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Déliberation - Deliberation 88 12 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 88 12 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Affaires étrangères et coopération,
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | jé te Liberté - Egalité - Fraternité
ID :077-217701713-20221212-8812 2022 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
F DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
nn de Torcy N° 88/12-2022
-000-
SÉANCE DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022
DATE DE CONVOCATION : 05 DÉCEMBRE 2022
DATE D'AFFICHAGE : 05 DÉCEMBRE 2022
-000-
OBJET: CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE EN DOMAINE PUBLIC -
RACCORDEMENT REFOULEMENT CHEMIN DE LA PATURE - APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 20h00 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 23
NOMBRE DE VOTANTS : 27
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Marie Madeleine GALLET, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN (arrivé à 20h38 et a pris part au vote à partir du point n°6 portant sur le volet « Finances Locales »), M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, Jean-Luc DUPIEUX.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Estelle LAROYE M. Julien GENTY
- Mme Karine NOWICKI Mme Valérie LEPOIVRE
M. David CHARPENTIER
M. Fabien REYNARD
Mme Martine BOUCHER (jusqu'au point n°5 « CLECT »)
- M. Francesco PITARI
- Mme Cécile SELLES
- M. Antoine BOHAN @-
@-
@-
©
W-
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI et M. Jean-Luc GARNIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
-000-
1/2 Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le
ID :077-217701718-20221212-8812 2022 DEL-DE
Dans le cadre de la réalisation de 27 logements au 10 Chemin de la Pâture, le maître d'ouvrage Trois Moulins Habitat, en accord avec Val d'Europe Agglomération, doit créer un refoulement pour les eaux usées et en assurer la réalisation jusqu'au raccordement sur le réseau public rue du 8 Mai 1945. Les installations de refoulement ainsi créées devant demeurées en domaine privé, il est nécessaire de prévoir une convention de servitude de passage en domaine public communal, ledit réseau et d'éventuels regards étant sous emprise de la voirie communale.
Il est donc proposé de conclure une convention fixant les modalités d'exercice de cette servitude durant l'existence de la canalisation.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et R2122-1 à R2122-7 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'accord technique sur le projet, sous le contrôle de Val d'Europe Agglomération ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'une canalisation privée de refoulement sous la voie publique nécessite d'arrêter les modalités applicables et les obligations respectives ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
s APPROUVE le projet de convention de servitude de passage en domaine public à titre gracieux, tel qu'annexé à la présente délibération, étant précisé que Val d'Europe Agglomération, au titre de sa compétence relative à l'assainissement des eaux usées, est en charge du contrôle technique du projet et du raccordement au réseau public. Les éventuelles modifications devront faire l’objet d'avenant le cas échéant.
“ DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer ladite convention de servitude de passage en domaine public avec Trois Moulins Habitat, étant précisé que la convention sera transmissible à toute structure reprenant la charge de gestion de la résidence, constituant ainsi une partie commune.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Les Secrétaires de séance,
7 e,
David CHARPENTIER, (“Thérèse ROCHE, ES "rT\AN Ghislain DELVAUX.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter :
de sa réception en Sous-Préfecture le : 2 3 DEC. 2022
de sa publication et/ou affichage le : 2? 3 DEC. 2072
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