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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 120807 Avenant 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
1
AVENANT DE TRANSFERT DE LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE PREVENTION DE L’OBESITE INFANTILE (POI) ENTRE LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET L’ASSOCIATION APPORT SANTE
Article R. 2194-6 du CCP (substitution d’un nouveau titulaire – avenant de transfert)
ENTRE,
La Métropole Aix-Marseille-Provence représentée par sa Présidente ou son représentant par délégation,
D’une part,
PROVENCE SANTE COORDINATION
Domiciliée à AIX EN PROVENCE 13290
Sous le n° de SIREN 919 387 266
Représentée par sa présidente Hélène LAMY
D’autre part
Considérant que :
- La Métropole Aix-Marseille-Provence a notifié le 28/06/2022 la convention n° Z220548COV, à l’association APPORT SANTE
- Au 1er janvier 2023, l’association APPORT SANTE, créée en 2000, a connu une fusion- absorption au sein du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) PROVENCE SANTE COORDINATION.
APPORT SANTE a approuvé l’apport au GCSMS PROVENCE SANTE COORDINATION de la totalité de son actif, ainsi que la dissolution de l’association APPORT SANTE à compter de cette date.
- La convention constitutive des associés du GCSMS PROVENCE SANTE COORDINATION en date du 04/07/2022 a approuvé ladite fusion au 31/12/2022
Ce GCSMS présente les garanties techniques, administratives et financières suffisantes pour exécuter cette convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025 2
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 :
Le GCSMS PROVENCE SANTE COORDINATION se substitue dans tous les droits et obligations à l’association APPORT SANTE et devient, par avenant de transfert, titulaire de la convention Z220548COV.
Article 2 :
La Métropole Aix-Marseille-Provence se libérera des sommes qui sont dues au titre du présent avenant en créditant le compte ouvert au nom du GCSMS PROVENCE SANTE COORDINATION auprès de la banque Crédit Mutuel.
Sous le RIB n° FR76 1027 8065 1200 0208 3960 189 – BIC CMCI FR 2A
Article 3 :
Le titulaire de la convention renonce à tout recours pour quelque motif que ce soit, pour des faits ou des prestations prévues ou liées au présent avenant.
Article 4 :
Toutes les clauses et conditions de la convention initiale demeurent applicables, tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
Fait à Marseille, le
PROVENCE SANTE COORDINATION
Cachet et signature précédés de la
mention « Lu et approuvé » (nom, prénom
et fonction)
Pour la Présidente et la délégation,
Le Vice-Président
#sign
Reçu au Contrôle de légalité le 04 avril 2025