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Déliberation - delibs 20240322 tampon
Déliberation - d 20230414 tampon
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Saint-Malon-sur-Mel.
Lien du pdf (Déliberation - d 20230414 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 20/04/2023 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Affiché le
Tél. : 02.99.07.57.22
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr ID : 035-213502909-20230414-D_20230414_01-DE Saint-Malon-sur Mel fttp:/mww.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2023
Date de convocation : 31 mars 2023
Conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept mars, à vingt heures quarante-trois minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. André DELAROCHE, M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : M. Pierre BASTARDIE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Sonia HUBY, Mme Erell LISSILLOUR, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : M. Freddy THOMAS.
Procuration : Freddy THOMAS à Joël LORAND.
Secrétaire de séance : Mme Catherine PUISSEGUR
2023-04-14/01 - PROJET D'EXTENSION DE L'ATELIER DE VOLAILLES À COISBOIS
Monsieur le Maire explique qu'une enquête publique concernant le projet d'extension de l'atelier de
volailles du SCEA Coisbois exploité par Monsieur et Madame LE MOING au lieu-dit Coisbois est en cours
depuis le 27 mars et sera clôturée le 28 avril 2023.
Le dossier est porté à la connaissance de l'assemblée délibérante.
Après échange sur le dossier, le conseil municipal, a délibéré ainsi :
Avis défavorable : 0 Avis favorable : 11 Abstention : 0
Le Conseil Municipal :
- ÉMET un avis favorable pour ce projet.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé en préfecture le 20/04/2023
COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Regu en préfeature le 20/04/2023 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Affiché le
Tél. : 02.99.07.57.22
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr ID : 035-213502909-20230414-D_20230414_02-DE Saint-Malon-sur Mel http:/Awww.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2023
Date de convocation : 31 mars 2023
Conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept mars, à vingt heures quarante-trois minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. André DELAROCHE, M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints.
Et les conseillers suivants: M. Pierre BASTARDIE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Sonia HUBY, Mme Erell
LISSILLOUR, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : M. Freddy THOMAS.
Procuration : Freddy THOMAS à Joël LORAND.
Secrétaire de séance : Mme Catherine PUISSEGUR
2023-04-14/02 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
VU l’article L.124-1 du Code de l'urbanisme,
VU les articles L.211-1 et R.211-2 du Code de l'urbanisme,
VU la loi ELAN,
VU la délibération n°2018-11-30/08 relative à l'instauration du droit de préemption urbain.
Considérant le projet global d'aménagement du bourg et des entrées de bourg de Saint Malon Sur Mel, il
apparaît opportun de réaffirmer l'instauration du droit de préemption urbain, sur l'ensemble des zones
urbaines du territoire communal, à savoir :
- la zone urbaine ancienne
- la zone urbaine en extension
- la zone urbaine d'équipement
- la zone à urbaniser à court où moyen terme.
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal
réaffirme l'instauration du le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines du territoire
communal citées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé er préfecture le 20/04/2023
COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL R
14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL
Tél. : 02.99.07.57.22
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
leclure le 20/04/2023
I : 18602609-20280414-0. G0A04 14 _03-DE
Saint-Malon-sur-Atel http:/www.saintmatonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2023
Date de convocation : 31 mars 2023
Conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept mars, à vingt heures quarante-trois minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. André DELAROCHE, M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : M. Pierre BASTARDIE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Sonia HUBY, Mme Erell LISSILLOUR, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : M, Freddy THOMAS.
Procuration : Freddy THOMAS à Joël LORAND.
Secrétaire de séance : Mme Catherine PUISSEGUR
2023-04-14/03 - ASSAINISSEMENT - SCHÉMA DIRECTEUR
VU {a Loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi n°2018-702, et notamment son article 3,
La loi prévoit qu'au er janvier 2026, la compétence assainissement est obligatoirement transférée aux
communautés de communes. Elles seront ainsi obligées d'exercer les missions obligatoires
d'assainissement collectif et non collectif. Le transfert de la gestion des eaux piuviales urbaines demeure
facultatif,
Par délibération n°2023/025/YvP du 14/02/2023, le Conseil Communautaire, à l'unanimité a acté le
principe de transfert de compétence anticipé au 01/01/2025.
Afin d'optimiser les modalités du transfert de compétence au 1er janvier 2025 à la Communauté de
Communes, il est proposé de réaliser en amont un schéma directeur d'assainissement à l'échelle
intercommunale.
L'objet de cette étude est :
- de réaliser un diagnostic des systèmes d'assainissement à l'échelle intercommunale en y
intégrant, le cas échéant, les études réalisées par les communes,
- de permettre d'établir un plan pluriannuel d'actions visant :
o à réduire les dysfonctionnements, les rejets de pollution et les surcoûts d'exploitation qui
en découlent, Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en préfecture le 20/04/2023
Affiché le
ID : 035-213502909-20230414-D_20230414_03-DE
o à respecter la réglementation en vigueur, notamment à travers la directive eaux
résiduaires urbaines (ERU) et l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux système
d'assainissement collectif, et à contribuer aux objectifs SAGE Loire-bretagne,
-_ d'initier ou compléter les dispositifs d'autosurveillance et la gestion patrimoniale.
Les schémas relatifs aux eaux usées sont obligatoires tous les 10 ans et sont donc demandés lors des
dépôts de subventions.
Toutefois la compétence étant communale à la date d'engagement de l'étude, son accord préalable est
sollicité. Elle doit ainsi doit donner son accord pour que la Communauté de Communes assure le pilotage
et la réalisation du schéma directeur d'assainissement sur son territoire.
Il est rappelé qu'une commission spécifique chargée du suivi du transfert de la compétence a été
constituée. Chaque commune du territoire y est représentée.
Ceci exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe d'élaboration d'un schéma directeur assainissement à l'échelle
intercommunale,
-__ CONFIE le pilotage du projet -à la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban,
- ACCEPTE de communiquer l'ensemble des études ou autres documents déjà réalisées par la
commune et qui pourraient faciliter l'élaboration du schéma directeur intercommunal
assainissement,
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé en préfecture le 20/04/2023
COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Regu en préfecture le 20/04/2023 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Affiché le
Tél. : 02.99.07.57.22
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2023
Date de convocation : 31 mars 2023
Conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept mars, à vingt heures quarante-trois minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. André DELAROCHE, M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants: M. Pierre BASTARDIE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Sonia HUBY, Mme Erell LISSILLOUR, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : M. Freddy THOMAS.
Procuration : Freddy THOMAS à Joël LORAND.
Secrétaire de séance : Mme Catherine PUISSEGUR
2023-04-14/04 - BUDGET COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la décision modificative suivante :
Section Investissement :
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Nfontant Article (Chap.) - Opération Montant
001 (001) : Déficit d'investissement reporté 237 973.,8511068 (10) : Excédents de fonctionnement c 259 609,56
1323 (13) : Départements -21 635.71
237 973,85 237 973,85
[ Total Dépenses 237 973,85 Total Recettes 237 973,85
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé en préfecture le 20/04/2023
7 COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 20/04/2023
14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Affiché le
Tél. : 02.99.07.57.22
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr ID : 035-213502909-20230414-D_20230414_05-DE http://www.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 AVRIL 2023
Date de convocation : 31 mars 2023
Conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11
L'an deux mil vingt-trois, le dix-sept mars, à vingt heures quarante-trois minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. André DELAROCHE, M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : M. Pierre BASTARDIE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Sonia HUBY, Mme Erell LISSILLOUR, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : M. Freddy THOMAS.
Procuration : Freddy THOMAS à Joël LORAND.
Secrétaire de séance : Mme Catherine PUISSEGUR
2023-04-14/05 - BUDGET LOTISSEMENT - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la décision modificative suivante : ,
Section Fonctionnement :
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
002 (002) : Déficit de fonctionnement repor -8 729.43|75822 (75) : Pr. en ch. déficit budg.annexe c -8 729,43
-8 729,43 -8 729,43
Û Total Dépenses -8 729,43| Total Recettes -8 729,43
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer