Procès Verbal - DE 001 2025 REBENACQ ANNEXE

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Procès Verbal - DE 001 2025 REBENACQ ANNEXE Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Rébénacq. Lien du pdf (Procès Verbal - DE 001 2025 REBENACQ ANNEXE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

Publié le

ID : 064-216404632-20250226-DE 001 2025-DE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2024

Le quorum n'ayant pas été atteint le 19 décembre 2024, le 23 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de

cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances sous la présidence de Monsieur SANZ Alain, Maire.

Date de la convocation : 12/12/2024

Présents : Mmes BAILLEUL, CHAUSSADE, POUYOUNE-HORGUE, RULLIER, TOULOU

Mrs BARRAQUE, CACHELOU et SANZ

Mr DUPONT est arrivé au moment de la délibération n°54

Absents : Madame SEGUIN et Messieurs ARAUJO, CATALAA, LEVEL, GRAGNON

Secrétaire : Mr BARRAQUE

Décision du Maire : virement de crédit n°4 FONCTIONNEMENT

Article 6161 / Multirisques : -200 euros

Article 66111 / Intérêts réglés à échéance : + 200 euros

(compte 66111 insuffisamment crédité sur le budget)

Décision du Maire : virement de crédit n°5 INVESTISSEMENT

Article 203 / Frais d'étude : -460 euros

Article 217 / Bois et Forêt : + 460 euros

{Régularisation parcelle Estrem)

48 - Approbation du PV de la séance du 22 octobre (annexe 1}

Ce point est validé à l'unanimité.

49 — Délibération Adhésion à la convention du CDG64 — Risque prévoyance - participation employeur

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG8-280624 en date du 28 juin

2024 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque

« Prévoyance »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde {en qualité de coordonnateur de la coopération

régionale) de l'obtention de l'offre suite à l'appel public à concurrence, le 17 juillet 2024 auprès de la

MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la

MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 11 juillet

2024,

Vu l'avis du Comité social territorial Intercommunal en date du 19/12/2024,

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

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ID : 064-216404632-20250226-DE 091 _2025-DE

- D'ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Prévoyance »

conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITO-

RIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1° janvier 2025,

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation du CDG

64 et tout acte en découlant,

- D'ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et sta-

giaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au

contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » du CDG 64

quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

- DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € bruts£, par agent

et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l’agent,

La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Ce point est validé à l’unanimité.

50 —- Remboursement des radiateurs à une locataire

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la situation suivante :

- Mme DEKLERCK, locataire d’un appartement communal Maison Husté, a fait le choix, pour des rai-

sons d'économie d'énergie, de changer 2 de ses radiateurs; le montant de son achat s'élève à 243

euros ; Cette charge est normalement à la charge du propriétaire et cela lui a été rappelé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer à cette dépense en lui remboursant la

somme de 120 euros.

Ce point est validé à l’unanimité

S1- Tarifs garderie 2025

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de la garderie.

En effet, ceux-ci n’ont pas été révisé depuis le 1° octobre 2008.

Actuellement, le tarif mensuel appliqué par famille est de 0, 45 € de la 12 à la 35" demi-heure et

de 0.40 € à partir de la 36è"°

il propose d'appliquer les tarifs suivants :

0,55 € de la 1*° à la 35" demi-heure et de 0.50 € à partir de la 36è"*

Après discussion, ce point est validé à l’unanimité,

52 — Admission en non-valeur

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de Monsieur le Responsable du SGC

d'Oloron concernant l'admission en non-valeur, des titres dont le montant n’a pu être recouvré:Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2625

Publié le

ID : 064-216404632-20250226-DE_001_2025-DE

REDEVABLES :

C Cyril, pour un montant de 183.17 €

lIsmael, pour un montant de 660.60 €

L Jérome pour un montant de 0.20 €

R Gabrielle, pour un montant de 22.20 €

T Basile, pour un montant de 82.80 €

l'admission en non-valeur représente un montant total de 949.67 €.

Après discussion, ce point est validé à l'unanimité

53 - Mandat CDG Assurance statutaire

Le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les trai-

tements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de ma-

ladie et de maternité, un capital en cas de décès.

Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial

par le biais de contrats d'assurance.

Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire garantissant

les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers dé-

coulant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie profes-

sionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, materni-

té...)

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutua-

lisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après

une procédure de mise en concurrence.

Il'est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par

le CDG 64 pour la période 2021-2025 :

° Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la

CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)

e Et/ ou un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et

affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures

par semaine et contractuels de droit public)

Dans ces conditions, la Commune de Rébénacq, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses

contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée

par le CDG 64.Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

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ID : 064-216404632-20250226-DE_001_2626-DE

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la Commune de Rébé-

nacq d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour

son compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.

Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera

l’objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG

64.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide ce point à l'unanimité.

54-TE 64 - Délibération

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au TERRITOIRE D'ENERGIE 64, de

procéder à l'étude des travaux de : Pose d'une lanterne en façade - Réunion chantier du 18/11/24 -

Résidence DOMOFRANCE

Monsieur le Président du TERRITOIRE D'ENERGIE 64 a informé la Commune du coût estimatif des

travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise CEGELEC RESEAUX BEARN GEEP.

Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme “Entretien

Eclairage Public — Gros entretien - Sans subvention 2024", propose au Conseil Municipal d'approuver

le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de procéder aux travaux ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'ÉNERGIE 64 de l'exécu-

tion des travaux.

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

- montant des travaux T.T.C 1 283,54 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 106,96 €

- frais de gestion du TE64 53,48 €

TOTAL 1 443,98 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se dé-

composant comme suit :

- E.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 210,55 €

- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libre 1179,95 €

- participation de la commune aux frais de gestion sur fondés libres 53,48 €

TOTAL 1 443,98 €

Ce point est validé à l’unanimité.

55 — Redevance performance assainissement

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°

janvier 2025 par :Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

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ID : 064-216404632-20250226-DE_001 2025-DE

une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée

par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes en-

caissées sont reversées à l’agence de l’eau.

et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement coliectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées

{maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements

publics de coopération compétents) ;

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,350€ HT par mètre cube

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif {station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage

de la ou des stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modula-

tion compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance mi-

nimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainis-

sement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,350€ HT par mètre cube le tarif de base

de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la rede-

vance performance des «systèmes d’assainissement collectif » {la performance des systèmes

d'assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainis-

sement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0,350€ /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

applicable à compter du 1% janvier 2025.Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Recçu en préfecture le 26/02/2025

Publié le

1D : 064-216404632-20250226-DE 001 _2025-DE

Point validé à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES

TELEASSISTANCE

Délibération concernant la participation de la commune à hauteur de 15 euros pour les frais

d'installation d’un système de téléassistance larme; le bénéficiaire devra fournir la facture ainsi

qu’un RIB pour versement ; cette participation concernera les nouvelles installations.

Chemin TARDAN

Un projet d’aliénation de ce chemin est en cours, en partenariat avec la commune de Bosdarros. Le

Vieux Chêne souhaiîte l’acquérir. Procédure en annexe. Validation du projet par les conseillers.

Présentation des gros travaux prévus en 2025

Réfection de la toiture de l’école. DETR déposée et obtenue en 2024, pour un montant de 48885

euros. Les travaux se feront en partenariat avec l’APLG. Etude d'opportunité en cours pour la pose de

panneaux photovoltaïques.

Réfection de l’église : DETR non obtenue en 2024; dossier redéposé à l'identique pour 2025.

Rénovation d'un appartement Route de Navy, au-dessus de l’école. Ces travaux peuvent bénéficier

d’un soutien du Conseil Départemental, dans le cadre d’un conventionnement. Ils devront également

intégrer un volet amélioration des performances énergétiques. Etude faite par TE64, qui a proposé

diverses solutions. Demandes de devis en cours.

PSC1

Conseillers municipaux intéressés par le PSC1 (Prévention et secours civiques de niveau 1)

Mme POUYOUNE, Mr SANZ, Mr BARRAQUE ; une session pourra être organisée au Centre de Secours

d’Arudy avec certains agents communaux.

Présentation de l’expo Boire et manger à l'époque des Bastides

Il serait intéressant d’avoir l’expo au Printemps, en même temps que le marché de printemps.