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Déliberation - Annexe 1 DEL n° 2025 48 Promesse Unilaterale de Bail Emphyteotique
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1 DEL n° 2025 48 Promesse Unilaterale de Bail Emphyteotique)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
4 =D Reçu en préfecture le 12/06/2025
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Paraphes du
Propriétaire
Paraphes du
Bénéficiaire
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PROMESSE UNILATERALE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
(Ci-après la « Promesse »)
ANNULE ET REMPLACE LA PROMESSE DE BAIL SIGNEE LE 26/02/2020 ENTRE LA
COMMUNE DE SAINT NAZAIRE ET ELEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :
1°)
Commune de Saint-Nazaire, ayant son siège social au 793 route nationale Saint-Nazaire 30200,
immatriculée au registre SIREN sous le numéro 213 002 884, représentée par Gérald MISSOUR en
qualité de maire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil
Municipal prise le 10/06/2025
Ci-après dénommé(e)(es) le « Propriétaire »,
DE PREMIERE PART,
ET
2°) ELEMENTS, société par actions simplifiée au capital de 4.853.813,25 Euros, dont le siège social est au
5 rue Anatole France à Montpellier (34000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Montpellier sous le numéro 814 882 973, représentée par Madame Amandine KIM-LAN, Directrice
développement France au sein de la société ELEMENTS, ayant reçu pouvoirs aux termes d’une
délégation consentie en date du 11/03/2025 prenant effet à compter du 11 mars 2025, par Monsieur
Pierre-Alexandre CICHOSTEPSKI, en qualité de Président, dûment habilité aux présentes en vertu
des statuts,
Ci-après dénommée le « Bénéficiaire »,
DE SECONDE PART
Le Propriétaire et le Bénéficiaire étant dénommés collectivement les « Parties » et individuellement
une « Partie ».
APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
A. Le Bénéficiaire est une société ayant pour activité la production d’électricité par utilisation des énergies
renouvelables, et notamment la production d’énergie photovoltaïque, dont la vocation est d’accélérer la
transition énergétique par la fourniture d’une électricité décarbonée émanant de projets développés
dans le respect des territoires, de leurs habitants et de la biodiversité locale. Le Bénéficiaire dispose
d’un savoir-faire sur l’ensemble des étapes de la réalisation de centrales photovoltaïques, éoliennes,
hydroélectriques, et de projets de stockage. Le développement des sites de production d’énergies
renouvelables s’inscrit dans le cadre des Programmations Pluriannuelles de l’Energie (PPE). Cette
politique publique est mise en œuvre dans le cadre de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 dont
l’objectif vise principalement la réduction des énergies fossiles et le développement des énergies
renouvelables.
B. A ce titre, le Bénéficiaire a formé le projet, sous réserve du résultat des études de faisabilité et de
l’obtention des autorisations nécessaires, de réaliser un parc photovoltaïque, le cas échéant
accompagné d’un projet de stockage par batteries, sur un site composé de divers terrains et parcelles
appartenant au Propriétaire (ci-après le « Bien »). Envoyé en préfecture le 12/06/2025
#°Ù Reçu en préfecture le 12/06/2025
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Paraphes du
Propriétaire
Paraphes du
Bénéficiaire
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C. La réalisation du projet de centrale photovoltaïque, le cas échéant accompagné d’un projet de stockage
par batteries, nécessite pour le Bénéficiaire de disposer de la maîtrise foncière des parcelles
constitutives de l’emprise de la centrale photovoltaïque (y compris le projet de stockage) et des parcelles
qui seront destinées à recevoir les réseaux de toutes natures, et l’aménagement des passages au
moyen de pistes et chemins d’accès à ladite centrale photovoltaïque ainsi que toute autre zone
nécessaire aux projets.
D. La Promesse comporte deux composantes :
a. L’autorisation donnée dès à présent par le Propriétaire pour permettre au Bénéficiaire de réaliser,
sur les terrains, les études de faisabilité en vue de (i) l’implantation et de l’exploitation d’une centrale
photovoltaïque et de ses équipements (structures, panneaux onduleurs, accessoires de génie civil
et de génie électrique), des locaux annexes nécessaires à son exploitation et sa maintenance
(notamment poste de livraison électrique raccordé au réseau public d’électricité), le cas échéant,
(ii) l’autorisation pour réaliser les études de faisabilité en vue de la réalisation et de l’exploitation
d’une installation de stockage par batteries, de ses équipements et locaux annexes nécessaires à
son exploitation et maintenance (modules de batteries, onduleurs, containers, accessoires de génie
civil et électrique, transformateurs), (iii) ainsi que la réalisation d’une aire de stationnement.
(Ci-après la « Centrale Photovoltaïque »).
b. La Promesse de conclusion d’un bail emphytéotique et/ou de constitution de servitudes par le
Propriétaire, au profit du Bénéficiaire, en cas de réalisation de la Centrale Photovoltaïque (ci-après
le « Bail »).
E. La mise en place d’un projet de Centrale Photovoltaïque se déroule selon les étapes suivantes :
a. Une période de développement, prenant effet à compter de la Promesse, au cours de laquelle sont
réalisées l’ensemble des études de faisabilité techniques, administratives et financières du projet
avec pour aboutissement l’obtention des diverses autorisations nécessaires (notamment permis de
construire) ;
b. Une période de construction, débutant à compter de l’obtention de toutes les autorisations
nécessaires et à compter de la date de déclaration d’ouverture du chantier ;
c. Une phase d’exploitation effective à compter de la mise en service ;
d. Une phase de démantèlement incluse dans la durée du Bail.
F. Le Propriétaire et le Bénéficiaire se sont concertés et se sont accordés sur les conditions dans lesquelles
le Propriétaire met à disposition du Bénéficiaire le Bien désigné à l’Article 1 de la Promesse.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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Table des matières
DEFINITIONS........................................................................................................................................ 5
TITRE PRELIMINAIRE. OBJET DE LA PROMESSE .................................................................... 5
TITRE I. CHARGES ET CONDITIONS DE LA PROMESSE ......................................................... 6
ARTICLE 1. DESIGNATION DU BIEN ........................................................................................................................... 6
ARTICLE 2. LOCATION - OCCUPATION ..................................................................................................................... 6
ARTICLE 3. DUREE DE LA PROMESSE - MODALITES DE REALISATION ......................................................... 6
ARTICLE 4. POUVOIRS ET AUTORISATIONS CONSENTIS PAR LE PROPRIETAIRE ..................................... 7
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ....................................................................................................... 7
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ......................................................................................................... 8
ARTICLE 7. INDEMNITE D’IMMOBILISATION ............................................................................................................ 8
TITRE II. CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL – PRISE DE POSSESSION ........................ 10
ARTICLE 8. DUREE DU BAIL ET DES SERVITUDES ............................................................................................. 10
ARTICLE 9. LOYER - REPARTITION - INDEXATION .............................................................................................. 10 9.1. Loyer ..................................................................................................................................................................... 10 9.2 Indexation du loyer ............................................................................................................................................. 11
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES DU BAIL ............................................................................................. 11
10.1. Entrée en jouissance du Bien - Prise de possession - Etat des lieux - Utilisation du Bien...... 11 10.1.1. Entrée en jouissance du Bien - Prise de possession .................................................................... 11 10.1.2. Etat des Lieux .......................................................................................................................................... 11 10.1.3. Utilisation du bien .................................................................................................................................. 12
10.2. Responsabilités et Assurances ............................................................................................................... 12
10.3. Droits Réels - Cession - Sous -Location ............................................................................................... 12
10.4. Information relative aux Plans de Prévention des Risques et à la pollution des sols ............... 13 10.4.1. Information relative aux plans de prévention des risques ........................................................... 13 10.4.2. Information relative à la pollution des sols...................................................................................... 13
10.5. Résiliation du Bail ....................................................................................................................................... 14 10.5.1 Résiliation par le Propriétaire .............................................................................................................. 14 10.5.2. Résiliation par le Bénéficiaire ............................................................................................................. 15
10.6. Régularisation du Bail et/ou de la constitution des servitudes ....................................................... 15
10.7. Propriété des constructions et démantèlement .................................................................................. 15
10.8. Cession du Bien .......................................................................................................................................... 16
10.9. Dommages aux cultures et aux boisements et frais de garderie .................................................... 16 10.9.1. Dommages aux cultures ....................................................................................................................... 16 10.9.2. Dommages aux boisements ................................................................................................................ 16 10.9.3. Frais de garderie ..................................................................................................................................... 17
10.10. Frais ................................................................................................................................................................ 17
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE SERVITUDES ..................................... 17
11.1. Caractéristiques relatives aux servitudes ................................................................................................... 17
11.2. Conditions particulières relatives aux servitudes incluses dans le Bail ...................................... 18
11.3. Conditions particulières relatives aux servitudes non incluses dans le Bail .............................. 18 11.3.2. Servitudes de passage pour accès à la Centrale Photovoltaïque ..................................................... 19 11.3.3. Servitude de câbles .................................................................................................................................. 20 Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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11.3.4. Servitude de non-obstacle au rendement de la Centrale Photovoltaïque ........................................ 20 11.3.5. Autres servitudes ...................................................................................................................................... 20
TITRE III. DISPOSITONS DIVERSES ............................................................................................. 21
ARTICLE 12. SUBSTITUTION ....................................................................................................................................... 21
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ................................................................................................................................... 21
ARTICLE 14. ELECTION DE DOMICILE – COMMUNICATIONS ........................................................................... 21
ARTICLE 15. DECLARATIONS GENERALES ........................................................................................................... 21
ARTICLE 16. FRAIS DE LA PROMESSE ET ENREGISTREMENT........................................................................ 22
ARTICLE 17. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ........................................................................... 23
ARTICLE 18. IMPREVISION .......................................................................................................................................... 23
ARTICLE 19. INFORMATION RELATIVE AU CODE DE LA CONSOMMATION ................................................. 23
ARTICLE 20. CONFIDENTIALITE ................................................................................................................................ 23
ARTICLE 22. LISTE DES ANNEXES ........................................................................................................................... 24 Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
2 elements is à ID : 030-213002884-20250610-DEL 2025 48-DE Le
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DEFINITIONS
« Annexe(s) »
« Article(s) »
Désigne toutes les annexes présentes dans la Promesse.
Désigne tous les articles présents dans la Promesse.
« Jour » Désigne un jour calendaire, ouvré ou non.
« Tiers » Désigne tout tiers à la Promesse.
TITRE PRELIMINAIRE. OBJET DE LA PROMESSE
Par la Promesse, le Propriétaire, dont le consentement engage ses héritiers, ses ayants-droits et ayants
cause, confère au Bénéficiaire, à titre exclusif, la faculté de :
1. Prendre à bail emphytéotique tout ou partie du Bien désigné à l’Article 1, conformément aux
dispositions des articles L451-1 à L451-13 du Code rural et de la pêche maritime, pour la
réalisation de la Centrale Photovoltaïque ;
2. Constituer des servitudes réelles de chemin d’accès de passage de réseaux de toutes natures
(notamment : câbles électriques, de télécommunications) de non-obstacle au rendement de la
Centrale Photovoltaïque, ou tout autre servitude sur le Bien désigné à l’Article 1, à l’effet d’y
permettre l’implantation, l’exploitation et l’entretien, par le Bénéficiaire, d’une Centrale
Photovoltaïque.
Le Bénéficiaire accepte la Promesse en tant que promesse, mais se réserve la faculté d'en demander
ou non la réalisation. Cette faculté du Bénéficiaire de demander la réalisation de la Promesse sera
dénommée (ci-après la « Levée d’Option »). Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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TITRE I. CHARGES ET CONDITIONS DE LA PROMESSE
ARTICLE 1. DESIGNATION DU BIEN
1.1. Le Bien consiste en divers terrains appartenant au Propriétaire, figurant au cadastre de la commune
de Saint-Nazaire (30200) sous les relations suivantes :
Section Numéro Lieudit Contenance
AI 135 Aubian 0ha68a69ca
Soit au total 1 parcelle, d’une surface totale de : 0ha68a69ca
1.2. Tel que ledit Bien se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles
par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant
être le cas échéant relatées aux présentes.
1.3. Le Bénéficiaire s’engage à prendre à Bail uniquement ce qui est strictement nécessaire à la
construction de la Centrale Photovoltaïque. Le plan cadastral du Bien est demeuré ci-annexé.
1.4. Les Parties conviennent qu’éventuellement lors de la signature du Bail, une partie de parcelle sera
à détacher de la surface de certaines parcelles en fonction notamment des résultats des études de
faisabilité et du périmètre de la Centrale Photovoltaïque figurant dans la demande de permis de
construire. Un plan de division, établi par un géomètre-expert fera apparaître la surface exacte de
la ou des parcelles objet du Bail, aux frais du Bénéficiaire.
1.5. Il est ici précisé au Propriétaire que le Bénéficiaire ne peut à ce jour localiser l’emplacement des
ouvrages et que ces emplacements ne pourront être déterminés qu’à la fin de la réalisation des
études préalables à la demande du permis de construire de la Centrale Photovoltaïque.
1.6. Le Bénéficiaire s’engage à communiquer le plan de l’ouvrage (ou des ouvrages) retenu(s) sur tout
ou partie du Bien préalablement au dépôt des demandes d’autorisation.
ARTICLE 2. LOCATION - OCCUPATION
Le Propriétaire déclare que le Bien est libre de toute location ou occupation.
ARTICLE 3. DUREE DE LA PROMESSE - MODALITES DE REALISATION
3.1 La date d'effet de la Promesse est fixée au jour de sa signature et la Promesse est consentie pour
une durée de DEUX (2) ANS à compter de la signature des présentes (ci-après le « Délai »).
3.2 A l’issue du Délai, la Promesse pourra être prorogée tacitement, pour une durée maximum de UN
(1) AN.
3.3 Le Bénéficiaire pourra, s’il le souhaite, demander la réalisation de la Promesse pour tout ou partie Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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du Bien objet des présentes, en effectuant la Levée d’Option, soit par acte extrajudiciaire, soit par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par écrit remis contre récépissé, et ce
avant l’expiration du Délai prorogé tacitement ou, le cas échéant du Délai prorogé.
3.4 Si, à l’issue du Délai de la Promesse, éventuellement prorogée, le Bénéficiaire n’a pas exercé la
Levée d’Option, la Promesse sera automatiquement caduque sans aucune mise en demeure ou
formalité, et les Parties déliées de toute obligation réciproque sauf l’effet, s’il y a lieu, des
dispositions relatives à l’indemnité d’immobilisation définies à l’Article 7 des présentes.
ARTICLE 4. POUVOIRS ET AUTORISATIONS CONSENTIS PAR LE PROPRIETAIRE
4.1 Le Propriétaire, en qualité de propriétaire du Bien, fera ses meilleurs efforts pour accompagner le
Bénéficiaire dans le cadre de ses démarches dans la limite de ses prérogatives et compétences. Il
en sera de même dans le cadre de la conclusion des actes juridiques qui seraient ainsi devenus
nécessaires.
4.2 Dès à présent, le Propriétaire consent au Bénéficiaire, ses salariés, prestataires ou préposés, les
pouvoirs et autorisations à l’effet de :
a. Procéder à toutes études, investigations et diagnostics qui seraient nécessaires sur le Bien y
compris forage et prélèvements du sol et du sous-sol ;
b. Etablir toutes servitudes nécessaires à la bonne exploitation de la Centrale Photovoltaïque
(accès, passages, réseaux, etc.) ;
c. Déposer toutes demandes d'autorisations administratives ou toutes autres autorisations
nécessaires qu'impliquent la réalisation, la construction et l'exploitation de la Centrale
Photovoltaïque ;
d. Procéder à l’affichage sur le Bien de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires
à la réalisation du projet et ce, en conformité avec la règlementation applicable.
e. Le cas échéant, de façon préalable à toute Levée d’Option, suivant notification adressée au
Propriétaire, procéder au débroussaillement, au déboisement et/ou au défrichement du Bien,
c’est-à-dire à la coupe et au retrait des arbres tel que strictement nécessaire pour la réalisation
de la Centrale Photovoltaïque, ou toute opération préalable à l’ouverture du chantier, à charge
notamment pour le Bénéficiaire de mettre le bois coupé à disposition du Propriétaire et de
procéder au reboisement du Bien en cas de non-réalisation de la Promesse dans les conditions
de l’Article 3.
4.3. Pour satisfaire aux éventuelles demandes des administrations compétentes, le Propriétaire signe
l’autorisation jointe en Annexe de la Promesse et s’engage à réitérer ces pouvoirs dans toute autre
forme éventuellement requise, dans les huit (8) jours de la demande qui lui en serait faite par le
Bénéficiaire.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
En considération de la Promesse :
5.1 Le Propriétaire s’interdit, à compter de ce jour, tout acte susceptible de porter atteinte à l’état, à la
consistance et aux caractéristiques du Bien et s’engage à ne consentir aucun droit réel ou
personnel, susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance promises au Bénéficiaire.
5.2 Le Propriétaire, au cas où il entendrait procéder, pendant la durée de la Promesse, à la vente de Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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tout ou partie du Bien, devra en informer préalablement le Bénéficiaire, et lui notifier la désignation
des parcelles à céder, le prix proposé et les conditions principales de la cession envisagée, de
manière à mettre le Bénéficiaire en mesure, dans le délai de trois (3) mois à compter de la
notification du projet de cession et si bon lui semble, de se substituer au tiers acquéreur.
5.3 Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ayant renoncé à l’acquisition ci-dessus, le Propriétaire
procéderait à la vente de tout ou partie du Bien à un tiers, il s’engage à faire obligation au tiers
acquéreur de respecter l’intégralité des clauses et conditions de la Promesse et du Bail en cas de
Levée d’Option.
5.4 Le Propriétaire s'engage à ne pas développer lui-même ou par un tiers un projet d'énergie
renouvelable sur les terrains dont il est ou sera propriétaire, et s'interdit de contracter avec tout tiers
pour des projets d'énergies renouvelables ou des projets susceptibles de porter atteinte à l'objet de
la Promesse. Plus particulièrement, le Propriétaire s’engage pendant toute la durée de la Promesse,
à ne donner aucune autorisation et à ne consentir aucune autre promesse de bail au profit de tout
tiers, en vue de l’installation d’un projet d’énergie renouvelable ou d’un projet susceptible de porter
atteinte à l'objet de la Promesse dans un rayon de trois (3) kilomètres autour du Bien, sauf accord
préalable et écrit du Bénéficiaire.
5.5 En complément de la clause 5.4 ci-dessus, pendant toute la durée de la Promesse, si le Propriétaire
se voit proposer la réalisation d’un projet d’énergie renouvelable concurrent à celui du Bénéficiaire
sur tout ou partie des terrains appartenant ou qui appartiendra/ont au Propriétaire, et situés dans
un rayon de dix (10) kilomètres du Bien, le Propriétaire aura l’obligation de proposer, à conditions
égales et par préférence, au Bénéficiaire l’utilisation et la conclusion d’une promesse unilatérale de
bail emphytéotique et/ou de constitution de servitudes sur les parcelles identifiées. Cette nouvelle
promesse devra être établie entre le Propriétaire et le Bénéficiaire pour des conditions financières
identiques à celles proposées par ledit concurrent s’agissant du loyer et/ou de l’indemnité dû(s) pour
toute installation d’ouvrage de quelque nature que ce soit et/ou constitution de servitudes sur ces
parcelles.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
6.1 Le Bénéficiaire s’engage, pendant la durée de la Promesse, à informer le Propriétaire de l’évolution
du projet de la Centrale Photovoltaïque au moins une (1) fois par an.
6.2 Le Bénéficiaire s’engage à réparer toute dégradation ou dommage qui serait causé au Bien à
l’occasion de la réalisation de toute activité autorisée conformément à l’Article 4.2.
6.3 Si le Bénéficiaire installe un équipement sur le Bien, il s’engage à remettre le Bien à l’état initial.
D’une manière plus générale, en cas d’abandon du projet de Centrale Photovoltaïque, et au plus
tard à l’expiration de la Promesse, à défaut d’avoir exercé la Levée l’Option, le Bénéficiaire s’engage
à retirer ou faire retirer tous les équipements et/ou affichage, qu’il a installé ou fait installer sur le
Bien.
ARTICLE 7. INDEMNITE D’IMMOBILISATION
7.1 A défaut pour le Bénéficiaire d’avoir exercé la Levée d’Option dans le Délai, prorogé ou non, le Bail
ne sera pas régularisé et le Bénéficiaire sera redevable vis à vis du Propriétaire d’une somme
unique, globale et forfaitaire fixée à DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 €) par hectare
250€/ha) objet de la Promesse, à titre d’indemnité d’immobilisation du Bien pendant la durée de la Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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Promesse et le temps laissé au Bénéficiaire pour la Levée d’Option concernant le Bien réservé en
exclusivité.
7.2 Suivant l’expiration du Délai, cette somme sera versée par le Bénéficiaire dans les quinze (15)
jours suivants le 1er avril ou, à défaut, suivants le 1er octobre.
7.3 Toutefois, le Bénéficiaire pourra mettre fin au versement de l’indemnité d’immobilisation après avoir
renoncé, en tout ou partie, au bénéfice de la Promesse, soit pendant sa durée, soit à son terme,
en s’abstenant d’effectuer la Levée d’Option dans les cas ci-après : si le Bien se révélait grevé
d’une quelconque charge, servitude, sujétion, contrainte technique, environnementale ou
écologique, affectant la faisabilité technique ou financière du projet de Centrale Photovoltaïque.
7.4 Le Bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Propriétaire par lettre recommandée avec avis
de réception de la survenance de l’un des faits ci-dessus s’il le considère comme de nature à
remettre en cause le projet de Centrale Photovoltaïque.
7.5 En cas de renoncement du Bénéficiaire de tout ou partie, au bénéfice de la Promesse ou de refus
de la demande d’autorisation de permis de construire, les frais d’immobilisation versés par le
Bénéficiaire au Propriétaire restent acquis. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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TITRE II. CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL – PRISE DE
POSSESSION
En cas d’exercice par le Bénéficiaire de la Levée d’Option dans les conditions de l’Article 3.3 de la
Promesse et uniquement dans ce cas-là, la conclusion du Bail, entendu comme bail emphytéotique
et/ou constitution de servitude, aura lieu aux conditions usuelles et de droit en matière de baux
emphytéotiques, et dans les conditions particulières décrites ci-après.
ARTICLE 8. DUREE DU BAIL ET DES SERVITUDES
8.1 La durée du Bail est fixée à TRENTE-SEPT (37) ANS qui prendra effet à compter de la
régularisation authentique du Bail, sans possibilité de prorogation ou de renouvellement tacite.
8.2 Ce Bail est néanmoins reconductible pour deux (2) périodes successives d’une durée de DIX (10)
ANS chacune, ce qui est accepté dès maintenant par le Propriétaire, sur notification écrite du
Bénéficiaire adressée UN (1) AN au moins avant la date d’échéance de la période contractuelle en
cours. Le Bail sera alors prorogé au terme d’un acte authentique dont les formalités et frais seront
à la charge du Bénéficiaire.
8.3 Il est ici précisé que les servitudes mentionnées aux présentes et éventuellement constituées pour
les besoins de la Centrale Photovoltaïque, seront constituées pour une durée identique à la durée
du Bail et dans les mêmes conditions.
ARTICLE 9. LOYER - REPARTITION - INDEXATION
9.1. Loyer
9.1.1. En cas de réalisation, le Bail sera consenti et accepté moyennant un loyer annuel global et
forfaitaire versé par le Bénéficiaire d’un montant de VINGT SEPT MILLE CINQ CENT
SOIXANTE DIX EUROS (27 570,00 €) pour la réalisation d’une Centrale Photovoltaïque installé
sur le Bien.
9.1.2. Après la régularisation du Bail par acte authentique, la première échéance du loyer exigible au
titre de l’Article 9.1.1 ci-dessus, sera versée au Propriétaire, dans les quinze (15) jours suivants
la survenance de la première de l’une des deux dates exprimées ci-après : le 1er avril ou le 1er
octobre. Puis, les versements ultérieurs auront lieu de façon annuelle dans les quinze (15) jours
de chaque date anniversaire du premier versement et ce, pendant toute la durée du Bail.
9.1.3. En cas de retard de paiement du loyer dans les conditions de l’Article 9.1.1., le Propriétaire sera
en droit d’appliquer, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de
quinze (15) jours, des pénalités de retard de paiement calculées au prorata temporis et
équivalentes à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, majorées d’une indemnité
forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
9.1.4. Aucune somme à quelque titre que ce soit ne sera due avant le démarrage des travaux de
construction. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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9.2 Indexation du loyer
9.1.5. Le loyer sera indexé sur la base de l’indice d’inflation L défini dans le contrat de vente
d’électricité pour la Centrale Photovoltaïque. L’indice L est défini au titre de l’arrêté actuellement
en vigueur comme suit :
𝑳 = 𝟎, 𝟖 + 𝟎, 𝟏𝟓 𝑰𝑪𝑯𝑻𝒓𝒆𝒗−𝑻𝑺 𝑰𝑪𝑯𝑻𝒓𝒆𝒗−𝑻𝑺𝟎 + 𝟎, 𝟎𝟓 𝑭𝑴𝟎𝑨𝑩𝑬𝟎𝟎𝟎𝟎 𝑭𝑴𝟎𝑨𝑩𝑬𝟎𝟎𝟎𝟎𝟎
9.1.6. Formule dans laquelle :
1- ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date
anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat de l’indice du coût horaire du travail révisé
(tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2- FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date
anniversaire de la prise d’effet du contrat d’achat de l’indice des prix à la production de l’industrie
française pour le marché français – ensemble de l’industrie – A10 BE – prix départ usine ;
3- ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise
d’effet du contrat d’achat.
9.1.7. A l’issue de la première année de la mise en service de la Centrale Photovoltaïque le montant
du loyer du au titre de la période suivant la date de mise en service de la Centrale
Photovoltaïque sera réajusté automatiquement à chaque date anniversaire du Bail, en fonction
de la variation du coefficient L déterminé ci-dessus.
9.1.8. Si, avant l’expiration du Bail l’une des valeurs permettant de déterminer le coefficient L stipulé
aux présentes cesses d’être publiée, il sera fait application de la valeur de remplacement
publiée sous l’égide de l’autorité compétente.
9.1.9. A défaut de publication d’une valeur de remplacement, l’indice retenu pour l’indexation du loyer
sera arrêté d’un commun accord entre le Propriétaire et le Bénéficiaire.
9.1.10. En cas de désaccord entre le Propriétaire et le Bénéficiaire, cet indice sera arrêté par un expert
qu’ils choisiront d’un commun accord ou qui sera désigné à la requête de la partie la plus
diligente par le Président du Tribunal Judiciaire dont le ressort correspond à la situation du Bien.
ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES DU BAIL
10.1. Entrée en jouissance du Bien - Prise de possession - Etat des lieux - Utilisation du Bien
10.1.1. Entrée en jouissance du Bien - Prise de possession
Le Bénéficiaire prendra le Bien dans lequel il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance, c’est-à-dire
au jour de la signature de l’acte authentique du Bail ou à toute autre date que les Parties pourront
décider d’un commun accord notamment conformément à l’Article 4.2.e.
10.1.2. Etat des Lieux
Un état des lieux à l’entrée en jouissance dans les lieux du Bénéficiaire et à la fin du Bail après Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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démantèlement de la Centrale Photovoltaïque, sera établit contradictoirement entre le Propriétaire et le
Bénéficiaire par huissier et dans ce cas les frais de l’état des lieux seront pris en charge par le
Bénéficiaire.
10.1.3. Utilisation du bien
10.1.3.1. Pendant toute la durée du Bail et de façon générale, le Bénéficiaire pourra effectuer toute
mise en valeur du Bien et respectera toutes les obligations que la loi et les usages mettent
à sa charge.
10.1.3.2. Pendant toute la phase de construction et d’exploitation, le Propriétaire s’engage à laisser
libre accès à tout engin ou autre pour la construction ou l’exploitation du Bien.
10.1.3.3. Le Propriétaire s’interdit d’intervenir sur le Bien de quelque manière que ce soit. Il est ici
précisé que le Propriétaire n’est redevable d’aucune obligation d’entretien du Bien qui sera
assurée par le Bénéficiaire.
10.1.3.4. Le Bénéficiaire devra user des lieux loués en bon administrateur et respecter toutes les
obligations administratives ou autres, règlementant le cas échéant, l’exercice de son activité
de façon à ce que le Propriétaire ne puisse en aucune manière être inquiété ou recherché à
ce sujet.
10.1.3.5. Le Bénéficiaire pourra faire tout changement qu’il jugera utile à condition de ne pas diminuer
la valeur du Bien. Le Bénéficiaire s'opposera à tous empiétements et usurpations, et
préviendra le Propriétaire.
10.1.3.6. A la fin du Bail, le Bénéficiaire devra restituer le Bien au Propriétaire conformément à son
état initial.
10.2. Responsabilités et Assurances
10.2.1. Le Bénéficiaire demeurera seul responsable des accidents ou dommages, de quelque nature,
qui pourraient résulter de l’exploitation ou des travaux effectués par lui sur le Bien et s’obligera
à souscrire les polices d’assurances couvrant l’ensemble de ces risques auprès de compagnies
notoirement solvables.
10.2.2. Il devra également contracter :
- Une assurance contre les risques civils et tous risques spéciaux inhérents à son occupation des
lieux ;
- Une assurance responsabilité civile vis-à-vis des tiers du fait de son activité, de ses éventuels
matériels et de son personnel.
10.2.3. De la sorte, le Propriétaire n’aura aucune assurance à contracter vis-à-vis de ces risques.
10.3. Droits Réels - Cession - Sous -Location
10.3.1. Le Bail est constitutif de droits réels conformément à l’article L451-1 du Code rural. Le
Bénéficiaire pourra conférer sur le Bien des suretés hypothécaires ou d’autres droits réels ou
sous-louer à des tiers, notamment constituer toute servitude nécessaire à son exploitation, ou
mettre en place toute convention dans le cadre de son activité. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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10.3.2. Si le Bénéficiaire, désire céder ses droits au Bail, ou les apporter en société, au profit de tout
tiers de son choix, le cessionnaire ou la société bénéficiaire de l’apport devra toutefois
s’engager directement envers le Propriétaire à exécuter toutes les conditions du Bail.
10.3.3. Le Bénéficiaire devra avertir le Propriétaire de tout projet de cession ou d’apport au moins un
(1) mois à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.
10.4. Information relative aux Plans de Prévention des Risques et à la pollution des sols
Les informations sur les réglementations relatives aux Plans de Prévention des Risques, à la pollution
des sols et à l’obligations des déchets figurent en Annexe de la Promesse.
10.4.1. Information relative aux plans de prévention des risques
La production de l’état des risques naturels et technologiques est régie par les dispositions de l’article
L125-5 du Code de l’environnement dont les dispositions sont applicables aux présentes Un état de
prévention des risques naturels et technologiques sera établi conformément à la loi par le Propriétaire.
10.4.2. Information relative à la pollution des sols
10.4.2.1. Le Propriétaire déclare qu’à sa connaissance il n’existe aucune pollution sur le Bien de
quelque nature que ce soit.
10.4.2.2. OBLIGATION GENERALE D’ELIMINATION DES DECHETS
(i) Le propriétaire doit supporter le coût de la gestion jusqu’à l’élimination des déchets, générés
antérieurement à l’entrée en jouissance du Bail, qu’ils soient les siens, ceux de ses locataires
ou précédents propriétaires, pouvant le cas échéant se trouver sur l'immeuble.
(ii) L’article L541-1-1 du Code de l’environnement définit le déchet comme « toute substance
ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a
l'intention ou l'obligation de se défaire ». Ainsi, selon la règlementation en vigueur, le
producteur ou détenteur doit supporter le coût de l’élimination des déchets ainsi que la
responsabilité jusqu’à leur parfaite élimination et/ou leur valorisation définitive (article L541-
2 du Code de l’environnement). En effet, selon les dispositions de l’article L541-2 du Code
de l'environnement, tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en
faire assurer la gestion et en est responsable jusqu'à leur élimination ou valorisation finale,
même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
(iii) Sont exclus de la réglementation sur les déchets, les sols non excavés, y compris les sols
pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente, les sédiments
déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d'eau, de
prévention des inondations, d'atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de
mise en valeur des terres, s'il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux, les
effluents gazeux émis dans l'atmosphère, le dioxyde de carbone capté et transporté en vue
de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique, la paille
et les autres matières naturelles non dangereuses issues de l'agriculture ou de la sylviculture
et qui sont utilisées dans le cadre de l'exploitation agricole ou sylvicole, et les matières
radioactives (article L541-4-1 de ce même Code). Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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(iv) Les terres prennent un statut de déchet dès qu'elles sont extraites du site de leur excavation.
(v) L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et
traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de
l’énergie, ainsi qu’au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans
les conditions propres à éviter les nuisances.
(vi) Il est fait observer que le simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de son obligation
que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité
cet abandon par complaisance ou négligence.
(vii) En outre, les Parties sont dûment informées des dispositions de l’article L125-7 du Code de
l’environnement selon lesquelles lorsque dans un terrain, faisant l'objet d'une transaction,
n’a pas été exploitée une installation soumise à autorisation ou à enregistrement et en
présence d’informations rendues publiques en application de l’article L125-6 de ce Code
faisant état d'un risque de pollution des sols l’affectant, le vendeur ou le bailleur du terrain
est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.
10.5. Résiliation du Bail
10.5.1 Résiliation par le Propriétaire
10.5.1.1. Conformément aux dispositions des articles L451-5 du Code rural et de la pêche maritime,
le Propriétaire pourra demander la résolution judiciaire du Bail en cas d’inexécution des
conditions du Bail, uniquement en cas de détériorations graves commises par le Bénéficiaire
sur le Bien et en cas de défaut de paiement de deux (2) années consécutives du loyer fixé
à l’Article 9 des présentes, et ce, après une sommation de trente (30) jours restée sans effet.
Il est précisé qu’à défaut de paiement du loyer dû pour l’année N, le Bénéficiaire s’engage à
verser en année N+1 la somme des loyers dus pour les années N et N+1.
10.5.1.2. Il est précisé que, dans le cas où le Bénéficiaire a conféré des sûretés hypothécaires ou
autres droits réels à des tiers, aucune résiliation du Bail ne pourra être sollicitée par le
Propriétaire en l’absence d’information des titulaires de ces droits réels de l’usage de la
présente faculté et de la dénonciation du commandement de payer ou de la mise en
demeure d’exécuter, et ce, sous peine d’opposabilité de la résiliation à ces derniers.
10.5.1.3. De même, dans le cas où le Bénéficiaire aurait souscrit un prêt pour le financement de tout
ou partie du projet de Centrale Photovoltaïque, aucune résiliation ne pourra intervenir à la
requête du Propriétaire en l’absence de dénonciation, sous les mêmes formes que celles
exposées ci-dessus, effectuée auprès des prêteurs. Etant précisé que dans les neuf (9) mois
de cette dénonciation, les prêteurs pourront, à leur choix :
(i) Aviser le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) qu’ils
verseront le loyer impayé ou exécuteront l’obligation défaillante auprès du Propriétaire,
en lieu et place du Bénéficiaire ; ou,
(ii) Signifier au Propriétaire par LRAR leur substitution pure et simple (ou celle d’un tiers
désigné par eux) dans les droits et obligations du Propriétaire par suite de cession à
leur profit du Bail, à défaut de quoi la résiliation pourra intervenir à l’égard du
Bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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10.5.2. Résiliation par le Bénéficiaire
Les Parties conviennent qu’après la dix-huitième (18e) année du Bail celui-ci pourra être résilié par le
Bénéficiaire si bon lui semble, sous réserve de notifier sa décision au Propriétaire au moins douze (12)
mois à l’avance et de verser, à titre de réparation forfaitaire, une indemnité de cinq pour cent (5 %) du
montant des annuités restant à courir jusqu’au terme du Bail.
10.6. Régularisation du Bail et/ou de la constitution des servitudes
10.6.1. En cas de Levée d’Option, le Bail (ou les baux emphytéotiques le cas échéant), et/ou la
constitution de servitudes sera régularisée par acte authentique devant le notaire choisi par les
Parties, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la Levée d’Option.
10.6.2. Compte tenu de l’accord des Parties sur les conditions générales et essentielles du Bail et/ou la
constitution de servitudes, il est d’ores et déjà convenu que dès la Levée d’Option par le
Bénéficiaire, la promesse de bail vaudra Bail et le Bénéficiaire aura la jouissance libre et entière
des parcelles objet dudit Bail pour la durée de celui-ci.
10.6.3. Dans le cas où l’une des Parties refuserait de manière express ou implicite à régulariser le Bail
et/ou la constitution de servitudes par acte authentique, l’autre Partie sera en droit de la mettre
en demeure par acte extrajudiciaire d’avoir à procéder à cette régularisation en l’étude du notaire
dont elle indiquera les coordonnées au jour et heure qu’elle fixera. Si, à ces jour et heure, l’une
des Parties ne régularise pas cet acte authentique, l’autre Partie pourra, à son choix, soit
constater la résolution de plein droit et sans formalité du Bail par simple notification, soit
poursuivre en justice la constatation du Bail et sa bonne exécution aux frais de la Partie
défaillante.
10.7. Propriété des constructions et démantèlement
10.7.1. L’ensemble des constructions, installations, améliorations et des équipements qui pourront être
installés par le Bénéficiaire sur le Bien, resteront la propriété exclusive du Bénéficiaire pendant
la durée du Bail et à l’expiration du Bail.
10.7.2. Le Bénéficiaire devra assurer le démantèlement de la Centrale Photovoltaïque et remettre à
l’état initial les parcelles objet du Bail, dès la fin de la période d’exploitation ou en cas de décision
d’abandon prématuré de l’exploitation, dans l’année suivant la prise de décision.
10.7.3. Un état des lieux après démantèlement sera établi ainsi qu’il est précisé à l’Article 10.1.
10.7.4. A la fin du Bail, dans l’hypothèse où le Propriétaire décide en accord avec le Bénéficiaire de
conserver la totalité ou partie des constructions, le Propriétaire en avisera formellement le
Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en spécifiant les éléments qu’il
souhaite conserver.
10.7.5. Cette lettre recommandée devra contenir l’engagement du Propriétaire de prendre à sa charge
le démantèlement futur des éléments de la Centrale Photovoltaïque qu’il aura conservé, et les
frais y afférents, et de se conformer à la réglementation en vigueur au titre du démantèlement
et du recyclage de ces équipements. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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10.8. Cession du Bien
En cas de projet d’alinéation, de cession ou de vente de tout ou partie du Bien par le Propriétaire ou
ses ayants droit pendant la durée du Bail, le Propriétaire devra en informer préalablement le Bénéficiaire
et lui notifier la désignation des parcelles concernées. Le Propriétaire s’engage également, sans
réserve, à obtenir le consentement du tiers-acquéreur pour le respect de l’intégralité des dispositions
du Bail.
10.9. Dommages aux cultures et aux boisements et frais de garderie
10.9.1. Dommages aux cultures
10.9.1.1. Dans le cas où le Bail, et/ou constitution de servitudes, serait réalisé(es), et compte tenu des
travaux et de la maintenance effectués sur le Bien durant l’exploitation de la Centrale
Photovoltaïque, le Bénéficiaire, alors preneur, s’engage à verser à l’exploitant du fonds
impacté par les travaux une indemnité forfaitaire et définitive pour dommages aux cultures
occasionnés sur ledit fonds, calculée conformément au barème de la Chambre d’agriculture
du département.
10.9.1.2. Le Bénéficiaire s’engage à remettre les lieux en état et s’engage à verser à l’exploitant du
fonds servant l’indemnité de dommages aux cultures dans les soixante (60) jours de ladite
remise en état.
10.9.2. Dommages aux boisements
10.9.2.1. Lors des travaux de construction et d’exploitation de la Centrale Photovoltaïque, il sera
éventuellement nécessaire de créer des chemins d’accès ou d’élargir les pistes, de créer des
aires de stationnement d’engins, ou des aires de grutage, d’enfouir des câbles, de créer tout
autre ouvrage nécessaire à la Centrale Photovoltaïque ou de supprimer tout obstacle au
rendement de la Centrale Photovoltaïque.
10.9.2.2. Dans ce cas il sera nécessaire de procéder au nettoyage ou à l’élagage de taillis et arbustes,
ou à la coupe des bois qui porteraient une gêne à l’accès ou à l’édification des différents
ouvrages :
(i) S’il est nécessaire de nettoyer des parcelles ou de procéder à l’élagage d’arbres,
ces travaux seront effectués aux frais du Bénéficiaire qui en fera assurer le
débardage et le déblaiement, sauf avis contraire du Propriétaire.
(ii) S’il est nécessaire de procéder à la coupe d’arbres, ces travaux seront effectués
aux frais du Bénéficiaire.
10.9.2.3. Le bois sera mis à la disposition du Propriétaire, par le Bénéficiaire qui le positionnera à
proximité des coupes ayant eu lieu.
10.9.2.4. Le Propriétaire s’occupera de la vente des bois et en percevra le produit.
10.9.2.5. Le Bénéficiaire indemnisera le Propriétaire de la perte de la valeur d’avenir des bois coupés
qui sera déterminée par l’expert choisi d’un commun accord entre les Parties. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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10.9.2.6. Le Bénéficiaire prendra à sa charge les frais d’expertise.
10.9.2.7. Le Propriétaire s’engage à ne réclamer au Bénéficiaire aucune autre somme au titre des
travaux forestiers précités.
10.9.3. Frais de garderie
10.9.3.1. Au cours de l’exploitation de la Centrale Photovoltaïque, le Bénéficiaire s’engage à
rembourser les frais de garderie et d’administration qui sont à la charge de la commune.
10.9.3.2. Ainsi, la commune est redevable envers l’Office National des Forêts (ONF) des frais de
garderie institués par l’article L224-1 du Code forestier, lesquels revêtent le caractère d’une
contribution légale forfaitaire obligatoire au financement du régime forestier dont l’ONF est
chargé de la mise en œuvre (article L221-2 du Code forestier).
10.9.3.3. Le loyer qui sera versé en application de l’article 9 des présentes entrant dans l’assiette des
frais de garderie (article 92 de la loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 modifiée par l’article 113
de la loi n°2011-1977 ; décret n°2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et
d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier), il est convenu de convention
expresse que le Bénéficiaire accepte de prendre à sa charge la part des frais de garderie
correspondant, soit douze (12 %) du montant hors taxe dudit loyer.
10.9.3.4. En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à rembourser chaque année à la commune le
montant des frais de garderie, prévu au paragraphe précédent, au vu de la facture émise à
cette fin par la commune.
10.10. Frais
Le Bénéficiaire s’engage à prendre en charge :
(i) Les frais d’études sur le Bien ainsi que les frais relatifs aux démarches administratives ;
(ii) Les frais du géomètre-expert ;
(iii) Les frais notariés d’établissement du Bail et/ou la constitution de servitudes ainsi que les droits
en découlant ;
(iv) Les taxes foncières relatives au Bien donné à Bail à partir de la date de signature du Bail ;
(v) La contribution Economique Territoriale et les taxes diverses afférentes à l’exploitation ainsi que
toutes nouvelles taxes qui pourraient être créées concernant l’exploitation des parcelles objet
du Bail.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE SERVITUDES
11.1. Caractéristiques relatives aux servitudes
11.1.1. Le Propriétaire déclare qu'il n'existe aucune servitude passive, apparente ou occulte, continue
ou discontinue, grevant le Bien. S’il en existe, le Bénéficiaire profitera des servitudes actives.
11.1.2. Par ailleurs, le Bénéficiaire pourra acquérir des servitudes actives pour une durée n'excédant
pas celle mentionnée à l’Article 8 et à charge d’avertir le Propriétaire.
11.1.3. Le Propriétaire s’engage envers le Bénéficiaire à constituer toutes servitudes (passage,
réseaux, non-obstacle au rendement de la Centrale Photovoltaïque et non aedificandi et non
altius tollendi…) qui lui seraient nécessaires pour l’exploitation de la Centrale Photovoltaïque, Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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et à lui consentir tout accès à la Centrale Photovoltaïque.
11.1.4. Le Propriétaire s’engage à n’apporter aucune gêne à la Centrale Photovoltaïque et s’interdit
toute action qui diminuerait le rendement de ladite Centrale.
11.1.5. En cas de résiliation anticipée du Bail, le Bénéficiaire devra résilier lesdites servitudes à ses
frais dans les six (6) mois de la résiliation.
11.2. Conditions particulières relatives aux servitudes incluses dans le Bail
11.2.1. Au cas où une ou plusieurs parcelles constituant le Bien recevrai(en)t un ou plusieurs ouvrages
nécessitant la régularisation d’un Bail et à condition que le Bénéficiaire procède à la Levée
d’Option au titre du Bail et des servitudes, alors ces servitudes au profit du Bénéficiaire seront
constituées à titre entièrement gratuit par le Propriétaire au profit du Bénéficiaire.
11.2.2. A l’inverse, les autres servitudes nécessaires à la Centrale Photovoltaïque, situées sur la(les)
parcelle(s) constituant le Bien mais non concernée(s) par l’installation d’un ouvrage nécessitant
la régularisation du Bail seront indemnisées conformément à l’article 11.3 ci-dessous.
11.3. Conditions particulières relatives aux servitudes non incluses dans le Bail
Dans le cas où le Bien ne recevrait aucun ouvrage nécessitant la régularisation d’un Bail en tant que tel, mais toutefois, que pour les besoins de la Centrale Photovoltaïque des servitudes doivent être constituées sur le Bien, charges foncières imposées à un fonds (ci-après le « Fonds Servant »), au profit d’une ou plusieurs autres parcelles, le fonds qui tire profit de cette obligation (ci-après le « Fonds Dominant »), le Bénéficiaire pourra procéder à la Levée d’Option selon les conditions précitées et les indemnités éventuellement dues au Propriétaire, constituant, seront les suivantes :
La parcelle concernées par les Servitudes précisées au 11.3.2 sont :
A. Le Fonds Dominant
Le Fonds Dominant, dont le Bénéficiaire, est, ou sera, emphytéote au titre d’une ou plusieurs promesses
de conventions de maîtrise foncière, consiste en plusieurs terrains figurant au(x) cadastre(s) sous les
relations suivantes :
EN LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE (30200) :
Commune Code postal Lieudit Section N° Contenance
Saint-Nazaire 30200 Aubian AI 135 0ha68a69ca
Saint-Nazaire 30200 Aubian AI 142 1h08a75ca
Saint-Nazaire 30200 Aubian AI 143 0ha36a26ca
Saint-Nazaire 30200 Aubian AI 144 0ha04a62ca
Saint-Nazaire 30200 Aubian AI 145 0ha17a99ca
Saint-Nazaire 30200 Aubian AI 146 0ha36a63ca
Saint-Nazaire 30200 Contrôle AI 160 2ha94a29ca
Saint-Nazaire 30200 Rte de
Venejan
AI 188 0ha53a50caa
Saint-Nazaire 30200 Contrôle AI 190 0ha53a84ca Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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Saint-Nazaire 30200 Che du plan AI 191 0ha27a43ca
Saint-Nazaire 30200 Che du plan AI 192 0ha92a34ca
B. Le Fonds Servant
Le Fonds Servant pour la Servitude précisées au 11.3.2 , appartenant au Propriétaire, consiste en une surface d’une superficie approximative de 0,68 ha, figurant au cadastre sous les relations suivantes :
EN LA COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE (30200) :
Section Numéro Lieudit Contenance
AI 135 Aubian 0ha68a69ca
11.3.1.1. Les parcelles ci-dessus, correspondante à l’emprise de la Servitude précisée au 11.3.2 sur
ledit Fonds Servant au profit du Fonds Dominant, figure sur le plan prévu à l’Annexe 1.
11.3.2. Servitudes de passage pour accès à la Centrale Photovoltaïque 11.3.2.1. Servitude de passage avec création de chemin ou de virage permanent Afin d’accéder aux différents ouvrages de la Centrale Photovoltaïque, il sera constitué sur le Fonds
Servant un droit de passage au moyen de l’aménagement de pistes et de chemins d’accès pour toute
la durée de la construction et d’exploitation de la Centrale Photovoltaïque, ainsi que pour son
démantèlement.
Pour cette servitude, l’indemnité versée par le Bénéficiaire au Propriétaire sera d’un montant
unique et forfaitaire de DIX EUROS (10,00 €) par mètre linéaire (ml) et son paiement sera
effectué dans les quarante-cinq (45) jours de la déclaration d’ouverture de chantier de la Centrale
Photovoltaïque.
Dans le cas où la parcelle concernée par cette servitude serait exploitée par un tiers, cette
indemnité sera répartie entre le Propriétaire.
11.3.2.2. Servitude d’accès permanent sur chemins existants Afin d’accéder aux différents ouvrages de la Centrale Photovoltaïque, il sera constitué sur le Fonds
Servant, un droit de passage pour toute la durée de construction, d’exploitation de la Centrale
Photovoltaïque, ainsi que pour son démantèlement. Afin de permettre le passage des engins devant
accéder à la Centrale Photovoltaïque, les chemins objet de la présente servitude pourront faire l’objet
d’un renforcement et d’une mise au gabarit nécessaire.
Pour cette servitude, l’indemnité versée par le Bénéficiaire entièrement au Propriétaire sera d’un
montant unique et forfaitaire de DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (2,50 €) par mètre linéaire
(ml) et son paiement sera effectué dans les quarante-cinq (45) jours de la déclaration d’ouverture de
chantier de la Centrale Photovoltaïque. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
FD Reçu en préfecture le 12/06/2025
æ Clements Pubié 1e ID : 030-213002884-20250610-DEL 2025 48-DE
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11.3.2.3. Servitude de création d’accès temporaire pendant la période de construction (accès démonté après la construction) et servitude de passage pendant l’exploitation (possibilité d’aménager de nouveau l’accès)
Afin d’accéder aux différents ouvrages de la Centrale Photovoltaïque, il sera constitué sur le Fonds
Servant un droit de passage temporaire au moyen de l’aménagement de pistes et de chemins d’accès
pour toute la durée de la construction de la Centrale Photovoltaïque, et en cas de réparation ou de
maintenance exceptionnelle des ouvrages de la Centrale Photovoltaïque, ainsi que pour son
démantèlement.
Pour cette servitude, l’indemnité versée par le Bénéficiaire au Propriétaire sera d’un montant unique et
forfaitaire de CINQ CENTS EUROS (500,00 €).
Cette indemnité sera due à la fin de chaque « utilisation » du terrain nécessaire, le terme d’« utilisation »
est définie par la période commençant à compter de la date du début de l’aménagement jusqu’à la date
de la remise en état du terrain par le Bénéficiaire.
Dans le cas où la parcelle concernée par cette servitude serait exploitée par un tiers, cette indemnité
sera répartie entre le Propriétaire
11.3.3. Servitude de câbles
Afin de relier les ouvrages de la Centrale Photovoltaïque, et notamment l’emprise du bien loué par bail
emphytéotique, aux réseaux électriques et de communication ou autres, des câbles notamment
souterrains seront installés et enterrés, à une profondeur comprise entre quatre-vingts centimètres (0,80
m) et un mètre et vingt centimètres (1,20 m).
Pour cette servitude, l’indemnité versée par le Bénéficiaire entièrement au Propriétaire sera d’un
montant unique et forfaitaire de MILLE EUROS (1.000,00 €) et son paiement sera effectué dans les
quarante-cinq (45) jours de la déclaration d’ouverture de chantier de la Centrale Photovoltaïque.
11.3.4. Servitude de non-obstacle au rendement de la Centrale Photovoltaïque
Afin qu’il ne soit généré aucune perte de production de la Centrale Photovoltaïque, il sera constitué sur
le Fonds Servant une servitude générale de non-obstacle au rendement de la Centrale Photovoltaïque
comprenant notamment, interdiction de porter ombrage à la Centrale Photovoltaïque avec interdiction
de planter des arbres, de construire (servitude de non-aedificandi) et de non-surélévation des
constructions existantes (servitude non-altius tollendi).
Cette servitude sera consentie à titre entièrement gratuit.
11.3.5. Autres servitudes
Toutes les autres servitudes qui seraient à constituer, sur le Fonds Servant seront consenties à titre
gratuit par le Propriétaire au Bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
#Ù Reçu en préfecture le 12/06/2025 % L elements Puié 1
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TITRE III. DISPOSITONS DIVERSES
ARTICLE 12. SUBSTITUTION
Le Bénéficiaire pourra se substituer dans le bénéfice de la Promesse et/ou dans le bénéfice du Bail à
venir toute personne physique ou morale de son choix qui prendra alors la qualité de Bénéficiaire, le
tout sous réserve, d’une part, que tout substitué s’engage à respecter l’intégralité des termes et
conditions de la Promesse et, d’autre part, que toute substitution soit notifiée au Propriétaire.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE
13.1 La Promesse est soumise au droit français.
13.2 En cas de litige ou de désaccord entre les Parties, liées à la Promesse, tant en ce qui concerne
son interprétation que son exécution, l’une d’entre elles délibérera à l’autre une demande écrite
tendant à la tenue d’une réunion au cours de laquelle les Parties tenteront de parvenir à un
règlement amiable dans un délai raisonnable. Les Parties conviennent de négocier et de
recherche une solution amiable de bonne foi aux fins de règlement dudit litige pendant une
période de soixante (60) jours calendaires à compter de la réception de cet avis.
13.3 Si le litige n’a pas été réglé de manière amiable dans ce délai, chacune des Parties pourra
engager la procédure judiciaire qu’elle considérera comme appropriée devant les tribunaux
compétents du ressort dans lequel se trouve le Bien.
ARTICLE 14. ELECTION DE DOMICILE – COMMUNICATIONS
14.1 Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social et
domicile respectifs tels qu’indiqués en tête de la Promesse et déclarent, qu’en cas de litige, ils
voudront avoir recours au Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se trouve le Bien.
14.2 Pour les besoins des présentes, toutes les communications, notifications, demandes, mises en
demeure, rendues nécessaires, seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au domicile élu ci-dessus (tout délai courant à partir de la date de première
présentation de cette lettre et les indications de la poste faisant foi), par acte extrajudiciaire ou
remise d’un écrit contre récépissé.
14.3 Chaque Partie s’oblige à notifier à l’autre tout changement de siège social ou de domicile dans
les meilleurs délais. A défaut, les communications visées ci-dessous et effectuées aux adresses
figurant en tête des présentes seront considérées valables.
ARTICLE 15. DECLARATIONS GENERALES
15.1 Le Propriétaire déclare par les présentes :
a. Qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure restreignant sa capacité et que rien dans sa situation juridique
ne lui interdit de signer les présentes ou le Bail à réitérer ; Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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4 e emen S Publié le
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b. Qu’il est dûment autorisé à conclure et exécuter ses obligations nées des présentes ; et, s’agissant
d’une collectivité territoriale, qu’il n’est pas dans une situation visée par la prise illégale d’intérêt ;
c. Que la signature des présentes et sa mise en œuvre ne contreviennent à aucun contrat ou
engagement auquel il est parti, ni à aucune loi, règlementation, ou décision administrative, judiciaire
ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence
négative à la bonne exécution des engagements nés des présentes, spécialement qu’en signant
les présentes, il ne contrevient à aucun engagement contracté par lui envers des tiers ;
d. Qu’il n’est concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution ;
e. Qu’il est régulièrement propriétaire du Bien et que ce Bien est libre de tout privilège, de toute
hypothèque conventionnelle, judiciaire, légale ou autre, qu’il s’interdit d’en conférer ou d’en laisser
conférer avant la signature de l’acte authentique, et que le Bien ne fait l’objet d’aucune mention ou
publication quelconque ;
f. Qu’il renonce expressément au bénéfice du privilège légal du bailleur prévu à l’article 2332, 1°, du
Code civil et à s’en prévaloir, pendant toute la durée du Bail et jusqu’à la date à laquelle l’organisme
de financement, le cas échéant, lui aura signifié par écrit que le Bénéficiaire a rempli toutes ses
obligations au titre du financement. Etant précisé qu’il renonce également à se prévaloir d’un
quelconque droit afférent à la possession ou à la propriété des équipements et ouvrages installés
par le Bénéficiaire ;
g. Qu’il n’a créé ni conféré aucune servitude sur le Bien empêchant la réalisation de la Centrale
Photovoltaïque ou rendant sa construction plus complexe ou plus onéreuse, qu’il n’en créera, n’en
conférera, ni n’en laissera naître aucune avant la signature de l’acte authentique ;
h. Qu’il n’existe sur le Bien aucune restriction ni aucun obstacle à sa libre disposition d’ordre légal,
contractuel ou autre ;
15.2 Monsieur le Maire de la commune de SAINT-NAZAIRE (30200) déclare avoir été dûment
autorisé par son Conseil Municipal pour représenter le Propriétaire et signer la Promesse,
conformément à une délibération en date du 10/06//2025, déposée auprès des services de la
Préfecture du Département du Gard (30), et n’ayant fait l’objet d’aucun recours en annulation.
15.3 Le Bénéficiaire déclare par les présentes :
a. Qu’il est une société de droit français dûment constituée et existant valablement dont le siège social
est situé à l’adresse indiquée en tête des présentes, et que son représentant a la qualité de résident
français au sens de la réglementation des changes en vigueur ;
b. Qu’il n’a pas fait et ne fait pas l’objet de mesures visées au livre VI du Code de commerce, relatif
aux difficultés des entreprises et portant sur la procédure de conciliation, la sauvegarde, le
redressement et la liquidation judiciaire ;
c. Que la signature des présentes et l’exécution des présentes par le Bénéficiaire ne contreviennent
à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou
décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait
faire obstacle ou avoir une incidence négative sur la bonne exécution des engagements nés des
présentes et que spécialement en signant les présentes, il ne méconnait aucun engagement qu’il
aurait pu contracter avec tout tiers ;
ARTICLE 16. FRAIS DE LA PROMESSE ET ENREGISTREMENT
16.1 Tous les frais, droits et émoluments, tant des présentes et de leurs suites que de la réalisation
de l’acte authentique à intervenir, seront supportés par le Bénéficiaire qui s’y oblige
expressément. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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16.2 Chacune des Parties pourra si elle le souhaite procéder à l’enregistrement de la Promesse au
service des impôts compétent. Dans ce cas, les frais afférents seront à sa charge exclusive.
ARTICLE 17. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
17.1 Les Parties consentent et s’engagent à se conformer au règlement général européen sur la
protection des données personnelles (RGPD) et, plus particulièrement, le Bénéficiaire
s’engage à n’utiliser les données personnelles du Propriétaire qu’il pourrait être amené à
collecter, enregistrer et traiter, pour les seuls et uniques besoins de la Promesse et du
développement de la Centrale Photovoltaïque, ce que les Parties acceptent expressément.
17.2 Pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données
personnelles ainsi traitées, les Parties pourront, sous réserve de la production d’un justificatif
d’identité valide, écrire à l’adresse email suivante : contact@elements.green.
ARTICLE 18. IMPREVISION
Chaque Partie déclare, expressément et irrévocablement, accepter de supporter les risques de tout
changement de circonstances imprévisible à la date de signature de la Promesse qui rendrait
l’exécution de ses obligations au titre de la Promesse trop onéreuse. En conséquence, chaque Partie
renonce, expressément et irrévocablement, à son droit de demander la renégociation de la Promesse
en application des dispositions de l’article 1195 du Code civil (y compris par voie judiciaire).
ARTICLE 19. INFORMATION RELATIVE AU CODE DE LA CONSOMMATION
19.1 Conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation,
le Propriétaire, personne physique, reconnait avoir été dûment informé des caractéristiques
essentielles de la Promesse et avoir reçu un exemplaire du projet de la Promesse, et ce,
préalablement à sa signature. Il est précisé que cette clause ne s’applique pas au Propriétaire
en qualité de personne morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles.
19.2 Conformément au 12° de l’article L221-2 et l’article L221-1 du Code de la consommation, la
Promesse n’est pas un contrat conclu à distance et hors établissement.
ARTICLE 20. CONFIDENTIALITE
20.1 Les Parties s’engagent, dans les termes et conditions prévus aux présentes, à observer une
stricte confidentialité concernant l’intégralité du contenu de la Promesse vis-à-vis des tiers.
20.2 Par exception à l’Article 20.1, le Bénéficiaire pourra communiquer la Promesse aux services
et commissions administratives en charge de l’instruction du dossier de demande de
réalisation et d’autorisation de la Centrale Photovoltaïque, ainsi qu’à ses associés, salariés,
dirigeants, conseils astreints au secret professionnel et toute autre personne ayant à en
connaître, sous réserve que ces personnes soient soumises à une obligation de confidentialité
similaire, ce dont le Bénéficiaire se porte-fort. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
#Ù Reçu en préfecture le 12/06/2025 % L elements Puié 1
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ARTICLE 22. LISTE DES ANNEXES
1. Plan cadastral
2. Informations relatives aux Plan de Prévention des Risques, à la pollution des sols et à l’obligation
générale d’élimination des déchets
3. Autorisation du Propriétaire
4. Délégation de Pierre-Alexandre CICHOSTEPSKI à Amandine KIM-LAN
5. Conditions particulières
6. Délibération de la mairie en cas de foncier communal
7. Principes et recommandations relatifs à la prise illégale d’intérêts
[Signatures en page suivante]
En 2 exemplaires originaux.
Le Propriétaire Le Bénéficiaire
Fait à ______________, le ______________ Fait à _______________, le ______________ Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
2 elements na ID : 030-213002884-20250610-DEL 2025 48-DE
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré
GARD À —— par le centre des impôts foncier suivant :
NIMES
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 67 RUE SALOMON REINACH 30032
SAINT-NAZAIRE 30032 NIMES CEDEX 1
tél. 04.66.87 60.67 -fax 04.66.8760 67
cdif. nimes @dgji.finances gouv.fr
Section : Al
Feuille : 000 AI 01
Echelle d'origine : 1/2000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 13/02/2020
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1830000 1830400
T |. CONTROLE d N
TT
3222400 3222400
3222000 3222000
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Annexe 1
Plan cadastral Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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Annexe 2
Informations relatives aux Plans de Prévention des Risques, à la pollution des sols et à l’obligation générale d’élimination des déchets
Informations relatives aux Plans de Prévention aux Risques,
Article L125-5 du Code de l’environnement :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. II. ― En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. III. ― Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V. ― En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. VII. ― Le présent article n'est pas applicable aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. »
Informations relatives à la pollution des sols,
Article L125-7 du Code de l’environnement :
« Sans préjudice de l’article L.514-20 et de l’article L.125-5, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l’article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité. A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer ; l’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. La réhabilitation du terrain s'entend au sens du même article L. 556-1 A. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. » Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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Annexe 3
Autorisation du Propriétaire
Je soussigné,
Commune de Saint-Nazaire, ayant son siège social au 793 route nationale Saint-Nazaire 30200,
immatriculée au registre SIREN sous le numéro 213 002 884, représentée par Gérald Missour en qualité
de maire, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal
prise le 10/06/2025,
Ci-après dénommé(e)(es) le « Propriétaire »,
Agissant en qualité de propriétaire(s) des terrains sis sur la commune de : SAINT-NAZAIRE (30200).
Section Numéro Lieudit Contenance AI 135 Aubian 0ha68a69ca
Soit au total : 1 parcelle.
Surface totale : 0ha 68 a 69 ca.
Ci-après les « Parcelles »,
Autorise
2°) ELEMENTS, société par actions simplifiée au capital de 4.853.813,25 Euros, dont le siège social est au 5 rue Anatole France à Montpellier (34000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 814 882 973, représentée par Madame KIM-LAN Amandine, Directrice du développement France au sein de la société ELEMENTS, ayant reçu pouvoirs aux termes d’une délégation consentie en date du 11/03/2025 prenant effet à compter du 11 mars 2025, par Monsieur Pierre-Alexandre CICHOSTEPSKI, en qualité de Président, dûment habilité aux présentes en vertu des statuts,
Et,
Toute société agissant en son nom pour la construction d’une Centrale Photovoltaïque.
Ci-après le « Bénéficiaire »,
A réaliser toutes les démarches administratives nécessaires à l’implantation d’une Centrale Photovoltaïque et notamment :
- Permis de construire ;
- Autorisation d’exploiter ;
- Autres autorisations administratives nécessaires à la réalisation de la Centrale Photovoltaïque ; - Et toute autre démarche nécessaire à la réalisation et à la mise en place d’une Centrale Photovoltaïque sur lesdites Parcelles, à savoir en particulier toute éventuelle opération préalable à l’ouverture du chantier qui consisterait en un déboisement, défrichement ou débroussaillement de tout ou partie des Parcelles.
Et ce, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de signature de la présente autorisation, à l’issue de laquelle l’autorisation sera tacitement prorogée pour une durée de un (1) an.
Fait à ____________________________, le ___________________. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
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Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Signatures :
Le Propriétaire Le Bénéficiaire Envoyé en préfecture le 12/06/2025
FD Reçu en préfecture le 12/06/2025
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Annexe 4
Délégation de signature de Pierre-Alexandre CICHOSTEPSKI
à Amandine KIM-LAN Envoyé en préfecture le 12/06/2025
À Reçu en préfecture le 12/06/2025
2 elements pue {| ID : 030-213002884-20250610-DEL 2025 48-DE
Docusign Envelope ID: 1B517A5A-9B65-483B-B601-87858475C408
elements
5, rue Anatole France
34000 Montpellier
www.elements.green
Montpellier, le 11 mars 2025
Délégation de signature
Je soussigné, Monsieur Pierre-Alexandre Cichostepski,
agissant en qualité de Président de la société Eléments SAS, société par actions simplifiée au capital de 4.441.808,25 Euros, dont le siège social est situé au 5, rue Anatole France, 34000 Montpellier, France. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIREN 814 882 973 (ci-après dénommées la « Société »).
constitue pour mandataire la personne suivante, , sans possibilité de se substituer toute personne de son choix (ci-après dénommées le « Mandataire ») :
e Madame Amandine KIM LAN, né le 07 juin 1983 à ARLES (Bouches-du-Rhône), Directrice du développement France
domiciliée professionnellement au 5, rue Anatole France, 34000 Montpellier, France,
à l'effet de, pour le compte de la Société ou de sa Filiale :
(i) négocier, finaliser, parapher et signer les documents listés en Annexe 1 au présent pouvoir (ci- après dénommés les Documents) ;
(ii) plus généralement, aux fins d'approuver, parapher et signer toute autre convention, acte, lettre, notification et autres documents nécessaires ou jugés utiles par le Mandataire pour donner plein effet aux Documents ou afin de modifier, nover ou résilier les Documents, et de prendre toute mesure, réaliser toutes formalités et/ou opérations nécessaires à l'effet des présentes ;
La présente délégation de signature est régie par le droit français et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.
La présente délégation de signature est signée de manière électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de services DocuSign.
Fait à Montpellier, le 11 mars 2025,
Le Mandant
Monsieur Pierre-Alexandre CICHOSTEPSKI Le Mandataire Président Madame Amandine KIM LAN *« Bon pour délégation de signature » *« Bon pour acceptation de la délégation de signature »
Signé par : Signé par :
[ Pierre-Alexandre CICHOSTEPSKI C'lnan du LIM LAN ACO8DEBBF42F436 GF9868C39A3A4A2
Eléments — 5, rue Anatole France — 34000 Montpellier - www.elements.green SAS au capital de 4.441.808,25 € - RCS 814 882 973 Montpellier
Paraphes du
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Bénéficiaire
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Reçu en préfecture le 12/06/2025
— elements nié ID : 030-213002884-20250610-DEL 2025 48-DE (%
Docusign Envelope ID: 1B517AS5A-9B65-483B-B601-87858475C408
2 elements 5, rue Anatole France
34000 Montpellier
www.elements.green
Montpellier, le 11 mars 2025
Annexe 1
Liste des Documents
e L'ensemble des courriers liés à l'instruction et au développement des projets de parc éolien, de centrale photovoltaïque ou de petite centrale hydro-électrique,
e Les dépôts de permis de construire ;
e Les dépôts de demande d'autorisation environnementales ;
e Signature des promesses de bail et actes fonciers relevant des projets éoliens, solaires, hydroélectriques d'Eléments et de ses filiales
Eléments — 5, rue Anatole France — 34000 Montpellier - www.elements.green SAS au capital de 4.441.808,25 € - RCS 814 882 973 Montpellier
Paraphes du
Propriétaire
Paraphes du
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#Ù Reçu en préfecture le 12/06/2025
= elements a 4 ID : 030-213002884-20250610-DEL 2025 48-DE
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Bénéficiaire
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Annexe 5
Conditions particulières
Le bénéficiaire aura la charge de l’évacuation des déchets présents sur le terrain issus
d’anciennes activités (terrain de cross, dépôt sauvage de gravats)
Fait en 2 d’exemplaires originaux, à ……………………………
Le …………………………
Signatures :
Le Propriétaire Le Bénéficiaire Envoyé en préfecture le 12/06/2025
#°Ù Reçu en préfecture le 12/06/2025
V4 e emen S Publié le
ID : 030-213002884-20250610-DEL 2025 48-DE
Paraphes du
Propriétaire
Paraphes du
Bénéficiaire
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Annexe 6
Délibération de la mairie en cas de foncier communal Envoyé en préfecture le 12/06/2025
FD Reçu en préfecture le 12/06/2025
æ Clements Pubié 1e ID : 030-213002884-20250610-DEL 2025 48-DE
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Propriétaire
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Page | 34 Envoyé en préfecture le 12/06/2025
#°Ù Reçu en préfecture le 12/06/2025
V4 e emen S Publié le
ID : 030-213002884-20250610-DEL 2025 48-DE
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Propriétaire
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Annexe 7
La prise illégale d’intérêt : principe et recommandations
Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêt ?
▪ La prise illégale d'intérêt est un délit défini par l'article 432-12 du nouveau Code pénal.
(art 432-12 NCP: « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou
conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une
opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,
l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende
de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction »)..
▪ En résumé, il s’agit du fait, pour un élu, d'utiliser ses fonctions au sein d'un organe d'une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel.
Quelques définitions :
Définition de « l’élu intéressé » en droit administratif (2 critères) :
▪ « Intérêt » à l’affaire, appréciée largement par le juge administratif : patrimonial, professionnel
ou commercial et peut concerner un membre de la famille proche (ascendant, descendant,
époux) ;
▪ Influence effective sur la délibération. La seule présence de l’élu intéressé aux délibérations,
sans avoir pris part au vote, peut avoir eu une influence sur le résultat du vote.
Définition de « l’élu intéressé » en droit pénal :
▪ Est sanctionnée la prise d’un « intérêt quelconque », lorsque la personne en cause possède un
intérêt personnel, pécuniaire ou patrimonial mais également un intérêt de nature morale,
politique ou encore d’image ;
▪ La prise illégale d’intérêt est caractérisée malgré l’absence d’enrichissement personnel des
élus.
Les applications légales de la prise illégale d’intérêt
▪ La participation d’un élu intéressé aux débats ou au vote d’une délibération du conseil municipal entraîne son illégalité (art. L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales) ;
▪ Les permis de construire délivrés par un maire intéressé sont illégaux (art. L422-7 du Code de l’Urbanisme) ;
▪ La formulation et l’émission d’avis de personnes intéressées dans le cadre d’une procédure de délivrance d’une autorisation peuvent entraîner l’annulation de l’autorisation délivrée (principe législatif d’impartialité).
Les recommandations pratiques concernant la prise illégale d’intérêt.
Le Maire intéressé : Envoyé en préfecture le 12/06/2025
FD Reçu en préfecture le 12/06/2025
æ Clements Pubié 1e ID : 030-213002884-20250610-DEL 2025 48-DE
Paraphes du
Propriétaire
Paraphes du
Bénéficiaire
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▪ Ne doit pas participer aux travaux préparatoires d’une délibération portant sur le projet auquel
il est supposé être intéressé, ni être le rapporteur du projet de délibération ;
▪ Ne doit pas délivrer le permis de construire du projet auquel il est intéressé. Le conseil municipal
doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision ;
▪ Ne doit pas délivrer un avis sur un projet auquel il est intéressé et doit être remplacé par un
adjoint ;
▪ Ne doit pas délivrer un avis ou un accord sur quelque document d’urbanisme (création ou
modification) permettant l’aboutissement du projet et doit être remplacé par un adjoint.
Le Conseiller Municipal intéressé :
▪ Ne doit pas participer aux travaux préparatoires ni être le rapporteur du projet de délibération.
Il ne doit pas non plus siéger à la séance du conseil municipal au cours de laquelle sera adoptée
la délibération concernée ;
Il convient à cet égard de relever que la circonstance qu’il ait donné procuration ne suffira pas à ce
que le juge pénal le considère comme n’ayant pas conservé la « surveillance » de l’affaire.
Signatures :
Le Propriétaire Le Bénéficiaire