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Déliberation - delibs 20240920 tampon
Déliberation - delibs 20260731 tampon
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 par la commune de Saint-Malon-sur-Mel.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 20260731 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Je COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Pubéle
2G 3 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL à, Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260731-D_2026_46-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
Saint-Malon-sur- Mel Http:/Avww.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 JUILLET 2026
Date de convocation : 20 juillet 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15
L'an deux mil vingt-six, le trente-et-un juillet, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints
Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan
CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : , M. Vincent HUBY et Mme Colombe JOUIS-SHAFI.
Pouvoirs : Vincent HUBY à Nathalie BOUGEARD et Colombe JOUIS-SHAFI à Laurette DEBRAND.
Secrétaire de séance : M. Mickaël BUAN.
2026-46 - COMMISSIONS MUNICIPALES : MODIFICATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION COMMUNICATION
Vu la délibération n°2026-22 en date du 17 avril 2026,
Considérant la nécessité de modifier la commission communication, notamment le nombre de ses membres,
Pour mémoire, la Commission communication a pour mission de réaliser le bulletin municipal, de contribuer à
alimenter le site internet de la commune, ainsi que l'application IntraMuros, et tout autre support de diffusion
de l'information.
Il est proposé que le nombre d'élus siégeant au sein de cette commission soit augmenté.
Après appel à candidatures, considérant la présence d'une seule liste pour chacune des commissions, et en
conformité avec les dispositions du code, notamment de l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal,
après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de ladite commission :
Commission communication :
- Mme Séverine THOMAS
- M. Mickaël BUAN
- Mme Laurette DEBRAND
- M. Claude PAUTONNIER
- Mme Nolwenn BORDIER
- M. Pascal ROUILLÉ
- M. Sébastien VAUCLIN
- Mme Lola VÉRA Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
ID : 085-213502909-20260731-D_2026_46-DE
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal valide la nouvelle composition de la commission
municipale communication comme défini ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUÉRIN Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
te COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Publié le D. 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL ID : 035-213502909-20260731-D_2026_47-DE & Tél. : 02.99.07.57.22
: Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
Saint-Malon-sur- Mel http:/{mww.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 JUILLET 2026
Date de convocation : 20 juillet 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15
L'an deux mil vingt-six, le trente-et-un juillet, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints
Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan
CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : , M. Vincent HUBY et Mme Colombe JOUIS-SHAFI.
Pouvoirs : Vincent HUBY à Nathalie BOUGEARD et Colombe JOUIS-SHAFI à Laurette DEBRAND.
Secrétaire de séance : M. Mickaël BUAN.
2026-47 - CULTURE : ADHÉSION À LA SACEM
Madame Séverine THOMAS, 1*'e adjointe, présente à l'assemblée délibérante la proposition de L'AMF et la
SACEM d’un forfait pour les communes de moins de 501 à 5 000 habitants.
Il vise à faciliter l'accès à la musique tout en assurant une rémunération équitable des créateurs.
Ce nouvel accord entre L'Association des Maires de France (AMF) et la SACEM offre aux communes de moins
de 2 000 habitants un forfait attractif pour la diffusion de musique.
- Des avantages concrets :
o Des démarches administratives simplifiées pour les petites communes : une déclaration unique
annuelle.
o Un forfait économique et transparent adapté aux budgets des petites communes.
o Un soutien culturel renforcé, favorisant la promotion des artistes locaux.
- Un forfait annuel tout compris :
o Tous les événements en musique organisés par la commune (sauf événements d'envergure
au budget supérieur à 5 000€ ou au prix d'entrée supérieur à 20€).
o Toutes les diffusions musicales dans les équipements municipaux.
o Toute la musique diffusée sur le site internet ou l'attente téléphonique.
Il est proposé de souscrire au forfait de 4 à 6 évènements au tarif de 348,87 € TTC. Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
ID : 035-213502909-20260731-D_2026_47-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le forfait annuel de 348,87 € TTC pour 4 à 6 événements
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUÉRIN Envoyé en préfecture le 07/08/2026
te COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 07/08/2026 : 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le » Tél. : 02.99.07.57.22
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr ID : 035-213502909-20260731-D_2026_48-DE Saint-Malon-sut- Mel http:/{www.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 JUILLET 2026
Date de convocation : 20 juillet 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15
L'an deux mil vingt-six, le trente-et-un juillet, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints
Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan
CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : , M. Vincent HUBY et Mme Colombe JOUIS-SHAFI.
Pouvoirs : Vincent HUBY à Nathalie BOUGEARD et Colombe JOUIS-SHAFI à Laurette DEBRAND.
Secrétaire de séance : M. Mickaël BUAN.
2026-48 - JOURNÉE POUR LES AÎNÉS : TARIF POUR LA SORTIE DU 18 SEPTEMBRE 2026
Le Comité Consultatif de l'Action Sociale s'est réuni le 29 mai 2026 afin d'étudier des propositions de sortie
pour la journée des aînés.
Il vous propose de valider une sortie « au fil de l’eau et du cacao », qui aurait lieu le 18 septembre 2026, avec
une visite de l'entreprise familiale Madelaine et Roland Réauté, un déjeuner et une croisière promenade
commentée à Sablée sur Sarthe.
Afin de pouvoir financer cette manifestation, il est nécessaire d'instaurer une grille tarifaire, le Comité
Consultatif de l'Action Sociale propose les tarifs suivants :
- Personnes de 70 et plus : 15 euros
- L'accompagnant : 30 euros
- Autres participants : plein tarif : 113 euros
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- VALIDE la proposition de sortie présentée par le Comité Consultatif de l'Action Sociale,
- DÉCIDE d'appliquer les tarifs proposés par le Comité Consultatif de l'Action Sociale,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette affaire.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUÉRIN Envoyé en préfecture le 07/08/2026
tu COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 07/08/2026
De $ 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le
® Si; 02.28.07.8722 ID : 085-218502909-20260731-D_2026_49-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
Saint-Malon-sur- Mel Http:/Avww.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 JUILLET 2026
Date de convocation : 20 juillet 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15
L'an deux mil vingt-six, le trente-et-un juillet, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints
Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan
CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : , M. Vincent HUBY et Mme Colombe JOUIS-SHAFI.
Pouvoirs : Vincent HUBY à Nathalie BOUGEARD et Colombe JOUIS-SHAFI à Laurette DEBRAND.
Secrétaire de séance : M. Mickaël BUAN.
2026-49 - SERVICES PÉRISCOLAIRES : TARIFS 2026 - 2027
Contenu de la révision tarifaire de la société CONVIVIO conformément à la convention concernant la prestation
pour la cantine scolaire et des augmentations de prix en lien avec les services périscolaires.
Il y a lieu de délibérer pour réviser les tarifs applicables à la rentrée scolaire 2026-2027 :
- le prix du repas de cantine (enfants, adultes),
- ainsi que le prix horaire de la garderie municipale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et :
à l'unanimité :
- de fixer le prix du repas enfant à 4,25€,
- de fixer le prix du repas adulte à 4,50€,
à la majorité :
- de fixer l'heure de garderie à 1,95 € jusqu'à 19h, facturable au 1/4 d'heure, au-delà de
19h, le quart d'heure supplémentaire de garderie sera facturé 1 €.
Pour : 14 Contre : 1 Abstention : O
- précise que l'ensemble de ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2026
et pour l'année scolaire 2026-2027.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUERIN ob a COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Envoyé en préfecrure le 07/08/2026
Gers 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfeciure le 07/08/2026 ë 6 Tél. : 02.99.07.57.22 Publié le Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr http://www.saintmalonsurmel.fr/ ID : 035-213502909-20260731-D_2026_50-DE Saint-Malon-sur-Mel
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 JUILLET 2026
Date de convocation : 20 juillet 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15
L'an deux mil vingt-six, le trente-et-un juillet, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints
Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan
CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : , M. Vincent HUBY et Mme Colombe JOUIS-SHAFI.
Pouvoirs : Vincent HUBY à Nathalie BOUGEARD et Colombe JOUIS-SHAFI à Laurette DEBRAND.
Secrétaire de séance : M. Mickaël BUAN.
2026-50 - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2025 DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCÉLIANDE
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le rapport d'activité 2025 du Syndicat Mixte du Pays de
Brocéliande. Ce document retrace les actions menées par le syndicat au cours de l'exercice écoulé, dans le
cadre de ses missions d'aménagement du territoire, de développement économique et de coordination des
politiques publiques locales. La prise en compte de ce rapport permet à la collectivité de s'assurer de la bonne
exécution des engagements pris et de renforcer la transparence vis-à-vis des administrés.
VU l’article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif aux missions et au
fonctionnement des syndicats mixtes ;
VU l’article L. 2121-12 du CGCT, qui prévoit que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires
de la commune ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande, créé en application des dispositions du CGCT,
a pour objet de coordonner les actions des collectivités membres en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de promotion des politiques publiques locales ;
CONSIDÉRANT que le rapport d'activité 2025 du syndicat mixte présente un bilan détaillé des actions
réalisées, des moyens mobilisés et des résultats obtenus au cours de l'exercice ;
CONSIDÉRANT qu'il est important, pour la collectivité, de prendre acte de ce rapport afin d'assurer le suivi
des engagements pris et de garantir la transparence de la gestion publique ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- PREND ACTE, pour l'exercice 2025, du rapport d'activité du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.
- DIT que la présente délibération sera transmise au président du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.
Pour extrait conforme,
Le Maire, p
Michel GUÉRIN h, ?.
L si COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL -G æ 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL æ, Tél. : 02.99.07.57.22
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
http://www.saintmalonsurmel.fr/ Saint-Malon-sur-Mel
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 JUILLET 2026
Date de convocation : 20 juillet 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13
L'an deux mil vingt-six, le trente-et-un juillet, à vingt heures trente minutes,
Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
ID : 085-213502909-20260731-D_2026_51-DE
Votants : 15
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents: Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints
Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan
CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : , M. Vincent HUBY et Mme Colombe JOUIS-SHAFI.
Pouvoirs : Vincent HUBY à Nathalie BOUGEARD et Colombe JOUIS-SHAFI à Laurette DEBRAND.
Secrétaire de séance : M. Mickaël BUAN.
2026-51 - FUTURS LOGEMENTS COMMUNAUX AU 8-10 PLACE DE L'ÉGLISE : DEMANDE
D'AGRÉMENT PALULOS DANS LE CADRE DU CONVENTIONNEMENT APL
La commune de Saint-Malon-Sur-Mel a engagé un projet de réhabilitation de deux bâtiments communaux
contigus situés au 8-10 Place de l'Église, visant la création de quatre logements locatifs sociaux dans le cadre
du dispositif PALULOS (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale). Ce
projet, dont la phase d'avant-projet définitif (APD) a été approuvée par délibération du conseil municipal en
date du 19 décembre 2025, s'inscrit dans une démarche d'amélioration de l'offre de logements accessibles sur
le territoire communal.
Pour bénéficier des subventions attachées à ce type de projet et permettre le conventionnement des logements
avec l'Aide Personnalisée au Logement (APL), il est nécessaire d'obtenir un agrément préalable auprès du
Service Habitat du Département. Cette démarche administrative, encadrée par les dispositions du Code de la
construction et de l'habitation, conditionne également la signature ultérieure de la convention APL.
Dans ce contexte, il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à engager les
démarches nécessaires, notamment le dépôt de la demande d'agrément et la signature des documents ’
afférents à ce dossier.
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1 à L. 301-5 relatifs aux aides
à la pierre et aux logements locatifs sociaux ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 conférant au maire le
pouvoir de représenter la commune dans les actes de la vie civile ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2025 approuvant la phase APD du projet de
réhabilitation des bâtiments situés 8-10 Place de l'Église ; Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
ID : 085-213502909-20260731-D_2026_51-DE
CONSIDÉRANT que la création de quatre logements locatifs sociaux répond à un besoin identifié en matière
d'habitat accessible sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT que l'obtention de l'agrément départemental est une condition préalable à l'octroi des
subventions et au conventionnement APL des logements ;
CONSIDÉRANT que la commune s'est engagée à déposer une demande d'agrément auprès du Service Habitat
du Département ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire, en sa qualité de représentant de la commune, de signer les actes
et documents nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande d'agrément auprès du Service Habitat du
Département pour la création de quatre logements locatifs sociaux dans le cadre du projet de
réhabilitation des bâtiments communaux situés 8-10 Place de l'Église.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention APL avec les services compétents, une fois
l'agrément obtenu.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUÉRIN Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
ie COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL S'en prose Le: æ 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le &, Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260731-D_2026_52-DE 4 Email : mairie.stmalon.sur.mel@wanadoo.fr
Saint-Malon-sur- Mel Http:/www.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 JUILLET 2026
Date de convocation : 20 juillet 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15
L'an deux mil vingt-six, le trente-et-un juillet, à vingt heures trente minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Michel GUERIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints
Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan
CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : , M. Vincent HUBY et Mme Colombe JOUIS-SHAFI.
Pouvoirs : Vincent HUBY à Nathalie BOUGEARD et Colombe JOUIS-SHAFI à Laurette DEBRAND.
Secrétaire de séance : M. Mickaël BUAN.
2026-52 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE COMMUNES ET PROPOSITION
D'INTERVENTION DU CDG35
Monsieur le Maire explique que les communes de Bléruais, Muël, Saint-Gonlay, Saint-Maugan et Saint-Malon-
sur-Mel partagent depuis plusieurs années des expériences de coopération, notamment en matière de prêt de
matériel et de projets culturels, ainsi que des réflexions concernant la mutualisation du personnel.
Dans un contexte budgétaire contraint et face aux évolutions des effectifs, ces communes ont engagé une
réflexion collective pour optimiser leurs ressources tout en maintenant la qualité du service public.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre du programme Villages d'Avenir, en partenariat avec l'État et le
Département d'Ille-et-Vilaine. Elle vise à :
e Mutualiser les agents techniques au sein d'un service technique ;
° Créer un réseau d'entraide entre les secrétaires de mairie pour pallier les absences et répondre aux
urgences.
Pour structurer cette réflexion, les communes ont sollicité l'accompagnement du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG35) afin de :
e Réaliser un état des lieux des organisations et fonctionnements des services techniques ;
e Engager une démarche prospective du type GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs
et des Compétences) pour les services techniques, afin d'aligner les moyens, les compétences et les
besoins actuels et futurs ;
° Fournir aux élus des éléments d'aide à la décision (scénarios d'organisation cible, plan d'action
opérationnel...) élaborés dans le cadre d'une démarche de co-construction entre élus et agents
concernés. Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
ID : 085-213502909-20260731-D_2026_52-DE
Le coût de cette prestation, assurée par le CDG35 pour les cinq communes, s'élève à 10 307,50 €.
La présente délibération a pour objet d'autoriser la signature d'une convention de partenariat définissant les
modalités de prise en charge financière, de répartition des coûts entre les communes et de gestion
administrative de la prestation. La commune de Muël s'est proposée pour assurer le rôle d'interlocuteur
principal auprès du CDG35 et pour solliciter la subvention auprès du Département au titre du dispositif
« Ambitions communes »,
VU l'article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la coopération
intercommunale ;
VU l'article L. 5211-4-1 du CGCT, portant sur les conventions de mutualisation entre communes ;
VU l'article L. 411-1 du Code général de la fonction publique, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences dans la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT que la mutualisation des services techniques et des secrétariats de mairie répond à un objectif
d'optimisation des ressources et de maintien de la qualité du service public dans un contexte de contraintes
budgétaires et de tensions sur les effectifs ;
CONSIDÉRANT que cette démarche s'inscrit dans le cadre du programme Villages d'Avenir, soutenu par l'État
et le Département d'Ille-et-Vilaine, et qu'elle bénéficie d’un accompagnement technique du CDG35 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Muël a proposé d'assurer la gestion administrative de la convention et la
contractualisation avec le CDG35 pour le compte des cinq communes ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préciser les modalités de répartition financière entre les communes,
conformément aux dispositions de la convention annexée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- _ D'ENGAGER la commune dans cette démarche partenariale.
- DE VALIDER la convention de partenariat proposée, définissant les modalités de coopération, de
gestion administrative et de répartition financière entre les communes.
- DE DÉSIGNER la commune de Muël comme interlocuteur principal du CDG35 pour la gestion
administrative de la prestation. À ce titre, elle est autorisée à :
o Signer le devis du CDG35 pour le compte des cinq communes ;
o Solliciter une subvention auprès du Département d'Ille-et-Vilaine au titre du dispositif
« Ambitions communes » pour le compte des communes partenaires.
- DE PRENDRE EN CHARGE la quote-part financière qui lui incombe, conformément aux dispositions
prévues au point 4.2 de la convention
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tous les documents
s'y rapportant.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUÉRIN
K Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE (Puis ie ID : 035-213502909-20260731-D 2026 52-DE
Entre les soussignés,
La commune de Bléruais, place du tilleul — 35750 Bléruais, représentée par son maire Monsieur
Daniel Lechevestrier,
en vertu de la délibération n° en date du
Et
La commune de Muel, 13 avenue de Brocéliande — 35750 Muel, représentée par son maire Monsieur
Patrick Chesnais,
en vertu de la délibération n° en date du
Et
La commune de Saint-Gonlay, 2 rue Louise Grignard —-35750 Saint-Gonlay, représentée par son maire
Monsieur Jean-Claude Denis,
en vertu de la délibération n° en date du
Et
La commune de Saint-Malon-sur-Mel, 14 rue Saint-Jean des Landes — 35750 Saint-Malon-sur-Mel,
représentée par son maire, Monsieur Michel Guerin,
en vertu de la délibération n° 2026 - 52 en date du 31 Suit 2026
Et
La commune de Saint-Maugan, 14 rue du Morbihan — 35750 Saint-Maugan, représentée par son
maire, Monsieur Etienne Bonnin,
en vertu de la délibération n° en date du
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
Les communes de Bléruais, Muel, Saint-Gonlay, Saint-Maugan, Saint-Malon-sur-Mel, partagent
depuis plusieurs années des expériences ou des réflexions sur le prêt de matériel, le partage de
personnel, la mise en place de projets culturels. Le contexte budgétaire contraint et les évolutions
de personnel, incitent les communes à repenser aujourd’hui leurs organisations dans une logique
d'optimisation des ressources et maintenir un service public de qualité.
En partenariat avec l’État dans le cadre du programme Villages d'Avenir et le Département d’Ille-et-
Vilaine, elles ont décidé de réfléchir à :
la mutualisation des agents techniques au sein d’un service technique,
la création d’un réseau d'entraide des secrétaires de mairie pour palier temporairement les
absences et répondre aux urgences.
Elles se sont donc rapprochées du CDG35 afin d’être accompagnées sur les enjeux suivants :
Disposer d’un état des lieux de l’organisation et des fonctionnements de chaque service
technique,
Engager une démarche prospective de type GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des
effectifs et des compétences) au niveau des services techniques dans la perspective d'aligner
moyens-compétences et besoins actuels et futurs, Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Fournir aux élus des éléments d'aide à la décision (scénan P#Pléle
d’action opérationnel...) élaborés dans le cadre d’une démal® 25279009 20e607am 0 A0es SE DE
élus et agents concernés.
Cette prestation, assurée par le CDG35, pour les 5 communes s'élève à 10 307,50 €
En parallèle de cette action, l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires, propose un
accompagnement numérique gratuit qui prévoit l'accompagnement d’un expert pendant 3 mois
avec :
un diagnostic sur mesure des besoins de chaque commune en matière de services
numériques, avec la réalisation d'entretiens (immersion terrain d’une journée) auprès d'élus,
d'agents, d’administrés pour étudier leurs usages et la rencontre d'acteurs locaux liés au
numérique ;
l'identification de solutions adaptées aux besoins et ressources des communes, avec une
analyse comparative privilégiant les solutions open source et publiques, ainsi que
l'élaboration d’un plan d'action à court terme ;
une cartographie de l'écosystème numérique du territoire mettant en lumière les acteurs
mobilisables pour la mise en œuvre, tels que les Opérateurs Publics de Service Numérique
(OPSN).
Les communes souhaitent s'inscrire dans la démarche et bénéficier de cet accompagnement.
Ceci étant exposé, il est arrêté et conclu ce qui suit
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge des
accompagnements, des demandes de subvention et de préciser les conditions de répartition
financières entre les communes.
Article 2 — Gestion des commandes
2.1 Accompagnement du CDG35
La commune de Muel, s’est proposée d'assurer la gestion administrative de la contractualisation
avec le CDG35. Elle s'engage donc, à la signature de la présente convention à :
Signer le devis du CDG 35, annexé à la présente, d’un montant de 10 307,50 € pour le compte
des 5 communes.
Être l'interlocuteur principal du CDG35 pour la gestion administrative de cette prestation.
2.2 Accompagnement numérique de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires
La commune de Muel se propose d'assurer la gestion administrative de l'accompagnement
numérique sur mesure de l’'ANCT. Elle s'engage donc, à la signature de la présente convention de : Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
faire la démarche auprès de l'ANCT pour obtenir l’accompagnl Pubiéie
le compte des 5 communes. ID : 035-213502909-20260731-D 2026 52-DE
Être l'interlocuteur privilégié de l'ANCT sur cet accompagnement.
Article 3 - Demande de subvention
Les communes peuvent solliciter une subvention au titre du dispositif « Ambitions communes »
porté par le département d’Ille-et-Vilaine.
Cette aide représente 50 % du montant du devis du CDG 35, soit 5 153,75 €
La commune de Muel, s'étant proposée de gérer administrativement la commande auprès du CDG,
elle s s'engage également à la signature de la présente convention à :
monter et déposer le dossier de demande de subvention « Ambitions Communes » auprès
du département d’Ille-et-Vilaine,
solliciter le versement de la subvention pour le compte des 5 communes,
se rapprocher des 4 autres communes pour obtenir les documents et justificatifs nécessaires
à l'obtention de la subvention,
tenir régulièrement informée les autres communes de l’avancement du dossier.
Les autres communes s'engagent à fournir à première demande les pièces nécessaires à la
constitution du dossier de subvention.
Article 4 - Règlement des prestations
4.1 Définition des quotes-parts
2 éléments ont été à l’origine de la répartition financière proposée :
L'étude est la même pour les 5 communes et bénéficie de la même façon au 5. Il est donc
proposé une part de financement fixe pour chacune des communes, à savoir 400 €
Les communes n'ont pas la même taille et des budgets identiques. La part complémentaire
sera donc variable en fonction de la taille des communes.
Tableau des parts variables
| | Communes Nbre Habitants Taux | (INSEE 2023) |
Bleruais sel Fa à nr Un 97! De “a84% IMuel | g27| 36,73% Saint-Gonlay | 377 14,94 %| Saint-Malon-sur-Mel | 618 24,48% Saint-Maugan 505 20,01% Total | | 2524 10000%
4.2 Prise en charge du devis du CDG 35
Sur le devis du CDG35 d’un montant de 10 307,50 £, auquel est soustrait la subvention de 50 % du
département, le montant s'élève à 5 153,75 €. La quote-part de chaque commune s'élève alors à : Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
Communes | Part fixe | Part variable | Tdegr-—"""mR0mTe A0 SEE
Bleruais | 400,00 € 121,20€ 521,20€ Muel | 400,00€ 115829€ 1558,29€ Saint-Gonlay | 400,00€ 471,06€ 87106€ Saint-Malon-sur-Mel | 400,00 € 772,20€ 1172,20€ Saint-Maugan | 400,00 €! 631,00€ 1031,00€ TOTAL | 2 000,00 € 3153,75€ 5153,75€
S'il s'avérait que le montant de la subvention du Département, ne soit pas celle escomptée, un
avenant à la convention partenariale sera signé précisant la nouvelle part de chacun.
4.3 Règlement des factures
La commune de Muel percevra pour l’ensemble des communes, la subvention du Département.
La commune de Muel s'engage à payer les acomptes et factures demandées par le CDG35 dans les
30 jours suivant la date de réception de la facture.
La commune de Muel refacture aux 4 autres communes leur quote-part d’acompte ou de factures
définitives, déduction faite de la subvention du Département.
Les 4 autres communes s'engagent à payer les factures émises par la commune de Muel dans les 30
jours suivant la date de réception de la facture.
Article 5 — Durée et entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature la plus tardive
de l'ensemble des parties.
La présente convention prendra fin à réception des prestations et remboursement de la totalité du
reste à charge par l’ensemble des parties.
Article 6 - Litiges
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les
parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable.
Ainsi à tout moment, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, une réunion de conciliation
peut être organisée en cas de besoin.
Au cours de cette réunion, soit un arrangement amiable est convenu, soit il peut être décidé de faire
appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Rennes, par application
des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative.
À défaut d'avoir pu aboutir à un tel règlement amiable dans un délai raisonnable, le Tribunal
administratif de Rennes pourra être saisie par la partie la plus diligente. Pour la commune de Bléruais,
Le maire, Daniel Lechevestrier
Pour la commune de Saint-Gonlay,
Le maire, Jean-Claude Denis
Pour la commune de Saint-Maugan,
Le maire, Etienne Bonnin
Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
ID : 035-213502909-20260731-D 2026 52-DE
Pour la commune de Muel,
Le maire, Patrick Chesnais
Pour la commune de Saint-Malon-sur-Mel,
le maire, Michel Guérin ne COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL 2G 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL & Tél. : 02.99.07.57.22
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
Saint-Malon-sur- Mel http:/vww.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 JUILLET 2026
Date de convocation : 20 juillet 2026
Conseillers en exercice : 15 Présents : 13
L'an deux mil vingt-six, le trente-et-un juillet, à vingt heures trente minutes,
Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
ID : 085-213502909-20260731-D_2026_53-DE
Votants : 15
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de
M. Michel GUÉRIN, Maire.
Étaient présents : Mme Séverine THOMAS, M. Mickaël BUAN, Mme Laurette DEBRAND, M. Claude PAUTONNIER, adjoints
Et les conseillers suivants : M. Michel AUGET, Mme Nolwenn BORDIER, Mme Nathalie BOUGEARD, M. Ronan
CRÉPIN, Mme Cynthia DENION, M. Pascal ROUILLE, M. Sébastien VAUCLIN et Mme Lola VERA.
Excusés : , M. Vincent HUBY et Mme Colombe JOUIS-SHAFI.
Pouvoirs : Vincent HUBY à Nathalie BOUGEARD et Colombe JOUIS-SHAFI à Laurette DEBRAND.
Secrétaire de séance : M. Mickaël BUAN.
2026-53 - ABROGATION DE LA DELIBÉRATION N°2023-02-17/07 : TARIF SALLE POLYVALENTE
Par délibération en date de 2023, le Conseil municipal de Saint-Malon-sur-Mel a instauré un tarif pour la
location de la salle polyvalente, réservé aux agents et élus municipaux, sous certaines conditions (une location
par an et en dehors des mois de juin, juillet, août et septembre). Cette mesure, motivée par la volonté de
marquer la reconnaissance de la commune pour l'investissement, la disponibilité, le dévouement de ces
personnes envers la commune, soulève cependant des difficultés juridiques au regard des principes d'égalité
devant le service public et de neutralité tarifaire.
En effet, la fixation de tarifs différenciés pour un même service public, sans justification objective liée à la
situation des usagers, est contraire aux principes posés par le Conseil d'État et rappelés par la jurisprudence
administrative. Par ailleurs, cette différenciation entre dans un cadre réglementaire strict, où toute modulation
tarifaire doit être explicitement autorisée par la loi ou reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires.
Dans un souci de conformité au droit et de préservation de l'intérêt général, il apparaît donc nécessaire
d’abroger cette délibération, afin de rétablir une tarification unique et équitable pour l'ensemble des usagers
de la salle polyvalente.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, qui confie au conseil
municipal là compétence de régler par ses délibérations les affaires de la commune, y compris en matière de
fixation et d'abrogation des tarifs des services publics ;
VU l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui
encadre les conditions de fixation des tarifs des services publics ; Envoyé en préfecture le 07/08/2026
Reçu en préfecture le 07/08/2026
Publié le
ID : 085-213502909-20260731-D_2026_53-DE
CONSIDÉRANT que la délibération de 2023 instaurant un tarif différent pour les agents et élus municipaux
ne repose pas sur des critères objectifs et non discriminatoires, tels que définis par la jurisprudence
administrative ;
CONSIDÉRANT que cette différenciation tarifaire est susceptible de méconnaître le principe d'égalité devant
le service public, lequel impose que les usagers placés dans une situation identique bénéficient des mêmes
conditions d'accès aux services publics ;
CONSIDÉRANT que l'abrogation de cette délibération est nécessaire pour rétablir une tarification unique et
conforme au cadre légal, garantissant ainsi l'équité entre tous les usagers de la salle polyvalente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
- D'ABROGER la délibération n°2023-02-17/07
- DE FIXER la tarification de la salle polyvalente selon des critères uniques, applicables à l'ensemble des
usagers, dans le respect des principes d'égalité et de neutralité du service public.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel GUÉRIN
fl