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Déliberation - cm delib 2022 90
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune d'Ormes.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2022 90)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le mardi vingt-neuf novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué
s’est réuni à dix-neuf heures en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain TOUCHARD, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 27.
Date de convocation : 23 novembre 2022.
PRÉSENTS : M. Robert JEULIN, Mme Odile MATHIEU, M. Jacques SEGUIN,
Mme Anne PELLÉ, M. Jean-Paul TONNIEAU, Mme Fanny TIGÉ, M. Xavier GODART,
Adjoints, M. Jean-Pierre GUILLOT, Mme Yannick LEMOULT, M. Philippe MOREAU,
Mme Annie TAVENNEC, Mme Catherine VENOT-REIG, M. Éric VIGNEAU, Mme Martine LESAGE, Mme Sylvie LECOUPT, Mme Carole SOLVET, M. Mathieu HENRI,
M. François SOULAS, M. Éric JOSEPH, M. Olivier DUPORT, M. Olivier GUILLOU,
Mme Estelle GUILLOU, Mme Julie JOUSSET et M. Jérémy VANBERSEL, Conseillers Municipaux.
ABSENTES EXCUSÉES : Mme Valérie BOURDON et Madame Sophie LOPES, Conseillères Municipales.
POUVOIRS : Mme Valérie BOURDON donne pouvoir à M. Jean-Paul TONNIEAU et Mme Sophie LOPES donne pouvoir à M. Mathieu HENRI.
Monsieur Jérémy VANBERSEL a été élu secrétaire de séance.
SRE E
7.1 : FINANCES LOCALES - DÉCISIONS BUDGÉTAIRES :
2022-90. PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES COMPTES DE TIERS :
Monsieur le Maire expose :
L’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une provision doit être constituée obligatoirement dans les trois cas suivants :
- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ; une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ;
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
En dehors de ces trois cas une provision peut être constituée dès l’apparition d’un risque avéré.
À défaut de délibération, le Conseil Municipal choisi le régime de droit commun en matière de provision, c’est à dire le régime de provisions pour dépréciation de selon le mode semi-budgétaires.
Considérant l’état annexé adressé par la Trésorerie d'Orléans Métropole et Municipale des restes à recouvrer sur comptes de tiers concernant les comptes 41 : Redevables et Comptes rattachés et les comptes 46 : débiteurs et créditeurs divers, spécifiques contentieux dont 2 027,92 € datent de plus de deux ans au 31/12 de l’exercice,
Compte tenu du risque d’irrécouvrabilité de certaines de ces créances impayées à ce jour, il est nécessaire de constituer une provision pour dépréciation pour chacun et pour un taux estimé à 18 %.
Par ailleurs, le Conseil municipal doit impérativement délibérer sur la reprise des provisions constituées.
Par délibération en date du 20 décembre 2021, la commune d’Ormes a admis en non-valeur ou en créances éteintes la somme globale de 484,25 € TTC portant sur diverses recettes non perçues. Le risque d’impayés étant avéré, il convient de procéder à la reprise de la provision réalisée en 2021.
Cette reprise de la provision s'effectuera sur le compte 7817.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20221129-CMDELIB2022-90-DE
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022 Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Q De procéder à la reprise de la provision réalisée en 2021 d’un montant de 484,25 € constituée
au titre d’une dotation aux provisions pour risques « dépréciation de comptes de redevables ». Cette reprise de la provision s’effectuera sur le compte 7817.
Q De constituer une provision semi-budgétaire pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 365,03 € des créances impayées en contentieux de plus de 2 ans au 31/12/2021 telles
qu’elles figurent sur l’état de la Trésorerie Orléans Municipale et Métropole annexé ;
Q D'’imputer cette provision en dépenses de fonctionnement au compte 6817 dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
Q De préciser que la provision sera reprise partiellement ou totalement par émission d’un titre de recette au compte 7817 lorsque la provision n’aura plus lieu d’être.
Pour extrait certifié conforme et certification des formalités prévues
aux articles L.2121-7 à L.2121-25 du Code Général des Collectivités
Locales. Fait à Ormes le 30 novembre 2022.
Le Maire,
Alain TOUCHARD
Transmis au Représentant de l’État le : 1° décembre 2022.
Publié ou notifié le : 1* décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
045-214502353-20221129-CMDELIB2022-90-DE
Date de télétransmission : 30/11/2022
Date de réception préfecture : 30/11/2022