Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 2024 Taux dimpositions 2024
Déliberation - D2025 20 Fixation taux avancement grades
Déliberation - 99 DE 14 2023 taux dimposition
Déliberation - 12 2025 taux dimposition taxes locales 2025
Procès Verbal - pv du 20 juin 2024
Déliberation - 20 2023 delib subventions aux assos
Déliberation - liste des delibs 20 juin 24
Déliberation - 99 DE 14 2024 Budget primitif 2024
Déliberation - 04 2024 FDC radar
Déliberation - 05 2024 FDC vitrine
Déliberation - 20 2024 taux avct grades
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Chartainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 20 2024 taux avct grades)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Mairie de CHARTAINVILLIERS
28130
Téléphone: 02 37 32 3291
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Email : mairie.chartainvilliers@ wanadoo
Délibération n° 20/ 2024
TAUX D’AVANCEMENT DE
GRADES FILIERE
ADMINISTRATIVE
Date de la convocation
du Conseil Municipal :
30 Septembre 2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212800841-20241010-20-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/10/2024]
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa
Réception en Préfecture
Et de sa publication
L’an deux mil vingt-quatre, le dix octobre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous
la présidence de Monsieur Alain BOUTIN, maire.
Étaient présents: Mesdames Dominique LEJEUNE, Janine CHEUL, Danielle BENOIST et Cécile DE BEIR et Messieurs Fabrice TANTY, Didier VERNIOL,
Guy BOUAZIZ, et David CHOLLEY
Étaient absents excusés : Monsieur Serge DROIT (pouvoir donné à Mr Tanty), Monsieur Thierry GARNIER (pouvoir donné à Mr Boutin), Madame Claudie
PICHOT
Madame Cécile DE BEIR a été élue secrétaire de séance.
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de créer les emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
L'article L522-27 du code général de la fonction publique prévoit qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial , de déterminer le taux permettant de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois pouvant être promus à l’un des grades d'avancement de ce même cadre d’emplois, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale (sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté et dans le respect des seuils démographiques). Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 Juin 2024 (Numéro de saisine : 597)
Il est proposé de fixer les taux de promotion suivants :
CADRE D’EMPLOIS GRADE D’AVANCEMENT TAUX
FIXE
FILIERE ADMINISTRATIVE
é si , adjoint administ. princ. 2°" classe 100 %
ARR nin tnt adjoint administ. princ. 1°"° classe 100 % rédacteur principal de 2°" classe 100 %
Rédacteurs rédacteur principal de 1°" classe 100 %
A attaché principal 100%
HAE attaché hors classe 100%
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,
e ADOPTE les taux de promotion ci-dessus énumérés proposés ci-dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire