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Déliberation - 04. Convention Region pour financement accompagnateurs de bus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 04. Convention Region pour financement accompagnateurs de bus)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026 EE
Publié le 07/10/2026
S.L.V.O.S. d’ARBOIS DEL 26/10/05 — 0 ID : 033-253901961-20261005-SIVDEL261 00504-DE
DEPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE D’ARBOIS
SÉANCE DU 05 OCTOBRE 2026
Nombre de délégués en | PRÉSENTS : Mme BRIOT-GAIDIOZ Cécile, Présidente,
exercice : 20 M. LABBEZ Alain, Mme DUROCHE Miichelle, Vice-
Présidents,
Nb de délégués présents M. JAILLET Marc, Mmes LAMY Alice, DUBOZ Catherine,
participants au vote : 15 MM. BRUNIAUX Philippe, DUGOIS Jean-Baptiste,
ROUSSAUX Benjamin, LÉGLISE Pascal, Mme
Nb de procurations : 2 SARTORIS Sophie, MM. LIÉVIN David, LAURENT Éric,
Mme LE DÙ Isabelle, M. CESNARD Pierre
Date de convocation : ABSENTS ayant donné pouvoir: Mme JEANDENANS 29/09/2026 pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ Cécile, Mme ALRAN Marlène pouvoir à M. LABBEZ Alain
ABSENTS: MM. MARTIN Aurélien, BUTHIAUX
Damien, Mme MICHELIN Florine,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. LAMY Alice
Délibération N° 04 :
Convention de financement avec la région Bourgogne franche Comté pour l’accompagnement dans
les transports scolaires en bus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L. 5211-1;
VU le Code des transports, notamment les dispositions relatives à l'organisation et à la sécurité
des transports scolaires ;
VU le projet de convention de financement de l'accompagnement dans les transports scolaires
proposé par la Région Bourgogne-Franche-Comté, annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que le SIVOS assure, dans le cadre de ses compétences, l'accompagnement des enfants lors de leurs déplacements en transports scolaires afin de contribuer à leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que le SIVOS emploie à cette fin des accompagnateurs de transports scolaires;
CONSIDÉRANT que la Région Bourgogne-Franche-Comté apporte un soutien financier aux collectivités et établissements assurant l'accompagnement des élèves dans les transports scolaires, selon les modalités définies par convention ;
CONSIDÉRANT que la convention proposée prévoit une participation financière de la Région à hauteur de 50 % de la masse salariale éligible des accompagnateurs concernés ;
CONSIDÉRANT que cette convention définit notamment les modalités de financement, ainsi que
le cadre d'intervention, les missions et les responsabilités des accompagnateurs de transports
scolaires ;
CONSIDÉRANT que la convention est prévue pour une durée de deux ans, du ler septembre
2026 au 31 août 2028 ; Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026 EE
Publié le 07/10/2026
ID : 033-253901961-20261005-SIVDEL261 00504-DE
Après en avoir délibéré, le comité syndical, à l'unanimité, décide :
Article 1 — Approbation de la convention
D’APPROUVER les termes de la convention de financement de l'accompagnement dans les
transports scolaires proposée par la Région Bourgogne-Franche-Comté, annexée à la présente
délibération, pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2028.
Article 2 — Acceptation du financement
D’ACCEPTER le principe et les modalités de la participation financière de la Région
Bourgogne-Franche-Comté prévues par la convention, correspondant à 50 % de la masse salariale
éligible des accompagnateurs de transports scolaires, dans les conditions définies par ladite
convention.
Article 3 — Autorisation de signature
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention ainsi que tout avenant qui ne
remettrait pas en cause son économie générale, et tout document, toute pièce administrative ou
comptable s’y rapportant.
Article 4 — Exécution
DE CHARGER Madame la Présidente de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et de la convention.
DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget du SIVOS.
Résultat du vote: Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Pour extrait conforme,
La Présidente, La Secrétaire de Séance,
Cécile BRIOT GAIDIOZ Envoyé en préfecture le 07/10/2026
LL |
RE C I O N Reçu en préfecture le 07/10/2026 EE Publié le 07/10/2026
B O U KR CO C N E ID : 039-253901961-20261005-SIVDEL26100504-DE
FRANCHE
COMTE
4, square Castan | CS 51857 | 25031 Besançon CEDEX | O 970 289 000 | www.bourgognefranchecomte.fr
0
Convention de financement de líaccompagnement
dans les transports scolaires du dÈpartement du Jura
ENTRE LES SOUSSIGNES
La RÈgion Bourgogne-Franche-ComtÈ, reprÈsentÈe par Monsieur JÈrÙme DURAIN, PrÈsident du Conseil rÈgional, d˚ment habilitÈ ‡ cet effet en vertu de la dÈlibÈration de la Commission permanente du 30 avril 2026, dont le siËge est situÈ 4, square Castan CS 51857, 25031 BESANCON CEDEX
DÈnommÈe ci-aprËs ´ la RÈgion ª
ET
La commune / communautÈ de communes / SIVU / SIVOS deÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.., reprÈsentÈ(e) par ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ..,Maire/ PrÈsident.e, agissant en vertu d'une dÈlibÈration de son conseil municipal/conseil communautaire / conseil syndical en date duÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.,
DÈnommÈe ci-aprËs ´ la CollectivitÈ ª
Ci-aprËs dÈnommÈs ensemble ´ les Parties ª
Vu le Code des transports, et notamment son article L. 3111-1 ;
Vu la dÈlibÈration du Conseil rÈgional de Bourgogne Franche ComtÈ n∞ 26CP.273 en date du 30 avril 2026 approuvant la prÈsente convention de financement et autorisant le PrÈsident du Conseil rÈgional ‡ la signer ;
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal/conseil communautaire / conseil syndical n∞ en date du ÖÖÖÖÖÖ.ÖÖ. approuvant la prÈsente convention de financement et autorisant le Maire/ PrÈsident ‡ la signer ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PrÈambule
A compter du 1er septembre 2017, les rÈgions exercent, en lieu et place des dÈpartements, la compÈtence díorganisation des transports scolaires.
Dans ce cadre, la RÈgion a choisi de confier aux collectivitÈs locales la mise en úuvre de l'accompagnement des ÈlËves dans le dÈpartement du Jura aux collectivitÈs locales et de participer au co˚t correspondant ‡ hauteur de 50%.
Article 1 : Objet de la convention
La prÈsente convention a pour objet de prÈciser les modalitÈs d'organisation et de financement de líaccompagnement dans les cars assurant le transport scolaire des ÈlËves de maternelle. Envoyé en préfecture le 67/10/2426
Reçu en préfecture le 07/10/2026 ess Xe
Eublié le 07/14/2026 SKK
1: 099-252091981-202610085-SIVDEL26i00S04-0DE
Article 2 ñ CompÈtence et finalitÈs de líaccompagnement
La RÈgion participe financiËrement ‡ la mission díaccompagnement exercÈe par la CollectivitÈ dans le cadre des transports scolaires.
Elle dÈfinit les missions, rÙle et responsabilitÈs de l'accompagnateur (trice) tels que dÈcrits dans la charte de l'accompagnement.
Certains circuits pouvant transporter simultanÈment des ÈlËves de maternelle, díÈlÈmentaire et du secondaire, l'accompagnateur (trice) exerce son rÙle vis ‡ vis des maternelles (surveillance et sÈcuritÈ) et des ÈlÈmentaires (surveillance) et quíil/elle est amenÈ(e) ‡ intervenir en cas d'indiscipline et de comportement dangereux de la part de tous les ÈlËves.
Article 3 ñ Engagements de la CollectivitÈ
La CollectivitÈ assure le recrutement des accompagnateurs(trice) chargÈs de líencadrement des ÈlËves de maternelle lors des transports scolaires et prend en charge leur rÈmunÈration. Elle veille ‡ ce que ces personnels disposent díune couverture assurantielle adaptÈe ‡ líexercice de leur mission.
La charte de líaccompagnement, annexÈe ‡ la prÈsente convention, est signÈe par chaque accompagnateur ainsi que par son employeur.
La CollectivitÈ devra transmettre au 1er septembre de chaque annÈe líannexe 1 de la charte de líaccompagnement et la mettre ‡ jour ‡ chaque changement en cours díannÈe scolaire.
Article 4 ñ Engagements de la RÈgion
La RÈgion síengage ‡ assurer une formation ‡ chaque accompagnateur lors de sa prise de fonction puis rÈguliËrement par la suite. Cette formation portera notamment sur les rËgles de sÈcuritÈ, les Èquipements des autocars, les conduites ‡ tenir en cas díaccident et les procÈdures díÈvacuation.
La RÈgion síengage Ègalement ‡ prendre toute mesure appropriÈe ‡ la suite des signalements effectuÈs par les accompagnateurs dans líexercice de leur mission, notamment en cas díindiscipline ou de non- respect du rËglement du transport scolaire.
Article 5 ñ ModalitÈs de financement
La RÈgion participe financiËrement ‡ hauteur de 50 % des dÈpenses liÈes ‡ líaccompagnement mis en place par la CollectivitÈ.
Cette participation est versÈe sur prÈsentation des piËces justificatives attestant des dÈpenses engagÈes au titre de líaccompagnement prÈsentÈes chaque trimestre.
¿ dÈfaut de non-dÈclaration des accompagnateurs(trice) et/ou de dÈfaut du suivi de la formation obligatoire de ces derniers, la RÈgion se rÈserve le droit de suspendre le versement de sa participation financiËre.
Article 6 ñ Date díeffet et durÈe de la convention
La prÈsente convention entre en vigueur ‡ compter du 1er septembre 2026. Elle est conclue pour une durÈe de deux annÈes scolaires, soit jusquíau 31 ao˚t 2028.
Toute demande de renouvellement devra Ítre formulÈe par Ècrit auprËs de la RÈgion et donnera lieu ‡ la conclusion díune nouvelle convention.
Article 7 ñ RÈsiliation
Chacune des parties peut mettre fin de maniËre anticipÈe ‡ la prÈsente convention, sous rÈserve díun prÈavis de trois mois avant la fin de chaque annÈe scolaire, notifiÈ par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception et motivÈ.
La rÈsiliation prend effet un mois aprËs rÈception de la notification par líautre partie. Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 039-253901961-20261005-SIVDEL26100504-DE
Article 8 ñ RËglement des litiges
En cas de difficultÈs quelconques liÈes ‡ la conclusion ou líexÈcution de la prÈsente convention, quels quíen soient la cause ou líobjet, il est expressÈment convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procÈderont par voie de rËglement amiable.
A dÈfaut de rËglement amiable, le tribunal administratif de BesanÁon sera seul compÈtent pour tout litige.
Fait en deux exemplaires originaux,
A BesanÁon, le
Pour le PrÈsident de la RÈgion
Bourgogne-Franche-ComtÈ
Pour la CollectivitÈ
JÈrÙme DURAIN Le Maire, Le PrÈsident Envoyé en préfecture le 07/10/2026
= Reçu en préfecture le 07/10/2026
RECION L | Publié le 07/10/2026
BO U RCO GC N FE ID : 039-253901961-2020 ivuu-civure6100504-DE
FRANCHE
COMTE
1
CHARTE DE LíACCOMPAGNATEUR
ARTICLE 1 : dÈsignation de l'accompagnateur(trice)
Mme, M ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ,
PrÈsident du SIVOS, de la communautÈ de communes, Maire (1) de ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ..ÖÖ
dÈsigne pour líannÈe scolaireÖÖÖÖÖÖÖ:, les personnes suivantes pour assurer líaccompagnement lors des transports scolaires
- nom : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
en qualitÈ díaccompagnateur (trice) titulaire.
- nom : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
en qualitÈ dí/accompagnateur (trice) supplÈant.
(1) rayer la mention inutile
ARTICLE 2 : rÙle et responsabilitÈs de l'accompagnateur (trice)
Selon les circuits, líautocar peut transporter des enfants scolarisÈs en maternelle, ÈlÈmentaire ou en cycle secondaire.
Dans ce cadre, l'accompagnateur (trice) est responsable :
- de la surveillance et de la sÈcuritÈ des ÈlËves de maternelle - de la surveillance des ÈlËves díÈlÈmentaire
Il/elle peut Ítre amenÈ(e) ‡ intervenir en cas d'indiscipline et de comportement dangereux de la part de tous les ÈlËves.
2.1 A la montÈe, ‡ la descente et dans le car
a) A la montÈe dans le car
- Au point díarrÍt de la commune, líaccompagnateur(trice) descend de líautocar et aide les jeunes enfants ‡ monter et ‡ s'attacher.
- Lors des trajets retours, si le car ne s'arrÍte pas du cÙtÈ de l'Ècole, l'accompagnateur (trice) fait traverser la route aux enfants avant de monter dans le car.
b) Pendant le trajet
- Il/elle veille ‡ ce que tous les enfants soient assis et correctement attachÈs avec leurs ceintures de sÈcuritÈ et le restent durant le trajet.
Annexe 6 Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
DALIEZ LS AT IA NINNNR CETTE
6100504-DE
2
- Dans un grand car, il/elle se positionnera derriËre le dernier enfant de maternelle et au plus prËs de la porte qui se situe au æ du vÈhicule.
- Dans les petits cars, il/elle doit se positionner ‡ l'arriËre du vÈhicule afin díavoir une vue d'ensemble sur tous les ÈlËves.
Dans la mesure du possible, il convient díÈviter díinstaller les enfants aux places les plus exposÈes :
- premiËre rangÈe ‡ líavant,
- siËges arriËres face ‡ líallÈe et proches de la porte arriËre
c) A la descente du car,
ß Pour les enfants de maternelle, il/elle aide les enfants ‡ se dÈtacher et ‡ descendre
- ¿ l'arrivÈe ‡ l'Ècole, il/elle confie les ÈlËves ‡ la personne chargÈe de les accueillir. Si le car ne s'arrÍte pas du cÙtÈ de l'Ècole, l'accompagnateur(trice) fait traverser la route aux enfants.
- A líarrÍt de descente, il/elle confie líenfant ‡ un adulte d˚ment mandatÈ pour rÈcupÈrer líenfant (cf annexe 2)
ß Pour les enfants ‡ partir du CP, il/elle recommande aux enfants díattendre, pour traverser, que líautocar se soit ÈloignÈ et quíaucun vÈhicule níarrive dans un sens ou dans líautre.
2.2. Prise en charge des enfants de maternelle
Un parent ou un adulte d˚ment mandatÈ (annexe 2), doit impÈrativement Ítre prÈsent au point díarrÍt pour accueillir líenfant ‡ la descente du car.
En líabsence de líun des parents ou díun adulte mandatÈ,
- Líenfant reste ‡ bord de líautocar jusquí‡ la fin du circuit,
- Si les parents ne se manifestent pas, líenfant est conduit ‡ líun des lieux suivants : Ècole/garderie, mairie, entreprise de transport, Ö et sa famille devra venir le chercher.
En cas díabsences rÈpÈtÈes et non justifiÈes díun parent ou díun adulte, un avertissement sera notifiÈ ‡ la famille par le Conseil rÈgional. En cas de rÈcidive, líenfant ne sera plus pris en charge, conformÈment au rËglement rÈgional du transport scolaire.
2.3. Respect de la discipline :
Le respect de la discipline incombe principalement ‡ líaccompagnateur(trice), le conducteur devant pouvoir se consacrer exclusivement ‡ la conduite.
En cas d'indiscipline ou de non-respect du rËglement rÈgional du transport des ÈlËves scolarisÈs en maternelle et ÈlÈmentaire, l'accompagnateur pourra dÈcider de prendre les mesures et sanctions qu'il jugera nÈcessaires selon l'‚ge de l'enfant (par exemple : recopiage du rËglement des transports, placement des ÈlËves dans le carÖ), aprËs líavoir signalÈ ‡ son employeur et au Conseil rÈgional.
En cas d'indiscipline ou de non-respect du rËglement du transport des ÈlËves scolarisÈs en collËge et lycÈe ainsi quíen cas de difficultÈs rÈcurrentes, líincident est signalÈ ‡ líemployeur et au Conseil rÈgional, seul habilitÈ ‡ prendre les mesures nÈcessaires le cas ÈchÈant. (Rapport díincident en annexe 3) Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026 EM
| ID : 039-253901961-20261005-SIVDEL26100504-DE
3
ARTICLE 3 : information de l'employeur
En cas díempÍchement, líaccompagnateur (trice) prÈvient sans dÈlai le conducteur et son employeur, qui prend les dispositions nÈcessaires ‡ son remplacement dans les meilleurs dÈlais. Líemployeur en informera le Conseil rÈgional.
Líaccompagnateur(trice) rend compte ‡ son employeur et au Conseil rÈgional de tout ÈlÈment utile ‡ líamÈlioration de la qualitÈ et la sÈcuritÈ du service.
ARTICLE 4 : organisation - planning
Líaccompagnateur (trice) doit assurer l'accompagnement selon les horaires et lieux de prise en charge et de dÈpose indiquÈs dans le tableau joint en annexe 1.
Il/elle devra Ítre porteur díune chasuble de couleur fluorescente fournie par l'employeur.
ARTICLE 5 : formation
Il/elle bÈnÈficiera díune formation OBLIGATOIRE dispensÈe par le Conseil rÈgional portant notamment sur :
ß la rÈglementation du transport scolaire ;
ß les consignes de sÈcuritÈ ;
ß les Èquipements des autocars ;
ß la conduite ‡ tenir en cas díaccident ;
ß les procÈdures díÈvacuation.
Cette formation est dispensÈe lors de la prise de fonction, puis renouvelÈe tous les trois ans. Le versement de la participation du Conseil rÈgional ‡ líemployeur pourra Ítre conditionnÈ au suivi de cette formation.
ARTICLE 6 : responsabilitÈs de l'ÈlËve
LíÈlËve síengage ‡ :
- Ècouter et respecter scrupuleusement les consignes de líaccompagnateur (trice) - respecter le conducteur et les autres usagers
- se prÈsenter ‡ líarrÍt au moins cinq minutes avant líhoraire de dÈpart. - monter et descendre du car dans le calme
-
Fait, ‡ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ..
Le PrÈsident du SIVOS Líaccompagnateur (trice), Le PrÈsident de la CommunautÈ de communes
Le Maire, Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
"9 : 039-253901961-20261005-SIVDEL26100504-DE
4
Charte de l'accompagnateur(trice)
Je soussignÈ Mme, M. ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ., reprÈsentant lÈgal
de(s) l'enfant(s) : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.Ö..Ö
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖ..ÖÖÖÖÖ
ÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.
ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.ÖÖÖ..
dÈclare avoir pris connaissance de la charte de l'accompagnateur(trice) et notamment du
rÙle et des responsabilitÈs de ce dernier(Ëre) dans le cadre du transport scolaire.
Fait ‡ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ., le ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Signature, Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 039-253901961-20261005-SIVDEL26100504-DE
5
AnnÈe 202 /202 Annexe 1
Organisation d'une journÈe-type de líaccompagnateur (trice) : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ..ÖÖÖÖÖ..ÖÖÖÖ.
Trajets concernÈs Nombre d'heures
N∞ de ligne
Point de prise en charge de
líaccompagnateur (trice)
par le car
Heure Point de dÈpart de la ligne du car Heure Point d'arrivÈe ‡ l'Ècole Heure Point de dÈpose
de líaccompagnateur (trice)
par le car
Heure Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 039-253901961-20261005-SIVDEL26100504-DE
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AnnÈe Scolaire 202 /202 Annexe 2
Charte de l'Accompagnateur
Prise en charge des enfants de maternelle ‡ la descente du car Adultes mandatÈs
ElËve Personne adulte dÈsignÈe
Nom-PrÈnom
Adresse ñ N∞ tÈl N∞ Ligne
Point de dÈpose
par le car
Nom-PrÈnom
N∞ tÈl
Lien avec l'enfant *
(Grands-parents, tante, ami, Ö) Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 039-253901961-20261005-SIVDEL26100504-DE
7
Annexe 3
RAPPORT DíINCIDENT
Date : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Destinataire : Conseil rÈgional ñ UnitÈ Territoriale du Jura
ContrÙleur ñ mÈdiateur :
Bruno CHEVILLOT : tel : 06 03 35 19 90 - bruno.chevillot@bourgognefranchecomte.fr
Accompagnateur (trice) : .....................................................................................................
Conducteur : ............................................................................................................................
Ligne : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ.. Heure : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
NOM PRENOM de líÈlËve :ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ N∞ dossier : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ..
Motif : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
NOM PRENOM de líÈlËve : ..ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ N∞ dossier : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ..
Motif : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
NOM PRENOM de líÈlËve : ..ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ N∞ dossier : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ..
Motif : ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ ÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖÖ
Signature de líaccompagnateur(trice), signature de líemployeur,