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Déliberation - D2025.072 tampon
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.072 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sport,
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
DECISION DE LA MAIRE N°D2025.072
{Direction Générale des Services/NG)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Demande d'attribution de subventions d'investissement pour la réalisation d’un terrain de
FUTSAL extérieur — modification décision D2024.053
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
-_ VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipal à Madame la Maire;
- VU la décision D2024.053 du 24 avril 2024 par laquelle la ville a sollicité l'attribution de
subventions d'investissement de la Fédération Française de Football et de l’Agence Nationale
du sport pour la réalisation d’un terrain de FUTSAL extérieur;
- VU le fonds d’aide au football amateur de la Fédération Française de Football ;
-_ VU la politique de financement de l’Agence Nationale du Sport;
- _ CONSIDERANT le projet d’aménagement d’un terrain extérieur de FUSTAL sur la plateforme de
terrain multisport situé à proximité du Gymnase Alice Milliat ;
-__ CONSIDERANT que dans le cadre de recherches de financements pour ce projet, la ville souhaite
solliciter la Fédération Française de football et l'Agence Nationale du Sport ;
- _ CONSIDRERANT que la participation sollicitée auprès de la Fédération Française de Football au
titre de FAFA, peut se chiffrer à 30 000 £, il convient donc de modifier le plan de financement
prévisionnel figurant sur la décision D2024.053 ;
DECIDE
Article 1
La présente décision modifie l’article 2 de la décision n°D2024.053 du 24 avril 2024 en modifiant le
plan de financement.
Article 2
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant
Participation Fédération Française de » Mañtrise d'œuvre 122775€ Football - FAFA 30000€
, : Financement de l'Agence Nationate S0000€
du Sport}
Autofinancement Ville 42775€
TOTAL 122775€ 122775€
_Ef.LG ES 1,rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - wwwst-jacques.fr Envoyé en préfecture le 03/07/2025
s
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA LANDE
il est précisé que les crédits pour cette opération seront inscrits au budget 2026 de la ville à condition
d'obtenir, à minima, les niveaux de financements mentionnés ci-dessus.
Article 3
Les autres articles de la décision n°D2024.053 restent inchangés.
Article 4
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales. :
Article 5
Madame la Maire, l'Adjoint à la Maire en charge des finances et de l'achat public et Madame la
Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande sont chargés de l’exécution
de la présente décision et habilités à signer tous documents liés à cette demande de subvention.
Article 6
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 7
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité, Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr} ‘
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 01/07/2025
Marie DUCAMIN
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : ca/ra ps
Publié sur le site de la Ville le : 03/63 bs
Par le service affaires générales
EG ee L rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél, 02 99 29 75 30 - mairie @st-jacquesfr- wwwst-jacques.fr