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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - DBC20230706 04 bis
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - DBC20230706 04 bis)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Fiscalité,
ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Thiers
Dore
N°
DBC
20230706-04bis
matérielle
-Annule
et remplace
la déliberation
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Membres
du
Bureau
en
exercice
:
35 Membres
du
Bureau
présents :
17 Membre
du
Bureau
représenté :
3 Membres
présents
sans
voix
délibératives
: 2
Total
votants
: 18
DELCZE230706-04
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DU
07
JUILLET
à 16H30
Date
de
la convocation
: 29
juin
2023
Le
Bureau
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le 06 Juillet 2023
à 16
heures
30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS,
sous
la
Présidence
de
Tony
BERNARD.
Membres
du
Bureau
présents
:
Tony
BERNARD,
Stéphane
RODIER,
Sophie
DELAIGUE,
Chantal
CHASSANG,
Frédéric
CHONIER,
Pierre
ROZE,
Philippe
CAYRE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Bernard
LORTON,
Ghislaine
DUBIEN,
Jany
BROUSSE,
Martine
MUNOZ,
Bernard
VIGNAUD,
Thomas
BARNERIAS,
Éric
CABROLIER,
Serge
FAYET,
Serge
THEALLIER,
Patrice
BION
(représentant
Michel
GONIN).
Membres
du
Bureau
absents
excusés
:
|
Didier
CORNET,
Caroline
GUELON,
Hélène
BOUDON,
Olivier
CHAMBON,
Daniel
BALISONI,
Daniel
BERTHUCAT,
Michel
GONIN
(représenté
par
Patrice
BION),
Sylvain
HERMAN,
Ludovic
COMBE,
Michel
COUPERIER,
Georges
LOPEZ,
Didier
ROMEUF,
Daniel
BERTHUCAT,
Jean
Eric
GARRET,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Patrick
SAUZEDDE.
Membres
du
Bureau
ayant
donné
procuration :
Rachel
BOURNIER
à Tony
BERNARD
Philippe
BLANCHOZ
à Stéphane
RODIER
Jean-François
DELAIRE
à
Frédéric
CHONIER
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
TARIFS
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
ET
DU
PERISCOLAIRE
DU
SERVICE
COMMUN
EDUCATION
Rapporteur
: Pierre
ROZE,
Vice-Président
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l'éducation,
et
notamment
son
article
R531-52,
Vu
la
loi de
finances,
Considérant
le dispositif gouvernemental
de
soutient
à la mise
en
place
de
la
tarification
sociale
des
cantines
scolaires,
visant
à
conforter
les
droits
fondamentaux
des
enfants
en
luttant
contre
les
privations
au
quotidien,
Considérant
que
les
communes
du
service
commun
répondent
aux
critères. Les
communes
du
service
commun
sont
éligibles
à
l’aide
de
l'Etat
favorisant
la
mise
en
place
d’une
tarification
sociale
dans
le
cadre
du
dispositif
«
La
cantine
à
1 €
».
Le
montant
de
l’aide
de
l'Etat
est
de
3 € par
repas
facturé
à
1 € maximum.
AR
Prefecture
063-200070712-20230629-DBC20230706_04B-DE Reçu le 05/09/2023 Publié
le 05/09/2023 Pour
en
bénéficier
la
grille
tarifaire
de
restauration
scolaire
doit
prévoir
au
moins
3
tranches,
calculées
selon
les
revenus
des
familles
ou
idéalement
le
quotient
familial
; au
moins
1 tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 € et
1 supérieure
à
1 €.
L'Etat
s'engage
sur
3 ans
au
travers
de
la signature
d’une
convention
avec
la collectivité.
Suite
au
travail
des
membres
du
service
commun
et
notamment
de
la gouvernance,
Monsieur
le
Vice-Président
présente
des
propositions
de
nouveaux
tarifs
adaptés
au
dispositif
:
1
Grille
cantine
scolaire
Quotient Familial
< 1000€
1001
à
1800€
1801€
et +
Prix
par
repas
1€
3,5€
4€
Afin
de
limiter
le gaspillage
alimentaire
et d'inciter
les familles
à s'inscrire,
il est
proposé
un
tarif de
repas
occasionnel
à 6 €.
Il est
proposé
de
fixer
le tarif pour
le personnel
enseignant
à 7,40
€.
En
parallèle,
il est
proposé
de
revoir
les tarifs
des
temps
périscolaires
du
matin
et
du
soir.
2
Grille
tarifs
périscolaires
Quotient Familial
<
500
501
à
1000
1001
à
1250
1251
et
+
Matin
0,85€
0,88€
0,91€
0,95€
Soir
1,38€
1,48€
1,53€
1,58€
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Bureau
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
De
fixer
la tarification
sociale
telle
que
présentée
ci-dessus
pour
la cantine
et
le temps
périscolaire,
e
D’appliquer
cette
tarification
sociale
à compter
du
01
septembre
2023
pour
unanet
renouvelable
annuellement
de
façon
tacite
sauf
modification
par
une
délibération
du
bureau
communautaire
fixant
de
nouveaux
tarifs,
e
D’autoriser
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
la présente
décision.
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20230629-DBC20230706_04B-DE Reçu le 05/09/2023 Publié
le 05/09/2023 TOTAL
VOTANTS
: 18
Conseillers
présents
: 17
Représentés
:3
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 18
Pour
: 18
Contre
: O
Abstentions :
certifiée
conforme,
Le
Président,
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20230629-DBC20230706_04B-DE Reçu le 05/09/2023 Publié
le 05/09/2023 AR
Prefecture
063-200070712-20230629-DBC20230706_04B-DE Reçu le 05/09/2023 Publié
le 05/09/2023