unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2059

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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2059 Document publié le Jeudi 21 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2059)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publiée 02/07/2026 S LC ID : 007-240700864-20260625-2026 108-DE

drag,

Procès-verbal - conseil communautaire

Du 21 mai 2026

Titulaires présents: GONNET TABARDEL Françoise ; CHABANIS Alexandre; DEVE COLLETTE

Alexandra ; DI LUNA Kevin; MAUBERT SEPULVEDA Annie; MAUBERT jean Pierre; ROUX Diane ;

BAUR Francis : SCHOCH Béatrice ; LACROIX Luc ; GUINAULT Thérèse ; COAT Jean-François ; MATTEI

Martine: HAUSHERR François; RIFFARD-VOILQUE Martine; MATHON Christophe; ARMAND

Marion ; PALMIER Kévin ; FUMAT Amélie; ARCHAMBAULT Daniel; BRAVAIS Jean-Luc ; LAURENT

Jérôme ; SABATIER Sylvie; DUBOIS Damien; ALLEGRE Clément; PRADIER-LAGET Jerôme :

CHAUTARD Olivier; CHAZAUT Bernard; DUMARCHE Brigitte; CHEBOUKI Mouloud (arrivée à la

délibération 2026-107)

Absents excusés ayant donné procuration : LAFONT Agnès (procuration à RIFFARD VOILQUE

Martine) ; PORQUET Céline (procuration à CAOT Jean François) ; CHEBOUKI Mouloud (procuration

à HAUSHERR François) jusqu’à la délibération n° 2026-106 ; MICHAUD Christiane (procuration à

Jérôme LAURENT) : PUJUGUET-GUIGUE Brigitte (procuration à ALLEGRE Clément) Départ de Olivier

CHAUTARD à la délibération 2026-099 (procuration à CHAZAUT Bernard)

Départ de ARMAND Marion à la délibération 2026-099 (procuration à PALMIER Kévin)

Absents : HALLYNCK Dominique

Assistent au conseil : Gilles BOICHON (DGS) ; Marine CERISOLA (Directrice du pôle administratif et

financier) ; Christine MARTIN ROY (Service communication) ; Vanessa ARCHAMBAULT (Secrétariat

de Direction)

La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,

La Présidente de la communauté de communes procède à l’appel, elle constate que le quorum

est atteint.

Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance.Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le

ID : 007-240700864-20260625-2026 108-DE

De

Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL — Présidente

| 1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du 30 avril 2026 |

Vu

e Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré à l’unanimité

> Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 30 avril 2026

2. Commission d'appel d'offres - composition

Vu

e le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1411-5 ;

e le code de la commande publique ;

e le renouvellement de l’assemblée délibérante à la suite des élections municipales ;

Considérant

e que la commission d'appel d'offres est une commission obligatoire pour les

établissements publics de coopération intercommunale ;

e qu'il appartient au conseil communautaire de procéder à l'élection des membres

titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres, au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste ;

e que la communauté de communes compte une population supérieure à 3 500

habitants ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à 32 voix pour et 2 abstentions (COAT

Jean François et PORQUET Céline)

DECIDE :

e La composition de la commission d'appel d'offres

> Le président de la communauté de communes, président de droit de la

commission ;

> de cinq membres titulaires ;

> de cinq membres suppléants,

élus au sein du conseil communautaire.Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le

ID : 007-240700864-20260625-2026 108-DE

ns É

e Les modalités d'élection

ll est procédé à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel

d'offres au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

e Du déroulement du scrutin

Les listes déposées sont les suivantes :

Liste n° 1:

Membres titulaires : Olivier CHAUTARD/ Daniel ARCHAMBAULT/ Jérome LAURENT/ Martine

MATTEI/ Brigitte PUJUGUET

Membres suppléants : Christophe MATHON/Bernard CHAZAUT/ Martine RIFFARD

VOILQUE/Alexandra DEVE-COLLETTE/Brigitte DUMARCHE

Le conseil communautaire décide l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.

Résultats de l’élection :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de suffrages exprimés : 34

Sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral : 6.8

32 voix POUR

2 abstentions

Après application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sont

élus :

Membres titulaires :

Olivier CHAUTARD/ Daniel ARCHAMBAULT/ Jérome LAURENT/ Martine MATTEI/ Brigitte

PUJUGUET

Membres suppléants :

Christophe MATHON/Bernard CHAZAUT/ Martine RIFFARD VOILQUE/Alexandra DEVE- COLLETTE/Brigitte DUMARCHE

3. Commission de délégation de service public - composition

Vu

e le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1411-5 ;

e le code de la commande publique ;

e le renouvellement de l'assemblée délibérante à la suite des élections municipales ;Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le

ID : 007-240700864-20260625-2026 108-DE

V7

Considérant

e que la commission de délégation de service public est une commission obligatoire

pour les établissements publics de coopération intercommunale ;

e qu’il appartient au conseil communautaire de procéder à l'élection des membres

titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public, au scrutin

de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

e que la communauté de communes compte une population supérieure à 3 500

habitants ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE :

e La composition de la commission de délégation de service public

> Le président de la communauté de communes, président de droit de la

commission ;

> de cinq membres titulaires ;

> de cinq membres suppléants,

élus au sein du conseil communautaire.

e Les modalités d'élection

Il'est procédé à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de

délégation de service public au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste.

e Du déroulement du scrutin

Les listes déposées sont les suivantes :

Liste n°1

Membres titulaires : Olivier CHAUTARD/ Daniel ARCHAMBAULT/ Jérome LAURENT/ Martine

MATTEI/ Brigitte PUJUGUET

Membres suppléants : Christophe MATHON/Bernard CHAZAUT/ Martine RIFFARD

VOILQUE/Alexandra DEVE-COLLETTE/Brigitte DUMARCHE

Liste n°2

Membres titulaires : Jean François COAT

Deux assesseurs sont proposés : Kevin PALMIER, Kevin DI LUNA.

Le conseil communautaire décide de procéder au vote à scrutin secret

Résultats de l'élection :

Nombre de suffrages exprimés : 34

Sièges à pourvoir : 5Quotient électoral : 6.8

Après d

Liste 1 :

Liste 2 :

Liste

épouillement, les résultats sont les suivants :

30 voix

4 voix

4 sièges Liste 1

1 siège Liste 2

Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le ns É

ID : 007-240700864-20260625-2026 108-DE

Après application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sont

élus :

Membres titulaires :

Olivier CHAUTARD/ Daniel ARCHAMBAULT/ Jérome LAURENT/ Martine MATTEI/Jean

François COAT

Membr es suppléants :

Christophe MATHON/Bernard CHAZAUT/ Martine RIFFARD VOILQUE/Alexandra DEVE- COLLETTE/Brigitte DUMARCHE

4. Comité Social Territorial — création - répartition des sièges

vu

le Code Général des Collectivités Territoriales,

|

le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et s. ainsi

que ses articles R. 252-30 ets.

l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections

professionnelles dans la fonction publique,

l'avis du CST en date du 21 mai 2026,

Considérant

qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE

>

>

établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2026 est compris entre 50 et 200

agents

DE CREER un Comité Social Territorial local.

DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3

et un nombre égal de représentants suppléants du personnel.

DE FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à

3 et un nombre égal de représentants suppléants.Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le ns É

ID : 007-240700864-20260625-2026 108-DE

> D’AUTORISER le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de

l'établissement public.

5. Élection de représentants à Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale (ISPAM)

Vu

e Les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT,

Considérant

e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux

renouvellements municipaux,

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection d’un

représentant titulaire et d’un suppléant à l’association Initiative Seuil de Provence Ardèche

Méridionale.

Elle rappelle que le conseil doit désigner les représentants aux organismes extérieurs au

scrutin secret, sauf décision unanime du conseil.

Représentant :

Se portent candidats :

Martine MATTE!

Damien DUBOIS

Suite au vote, a été élu comme représentant à Initiative Seuil de Provence Ardèche

Méridionale à 32 voix pour et 2 abstentions (COAT Jean François et PORQUET Céline)

Titulaire :

Martine MATTEI

Suppléant :

| Damien DUBOIS |

| 6. Élection d’un représentant à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat — ALEC 07

Vu

e Les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT,

Considérant

e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux

renouvellements municipaux,Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le TT

ID : 007-240700864-20260625-2026 108-DE

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection d’un

représentant à l'ALEC 07.

Elle rappelle que le conseil doit désigner les représentants aux organismes extérieurs au scrutin secret, sauf décision unanime du conseil.

Représentant titulaire :

Se porte candidats :

Gérard JALLAIS

Suite au vote, a été élu comme représentant à l’ALEC 07 à 32 voix pour et 2 abstentions

(COAT Jean François et PORQUET Céline)

| Gérard JALLAIS

7. Élection d’un représentant au CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Vu

e Les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT,

e La délibération n°2023-31 en date du 9 mars 2023 relative à l’adhésion de la

communauté au CEREMA

Considérant

e le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux

renouvellements municipaux,

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection d’un représentant au CEREMA.

Elle rappelle que le conseil doit désigner les représentants aux organismes extérieurs au scrutin secret, sauf décision unanime du conseil.

Représentant titulaire :

Se porte candidat :

Clément ALLEGRE

Suite au vote, a été élu comme représentant au CEREMA à 32 voix pour et 2 abstentions

(COAT Jean François et PORQUET Céline)Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le

ID : 007-240700864-20260625-2026_108-DE

ns É

| Clément ALLEGRE

| 8. Élection d’un représentant au collège Le Laoul

Vu

e Les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT,

Considérant

e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux

renouvellements municipaux,

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection d’un

représentant au collège Le Laoul — Bourg Saint Andéol.

Elle rappelle que le conseil doit désigner les représentants aux organismes extérieurs au

scrutin secret, sauf décision unanime du conseil.

Représentant :

Se porte candidat :

Jérome LAURENT

Suite au vote, a été élu comme représentant au collège le Laoul : à 32 voix pour et 2

abstentions (COAT Jean François et PORQUET Céline)

Jérome LAURENT |

Départ Olivier CHAUTARD procuration à Bernard CHAZAUT et Marion ARMAND procuration à

PALMIER Kévin

9. Élection d’un représentant au Comité National d'Action Sociale - CNAS

vu

e Les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT,

Considérant

e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux

renouvellements municipaux,

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection d’un

représentant au Comité National d'Action Sociale.

Elle rappelle que le conseil doit désigner les représentants aux organismes extérieurs au

scrutin secret, sauf décision unanime du conseil.Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le

ID : 007-240700864-20260625-2026 108-DE

TT

Représentant :

Se porte candidats :

Françoise GONNET TABARDEL

Suite au vote, a été élu comme représentant au CNAS : à 32 voix pour et 2 abstentions

(COAT Jean François et PORQUET Céline)

| Françoise GONNET TABARDEL LE

| 10. Élection d’un représentant à Prévigrêle |

Vu

e Les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT,

Considérant

e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux

renouvellements municipaux,

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection d’un représentant à Prévigrêle.

Elle rappelle que le conseil doit désigner les représentants aux organismes extérieurs au scrutin secret, sauf décision unanime du conseil.

Représentant :

Se porte candidat :

Brigitte PUJUGUET

Suite au vote, a été élu comme représentant à Prévigrêle à 31 voix pour et 3 abstentions

(COAT Jean François, PORQUET Céline et PRADIER LAGET Jérôme)

| Brigitte PUJUGUET

| 11. Élection des représentants à l’Agence France Locale — AFL

Vu

e Les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT,Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le

ID : 007-240700864-20260625-2026 108-DE

ns É

Considérant

e Le renouvellement des instances communautaires,

renouvellements municipaux,

consécutivement aux

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection d’un

représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger à l'Agence France Locale

Elle rappelle que le conseil doit désigner les représentants aux organismes extérieurs au

scrutin secret, sauf décision unanime du conseil.

Représentant titulaire :

Se portent candidats :

Françoise GONNET TABARDEL

Représentant suppléant :

Se portent candidats :

Martine RIFFARD VOILQUE

Suite au vote, ont été élus comme représentants à l'Agence France

2 abstentions (COAT Jean François et PORQUET Céline)

Locale à 32 voix pour et

Titulaire Suppléant

Françoise GONNET TABARDEL Martine RIFFARD VOILQUE

12. Élection des représentants à la démarche Grand Site de France

Vu

e Les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT,

Considérant

e Le renouvellement des instances communautaires,

renouvellements municipaux,

consécutivement aux

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection de trois

représentants pour le suivi de la démarche Grand Site de France

Gestion des Gorges de l’Ardèche - SGGA.

Elle rappelle que le conseil doit désigner les représentants aux

scrutin secret, sauf décision unanime du conseil.

portée par le Syndicat de

organismes extérieurs auEnvoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

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Représentant :

Se portent candidats :

Jérome LAURENT

Bernard CHAZAUT

Brigitte PUJUGUET

Suite au vote, ont été élus comme représentants pour le suivi de la démarche Grand Site de

France à 32 voix pour et 2 abstentions (COAT Jean François et PORQUET Céline)

Jérome LAURENT

Bernard CHAZAUT

Brigitte PUJUGUET

13. Élection des représentants à la Maison de l'Emploi et de la Formation (MDEF)

vu

e Les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT,

Considérant

e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux

renouvellements municipaux,

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection d’un

représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger à la Maison de l'Emploi et de la Formation (MDEF).

Elle rappelle que le conseil doit désigner les représentants aux organismes extérieurs au scrutin secret, sauf décision unanime du conseil.

Représentant titulaire :

Se porte candidat :

Adeline PUAUX

Représentant suppléant :

Se porte candidat :

Mouloud CHEBOUKI

Suite au vote, ont été élus comme représentants à la MDEF à 32 voix pour et 2 abstentions

(COAT Jean François et PORQUET Céline)Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le TT

ID : 007-240700864-20260625-2026 108-DE

Titulaire Suppléant

Adeline PUAUX Mouloud CHEBOUKI

14. Élection des représentants à la Mission Locale Centre Ardèche

Vu

e Les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT,

Considérant

e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux

renouvellements municipaux,

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection de quatre

représentants titulaires et quatre représentants suppléants pour siéger à la Mission Locale

Centre Ardèche.

Elle rappelle que le conseil doit désigner les représentants aux organismes extérieurs au

scrutin secret, sauf décision unanime du conseil.

Représentants titulaires :

Se portent candidats :

Brigitte PUJUGUET

Mouloud CHEBOUKI

Laetitia BRESTEAU

Valérie REVOL

Représentants suppléants :

Se portent candidats :

Emmanuelle BRENIERE

Brigitte DUMARCHE

Matthieu LECHEVALIER

Suite au vote, ont été élus comme représentants à la Mission Locale Centre Ardèche à 32

voix pour et 2 abstentions (COAT Jean François et PORQUET Céline)

Titulaire Suppléant

Brigitte PUJUGUET Emmanuelle BRENIERE

Mouloud CHEBOUKI Brigitte DUMARCHEEnvoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le T

ID : 007-240700864-20260625-2026 108-DE

Laetitia BRESTEAU Matthieu LECHEVALIER

Valérie REVOL

15. Élection des représentants au Groupement d’Acteurs Locaux (GAL) de l'Ardèche -

programme LEADER 2023 - 2027

Vu

e Les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT,

e La délibération n°2022-142 en date du 15 décembre 2022 portant validation de la

candidature du Groupement d’Acteurs Locaux (GAL) de l’Ardèche au programme LEADER 2023 - 2027

Considérant

e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux

renouvellements municipaux,

Mme la présidente rappelle que le conseil communautaire doit procéder à l'élection d’un

représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger au GAL Ardèche Leader 2023

- 2027.

Elle rappelle que le conseil doit désigner les représentants aux organismes extérieurs au

scrutin secret, sauf décision unanime du conseil.

Représentant titulaire :

Se porte candidat :

Alexandra DEVE-COLETTE

Représentant suppléant :

Se porte candidat :

Martine MATTEI

Suite au vote, ont été élus comme représentants au GAL Ardèche Leader 2023 — 2027 à 32

voix pour et 2 abstentions (COAT Jean François et PORQUET Céline)

Titulaire Suppléant

Alexandra DEVE-COLETTE Martine MATTEIEnvoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le

ID : 007-240700864-20260625-2026_108-DE

ns É

Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL — Présidente

17. Mise à disposition d’un agent — commune de Bourg Saint Andéol

Vu

e le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6 et suivants

relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

°e le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

e l'accord écrit de l’agent ;

e l'avis du comité social territorial, en date du 21 mai 2026

e le projet de convention de mise à disposition joint à la présente délibération ;

Considérant

e qu’il est envisagé la mise à disposition partielle d’un agent titulaire de la collectivité

auprès de la commune de Bourg Saint Andéol ;

e que cette mise à disposition est prévue sur 1 jour par semaine et ne porte pas atteinte

au bon fonctionnement du service d’origine ;

Après en avoir délibéré, à 32 voix pour et 2 contre (COAT Jean François et PORQUET

Céline)

Décide

e D’APPROUVER la mise à disposition, d’un agent titulaire de la collectivité, pour une

durée d’un an, auprès de la commune de Bourg Saint Andéol, dans les conditions

prévues par la convention annexée à la présente délibération. Les conditions

financières, les missions confiées et les modalités d'organisation du temps de travail

sont définies dans la convention de mise à disposition conclue entre les deux

collectivités.

e D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition et

tout acte s’y rapportant.

18. Pacte de gouvernance

Vu

- L'article L5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales

- L'avis du bureau communautaire en date du...

Mme la présidente rappelle à l'assemblée les dispositions de la loi Engagement et proximité

du 27 décembre 2019 qui introduit la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les

communes et la communauté de communes. Ses modalités d'élaboration sont prévues dans

l’article L5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales.Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le 77

ID : 007-240700864-20260625-2026 108-DE

En ce début de mandat, chaque assemblée délibérante doit obligatoirement organiser un

débat et prendre une délibération sur l'opportunité ou non d'élaborer un pacte de

gouvernance. Si la décision est prise de mettre en œuvre un tel dispositif, l’intercommunalité

dispose de neuf mois suivant lélection des conseils municipaux pour approuver ce pacte.

L'avis des conseils municipaux est requis dans un délai de deux mois après la transmission du projet par le conseil communautaire aux communes membres.

L'article de loi indique que le pacte de gouvernance peut prévoir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis

sur des sujets d'intérêt communautaire $

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la

création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une

ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur

organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les

modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et

des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires

peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de

fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire

d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant

d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les

conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de

l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de

l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes

au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

- Débat des membres du conseil communautaire —

Mme la présidente commente les différents points relatifs au pacte :

Concernant le point n°1 :

Mme la présidente expose les dispositions de l'article L. 5211-57 : « Les décisions du conseil

d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets neEnvoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

Publié le ne

ID : 007-240700864-20260625-2026 108-DE

concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du

conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter

de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est

défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de

l'établissement public de coopération intercommunale ».

Mme la présidente indique que la loi est déjà suffisamment détaillée sur ce sujet et s'interroge

sur ce que le pacte de gouvernance peut encore affiner sur cette disposition.

Concernant le point n°2 :

Mme la présidente rappelle que ce sujet a été examiné lors de l'examen du règlement intérieur,

et que la conférence des maires n'est instituée que lorsque tous les maires ne sont pas

représentés au sein du bureau, ce qui n’est pas le cas à la CC DRAGA.

Concernant le point n°3: elle indique que la Communauté n’est pas concernée par cette

disposition.

Concernant le point n°4 :

Mme la présidente indique que le règlement intérieur prévoit la composition des commissions,

et il s'avère que tous les vice-présidents qui sont également maires en sont membres de droits,

ceci est inscrit dans le règlement intérieur.

Concernant le point n°5 :

Mme la présidente indique que des conventions entre la communauté de communes et les

communes existent déjà dans ce domaine, et fonctionnent sur des principes similaires, par

exemple pour la mise à disposition de locaux municipaux pour les accueils de loisirs.

Concernant le point n°6 : Cette disposition n’a actuellement pas d'application concrète sur la

Communauté.

Concernant le point n°7 :

Concernant les orientations en matière de mutualisation, Mme la présidente souhaite que l’on

travaille plutôt sur ce que l’on peut mutualiser et dans quelles conditions, plutôt que de se dire

comment on organise le débat autour de la mutualisation.

Concernant le point n°8 :

Par rapport aux objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des

hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public,

Mme la présidente rappelle que notre collectivité paraît plutôt exemplaire en matière d'équité

et d'équilibre hommes-femmes. Cette disposition est sans objet pour la CC DRAGA.

En résumé, elle ajoute qu’un pacte de gouvernance est prévu pour régir le fonctionnement,

donc la forme, des grandes intercommunalités où toutes les communes ne sont pas

représentées dans l'exécutif. Elle souhaite passer du temps à travailler sur le fond à savoir le

projet de territoire, plutôt que sur la forme (le pacte de gouvernance).Envoyé en préfecture le 01/07/2026

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Jean François COAT approuve les propos de la présidente et se déclare contre l'élaboration du

pacte de gouvernance.

Martine RIFFARD VOILQUE pense que l'on a tout intérêt à poser les bases de notre travail en

commun, et que c'est ce qui nous permet de mieux fonctionner tous ensemble. La communauté

a déjà le pacte financier et fiscal, il aurait peut-être fallu commencer par travailler sur notre

pacte de gouvernance, puis ensuite sur un projet territorial à bâtir. Savoir vers où on veut aller,

qu'est-ce qu'on veut faire tous ensemble et comment lui semble fondamental, donc ce n’est

pas du temps perdu, au contraire, c'est du temps gagné. Cela peut générer une meilleure

compréhension entre nous et puis plus de solidarité et peut-être plus de compréhension sur les

différents sujets et une ossature à ce qu'on veut faire ensemble. Parce que la communauté de

communes, ce n’est pas un clan contre un autre, c'est une adhésion, être tous ensemble à

adhérer à un projet commun. On peut mettre des choses qui nous sont essentielles pour

travailler ensemble dans le pacte. Voilà pourquoi Martine RIFFARD VOILQUE souhaite que l’on puisse travailler ensemble sur un pacte de gouvernance.

Bernard CHAZAUT a lu plusieurs exemples de pacte, pris un peu partout, dans lesquels on traite

principalement de la forme de comment on se réunit, où on se réunit, quand on se réunit. I

préfère passer plus de temps et d'énergie à travailler sur un projet de territoire, plutôt que sur

une mise en cohérence. Il souhaiïte travailler sur ce que l’on veut faire, avec quels moyens et

aussi évaluer les incidences des choix politiques que l'on fait par rapport au budget. Le

règlement intérieur prévoit par ailleurs beaucoup de dispositions.

François HAUSHERR a un avis partagé sur le sujet car le pacte alourdit un peu le

fonctionnement et surtout beaucoup des éléments de constitution de ce pacte sont déjà

abordés dans le règlement intérieur. Le point qui lui parait essentiel est la consultation des

communes sur les projets qui les touchent. La relation entre la communauté de communes et

les communes, c'est important que cet aller-retour puisse être un peu formalisé. If serait

partisan d'un pacte mais vraiment limité dans son ensemble puisque de nombreux points sont abordés par ailleurs.

Mme la présidente relit l'article de loi sur la relation communes - communauté et explique que

celui-ci est suffisamment clair. Elle rappelle la chance d’avoir tous les maires au bureau, qui

sont aussi vice-présidents.

Bernard CHAZAUT rappelle que les vice-présidents en bureau communautaire sont aussi les

Maires des communes, et que les commissions sont ouvertes aux conseillers. Le dialogue existe.

Jérome LAURENT intervient dans les termes suivants :

« On en a largement débattu en bureau communautaire mais je souhaitais quand même

intervenir concernant la question du pacte de gouvernance dans un esprit de responsabilité

collective. Je mesure pleinement les raisons qui nous conduisent aujourd'hui à envisager de ne

pas engager cette démarche, mais je souhaite attirer notre attention sur un point quime paraît

important. Notre intercommunalité est à une étape importante de son évolution. Plusieurs

sujets aujourd'hui à l'ordre du jour montrent que notre territoire est amené à se questionner

sur son avenir, sur son organisation et sur ses perspectives de développement.Envoyé en préfecture le 01/07/2026

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Les discussions autour de l'évolution possible de notre périmètre illustrent cette dynamique

sans qu'elle se limite à cela. Plus une intercommunalité évolue, plus les enjeux deviennent

importants : équilibre entre les communes, place des élus, circulation de l'information,

construction collective des décisions et cohésion territoriale. Dans un territoire comme le nôtre,

composé de communes rurales aux réalités parfois différentes, il me semble essentiel de

préserver un équilibre et de veiller à ce que chaque commune, quelle que soit sa taille, puisse

pleinement trouver sa place dans la réflexion et dans l'action collective.

Je souhaite m'adresser à vous, car la question qui nous est posée aujourd'hui dépasse un simple

sujet d'organisation, elle concerne notre manière de travailler ensemble demain. Je

m'interroge sur l'opportunité de renoncer aujourd'hui à un outil qui a précisément été imaginé

pour accompagner des intercommunalités devenues plus complexes comme la nôtre.

D'autant plus que nous avons également à l'ordre du jour la question du projet de territoire.

Pour moi, ces deux sujets sont étroitement liés. Le projet de territoire répond à une question

essentielle : où voulons-nous aller ? Le pacte de gouvernance répond à une autre question tout

aussi importante comment voulons-nous travailler ensemble pour y parvenir dans une

intercommunalité rurale comme la nôtre ? Ces deux dimensions me semblent indissociables.

Construire une vision partagée suppose aussi de réfléchir à la manière dont toutes les

communes pourront participer pleinement à sa construction.

Au-delà des questions institutionnelles, je crois que nous devons aussi nous interroger sur notre

capacité collective à accompagner pleinement les ambitions de nos territoires. Nos échanges

budgétaires ont parfois montré une attente sur notre capacité à concrétiser davantage de

projets et à accélérer certaines réalisations. C'est aussi pour cette raison que je m'interroge sur

notre gouvernance, parce que la manière dont nous travaillons ensemble n'est pas

indépendante de notre capacité à agir ensemble. Que ce soit également, une réflexion sur la

dimension démocratique de notre intercommunalité.

Depuis les dernières élections municipales, notre conseil communautaire reflète une diversité

d'expressions et de sensibilités plus marquée qu'auparavant. C'est une réalité démocratique

normale et légitime qui fait partie de la vie de nos institutions locales. Dans ce contexte, il me

semble d'autant plus important de disposer de cadres de fonctionnement clairs et partagés,

permettant de préserver un débat apaisé centré sur les projets et l'intérêt du territoire et non

sur des logiques de confrontation politique. C'est précisément à mon sens l'un des intérêts d'un

pacte de gouvernance qui permet de sécuriser notre fonctionnement collectif, de clarifier nos

méthodes de travail et de maintenir un espace de décision où chaque commune et chaque élus

s'implique.

Je ne formule pas cette réflexion dans un esprit d'opposition. Au contraire, je l'inscris dans une

volonté d'amélioration continue, dans l'intérêt général et dans l'intérêt du territoire, comme

on a pu échanger en bureau communautaire. Il s'agit bien là de force de proposition. Et je vous

invite à prendre un temps de recul collectif. Aujourd'hui, nous faisons un choix qui concerne

non seulement notre organisation, mais aussi la manière dont nous souhaitons construire

ensemble l'avenir de notre territoire. Voilà la position que je voulais vous apporter ».

Mme la présidente poursuit en indiquant qu’elle ne voit pas en quoi le pacte de gouvernance

va répondre à ces éléments, mais respecte cette vision. Elle rappelle la chance inouïe, qui

n'existe pas ailleurs en Ardèche en tout cas, d'avoir toutes les communes qui sont représentées

au bureau. Un tel document prendrait neuf mois à être réalisé, sachant que dans le même

temps, la communauté a bien plus intérêt à travailler sur le fond du projet de territoire, et de

la prise de connaissance de ce que fait la collectivité aujourd'hui, de ce qu'elle est, de sonEnvoyé en préfecture le 01/07/2026

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histoire. Elle rappelle que le règlement intérieur est très précis et maintient qu'il n’y a pas

d'intérêt de passer du temps sur ce sujet.

Arrivée de M. CHEBOUKI Mouloud

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 22 voix contre l’élaboration d’un

pacte de gouvernance, 9 voix pour (CHEBOUKI Mouloud, DUBOIS Damien, HAUSHERR

François, LAFONT Agnès, LAURENT Jérôme, MATTEI Martine, MICHAUD Christiane, RIFFARD

VOILQUE Martine, SABATIER Sylvie) et 3 abstentions (COAT Jean François, PORQUET Céline et

PRADIER LAGET Jérôme)

> NE DONNE PAS SUITE à la mise en place d’un pacte de gouvernance

Questions diverses:

° _ intégration de la commune de Saint Remèze en présence de Nadège ISSARTEL —

Maire de Saint Remèze

Intervention de Mme Nadège ISSARTEL - maire de Saint-Remèze depuis le mois de mars

2026 :

« Je suis élue depuis 2014, donc d'abord en tant que conseillère, ensuite en tant que première

adjointe et maire de ma commune aujourd'hui. Je siège aussi au conseil communautaire de la

communauté des communes des Gorges en tant que vice-présidente aux ressources humaines.

Donc, comme vous le savez, la commune de Saint-Remèze a engagé les démarches depuis

quelques mois pour changer de communauté de communes. Je souhaite aujourd'hui rappeler

le contexte qui conduit la commune de Saint-Remèze à confirmer sa volonté de réintégrer l'EPCI

Draga. En janvier 2014, notre commune a quitté la Draga pour rejoindre la communauté de

communes des Gorges de l'Ardèche. Je ne reviendrai pas sur les raisons de ce transfert qui a

toutefois suscité beaucoup d'incompréhension de la part des administrés.

En revanche, après plus de dix ans de fonctionnement, plusieurs sujets demeurent difficiles à

traiter dans notre EPCI actuel et ils touchent directement la vie quotidienne de nos habitants.

Saint-Remèze a toujours été tournée vers la vallée du Rhône. Cette orientation se traduit très

concrètement par le bassin d'emploi et l'attractivité économique, notamment du site de

Tricastin, mais aussi par la carte scolaire. La commune de Saint-Remèze est inscrite sur la carte

scolaire de Bourg-Saint-Andéol, pour le collège et de Pierrelatte pour le lycée. La Région prévoit

exclusivement le transport collectif vers ces deux sites seulement. Donc pour nos familles, cela

signifie que les déplacements, les horaires et les habitudes de vie sont organisés autour de ces

deux pôles rhodaniens.

Beaucoup de parents de Saint-Remèze utilisent les centres de loisirs de la DRAGA pendant les

vacances et les mercredis. Les centres de loisirs de la Communauté des Gorges, situés sur Vallon

sont trop éloignés et ne correspondent pas au trajet domicile-travail de nos habitants. Et le

transport n'est pas toujours organisé, hélas.Envoyé en préfecture le 01/07/2026

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Et comme le bassin d'emploi se situe majoritairement dans la vallée du Rhône, les familles

préfèrent inscrire leurs enfants sur Bourg-Saint-Andéol ou sur les communes voisines où ils

déposent les enfants en partant travailler.

Il y a aussi un point majeur où nous avons une dépendance totale à la vallée du Rhône, c'est le

réseau d'eau potable. Historiquement, la commune s'était rattachée au SIVOM de Bourg-Saint-

Andéol pour sécuriser son alimentation en eau. Aujourd'hui encore, notre desserte se fait

exclusivement depuis la vallée du Rhône. Or, l’EPCI des gorges de l'Ardèche, où nous sommes

actuellement, ne dispose d'aucune ressource propre pour nous alimenter et aucun réseau ne

relie la grotte Chauvet au village. Résultat, nous sommes devenus clients de la Draga et nous

achetons notre eau à un tarif bien plus élevé que lorsque nous en étions membres. D'autres

éléments renforcent cette logique de rattachement naturel. Saint-Remèze est rattachée à la

CPTS Sud Ardèche Drôme, la Communauté Professionnelle du Territoire de Santé.

Pour le raccordement fibre, nous faisons partie de la même poche que les communes de Larnas,

Gras et Bidon. Nous avons une caserne de pompiers à Saint-Remèze qui dessert principalement

les communes de Bidon, Gras, Larnas et Saint-Remèze. Nous avons un cabinet infirmier qui est

utilisé par les habitants de ces quatre communes.

La déchetterie réhabilitée du village est accessible aux trois autres communes citées plus haut

par une convention.

Nous avons une coopérative vinicole qui regroupe Saint-Remèze et le village de Gras.

Nous avons aussi un marché du plateau qui est organisé en grande partie de l'année sur les

quatre communes, ainsi qu'une association, Actéco, qui regroupe les acteurs économiques du

plateau. Nous avons une équipe de football, Saint-Remèze, Gras, ainsi qu'un club de pétanque.

Et pour la culture, nous participons aussi à Jazz sur un plateau.

Donc tout cela montre une cohérence de territoire, et que notre bassin de vie réelle fonctionne

déjà avec le plateau et la vallée du Rhône. Nous pourrions envisager une mutualisation de

matériel et des projets de territoire.

En 2024, une consultation citoyenne a été organisée du 24 mars au 5 avril. Elle a mobilisé

massivement la population. Donc sur 450 votants, 376 personnes ont exprimé le souhait de

revenir à la communauté de communes DRAGA. 66 ont souhaité rester à la communauté de

communes des Gorges de l'Ardèche et huit ne se sont pas prononcées. Cela représente 83 %

des voix exprimées en faveur d'un retour à la communauté de communes DRAGA..

C'est une expression démocratique forte, claire et sans ambiguïté.

Le conseil municipal précédent s'est engagé à lancer ce transfert et le conseil municipal que je

préside aujourd'hui depuis mars 2026 souhaite poursuivre cette démarche.

Donc, en concertation avec les deux EPCI, la commune a conduit en 2024-2025, une étude

financière confiée au cabinet Stratorial. Cette étude a permis d'analyser les impacts,

notamment fiscaux et financiers, de ce changement.

Donc, en conclusion, au regard de notre bassin de vie naturel, des services réellement utilisés

par nos habitants, des enjeux scolaires, sociaux et économiques, de la question de l'eau potable

et de la volonté très largement exprimée par la population, je confirme aujourd'hui la volonté

de la commune de Saint-Remèze de concrétiser ce transfert vers la communauté de communes

Draga. Il s'agit d'une réflexion posée, construite dans la durée et en aucun cas d'une remise en

cause de l'EPCI des Gorges de l'Ardèche.

Nous entretenons aujourd'hui d'excellentes relations avec ces élus et de respect mutuel et nous

sommes pleinement investis dans les instances intercommunales. Notre démarche s'inscrit

simplement dans une logique de cohérence territoriale et de fonctionnement quotidien de

notre bassin de vie. Nous souhaitons qu'il puisse être effectif au er janvier 2027 afin d'assurerEnvoyé en préfecture le 01/07/2026

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une cohérence avec notre nouvelle mandature municipale qui débute et aussi pouvoir intégrer une politique de projet avec l'EPCI ».

Martine RIFFARD VOILQUE a parfaitement compris quels étaient les enjeux en termes de

géographie humaine et souhaite savoir pourquoi la commune n'aurait jamais dû partir de la

CC DRAGA, et comment s’est passée la période passée auprès de l’autre communauté. Elle

souhaite aussi savoir quel est l'état des services et infrastructures existantes.

Nadège ISSARTEL ne souhaite pas évoquer la question du départ de de la commune de la

communauté de communes DRAGA. Cela a été une décision qui était du conseil municipal de

l'époque. Les difficultés rencontrées à la communauté des Gorges concernent l'enfance

jeunesse et la compétence eau-assainissement. Beaucoup de projets se font mais ne sont pas

partagés par la commune, ou n’ont pas de lien avec elle, rien ne rejaillit sur la commune. Pour

le tourisme, il y a déjà un OT commun avec la CC DRAGA, donc il n’y a plus de problème. La

commune est toujours éloignée des projets réalisés, sans projet structurant de territoire. La

commune a dû reprendre la compétence eau assainissement à son propre compte avec un

budget annexe. Elle a géré elle-même ses travaux de canalisation et travaux sur les réseaux, avec un bilan positif et excédentaire.

Daniel ARCHAMBAULT s'était opposé au départ de la commune avec les mêmes arguments

que ceux développés actuellement, de la même manière que les autres communes de la CC

DRAGA. Cette commune qui fait partie du canton historique mérite de revenir à la CC DRAGA.

Une erreur a été faite et est à corriger à l'heure actuelle.

Jean François COAT souhaite connaître l’état des infrastructures et bâtiments, et savoir ce que

l'intégration de la commune change pour la communauté. Nadège ISSARTEL indique qu'il n'y

a pas de bâtiments communautaires sur Saint Remèze, en dehors de la déchèterie.

Bernard CHAZAUT est très favorable au retour de la commune à la CC DRAGA. Les communes

du plateau qui sont Gras, Larnas, Bidon, Saint Remèze partagent des liens forts et une histoire

commune. Il rappelle que l'ensemble des communes ainsi que la communauté de communes

DRAGA s'étaient montrées complètement défavorables au départ de cette commune. Sur le

plan administratif et technique, les compétences exercées par les deux communautés de

communes sont très proches en fait. Les impacts liés au transfert de compétences resteront

limités et ne viendront pas déséquilibrer le fonctionnement communautaire. Concernant les

finances, le retour de Saint-Remèze représente également pour le fonctionnement un élément

positif puisque l’on retrouvera des ressources qu'on avait perdues en 2014 avec près de

225 000 € de recettes de fonctionnement supplémentaires. En matière d'investissement, les

impacts apparaissent faibles, les équipements existants de la commune ne nécessitent pas

vraiment de grosses dépenses. Quant aux futurs investissements, ils seront programmés

comme le sont ceux des autres communes. Il s’agira après 2027 de produire un rapport sur la

situation en matière d'égalité homme femme et qui est obligatoire pour les intercos de plus de

20 000 habitants, ainsi que l'élaboration d'un plan climat air énergie territorial. Cela pourrait

amener plus d'ingénierie, voir plus d'aides pour accompagner la rénovation énergétique des

logements anciens, développer les énergies renouvelables locales comme le solaire sur les

bâtiments, pourquoi pas publics et agricoles, aider les communes à réduire leurs dépenses

énergétiques sur l'éclairage public ou les bâtiments communaux.Envoyé en préfecture le 01/07/2026

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Jean François COAT souhaite connaitre le résultat des votes du référendum local.

Nadège ISSARTEL indique qu’il y a eu 450 votants sur un total de 870.

Jean François COAT a noté dans l'étude de tous les gains dus à l'augmentation de la population

au niveau de la communauté de communes, mais n’a quasiment rien sur les charges et les

besoins de la commune, ni sur les coûts des incidences liées aux études à reprendre, comme le

schéma directeur pour l'assainissement, le PLUIH...

Nadège ISSARTEL indique que la commune est déjà inscrite dans un PLUI. Les règles sont

relativement proches.

Jérome LAURENT interroge sur le rééquipement de la commune concernant les déchets, il

faudra peut-être renouveler le matériel. Concernant les incidences sur les crèches et les centres

de loisirs de la communauté de communes, une augmentation d'effectifs peut être envisagée,

ce qui est une bonne chose.

Jean François COAT souligne qu'il y aura des travaux à réaliser sur les réseaux, et

l’augmentation des participations aux différents syndicats liée à plus de population, au PCAET.

Il formule un avis favorable au retour de Saint-Remèze, mais souhaite des compléments

d'information. Stratorial n'a travaillé que sur les éléments fiscaux.

Daniel ARCHAMBAULT étudie les sujets liés à l'eau et la station d'épuration. Un premier état

des lieux sur les réseaux a été réalisé, il faudra revoir le schéma directeur de l'eau, comme pour

les autres communes, car il dure 10 ans, et le schéma directeur de l'assainissement également.

Sur la commune il y a 600 mètres de réseau en amiante, mais dans les autres communes de la

DRAGA il y a encore de l'amiante. Il souhaite l'intégration de Saint Remèze, et priorisera les

réseaux nécessaires, comme pour les autres communes.

Mme la Présidente répond qu’une première étude a été réalisée en interne, mais doit être

approfondie d'ici l'été. Elle prend l'exemple du SDIS qui nécessitera un transfert de charges de

la commune à la CC DRAGA.

Jérome LAURENT ajoute qu'il s’agit juste de comprendre comment vit la population sur notre

bassin de vie, liée au développement économique autour de la vallée du Rhône, autour du

Tricastin. Côté Saint-Marcel, le centre de loisirs de la Ribambelle est très sollicité par les

habitants de la commune de Saint-Remèze, il faut avoir un discours très sincère en approuvant

l’arrivée d’une nouvelle commune qui va intégrer la communauté de communes. Il y aura des

coûts supplémentaires, il y aura des recettes supplémentaires, il y aura des priorités aussi à

fixer, comme pour les autres communes. Par rapport à la consultation citoyenne, il souhaite

savoir ce qui a été présenté à la population ?

Nadège ISSARTEL présente le petit livret qui a été remis aux habitants, et la lettre explicative.

Martine RIFFARD VOILQUE souhaite connaitre les impacts du passage à un nouveau un seuil

de population.Envoyé en préfecture le 01/07/2026

Reçu en préfecture le 01/07/2026

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Mme la Présidente indique que le passage du seuil des 20 000 habitants génère l'obligation de

mettre en place un PCAET, ainsi que d’autres obligations administratives.

Mme la présidente ajoute que la première étude réalisée va être affinée, les commissions vont se saisir du sujet et travailler. Il existe dans tous les cas un sujet majeur au niveau des réseaux,

donc des investissements. Sur le fonctionnement, on a plutôt une tendance qui dit que notre

communauté de communes va être gagnante, donc, si on met en regard les recettes

supplémentaires et les dépenses qu'on a envisagées pour l'instant, le résultat est favorable à

la CC DRAGA. Il n’y a aucun investissement obligatoire qui s'impose : la station d'épuration, la

déchetterie sont aux normes. Des arbitrages futurs seront à réaliser, comme sur les autres

communes. La commune possède également des réserves financières sur ces budgets annexes.

Nadège ISSARTEL pense que le transfert de la compétence de l'eau et de l'assainissement permettra un meilleur suivi de ces sujets.

Suite à une question de Jean François COAT, Mme la Présidente indique qu'il y aura un agent

de déchetterie à intégrer.

Jean François COAT souhaite des informations complémentaires sur les dépenses

supplémentaires pour la communauté, notamment les charges supplémentaires.

Mme la présidente indique que le travail est en cours. Elle ajoute qu'il n'y a pas eu de "deal"

avec la commune, où l’on aurait pu imaginer que la commune négocie avant son intégration

dans la communauté de conditions particulières. Elle affirme la dimension logique de

territoire/bassin de vie de cette intégration et sa logique démocratique. Le travail peut

continuer à affiner avec l'échéance du 1 janvier 2027, avant une délibération du conseil communautaire et des conseils municipaux.

e Projet de territoire de la CC DRAGA

Mme la présidente présente le document relatif à la nécessité d'élaborer un nouveau projet,

pour établir ensemble des priorités, mettre de la cohérence. Il s’agit de dessiner ensemble une stratégie vraiment transversale, en établissant des priorités.

I! faudra partir du fait que l’on ne part pas d'une feuille blanche, des projets sont déjà engagés,

d’autres sont liés à certaines obligations réglementaires et des compétences qu'on a

aujourd'hui. I! y a également un sujet aussi sur le travail avec les intercommunalités voisines,

avec la possibilité de poursuivre certaines collaborations sur d'autres thématiques. Le SCOT,

les CRTE … sont des cadres posés par l'État sur les financements, le SRADDET avec la région, le

département aussi qui a ses propres schémas, tout cela est à prendre en compte.

Elle souhaite créer une dynamique partagée entre tous, avec les services, avec les élus

municipaux et avec nos partenaires.

Elle détaille le calendrier de travail, la nécessité du recours à un prestataire externe. La

démarche débutera à la rentrée 2026. Des temps de travail non délibératifs seront nécessairesEnvoyé en préfecture le 01/07/2026

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en conseil communautaire et en commission. Les conseils municipaux doivent aussi

s'approprier ce projet territoire.

Bernard CHAZAUT approuve le principe d’un projet de territoire qui est une stratégie à

construire ensemble.

Martine RIFFARD VOILQUE rappelle la nécessité de ne pas négliger comment on travaille

ensemble sur ce sujet. Il faudra peut-être retravailler cette question.Envoyé en préfecture le 01/07/2026

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Décisions prises par la Présidente

Du 30.04.2026 au 21.05.2026

e ENV2026-13

Décision portant sur l'approbation d’une servitude conventionnelle pour le passage

d’une canalisation d’eau potable sur la parcelle AX596 à Bellevue commune de Bourg

Saint Andéol

e ENV2026-14

Décision portant sur l’accord d'amener le réseau public d’eau potable au droit de la

parcelle AY319 à Saint Marcel d’Ardèche

e AG2026-15

Décision portant signature d’un contrat de prêt de 500 O00€ auprès de la caisse des

dépôts

e ENV2026-16

Décision du 18 mai 2026 portant sur l'approbation d’une servitude conventionnelle

pour le passage d’une canalisation d'eau potable sur les parcelles À 464 et A1712 à

Saint-Martin d’Ardèche

e ENV2026-17

Décision du 18 mai 2026 portant sur l'approbation de servitudes conventionnelles

pour l'accès à la STEP Imbours et le passage des canalisations de collecte des eaux

usées et de rejet (Larnas)

e ENV2026-18

Décision du 18 mai 2026 portant sur l'approbation d’une servitude conventionnelle

pour le passage d’une canalisation d'eau potable sur les parcelles E 821 et E131 à Gras

e ENV2026-19

Décision du 18 mai 2026 portant sur l'approbation de servitudes conventionnelles

pour le passage d’une canalisation d'eau potable et d’une canalisation d'eaux usées

sur la parcelle AW 150 à Bourg-Saint-Andeol

Le secrétaire de séance La Présidente

M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL