Conseil Municipal - cm 14 novembre

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Conseil Municipal - cm 14 novembre Document publié le Lundi 14 novembre 2016 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 14 novembre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques, CM du 14/11/2016

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2016

-

COMPTE RENDU

FINANCES

2016-09-106 - DECISIONS MODIFICATIVES APPORTEES AUX BUDGETS DE LA VILLE

ET DE JOVENCE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

A quelques mois de la fin de l’exercice budgétaire, il convient d’apporter quelques ajustements au budget principal de la ville ainsi qu’au budget annexe de JOVENCE :

PROPOSITION

Décision modificative au budget de la ville :

Investissement

Dépenses Recettes

Compte Crédits inscrits modifications

nouvelles

inscriptions

budgétaires

Compte Crédits inscrits modifications

nouvelles

inscriptions

budgétaires

13912-040 0,00 514,00 514,00

16411 272 000,00 30 000,00 302 000,00 021 419 377,24 -29 107,00 390 270,24

2031 39 500,00 -15 000,00 24 500,00

21311 10 000,00 -5 000,00 5 000,00

2151 190 000,00 -20 000,00 170 000,00

21538 89 813,36 -20 000,00 69 813,36

2183 40 000,00 0,00 40 000,00

2184 10 000,00 -5 000,00 5 000,00

23133 898 186,49 5 379,00 903 565,49

Total -29 107,00 Total -29 107,00

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Compte Crédits inscrits modifications

nouvelles

inscriptions

budgétaires

Compte Crédits inscrits modifications

nouvelles

inscriptions

budgétaires

777-042 0,00 514,00 514,00

023 419 377,24 -29 107,00 390 270,24 7325 50 000,00 12 967,00 62 967,00

62322 16 000,00 -5 000,00 11 000,00 7381 70 000,00 6 412,00 76 412,00

6237 10 000,00 -5 000,00 5 000,00 74718 15 000,00 -14 000,00 1 000,00

6247 28 000,00 -5 000,00 23 000,00

6251 10 000,00 -5 000,00 5 000,00

64131 328 000,00 50 000,00 378 000,00

6541 10 000,00 5 000,00 15 000,00

Total 5 893,00 Total 5 893,00 CM du 14/11/2016

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Décision modificative au budget de Jovence :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Compte

Crédits

inscrits modifications

nouvelles

inscriptions

budgétaires

Compte Crédits inscrits modifications

nouvelles

inscriptions

budgétaires

6541 0,00 500,00 500,00

60612 9 500,00 -250,00 9 250,00

6064 1 000,00 -250,00 750,00

Total 0,00 Total 0,00

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2016-09-107 - SUBVENTION A CARACTERE SOCIAL POUR L’OGEC

Arrivée de Madame Monique MOREL

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Lors de la dernière Assemblée Générale, l’OGEC a présenté son bilan financier de l’exercice scolaire 2014/2015.

L’OGEC fait état du coût de la garderie du soir et du matin (service payant) et dont le déficit est de 7 439 euros pour l’exercice concerné.

L’OGEC sollicite donc une subvention à caractère social pour équilibrer ce poste puisqu’il n’apparait pas dans le coût de fonctionnement de l’école Marie Letensorer servant de référence pour la participation forfaitaire versée dans le cadre de la convention avec l’OGEC. Depuis l’année scolaire 2014/2015 l’accompagnement au restaurant scolaire des enfants de l’école Notre-Dame est assuré par du personnel municipal et non du personnel de l’école.

PROPOSITION

La commission des finances propose de verser à l’OGEC une subvention de 2 550 euros correspondant au montant alloué en 2015.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2016-09-108 - CONTRAT DE LIGNE DE TRESORERIE AVEC LA BANQUE POSTALE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

La ligne de trésorerie n’a pas pour objectif le financement budgétaire de l’investissement mais constitue seulement un outil de gestion de la trésorerie qui permet d’éviter de recourir durablement à l’emprunt alors que les besoins de trésorerie ne sont que ponctuels souvent dans l’attente de subventions ou d’autres rentrées et ainsi optimiser les frais financiers. Le précédent contrat étant venu à échéance, il est proposé de renouveler un contrat pour une ligne de trésorerie de 300 000 € qui serait souscrit auprès de la Banque Postale aux conditions suivantes :CM du 14/11/2016

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PROPOSITION

Après analyse des offres la commission finances propose de contracter auprès de la Banque Postale une ouverture de crédit d’un montant maximum de 300 000 euros dans les conditions suivantes :

 Montant : 300 000 €

 Durée maximum: 182 jours à compter de la date d’effet du contrat  Index applicable : EONIA

 Majoration index : 0,960% l’an

 Base de calcul : exact/360 jours

 Commission d’engagement: 450,00 EUR, soit 0,150% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat

 Modalités de remboursement: Paiement trimestriel à terme échu des intérêts. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale  Frais de dossier : Néant

 Commission de gestion (frais de virement) : Néant

 Commission de non utilisation : 0,100% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant

 Commission de confirmation : Néant

 Modalité d’utilisation : tirage/versement : procédure de crédit d’office privilégiée ; Date de réception de l’offre en J avant 16h30 pour exécution en J+1 ; Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d’échéance de la ligne ;

Montant minimum 10 000 euros pour les tirages.

 Date d’effet du contrat : trois semaines après la date d’acceptation de la proposition (soit le 14 novembre) au plus tard à la date de prise d’effet du contrat. Le tableau de la lettre d'offre proposé par la Banque Postale est joint en annexe de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit Ligne de Trésorerie avec la Banque Postale et de procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit de la Banque Postale.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :  De contracter auprès de la Banque Postale une ouverture de crédit d’un montant maximum de 300 000 € pour le financement de ses besoins ponctuels de Trésorerie,  D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d’ouverture de crédit Ligne de Trésorerie avec la Banque Postale,

 D’autoriser Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit de la Banque Postale,  De donner pouvoir à Monsieur Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes dispositions. CM du 14/11/2016

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URBANISME

2016-09-109 - REVISION DU P.L.U : RESULTAT DE LA COMMISSION D'APPEL

D'OFFRES DU 19 OCTOBRE 2016

RAPPORTEUR : I. LEE

EXPOSE

Par délibération en date du 9 mai 2016 le Conseil Municipal prescrivait la révision du PLU. Huit bureaux d’étude ont répondu à l’appel d’offres lancé à cet effet. La CAO du 19 octobre 2016 a retenu deux cabinets qui ont été auditionnés le mardi 8 novembre : NEO TEC de Fougères et QUARTA de Saint Jacques de la Lande.

PROPOSITION

Vu, l’avis de la CAO du 19 octobre 2016,

Et, suite à l’audition qui s’est déroulée le 8 novembre, Il est proposé au Conseil Municipal :  d’attribuer le marché à NEO TEC, pour un montant de base de 29 820,00 € H.T. Le choix de réaliser une concertation plus poussée pour un montant de 1 500 € H.T. sera laissé à l’appréciation de la commission urbanisme ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché correspondantes.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

TRAVAUX

2016-09-110 - AVENANTS AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AUX PREAUX DE LA

COMMUNAUTE

RAPPORTEUR : R. LEBANSAIS

EXPOSE

Les travaux pour la restauration du bâtiment et ses annexes ont commencé en septembre 2015. Lors de l’avancée du chantier, quelques évolutions ont été nécessaires quant au marché initialement prévu :

 L’entreprise BONHOMME retenue pour le lot n°4 - couverture et ardoises zinc, a effectué l’installation de la hotte-forge ce qui entraîne une plus-value. Par conséquent, l’avenant proposé est de 4 296,81 € H.T.

 L’entreprise MARSOLIER retenue pour le lot n°8 – électricité, a dû procéder à une installation électrique complémentaire salle des expositions, entrainant une plus value de 656,90 € H.T.

Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie globale du marché.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de valider ces avenants et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 14/11/2016

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2016-09-111 - POSE D’UN TRANSFORMATEUR AVENUE DE NORMANDIE -

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Afin de permettre l’établissement et l’exploitation d’un poste de transformation de courant électrique sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune et cadastrée section AB, numéro 128, une convention a été passée entre la commune et la société ENEDIS (anciennement ERDF).

La convention sous seing privé qui a été signée par Monsieur le Maire avec ENEDIS a été enregistrée au service de la publicité foncière, mais n'a pas été publiée. Sur demande, et aux frais exclusifs d'ENEDIS, il convient désormais d'établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec ENEDIS (anciennement ERDF) ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique présenté en annexe ;  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous autres documents afférents à cette affaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

2016-09-112 - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LOUVIGNE-DU-DESERT ET

LOUVIGNE COMMUNAUTE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT MUNICIPAL

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable

aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant que l’absence de moyens techniques de Louvigné Communauté ne permet

pas la prise en charge de l’entretien de la Maison pluridisciplinaire de santé,

Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de

Louvigné-du-Désert pour effecteur cette tâche,

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec Louvigné

Communauté, une convention de mise à disposition pour un adjoint technique de 2ème

classe de la commune, à partir du 19 novembre 2016. La convention précise, conformément

à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition des fonctionnairesCM du 14/11/2016

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intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont

confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs

activités ».

DECISION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, charge Monsieur le Maire de

signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec

Louvigné Communauté.

ADMINISTRATION GENERALE

2016-09-113 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – TRANSPORTS – DEMANDE DE

LANCEMENT PAR LE DEPARTEMENT D’UNE ETUDE PROSPECTIVE DU

CONTOURNEMENT NORD DE FOUGERES

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

A plusieurs reprises, les élus du territoire de Louvigné Communauté ont pu affirmer leurs priorités en termes de projets routiers et de désenclavement du nord du Pays de Fougères, via notamment la modernisation complète de la RD 15, la modernisation de la RD 177 et le contournement Nord de Fougères.

C’est pourquoi, dans le cadre du réaménagement d’un tronçon de la RN 12 pour le contournement de BEAUCE, les élus de Louvigné Communauté ont réaffirmé leurs convictions sur la nécessité d’envisager, dans un avenir proche, le contournement de Fougères par le Nord, afin de désenclaver cette partie du territoire. Pour ce faire, le Conseil Communautaire a sollicité auprès du Département (délibération en date du 6 octobre 2016) la réalisation d’une étude prospective sur le contournement Nord de l’agglomération fougeraise.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer en faveur de cette demande et de solliciter le Département d’Ille-et-Vilaine pour la réalisation d’une étude prospective sur le contournement Nord de Fougères, impliquant une stratégie foncière, environnementale et d’équilibre territorial.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2016-09-114 - REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL D’AGGLOMERATION

– ACCORD LOCAL

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Concernant la représentation des communes dans le futur Conseil d’Agglomération qui sera installé en janvier 2017, la règle de droit commun sur notre strate de population consiste à appliquer le tableau reproduit au III de l’article L5211-6-1 du CGCT :  qui prescrit 40 sièges

 répartis à la représentation proportionnelle de la population à la plus forte moyenneCM du 14/11/2016

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 auxquels s’ajoutent des sièges de droit pour les communes qui n’auraient pu bénéficier de l’attribution initiale (+ 15 sièges)

 auxquels s’ajoutent 10% de sièges supplémentaires si les sièges de droit représentent plus de 30% des sièges (+ 5 sièges)

Soit un total de 60 sièges.

Afin de permettre une meilleure représentation qui ne soit pas uniquement proportionnelle à la population, le comité de liaison pour la création de la Communauté d’Agglomération propose d’adopter un accord local.

Cette possibilité est très encadrée par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 et par la loi du 9 mars 2015. Créée initialement pour accroître le nombre de sièges du Conseil, elle peut aussi permettre d’établir des équilibres entre communes en abaissant le nombre total de sièges.

Sur le périmètre des 33 communes du futur EPCI aucune possibilité d’accroitre le nombre de sièges n’est possible.

En revanche 8 accords locaux à la baisse et dérogatoires de la répartition de droit commun ont été déterminés.

L’un d’eux est proposé pour un total de 55 sièges de titulaires (et 29 sièges de suppléants pour les communes n’ayant qu’un seul siège)

Règles de majorité pour adopter un accord local

Les accords locaux doivent reposer sur les règles de majorité qualifiée classiques relatives à la fixation des statuts :

• Par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ;

• Ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;

• Comprenant le « conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ».

Aux termes de la loi NOTRe et pour application du schéma départemental de coopération intercommunal l’accord local doit être voté impérativement par les communes membres avant le 15 décembre 2016.

A défaut le Préfet arrêtera la répartition de droit commun au 1er janvier 2017.

PROPOSITION

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 – article 9-II-1° ;

Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 – article 1er-1° ;

Vu la loi n°791-2015 du 7 août 2015 ;

Vu l’article L5211-6-1 du CGCT ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant projet de périmètre pour notre future Communauté d’Agglomération ;

Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations entrant en vigueur au 1er janvier 2016 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la répartition des sièges dans le futur Conseil d’Agglomération selon l’accord local présenté dans le tableau ci-dessous pour un total de 55 sièges titulaires et 29 suppléants ; CM du 14/11/2016

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DECISION

Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de procéder au scrutin secret.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Le conseil municipal procède alors aux opérations de vote à bulletin secret :

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

A déduire : bulletins blancs ou nuls ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans

lesquels les votants se sont fait connaître : 1

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : 14

La proposition d’accord local est acceptée par 26 voix pour et 1 abstention.

Communes population municipale répartition de droit commun accord local

FOUGÈRES 20170 22 18

LOUVIGNÉ DU DÉSERT 3435 3 4

LECOUSSE 3058 3 2

ROMAGNÉ 2296 2 2

JAVENE 2003 2 1

SAINT GEORGES DE

1613 1 1

SAINT SAUVEUR DES LANDES 1491 1 1

LA CHAPELLE JANSON 1429 1 1

PARIGNÉ 1314 1 1

LUITRÉ 1306 1 1

SAINT OUEN DES ALLEUX 1303 1 1

BEAUCE 1299 1 1

LANDÉAN 1267 1 1

LAIGNELET 1135 1 1

SAINT JEAN SUR COUESNON 1122 1 1

LA BAZOUGE DU DESERT 1110 1 1

BILLE 1038 1 1

FLEURIGNE 1025 1 1

LE FERRÉ 708 1 1

LE LOROUX 678 1 1

SAINT GEORGES DE CHESNÉ 667 1 1

MELLÉ 664 1 1

PARCÉ 645 1 1

COMBOURTILLE 601 1 1

LA SELLE EN LUITRÉ 585 1 1

DOMPIERRE DU CHEMIN 583 1 1

SAINT MARC SUR COUESNON 560 1 1

LA CHAPELLE SAINT AUBERT 426 1 1

VENDEL 395 1 1

POILLEY 385 1 1

VILLAMÉE 323 1 1

MONTHAULT 264 1 1

SAINT CHISTOPHE DE VALAINS 222 1 1

55120 60 55CM du 14/11/2016

9

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2016-09-115 - PROJET DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Dans le cadre de la création de la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2017, le comité de liaison, constitué entre les 3 EPCI appelés à fusionner de façon totale ou partielle, a élaboré depuis décembre 2015 au fil de ses nombreux travaux un projet de statuts communautaires reprenant l’ensemble des compétences exercées aujourd’hui et introduisant les compétences relevant de la catégorie des communautés d’agglomération. En termes de procédure, il n’est pas nécessairement requis de délibérer sur un projet de statuts élaboré par les territoires. En effet le Préfet peut agréger les statuts existants et renvoyer une grande partie des dispositions vers une application du CGCT. Pour autant, les élus du comité de liaison souhaitent que ce travail fasse l’objet d’un consensus parmi les communes membres et qu’il corresponde à une réalité territoriale plus qu’à une construction codifiée.

A cet égard il est rappelé que si les compétences obligatoires sont d’application immédiate,

les compétences optionnelles devront être jugées à l’aune de l’intérêt communautaire dans

un délai d’un an, délai porté à deux ans pour les compétences supplémentaires.

PROPOSITION

Vu la loi n°791-2015 du 7 août 2015 ;

Vu l’article L5216-5 du CGCT visant les compétences des communautés d’Agglomération ;

Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations entrant en vigueur au 1er janvier 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre pour notre future Communauté d’Agglomération ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant statuts de Louvigné Communauté, Fougères Communauté, et Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier ;

Après diffusion d’un projet initial aux conseillers municipaux le 28 juin 2016 en réunion publique, et conformément à l’avis favorable du comité de liaison pour la création de la Communauté d’Agglomération,

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis au projet de statuts ci-joint portant liste des compétences de la future Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2017 ;

DECISION

Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose de procéder au scrutin secret.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

Le conseil municipal procède alors aux opérations de vote à bulletin secret : CM du 14/11/2016

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Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

A déduire : bulletins blancs ou nuls ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans

lesquels les votants se sont fait connaître : 5

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 14

Les statuts de la Communauté d’Agglomération élaborés par le comité de liaison sont adoptés par 21 voix pour, 1 contre et 5 abstentions.

2016-09-116 - CONTRAT D’ENGAGEMENT D’ARTISTE COMEDIEN - SPECTACLE POUR

LES SERVICES ESPACE JEU ET MULTI ACCUEIL

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

A raison de deux fois par an (juin et décembre), le service enfance propose de réunir les services de petite enfance, l’espace jeu-rencontre et le multi accueil à l’occasion d’un spectacle.

L’objectif de l’action est de faciliter la rencontre des professionnels de la petite enfance avec les parents et de permettre aux enfants de chaque service de se rencontrer. Public concerné :

 Pour l’espace jeu : uniquement les enfants et adultes ayant déjà fréquenté au moins une fois l’espace jeu.

 Pour le multi accueil : enfants et parents accompagnateurs utilisant le service. Nombre de personnes prévues pour le spectacle : environ 40 enfants et 20 adultes. Date du spectacle : jeudi 15 décembre 2016

Durée du spectacle : 30 minutes puis rencontre avec les artistes.

Lieu : salle associative de Jovence.

Intervenant : Compagnie « bretelles et compagnie » - Didier MAREST.

PROPOSITION

Afin que le spectacle puisse avoir lieu il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer le

contrat d’engagement avec l’artiste mandataire. Le montant total alloué par la municipalité

pour la représentation est de 359,27 euros (salaire brut + charges patronales).

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 14/11/2016

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23

INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire rappelle que l e prochain Conseil Municipal se tiendra le lundi 12

décembre à 20h30.

- Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

 A venir participer, mardi 15 novembre à 19h00, au deuxième atelier thématique

organisé par Fougères Communauté à l’Aumaillerie. La réunion portera sur les

services de proximité (culture, enfance, jeunesse...) ;

 Le 3 décembre à 10h30, à l’inauguration des préaux de la Communauté. A cette

occasion des animations seront organisées tout au long de la journée jusqu’à la mise

en lumières en début de soirée.

 Le 6 décembre à 18h00 à la réunion publique « Revitalisation de centre bourg ». Les

résultats de l’étude et les orientations retenues dans la convention de revitalisation

seront présentés au public au Centre Culturel Jovence. Par ailleurs, Monsieur le

Maire informe les élus que la convention a d’ores et déjà été validée par l’ANAH et la

DREAL.

- Concernant l’i mmeuble rue Lariboisière, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

que les propriétaires souhaitent entamer des travaux de mise en sécurité (dépose des

chiens-assis) le lundi 21 novembre. Pour ce faire il sera nécessaire de barrer la rue durant la

journée.

- Monsieur le Maire informe les élus qu’une réunion va être organisée vendredi 18 novembre

avec les commerçants ambulants pour leur faire part du projet de relocalisation du marché

dans le cadre de la revitalisation du centre bourg. Il leur sera proposé d’expérimenter durant

l’été un nouvel emplacement situé place Charles De Gaulle.

- Monsieur le Maire fait part au conseil Municipal du courrier du diocèse en date du 26

octobre concernant l’avenir du Presbytère de Louvigné-du-Désert :

 « La paroisse prend acte de la demande de la commune de disposer du presbytère

pour un projet de résidence senior.

 Elle reconnait le bien fondé de ce projet mais renouvelle sa demande de loger les

prêtres à Louvigné-du-Désert.

 La maison proposée (logement de fonction du percepteur) ne convient pas. Le

conseil pastoral et le Père Honoré KUHANA ne s’y sentent pas à l’aise (bruit de la

route, surface trop petite pour loger deux prêtres, éloignement de l’église et du centre

paroissial).

 Les besoins sont : un logement plus conséquent pour deux prêtres avec des parties

communes et une pièce pour un oratoire.

 L’idée de construction d’un presbytère neuf dans le jardin de l’actuel presbytère est

apparue comme une proposition forte du conseil paroissial. »

Une nouvelle rencontre avec le diocèse sera organisée courant novembre ou décembre.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Louvigné-du-Désert a

été distinguée par le Pays de Fougères, dans le cadre du Conseil en Energie Partagé, grâce

à ses efforts en matière d’économie d’énergie. A cette occasion elle a reçu le diplôme « Les

communes économes du Pays de Fougères » récompensant une économie de 13% entre

2010 et 2015.

- Monsieur TABUREL, fait part de son inquiétude quant à la fermeture du restaurant de la

Gare qui risque d’impacter les élèves du CFA qui y déjeunent régulièrement. Monsieur le

Maire a été informé de cette situation par Madame Sophie GALLE, directrice du CFA, qui a

sollicité la municipalité afin de savoir si un accueil de ses élèves au restaurant scolaire étaitCM du 14/11/2016

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possible. Cependant, le nombre d’enfants étant déjà très important, d’autres solutions

devront être envisagées pour les élèves du CFA.

- Madame NOEL rappelle l’organisation par la Maison du Canton du repas solidaire

« circuits-courts », qui se déroulera le vendredi 18 novembre à partir de 18h00 à la salle de

fête de Mellé.

- Madame LEE signale des tentatives de plus en plus nombreuses d’hameçonnage par

mails. Il s’agit d’une technique utilisée par des fraudeurs pour obtenir des renseignements

personnels. La technique consiste à faire croire à la victime qu'elle s'adresse à un tiers de

confiance tel un opérateur téléphonique. Afin de lutter contre ce phénomène il convient de

signaler systématiquement les mails frauduleux. Dans le cas de d’Orange la cellule

« Abuse » alerte les clients sur les problèmes de sécurisation de leurs équipements et veille

au respect des règles de bon usage d’internet.

Madame LEE invite les membres du Conseil Municipal à relayer cette information auprès

des administrés.

Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul, Mme LEE Isabelle ; M.

CHAUVEL Raymond ; Mme MOREL Monique ; M. VEZIE François ; M. LEBANSAIS Rémy,

Mme DAUGUET Simone ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme COQUELIN Marie-Germaine ; M.

TABUREL Norbert ; Mme LE GLEHUIR Jocelyne ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M.

COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; Mme LESERVOISIER Flavie ; Mme NOEL

Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme FOUILLARD

Stéphanie ; Mme ROINET Céline ; M. GUERIN Jérôme ; M. MOREL Sylvain ; M. GUERIN

Romuald ; Mme LAMBERT Céline.

Ou représentés : Mme JOURDAN Christelle ; M. BOULIERE Daniel ;

Le secrétaire Le Maire

JP. GUERIN JP. OGER