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Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Déliberation - DE 001 2022 REBENACQ ANNEXE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Compte rendu du Conseil Municipal du 10 décmbre 2021
Absents non excusés : Monsieur LEVEL
Absents excusés : Madame RULLIER, Monsieur ARAUJO et Monsieur GRAGNON, Madame BAILLEUL qui donne procuration à Monsieur BARRAQUE, Madame SEGUIN qui donne procuration à Madame TOULOU, Monsieur CATALAA qui donne procuration à Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire explique que Monsieur GRAGNON, lui a donné également procuration, la possibilité d’avoir 2 procurations par conseillers est autorisée depuis la loi « Vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021, communes et EPCI bénéficient de nouvelles dérogations quant à la tenue des réunions de leurs organes délibérants.
Cependant il ne peux l’accepter car celle-ci n’est pas formalisée par écrit comme précisé dans l’article L.2121-20 du CGCT.
Monsieur le Maire ajoute que le point N°13 relatif à la DM N°2 Assainissement : Ajustement Résultat n’est pas nécessaire suite à l’avis de la trésorerie d’Arudy c’est pourquoi il est retiré de l’ordre du jour.
Madame TOULOU Delphine est désignée secrétaire de séance.
1. Approbation du compte rendu de la séance du 24
septembre 2021
Voté à l’unanimité
2. Extinction de l’Éclairage public
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies, c’est pourquoi cette mesure est inscrite au programme proposé aux habitants lors des élections municipales en 2020 . La réflexion engagée en 2016 par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public a été actualisée avec une extinction de 23h à 5h du matin. L’enquête effectuée auprès des habitants montre une majorité favorable à cette initiative.
Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité qui est estimée à environ 4 000€, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Monsieur le Maire présente Monsieur BORDENAVE Serge, directeur du Syndicat Départemental d’Electrification des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA), convié à la réunion du conseil municipal pour présenter l’extinction de l’éclairage public dans le département, ses tenants et ses aboutissants.
Monsieur BORDENAVE commence par présenter l’éclairage public associé à un marqueur géographique, délimitant généralement les zones urbanisées.
Depuis dix, quinze ans, l’éclairage public est un confort mais également un inconvénient essentiellement économique, par le coût de son entretien et celui de l’électricité en constante augmentation.
C’est un service aux usagers de la voirie et non aux riverains.
En bon état de fonctionnement, c’est un vecteur de sécurité pour la circulation sur la chaussée. S’il ne fonctionne pas, c’est la responsabilité de la collectivité. Le cadre légal établi, c’est le pouvoir de police du Maire.
L’éclairage public se mesure par une étude photométrique, il n’y a pas de réglementation et normes. Ce sont des usages et des recommandations.
Il faut la bonne puissance avec des critères environnementaux.
La trame sombre a été crée à l’image de la trame verte et bleue, qui a pour but de préserver la biodiversité, les animaux et les végétaux, elle a pour objet la protection du ciel, de la biodiversité nocturne, en limitant la pollution nocturne, les effets de l’éclairage public et en créant également une réserve de ciel étoilé. En effet, l’impacte de l’éclairage public sur la santé humaine, ainsi que la faune, la flore, la biodiversité dans sa globalité, a été prise en considération, c’est pourquoi elle est maintenant intégrée dans les documents d’aménagement du territoire.
L’objectif de l’extinction doit être clair, en fonction de celui-ci, les moyens sont éteindre ou réguler. La technologie a progressé par rapport aux anciennes lampes, les LED permettent la gradation, pas les autres. Réguler ne veut pas dire de manière uniforme, la gestion peut être différenciée en fonction des axes de circulation, les zones d’activités, commerciales. On ne peut pas lui faire dire que l’on est en sécurité, qu’il y ait de l’éclairage ou pas, aucune statistique ne corrèle pour établir la relation entre la protection des personnes et l’éclairage public.
Monsieur le Maire ajoute qu’à Sainte-Colome, cela fait 10 ans que l’extinction nocturne de l’éclairage public est mis en place et il n’y a pas eu d’accroissement de l’insécurité. Monsieur DUPONT rejoint la séance.
Monsieur BARRAQUE demande si la commune peut être responsable si l’éclairage public est éteint car il dysfonctionne.
Monsieur BORDENAVE lui explique que la commune est responsable de l’éclairage public, à partir du moment ou il existe et qu’il doit fonctionner, s’il dysfonctionne, la responsabilité incombe à la commune.
On peut avoir une extinction sectorisée, à l’armoire, au point lumineux selon le matériel sur la commune.
Depuis le diagnostic effectué en 2011, la commune a mis aux normes les armoires et des lampadaires notamment les types « boules » qu’il y avait au lotissement Saint-Esteben. Monsieur BARRAQUE souligne la disparité des points lumineux zt la vétusté de certains. Monsieur le Maire explique la problématique du service d’entretien de l’éclairage via le syndicat d’électrification et ses moyens limités.
Monsieur DUPONT souligne que son secteur est sombre.
Monsieur BARRAQUE revient sur les problèmes des points lumineux, environ 15 à l’heure actuelle. Le problème de nacelle, son indisponibilité en période de pose des décorations de noël dans toutes les communes.
Monsieur CACHELOU revient sur les statistiques liés à la sécurité et l’éclairage public, il met en évidence le ressenti, c’est un sentiment depuis notre plus jeune age. Monsieur le Maire demande un diagnostic actualisé, un état des lieux du parc existant. Madame CHAUSSADE précise qu’elle n’a pas de connaissance particulière dans le domaine et n’était pas informée de la responsabilité de la collectivité.
Monsieur BORDENAVE revient sur le matériel performant, pour éclairer l’espace public, tous les cas de figure peuvent être envisagé. La question de l’éclairage se pose que cela soit à Pau ou à Rébénacq entre minuit et 5h ou selon la plage horaire déterminée. Il revient sur son intervention au syndicat d’électrification à Buzy pour expliquer les missions du SDEPA, il précise qu’aucune suite n’a été donnée.
Le SDEPA s’occupe de l’entretien et peut établir un diagnostic qui va de l’état, son âge, sa composition afin d’établir un schéma directeur d’investissement. Cela nécessite une adhésion au service. Deux formules sont proposées préventive ou corrective.
Une incohérence demeure entre le syndicat d’électrification du bas Ossau et ses statuts. Actuellement, 260 communes des Pyrénées-Atlantiques adhérentes, bénéficient de l’offre mutualisée, pour laquelle un appel d’offre est organisé. Les pannes sont télédéclarées, avec le SIG et un délai d’intervention contractualisé.
Madame POUYOUNE-HORGUE demande si le délai n’est pas respecté, il lui répond qu’il y a un cahier des charges donc des pénalités le cas échéant.
Monsieur BORDENAVE explique qu’actuellement, on ne peut pas comparer les deux offres, le service d’entretien du syndicat d’électrification est inexistant.
Monsieur le Maire revient sur le sujet de l’extinction de l’éclairage public et demande si on peut faire marche arrière, si on voit que cela ne fonctionne pas.
Monsieur BORDENAVE lui répond dans l’affirmative, c’est le pouvoir de police du Maire. Madame TOULOU demande des précisions par rapport aux départementales. Il lui explique la différence entre en agglomération et hors agglomération. Monsieur le Maire demande si dans un délai de 6 mois, le diagnostic peut être fait. Monsieur le Maire explique qu’il est pour l’extinction de 23h à 5h, il précise que cela ne sera pas mis en place au 1er janvier mais dés que possible. De plus, il souhaite mettre en place une feuille de route pour adapter l’équipement.
Monsieur CACHELOU demande des précisions sur les différents sujets abordés concernant l’éclairage public, l’extinction, l’entretien et le diagnostic.
Monsieur le Maire précise qu’ils sont liés et recentre le débat en demandant si le conseil souhaite continuer la démarche pour l’extinction ou non ?
Madame CHAUSSADE et Monsieur CACHELOU sont pour.
Monsieur CACHELOU demande concernant les intempéries, est ce que l’on peut rallumer ? Monsieur le Maire explique la marche forcée qui peut être enclenchée. Monsieur BARRAQUE ajoute que certaines armoires ont des inter-fête, qui permettent d’interrompre l’extinction. Il conviendrait d’équiper celles qui n’en n’ont pas et demande que le gain soit mis au service de la modernisation du parc actuel.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal, pour ou contre ? Madame TOULOU explique qu’elle est pour, que cela soit écologiquement ou financièrement. Madame POUYOUNE-HORGUE est favorable.
Monsieur BARRAQUE est pour et ajoute que l’on peut toujours revenir en arrière en cas de nuisance avérée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:
AFFIRME sa volonté d’éteindre l’éclairage public entre 23h et 5h. AUTORISE l’extinction dés que l’autorité territoriale le décidera SOUHAITE poursuivre parallèlement la mise aux normes de son parc d’éclairage public
3. Participation CIAS Vallee d’Ossau
Le Centre Intercommunal d’Action Social (CIAS) a été créé le 21 septembre 2020 permettant la fusion des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) des CCAS d’Arudy et de Laruns.
Historiquement, les communes bénéficiant du service SAAD via le CCAS de Laruns participait à hauteur de 5€ par habitant dans le budget de celui-ci. Cette participation a été de fait pérenniser par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCVO lors de son rapport approuvé le 8 juillet 2021, par une diminution de leur attribution de compensation.
Le CIAS et les communes qui versent cette participation sollicite sa mise en place au niveau du territoire dans un souci d’équité et de solidarité.
Cela représenterait 3360€/an pour la commune de Rébénacq qui serait déduit de l’attribution de compensation versée par la CCVO (estimé à 50 987€ en 2021)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:
Considérant l’unité du territoire,
Considérant l’équité et la solidarité,
Considérant le service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile indispensable, Considérant la motion sur la rémunération des aides à domicile au sein du secteur public prise au conseil communautaire le 21 septembre 2021,
APPROUVE la participation à hauteur de 5€ par habitant au service d’aide et
d’accompagnement à domicile pour la commune de Rébénacq et l’ensemble des communes
de la CCVO afin de proposer un service de qualité et équitable. 4. Convention droit de pêche AAPPMA Arudy
Monsieur le Maire rappelle la résiliation du droit de pêche accordé à l’AAPPMA le Pesquit par la délibération le 23 juillet 2021.
Il présente la proposition de convention de l’AAPPMA d’Arudy pour une durée de 9 ans qui propose en plus de l’alevinage et du gardiennage une indemnité annuelle de 60€98 étant donnée que la commune possède plus de 300 mètres de berges.
Le conseil Municipal insiste sur la nécessité d’animer les berges de la commune par au moins une manifestation par an.
Monsieur le Maire rappelle que l’alevinage est encadré légalement notamment avec la présence de la pisciculture sur le territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:
- VALIDE la convention pour une durée de 9 ans annexée à la présente sur le droit droit avec l’AAPPMA d’ARUDY
- DEMANDE que l’AAPPMA d’ARUDY anime au moins une fois par an les berges de Rébénacq
- RAPPELLE la réglementation sur l’alevinage
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération
5. Délégués été Ossalois
La CCVO, nous a sollicité concernant la nomination des délégués titulaire et suppléant de la commune pour l’organisation de l’été Ossalois.
Actuellement seul Monsieur VALOIS Jean-Paul est délégué.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:
- MAINTIENT Monsieur VALOIS en qualité de délégué titulaire de l’été Ossalois - DÉSIGNE Madame TOULOU Delphine, 1ère adjointe, suppléante
6. Délégué EHPAD de la Vallée d’Ossau
La CCVO, nous a sollicité concernant la nomination des délégués titulaire et suppléant auprès de l’association des EHPAD de la Vallée d’Ossau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:
DESIGNE Madame CHAUSSADE Corinne déléguée titulaire et Madame POUYOUNE-
HORGUE Patricia déléguée suppléante auprès de l’association des EHPAD de la Vallée
d’Ossau.
7. Approbation Modification PLU
Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 23 octobre 2020 par laquelle il a émis un avis favorable à l’engagement d’une procédure de modification du plan local d'urbanisme (P.L.U.) de la Commune, en vue notamment, d’intégrer le schéma d’assainissement des eaux pluviales et ses prescriptions réglementaires sur la gestion des eaux. Ce dernier document sera intégré aux annexes du PLU.
Ce projet a été notifié aux personnes publiques associées visées aux articles L.132- 7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme. L’autorité environnementale, saisie en application des dispositions de l‘article L.104-3 du Code de l’urbanisme, a décidé, en date du 17 mai 2021, dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas, de ne pas soumettre le projet de modification du PLU à évaluation environnementale.
Les avis suivants ont été recueillis dans le cadre de la procédure :
Le Parc National des Pyrénées le 9 juin 2021,
La Communauté de Commune de la Vallée d’Ossau le 29 juin 2021, La Communauté de Commune du Haut-Béarn le 30 juin 2021,
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le 11 août 2021,
Le Département des Pyrénées-Atlantiques le 28 août 2021,
La Chambre d’agriculture le 27 septembre 2021,
Le projet a été soumis à enquête publique du 21 septembre au 23 octobre 2021. 1 personne est venue consulter le dossier, 1 observation a été consignée sur le registre, 1 courriel a été communiqué au commissaire enquêteur.
Après avoir consulté les services de la Commune, analysé le dossier soumis à l'enquête ainsi que les observations du public et des Personnes Publiques Associées, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserves.
Il invite en conséquence le Conseil municipal à prendre connaissance de l'ensemble du dossier et à en délibérer.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 mai 2017 ayant approuvé le PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 octobre 2021 ayant donné un avis favorable à la modification du PLU ;
Vu la décision de l’autorité environnementale de ne pas soumettre le projet de modification à évaluation environnementale ;
Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu l’arrêté municipal en date du 1er juillet 2021 soumettant à enquête publique la modification du PLU ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et que l’observation lors de la mise à disposition du dossier au public ne conduisent pas à modifier le projet ;
Considérant que la modification du P.L.U., telle qu’elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE d'approuver la modification du plan local d’urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération deviendra exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et transmission au contrôle de légalité.
8. Avenants Convention et location GSM
Monsieur le Maire rappelle la présentation du projet d’extension de GSM auprès du
Conseil municipal le 24 septembre 2021 par Monsieur GAZZARIN et Madame PHILIPPE.
Dans le cadre de cette extension qui fera l’objet d’un futur dépôt de dossier en Préfecture,
Madame PHILIPPE a transmis les avenants à la promesse de convention de fortage et du
contrat de location du 22 octobre 2005 pour approbation, afin de les joindre au dossier
d’extension.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les avenants présentés
AUTORISE Monsieur le Maire a signé les avenants de la promesse de convention de fortage et du contrat de location du 22 octobre 2005, annexés à la présente.
9. Actualisation acquisition chemin de Moutes
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20 décembre 2010 par laquelle le Conseil Muni- cipal suite à l’enquête publique de novembre 2010, avait décidé l’incorporation, le classement en voie communale du chemin privé dit Chemin de Moutes et l’acquisition du terrain d’assiette du chemin composé des parcelles B 895, B 896 et B 1169, appartenant à Monsieur PUJALET pour l’euro symbolique.
Le commissaire enquêteur avait donné un avis favorable mais avait ajouté l’obligation pour le lotisseur d’achever les travaux de desserte et le revêtement bitumeux sur le chemin. Monsieur le Maire rappelle la délibération du 14 avril 2017 par laquelle la commune a renoncé à la prescription relative au revêtement bitumeux sur le chemin, en échange d’un droit de pas - sage sur les parcelles B 901 et B1071.
Ce dossier est toujours en attente et lors d’un rendez-vous le 22 septembre 2021, Monsieur PUJALET-LATHEUX a précisé qu’il n’était plus le propriétaire mais usufruitier et que c’était sa fille Noémie PUJALET-LATHEUX, la propriétaire et que le point qui avait bloqué le dossier était le droit de passage formalisé c’est pourquoi il a demandé son retrait.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE à l’unanimité :
L’acquisition du terrain d'assiette du chemin composé des parcelles B 895, 896 (droits de moitié) et B1169 appartenant à Madame PUJALET-LATHEUX Noémie pour l'euro symbolique ; (plan en annexe)
- PRECISE que cette voie sera dénommée Chemin de Moutes, - CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de faire mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales et d'établir l'acte administratif correspondant
10. Tarif cantine garderie
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de la garderie et de la cantine.
En effet, ceux-ci n’ont pas été révisé depuis :
Le 1er octobre 2008 pour la garderie :
Actuellement, le tarif mensuel appliqué par famille est de 0, 45 € de la 1ère à la 35ème demi- heure et de 0.40 € à partir de la 36ème
Le 14 juin 2019 pour la cantine : 2.50€ par repas
Considérant l’augmentation des frais de fournitures des repas avec l’intégration du Bio et des labels, rendu obligatoire par la loi Egalim.
Considérant le niveau de prix du repas unitaire,
Considérant le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatifs aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précise que désormais les augmentations des tarifs de la cantine scolaire ne sont plus encadrées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
FIXE à partir du 1er janvier 2022, le prix de la cantine comme suit :
prix du repas : 2.70 € au lieu de 2,50 € actuellement.
DECIDE de ne pas modifier le prix de la garderie
11. Remboursement achat Noël
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la facture du 17 novembre 2021 d’un mon- tant de 296,65€ de STOKOMANI à PAU réglée par Madame TOULOU Delphine par carte bancaire correspondant aux achats de noël pour le goûter organisé par la commune.
Il précise qu’elle a réglé cette facture car la commune ne possède pas de compte dans ce magasin. Il convient donc de lui rembourser cette somme.
Madame TOULOU se retire de la séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCEPTE à l’unanimité de rembourser la facture du 17 novembre 2021 d’un montant de
296,65€ de STOKOMANI à PAU à Madame TOULOU Delphine correspondant aux achats de
noël pour le goûter organisé par la commune.
Madame TOULOU rejoint la séance. 12. DM N°6 Commune : Ajustement Résultat
A la demande de la trésorerie, en vue de la mise en place du compte financier unique, il faut
que le résultat de fonctionnement sur le budget et sur Hélios soit rigoureusement identique.
C’est pourquoi, il convient de faire la DM suivante :
Fonctionnement :
Recettes
Article Désignation Montant
002 (002) Excédent de fonctionnement
reporté
0,51€
Total recettes : 0,51€
Dépenses
Article Désignation Montant
60611(011) Eau et assainissement 0,51€
Total dépenses : 0,51€
Voté à l’unanimité
13. Informations et questions diverses
Festival Bastides enchantées
Un appel aux candidatures des communes pour 2022 est lancé. Cette manifestation est un
concours de chant organisé entre les différentes bastides volontaires, qui reçoivent des
groupes sélectionnés par l’association Bastides 64 pour organiser une manche ou la finale, le
public sélectionne le vainqueur. Généralement, c’est à l’église de Rébénacq, que c’est
organisé, Monsieur BARRAQUE demande si l’église peut actuellement accueillir la
manifestation et souligne la nécessité d’avoir une logistique humaine pour l’organisation.
Madame POUYOUNE-HORGUE propose d’être candidat. A l’heure actuelle, la commune ne
peut pas dire si l’église peut accueillir une telle manifestation en effet une étude est en cours
suite à la chute d’une pierre d’un arc boutant extérieur.
Débat Participation santé, prévoyance des agents
Monsieur le Maire rappel qu’un débat sur la participation santé et prévoyance doit se dérouler
obligatoirement sur ce sujet dans les collectivités avant le 18 février 2022.
Il précise les modalités et les obligations légales qui interviendront pour sa mise en place à
minima à partir de 2025 :
- Obligation de participation financière à la protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025 (minimum de 20 % d’un montant référence fixé par décret)
- Obligation de participation financière à la protection sociale complémentaire santé au 1er
janvier 2026 (minimum de 50 % d’un montant référence par décret)
Il précise la situation actuelle des agents et que c’est un pivot dans l’amélioration de la santé
des agents et donc de leur implication et rentabilité, c’est pourquoi on ne peut qu’adhérer.
Il sollicite l’avis des conseillers municipaux.
Monsieur CACHELOU précise que c’est positif, dans son entreprise c’est à hauteur de 100 %
et ainsi les agents peuvent souscrire des options supplémentaires.
Monsieur DUPONT explique son cas personnel et l’importance de cette participation qui
diffère selon les entreprises.
Monsieur le Maire demande un prévisionnel, le coût par agent et une enquête auprès des
agents.
Présentation Plan Communal de Sauvegarde
Monsieur le Maire rappelle qu’afin de pouvoir clôturer le Plan Communal de Sauvegarde de la
commune et le présenter aux institutions avant son approbation, il convient d’effectuer les
derniers arbitrages et définir les rôles de chacun. Il ajoute que la commune a été choisie pour
effectuer un exercice à l’échelle du pays du Béarn conjointement avec les différents services.
Après avoir rappeler le plan communal de sauvegarde, il précise les postes clés à savoir :
Le directeur des opérations de secours
Le responsable de l’action communale
Le secrétariat
Le responsable logistique
Le responsable information et communication
Le responsable terrain, soutien aux populations, lieux publics, ERP
Il ajoute que chaque rôle doit être doublé ou triplé en cas d’indisponibilité du titulaire.
Mur route de Bosdarros :
Monsieur BARRAQUE rappelle le projet de réhabilitation du mur de la route de
Bosdarros, les différents devis effectué selon qu’il soit réparé en l’état, entièrement
refait ou par la pose de blocs lisses. Il présente le devis de l’entreprise LANOT-
GROUSSET, pour la mise en place des blocs. Le mur étant vétuste, la mise en place
des blocs dans un premier temps permettra de maintenir l’ouvrage. Festivités de Noël :
Madame TOULOU remercie les membres du conseil, pour l’organisation et
l’installation du marché de Noël. Les participants étaient satisfaits, malgré le mauvais
temps et le contexte sanitaire c’est pourquoi il a été décidé de le faire à titre gracieux.
Elle ajoute que le goûter de Noël a été annulé à cause de la situation sanitaire, le
prestataire a été informé.
La distribution des chocolats de noël est prête, elle propose de répartir celle-ci selon
les secteurs en fonction des disponibilités de chacun en mettant les boîtes à
disposition à la mairie.
Fin de séance : 22h30