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Déliberation - 09 2023 CDE convention Agglo Dreux Redevance Spéciale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - 09 2023 CDE convention Agglo Dreux Redevance Spéciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
Caisse
des
Ecoles
VERNOUILLET
_«{WVernouillet
28
BUDGET
:
CAISSE
DES
ECOLES
OBJET :
Convention
redevance
spéciale
Agglomération
du
Pays
de
Dreux
Date
de
la
convocation
du
Conseil
d'Administration
11/09/2023 DG-2023-09
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux |
services
préfectoraux
Publication
ou
affichage
le
notification
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
LA
CAISSE
DES
ECOLES
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le
DIX-HUIT
SEPTEMBRE,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
STEPHO,
Président
de
la
Caisse
des
Ecoles.
Présents
: Damien
Stépho,
Karine
Bénabi,
Nicole
Montigny,
Josiane
Emond
Excusés
: Patrick
Chevalier,
Gwenaëlle
Thomas,
Christophe
Thomas,
Youssef
Lamrini
Assistaient
également
:
Sandrine
Harreau,
Déborah
Gény,
Bruno
Besnard,
Virginie
Lemercier Mme
Bénabi
a
été
élue
secrétaire
Le
6
janvier
2014,
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
a
institué
la
Redevance
Spéciale
(RS)
pour
les
établissements
publics,
exonérés
de
droit
de
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
et les établissements
privés
qui
sont
producteurs
de
déchets
assimilables
aux
déchets
ménagers.
L'article
L.
2333-78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
la
redevance
doit
être
calculée
en
fonction
du
service
rendu
et
notamment
en
fonction
de
la
quantité
de
déchets
éliminés.
Par
délibération
n°2022-324
du
12
décembre
2022,
le
conseil
communautaire
de
l’'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
a
instauré :
-
Un
seuil
d'assujettissement
de
3000
L/semaine
tous
flux
confondus
pour
les
déchets
non-ménages
des
établissements
privés
; un
seuil
d'exclusion
de
4000
L/semaine
par
type
de
déchets
concernant
aussi
bien
les
établissements
publics
que
privés
;
-
Deux
tarifs
distincts
appliqués
sur
100%
des
volumes
produits
s'appliquant
à
l'ensemble
des
non-ménages
:
- un
tarif
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles ;
- Un
tarif
incitatif
pour
les
flux
valorisables
(Emballage
et
papier,
Carton,
Biodéchets,
Verre).
-
unlissage
de
l'augmentation
tarifaire
sur
3 ans
qui
s'opère
de
la
manière
suivante
-
60
%
du
coût
annuel
du
service
en
2023
-
80
%
du
coût
annuel
du
service
en
2024
-
100
%
du
coût
annuel
du
service
en
2025
Page
1 sur 2
Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20230918-DG-2023-09-CC Date de télétransmission : 11/10/2023 Date de réception préfecture : 11/10/2023
11/10/2023 Ce
dispositif
permet :
-
de
se
conformer
à
la
réglementation ;
-_
d'assurer
une
équité
de
traitement
des
redevables
;
-
d'inciter
les
producteurs
de
déchets
au
geste
de
tri
avec
un
tarif
préférentiel
sur
les
flux
valorisables ;
-
de
répercuter
le coût
réel
du
service
;
-
de
simplifier
la
tarification.
ee
:
TARIF
OMR
+
1 TARIF |
TARIF
OMR
+ 1 TARIF
TARIFICATION
SEPARES
FLUX
SEPARES
FLUX
SEPARES
|
2023
2024
2025
(tarif cible)
|
Prix en €/litre
OMR
0,0309
€
0,0400
€
0,0500
€
Prix en €/litre
MM
et papier
0,0223
€
0,0288
€
0,0360
€
Prix en
€/litre carton
0,0223
€
0,0288
€
0,0360
€
Prix en
€/litre
Biodéchet
0,0223
€
0,0288
€
0,0360
€
Prix en
€/litre verre
0,0223
€
0,0288
€
0,0360
€
Ces
tarifs
seront
révisés
tous
les
ans
par
application
aux
tarifs
présentés
ci-dessus
du
pourcentage
d'évolution
annuel
des
coûts
constatés
dans
la
matrice
des
coûts
(coût
annuel
constaté
du
service
par
flux).
Tarif
n
= Tarif
n-1
*
(coûts
de
la
matrice
n-1 / coûts
de
la
matrice
n-2
Afin
de
pouvoir
se
mettre
en
conformité,
il
est
proposé
la
signature
d'une
convention
entre
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
et
la
Caisse
des
Ecoles
pour
un
montant
annuel
de
3
822.64
€
TTC. Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le
Président,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'Administration
>
AUTORISE,
la signature
de
la
convention
avec
l'Agglomération
du
Pays
de
Dreux
ET
ONT
SIGNE
les
membres
présents
Pour
copie
certifiée
conforme
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 028-262800956-20230918-DG-2023-09-CC Date de télétransmission : 11/10/2023 Date de réception préfecture : 11/10/2023