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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 202607 06 designation dun referent deontologue 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217202803-20260707-20260706-DE
REFOBTOUE
FRANCAIS
26
;
REFERENCE
ACTE
:
20260706
Département de la Sarthe Commune de Saint-Georges-du-Bois
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation et
L’an deux mille vingt-six, le 7 juillet dix-huit heures et quarante-cinq
d’affichage : 24/06/2026
minutes
Nombre de conseillers
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 24 juin 2026 s’est réuni à
En exercice : 19
la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU, maire
Présents :
15
Votants
:
19
PRÉSENTS : ANNIC Ann, ANNIC Régis, CHALLIOL Marianne, CHAMOUX Sylvain, COUPEAU Stéphane,
DEROUET
Florence,
GANDON
Sébastien,
HUBERT
Florence,
JOUSSE
Sylvain,
LEMAIRE Sandrine, MORVAN Dominique, REMARS Jacky, ROBIN Murielle, URIEN Jean-Pierre ABSENTS ET EXCUSÉS : M LARQUET Tom qui donne pouvoir à M JOUSSE Sylvain M LELASSEUX Patrick qui donne pouvoir à M BRETEAU Franck Mme MENARD Marie-Pierre qui donne pouvoir à Mme ROBIN Murielle Mme MEUNIER Nathalie qui donne pouvoir à M GANDON Sébastien
Mme LEMAIRE Sandrine est élue secrétaire de séance
Délibération n°202607/06
DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1- AàR.1111-1-D, Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu
local
Considérant que tout élu
local peut consulter un
référent déontologue
chargé de
lui
apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local, Considérant qu’un référent déontologue devait être désigné par le conseil municipal avant le 1% juin 2023, Considérant que le Conseil Municipal a nommé par sa délibération N°202311-12, M BRIGANT Jean- Marie en qualité de référent déontologue jusqu’au renouvellement du mandant en 2026 Considérant qu’il convient de nommer un nouveau référent déontologue pour la durée du mandat Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; Date de publication : 08/07/2026 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072-217202803-20260707-20260706-DE
en
date
du
08/07/2026
;
REFERENCE
ACTE
:
20260706
2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°, Considérant
que
la
délibération
portant
désignation
du
référent
déontologue
doit
préciser
la
durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
les
modalités
de
sa
saisine
et de
l'examen
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conditions dans lesquelles les avis sont rendus, Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
éventuelles
modalités
de
rémunération, Considérant
que
l’indemnisation
prend
la
forme
de
vacations
et
que
le
montant
maximum
de
l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier, Considérant
que
le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Désigne en qualité de référent déontologue : M BRIGANT Jean-Marie Décide que la personne susmentionnée exercera ses fonctions pour une durée de 6 ans Fixe les modalités de rémunération du référent déontologue comme tel :
80 € par dossier versé par la
commune. Informations complémentaires :
-
Modalités
de
saisine
du
référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune ou de l’intercommunalité. Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail spécifique ou par courrier. Les saisines
du
déontologue
devront
être
cachetées
et
porter
la
mention
«
confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil. -
_
Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne
peut
recevoir d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l’avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité de
la
demande.
Pour
copie
conforme,
Le secrétaire de séance,
Le Maire, Franck
BRETEAU
Date de publication : 08/07/2026