Conseil Municipal - cm 25 janvier

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Conseil Municipal - CM du 25 Mai 2016

Conseil Municipal - cm 25 janvier Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 25 janvier)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2016

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COMPTE RENDU

FINANCES

2016-01-001 - FOURNITURES SCOLAIRES 2016 – ECOLE MARIE LE TENSORER

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

POUR MEMOIRE

Les crédits votés en 2015 pour les fournitures scolaires de l’école Marie Le Tensorer étaient les suivants :

 Maternelle :

1 228,20 € par classe (3 classes)

49,00 € par élève (65 élèves)

 Elémentaire :

49,70 € par élève (106 élèves)

EXPOSE

Les effectifs enregistrés à l’école Marie Le Tensorer à la rentrée de Septembre 2015 sont les suivants :

 Maternelle : 54 élèves répartis en trois classes

 Elémentaire : 121 élèves

PROPOSITION

Compte tenu de la variation très faible de l’indice des prix à la consommation en 2015, la Commission des Finances propose de maintenir les crédits par élèves et par classe au même niveau pour 2016 :

 Maternelle :

1 228,20 € par classe

49,00 € par élève

 Elémentaire :

49,70 € par élève

Le montant pour l’année 2016 est donc :

 Maternelle :

0.5 x 1 228,20 x 3 = 1842,30 €

0.5 x 49,00 x 54 = 1 323 €

Soit 3 165,30 euros en maternelle.

 Elémentaire :

49,70 x 121 = 6 013,70 €

Soit un total de 9 179 €

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.2016-01-002 - DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE

Arrivée de Céline LAMBERT.

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Louvigné Communauté s’est engagé avec le Conseil Général dans un contrat départemental de territoire portant sur les années 2011-2015 (plus une année de report en 2016). Dans le cadre de ce contrat (volet 3) il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention pour les animations et spectacles du centre culturel de Jovence ainsi que pour l’organisation d’un salon du livre.

PROPOSITION

La Commission des Finances propose de solliciter auprès du Conseil Départemental des subventions, au titre du Contrat départemental de Territoire 2016 :

 Une de 25 000 € pour le fonctionnement du centre culturel Jovence (année 2016) ;  Une de 2 500 € pour l’organisation d’un salon du livre (janvier 2017). Ces demandes devront être préalablement validées par le Conseil Communautaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2016-01-003 - SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT POUR LA VILLE DE LOUVIGNE -DU-DESERT

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Monsieur le Maire adjoint aux finances rappelle que pour les besoins de financement des restes à réaliser d’investissement 2015, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 700 000,00 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2015-05 proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 700 000,00 EUR

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2015

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/04/2031

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 700 000,00 EUR

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 24/03/2016 avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,84 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d' intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielleCM du 25/01/2016

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Commission

Commission d'engagement : 0,15 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

2016-01-004 - SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE / POPOSITION

La Commission des Finances propose de voter les subventions suivant le tableau annexé. Pour les subventions suivantes : OMS, Office Culturel Cantonal d’Animation, et CCAS ; Messieurs TABUREL, VEZIE et OGER quittent la séance au moment du vote.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2016-01-005 - ENCAISSEMENT DE CHEQUES

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Suite à des dégradations causées sur du mobilier urbain, l’assurance de la commune a émis

deux chèques en réparation du préjudice :

 Un premier de 1 525,30 euros pour des dégradations sur l’abri bus,

 Un second de 1 333,20 euros pour des dégradations sur les candélabres du

lotissement de la Touche.

POROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à encaisser ces deux

chèques au nom de la Commune

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 25/01/2016

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URBANISME

2016-01-006 - DENOMINATION DES RUES DU LOTISSEMENT DU FLORET

RAPPORTEUR : I LEE

EXPOSE

Les demandes de permis de construire sur le lotissement communal du Floret seront

déposées dans les prochaines semaines. Il convient par conséquent de dénommer les rues

du lotissement pour communiquer les adresses aux propriétaires des terrains.

La commission d’urbanisme, réunie le 7 janvier dernier, propose :

 « Rue des Granitiers » (rue qui démarre boulevard Clémenceau et rejoint la rue du

Floret)

 « Allée des Roses » (accès qui dessert les lots 9 à 13 et les logements NEOTOA)

PROPOSITION

La commission d’urbanisme propose au Conseil Municipal d’accepter la proposition ci-

dessus.

DECISION

Après débat, et en l’absence de consensus, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de sursoir à statuer. Les noms des deux rues seront retravaillés par la commission urbanisme et soumis à un nouveau vote.

2016-01-007 - DECLASSEMENT D’UN IMMEUBLE : TERRAIN RUE DES ERABLES

RAPPORTEUR : I LEE

EXPOSE

Conformément à l’article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes

publiques, un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à

l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de

l’acte administratif constatant son déclassement.

Vu, la situation de l’immeuble sis : r ue des Erables qui n’est plus affecté à un service public

depuis le 30 mars 2015.

Vu, que cet immeuble est mis en vente pour recevoir la construction d’une maison

individuelle.

Nous proposons le déclassement du terrain situé rue des Erables, cadastré section AD

n°1029, et 1030 et son intégration dans le domaine privé de la commune.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal de déclasser l’immeuble sis rue des Erables et de

l’intégrer dans le domaine privé de la commune

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.CM du 25/01/2016

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2016-01-008 - LES ALLEUX : ACQUISITION D’UN CHEMIN COMMUNAL PAR M. ET MME PREAUX CHRISTIAN

RAPPORTEUR : R. CHAUVEL

EXPOSE

Par courrier du 12 janvier 2016, Mr et Mme PREAUX sollicitent la commune pour l’acquisition d’un chemin communal, situé aux Alleux.

Ce chemin dessert la propriété de Mr et Mme PREAUX, cadastrée section F n°150 et est situé entre les propriétés de Mr et Mme MEZERETTE et de Mr et Mme MASSON, qui sont desservies par une autre voie communale.

Monsieur AUBAULT, géomètre à Vitré, sera désigné pour la réalisation du document d’arpentage.

Les frais de bornage et de notaire seront supportés par Mr et Mme PREAUX.

PROPOSITION

La commission des affaires rurales propose au conseil municipal :

 D’autoriser la vente par la commune du chemin communal situé aux Alleux, au prix de 0,75 € le mètre carré

 D’autoriser Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique règlementaire  D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié en l’étude de Maître EGU- HARDY

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

TRAVAUX

2016-01-009 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

RAPPORTEUR : R. LEBANSAIS

EXPOSE

Monsieur LEBANSAIS rappelle au Conseil Municipal que la Commune a déposé un dossier d’Ad’ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) et s’est engagée sur 5 ans pour la mise aux normes handicapées de tous ses ERP. Cette année, c’est l’école Marie Le Tensorer et l’ALSH qui devront être mis aux normes.

Ces travaux peuvent bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. Ils comportent :

 la mise en place d’un ascenseur à l’école élémentaire ;

 la réfection des rampes intérieures de l’école maternelle ;

 la création d’une place de stationnement handicapée et de rampes extérieures ;  la mise en place de la signalétique de localisation, de pictogrammes sur les portes, de bandes de guidage ;

 la réfection des escaliers et des sanitaires ; CM du 25/01/2016

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PROPOSITION

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter au titre de la DETR 2016 une subvention au taux de 30 % (suivant le plan de financement joint) pour les travaux de mise en accessibilité de l’école Marie Le Tensorer.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

2016-01-010 - MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU SEIN DE LA VILLE DE LOUVIGNE-DU-DESERT

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,

des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du Comité technique en date du 14 décembre 2015

Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre

2014 doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015.

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la

notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent

et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel.

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la

valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien.

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal que les critères qui servent de base à l’appréciation de la

valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-

1526, portent sur :

 les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;

 les compétences professionnelles et techniques ;

 les qualités relationnelles ;

 la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions

d'un niveau supérieur

La liste exhaustive des critères est annexée à la présente délibération.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 25/01/2016

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ADMINISTRATION GENERALE

2016-01-011 - MULTI-ACCUEIL – DEMANDE D’AIDE AU FONCTIONNEMENT POUR LES

ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL COLLECTIF DE JEUNES ENFANTS

RAPPORTEUR : M. MOREL

EXPOSE

Le Département d’Ille-et-Vilaine subventionne, en complément des aides versées par la Caisse d’allocation familiale (CAF), les structures qui accueillent au moins 40% d’enfants issus de familles en situation de vulnérabilité ou ceux porteurs d’un handicap. Le tarif horaire maximum à la charge des parents pour considérer une famille en situation de vulnérabilité au plan économique est de 0,85 € de l’heure.

Désormais les démarches administratives des acteurs locaux sont simplifiées en les annualisant : un versement unique pour l’année N sera effectué au regard de l’atteinte de l’objectif sur l’année N-1.

Une aide complète sera versée si le gestionnaire atteint l’objectif d’accueil d’au moins 40% de publics vulnérables sur l’année civile N-1. Elle sera réduite de moitié si l’objectif n’est atteint que sur l’un des deux semestres de l’année civile.

PROPOSITION

A ce titre, il convient de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention d’aide au fonctionnement pour le Multi-accueil de Louvigné-du-Désert pour l’année 2016.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2016-01-012 - CONTRAT DE TERRITOIRE – DEMANDE DE SUBVENTION POUR

L’ACHAT DE TABLETTES TACTILES POUR LA LUDOTHEQUE / MEDIATHEQUE

RAPPORTEUR : S. DAUGUET

EXPOSE

La médiathèque municipale peut et doit développer ses services, notamment en intégrant les technologies de l’information et de la communication, en particulier les ressources numériques accessibles par tablettes tactiles.

L’acquisition de tablettes numériques est un moyen d’étendre l’offre de service de la médiathèque et de répondre aux nouvelles attentes du public, concernant l’accès à internet et aux ressources (musique, vidéo, jeux...), y compris numériques. Cet outil doit permettre de participer à :

 L’accompagnement des usages,

 La réduction de la fracture numérique sur le territoire.

L'utilisation des tablettes s'articulera autour de deux axes :

 l'utilisation des tablettes sous forme d'ateliers à des créneaux horaires précis et l'utilisation des tablettes sur les horaires d'ouverture de la médiathèque  le prêt à domicile pour les inscrits de la médiathèque.

Les ateliers numériques en direction des enfants et des adultes se dérouleront sur un créneau horaire spécifique, en sus des horaires déjà existants. Ces ateliers pourront êtreCM du 25/01/2016

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proposés aux enfants dans le cadre des temps d’activités périscolaires (TAP) et au public senior lors des animations à l'EHPAD Saint Joseph.

Un nombre restreint de tablettes (2 tablettes pour commencer) seront prêtées aux inscrits de la médiathèque, à jour de leur cotisation, et majeurs.

Le coût financier, pour la mise en place de l’atelier tablettes en 2016 serait de 5 998,50 €. Or, Dans le cadre de la renégociation du Contrat de Territoire 2011-2015, une subvention peut-être sollicitée auprès du Conseil Départemental dans les conditions suivantes :  Les dossiers de demande de subvention doivent parvenir au Conseil Départemental avant le 31 décembre 2016 ;

 Le Taux maximum de subvention représente 70% de l’assiette HT ;  Le montant minimum de subvention est de 3 000 euros (enveloppe plafonnée à 10 000 euros pour trois communes) ;

 Un seul dossier par commune.

PROPOSITION

Il est proposé au conseil municipal, afin de mener à terme ce projet, de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine dans le cadre du contrat de territoire, volet 2.

DECISION

Après exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Adopte le projet tablettes et ressources numériques ;

 S’engage sur le coût du projet tablettes s’élevant à 5 998,50 € ;

 Sollicite du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine une aide financière correspondant à 70% de l’enveloppe dans le cadre du volet 2 du contrat territoire.

2016-01-013 - AVIS SUR LE PROJET DE RAPPORT SUR LA MUTUALISATION DES SERVICES DANS LE BLOC COMMUNAL

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Ce rapport répond à l’obligation légale d’établissement d’un schéma de mutualisation des services de l’EPCI et ceux des Communes membres. En effet, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales prévoit désormais qu’afin d’assurer une meilleure organisation des services, le Président de la Communauté de communes établit un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Cette démarche s’inscrit dans un contexte de développement des diverses formes de mutualisation, que viennent encourager et sécuriser trois lois récentes :  La Loi portant Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 : En matière de mutualisation, elle renforce la sécurité juridique au regard des exigences communautaires, elle diversifie les outils (services communs, acquisition de matériel) et oblige à l’établissement d’un rapport comportant un schéma de mutualisation dans l’année qui suit le renouvellement des Conseils Municipaux.  La Loi de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 :

En matière de mutualisation, elle introduit un dispositif d’incitation financière dans le cadre de la DGF avec le coefficient de mutualisation des services, elle précise les missions pouvant être confiées à un service commun, elle précise également les conditions d’emploi des agents exerçant au sein d’un service commun.CM du 25/01/2016

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 La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 :

Elle élargit le champ des mutualisations et en facilite la mise en place. Elle permet notamment la mise en place de services communs entre communes membres de l’EPCI et vise l’ensemble des missions non transférées à l’exception des celles du Centre de Gestion. Elle permet la gestion d’un service commun par une des Communes membres dans le cadre d’un service unifié prévu par le schéma de mutualisation.

Considérant que le périmètre géographique de l’intercommunalité, et par conséquent les compétences, vont évoluer à compter du 1er janvier 2017, le Président a acté le principe d’établir un rapport en interne, fruit d’une concertation entre services communaux et services communautaires.

Ainsi des entretiens ont été conduits afin de collecter les informations relatives à la situation des ressources humaines au sein du bloc communal et de dégager les pistes de mutualisation.

Ce rapport doit être considéré comme un support de travail à l’établissement d’un futur schéma de mutualisation bâti à l’échelle de l’agglomération en devenir.

PROPOSITION

Dans le contexte de recomposition à court terme du périmètre de Louvigne Communauté, et sans capacité à se projeter jusqu’à la fin du mandat, aucune décision de mutualisation n’a été proposée dans l’immédiat et traduite en action dans ce document. Les orientations dégagées dans le rapport constituent une base de réflexion et offrent des perspectives de mutualisation à étudier à l’échelle de l’agglomération qui sera créée à partir du 1er janvier 2017.

Vu, le rapport sur la mutualisation des services du bloc communal présenté par Monsieur le Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal d’emmètre un avis favorable au rapport établit par les services de Louvigné Communauté.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 25/01/2016

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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des prochaines réunions :  La Commission des Finances aura lieu le mardi 23 février, et le mardi 22 mars.  Les prochains Conseils Municipaux se tiendront le Lundi 29 février et mardi 29 mars. - Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion d’information sur la constitution de la Communauté d’Agglomération est organisée mardi 26 janvier à 20h00 à Jovence. Sont invités les conseillers communautaires et les suppléants.

- Lors de la réunion de travail du 20 janvier, le cabinet d’étude en charge de l’AMI à présenté le bilan du premier atelier participatif du 7 janvier. Monsieur le Maire présente les trois axes abordés :

 Le bilan des trois ateliers thématiques,

 Le diagnostic du territoire et les enjeux qui en découlent,

 Le choix des immeubles tests.

Les membres du Conseil sont invités à faire part de leur avis sur le choix des immeubles à Monsieur le Maire ou Madame LEE. La liste définitive sera arrêtée lors de la prochaine commission urbanisme.

- Monsieur le Maire annonce que la Direction Régionale des Finances Publiques a mis à la

disposition de la trésorerie de Fougères Collectivités les moyens informatiques nécessaires

à la tenue d’une permanence en Mairie. La première permanence se tiendra le vendredi 29

janvier durant toute la matinée.

- Monsieur Norbert TABUREL constate que la flèche du panneau qui signale le CFA n’indique pas la bonne direction. Monsieur LEBANSAIS précise que le panneau a effectivement été légèrement déplacé car trop souvent accidenté par des véhicules. - Suite aux aménagements de la Rue du Maine, Madame Marie-Laure NOEL signale la disparition du STOP impasse du Maine. Monsieur LEBANSAIS rappelle que l’installation d’une signalisation verticale et horizontale est bien prévue dans le projet et devrait être installée sous peu.

- Suite au compte-rendu du Bureau Municipal, Madame Marie-Laure NOEL s’interroge concernant la réunion relative à l’accès aux soins organisée le 2 février prochain. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une réunion d’information et de réflexion organisée par Bretagne Prospective sur le thème « santé et territoires en Bretagne ». - Madame Flavie LESERVOISIER déplore que le site internet de la Mairie ne soit toujours pas mis à jour malgré plusieurs relances auprès du service communication. Monsieur le Maire rappelle qu’une refonte complète du site est prévue pour l’été 2016. Un cahier des charges a d’ailleurs été envoyé à plusieurs prestataires informatiques pour la réalisation d’une nouvelle maquette.

- Mad ame Flavie LESERVOISIER signale des difficultés récurrentes de stationnement au niveau du Centre Culturel de Jovence. En effet, lors des spectacles ou manifestations de nombreux véhicules stationnent sur le trottoir. Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que les contrats de location du Centre Culturel stipulent désormais que les organisateurs de manifestations sont responsables du stationnement des usagers de la salle.

- Madame Flavie LESERVOISIER s’interroge sur le projet de déménagement de la société Agrial et du devenir du local actuel. Monsieur le Maire rappelle qu’à ce jour aucune décision n’a été prise par la société concernant ce projet.

- Monsieur Jérôme GUERIN rapporte la question d’une association qui, après avoir loué la salle de Jovence en début d’année, n’aurait toujours pas été facturée. Monsieur GOUPIL annonce que l’information sera transmise au service comptabilité pour vérification. - Plusieurs Conseillers souhaitent revenir sur les problèmes liés au stationnement dans le centre ville :CM du 25/01/2016

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 Un consensus au sein du Conseil Municipal apparait quant au souhait de verbaliser systématiquement les contrevenants. Monsieur le Maire propose qu’une information paraisse dans l’INFOROC afin d’informer les usagers que dorénavant les infractions liées au stationnement seront verbalisées autant que de besoin. Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’en cas de verbalisation aucun recours auprès de la Municipalité ne sera accepté. Seuls les recours prévus par les textes pourront être exercés par les usagers.

 Concernant le stationnement à Jovence, Monsieur Joseph COSTENTIN suggère de mieux signaler l’accès au parking place du 8 Mai.

- Monsieur Jean-Pierre GUERIN demande où en est l’emménagement du docteur de Montigny dans la Maison pluridisciplinaire de santé. Monsieur le Maire rappelle que la vente de l’ancien cabinet médical devrait avoir lieu en début d’année et que le déménagement devrait donc suivre rapidement.

Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul, Mme LEE Isabelle ; M. CHAUVEL Raymond ; Mme MOREL Monique ; M. VEZIE François ; M. LEBANSAIS Rémy, Mme DAUGUET Simone ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme COQUELIN Marie-Germaine ; M. TABUREL Norbert ; Mme LE GLEHUIR Jocelyne ; M. BOULIERE Daniel ; M. GUERIN Jean- Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; Mme LESERVOISIER Flavie ; Mme JOURDAN Christelle ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme FOUILLARD Stéphanie ; M. GUERIN Jérôme ; M. MOREL Sylvain ; M. GUERIN Romuald ; Mme LAMBERT Céline.

Ou représentés : Néant

La secrétaire Le Maire

ML. NOEL JP. OGER