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Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8891&path=207)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/12/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Andrée LIGONNET , Adjointe déléguée.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Michel BACCONNIER à Andrée LIGONNET, Sylvie RUELLE à Bernadette CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Emilie JULLIEN, Christelle HAON à Henri HOURIEZ, Christophe LIAUD à Corinne FALCONNET, Fabienne ALPHONSINE à Patrice SAUMON, Gaelle VUILLOT à David CICALA
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.12.20.7
OBJET : Acquisition des parcelles CV n° 206 et 207 - Montée de la Lieuse
Monsieur Henri HOURIEZ, Adjoint délégué à l’aménagement urbain, l’urbanisme et l’économie, expose aux membres du conseil municipal que suite à la sollicitation de Madame LLORED Anne-Marie, tutrice légale de Madame CARPILLO Angèle, et dans le cadre d’une politique de maîtrise du patrimoine communal, il est proposé l’acquisition des parcelles cadastrées CV n° 206 et 207 sises Montée de la Lieuse.
La présente délibération concerne ;
Les parcelles CV n° 206 et 207 d’une superficie totale de 187 m² comprenant une maison d’habitation sur deux niveaux avec un garage en rez-de-chaussée et un jardin.
Le tènement est situé en zone Ua du règlement d’urbanisme en vigueur.
Considérant l’avis du service des domaines en date du 16 juin 2021,
Considérant l’accord de Madame LLORED Anne-Marie par mail du 30 juin 2021, pour la vente des biens ci-dessus désignés pour un montant de 206 000€,
Il est proposé d’acquérir ces biens pour un montant total de 206 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ACCEPTE l’acquisition des parcelles CV n° 206 et 207 sises Montée de la Lieuse, au prix de 206 000 € ; les frais d’acte notarié étant à la charge de l’acquéreur (la commune).
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 20/12/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 22 décembre 202122/12/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20211220-lmc19340-DE-1-1
Adjointe déléguée
Andrée LIGONNET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.