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Déliberation - 2026.017 delegue commission de controle des listes electorales tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.017 delegue commission de controle des listes electorales tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération n°2026.017 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 15
Présents
: 15
Procurations
:
©
Votants
: 15
Objet: Délégué
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
Envoyé
en
gréfeciure
le
26/03/2028
n
préfecture
le
26/08/2026
Pubié
le
ID
: 018-211802385-20280228-
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt-six,
les
vingt-cinq
mars,
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
mars
2026
Étaient
présents
:
CARMELLINO-DIBON
Bruno,
CARMELLINO-DIBON
Claire,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FLEURIER
Lynda,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
GUILLIER
Vincent,
TALBY
Jean-Paul,
LAPORTE
Alexandre,
MAZOUZ
Josiane,
NOËL
Patrick,
PETIT
Jean-Pierre,
THOMAS
Corine.
Absent
avec
procuration
: /
Absent
excusé
: /
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: Mme
GANA
Dominique
Vu:
-
la loi n°2016-1048
du
ler août
2016
rénovant
les modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
La commission
de
contrôle
a deux
missions :
- elle s'assure
de
la régularité
de
la liste électorale,
en examinant
les
inscriptions
et
radiations
intervenues
depuis
sa dernière
réunion
;
- elle
statue
sur
les
recours
formés
par
les électeurs
contre
les décisions
de
refus
d'inscription
ou
de
radiation
prises
à leur égard
par
le maire.
Dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus
pour
lesquelles
2
listes
ou
plus
ont
obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors du dernier
renouvellement,
la commission
est
composée
de
5 conseillers
municipaux.
Pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus
avec
une
seule
liste
représentée
au
conseil
municipal
(impossibilité
de
constituer
une
commission
à
5
membres),
la
commission
de
contrôle
est
composée
de
3 membres
:
- un
conseiller
municipal
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
volontaires
pour
participer
aux
travaux
de
la commission
ou
à défaut,
le
plus
jeune
conseiller
municipal
:
- un délégué
de
l'administration
désigné
par
le préfet
ou
par
le sous-préfet
;
- un délégué
désigné
par
le président
du
tribunal
de grande
instance.
Les
membres
de
cette
commission
sont
nommés
par
arrêté
préfectoral
pour
une
durée
de
3 ans,
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
La
commission
de
contrôle
se
réunit
soit
sur
saisine
d'un
électeur
dans
le
cas
d'un
recours
contre
une
décision
de
refus
d'inscription
ou de
radiation
prise
par
le maire, Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
soit
entre
le
24e
et
le
21e
jour
avant
chaque
L'2:018
2118025885 20260826
02026017-DE
moins
une
fois
par
an.
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
Le
Conseil
Municipal
DÉSIGNE
M.
CHAPUIS
Philippe
membre
de
la
commission
communale
de
contrôle
des
listes
électorales
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à
Saint-Satur,
le
26
mars
2026
la
Secrétaire,
Mme
GANA
Dominique
le
Maire,
Christian
DELESGUES
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la
publication
en
ligne
le
26
mars
2026