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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 107576 Avenant N4
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 107576 Avenant N4)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Avenant N°4 à la Convention d’apport avec droit de reprise
PRÊT LOCAL COURT TERME
Entre les soussignés :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
Représenté par Son (sa) Président (e),
.
ci-après désigné « la Métropole »
ET
l'association France Active Provence Alpes Côte d’Azur
sise 31 rue de la République
13217 MARSEILLE cedex 02
représentée par Son Président, Monsieur Jacques BONNADEL
ci-après désignée « France Active PACA»
CONFORMEMENT A L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION INITIALE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
:
Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant est de modifier l’article 3.2 et 5.3 de la convention initiale exécutoire depuis le 20 octobre 2020, pour respectivement actualiser les conditions d’éligibilité des bénéficiaires du Prêt Local court terme et reporter la date de restitution de l’apport n’ayant pas fait l’objet d’utilisation.
Pour rappel, en 2024, le « Prêt relève solidaire – ESS’OR » change de nom et devient le « Prêt local court terme ».
ARTICLE 2 : Modification de l’article 3.2 :
L’article 3.2 de la convention est désormais modifié comme suit :
« 3.2 : Les conditions d’éligibilité
La structure doit :
- avoir son siège social en Provence-Alpes-Côte d’Azur
- avoir au moins 1 an d’activité (ou un premier bilan)
- avoir au moins un exercice en perte au cours des trois derniers exercices et/ou connaître une nette dégradation des fonds propres
- être à jour de ses cotisations fiscales et sociales au 31/12/24.
- ne pas être en situation d’interdiction bancaire.
- ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
- ne pas faire l’objet d’une procédure de plan de sauvegarde ou d’une procédure de redressement. »
ARTICLE 3 : Modification de l’article 5.3 :
L’article 5.3 de la convention est désormais rédigé comme suit :
« 5.3 : Droit de reprise, mise en œuvre et délai de validité
La restitution de l’apport s’effectuera dans les conditions suivantes :
- Le montant de l’apport qui n’aura pas fait l’objet d’utilisation d’ici le 31 décembre 2024 pourra être utilisé jusqu’au 19 octobre 2025.
- Le montant de l’apport utilisé pour l’octroi de prêts devra être restitué en fonction de leur remboursement par les bénéficiaires de « prêts locaux court terme ». Cette restitution se fera annuellement sur la base du bilan annuel.
La Métropole exercera son droit de reprise au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente convention, par notification de sa décision au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé réception, trois mois avant son désengagement.
Toutefois, au cours des cinq années, l’apport devra être restitué à la Métropole dans les cas suivants :
- Dissolution de la structure bénéficiaire,
- Dénonciation de la convention dans les conditions de l’article 8,
- Abandon de l’activité de prêts ou exercice d’une activité de prêts non conforme à l’objet actuel du bénéficiaire,
- Non-transmission en temps voulu des pièces justificatives requises, - Non-respect d’une ou plusieurs clauses de la présente convention et en particulier emploi des fonds non conforme à l’article 2.
Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Le montant de la reprise sera diminué des sinistres constatés à la date à laquelle l'apport sera restitué à la Métropole étant expressément entendu, dans cette perspective, d'une part, que ne pourront être comptabilisées en tant que sinistres que les créances au titre de « prêts locaux court terme », définitivement irrécouvrables après épuisement de toutes les voies de recours et d'autre part, que l'imputation de tout sinistre sur le montant de la reprise ne pourra s'exercer qu'à concurrence de la quote-part représentée par le montant de l'apport Métropole rapporté aux abondements initiaux du fonds. »
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées et s'appliquent au présent avenant.
Fait à Marseille, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, Pour FRANCE ACTIVE PACA,
Le (la) Président (e) (ou son représentant), Le Président (ou son représentant), Monsieur Jacques BONNADEL
Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024 Reçu au Contrôle de légalité le 06 décembre 2024