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Séance - SEANCECM26AVRIL2024INTERNET Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Cosswiller. Lien du pdf (Séance - SEANCECM26AVRIL2024INTERNET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2024

Le vingt-six avril deux mille vingt-quatre à vingt heures zéro minutes, les membres du Conseil municipal de la Commune de Cosswiller se sont réunis dans la salle des délibérations à la mairie de Cosswiller, sur la convocation qui leur a été adressée le 20 avril 2024 par le maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

La séance a été publique sous la présidence de M. François SCHNEIDER, Maire.

Membres présents : M. Thierry SCHEER, M. Roland GASSER, M. Daniel JILLI, M. François FRITSCH, M. Laurent USCHE, M. Michel HUNZINGER, Mme Francine KOEBEL-SCHWEITZER, Mme Aurélia STRUPP-ECK, Mme Claire AUER-LORENTZ, Mme Karima HEITZ-BOUKERCHE et M. Estève WASSER.

Membres excusés ayant donné procuration : Mme Claire GREFF-DIETSCH donne procuration de vote à M. Daniel JILLI, M. Edmond HAELBERG donne procuration de vote à M. Thierry SCHEER et Mme Isabelle HEILI-DELELIGNE donne procuration de vote à M. Michel HUNZINGER.

Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie WEISS, secrétaire de mairie, a été désignée secrétaire de séance selon les dispositions de l’article 2541-6 du code général des collectivités territoriales.

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Cosswiller, le 20 avril 2024

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil municipal qui aura lieu le vendredi 26 avril 2024 à 20h 00 dans la salle du conseil à la Mairie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’assurance de ma considération distinguée.

ORDRE DU JOUR

1°) Approbation du procès-verbal du 22 mars 2024

2°) Décisions prises par délégation

3°) Création d’un budget annexe lotissement « Cœur de village »

4°) Attribution maitrise d’œuvre pour l’aménagement du lotissement

communal « Cœur de village »

5°) Autorisation de signature de l’avenant n°3 avec l’EPF Alsace

concernant la convention de portage foncier – Zones « Hinter der

Kirch, Kirchpfad et Aus dem Dorf »

6°) Signature des documents d’urbanisme lorsque le maire est

personnellement intéressé par le projet.

7°) Locataire du lot unique de la chasse communale - agrément des

permissionnaires

8°) Communications diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance en saluant les membres présents et leur souhaite une cordiale bienvenue.

Monsieur le Maire poursuit et énumère les procurations, constate le quorum, puis aborde l’ordre du jour.

07/2024 Approbation du procès-verbal du 22 mars 2024 :

Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2024 est lu et adopté à l'unanimité des présents de la séance du 22 mars 2024.

08/2024 Décisions prises par délégation :Par délibération n°84/2020 du 10 novembre 2020, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire en certaines matières afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale et le règlement rapide de certaines affaires.

Conformément à l’article L. 2122-23, il appartient au Maire de rendre compte à l’Assemblée des décisions prises par délégation.

Le Conseil est par conséquent invité à prendre connaissance des éléments intervenus depuis la dernière séance jusqu’au 26 avril 2024 inclus :

● Marchés en procédure adaptée / Section d’investissement du budget

Procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire informe le conseil qu'il a procédé à la consultation de plusieurs entreprises pour la mission de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme. Le résultat des consultations est le suivant :

ENTREPRISES Montant annuel H.T. Montant annuel T.T.C.

OTE Ingénierie 67 Illkirch 7.200,00 € 8.640,00 €

Atelier InSitu 67 Strasbourg 7.475,00 € 8.970,00 €

Le Maire a décidé d'attribuer le marché concernant la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme à l'entreprise OTE Ingénierie 1 rue de la Lisière 67403 ILLKIRCH CEDEX pour un montant de 7.200,00 € HT soit

8.640,00 € TTC.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 à l’article 2031 Frais d’études pour un montant global de 7.200,00 € HT/ 8.640,00 € TTC (bon pour accord du 25 mars 2024).

Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.

09/2024 Création d’un budget annexe lotissement « Cœur de village » :

L’instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

Il convient donc de créer un budget annexe suivi en comptabilité M57 qui regroupera les écritures comptables du lotissement.

Le budget lotissement doit être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il est proposé au Conseil de dénommer ce lotissement « Cœur de village »

Ceci étant exposé, Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M 57,

Considérant la nécessité de créer un budget annexe pour les opérations concernant l’aménagement du lotissement de Cosswiller,

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la création d’un lotissement communal à Cosswiller à compter du 1er mai 2024, - DECIDE la création au 1er mai 2024 du budget annexe relatif au lotissement communal qui sera dénommé « Lotissement : Cœur de village », qui sera suivi en nomenclature M57 développée, à l’instar du budget principal, et qui retracera l’ensemble des écritures relatives à la gestion de ce service.

- SOLLICITE l’assujettissement à la TVA pour ce budget.- AUTORISE le Maire à signer tous les actes utiles à la cession des lots et à déposer l’ensemble des éléments constitutifs du lotissement auprès d’un office notarial, auquel sera confié le soin de rédiger les actes.

- AUTORISE le Maire à réaliser les actions nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution de ce budget.

La présente délibération sera notifiée à Madame FISCHER, Responsable du Service de Gestion Comptable de SAVERNE.

10/2024 Attribution maîtrise d'œuvre pour l’aménagement du lotissement communal « cœur de village » :

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a procédé à la consultation de différents bureaux d'études pour effectuer la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du lotissement communal « Cœur de village ».

Le résultat des consultations est le suivant :

Mission de maîtrise d’œuvre :

Bureau d'études Montant H.T.

SODEREF 67 Hoerdt

Atelier AEM 67 Rosheim

55.000,00 €

33.000 ,00 €

88.000,00 €

SFI 67 Strasbourg 95.855,00 €

LOLLIER Ingénierie 67

Mittelschaeffolsheim

93.800,00 €

Le Conseil municipal, Vu les offres recueillies,

Appelé à se prononcer sur l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Décide

d'attribuer la mission de maîtrise d’œuvre de l’aménagement du lotissement communal « cœur de village » au bureau d’études SODEREF 67 Schiltigheim pour un montant global et forfaitaire de 88.000,00 € HT (répartis part SODEREF : 55.000,00 € HT et part Atelier AEM : 33.000,00 € HT)

de réaliser ces travaux sur une durée allant de l’année 2024 jusqu’à l’année 2032 de manière prévisionnelle.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2024 au compte 2031 Frais d’études, opération d'investissement n°187 Aménagement zone à lotir.

Toutes les écritures comptables concernant le lotissement seront ensuite regroupées dans le budget annexe lotissement « Cœur de village ».

11/2024 Autorisation de signature de l’avenant n°3 avec l’Etablissement Public Foncier d’Alsace concernant la convention de portage foncier – Zones « Hinter der Kirch, Kirchpfad et Aus dem Dorf :

Vu les articles L. 210-1, et R. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, relatifs au droit de préemption urbain ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 324-1 et suivants, R. 324-1 et suivants ;

Vu l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le 15° de l’article L. 5211-9 ;

Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace en date du 22 décembre 2023 ;Vu le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 07 Février 2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat des biens acquis par l’EPF pour le compte de ses membres ;

Vu le courrier de sollicitation adressé par Monsieur le Maire de la Commune en date du 9 avril 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune en date du 30 avril 2014, sollicitant l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace pour l’acquisition et le portage de diverses parcelles de terrains nus situées en zone INA1 secteurs « Hinter der Kirch », « Kirchpfad » et « Aus dem Dorf » en vue de constituer une réserve foncière pour un projet d’aménagement d’un lotissement d’habitations en plusieurs tranches.

Vu l’acquisition de diverses parcelles de terrains nus situés en zone INA1 secteurs « Hinter der Kirch », « Kirchpfad » et « Aus dem Dorf » par l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace pour le compte de la commune.

Vu la convention de portage foncier signée avec l’EPF d’Alsace le 4 juillet 2014 pour une durée de dix (10) ans, soit jusqu’au 18 juin 2025, en prévoyant un remboursement par annuités constantes.

Vu l’avenant en date du 19 Octobre 2016, à la convention de portage du 4 juillet 2014, ramenant la durée du portage à cinq (5) ans, soit jusqu’au 18 juin 2020.

Vu l’avenant numéro 2 en date du 13 mars 2020, à la convention de portage du 4 juillet 2014, prolongeant la durée du portage de cinq (5) ans, soit jusqu’au 18 juin 2025.

Vu la demande du 22 février 2024 de la commune de COSSWILLER, sollicitant l’EPF d’Alsace afin de modifier les modalités de remboursement de l’investissement réalisé (prix et frais d’acquisition), à savoir un remboursement à terme du montant restant dû à l’EPF d’Alsace au lieu d’un remboursement par annuités constantes.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

APPROUVE les dispositions du projet de l’avenant n°3 à la convention de portage et autorise Monsieur le Maire de la Commune, à signer ledit avenant à la convention nécessaire à l’application de la présente délibération, sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

12/2024 Signature des documents d'urbanisme lorsque le maire est personnellement intéressé par le projet :

Le Maire attire l'attention des conseillers municipaux sur les termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme qui trouve à s'appliquer « lorsque le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Cette procédure spécifique a pour objectif de garantir l' « impartialité de l'instruction et de la délivrance du permis de construire dans ce type de situation ».

Il ressort de ces dispositions « qu'à la suite du dépôt d'une demande de permis de construire ou toute autre autorisation d'urbanisme par le maire, le conseil municipal doit être saisi afin qu'un de ses membres soit désigné pour les actes d'instruction et la délivrance, ou le refus, de l'autorisation d'urbanisme ».

Compte-tenu des délais imposés par le code de l'urbanisme, il apparaît nécessaire que la délibération soit exécutoire avant le dépôt du dossier ou en tout état de cause au plus tard dans les trois semaines qui suivent le dépôt du dossier.

Le Conseil Municipal,Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.422-7 ;

Vu les délais impartis pour l'instruction des dossiers d'urbanisme, après que le maire se soit retiré de la salle du conseil,

Après en avoir délibéré, Désigne à l'unanimité :

Monsieur Thierry SCHEER, 1er Adjoint, comme membre du conseil municipal chargé de l'instruction des dossiers d'urbanisme dans lesquels le maire est personnellement intéressé.

13/2024 Locataire du lot unique de la chasse communale – agrément des permissionnaires :

Le Conseil Municipal,

Appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée au moins 3 jours francs avant la présente séance,

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Vu le Cahier des Charges type de la Chasse pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, et notamment son article 25-2 sur la qualité des locataires et l’agrément des associés,

Vu la délibération n° 35/2023 du 24 octobre 2023, décidant de l’agrément de la candidature, l’approbation et l’autorisation de la signature de la convention de gré à gré avec M. Julien EDEL comme locataire du lot unique de la chasse communale pour la période du

2 février 2024 au 1er février 2033.

Vu le bail signé le 26 octobre 2023 avec M. Julien EDEL pour la période du 2 février 2024

au 1er février 2033,

Après consultation de la Commission Communale Consultative de la Chasse,

Appelé à accorder son agrément aux permissionnaires,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DONNE SON AGRÉMENT aux permissionnaires suivants :

- M. Olivier GANTZER, domicilié 5 rue des jardins à WALDOLWISHEIM

- M. Cédric SCHLOTTER, domicilié 15 rue du presbytère à STEINBOURG,

CHARGE M. le Maire de notifier la présente aux interlocuteurs de la Commune dans le domaine de la chasse.

Communications diverses :

Le Conseil municipal prend connaissance de diverses informations, notamment : ● Tableau des assesseurs élections européennes du 09 juin 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 20h35.

***********************************************************************. Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

François SCHNEIDER