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Déliberation - d 20231214 tampon
Déliberation - d 20250327 tampon
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Malon-sur-Mel.
Lien du pdf (Déliberation - d 20250327 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Regt ieclure le 02/04/2025
CS COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Pubié le
— 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL à nak DiaenDG Dana D SE Tai 02 80 07 87 22 ID : 085-218602009-20250227-0
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
Saint-Aalon-sur-Mel http:/Avww.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2025
Date de convocation : 13 mars 2025
Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 13
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars, à vingt heures trente-et-une minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints.
Et les conseillers suivants : Mme Nolwenn BORDIER, M. Hervé DREUSLIN, Mme Sonia HUBY, Mme Héléna LERAY, Mme Erell LISSILLOUR, M. Pascal ROUILLE et M, Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.
Excusés: M. BASTARDIE Pierre, Mme Manon DEMEURANT, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy THOMAS.
Procuration : BASTARDIE Pierre à Brigitte PIERRARD, Manon DEMEURANT à Nolwenn BORDIER, Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN.
2025-03-27/01 - ESPACE SANS TABAC
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés de régions, des départements
et des communes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2542-2, L.2542-3,
L.2542-4 et L. 2542-8,
Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les espaces publics,
Vu le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,
Vu le Code pénal, et notamment son article R.610-5,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour la nécessité de prévenir des troubles susceptibles
d'affecter « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » sur le territoire communal,
notamment des jeunes enfants qui fréquentent l'établissement scolaire et périscolaire, et l'aire de jeux de
la commune ;
Considérant qu'il importe dès lors de réglementer la consommation de tabac en interdisant la
consommation dans les espaces conviviaux et familiaux publics accueillant des enfants ;
Madame BORDIER informe les membres de l'assemblée délibérante, que suite aux échanges lors des
derniers conseils municipaux, elle a rencontré avec Madame ROBERT de la ligue contre le cancer d'Ille-et-
Vilaine pour mettre en place des espaces sans tabac sur le territoire communal. L'objectif est de mobiliser
la société face au cancer, réduire le tabagisme des jeunes, encourager l'arrêt du tabac, rompre le lien entre
les loisirs et le tabac, préserver l'environnement, promouvoir l'exemplarité et la mise en place d'espaces
publics conviviaux et sains. Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pub le
I : 085-218602609-20;
Il est proposé aux élus d'être porteurs de ce projet pour mettre des espaces sans tabac sur le territoire
communal. Les lieux sont à définir pour évaluer le nombre de panneaux à imprimer par nos soins
(périmètres de l'école, aire de jeux).
Il est proposé de retenir comme espaces sans tabac ies espaces scolaire, équipement sportif et aire de
jeux.
Ce label « espace sans tabac », développé par la Ligue contre le cancer en partenariat avec les
municipalités, propose des espaces publics extérieurs qui sont, jusqu'à présent, non soumis à
l'interdiction de fumer par des décrets (décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006). Le but de celui-ci
est de dénormaliser le tabagisme, de protéger les jeunes, d'encourager l'arrêt du tabac ainsi que de
préserver l’environnement de la pollution des mégots de cigarettes.
Avec l'adoption de cette convention, les espaces publics suivants, principalement d'espaces conviviaux et
familiaux accueillant des enfants, sont identifiés dans là convention :
- Interdire la consommation de tabac sur un ou plusieurs espaces publics :
o aux abords de l'école publique La Marette
o à l'aire de jeux situé au Jardin Riaux
o aux abords des équipements sportif (en particulier le terrain multisport situé près de
l'école)
-__ Définir un espace dédié aux fumeurs au camping municipal La Marette
La Commune devra également s'engager à apposer une signalétique « espaces sans tabac ». Par ailleurs,
le Comité d'Ille et Vilaine de la Ligue contre le cancer s'engage à aider la commune dans cette démarche
et assure une présence d'accompagnement. La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable
par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
Désormais, le tabac sera interdit dans ces espaces labellisés grâce à un arrêté municipal. Celui-ci va fixer
ces espaces publics non-fumeurs et acter l'interdiction de fumer sur lesdits espaces, et ce dans un délai de
3 mois à partir de la signature de la convention. Une signalétique (panneau) sera également être mise en
place.
Une communication (Presse, réseaux sociaux, bulletin municipal, mot auprès des parents pour les écoles.)
autour de ce projet sera à prévoir. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 035-213502909-20250327-D_ 20250327 _01-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE la mise en place d'espaces sans tabac sur les lieux publics accueillant des enfants
- AUTORISE la signature de la convention « espace sans tabac » proposée par la Ligue contre le
cancer,
- DIT qu'un arrêté municipal fixera la liste des espaces sans tabac sur le territoire communal,
- AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document se rapportant à la
présente décision,
- __ CHARGE Monsieur le Maire, où son représentant, de l'exécution de la présente décision
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé er préfecture le G3/04/2025
Pub le
I : 085-21850; Envoyé en préfecture Le (9/04/2025
Lo COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reg
2G 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Pubié le æ Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 085-219602609-20250327-D_
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
leclure le 03/04/2025
Saint-Malen-sur-Mel http:/Aww.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2025
Date de convocation : 13 mars 2025
Conseillers en exercice : 14 Drésents : 10 Votants : 13
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars, à vingt heures trente-et-une minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : Mme Nolwenn BORDIER, M. Hervé DREUSLIN, Mme Sonia HUBY, Mme Héléna LERAY, Mme Erell LISSILLOUR, M. Pascal ROUILLE et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.
Excusés: M. BASTARDIE Pierre, Mme Manon DEMEURANT, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy
THOMAS.
Procuration : BASTARDIE Pierre à Brigitte PIERRARD, Manon DEMEURANT à Nolwenn BORDIER, Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN.
2025-03-27/02 - RAPPORT TRIENNAL DE CONSOMMATION FONCIÈRE
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience »,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu le décret N°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des
sols,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,
Vu le Code de l‘urbanisme et notamment son article L102-2-1,
Considérant le rapport triennal 2021-2024 portant sur la consommation foncière de la commune de Saint
malon Sur Mel annexé à la présente,
Monsieur le Maire rappelle que les communes ou les EPCI compétents, couverts par un document
d'urbanisme, établissent un rapport au moins tous les trois ans sur le rythme de l'artificialisation des sols
et le respect des objectifs déclinés au niveau local. Le premier rapport doit être réalisé trois ans après
l'entrée en vigueur de la loi, soit en août 2024. L'analyse doit s'appuyer sur des données mesurables et
accessibles : données nationales ou données locales.
Le rapport doit faire l'objet d’un débat au sein du conseil municipal. Ce bilan a pour objet d'informer et de
sensibiliser les élus et la population, et d'envisager, le cas échéant, l'évolution des documents d'urbanisme.
Monsieur le Maire présente ensuite le rapport et ouvre le débat. Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 035-213502909-20250327-D_ 20250327 _02-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
PREND ACTE du débat tenu sur le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols,
APPROUVE le rapport local de suivi de l'artificialisation des sols, tel au'il est annexé à la présente,
DIT que conformément à l'article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport
et la présente délibération seront transmis aux représentants de l'État dans la région et dans le
département, au président du Conseil Régional, au président du Syndicat Mixte du SCoT du Pays de
Brocéliande, au président de la Communauté de Communes Saint-Méen - Montauban.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métaygr ___ <.
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Sain
M re,
Publié le
AR, Éagee :
. ) Es Reçu en préfecture le 03/04/2025
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Saint-Malon-s E ur-Mel ID : 035-213502909-20250327-D 20250327_02-DE
— “Brocéliande Syndicat Mixte
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commune
ou interco
RAPPORT TRIENNAL SUR LE SUIVI DE LA CONSOMMATION
FONCIÈRE
COMMUNE DE ST MALON SUR MEL
JANVIER 2025 Sain
M:
__— <.
Saint-Malon-sur-Mel
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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“Brocéliande Syndicat Mixte
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commune
ou interco
Maquette du document :
1. Rappel du contexte législatif :
2. Modalités de réalisation du rapport :
3. Suivi de la consommation foncière :
3.1. Présentation de la méthodologie :
3.2. Mesure et analyse de la consommation foncière :
4. Mise en perspective au regard de la consommation foncière restante au document d’urbanisme (PLUi/PLU/carte communale) :
p.3
p.4
p.5
p.5
p.9
p.17 ___ <.
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Sain
M re,
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— “Brocéliande Syndicat Mixte
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commune
ou interco
1. Rappel du cadre législatif :
Synthèse des articles L2231-1 du CGCT du 22 aout 2021 et article R223-11 du CGCT du 27 novembre 2023 (extrait fascicule ministériel n°2 sur le ZAN, page 37):
Les communes ou les EPCI compétents, couverts par un document d’urbanisme, établissent un rapport au moins tous les trois ans sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local. Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit en aout 2024. L’analyse doit s’appuyer sur des données mesurables et accessibles : données nationales ou données locales. Le rapport fait l’objet d’un débat et d’une délibération transmise sous 15 jours au préfet, président CR, président EPCI et maires.
Données attendues :
- la conso d’ENAF (critères : en ha, différenciation et pourcentage) et les éventuelles renaturations, - le solde d’artificialisation,
- le solde d’imperméabilisation (catégories bâti et revêtement)
- l’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation foncière et de lutte contre l’artificialisation.
→ Dispositions transitoires pour les données non connues (artificialisation ou imperméabilisation) ainsi que pour le respect des objectifs pour les documents d’urbanisme non climatisés.
Ce bilan permet de revoir l’échéancier d’ouverture à l’urbanisation pour réorganiser l’ordre ou bien le rythme d’urbanisation des zones.
Ce bilan a différentes vocations : informer et sensibiliser les élus mais aussi la population, alimenter les procédures d’évolution des documents d’urbanisme… % _) M ) >» - D MAID RER NII
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Envoyé en préfecture le 03/04/2025
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“Brocéliande Syndicat Mixt
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commune
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2. Modalités de réalisation du rapport :
Structure réalisant le rapport Commune de St Malon sur Mel
Méthode de suivi du rythme de
l’artificialisation des sols
Analyse réalisée à partir du MOS
(Mode d’Occupation des Sols)
Rappel des objectifs déclinés au
niveau local
Absence d’objectifs chiffrés déclinés
localement sur les différents territoires
du pays de Brocéliande. Prise en
compte de l’objectif global de
consommation de 256 ha maximum
attribué par le SRADDET au Pays de
Brocéliande (baisse de 42 % de la
consommation foncière par rapport à
la décennie 2011-2021).
Période couverte par l’analyse 08/2021 à 08/2024
Date de production du rapport 01/2025 ___ <.
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Sain
M re,
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AR, Éagee :
. ) Es Reçu en préfecture le 03/04/2025
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Saint-Malon-s E ur-Mel ID : 035-213502909-20250327-D 20250327_02-DE
— “Brocéliande Syndicat Mixte
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commune
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3. Suivi de la consommation foncière :
3.1. Présentation de la méthodologie :
Notion de consommation foncière :
La consommation foncière est définie dans l’article 194 de la loi C&R :
1° La première tranche de dix années débute à la date de promulgation de la présente loi ;
2° Pour la première tranche de dix années, le rythme d'artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes ;
3° Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ne peut dépasser la moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant la date mentionnée au 1° du présent III ;
[…]
5° Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné. Sur ce même territoire, la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ; » Sain M
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»"
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} Saint-Malon-sur-Mel
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Reçu en préfecture le 03/04/2025
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Syndicat Mixte
“Brocéliande
Ex MINISTÈRE
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F3 Des ETION ë
LE FERRIERE ON Fe
Les espaces urbanisés peuvent être appréciés par un
faisceau d'indices jurisprudentiels comprenant :
- La quantité et la densité de l'urbanisation (aménage-
ments®, constructions, espaces attenants au bâti, etc.) ;
- La continuité de l'urbanisation (et donc l'absence de
rupture);
+ Sa structuration par des voies de circulation, des réseaux
d'accès ou de raccordement aux services publics ;
«La présence d'équipements ou de lieux collectifs
publics ou privés.
- La définition « d'espaces urbanisés » n'est pas stricte-
ment équivalente à celle de « partie urbanisée » en
l'absence de document d'urbanisme ou de « conti-
nuité » au sens des lois « montagne » ou « littoral ».
Afin de mieux mesurer la consommation effective des
ENAF, et même si le mitage ne peut être qualifié stricto
sensu comme la création ou l'extension d'un espace
urbanisé, ce phénomène est comptabilisé dans les
« fichiers fonciers » et leur urbanisation sera constitutive
de consommation d'ENAF.
Sauf cas très particuliers, ces espaces ne justifient donc
pas de retraitement. p.6
Logo
commune
ou interco
L’article 194 de la loi C&R définit la consommation d’ENAF comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés ».
Plusieurs guides ministériels sur le ZAN ont été publié le 21 décembre 2023. Le 1er fascicule, intitulé « Définir et observer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et l’artificialisation des sols», apporte des éclairages pour préciser cette définition. Lien d’accès au guide : https://artificialisation.developpement- durable.gouv.fr/sites/artificialisation/files/inline-files/ZAN_Fascicule1.pdf
Le terme « effective » confirme que la consommation se mesure « par un processus d’urbanisation observé sur le terrain ». « Pour élaborer le bilan, un ENAF est considéré comme effectivement consommé à compter du démarrage effectif des travaux », et non pas à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
La loi n’apporte pas d’éléments complémentaires pour préciser la notion « d’espace urbanisé ». Néanmoins, le guide intègre les éléments suivants : % |) M ) >» - D MAID RER NII
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Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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“Brocéliande Syndicat Mixte
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commune
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La méthode de mesure de la consommation foncière s’appuie sur la comparaison des cartographies du MOS établies pour analyser l’occupation des sols au mois d’aout 2021 (date d’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience) et au mois d’aout 2011 (10 ans avant la loi C&R).
La distinction entre les terrains urbanisés et les terrains ENAF (espaces naturels, agricoles ou forestier) s’appuie sur la nomenclature suivante.
Non ENAF ENAF
ENAF
ENAF
ENAF
ENAF Sain
M:
__— <.
Saint-Malon-sur-Mel
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Brocéliande ndicat Mixte
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commune
ou interco
Concernant les libellés désignés comme urbains, ils peuvent être regroupés par grandes catégories pour réaliser des comparaisons entre les territoires.
code_niv4 libelle_niv4 mos_2021
1112 Habitat individuel HABITAT 1113 Habitat collectif HABITAT 1114 Urbain mixte (habitat/activités tertiaires) URBAIN MIXTET BATI DIVERS 1115 Bâti divers URBAIN MIXTET BATI DIVERS 1122 Bâtiment remarquable URBAIN MIXTET BATI DIVERS 1211 Activités tertiaires ACTIVITES ET COMMERCES 1212 Activités autres que tertiaires : industrie et artisanat ACTIVITES ET COMMERCES 1213 Défense (anthropisé) DEFENSE 1217 Surfaces commerciales ACTIVITES ET COMMERCES 1218 Activités autres que tertiaires : logistique et stockage ACTIVITES ET COMMERCES 1219 Activités multiples ACTIVITES ET COMMERCES 1220 Infrastructures de transport (naturel) INFRASTRUCTURES 1221 Infrastructures de transport INFRASTRUCTURES 1222 Voie desserte habitat HABITAT 1223 Voie desserte activité ACTIVITES ET COMMERCES 1224 Voie desserte mixte URBAIN MIXTET BATI DIVERS 1225 Chemin-sentier INFRASTRUCTURES 1226 Autres infrastructures INFRASTRUCTURES 1227 Parking non construit INFRASTRUCTURES 1228 Parking construit INFRASTRUCTURES 1231 Equipements d'enseignement (non lucratif) EQUIPEMENTS 1232 Equipement de santé EQUIPEMENTS 1233 Autres équipements locaux, administrations EQUIPEMENTS 1234 Equipements pour eau, assainissement, énergie EQUIPEMENTS 1235 Equipements sportifs (construits) EQUIPEMENTS 1236 Hôtel EQUIPEMENTS 1331 Terrains vacants-habitat HABITAT 1332 Terrains vacants-activités ACTIVITES ET COMMERCES 1333 Terrains vacants-autres URBAIN MIXTET BATI DIVERS 1335 Terrains vacants-infrastructure INFRASTRUCTURES 1411 Cimetières EQUIPEMENTS 1412 Parcs et jardins EQUIPEMENTS 1413 Jardins maisons (unité foncière) HABITAT 1414 Jardins activité (unité foncière) ACTIVITES ET COMMERCES 1421 Sports et loisirs (camping) EQUIPEMENTS 3252 Espaces "naturels" militaires DEFENSE Saint-Malon-sur-Mel
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“Brocéliande Syndicat Mixt
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commune
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3.2. Mesure et analyse de la consommation foncière :
3.2.1. Rappel des résultats de consommation foncière sur la période 2011-2021 :
Sur la période 2011-2021, les cartographies du MOS produites pour ces deux dates ont permis d’identifier tous les espaces classés en ENAF en 2011 et basculant vers une classification non-ENAF en 2021.
A l’échelle du Pays, cette consommation d’ENAF représente une superficie totale de 442 ha entre aout 2011 et aout 2021 (source : SRADDET). Cette mesure n’intègre pas les installations d’éoliennes (1 ha), les extensions de carrière (5 ha) et les infrastructures d’envergure régionale ou nationale (emprise de la RN 164 sur 43 ha).
Cette consommation se répartit de la manière suivante, aux différentes échelles territoriales :
ACTIVITES ET
COMMERCES EQUIPEMENTS HABITAT
URBAIN MIXTE
ET BATI DIVERS INFRASTRUCTURES
Pays de
Brocéliande 32 % 20 % 41 % 3 % 5 % Com-com St
Méen
Montauban 36 % 20 % 39 % 2 % 2 % St Malon sur
Mel 0 % 53 % 16 % 3 % 28 % Source : données MOS fournies par le Conseil Régional ù « LE
Le >
) Saint-Malon-sur-Mel
F AU PLUS PRÈS LE RROCÉLIANGE !
LL.
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Reçu en préfecture le 03/04/2025
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ID : 035-213502909-20250327-D_ 202 327 _02-DE
“Brocéliande Syndicat Mixte
D, __”
p.10
Logo
commune
ou interco
Source : carte fournie par le SMPB
Donnée consommation foncière période 2011-2021 : 4.10 ha
Principaux sites :
A : habitat, 0.21 ha D : équipement de santé, 0.89 ha
B : équipement, 0.26 ha E : habitat, 0.72 ha
C : habitat, 0.39 ha
A
B
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Envoyé en préfecture le 03/04/2025
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Sain | Publié le M ) ke , SRE AAIOR EE NE 3502909-20250327-D 20250327_02-DE
meBrocéliande
R'A
VHANLGONLAY
p.11
Logo
commune
ou interco
3.2.2. Mesure de la
consommation foncière
depuis aout 2021:
Identification des espaces
urbanisés et des ENAF en aout
2021 :
Urbanisation majoritairement
regroupée sur le bourg au
centre de la commune, mais
également sous forme de
hameaux.
Source : carte fournie par le SMPB
Carte du MOS simplifiée présentant les espaces
non-ENAF à l’échelle communale. Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 035-213502909-20250327-D 20250327 _02-DE
meBrocéliande
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Logo
commune
ou interco
Source : carte fournie par le SMPB
Carte du MOS simplifiée présentant les espaces
non-ENAF à l’échelle agglomérée.
Les espaces non ENAF peuvent
être consommés en diminution
de celle des espaces ENAF pour
faciliter l’atteinte des objectifs
ZAN. __ te
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025 1
Syndicat Mixte
\ s. Li
Yù TT À . Publié le | ; /) Saint-Malon-sur-Mcel ID : 035-213502909-20250327-D 20250327 02-DE AU PLUS PRÈS GE RHROCÉLIARNIRE ! de #: p° Brocélland nn.
p.13
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commune
ou interco
Analyse de la consommation foncière sur la commune depuis aout 2021 (aire agglomérée) :
Donnée consommation foncière
période 2021-2024 :
0,06 ha
Sites :
A : voirie, 0,06 ha
Pour mémoire: évolution de la
population totale période 2021-2024 :
+ 17 habitants
Commentaires :
La consommation se fait en périphérie
du centre et porte sur de la voirie.
Sur la même période d’observation la
commune a enregistré une
augmentation de sa population
+17habitants en 3 ans.
soit rapporté aux données
« consommation foncière » à titre de
comparaison.
Saint Malon sur Mel
A
Nbre hab nouveau/Nbre log NC
Surface Conso/Nbre hab nouveau NC 06,44 ha
Jauge de la consommation foncière 2031
nn <.
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
1
>» — Reçu en préfecture le 03/04/2025
@ Publié le Saint- Malon- -sur- Mel ID : 035-213502909-20250327-D 20250327 02-DE
“Brocéliande Syndicat Mixte
Ha octroyé pour le Pays jusqu'en 2031 Ha restant pour le Pays jusqu'en 2031
296 ha 199,56 ha L
Ha consommé (PA/PC) depuis août 2021 par EPCI
256 25 ha En 250|
20 ha
200 4ha
15 ha
150! 3 hal
10ha
100)
2ha
5ha
50
1ha
Oha
| Vlonnns : n: — se S &
p.14
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commune
ou interco
Analyse de la consommation foncière à l’échelle de
l’EPCI et du Pays depuis aout 2021 :
07/2024 10/2024 06/2024
Analyse de la consommation foncière à l’échelle
de la commune : ” LR, & |
& ) Æ M ) >» - ? Saint-Malon-sur-Mel
ne É.
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
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: Brocéliande
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Analyse de la consommation foncière à l’échelle de chaque commune de l’EPCI :
Commune Consommation foncière 2011
- 2021 (ha)
MONTAUBAN DE BRETAGNE 46,39
ST MEEN LE GRAND 27,7
SAINT ONEN LA CHAPELLE 14,8
GAEL 10
IRODOUER 9,4
BOISGERVILLY 8,1
QUEDILLAC 8,1
MEDREAC 6,06
SAINT MALON SUR MEL 4,1
LE CROUAIS 3,8
LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 3,5
SAINT UNIAC 2,9
MUEL 2,83
LANDUJAN 2,1
SAINT PERN 2
SAINT MAUGAN 1,5
BLERUAIS 0
TOTAL 153,28
Commune Consommation foncière 2021-2024 (ha)
MONTAUBAN DE BRETAGNE 5,64
ST MEEN LE GRAND 3,81
LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 1,44
GAEL 1,74
LANDUJAN 1,71
LE CROUAIS 1,56
QUEDILLAC 1,37
SAINT MAUGAN 1,21
IRODOUER 1,18
BOISGERVILLY 0,89
SAINT ONEN LA CHAPELLE 0,05
MEDREAC 0,34
MUEL 0,06
SAINT MALON SUR MEL 0,06
BLERUAIS 0
SAINT PERN 0
SAINT UNIAC 0
TOTAL 21,06 US
Envoyé en préfecture le 03/04/2025 LR, Eu : % Reçu en préfecture le 03/04/2025
Com — + } Publié le
7 Saint-Malon-sur-Mel ID : 035-213502909-20250327-D 20250327 02-DE AU PLUS PRÈT LE RROCÉLIANGE !
“Brocéliande Syndicat Mixte
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4. Mise en perspective au regard de la consommation foncière restante au document d’urbanisme (PLUi/PLU/carte communale) :
Le croisement entre le document d’urbanisme en vigueur et la cartographie des ENAF issue du MOS permet d’identifier tous les terrains ENAF inscrits dans des zones constructibles U, 1AU ou 2AU. Ces espaces ENAF urbanisables représentent donc une consommation foncière potentielle.
+
Zonage PLU
Carte des espaces
non ENAF
Carte de la
consommation
planifiée d’ENAF ES
|
Saint-Malon-sur-Mel
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Reçu en préfecture le 03/04/2025 a
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“Brocéliande Syndicat Mixte
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Analyse du potentiel de consommation foncière restant dans le document d’urbanisme:
Potentiel de consommation foncière restant
dans le document d’urbanisme :
- Habitat : 1,09 ha
- Activités : 0,78 ha
Ce potentiel total de 1,89 ha s’inscrit dans
une trajectoire de réduction d’environ 50 %
de la consommation foncière d’ici 2031
0.34 ha
0.78 ha
Habitat-équipements /
activités
X secteur déjà consommé
0.75 ha __— <.
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
"
ID : 035-213502909-20250327-D 20250327_02-DE
ù 1 . S Reçu en préfecture le 03/04/2025
Sain | - Publié le M ) | , Saint-Malon-sur-Mel
meBrocéliande
EH | RS
p.18
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ou interco Analyse de la consommation foncière et du potentiel
foncier à l’échelle de la Communauté de Communes :
Commune
Potentiel
foncier dans
le PLU
2021-2030
(ha)
Consomma
tion
foncière
2011-2021
(ha)
Consomma
tion
foncière
2021-2024
(ha)
MONTAUBAN DE
BRETAGNE 81,77 46,39 5,64
ST MEEN LE GRAND 20,5 27,7 3,81
LANDUJAN 19,09 2,1 1,71
GAEL 19,09 10 1,74
SAINT ONEN LA CHAPELLE 17,47 14,8 0,05
LE CROUAIS 7,4 3,8 1,56
MUEL 6,94 2,83 0,06
QUEDILLAC 5,52 8,1 1,37
MEDREAC 5,42 6,06 0,34
IRODOUER 5,41 9,4 1,18
SAINT PERN 4,11 2 0
SAINT MAUGAN 4,1 1,5 1,21
BOISGERVILLY 3,27 8,1 0,89
LA CHAPELLE DU LOU DU
LAC 2,11 3,5 1,44
SAINT MALON SUR MEL 1,89 4,1 0,06
SAINT UNIAC 1,54 2,9 0
BLERUAIS 0 0 0
TOTAL 205,63 153,28 21,06
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
Potentiel foncier 2021-
2030 (ha)
Consommation foncière
2011-2021 (ha)
Consommation foncière
2021-2024 (ha)
SAINT MALON SUR MEL
0
0,05
0,1
0,15
0,2
0,25
0,3
0,35
0,4
0,45
Potentiel foncier annuel
2021-2030 (ha)
Consommation foncière
annuelle 2011-2021 (ha)
Consommation foncière
annuelle 2021-2024 (ha)
SAINT MALON SUR MEL Saint-Malon-sur-Mel
PLUS PRÈS LE RROCEÉLIA
ntiels fonciers & 10
__ te
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
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“Brocélland Syndicat Mixte
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ou interco
Comparaison avec les objectifs inscrits dans le PLH en cours d’élaboration:
Identification des projets de logements sur la commune et
de leur impact en termes de consommation d’ENAF :
Conso ENAF
Logements Bâtiment
Hillion / Bar-
SOM-01 -
Terrains à Vendre par
la commune
SOM-02 0,13 ha
Terrains à Vendre
(Privé)
SOM-03 0,23 ha
Le PLH en cours d’élaboration fixe un objectif de construction
de 122 logements neufs/an ( ou 864 log sur la durée du PLH).
Ces objectifs ont été répartis par secteur.
La commune de Saint-Malon-Sur-Mel appartient au « secteur
rural »* (avec les communes de Saint-Pern, Landujan, Saint-
Maugan, Bléruais, Muel) dont la contribution aux objectifs de
production de logements neufs a été fixé à 10%, soit 12 log
neufs/an
La commune devra s’assurer d’atteindre ces objectifs de
production de logements tout en limitant la consommation
d’ENAF.
* Cartographie des secteurs PLH en annexe ___ <.
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Sain
M re,
Publié le
AR, Éagee :
. ) Es Reçu en préfecture le 03/04/2025
Fr
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— “Brocéliande Syndicat Mixte
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ou interco
Annexes ___ <.
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Sain
M re,
Publié le
AR, Éagee :
. ) Es Reçu en préfecture le 03/04/2025
Fr
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— “Brocéliande Syndicat Mixte
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Annexe : article L2231-1 du CGCT (22 aout 2021):
Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints.
Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1.
Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat met à la disposition des collectivités concernées les données de l'observatoire de l'artificialisation. ___ <.
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Sain
M re,
Publié le
AR, Éagee :
. ) Es Reçu en préfecture le 03/04/2025
Fr
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— “Brocéliande Syndicat Mixte
p.22
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commune
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Annexe : article R2231-1 du CGCT (29 novembre 2023):
Le rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'article L. 2231-1 présente, pour les années civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les trois ans, les indicateurs et données suivants :
1° La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;
2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.
Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de renaturation réalisées.
Pour établir ce rapport, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent gratuitement des données produites par l'observatoire de l'artificialisation mentionné à l'article R. 101-2 du code de l'urbanisme.
Ils peuvent également utiliser les données de dispositifs d'observation développés et mis en œuvre localement, en particulier ceux mentionnés au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et s'appuyer sur les analyses réalisées dans le cadre de l'évaluation du schéma de cohérence territoriale mentionnée à l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme et de celle du plan local d'urbanisme mentionnée à l'article L. 153-27 du même code. Sain M
< ù 1 S Reçu en préfecture le 03/04/2025
FA : 4
) ET Publié le
, Saint-Malon-sur-Mel
nn É.
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
"
ID : 035-213502909-20250327-D 20250327_02-DE
“Brocéliande Syndicat Mixte
Quel équilibre territorial viser ?
Cette sectorisation pour le PLH3 prend en compte la trame urbaine définie dans le cadre du SCOT, mais également les indicateurs récents reflétant les dynamiques à l’œuvre sur le territoire, avec un développement contrasté des communes selon leur position géographique au sein de l’EPCI :
| | Montauban-de-Bretagne : pôle tendu à accompagner
Saint-Méen-le-Grand : pôle à renforcer
Quédillac (pôle gare), Gaël, Ilrodouër et Médréac (pôles
[| relais) : « Pôle de proximité disposant d'atouts
spécifiques (équipements ou commerces ou gare) leur
conférant une fonction résidentielle un peu spécifique
au sein du territoire»
Boisgervilly, Le Crouais, Saint-Onen-la-Chapelle, La
IE Chapelle du Lou du Lac, Saint-Uniac : « secteur centre »,
communes soumises à l'influence de la métropole
rennaise et au rayonnement de Montauban-de-
Bretagne (marché immobilier actif, dynamique
démographique portée par le solde migratoire,
migrations pendulaires importantes, faible vacance, ..)
[ss Saint-Pern, Landujan, Saint-Maugan, Bléruais, Muel,
Saint-Malon-sur-Mel
« secteur rural », avec des indicateurs de fragilité
(dégradation du parc de logement, vieillissement de la
population, vacance importante, ….)
La philosophie de cette territorialisation est de prévoir un
développement résidentiel des typologies de communes
cohérent avec leurs spécificités en termes d’attractivité, de
marché de l’immobilier, de dynamique démographique, … et de
lutter contre le décrochage des communes plus fragiles.
L'objectif est de réduire les écarts de développement observés
sur la période récente pour rééquilibrer les dynamiques.
C£ [è U [2 Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes Saint-Méen-Montauban - Document d'orientations - 2024 groupereflex_
_ 17
p.23
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commune
ou interco
PLH - SECTORISATION Comm
Sain
Saint-Malon-sur-Mel
nn É.
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 035-213502909-20250327-D 20250327 _02-DE
“Brocéliande Syndicat Mixte
Quel équilibre territorial viser : comment répartir les 864
logements du PLH3 ?
Le scénario de redistribution de la production de logements retenu par les élus prend en considération et accompagne les tendances d'évolution
différenciées au sein de l’intercommunalité tout en étant garant de la cohésion et de l’équilibre territorial.
L'esprit de ce scénario d'équilibre territorial est de :
Consolider, accompagner le pôle de Montauban-de-
Bretagne et de renforcer celui de St-Méen-le-Grand, pour
qu’ils poursuivent leur rayonnement sur les bassins de vie,
tout en préservant les communes rurales.
Prendre appui sur les nouveaux atouts pour créer les
conditions de réussite de la redynamisation de St-Méen-le-
Grand : raccordement à la RN164, nouveaux équipements
(maison de santé), dispositif Petite Ville de Demain,
intervention des bailleurs sociaux, … qui créent des
opportunités nouvelles de développement résidentiel.
Accompagner les migrations résidentielles, notamment des
personnes âgées qui quittent les communes rurales pour se
rapprocher des communes pôles en agissant sur les grands
logements qu’elles libèrent pour répondre aux besoins des
familles.
Conforter les pôles de proximité qui jouent un rôle de
services et d'équipement à courte distance pour les
communes plus rurales.
Prendre en considération les tendances à l’œuvre sur les
plus petites communes : un secteur centre dynamique,
soumis à l'influence de la métropole rennaise et un secteur
rural qui peine à se développer.
Différencier les types d'habitat en fonction des types de
communes.
um secteur rural
m secteur centre
= pôle de proximité
E Saint Méen-le-
Grand
B Montauban-de-
Bretagne
Répartition de la production de logements visée dans le PLH3
C£ [è U [è Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes Saint-Méen-Montauban - Document d'orientations - 2024 groupereflex_
18
p.24
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ou interco Envoyé en préfecture le 08/04/2025
COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 03/04/2025
14 rue St Jean des Landes —- 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le Tél. : 02.99.07.57.22
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr ID : 035-213502909-20250827-D_20250327_03-DE http:/{www.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2025
Date de convocation : 13 mars 2025
Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 13
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars, à vingt heures trente-et-une minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : Mme Nolwenn BORDIER, M. Hervé DREUSLIN, Mme Sonia HUBY, Mme Héléna LERAY, Mme Erell LISSILLOUR, M. Pascal ROUILLE et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.
Excusés: M. BASTARDIE Pierre, Mme Manon DEMEURANT, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy
THOMAS.
Procuration : BASTARDIE Pierre à Brigitte PIERRARD, Manon DEMEURANT à Nolwenn BORDIER, Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN.
2025-03-27/03 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX - 2025
Le Conseil Municipal vote les taux d'imposition en fonction du produit attendu des taxes directes locales,
qui est déterminé en fonction du produit nécessaire à l'équilibre du budget. Le produit nécessaire à
l'équilibre du budget est estimé à 173 909 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de maintenir les taux à l'identique de
2024, fixant ainsi les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2025 à :
- 39,95 % : taxe foncière bâti
- 36,46 % : taxe foncière non bâti
-__14,72% : taxe d'habitation
Ces taux devraient permettre d'assurer un produit total des impôts directs communaux de 173 909 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 035-213502909-20250327-D 20250827 _08-DE
FINANCES PUBLIQUES es
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
ES NES Na) ne = ou)
COMMUNE : 290 ST MALON SUR MEL
ARRONDISSEMENT : 35 RENNES
TRÉSORERIE OÙ sGc : SGC MONTFORT SERV GESTION CPTA
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds | Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus T effectives 2025 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6)
axes 2024 2025 : 2025 2025 2025 2025 1 2 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 332 226 39,95 107,65 339 200 135 510 23,35 .A3S Sie
Taxe foncière non bâties (TFNB) 88 695 36,46 116,70 90 300 32 923 8G, EG aer9ts
Taxe d'habitation (TH) 43 228 14,72 58,81 37 200 5 476 AU,72Z Su?+G
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> 7 ad
Total 173 909 A 9309
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu
Taxe effectives de TH applicable en prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.6) applicable en (col. 4 x col. 6 x 2024 2025 2024 2025 2025 2025 taux TH voté 2025)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels (6 décimales) (col. 2 x col. 9)
8 9 10
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2025,
cochez la case
Taxes C0] Si l’un des taux déterminés
de manière proportionnelle
excède le taux plafond Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité - : indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB) AM | A cor Vaton différenciée doit
Taxe d'habitation (TH) 173 909 ! obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
SOS EN EN NES) RASE
Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR correcteur 11
0 3 657 0 10 176 10 466 24 299
ill —- TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2025 À RENNES
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 17 MARS 2025 Le Le à} Mars A0ÿ5 ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe des taux votés = locale
(col. 7) (col. 11) 2025
A3 3093 24 299 A9385@3
Pour la Direction des Finances publiques,
Gwenaelle BOUVET
Pour la Préfecture, Pour la Commune, Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
319 34 XNV1 NA 31VI934S NOILVHOMVIN ‘ÿ'9
enbiun apjeuuoissejoid oyjeosi ej | <<< ofeu ej ep Wnuwuixeuwu xne1 ‘q|| <<< saueuBne 9,9 juo uell Publié le anod a3do juefe seunwuuwos 7 : : ID : 085-213502909-20250327-D_ 20250827 08-DE
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713N 4NS NOTVIN LS 067
SHNO0ITINA SION VNIA Envoyé en préfecture le 08/04/2025
COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL
14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL
Tél. : 02.99.07.57.22 Publié le
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Saint-Malon-sur-Mel Email : mairie.stmalon.sur.mel@wanadoo.fr ID : 035-213502909-20250327-D_20250327_04-DE http://www. saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2025
Date de convocation : 13 mars 2025
Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 13
L'an deux mil vinat-cinq, le vingt-sent mars, à vingt heures trente-et-une minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : Mme Nolwenn BORDIER, M. Hervé DREUSLIN, Mme Sonia HUBY, Mme Héléna LERAY, Mme Erell LISSILLOUR, M. Pascal ROUILLE et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.
Excusés: M. BASTARDIE Pierre, Mme Manon DEMEURANT, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy
THOMAS.
Procuration : BASTARDIE Pierre à Brigitte PIERRARD, Manon DEMEURANT à Nolwenn BORDIER, Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN.
2025-03-27/04 - TRAVAUX ATELIER COMMUNAL
Vu la délibération n°2025-02-28/06 en date du 28 février 2025 relative au débat d'orientation budgétaire
pour l'exercice 2025,
Considérant la nécessité de remplacer les portes de l'atelier communal pour des raisons de sécurité, tant
pour le personnel communal, que pour les biens communaux,
Des devis ont été demandés à trois entreprises :
TOTAL HT TOTAL TTC
ASM 9 868,10 € 11841,72€
LPH option 1 8 650,00 € 10 380,00 €
LPH option 2 9 640,00 € 11 568,00 €
SEFERS 7 285,64 € 8742,77€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- _ VALIDE le devis de la société SEFERS pour un montant de 7 285,64 € HT (sept-mille-deux-
cents-quarante-cinq euros et soixante-quatre centimes), soit 8 742,77 € TTC (huit-mille-sept-
cent-quarante-deux euros et soixante-dix-sept centimes)
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire pour son
exécution.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer teen Envoyé en préfecture le 08/04/2025
£ COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 03/04/2025 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL n
Tél. : 02.99.07.57.22 Publié le
sr Ke Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr ID : 035-213502909-20250327-D_20250327_05-DE Saint-Malon-sur-Me http://www.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2025
Date de convocation : 13 mars 2025
Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 13
L'an deux mil vinat-cinq, le vingt-sept mars, à vingt heures trente-et-une minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : Mme Nolwenn BORDIER, M. Hervé DREUSLIN, Mme Sonia HUBY, Mme Héléna LERAY, Mme Erell LISSILLOUR, M. Pascal ROUILLE et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire générale de mairie.
Excusés: M. BASTARDIE Pierre, Mme Manon DEMEURANT, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy THOMAS.
Procuration : BASTARDIE Pierre à Brigitte PIERRARD, Manon DEMEURANT à Nolwenn BORDIER, Catherine
PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN.
2025-03-27/05 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL - ANNÉE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à
l'adoption du budget communal,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu l'avis de la commission des finances du 15 février 2025,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 28 février 2025,
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l'année 2025,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
-__ ADOPTE le budget primitif de la commune, comme il suit :
Fonctionnement 585 696,20 €
Investissement 408 297,31 €
TOTAL 993 993,51 €
- AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
section.
Pour extrait conforme,
Le Maire, LS.
Gilles Le Métayer —