tableau ci-après présente les principaux postes de dépense d'investissement
sur la période 2019 - 2025 (prévision).
sers
SENS EIRE
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|
|
| Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKAEIM
068-216803387-20260213-202602134-DE Conseil Municipal du
12 février 2026 Regu le 13/02/2026
II- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2026 :
La section dé fonctionnement
Concernant les dépenses réelles de fonctionnement, la trajectoire de maîtrise des dépenses devrait conduire à un maintien des dépenses par rapport aux crédits votés au Budget Primitif 202$, Et ce, :
malgré la prise en compte Les éléments suivants : î
- l’augmentetion du montant de la contribution au fonctionnement de l’aceueil périscolaire
de 129 000 € par rapport à la gestion 2025, depuis l’enttée en vigueur de la délégation de
service public
“une augmentation des dépenses d’entretien des terrains et des bâtiments (+ 26 000 €)
- une tevalorisation de 1,7 % des charges de personnel (+ 27 000 €)
Soit un total de 187 000 € de dépenses supplémentaires par rapport au BP 2025, mais en réduisant des crédits sur d’autres postes, le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement pour 2026 serait de 3,54 ME, soit une réduction des dépenses de 17 000 €, (- 0,48 %), alors que le taux d'inflation prévisionnel serait de 1,6 % pour 2026. C’est {a condition obligatoire pour compenser la perte de recettes prévue en 2026.
Car, pour les recettes réelles de fonctionnement, une baisse de 1,7 % par rapport an Budget
Primitif 2025 serait proposée, compte tenu de L'arrêt de l’encaissement des redevances de l'accueil pétiscolaire qui se sont encore élevées à 219 400 € en 2025.
Voici les principales recettes et leur mode d'évaluation :
- Les produits du domaine serout donc inférieurs aux prévisions du Budget Primitif 2025 (-
138 500 €) pour La raison précitée, Mais d’autres recettes, et notamment les produits des
ventes de bois et les redevances pour l'occupation dn domaine public, ont été ajustées à la
hausse (+ 18 000 €).
- Les dotations seront évaluées en fonction des dotations reçues en 2025 (402 000 €), au
regard des évolutions estimées de la DGF et de la DSR, soit 224 000 € pour les deux ;
- Les produits de la fiscalité directe locale se sont élevés à 1,461 M€ en 2025, ils seraient
estimés au même montant qu'au BP 2025 soit 1,475 ME, en tenant compte de la
revalorisation nominale des bases fiscales de 0,8 %. D’autres recettes fiscales comme la
taxe sur les pylônes électriques, les droits de place, ou la taxe de séjour, ont été revues à
le hausse compte tenu des encaissements 2025 (+ 38 000 €)
Il reste au conseil municipal à statuer sur une augmentation ou un maintien des taux des
taxes sur le foncier en 2026. Pour mémoire les taux de taxe foncière sur Les propriétés
bâties el non bâties ant été augmentés de 1,1 % en 2024 et sont respectivement de
23,78 % et de 34,97 % ;
- Le produit de l’aitribution de compensation est stabilisé à 1,144 ME ;
= Une augmentation de 4 000 € par rapport aux recettes votées au Budget Primitif 2025 sera
appliquée aux revenus des immeubles (locations), soit un montant de 69 000 € estimé pour
2026. ‘
28 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
Cependant, une recette exceptionnelle est attendue en 2026, il s’agit du produit de la vente des
terrains de la zone d’activités Les Moulins à Colmar Agglomération (conseil municipal du
06/11/2025) pour un montant de 862 500 €, Cette recette viendra #’ajonter au chiffre des recettes
de fonctionnement présenté plus haut, permettant au final de présenter une hausse des recettes
réelles de fonctionnement de + 19,82 %.
La section: d'investis
Les reveites d'investissement de l’exercice 2026, seraient les suivantes :
- Le FCTVA de la section d'investissement est évalué à 350 000 € (- 100 000 €) ;
- Lataxe d'aménagement est évaluée prudemment à 20 000 € {- 30 000 €) :
- Un montant de subventions de 72 O00 € à été inscrit, correspondant uniquement à des
subventions notifiées
Complétées par les recettes d'ordre, ces tecettes permettront de financer les nouveaux
investissements à hauteur de 2,6 ME, Si l’on ajoute Les crédits reportés, l’enveloppe de crédits
d’investissements serait au total de 3,5 ME en 2026, cette enveloppe est inférieute d'environ
1 ME à l'enveloppe moyenne que la Ville de Turckheim a consacré ces dernières années aux
investissements, La prise en charge pour la deuxième année consécutive d’un déficit antérieur
d'investissement de 764 000 € explique la diminution de l'enveloppe.
Les principales nouvelles dépenses d'investissement seront axées sur Les projets suivants :
- Les études préalables à 1a réalisation des projets : 44 000 €, auxquels s’ajoutent 16 240 €
de crédits reportés, soit 60 240 € au total ;
- Les travaux de voirie urbaine, agricole et forestière pour 185 000,00 €, dont 16 000 €
seront des crédits reportés : .
- L'acquisition de tertains : 55 (00 € dont 5 000 € de crédits reportés ;
- Les travaux derénovation de l’éclairege public : 70 000 € dont 23 000 € de crédits reportés
“Le solde des travaux de modification du mur du cimetière et de l'aménagement du parking
: 98 000 €, dont 57 000 € de crédits repottés ;
“Le solde des travaux d'aménagement des cours du Groupe scolaire Charles Grad et de la
construction d'un préau : 250 000 €, dont 200 000 € de crédits reportés ;
“L'installation de deux passerelles au-dessus de la Fecht et du Muhlbach : 603 000 €, dont
511 000 € de crédits reportés ;
- L'aménagement de l’abribus et la construction de nouvelles toilettes publiques place de 1a
République : 160 000 € (crédits reportés) ;
= La création d’une nite pour autocaravanes : 489 000 € ;
= Les travaux de rénovation thermique de l’école maternelle Les Tilieuls : 133 000 € ;
- Les travaux de rénovation du 1* étage et du rdc de la Mairie : 450 000 € :
-_ L'entretien des bâtiments municipaux : 25 000 €;
- La réhabilitation des sirènes d'alerte sur les bâtiments de la Mairie et de le casorne des
pompiers : 35 000 €:
- La rénovation du bâtiment du Corps de Garde: 64000 €, dont 36 000 € de crédits
reportés ;
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VILLE DE TÜRCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE :
i Accusé de réception en préfecture
L'installation de la vidéoprotection 1#° phase : 223 000 € ;
Les acquisitions de matériels, mobiliers et véhicules pour 208 000 €, dont 153 000 € pour l'acquisition d’un véhicule porte-outils ;
Les subventions d'aide au financement de construction des logements locatifs sociaux: 171 500 €.
L'évolution du besoin de financement :
L'évolution du besoin de financement annuel conformément aux nouvelles obligations issues de
la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) se définit ainsi : emprunts nouveaux
année N — remboursements de dettes en capital année N :
PR nes C2 | Am | ŒUA2 | CUS | GYM | GUMS | now
Emerunts nouveaux - € -_£ -_ €] 1000000.09€ - €] 1350000€ -_£
Remboursement dette en capital 52629M€| S423705€| 558255€| #26792€| 11006182€| 1140091€| 6B53290€
= Besoin de financement DONNE) SAIUE] SMS] M/7328€| MOOGLSE| 20HM00E| 6BS3190€
Capacité de désendettement en 03 ou ms 08 vs o# on bre d'année
Le financement des opérations d'investissement se réalisera sans recours à l'emprunt. op: pr
IV- LES OBJECTIFS PLURIANNUELS :
Eu application des dispositions relatives au débat d'orientation budgétaire prévues par la loi NOTRe ct son décret d'application, il convient de proposer une prospective budgétaire portant sur les orientations en matière de programmation d'investissement, en dépenses et en recettes,
Les orientations du mandat actuel, sont prioritairement d'accompagner le développement
urbanistique et démographique de a Ville par les projets suivants :
- l'aménagement urbain :
L'installation de deux passerelles de liaison douce permettant de relier les quartiers sud au
centre-ville - opération planifiée en 2026
L'aménagement de l’entrée Est de l'agglomération (secteur de la route de Colmar et de la
rue du Muhlbach) — opération planifiée sur la période 2026-2028
L'aménagement de la rue Roesselmann et de la rue Katzenthal — opération planifiée sur la
période 2027-2028
- rénovation des locaux de l'Hôtel de Ville — opération planifiée sur 2026 ;
- rénovation de la place de l'Hôtel de Ville — opération planifiée sur la période 2026 - 2028 ;
Financement : subventions attendues : 690 000 € - antofinancement : 2 203 000 & {hors FCTVA)
30
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE
Conseil Muuicipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026 : Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602134-DE Conseil Municipal du
12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 4 procurations (Christelle ANGSTHELM, Camille ANNEREIM,
Michel LURMANN et Claudia RENEL),
0 voix contre, Ü abstention,
—> PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2026,
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .1:
et de la transmission en Préfecture le 13.fé\
pour copie certifiée conforme à l'original
Turckheim le 13 février.2026.…
31 Accusé de réception en préfecture :
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602135-DE : Conseil Municipal du 12 février 2026 Regu le 13/02/2026 Î
POINT 5 — APPROBATI.
MILLE DE TURCKHEIM (8.5)
Rapporteur : Monsieur Benoît SCHLUSSEL, Maite
CONTRAT DE MIXITE SOCIALE 2026-2028 DE LA
L'atticle 55 de Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain (dite loi SRUÿ instaure un seuil minimal de mixité dans l'habitat à l'échelle
communale, pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants dans une agglomération où un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propro de plus de 50 000 habitants : comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, ï
L'objectif fixé était Paiteinte par la Ville de Turelcheirn d’un seuil de 20 % de logements locatifs
sociaux au sein des résidences principales d'ici 2031.
Pour information, Le taux au 1" janvier 2024 de logements sociaux à Turckheim était de 12,58 %
et son déficit de 157 logements.
La Ville de Turckheïm s’est déjà engagéo dans un contrat de mixité sociale (CMS) établi pour les
périodes 2014-2016, 2017-2019, 2020-2022 et 2023-2025. Î
La loi du 21 février 2022 relative à ja différenciation, la décentralisation la déconcentration et !
portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dite « Loi 3D8 », est venue
adapter le dispositif de l’article 55 de la Loi SRU précité, en pérennisant un mécanisme de
ratitepage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en
favorisant une adaptabilité aux territoires.
Ainsi le dernier contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025, approuvé par le consoil
municipal du 26 octobre 2023, avait fixé un objectif raisonnable de 48 nouveaux logements
sociaux, alors que le déficit était de 144,
Au 1%janvier 2025 la Ville comptait 303 logements lacatifs sociaux, soit une augmentation de 36
logements depuis le 1% janvier 2022. Au 1% Janvier 2026 ce décompte devrait passer à 340
logements, Ce qui signifie que l'objectif fixé par le dernier CMS a été atteint,
Deplus 110 logements locatifs sociaux supplémentaires ont reçu un agrément sur la période 2024.
2055, dot {a construction s’achèvera en 2028 pour les derniers.
C’est dans ce cadie qu’un nouveau contrat de mixité sociale a été élaboré, il doit intervenir entre
la Ville, Cofmar Agglomération et l'Etat, pour {a période triennale (2026-2028).
Ce contrat de mixité sociale, dont vous avez pris connaissance, s'organise autour de 3 volets :
- 1*volet/ Points de repères sur le logement social sur la Ville
» ne Volet / Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
- 34% volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2026-2028
32 Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602135-DE
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
Il ressort du projet contrat de mixité sociale, les principaux engagements suivanis de la Ville de
Turckheïn :
- continuer voire amplifier la veille foncière pour développer l'offre de logements sociaux
- maintenir les négociations « commune/promoteur/bailleur de manière à garantir le respect
des règles qualitatives
- poursuivre les actions de communication et d’information auprès des habitants pour éviter les
risques contentieux
- renouveler les actions de communication auprès des propriétaires privés sur Les aides relatives
au conventionnement dans le parc privé
- soutenir financièrement la production de logements sociaux mâis dans une moindre mesure
que dans les contrats de mixité sociale précédents : l’aide de la Ville au financement des
logements PLAI passe de 7 000 € à 5 000 € par logement, et pour les logements PLS et PLUS,
cette aide est réduite de 5 000 € à 3 000 € par logement
- la production de 52 logements sociaux sur la période 2026-2028 (soit 33 % de l’objectif de
rattrapage du déficit de 157 logements), dont 30 % minimum de logements en catégorie PLAÏ
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 4 proeurations (Christelle ANGSTHELM, Camille ANNÉHEIM,
Michei LIHRMANN et Claudia RENEL),
0 voix contre, 0 abstention,
— APPROUVE le projet de contrat de mixité sociale pour la Ville de Turckheim, pour la
période triennale 2026-2028, présenté en annexe,
— AUTORISE le Maire où son représentant à signer ledit contrat de mixité sociale,
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .13 février 2026
et de la transmission en Préfecture le .13 février 2026..
pour copie certifiée conforme à loriginal
Turckheïm le 13 février. 2026... Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEÏM 068-216803387-20260213-202602136-] DE | Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
POINT 6 — RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION DE PASSAGE D’UNE CONDUITE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU SIVOM DES TROIS-EPIS SUR UNE PARCELLE COMMUNALE (3.3.2)
Rapporteur : Monsieur Philippe HURST, Adjoint au Maire
La Ville de Turckheim accorde des concessions en forêt communale à des particuliers, personnes physique où morales, par Le biais de la conclusion de conventions précaires et révocables,
Une première convention en date du. 14 mars 2008, portant occupation dn domaine privé de la Ville de Turelchelm pour une concession de passage sur la parcelle communale forestière 33, Heu-
dit « Gross Liébschel », soumise au régime forestier, au bénéfice du STVOM des Trois-Rpis,
Celle-ci à été renouvelée en 2016 avec effet au 1% janvier 2017, pour une période de 9 ans allant ï
Jusqu'au 31 décembre 2025.
Les dispositions de la convention excluant le bénéfice de la tacite reconduction, la Ville de Turekheim a sollicité l’avis de Monsieur le Président du SIVOM des Trois-Epis, Le 18 février 2025, quant à un renouvellement,
Par courrier en date du 28 novembre 2025, Monsieur le Président du STVOM des Trois-Epis a
manifesté le souhait du renouvellement de la convention.
H est proposé au Conseil Municipal de renouveler la concession de droit de passage d’une longueur de 83 mètres environ sur la parcelle forestière n° 33, lioux-dits « Gross Liebschel » au SIVOM des Trois-Epis pour une nouvelle période de 9 ans du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2034, contre une redevance annuelle symbolique de 1 euros {un euro).
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 4 procurations (Christelle ANGSTHELM, Camille ANNEHEILM, Michel LIHRMANN et Claudia RENEL),
0 voix contre, 0 abstention,
7 DECIDE de renouveler ladite concession pour une durée de 9 ans, à compter
du 1% janvier 2026, contre une redevance annuelle forfaitaire de 1 euro (un euro);
34
||
| Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TÜRCKHEIM 068-216803387-20260213-202602136-DE
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de la signature de la convention, dont
un exemplaire est joint à la présente délibération, et de toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette opétation.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le
et de la transmission en Préfecture le .12 février 2026.
pour copie certifiée conforme à l'original
Turckheim le 43.février 2026.
Benoît SCHLUSSEL
35 Accusé de réception sn préfecture
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
Département du Haut-Rhin
Ville de TURCKHEIM
CONVENTION
PORTANT OCCUPATION DÙ DOMAINE PRIVE
Pour Ja concession d’occupation partielle de la parcelle 33
de la forêt communale de Turckheim pour un droit de passage
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de TÜURCETIEIM, représentée par Monsieur Benoît SCHLUSSEL en sa qualité de Maire,
agissant au nom et pour Le compte de la Ville de Turcicheim par délibération du Conseil Municipal
du 12 février 2026,
ci-après dénommée « la Ville de Turckheïn »,
d’une part,
ET
Le SIVOM des Trais-Epis, représenté par Monsieur Patrick REINSTETTEL en sa qualité de
Président, aglssant au nom et pour le compte du STVOM des Trois-Epis par délibération du Comité
Directeur du 18 novembre 2025,
ci-après dénommé « le Concessionnaire »
d'autre part.
36
VILLE DE TÜURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602136-DE : Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602136-DE
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
Préalablement à l’objet des présentes, il est rappelé ce qui suit
Par acte du 14 mars 2008, renouvelé le 23/09/2016, le SIVOM des Trois-Epis a bénéficié d’une
concession de droit de passage sur la parcelle communale forestière de la Ville de Turckheim
désignée à l’article 3 de la présente convention, pour Le passage d’une conduite d'eau d’une
longueur de 83 mètres.
La convention signée par le représentant de la Concessionnaire le 23 septembre 2016 arrivant à
échéance le 31 décembre 2025, ce dernier en a sollicité le renouvellement par couttier du 28
novembre 2025.
La Ville de Turckheim, dans le cadre de son domaine privé, est propriétaire de la forêt communale de Turckheïim dans laguelle la Concessionnaire est susceptible de bénéficier d’un droit de passage dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L’ONF est chargé, en vertu des articles L.211-1 et L.221-2 du Code Forestier, de la mise en œuvie
du régime forestier et de la gestion durable de ladite forêt. Dans ce cadre, en application des
articles R.141-30 et R.214-19 du Code Forestier, toute occupation du sol forestier communal
bénéficiant du régime forestier est soumise à l’avis de l'ONF,
Compte tenu de la localisation de l'implantation, de ses spécificités, ainsi que des caractéristiques
de la forêt communale à cet endroit, la concession d’un droit de passage est compatible avec les
objectifs de l'aménagement forestier.
Ceci étant exposé, Les parties conviennent ce qui suit
ARTICLE 1 - Objet de la concession
La convention fixe les conditions dans lesquelles s’effoctue l'occupation du domaine forestier communal pat la concession d’un droit de passage d’une conduite d'alimentation en eau potable sur une longueur de 83 mètres environ traversant la parcelle 33 de la forêt communale de
Turckheim, au bénéfice du concessionnaire,
Les dispositions du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, codifiés aux articles L,
145-1 à L. 145.60, ne seront en aucun cas applicables à la présente convention,
37 Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602136-DE
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
ARTICLE 2 - Nature juridique de la concession
La présente concession, accordée à titre précaire et révocable, sans possibilité d’indermisation,
revêt un caractère de simple tolérance n’accordant aucun droit personnel et est inossible,
La concession ne confère au concessionnaire aucun droit réel sur le sol ou les peuplements,
propriété de la Ville de Turckheïm,
Le concessionnaire s’interdit expressément de sous louer à un tiers l'emplacement mis à
disposition et de céder la présente convention.
ARTICLE 3 - Localisation de l'emprise concédée - Consistance
La présente convention porte sut f’occupation d’un terrain ci-après désigné :
Références forestières
Forêt communale de TÜRCKHEIM parcelle n° 33
Références cadastrales
Ban communal de TURCKHEÏIM section 85 parcelle 0012 « Gross Liebschel »
ARTICLE 4 - Etat des lieux
Le Concessionnaire prendra limmeuble ci-dessus désigaé dans son état actuel, qu’il déclare
parfaitement connaître,
Lo Concessionnaire ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Turckheim pour quelque
cause que ce soit et notamment, pour mauvais état du sous-sol, du sol, vices de toute nature, même cachés, :
Le Concessionnaire admet que la Ville de Turckheim n'apporte aucune garantie quelconque quant à la contenance exacte qui est indiquée ou à la consistance de ses divers composants,
ARTICLE 5 - Durée de la convention
La convention d'occupation n'est consentis qu’à titre de simple tolérance, à titre précaire et
toujours révocable, sans indemnité pour le concessionnaire, pour une duréo maximale de 9 ans. Elle entre en vigueur le 01/01/2026 pour la période aïlant jusqu’au 31/12/2034,
Le renouvellement éventuel devra être sollicité par le concessionnaire au moins @ mois avant La date d'expiration de la convention, Ancune possibilité de renouvellement tacite n’est ouverte,
38 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 12 février 2026 Regçu le 13/02/2026
ARTICLE 6 - Conditions techniques particulières
Les terrains, objet de la présente, ne peuvent, sous peine de résiliation de la présente concession
avec expulsion immédiate des lieux, recevoir aucune autre destination,
Le Concessionnaire s'engage à ce que les ouvrages mis en place soient conformes aux normes
techniques et de sécurité en vigueur.
Travaux d'aménagement
Tous travaux d'aménagement ou de transformation de la part du concessionnaire nécessitent l'accord écrit et préalable de la Ville de Turckheim aprés en avoir averti l'ONF, et Le cas échéant, l’autorisation de la Ville de Turckheim (cas des autorisations d’urbanisme), Ancune construction nouvelle ne pourra y être érigée.
Tout aménagement ou transfotmation réalisé sans accord préalable et écrit de la Ville de Turckheim, comme toute utilisation du terrain concédé exclue de la présente convention, pourra être constatée, en tout temps, par les agents de l'ONF qui provoqueront les mesures nécessaires. Après mise en demeure restée sans effet, la présente convention pourra être résiliée, La Ville de Turckheim poutre conserver les aménagements effectués ou exiger la remise en l’état des lieux aux frais du Concessionnaire.
Travaux d'entretien
Les travaux d’entretien et de réparation des ouvrages sont à la charge du concessionnaire, Il devra maintenir les ouvrages constamment en état.
En outre, le concessionnaire sera tenu d'exécuter, à toute réquisition de l'ONF, Les travaux
nécessaires pour prévenir ou réparer les ouvrages qui résulteront de l’exercice des droits confiés par la présente concession, Faute par lui d'exécuter ces travaux dans le délai imposé, l'ONF en
accotd avec {a Ville de Turckheim pourra exécuter ou faire exécuter lesdits travaux aux frais et
risques du concessionnaire,
Propreté du site
Le tettain concédé et ses abords immédiats devront être maintenus en bon état de propreté, Le Concessionnaire fera s09 affaire du ramassage et de l'évacuation des ordures et déchets.
Respect du site forestier
Il ne pourra être apporté au sol forestier aucune modification sans autorisation préalable de la, Ville de Turckheim sur accord de l'ONF.
En particulier, aucun arbre ne pourra être abattu ou enlevé du terrain concédé,
Le Concessionnaire sera civilement responsable de tous les dégâts et dommages causés au sol et “ox peuplements forestiers du fait de l’exercice de la tolérance, et devra exécuter à ses frais, sur
demande de l'ONF, les travaux nécessaires pour réparer ces dégradations, II ni appartient de ce fait d’en assurer réparation.
Pour l'exercice de leur mission générale de surveillance et de contrôle, le Concessionnaire sera
tenu de supporter le passage des personnels de FONE.
39
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602136-DE ;
i
| Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 12 février 2026 Recu le 13/02/2026
ARTICLE 7 - Engagements environtementaux
La Ville de Turckheïm est engagée dans une politique de qualité de la gestion durable des forêts
définie par l'association PEFC (programme de reconnaissance des certifications forestières) et s'engage en conséquence pour le compte de son domaine privé à respecter le cahier des chatges
du propriétaire défini par le PEFC pour la période 2023 — 2028 approuvé par l'Assemblée
Générale de PERC France le 21 juin 2016 et amende Îe 31 juillet 2017.
Daus ce cadre, le Concessionnaire s'engage à respecter les prescriptions suivantes :
* Les lois et règlements, en particulier la loi forestière, le code forestier et leurs déclinaisons
régianeles en matière de coupes rases et défrichement, devront être respectées.
L'utilisation de produits agro-pharmaceutiques (insecticide, fongicide, pesticide, phytocide)
doit être limitée,
Si l’application de produits agro-pharmaceutiques s'avère être le seul moyen possible
d'intervention, il convient alors de prévenir au minimum trois mois à l'avance la Ville de
Tutckheïm et l'ONF en lui exposant les conditions d'intervention [Ken, produit utilisé
(matière active), quantité utilisée envisagée, justification de la nécessité de récoutir à des
produits agro-pharmaceutiques] afin qu’il puisse engager une demande de dérogation à
PEFC-Alsace,
Le milieu naturel (peuplement, sol...) et en particulier les périmètres signalés aux clauses
particulières (captages d’eau, milieux remarquables: flore, habitat.) doivent être
scrupuleusement respectés.
Le concessionnaire reconnaît être informé de ces exigences environnementales et il s’engage à en
informer ses salariés, foumisseurs, prestataires et sous-traitants divers susceptibles d'intervenir sur l'emprise concédée.
ARTICLE 8 - Responsabilités
Le Concessionnaire est gardien au sens de l’article 1384 du code civil des équipements qu'il est
autorisé à maintenir.
Le Concessionnaire est par ailleurs civilement responsable de tous dommages causés aux tiers, à
la Ville de Turckheim ou à ONF au cours ou à l’occasion de la mise en œuvre de la présente
convention par [ni, ses ayants droit employés, préposés, ou du fait de travaux de construction,
réparation, entretien des ouvrages,
La Ville de Turckheim décline tonte responsabilité résultant d'accidents causés par des tiets ou usagers de la forêt, ou encore par des manœuvres ou exercices militaires autorisés, par des engins
de guerre, objets inanimés, ou pour des cas fortuits ou des cas foriuits ordinaires on
extraordinaires, tels que la grêle, les orages, gelées, avalanches, inondations, chutes de pierre, etc. Aucun défrichement où terrassement n'est autorisé
068-216803387-20260213-202602136-DE Accusé de réception en préfecture VILLE DE TÜURCEHEIM
068-216803387- 20260213 -202602136- DE :
Conseit Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
ARTICLE 9 - Garanties
Le Concessionnaire s'engage à s’assurer en responsabilité civile et à contracter une police
d'assurance le garantissant des risques pouvant résulter de la mise en œuvre de la présente
concession.
ARFICLE 10 - Mise en œnvre de la Ville de Turckheim
La Ville de Turokheim, ses ouvriets et ses bûcherons, les adjudicataires au acquéreurs de produits
quelconques de la forêt, n’encourront aucune responsabilité, sauf en cas de faute avérée, pour
gêne ou dommage causés par suite du fait des dégradations qui pourraient survenir à la convention
par l’exploitation et la vidange des produits.
Il en sera de même pour tous les travaux neufs ou d'entretien que la Ville de Turckheim jugera
nécessaire d'effectuer en forêt,
En aucun cas, 1 Ville de Turckheim n’aura à répandre dés conséquences ou des entraves pouvant
provenir de l’exercice d’autres servitudes, concédées par elle sur le sol communal.
ARTICLE {1 - Conditions de résiliation
11.1 - Résiliation de plein droit
L’inexécufion d'un seul des articles de la présente poutre entraîner la résiliation de plein droit de
la convention. Celle-ci sera acquise à la Ville de Turokheim sans aucune formalité de sa part autre
que sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception,
La présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité à la date d'expiration de la
convention,
11.2 - Résiliation à l’initiative du concessionnaire
Le Concessionnaire a la faculté de mettre fin à son occupation à tout moment par simple courrier avec accus$ de réception adressée à fa Ville de Turckheïm, à l'expiration de chaque période triennale,
A cotupter de la réception de ce coutrier ou d’une date ultérieure à convenir, le Concessionnaire
disposera d’un délai de 2 mois pour effectuer les travaux de remise er état prévus à l’article 13
ci-après. Pendant cette période, le Concessionnaire devra à la Ville de Turekheïm la redevance
prévue par l’article L2 ci-dessous au prorata temporis.
4l Accusé de réception en préfecture
Conseil Muclcipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
113 - Résiliation à l’initiative de la Ville de Turckheim
La résiliation de la présente sera prononcée :
- à défaut de paiement à son échéance, d’un seul terme de la redevance ; - pour toute installation, établie sans autorisation, ou touts installation irrégulière des lieux
constatée par un huissier de justice,
La Ville de Turcicheim pourra résilier la concession à tout moment en cas de nécessité liée à la
gestion de La forêt communale, sans indemnités, par un préavis de 3 mois notifié par lettre
tecommandée avec accusé de réception,
La Ville de Turckheïm se réserve en outre le doit de résilier sans préavis et sans indemnités la
concession pour des ruisons d'intérêt général de sécurité publique,
ARTICLE 12 - Redevance
La présente concession est consentis et acceptée moyennant une redevance antuelle d’un montant
de 1 € (un euro).
La redevance est payable d'avance, chaque année, à l'échéance du L* janvier, sur présentation
d’un avis des sommes à payer émis par la Trésorerie de Colmar Municipale,
ARTICLE 13 - Remise en état des lieux
À l’expiration de la présente concession, pour quelque cause que ce soit, les constructions el
installations seront enlevées par le Concessionnaire avec remise en état des lieux, sauf accord
contraire des parties.
Si le Concessionnaire et la Ville de Turckheim ls souhaitent, les équipements pourront être laissés
sur place et devenir proptiété de la Ville de Turckheim.
La remise en état des lieux dans leur état pritnitif si elle est imposée, se fera au plus tard 6 mois
après expiration contractuelle en cas de résiliation anticipée de la présente concession.
En cas de carence de la concessionnaire, V'ONF en accord avec la Ville de Turckhoïm adressera un devis du coût des travaux de remise en état aux frais et risques du. concessionnaire et qu’il
entendra exécuter d'office à l'expiration du délai ainsi fixé.
Le Concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour les constructions, installations ou aménagements qu’il aura effectués.
42
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602136- DE Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602136-DE
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
ARTICLE 14 - Attribution de juridiction
Les contestations qui pouiraicnt s’élover entre les parties au sujet de l'exécution ou de
linterptétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative d'accord
amiable, En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation du
présent acte sera parté devant la juridiction compétente du lieu de Le situation des terrains faisant
l'objet de la présente convention.
Toute modification dans Le contenu de ces documents ou dans leur énumération devra faire l’objet
d’un avenant écrit, °
DONT ACTE SUR 7 PAGES
Fait et passé en deux exemplaites originaux, à Turckheim, le
Poux la Ville de Turckheim, Le Concessionnaire,
Benoît SCHLUSSEL, Patrick REINSTETTEL,
Maire Président
DESTINATAIRES :
43 Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCRHELM 068-216803387-20260213-202602137-DE
Conseil Municipal du 12 février 2026 Recçu le 13/02/2026
POINT 7 - CREATION DE POSTES ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
AU 1% MARS 2026 (4.1.1
Rapporteur : Monsieur François LALLEMAND, Adjoint ac Maire
Monsieur Adjoint au Maire rappelle ay Conseil Municipal que conformément à la loi n°84.53
du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment sos articles 7 et 34 ; les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient done au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Monsieur l Adjoint au Maire propose au Conseil Municipal :
+ La création d’un poste de technicien territorial pour les services techniques de la Ville,
et par conséquent, la mise à jour du tableau des effectifs en fonction des derniers mouvements de
personnel et des besoins en recrutements nécessaires au bon fonctionnement des services.
ii Création d’un emploi permancnt de entévorie B pour les services technigues
L’organe délibérant, sur rapport de l'autorité territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique
Va Les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la oi n°8453 dn 26 janvier 1984 modifiée, Vu Ledécret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de ia loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique tetitoriale, Va le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents conttactuels, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif an régime indemnitaire des agents de la
fonction publique tetritoriale, °
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création : ;
° D'un emploi permanent de technicien territorial relevant des grades de technicien |
territorial, technicien territorial principal de 2°classe, technicien territorial principal de Loi
1°olasse à raison d'une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 45/35) pour
les services techniques de la Ville,
DECIDE
44 Accusé de réception en préfecture VILLE DE
TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602137-DE
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu je 13/02/2026 !
Article 1°":
+ _ À compter du 1 mars 2026, la création d’un poste pour les services techniques relevant des
grades :
> de technicien territorial, de technicien territorial principal de 2° classe, de
technicien territorial principal de 1°classe à raison d’une durée hebdomadaire
de service de 35 heures, (soit 35/35*%%) relevant de la catégorie hiérarchique
B,
est créé pour les services techniques de la Ville.
L'agent sera chargé d’assurer les fonctions établies sur sa fiche de poste,
La rémunération est établie entre le 1% et le dernier échelon du grade (B1,B2 ou B3) dans lequel
Pagent sera nommé. île pourra éventnellement être complétée par le versement d'un régime
Endemnitaire correspondant au grade et au niveau de responsabilité, S’ajoute à cette rémunération,
Pattribution annuelle de primes accordées aux emplois permanents selon les conditions fixées par délibération.
Si l'appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur les postes est infuctueux, et compte
tenu des besoins du service, Le recrutement pourra se faire sur la base de l’article L332-8 2° du
Code général de la fonction publique. Conformément aux dispositions de l'article susmentionné, l'agent ainsi recruté sera eugagé par contrat à dutée déterminée d’une durée maximale de 3 ans,
renouvelable par reconduction expresse, dans 1a limite d’une durée maximale, renouvellement compris, de six aus.
Si à l'issue de cette durée, ce contrat devait être reconduit, il ne pourra l'être que par décision
expresse et pour une duiée indéterminée.
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation du tableau des effectifs,
ärtiele 2 ;
L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d'un fonctionnaire sur l'emploi permanent ei de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3 :
L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans Les conditions et les
délais fixés.
45 VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 12 février 2026
1.2 Mise à jour du tableau des effectifs au 1° mars 2026
Accusé de réception en préfecture :
068-216803387-20260213-202602137-DE
Reçu Le 13/02/2026
TABLEAU DES EFFECTIFS
Emplois autorisés par le Cat. Situation | Nouvelle | Pourvns | Vacants Conseil Municipal au situation au 01/11/2025 | 01/03/2026 | 01/03/2026 | 01/03/2026
[Titulaires à temps complet |
Emploi fanctionnel
DGS 2009-10000 hbts À Î 1 1 0
i 1 1 0
Secteur administratif
Attaché territorial principal À 1 Î 1 û Attaché territorial A i j 1 0 Rédacteur territorial principal de 1° classe B 1 1 0 1
Rédacteur tertitorial principal de 2° classe B 1 1 û 1
Rédacteur territorial . B 1 1 1 û Adjoint adsministratif territorial principal de
1° classe € 5 5 5 0 Adjoint administratif territorial principal de : JO Tnn C 1 Î 0 1 1° ou 2° classe
Adjoint administratif territorial principal de c 3 3 1 > 2° classe
Adjoint administratif territorial 2 2 Û 2
16 16 9 7
Secteur technique
Technicien territorial principal de 1° classe B 1 1 1 0 Technicien territorial, technicien
territorial principal de 2° classe, B 0 1 0 1 technicien territorial principal de 1° i classe |
Technicien territorial B 1 1 0 1 |
Agent de maîtrise territorial principal € 3 3 3 0 | Agent de maîtrise territorial € 1 1 0 1 | Adi one technique territorial principal de 1 c 4 à 3 1 E
Adjoint technique territorial principal de 2° c 2 2 0 2 j classe | Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM
068-216803387-20260213-202602137-DE :
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026 !
Adjoint technique territorial C 2 2 2 Ô
Adjoint techniques territorial, Adjoint
technique territorial de 2° classe, Adjoint C 1 1 1 0
technique territorial de 1° classe
Adjoint technique territorial, Adjoint .
technique territorial de 2° classe, Adjoint C 1 1 0 1 i
technique territorial de 1° classe :
16 17 10 7
|
Police municipale !
Chef de service de police municipale B 1 1 1 où Î
Brigadier-chef principal C 2 2 2 0
Gardien-Brigadier € 1 1 0 1
4 4 3 : 1
Secteur animation
Adjoint d’animation territorial ou Adjoint
d'animation territorial principal de 1%° ou C 1 1 1 0
2ère classe
1 1 1 0
ÎSous-total titulaires à temps complet 38 39 [ 24 [| 15 |
© Titulaires À temps non complet:
Secteur technique
Adjoint technique territorial principal de 2° c ï 1 1
classe (26h/somaine - 74%)
1 1 © 1
Secteur social
Agent territorial spécialisé principal de 2°
classe des écoles maternelles C 2 2 2 Ô ;
(24,5h/semaine - 70%} i
Agent territorial spécialisé principal de 1° i
ou 2° classe des écoles maternelles C 1 1 0 1 !
(4,5h/semaine — 70% - ) |
Agent territorial spécialisé principal de 1° !
classe des écoles maternelles c 1 1 Î 0
{24,5h/semaine — 70%) |
Agent territorial spécialisé principal de 1°
ou 2° classe des écoles maternelles C 1 1 Î 0
(24,5h/semaine — 70%) |
5 5 4 1 |
47 Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602137-DE
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
Secteur animation
Adjoint territorial d'animation c 1 1 0 1 {24,5h/semaine — 70%)
Adjoint territorial d’animation, adjoint
territorial d'animation principal de 2°classe,
adjoint territorial d'animation principal de € 1 1 1 Q ‘classe (24,Sh/semaine — 70%)
2 2 1 1
[Sous-total titulaires à temps non complet | L_ 8 [I 8 | s [| 3 |]
LU TOTAL DES POSTES [ [__46 [47 [ 2% | 18 |
-" Emplois divers . . : ! : - : Emplois saisonniers : filière technique : 13 13 0 15 Adj. technique territorial
Emplois saisonniers : filière administrative à 4 0 4 : Adj. administratif tertitorial
Emplois saisonniers : filière animation - 1 1 0 1 Adi, territorial d'animation
Emplois saisonniers : filière sociale - Agent
territorial spécialisé principal de 2ème 1 1 9 i classe des écoles maternelle
Accroissement d'activité : filière
administrative - Adj. administratif 1 1 0 1 territorial
Accroissement d'activité : filière technique 2 2 û 2 - Adj. technique tertitorial
Accroissement d'activité : filière animation 1 1 0 ï - Adj. territorial d'animation
Accroissement d'activité : filière sociale -
Agent territorial spécialisé principal de Î 1 Ô 1 2ème classe des écoles maternelle
Remplacement temporaire de Selon durée absence
fonctionnatres
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 4 procurations (Christelle ANGSTHELM, Camille ANNEHELM, Michel LIHRMANN et Claudia RENEL),
© voix contre, 0 abstention,
48 Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM
068-216803387-20260213-202602137-DE
Conseil Municipai du 12 février 2026 Regu Le 13/02/2026
> APPROUVE la création d’un poste de technicien territorial, de technicien territorial
principal de 2°classe, de technicien territorial principal de l°classe, de la catégorie
hiérarchique B, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit
35/35%%%) pour les services techniques de la Ville précédemment décrit en paragraphe 1.1 ;
APPROUVE Îa mise à jour du tableau des effectifs tel que présenté en paragraphe 1.2, qui
prefd en considération la création du poste, la modification de poste et La mise à jour des
emplois pourvus au 1 mars 2026, tel qu’exposé,
DIT que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 012 de l'exercice
2026 et des exercices à venir.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le .13.féyrier 2026
et de la transmission en Préfecture le 13 f À
pour copie certifiée conforme à l'original
Turckheim le ,13 février 2026
43 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
POINT_8 — RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION DE PASSAGE D’UNE
CANALISATION D'ASSAINISSEMENT DU SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DU VIGNOBLE SUR DES PARCELLES COMMUNALES (3.3.2)
Rapporteur : Monsieur Philippe HURST, Adjoint au Maire
La Ville de Turckheim accorde des concessions on forêt communale à des particuliers, personnes
physique ou morales, par le biais de a conclusion de conventions précaires et révocables,
Le 29 mai 1975 le conseil municipal avait donné son accord pour l’occnpation du domaine mivé
de la Ville de Turekheim pour le passage d'une canalisation d’eaux usées depuis les Trois-Epis jusqu’au chetnin du Hohlitt, sur la limite des parcelles communales forestières 40/41, 38/39, 36/32 et 36/35, soumises su régime forestier, au bénéfice du Syndicat Mixte d’Assainissement du Vignoble (SMAV).
Celle-ci a été renouvelée en 1984, en 1992, en 2000, en 2008, et enfin an 2016 avec effet au 17
juillet 2016, pour une période de 9 ans allant jusqu’au 30 juin 2025.
Les dispositions de la convention excluant le bénéfice de la tacite reconduction, la Ville
de Turckheim a sollicité l’avis de Monsieur le Président du SMAV, le 18 février 2025, quant à un
renouvellement.
Pat décision du 10 décembre 2025, le Comité Directeur du SMAV a émis un avis favorable au
renouvellement de la convention.
IL est proposé au Conseil Municipal de renouveler la concession de droit de passage sur les
parcelles forestières n° 32, 35, 36, 38, 39, 40 et 41 au Syndicat Mixte d’Assainissement du Vigaoble pour une nouvelle période de 9 ans du 1% juillet 2025 au 30 juin 2033, contre une
redevance annuelle symbolique de 1 euros (un euro),
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le projet de
défbération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
par 27 voix pour dont 4 procarations (Christelle ANGSTHELM, Camille ANNEHEIM, Michel LIHRMANN et Claudia RENEL),
0 voix contre, 0 abstention,
+ DECIDE de renouveler ladite concession pour une durée de 9 ans, à compter
du 1% juillet 2025, contre une redevance annuelle forfaitaire de 1 euro (un euro) ;
50
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602138-DE : Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602138-DE Conseil Municipal du 32 février 2026 Reçu le 13/02/2026
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de la signature de la convention, dont
un exemplaire est joint à la présente délibération, et de toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette opération.
Délibération certifiée exécutoire,
compte tenu de la publication en Mairie le 13 février. 2026
pour enpie certifiée conforme à l'original
Turckhéim le . 13 février. 2026...
51 VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 12 féviier 2026
Département du Haut-Rhin
Ville de TURCKHEIM
CONVENTION
Accusé de réception eu préfecture
068-216803387-20260213-202602138-DE |
Reçu le 13/02/2026
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE
Pour la concession d'occupation partielle des parcelles 32, 35, 36, 38, 39, 40 et 41
de la forêt communale de Turckheim pour un droit de passage
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de TURCRHEIM, représentée par Monsieur Benoît SCHLUSSEL en sa qualité de Maire,
agissant au nom et pour Le compte de la Ville de Turckheïm par délibération du Conseil Municipal
du 12 février 2026,
ci-après dénommée « la Ville de Turokheim »,
ET
d'une part,
Le Syndicat Mixte d’Assainissement du Vignoble, représenté par Monsieur Christophe HABLITZ en sa qualité de Président, agissant au nom et pour le compte du SIVOM des Trois-Epis par
délibération du Comité Directeur du 10 décembre 2025,
ci-après dénommé « le Concessionnaire »
52
d'autre part. Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602138-DE : Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
Préalablement à l’objet des présentes, il est rappelé ce qui suit
Per acte du 12 décembre 2016, le Syndicat Mixte d’ Assainissement du Vignoble a bénéficié d'une
concession de droit de passage sur les parcelles communales forestières de la Ville de Turckheim
désignée à l’article 3 de la présente convention, pour le passage d’une canalisation d’eaux usées,
La convention signée par le représentant du Concessionnaire le 12 décembre 2016 arrivant à
échéance le 30 juin 2025, ce dernier en a sollicité Le renouvellement par décision du Comité
Directeur en date du 10 décembre 2025.
La Ville de Turckheim, dans le cadre de son domaine privé, est propriétaire de la forêt communale
de Turclkheim dans laquelle Îe Concessionnaire est susceptible de bénéficier d’un droit de passage dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L'ONF est chargé, en vertu des articles L.211-1 et L.221-2 du Code Forestier, de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion durable de ladite forêt, Dans ce cadre, en application des
articles R.141-30 et R.214-19 du Code Forestier, toute occupation du sol forestier communal
bénéficiant du régime forestier est soumise à l’avis de ONF.
Compte tenu de a localisation de l'implantation, de ses spécificités, ainsi que des caractéristiques
de la forêt communale à cet endroit, la concession d'un droit de passage est compatible avec les
objectifs de l'aménagement forestier,
Ceci étant exposé, les parties conviennent ce qui suit
ARTICLE 1 - Ohjet de la concession
La convention fixe les conditions dans lesquelles s’effoctne l'occupation du domaine forestier communal par La concession d’un droit de passage d’une canalisation d’esux usées traversant en Hnite les parcelles 40/41, 38/39, 36/32 et 36/35 de la forêt commeomate de Turclheim, au bénéfice du concessionnaire,
Les dispositions du Code de Comimerce relatives aux baux commerciaux, codifiés aux atticles L.
145-1 à L. 145,60, ne seront en aucun cas applicables à la présente convention,
s3 Accusé de réception en préfecture VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602138- DE
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
ARTICLE 2 - Nature juridique de la concession
La présente concession, accordée à titre précaire et révocable, sans possibilité d’indemnisation,
revêt un caractère de simple tolérance n’accordant aucun droit personnel et est incessible,
La concession ne confère au concessionnaire aucun droit réel sur le sol ou les peuplements, propriété de la Ville de Turckheim.
Le concessionnalre s’interdit expressément de sous louer à un tiers l'emplacement mis à
disposition et de céder la présente convention,
ARTICLE 3 - Localisation de l'emprise concédée - Consistance
La présente convention porte sur l'occupation d’un terrain ci-après désigné :
Références forestières
Forêt communale de TÜURCKHEIM parcelles n° 32, 35, 36, 38, 39, 40 et 41
Références cadastrales sur le ban communal de TÜRCKHEIM
section 87 parcelles 0011, 0012, 0013, 0014 et 0015 « Gross Liebschel » section 87 parcelle n° O0É8 « Frauenberg »
ARTICLE 4 - Etat des lieux
Le Concessionnaire prendra l’imameuble ci-dessus désigné dans son état actuel, qu’il déclare parfaitement connaître.
Le Concessionnaire ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Turckheim pour quelque
cause que ce soit et notamment, pour mauvais état du sous-sol, du sol, vices de toute nature, même cachés.
Le Concessionnaire admet que Ia Ville de Turckheim n’appotte aucune garantie quelconque quant à la contenance exacte qui est indiquée ou à la consistance de ses divers composants,
ARTICLE 5 - Durée de la convention
La convention d'occupation n’est consentie qu’à titre de simple tolérance, à titre précaire et I toujours révocable, sans indemnité pout le concessionnaire, pour une durée maximale de 9 ans. Elle entre en vigueur le 01/67/2025 pour ha période allant jusqu’au 30/06/2033.
Le renouvellement éventuel devra être sollicité par le concessionnaire au moins 6 mois avant la
date d'expiration de la convention, Aucune possibilité de renouvellement tacite n’est ouverte.
54 Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
ARTICLE 6 - Conditions techniques particulières
Les terrains, objet de la présente, ne peuvent, sous peine de résiliation de la présente concession
avec expulsion immédiate des lieux, recevoir aucune autre destination,
Le Concessionnaire s'engage à co que les ouvrages mis en place soient conformes aux normes
techniques et de sécurité en vigueur,
Travaux d'aménagement
Tous travaux d'aménagement ou de transformation de la part du concessionnaite nécessitent
l'accord écrit et préalable de la Ville de Turckheïm après en avoir averti l'ONF, et le ces échéant,
lautorisation de la Ville de Turckheir (cas des autorisations d'urbanisme), Aucune construction
nouvelle ne pourra y être érigée.
Tout aménagement ou transformation réalisé sans accord préalable et écrit de la Ville de
Turckheim, comme toute utilisation du terrain concédé exclue de la présente convention, pourra être constatée, en tout temps, par Les agents de 'ONF qui ptovoqueront les mesures nécessaires. Après mise en demeure restée sans effet, la présente convention pourra être résiliée, La Ville de
Turckheïm pourta conserver les aménagements effectués ou exiger la remise en l’état des lieux
aux frais du Concessionnaire.
Travaux d'entretien
Les travaux d’entretien et de réparation des ouvrages sont à la charge du concessionnaire, Il devra maintenir les ouvrages constamment en état,
En oute, le concessionnaire sera tenu d’exécnter, à toute réquisition de l'ONF, les travaux
nécessaires pour prévenir ou réparer les ouvrages qui résulteront de l'exercice des droits confiés
par la présente concession. Faute par lui d'exécuter ces travaux dans le délai imposé, l'ONF en
accord avec la Ville de Turckheim pourra exécuter ou faire exécuter lesdits travaux aux frais et
risques du concessionnaire,
Propreté du site
Le terrain concédé et ses abords immédiats devront être maintenus en bon état de propreté. Le Concessionaire fera son affaire du ramassage et de l'évacuation des ordures et déchets,
Respect du site forestier
Il ne pourra être apporté au sol forestier aucune modification sans autorisation préalable de la Ville de Turckheïm sur accord de l'ONF.
En particulier, aucun afbte ne pourta être abattu ou enlevé du terrain concédé.
Le Concessionnaire sera civilement responsable ds tous les dépâis et dommages causés au sol et aux peupleraents forestiers du fait de l’excrcice de la tolérance, et devra exécuter à ses frais, sur demande de l'ONF, les travaux nécessaires pour réparer ces dégradations. Il lui appartient de ce fait d’et. assurer réparation.
Pour l’exercice de leur mission générale de surveillance et de contrôle, le Concessionnaire sera
tenu de supporter le passage des personnels de l'ONF.
55
VILLE DE TÜURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602138-DE ‘ Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
ARTICLE 7 - Engagoments environnementanx
La Ville de Turckheim est engagée dans une politique de qualité de la gestion durable des forêts
définie pat l'association PEFC (programme de reconnaissance des certifications forestières) et
s’engage en conséquence pour le compte de son domaine privé à respecter le cahier des charges
du propriétaire défini par le PEFC pour la période 2023 — 2028 approuvé par l’Assemblée
Générale de PEFC France le 21 juin 2016 et amendé Le 31 juillet 2017,
Dans ce cadre, le Concessionnaire s’engage à respecter les prescriptions suivantes :
Les lois et règlements, en particulier la loi forestière, Le code forestier et leurs déclinaisons
tégionales en matière de coupes rases et défrichement, devront être respectées, .
L'utilisation de produite agro-pharmaceutiques (insecticide, fongicide, pesticide, phytocide)
doit être limitée,
Si l'application de produits agto-pharmaceutiques s’avère être le seul moyen possible
d'intervention, il convient alors de prévenir au minimum trois mois à l’avañce la Ville de
Turckheïm et l'ONF en lui exposant les conditions d’intetvention [lieu, produit utilisé
(matière active), quantité utilisée envisagée, justification de la nécessité de recourir à des
produits agro-pharmaceutiques] afin qu'il puisse engager une demande de dérogation à
PEFC-Alsace.
+ Le milieu naturel (peuplement, sol.) et en particulier les périmètres signalés aux clauses
particulières (captages d’eau, milieux remarquables: flore, habitat.) doivent être
scrupuleusement respectés.
Le concessionnaire reconnaît être informé de ces exigences environnementales et il s'engage à en
informer ses salariés, fournisseurs, prestataires et sous-traitants divers susceptibles d'intervenir sur l'emprise concédée,
ARTICLE 8 - Responsabilités
Le Concessionnaire est gardion au sens de l’article 1384 du code civil des équipements qu’il est
autorisé à maintenir,
Le Concessionnaire est par ailleurs civilement responsable de tous dommages causés aux tiers, à
la Ville de Turckheim ou à l'ONF au cours ou à l’occasion de la mise en œuvre de la présente
convention pur lui, ses ayants droit employés, préposés, ou du fait de travaux de construction,
téparation, entretien des ouvrages,
La Ville de Turckheim décline toute respansabitité résultant d'accidents causés par des tiers ou
usagers de la forêt, ou encore par des manœuvres ou exercices militaires autorisés, par des engins
de guerre, objets inanimés, ou pour des cas fotuits ou des cas fortuits ordinaires ou
extraordinaires, tels que la grêle, Les orages, geléss, avalanches, inondations, chutes de pierre, ete. Aucun défrichement où terrassement n’est autorisé
56
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602138-DE Accusé de réception en préfecture
Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
ARTICLE 9 - Garanties
Le Concessionnaire s'engage à s’assurer en responsabilité civile et à contracter une police d'assurance le garantissant des risques pouvant résulter de la mise en œuvre de la présente
conosssion,
ARTICLE 10 - Mise en œuvre de la Ville de Turckheim
La Ville de Turckheim, ses ouvriers ot ses bûcherons, les adjudicataites ou acquéreurs de produits quelconques de la forêt, n’encourront aucune responsabilité, sauf en cas da faute avérée, pour gêne ou dommage causés par suite du fait des dégradations qui pourraient survenir à la convention par l’exploitation et la vidange des produits.
1 en sera de même pour tous les travaux neufs ou d’entretien que la Ville de Turckheim jugera
nécessaire d'effectuer en forêt,
En aucun cas, la Ville de Turckheim n'aura à répondre des conséquences ou des entraves pouvant
provenir de l'exercice d’autres servitudes, concédées par elle sur le sol communal.
ARTICLE 11 : Conditions de résiliation
11.1 - Résiliation de plein droit
L'inexéoution d’un seul des articles de la présente pourra entraîner la résiliation de plein droit de
la convention, Celle-ci sera acquise à la Vifle de Turckheim sans aucune formalité de sa part autre
que sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité à la date d’expiration de la
convention,
11,2 - Résiliation à Pinitiative du concessionnaire
Le Concessionnaire a la faculté de mettre fin à son occupation à tout moment par simple coutrier avec accusé de réception adressée à la Ville de Turckhcimn, à l'expiration de chaque période
triennale.
À compter de la réception de ce courtier on d’une date ultérieure à convenir, le Concessionnaire disposera d’un délai de 2 mois pour effectuer les travaux de remise en état prévus à l’article 13 ci-après, Pendant cette période, le Cancessionnaire devra à la Ville de Turckheim 1a redevance prévue par l'article 12 ci-dessous au prorata temporis,
57
VILLE DE TURCKHEIM 068-216803387-20260213-202602138-DE Accusé de réception en préfecture
VILLE DE TURCREEIM 068-216803387-20260213-202602138-DE Conseil Municipal du 12 février 2026 Reçu le 13/02/2026
113 - Résüliation à l'initiative de la Ville de Turekheim
La résiliation de la présente sera prononcée :
- à défaut de paiement à son échéance, d’un seul terme de la redevance ;
- pour toute installation, établie sans autorisation, ou toute installation irrégulière des lieux constatée par un huissier de justice,
La Ville de Turckheim pourra résilier la concession à tout moment en cas de nécessité liée à la
gestion de la forêt communale, sans indemnités, par un préavis de 3 mois notifié pat lettre
recommandée avec accusé de réception.
La Ville de Turckheim se réserve en outre le droit de résilier sans préavis et sans indemnités la
concession pour des raisons d'intérêt général de sécurité publique,
ARTICLE 12 - Redevance |
La présente concession est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle d’un montant de 1 € (uñ euro).
La redevance est payable d'avance, chaque année, à l'échéance du 1 juillet, sur présentation d'un avis des sommes à payer émis par la Trésorerie de Colmar Municipale.
ARTICLE 13 - Remise en état des lieux
À Vexpiration de la présente concession, pour quelque cause que ce soit, les constructions et
installations seront enlevées par le Concessionnaire avec remise en état des lieux, sauf accord
contraire des patties.
Si le Concessionnaire et la Ville de Turckheim le souhaitent, les équipements pourront être laissés
sur place et devenir propriété de la Ville de Turckheim.
La remise en état des lieux dens leur état primitif si elle est imposée, se fera au plus tard 6 mois
après expiralion contractuelle en cas de résiliation anticipée de fa présente concession.
En cas de carence de la concessionnaire, l'ONF en accord avec la Ville de Turckheim adtessera
un devis du coût des travaux de remise en état aux frais et risques du concessionnaire et qu’il
entendra exécuter d'office à l’expiration du délai ainsi fixé,
Le Concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour Les constructions, installations où aménagements qu'il aura effectués.
ARTICLE 14 - Attribution de juridiction
Les contestations qui pourraient s'élever entre les patiies au sujet de l’exécution ou de
l'interprétation de 1a présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative d’accord
amiable, En cas d'échec de celui-ci, tout litige relatif à l'application où à l’interprétation du
présent acte sera porté devant a juridiction compétente du leu de la situation des terrains faisant l'objet de la présente convention.
58 VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 12 février 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216803387-20260213-202602138-DE : i
Recçu le 13/02/2026 !
Toute modification dans le contenu de ces documents ou dans leur énumération devra faire l’objet
d'un avenant écrit,
DONT ACTE SUR 7 PAGES
Fait et passé en deux exemplaires originaux, à Turckheim, le
Pour la Ville de Turckheim,
Benoït SCHLUSSEL,
Maire
DESTINATAIRES :
59
Le Concessionnaire,
Christophe HABLITZ, VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 12 février 2026
POINT 9 - DIVERS
Débat d'orientation budgétaire pour l’année 2026 : le débat s’est porté sur la nécessité de trouver de nouvelles recettes de fonctionnement tout en continuant à réduire les dépenses d'énergie,
À la remarque de Monsieur ANSELM sur la perspective de voir le produit des taxes foncières progresser avec toutes les nouvelles constructions, Monsieur l’Adjoint LALLEMAND répond qu’effectivement ces recettes vont progresser mais avec un décalage de 2 ans et il ne faut pas oublier que les bailleurs sociaux sont exonérés de taxes foncières, Et il ajoute que la baisse de recettes a été aggravée par la chute des versements de la taxe d’aménagement du fait des dysfonctionnements rencontrés par la Direction des Finances Publiques. Madame l’Adjointe PICARD-GANEO pense que la réalisation en 2026 de l’aire d’accueil des autocaravanes va générer des nouvelles recettes que l’on peut espérer à au moins 40 000 €.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Turckheïm a engagé depuis 4 ans des mesures qui ont permis de réduire les dépenses d'énergie, et cela va continuer avec une série de travaux en 2026 sur les bâtiments municipaux en matière de régulation de chauffage et de rénovation énergétique, notamment sur les écoles. Sans parler du programme de rénovation de l’éclairage public engagé depuis 2021.
Et Monsieur l’Adjoint SCHOEPFF ajoute que pour le Groupe Scolaire Chattes Grad, il va être possible de fortement réduire la consommation du chauffage dans les locaux laissés vides par les associations depuis leur déménagement au Foyer André.
Monsieur GEISMAR souhaiterait connaître le bilan financier de la première année de fonctionnement de la nouvelle Maison des Associations, et savoir si une participation financière sera demandée aux associations hébergées.
D'autre part il estime que les droits d’occupation du domaine public demandés aux commerçants du Marché de Noël pourraient être largement majorés, si l’on veut augmenter les recettes.
Monsieur le Maire lui répond sur le fonctionnement de la Maison des Associations, Il est encore trop tôt pour faire un bilan financier de cette première année, car toutes Les factures de dépenses énergétiques ne sont pas encore parvenues, De plus, les panneaux photovoltaïques n'ont pas fonctionné en 2025 en raison du retard pris par le fournisseur d’énergie, ce qui signifie que la Ville ne commencera à percevoir les recettes qu’en 2026.
En ce qui concerne la chute des recettes issues de la taxe d'aménagement, Monsieur HUSSER
souhaite savoir si on a une idée du montant du préjudice pour 2025. Monsieur le Maire lui répond qu’il est difficile de connaître le montant puisque depuis la réforme de l'Etat sur la gestion de la taxe d'aménagement, les communes n’ont plus aucune vision sur ces recettes, Mais on peut évaluer le manque à gagner pour la Ville en 2025 à au moins 50 000 €. De plus, cette nouvelle gestion oblige les communes à mettre des moyens en œuvre afin de surveiller la réception des certificats d’achèvement des travaux qui sont dorénavant Les actes déclencheurs des appels à versement de la taxe auprès du pétitionnaire par la direction des Finances publiques.
Madame l’Adjointe PICARD-GANEO relève que le montant total des dépenses d'investissement entre 2020 et 2025 s'élève à 16 M. d’euros, ce qui est remarquable compte tenu des différentes contraintes et les crises traversées telles que l'épisode du Covid ou encore la forte inflation subie sur les années 2021 et 2022.
60 VILLE DE TURCKHEIM
Conseil Municipal du 12 février 2026
Monsieur le Maire abonde dans ce sens, il rappelle que ce mandat a été marqué par la reconversion des anciennes papeteries et la nécessité d’anticiper l’évolution de Turckheim avec la réalisation de grands projets structurants.
Mais il revient sur les propos de Monsieur l’Adjoint aux Finances à propos de la situation financière de la Ville, il confirme en effet qu’il est impératif de trouver de nouvelles recettes pour les années à venir et continuer à réduire certaines dépenses de fonctionnement. Madame 1’ Adjointe PICARD-GANEO ajoute que la Ville a eu le courage d'investir dans un contexte difficile, au moment où les prix de la construction ont commencé à flamber jusqu’à +20 %.
Monsieur l’Adjoint SCHOEPFF confirme en effet, qu’au moment du lancement des appels d'offres des travaux en 2021, les offres des entreprises affichaient des propositions en moyenne supérieures de 10 % par rappoït aux estimations. Mais ce n’était qu’un début, cer six mois plus tard les prix avaient encore progressé avec des niveaux supérieurs à + 15 %. La Ville de Turckheim a donc eu raison de ne pas attendre en lançant ces deux grands projets : l'aménagement d’un nouvel accueil périscolaire et la rénovation-extension du foyer André. Mais aujourd’hui, comme le souligne Madame {Adjointe PICARD-GANEO, les prix restent à ce niveau élevé même si P’inflation a ralenti, sans parler de la contrainte budgétaire imposée par PEtat sur les cotisations patronales des communes, avec une hausse annuelle + 3 points des cotisations de retraite des agents de la fonction publique.
Feux d'artifice 2026 : Monsieur Le Maire souhaite, avant de prendre une décision, recueillir l'avis du conseil municipal sur les festivités du 14 juillet 2026. Deux options se présentent : continuer avec un feu d'artifice tiré depuis les hauteurs de Turckheim, ou innover avec un spectacle de jets d’eau au stade municipal. Une troisième option aurait été d'organiser un spectacle avec des drones, mais le coût est beaucoup trop élevé.
Après concertation, le conseil municipal opte à la majorité pour continuer avec un feu d'artifice qui offre l’avantage d’être vu pat beaucoup plus de monde.
Carnaval 2026 : Madame l’Adjointe PICARD-GANEO rappelle que le carnaval des enfants est prévu le mercredi après-midi 18 février. Et comme chaque année, elle sollicite ses collègues élus pour venir assurer l'encadrement du défilé avec la Police Municipale.
Projection du film « Audie Murphy, de Colmar à Hollywood » : Monsieur WECKNER informe le conseil municipal qu’un film documentaire sur la vie de ce soldat américain héros des combats de la Poche de Colmar sera projeté à L'Espace Rive Droite le 17 février à 20 H.
Bilan de la mandature 2020-2026 : Monsieur ie Maire tient à remercier l’ensemble du Conseil Municipal auquel il associe les services municipaux pour ces 6 années passées. Il rappelle le grand défi auquel était confronté l’équipe municipale en 2020 avec l’héritage des friches industrielles. Les travaux des grands projets structurants ont été lancés dès le début de la mandature car ils avaient été préparés en amont, ce qui a permis de gagner beaucoup de temps. Et par rapport aux investissements qui avaient été promis, la Ville à fait beaucoup mieux en réalisant des investissements non prévus au départ comme l’aménagement de l’aire de jeux Baradé, des cours « oasis » au Groupe Scolaire Charles Grad ou encore la rénovation des terrains de sport. Beaucoup de beaux projets en faveur de la jeunesse, des sports et du monde associatif, dont tous peuvent être fiers aujourd’hui. Cela a été un grand plaisir pour Monsieur le Maire d’avoir travaillé à ces projets avec l’ensemble des élus du conseil municipal.
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Conseil Municipal du 12 février 2026
Mais il tient plus particulièrement à remercier certains d’entre eux qui ont fait le choix de ne pas continuer l’aventure lors du prochain mandat : tout d’abord Anneliese FRUH, Michèle HAUGER et Marie-Claire HOBEL qui étaient au conseil municipal depuis 2014. Un grand merci à elles pour leur investissement dans le fleurissement de la Ville, les animations culturelles et l’action sociale.
Il remercie également Fabienne SCHIELE et Cécile LE SAULNIER, arrivées en 2020, pour tout le temps qu’elles ont consacré à l’action sociale, la jeunesse, la culture et la communication de la Ville,
Il remercie également Antoine OLRY qui, du fait de son déménagement à Zimmerbach, a quitté Turckcheim.
Merci à Michel LIHRMANN absent ce soir, pour son engagement dans l’action sociale, Et enfin, il souhaite faire un remerciement tout particulier à Gérard GLENAT, conseiller municipal délégué, car il a été la cheville ouvrière des animations de Noël, c’est lui qui a présidé l’association Noël à Turckheim qui avait la charge de la gestion du marché des lutins de Noël et qui l’a développé avant de transmettre le flambeau à la Ville. Il était en outre Vice- Président du STVOM des Trois-Epis, et membre des bureaux du SMAV et du SIENOC. Il a eu à ce titre, à gérer des dossiers complexes.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 45.
Benoît SCHLUSSEL, Victorine HARTMANN, ï Secrétaire de séance Maire
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