Conseil Municipal - cm 12 decembre

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Compte-Rendu - 09 cm 19 decembre 2019 cr

Compte-Rendu - cm 20 decembre 2018 cr 034908400 1736 13022019

Conseil Municipal - cm 12 decembre Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 decembre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement, CM du 12/12/2016

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2016

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COMPTE RENDU

FINANCES

2016-10-117 - TARIFS 2017 COMMUNAUX ET JOVENCE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Il est proposé à la commission des finances de fixer les tarifs de la Commune et ceux de

Jovence pour l’année 2017.

Un document de travail montre les propositions pour 2017 et la variation correspondante par

rapport à 2016 ainsi que la variation annuelle moyenne sur les 6 dernières années.

PROPOSITION

Au vu de ce document, la commission propose de fixer les nouveaux tarifs tels qu’ils figurent

dans les tableaux annexés.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2016-10-118 - SUBVENTION MUNICIPALE AU COMICE AGRICOLE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Il est rappelé que lors de la commission finances du 3 mai 2016, il avait été proposé d’attribuer une subvention de 0,33 €/habitant à la société d’agriculture pour l’organisation du comice agricole, cette subvention n’ayant pas été validée en janvier.

PROPOSITION

La commission finances propose d’attribuer une subvention de 0,33 €/habitant, soit 1 168 €, à la société d’agriculture pour l’organisation du comice agricole.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2016-10-119 - INDEMNITE DE CONSEIL VERSEE PAR LES COMMUNES ET LEURS

ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUX COMPTABLES PUBLICS

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Outre leurs fonctions de comptables assignataires, les comptables du Trésor Public peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Les comptables publics peuvent aussi fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestationsCM du 12/12/2016

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ont un caractère facultatif et peuvent donc donner lieu au versement, par la commune intéressée, d’une indemnité dite « indemnité de conseil ».

PROPOSITION

Monsieur Goupil rappelle que la réorganisation du réseau territorial de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a entrainé la fermeture de la trésorerie de Louvigné-du- Désert le 1er janvier 2016.

Désormais les usagers et les collectivités locales doivent s’adresser au centre des finances publiques de Fougères.

Pour les habitants de Louvigné, notamment les plus âgés et les plus fragiles, ce changement n’est pas sans conséquence malgré la présence d’une permanence le vendredi matin à la Mairie de Louvigné-du-Désert. Enfin, au niveau des services communaux, l’année 2016 a été une année de transition délicate avec la nécessaire adaptation des agents à de nouvelles procédures.

En conséquence, la commission finances propose de fixer le taux de l’indemnité du comptable public à 0%.

Pour 2017, le taux pourra être réexaminé au vu des besoins de conseil exprimés par les agents de la collectivité et de l’aide effective apportée par la Trésorerie.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

URBANISME

2016-10-120 - DEMANDE D’AUTORISATION D’UNE EXTENSION D’UN ELEVAGE DE

VOLAILLES ET LA MISE EN PLACE D’UNE PLATE-FORME DE COMPOSTAGE, PAR

MONSIEUR BRAULT OLIVIER, A « LA VILLE GUERIN » A LA BAZOUGE-DU-DESERT :

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : R. CHAUVEL

EXPOSE

Par arrêté du 27 septembre 2016 Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine a ouvert une enquête publique du 14 novembre 2016 au 14 décembre 2016, afin d’autoriser Monsieur BRAULT Olivier à exploiter comme suit : extension d’un élevage de volailles et autorisation d’exploiter un élevage de 64 745 emplacements volaille de chair. Le site comporte deux poulaillers de 1000 m² chacun. Le projet nécessite la construction d’un poulailler de 1815 m². Les poulaillers accueilleront des poulets standards, poulets lourds et dindes médiums. Conformément à l’article R 512-20 du code de l’environnement, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur ce projet.

PROPOSITION

Le bureau municipal propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la proposition du projet présenté par Monsieur BRAULT Olivier, au lieu-dit « Ville-Guérin », à LA BAZOUGE DU DESERT.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 12/12/2016

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2016-10-121 - DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE

DECHETS DANGEREUX PAR LA SA CALORIE FLUOR, SUR LA ZA DE

TOUCHEMORIN, A LA BAZOUGE-DU-DESERT : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Par arrêté du 7 novembre 2016, Monsieur le Préfet d’Ille-Et-Vilaine a ouvert une enquête publique du 7 décembre 2016 au 9 janvier 2017, afin d’autoriser la SA CALORIE FLUOR à exploiter comme suit : spécialisée dans le conditionnement, la distribution, la récupération et la régénération de fluides frigorigènes (ou réfrigérant), le dossier de la SA CALORIE FLUOR porte sur la régularisation administrative de l’entreprise à la suite de l’évolution de la réglementation et sur la mise en place d’un dépôt d’une dizaine de bouteilles de chlore sur le site. Ce projet fait également l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement. Conformément à l’article R 512-20 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur ce projet.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la proposition du projet présenté par la SA CALORIE FLUOR, sur la ZA de Touchemorin, à LA BAZOUGE DU DESERT

DECISION

Madame Marie-Laure NOËL s’inquiète de l’impact environnemental de cette activité considérant la présence de cinq ouvrages hydrauliques à proximité du site (2 500m). Elle note également la présence de plusieurs ruisseaux dont un situé à environ 400m. Madame Marie-Laure NOËL s’interroge également sur le coût élevé du transport de ces fluides frigorigènes vers des sites éloignés. Elle rappelle enfin que le site d’exploitation dispose encore de foncier inexploité et s’inquiète des conséquences d’une possible extension des activités de la SA CALORIE FLUOR sur l’environnement.

Concernant la problématique du transport Monsieur GOUPIL précise que La société CALORIE FLUOR a une activité à l’échelle nationale et même internationale. Le site de la Bazouge reçoit des conteneurs de liquides frigorigènes en provenance de toute la France pour les regénérer et les reconditionner. Si une telle activité était située dans un autre lieu, les distances totales à parcourir ne seraient guère différentes

Norbert TABUREL s’interroge pour sa part sur la sécurité du site et sur les éventuels risques d’intrusions. Monsieur OGER suppose qu’il existe sur place différents dispositifs de surveillance, comme c’est le cas pour le site de l’entreprise AEROCHEM, conditionneur de produits aérosols, qui dispose d’un gardien.

Après en avoir débattu le Conseil Municipal accepte cette proposition par 15 voix pour, deux contre et 10 abstentions. CM du 12/12/2016

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2016-10-122 - CLASSEMENT DE VOIES PRIVEES DANS LE DOMAINE COMMUNAL ET

MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Lors de la réalisation de lotissements communaux, certaines voies de ces lotissements sont restées dans le domaine privé de la commune.

Il convient d’une part, de les transférer dans le domaine communal : Il s’agit :

1-De la voie qui dessert les habitations du lotissement de la Folletière ; 2-La rue du Clos des Melliers dans le lotissement des Coteaux de la Touche ; 3-La rue des Bruyères dans le lotissement des Coteaux de la Touche ; 4-L’Allée des Granitiers dans le lotissement du Floret ;

5-La rue des Tailleurs de Pierre dans le lotissement du Floret.

Et, d’autre part, d’incorporer les voies ci-dessus dans le tableau des voies communales. Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été réalisée en 1999 et approuvée par délibération du Conseil Municipal du 11/10/1999. Considérant que cette opération de classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par les voies, la présente délibération approuvant le classement de voies communales est dispensée d’enquête publique en vertu de l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

La longueur des voies communales classée à ce jour est de 10 193 ml. Cette situation conduit le Conseil Municipal à fixer la longueur des voies communales à : 10 193 ml + 1 592 ml, soit un total de 11 785 ml. .

PROPOSITION

Il est proposé de mettre à jour tableau de classement de la voirie urbaine communale sur le fondement de la présente décision.

DECISION

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

TRAVAUX

2016-10-123 - AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF AUX PREAUX DE LA

COMMUNAUTE

RAPPORTEUR : R. LEBANSAI S

EXPOSE

Les travaux pour la restauration du bâtiment et ses annexes ont commencé en septembre 2015. Lors de l’avancée du chantier, quelques évolutions ont été nécessaires quant aux marchés initialement prévus. L’entreprise RETE retenue pour le lot n°5, menuiseries extérieures et serrurerie, a effectué l’installation de trois grilles caillebotis en seuil de porte ce qui entraîne une plus-value. Par conséquent, l’avenant qui sera soumis au Conseil Municipal est de 568 € H.T.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de valider cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.CM du 12/12/2016

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RESSOURCES HUMAINES

2016-10-124 - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date des 7 avril 2003, 6 décembre 2004, 3 mai 2010, 8 juillet 2013, 1er juin2015 et 6 juillet 2015.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2016,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

 le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :  aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 aux agents contractuels occupant un poste d’une quotité supérieure à 14/35èmeCM du 12/12/2016

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B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Catégories A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE

MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction Générale 3 350 € 7 000 € 36 210 €

Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 1 850 € 5 500 € 32 130 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.

CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction Générale 3 350 € 7 000 € 36 210 €

Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 1 850 € 5 500 € 32 130 €

Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 1 350 € 2 800 € 17 480 €

Groupe 2 Agent en expertise 1 000 € 2 400 € 16 015 €CM du 12/12/2016

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Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 1 350 € 2 800 € 17 480 €

Groupe 2 Agent en expertise 1 000 € 2 400 € 16 015 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 1 350 € 2 800 € 17 480 €

Groupe 2 Agent en expertise 1 000 € 2 400 € 16 015 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 1 350 € 2 800 € 11 970 €

Groupe 2 Agent en expertise 1 000 € 2 400 € 10 560 € CM du 12/12/2016

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Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 1 350 € 2 800 € 11 880 €

Groupe 2 Agent en expertise 1 000 € 2 400 € 11 090 €

Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 560 € 2 000 € 11 340 €

Groupe 2 Agent en expertise 355 € 1 715 € 10 800 €

Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 1 550 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 560 € 2 000 € 11 340 €

Groupe 2 Agent en expertise 355 € 1 715 € 10 800 €

Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 1 550 € CM du 12/12/2016

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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 560 € 2 000 € 11 340 €

Groupe 2 Agent en expertise 355 € 1 715 € 10 800 €

Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 1 550 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 560 € 2 000 € 11 340 €

Groupe 2 Agent en expertise 355 € 1 715 € 10 800 €

Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 1 550 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 560 € 2 000 € 11 340 €

Groupe 2 Agent en expertise 355 € 1 715 € 10 800 €

Groupe 3 Agent opérationnel 275 € 1 550 € CM du 12/12/2016

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L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:  Encadrement : Nombre de services et d’agents encadrés, pilotage de projets structurants pour la collectivité ;

 Technicité : Expertise et expérience professionnelle ;

 Sujétions : particulières : risques contentieux, risques financiers pour les régisseurs, contraintes horaires de réunions le soir.

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ;

 au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :  en cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu dès le 1er jour et réintroduit au-delà du 15ème jour ;  pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;  en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’I.F.S.E. sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 aux agents contractuels occupant un poste d’une quotité supérieure à 14/35ème

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

 Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;  Les compétences professionnelles et techniques ;

 Les qualités relationnelles ;CM du 12/12/2016

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 La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Catégories A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction Générale 0 € 150 € 6 390 €

Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 0 € 150 € 5 670 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.

CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction Générale 0 € 150 € 3 440 €

Groupe 2 Responsable de pôle ou de service 0 € 150 € 2 700 €

Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 0 € 150 € 2 380 €

Groupe 2 Agent en expertise 0 € 150 € 2 185 € CM du 12/12/2016

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Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 0 € 150 € 2 380 €

Groupe 2 Agent en expertise 0 € 150 € 2 185 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 0 € 150 € 2 380 €

Groupe 2 Agent en expertise 0 € 150 € 2 185 €

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 0 € 150 € 1 630 €

Groupe 2 Agent en expertise 0 € € 1 440 € CM du 12/12/2016

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Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou de coordonnateur d’activités 0 € 150 € 1 620 €

Groupe 2 Agent en expertise 0 € 150 € 1 510 €

Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 0 € 150 € 1 260 €

Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75 € 1 200 €

Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 0 € 150 € 1 260 €

Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75 € 200 €

Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75 € CM du 12/12/2016

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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 0 € 150 € 1 260 €

Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75 € 200 €

Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

OPERATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 0 € 150 € 1 260 €

Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75 € 200 €

Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75 € CM du 12/12/2016

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Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service ou coordonnateur d’unités 0 € 150 € 1 260 €

Groupe 2 Agent en expertise 0 € 75 € 1 200 €

Groupe 3 Agent opérationnel 0 € 75 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. est maintenu selon le coefficient de modulation fixé par délibération du 15 juillet 1996, à savoir :

Nombre de jours d’arrêt Coefficient

Jusqu’à 30 jours 1

De 31 à 60 jours 11/12

De 61 à 90 jours 10/12

De 91 à 120 jours 9/12

Des 121 à 150 jours 8/12

De 151 à 180 jours 7/12

Etc...

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CI est suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

En 2017, tous les agents percevront l’ensemble du CI. A compter de 2018, le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C .I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat. CM du 12/12/2016

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III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR) ;

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;

 la prime de service et de rendement (P.S.R.) ;

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;

 la prime de fonction informatique.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP s’il est supérieur aux nouveaux plafonds réglementaires.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

2016-10-125 - OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES COMMERCES LE DIMANCHE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Le magasin super U de Louvigné-du-Désert sollicite l’ouverture exceptionnelle de son commerce les dimanches 24 et 31 décembre 2017.

Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité. Cette disposition est applicable en 2016.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante (article L3132-26 du code du travail), après avis du Conseil Municipal. La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.CM du 12/12/2016

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La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce. 5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre. A défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation. Compte tenu des délais impartis, il semble difficile voire impossible d'accorder plus de 5 dimanches travaillés pour l'année 2017.

PROPOSITION

Pour la répartition des branches d'activité des commerces et selon la classification simplifiée de l'INSEE, elles pourraient s'articuler en trois groupes :

1/ concessions automobiles

2/ concessions motos

3/ autres commerces de détail.

Vu les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du travail ;

Vu la demande écrite de Monsieur B. VANDERKELEN, directeur du Super U de Louvigné- du-Désert ;

Propositions de dates fixant les ouvertures le dimanche des commerces de détail pour l'année 2017 :

 Dimanche 24 décembre 2017

 Dimanche 31 décembre 2017

DECISION

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide d'accorder deux dérogations par an aux dates proposées ci-dessus. CM du 12/12/2016

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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur l e Maire remercie l’ensemble des élus pour leur participation active durant les

différentes commissions et réunions du Conseil Municipal organisées cette année. Il

remercie également les nombreux élus bénévoles pour leur implication dans la vie de la

commune notamment lors de l’organisation d’évènements ou d’animations.

- Dans le cadre de la nouvelle agglomération de Fougères les Conseils Communautaires

seront organisés le lundi. Par conséquent les réunions du Conseil Municipal ne pourront plus

se dérouler ce jour. Monsieur le Maire fait donc part du calendrier 2017 des prochaines

réunions :

 Les prochaines Commissions des Finances auront lieu les mardis 17 janvier, 14

février et 21 mars à 20h30 ;

 Les prochains Conseils Municipaux se tiendront les jeudis 26 janvier, 23 février et 30

mars à 20h30.

- Dans le cadre du contrat de partenariat Région -Europe-Pays, Monsieur le Maire informe le

Conseil Municipal que le Comité Unique de Programmation (CUP) du Pays de Fougères a

décidé d’attribuer une subvention de 107 420 euros pour le projet de « Villa Numérique ». Le

cout prévisionnel des travaux est estimé à 216 000 euros.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires de l’immeuble rue

Lariboisière ont effectué une demande d’autorisation de voirie afin de réaliser des travaux de

réfection de couverture et de maçonnerie. La demande porte sur une largeur de 3,50 mètres

(une demi-voie) et sur une durée de 60 jours à partir du 9 janvier 2017.

- Vendredi 9 décembre Monsieur le Maire a rencontré les représentants du diocèse au sujet

du réaménagement du presbytère et du relogement du Père Honoré. Il ressort de cette

réunion que la maison proposée (logement de fonction du percepteur) ne convient pas. Le

conseil pastoral et le Père Honoré KUHANA ne s’y sentent pas à l’aise (bruit de la route,

surface trop petite pour loger deux prêtres, éloignement de l’église et du centre paroissial).

En revanche L’idée de construction d’un presbytère neuf apparait comme une proposition

forte du conseil paroissial.

Cependant, en autorisant la conclusion d’un bail de longue durée (« bail emphytéotique

administratif ») entre la ville et l’association diocésaine en vue de l’édification d’un

presbytère, Monsieur le Maire rappelle qu’il serait légalement permis à la municipalité de

mettre à disposition un bien sur un terrain lui appartenant, en contrepartie d’une redevance

modique et de l’intégration, au terme du bail, de l’édifice dans son patrimoine.

Après en avoir débattu, il se dégage un consensus parmi les membres du Conseil

Municipal : considérant la stratégie de revitalisation actuellement en cours sur le territoire de

Louvigné-du-Désert, la construction d’un bâtiment neuf semble inopportune. Il apparait plus

cohérent, et moins couteux, de réhabiliter un logement existant en cœur de bourg (possibilité

d’obtenir des subventions dans le cadre d’une réhabilitation).

-Madame MOREL rappelle que la traditionnelle distribution des chocolats de Noël aura lieu

le mardi 20 décembre. Elle invite les élus volontaires à rejoindre l’équipe de bénévole en

charge de la distribution.

- Monsieur Romuald GUERIN rapporte la demande de plusieurs usagers d’utiliser la hotte

installée sous les préaux de la communauté pour faire des barbecues. Monsieur OGER

rappelle que, s’agissant d’un Etablissement Recevant du Public (ERP), les contraintes de

sécurité ne permettent pas la tenue de barbecues, cet emplacement étant destiné à

organiser des démonstrations de forge.CM du 12/12/2016

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- Madame NOEL signale que suite aux travaux réalisés aux préaux de la communauté il n’y

a plus de garage à vélo à proximité du centre social. Monsieur LEBANSAIS suggère de

prévoir l’Installation de cet équipement au budget 2017.

- Madame LAMBERT s’étonne que le vin d’honneur organisé à l’occasion de la Sainte Barbe

soit pris en charge intégralement par l’amicale des sapeurs pompiers. Monsieur OGER

rappelle qu’il s’agit là d’une tradition qui existe depuis longtemps.

- Madame LEE signale que la convention de revitalisation reste consultable à l’entrée de la

Mairie. Elle invite également les membres du Conseil Municipal à la soirée apéro Cult’

organisée jeudi 15 décembre à 19h00 au Centre Culturel Jovence.

- Monsieur Morel demande où en est l’avancement des travaux au lotissement du Floret.

Monsieur OGER rappelle que huit lots ont été vendus et quatre maisons sont actuellement

en cours de construction.

- Monsieur JP. GUERIN rapporte que de nombreux usagers sont très satisfait des travaux

d’éclairage réalisés place du 8 Mai.

Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul, Mme LEE Isabelle ; M.

CHAUVEL Raymond ; Mme MOREL Monique ; M. VEZIE François ; M. LEBANSAIS Rémy,

Mme DAUGUET Simone ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme COQUELIN Marie-Germaine ; M.

TABUREL Norbert ; Mme LE GLEHUIR Jocelyne ; M. BOULIERE Daniel ; M. GUERIN Jean-

Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; Mme JOURDAN Christelle ; Mme

NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme

FOUILLARD Stéphanie ; Mme ROINET Céline ; M. GUERIN Jérôme ; M. MOREL Sylvain ;

M. GUERIN Romuald ; Mme LAMBERT Céline

Ou représentés : Mme LESERVOISIER Flavie

Le secrétaire Le Maire

J. GUERIN JP. OGER