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Procès Verbal - DE 034 2025 REBENACQ ANNEXE
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Procès Verbal - DE 034 2025 REBENACQ ANNEXE)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 septembre à 20h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur SANZ Alain, Maire.
Date de la convocation : 28/08/2025
Présents : Mmes CHAUSSADE, RULLIER, POUYOUNE-HORGUE
Mrs BARRAQUE, CACHELOU, DUPONT, GRAGNON et SANZ
Absents : Mrs ARAUJO, CATALAA, LEVEL, Mme SEGUIN,
Excusées : Mme BAILLEUL, qui a donné procuration à Mr BARRAQUE, Mme TOULOU qui a donné procuration à Mr CACHELOU
Secrétaire : Mme POUYOUNE-HORGUE
30 - Approbation du PV de séance du 24 juin 2025. Point approuvé à l’unanimité
31 – Suppression et aliénation du chemin Tardan
Le Maire expose qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 20 mai 2025 d'une proposition de suppression et d’aliénation du chemin rural dit Tardan mitoyen entre les Communes de RÉBÉNACQ et de BOSDARROS, il a fait procéder à une enquête publique commune par Mr JULIEN, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté conjoint des Maires de RÉBÉNACQ et de BOSDARROS en date du 17 juin 2025.
Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des
déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ;
Considérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête sans que les intéressés aient déclaré vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien de la portion du chemin ;
Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;
Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
PAR CES MOTIFS,
Le Conseil Municipal, DÉCIDE la désaffectation, la suppression et l'aliénation du chemin rural dit Tardan, mitoyen entre les Communes de RÉBÉNACQ et de BOSDARROS conformément au plan
parcellaire ci-annexé ;
CHARGE le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir la portion de chemin rural située au droit de leur propriété sur le territoire de la Commune de REBENACQ et de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.
Point approuvé à l’unanimité
32 – Approbation RPQS
Le Maire rappelle qu’en application des articles L.2224-5, D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante pour avis dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Le Maire invite en conséquence le conseil municipal à prendre connaissance du rapport dont il expose les informations essentielles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable sur le prix et la qualité du service public d’assainissement, tel qu’il ressort du rapport présenté et annexé à la présente.
33 – Adhésion Assurance Statutaire
Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.
Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.
Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe. Deux contrats sont proposés :
x un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :
Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :
Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et Longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité de guerre
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 90 %.
x un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de l’IRCANTEC :
Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties :
Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-AdoptionPaternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire
Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 100 %.
Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).
La base d’assurance est déterminée par la collectivité.
Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification
indiciaire (élément obligatoire) et de façon optionnelle :
o Du supplément familial de traitement
o De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la
collectivité
o Du RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément
indemnitaire annuel (IFSE et CIA)
Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien des taux pendant les 3 premières années.
La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat. Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré,
L’Assemblée
DÉCIDE l’adhésion au(x) contrat(s) d’assurance proposé(s) proposé(s) par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.
Point adopté à l’unanimité.
Questions diverses
✓ Ressources humaines : Projets de délibérations avant saisie du Comité Technique
Intercommunal (Règlement Intérieur, Compte épargne temps, Autorisations spéciales
d’absences, Régime indemnitaire, Action sociale) : après présentation, la saisine auprès
du CTI sera déposée pour le Règlement Intérieur, le Compte épargne temps, les
autorisations spéciales d’absence ; concernant le régime indemnitaire, des projections
seront présentées prochainement.
La délibération concernant l’action sociale sera préparée pour le prochain conseil.
✓ Arrêté préfectoral autorisant la société Heidelberg Matérials France Granulats à
exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire : Mr le Maire informe l’assemblée que la
Préfecture a autorisé le renouvellement d’exploitation ; le délai de recours n’est pas
arrivé à terme ;
✓ Elections municipales 2026 – Rappel sur les dates, la durée du mandat (7 ans exceptionnellement, le scrutin de liste, la parité, la communication en période électorale etc)
✓ Présentation aux Conseillers de la proposition du Foyer Rural d’implanter des records sur la Commune : les Conseillers trouvent l’idée pertinente en terme de valorisation du village et des records ; un échange aura lieu pour déterminer des espaces du domaine communal pouvant les accueillir et les mettre en valeur ;
✓ Monsieur le Maire propose aux Conseillers l’achat d’un terrain Quartier Montoulieu appartenant à Mr HILLOU pour implanter les containers à ordures (Prix d’achat : 450m2x0,15 cts : environ 68 €) ✓ Monsieur le Maire informe les Conseillers que le 107ème congrès des Maires se tiendra du 18 au 20 novembre à Paris ; Il demande aux élus intéressés de se faire connaitre.
✓ Monsieur le Maire informe les Conseillers que Domofrance souhaite rétrocéder à la Commune les espaces communs et parking/voirie de la résidence Arriu Cazau à la Commune ; après discussion, les conseillers n’y sont pas favorables mais souhaitent cependant plus d’informations.