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unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliverations 15 juin 2023
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliverations 15 juin 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
v#]) VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-202306 15-48-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
N° 48/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
* Voix pour:
Voix contre :
Abstention(s) :
SEANCE DU 15 JUIN 2023
37 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
5
34
34
0
0
09/06/2023
09/06/2023
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL VAL BRIARD
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M, PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M, GAINAND
Mme BENARD Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-48-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1, L. 2121- 29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2313-1 et suivants,
VU le budget principal Val Briard 2023 adopté par la délibération n°40/2023 du 06 avril 2023,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
AUTORISE les modifications budgétaires suivantes :
LL. Dépenses ü) Recettes o
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT … : Ro al
D-811-422 : Contrats de prestations de services 0.00 € 1 500.00 € 0.00 €
D-6122-020 : Crédit-bail mobilier 3 886.00 €| 0.00 € 000€
0.00 €
D-8135-422 : Locations mobilières 1 500.00 € 000€ 0.00 €
0.00 €]
D-61558-020 : Autres biens mobiliers 000€ 5 000.00 €| 000€ 0.00 €
D-8188-01 Autres frais divers 322 090.02 €] 0.00 € 0.00 €
0.00 €
D-8281-020 : Concours divers (cotisations...) 000€ 2 800.00 € 0.00 €
0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 327 476.02 € 8 300.00 €| 000€ 000€
D-730118-812 : Autres reversements de fiscalité 0.00 € 14 738.00 €| 0.00 €
0.00 €
D-7390211-01 :Attributions de compensation 0.00 € 2305.33 € 0.00 € 000€
D-7303-01 : Reversements. resttutions et prétèvements 0.00 & 28 21500 €| 000€
0.00 €
divers
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 000€] 45 348.33 € 000€ 000€
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 000€] 358 050.09 € 000€ 0.00€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 000€ 368 050.69 €] 000€ 000€
D-8518-020 : Autres redevances pour concessions. brevets, 0.00 € 379.00 € 000€ 0.00 €
licences. procèdes
D-85548-01 : Autres contributions 19 230.00 &| 0.00 € 000€ 0.00€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 19 230.00 € 576.00€) 0.00 € 0.00€
R-73112-01 : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des 0.00 € 000€ 1 372 850.00 € 0.00 €
Entreprises
R-7388-01 : Autres taxes diverses 0.00 € 000€ 0.00 €
1447 019.00 €
TOTALR 73 : Impôts et taxes 0.00€ 000€ 4 372 850.00 €
À 447 919.00 €
R-7788-01 : Produits exceptionnels divers 0.00 €] 0.00 € 0.00 € 1 500.00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 €] 000€ 000€ 1 500.00 €
Total FONCTIONNEMENT … 346 706.02 €| 42327502€| 137285000€| Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-48-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
Lu Dépenses (1) Recettes cn
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT Ra et ÿ L {
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 €] 0.00
€ 0.00 € 268 050.60 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 000€ 0.00 € 368 050.69 € fonctionnement
D-1341-30-824 : AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 0.00 €] 20 000.00 €
0.00 € 0.00 €
R-13231-30-824 : AIRE ACCUEIL DES GENS OÙ VOYAGE 0.00 € 0.00 €
0.00 € 69 000.00 €
TOTAL 13 : Subventions d'investissement 0.00 €| 90 000.00 €
0.00€ 80 000.00 €
0-2128-47-33 : Salle de spectacte l'Envolée" 000€ 2245200€
0.00 € 000€
D-2135-26-020 : FERME 0.00 €]
11 858.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2158-30-824 : AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 0 00 € 565.80 €
0.00 € 0.00 €
D-2182-27-020 : ACQUISITION MATERIEL ROULANT 000€] 353555€ 0.00 € 0.00 €
0-2183-28-020 : MATERIEL INFORMATIQUE 000€
393700€ 0.00 € 0.00 €
0-2184-25-020 : ACHAT DE MOBILIER SIEGE SOCIAL 000€ 218405€
0.00 € 0.00 €
D-2183-020 : Autres immobilisations corporelles 0-09 € 382560€
0.00 € 0.00 €
D-2188-25-020 : ACHAT DE MOBILIER SIEGE SOCIAL 0.00 € 159000 €
0.00 € 0.00 €
D-2183-42-61 : MARPA ROZAY EN BRIE 0.00€ 3 840.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00€ 52 789.00 € 0.00€ 0.00 €
D-276351-01 : GFP de rattachement 0.00 € 314 201.89 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0.00 €| 314 261.69 € 000€
__ TotalINVESTISSEMENT = | 000€ : 45805069e _ 458 05069€
Article 2 :
ACCEPTE de transférer : trois cent quatorze mille deux cent soixante et un euros et soixante-neuf cents
(314 261.69 €) du budget principal Val Briard vers le budget ZA Val Bréon II.
Article 3 :
DIT que cette avance remboursable sera portée au débit du compte 276351 du budget principal Val
Briard et au crédit du compte 168751 du budget ZA Val Bréon II.
Article 4 :
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance Le Présidi
Valérie BENAI
mere press
nt;-
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 2 JUIN 2923 4] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-49-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
N° 49/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 JUIN 2023
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 09/06/2023 Présents : 29 Date d'affichage : 09/06/2023 Pouvoir(s) : 5
Suffrages exprimés : 34
Voix pour : 34
* Voix contre: 0
*__ Abstention(s) : 0
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ZA VAL BREON II
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-49-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 521 4H-2424-29H-29#+ 1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2813-1 et suivants,
VU le budget ZA Val Bréon 11 2023 adopté par la délibération n°41/2023 du 06 avril 2023,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice,
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
AUTORISE les modifications budgétaires suivantes :
D Dépenses ) Recettes cn) ésignation meer Te g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT : ï EUR a ee R-7123-01 Variation des en-cours de production de biens CE 200€ 0.00 € 314 291.80 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 314 261.69 € sections
D-808-01 : Frais accessoires sur terrains an cours 0 Co & 31426180€ 000€ 000€ l'aménagement
R-706-01 : Transferts de charges fnanoëres 0 co « 9 00 € 0.00 € 3t423180€ TOTAL 043 : Opérations d'ordre à l'intérieur de la 0.00 € 314261.69€ 90.00€ 314 261.69 € section de fonctionnement
D-88111-01 Intérêts réglés à l'échéance 0 co € 25747808€ 0.00€ 000€
D48112-01 : Intéréts - rattachement des intérêts courus 14513 43 € 71208 19€ 0.00 € 0.00 € non échus
TOTAL D 66 : Charges financières 1451343€ 328 775.12€| 0.00€ 000€
Total FONCTIONNEMENT _ 1451243 €| 643 036.81 €|
INVESTISSEMENT He EDS,
0-33538-01 : Frais financiers 000€ 214 281.69€ TOTAL D 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 314 251.69 € 0.00€ 000€ sections
2-188751-01 GFP de rattachement 0 00 «| 0.00€ 000€ 31429160€
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 €| 000€ 0.00€ 314 26169€
Total INVESTISSEMENT L 000€ 314 26169 €| Dove 31426169€
Article 2:
ACCEPTE le transfert de: trois cent quatorze mille deux cent soixante et un euros et soixante-neuf cents (314 261.69 €) du budget principal Val Briard vers le budget ZA Val Bréon II.
DIT que cette avance remboursable sera portée au débit du compte 276351 du budget principal Val Briard et au
crédit du compte 168751 du budget ZA Val Bréon Il.
Article 4 :
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de.L£tat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023 Pa
La Secrétaire de séance
Valérie
Acteertffé exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le : 2 2 JUIN 2023 V#] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-202306 15-50-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
N° 50/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
Abstention(s) :
SEANCE DU 15 JUIN 2023
37 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
09/06/2023
09/06/2023
34
34
OBJET : DISSOLUTION DU SMCBANC ET REPARTITION DE LA TRESORERIE
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir:
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M, ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD 728;
aie de télétranent ‘
4 : ; ; Lo . Date de réception préfecture : 22/06/2023 Le Syndicat mixte centre brie pour l'assainissement non collectif (SMCBA ä créé par arrêté préfectoral
DRCL-BCCCL-2006 n°29 du 29 mars 2006 et dont les statuts actuels ont été adoptés par arrêté
2016/DRCL/BCÈCL/10 du 11 février 2016 regroupe les communes de Féroîles Attilly, Tournan en Brie,
Fetrières en Brie, Pontcarré, Ozouer le Voulgis, Chatres, Liverdy en Brie, Neufmoutiers en Brie, Presles en Brie et Favières en Brie.
Le syndicat a pour but d'assurer le contrôle, l'entretien et la réhabilitation des systèmes d'assainissement
non collectif sur le territoire des Communes ou Communautés de Communes membres, dans les
conditions fixées par la réglementation en vigueur. 1! apporte également une assistance technique aux
maires des mêmes communes pour l'exercice de leur pouvoir de police lorsque ces maires sont saisis de
questions relatives aux systèmes d'assainissement non collectif. Le syndicat n'intervient pas pour
délimiter les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif.
Par courrier du 25 octobre 2021, le Préfet de Seine et Marne indique que le syndicat ne fonctionnant
plus, la question de la continuité du service public se pose. La délibération n° 2022-013 du comité syndical du 08 mars 2022 décide la dissolution du syndicat,
Dans ce contexte et compte tenu de l'absence d'activité du SMCBANC, les élus syndicaux, réunis en
séance le 21 avril 2023 ont voté à l'unanimité des suffrages exprimés la dissolution du syndicat et la
répartition du solde de la trésorerie et des résultats de fonctionnement et d'investissement 2022 selon le nombre d'ANC situés sur le territoire de chacun de ses membres.
Le solde de la trésorerie du SMCBANC est défini au moment de sa dissolution à hauteur de 3 184,28€. Pour la CCVB, le solde représente 2 396.41€.
Le solde de la trésorerie sera versé aux membres selon le nombre d'ANC situés sur le territoire syndical à savoir pour les communes de la CCVB :
COMMUNES CREDITEURS € ot
CHATRES CC VAL DE BRIARD 213,38€ 26
LIVERDY EN BRIE CC VAL DE BRIARD 984,82€ 120
NEUFMOUTIERS EN BRIE CC VAL DE BRIARD 303,66€ 37
PRESLES EN BRIE CC VAL DE BRIARD 566,27€ 69
FAVIERES EN BRIE CC VAL DE BRIARD 328,28€ 40
TOTAL REPARTITION TRESORERIE 2 396,41€ 292
Les résultats de fonctionnement et d'investissement 2022 du SMCBANC sont répartis entre les membres
selon le nombre d'ANC situés sur le territoire syndical à savoir, pour les communes de la CCVB :
RÉPARTITION | RÉPARTITION NOMBRE
COMMUNES CREDITEURS RÉSULTAT RÉSULTAT D'ANE FONCT (€) INVEST (€)
CHATRES €C VAL DE BRIARD 116,78€ 96,59€ 26
LIVERDY EN BRIE CC VAL DE BRIARD 539 01€ 445,82€ 120
DL MOUTIERS EN | CC VAL DE BRIARD 166,19€ 137A6E 37
PRÈSLES EN BRIE CC VAL DE BRIARD 309,93€ 256,35€ 69
FAVIÈRES EN BRIE CC VAL DE BRIARD 179,87€ 148,61€ 40
TOTAL REPARTITION RÉSULTATS 1311,58€ 4 084,83€ 292
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-50-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 7 | Date de réception préfecture : 22/06/2023
Ma Communauté de Communes N° 50/2023
L'ensemble de l'actif a fait l'objet de certificat administratif de mise à la réforme.
Aucun passif, ni aucun emprunt n'a été retenu lors de la dissolution du SMCBANC. Le passif n'a pas fait
l'objet d’une répartition entre ses membres.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et L.5711-3 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
VU l'arrêté Préfectoral n° 2016/DRCL/BCCCL/122 du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés
de communes au 1°' janvier 2017 ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne du 6 août 2021 relatif à la continuité de
fonctionnment du Syndicat ;
VU le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne du 25 octobre 2021 relatif au non fonctionnement
du Syndicat ;
CONSIDERANT que compte tenu de l'absence d'activité du SMCBANC, les élus syndicaux se sont réunis
le 21 avril 2023 pour voter la dissolution du syndicat et la répartition du solde de la trésorerie et des
résultats de fonctionnement et d'investissement 2022 :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE la dissolution du SMCBANC.
Article 2 :
APPROUVE la répartition du solde de la trésorerie et des résultats de fonctionnement et d'investissement 2022 exposées ci-dessus.
Article 3 :
AUTORISE le Président à signer tous les documents s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance Le Président,
Acte xécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 © JUIN 2023 Ne] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes N° 51/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
Voix contre :
Abstention(s) :
OBJET:
SEANCE DU 15 JUIN 2023
37 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
09/06/2023
09/06/2023
34
34
REMBOURSEMENT D'EMPRUNT - CONVENTION BIPARTITE ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU VAL BRIARD ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTE
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD VU la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément son article L.5211-19 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°28 en date du 30 mars 2016 portant adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/122 en date du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de la Brie Boisée, des Sources de l’Yerres, du Val Bréon et extension à la commune de Courtomer au 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/89 en date du 27 décembre 2017 emportant le retrait des communes de Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis de la Communauté de Communes du Val Briard et leur adhésion à la Communauté d'Agglomération de Val d'Europe Agglomération à compter du 1°" janvier 2018 ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard continue de rembourser auprès des organismes bancaires, les emprunts souscrits par la Communauté de Communes de la Brie Boisée, et qu'il convient donc que chacune des communes rembourse une quote-part de ces emprunts ;
CONSIDERANT que la répartition des emprunts est validée par les protocoles de sorties des communes :
CONSIDERANT que les premières annuités d'emprunts à rembourser par la commune de Villeneuve-le- Comte datent de 2018, et qu'il convient donc de lever la prescription quadriennale afin que la Communauté de Communes du Val Briard, puisse émettre les titres de recettes relatifs aux remboursements de ces annuités ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE de lever la prescription quadriennale.
Article 2 :
APPROUVE les termes de la convention bipartite entre la Communauté de Communes du Val Briard et
la commune de Villeneuve-le-Comte.
Article 3 :
AUTORISE le Président à compléter et signer cette convention.
Article 4 :
AUTORISE le Président à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l'exécution de cette convention.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 2 JUIN 2023 Accusé de réception en préfecture 077-200072874-202306 15-52-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023 Næ#] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes N° 52/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 JUIN 2023
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 09/06/2023
Présents : 29 Date d'affichage : 09/06/2023 Pouvoir(s) : 5
Suffrages exprimés : 34
+ Voix pour: 34
Voix contre : 0
+ Abstention(s) : 0
OBJET : REMBOURSEMENT D'EMPRUNTS - CONVENTION QUADRIPARTITE ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU VAL BRIARD, VAL D'EUROPE AGGLOMERATION, LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-
COMTE ET LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-DENIS
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
#
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD
VU la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques ; Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-52-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriate de fa Répubiique, et
notamment son article 35 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément son article L.5211-19 ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°28 en date du 30 mars 2016 portant adoption du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/122 en date du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de la Brie Boisée, des Sources de l'Yerres, du Val Bréon et extension à la commune de Courtomer au 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/89 en date du 27 décembre 2017 emportant le retrait des Communes de Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis de la Communauté de Communes du Val Briard et leur adhésion à la Communauté d'Agglomération de Val d'Europe Agglomération à compter du 1° janvier 2018 ;
VU la délibération n°18-09-03 de Val d'Europe Agglomération dont l'objet est le règlement de la dette voirie des communes de Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint Denis à l'égard de la communauté de communes du Val Briard ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard continue de porter auprès des organismes bancaires, les emprunts souscrits par la Communauté de Communes de la Brie Boisée, et qu'il
convient donc que chacune des communes rembourse une quote-part de ces emprunts ;
CONSIDERANT que la répartition des emprunts est validée par les protocoles de sorties des communes ;
CONSIDERANT que les premières annuités d'emprunts à rembourser par Val d'Europe Agglomération datent de 2018, et qu'il convient donc de lever la prescription quadriennale afin que la Communauté de Communes du Val Briard, puisse émettre les titres de recettes relatifs aux remboursements de ces
annuités ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
Article 1 :
DECIDE de lever la prescription quadriennale.
Article 2 :
APPROUVE les termes de la convention quadripartite entre la Communauté de Communes du Val Briard,
la Communauté d'Agglomération Val d'Europe Agglomération, la commune de Villeneuve-le-Comte et la
commune de Villeneuve-Saint-Denis.
Article 3 :
AUTORISE le Président à compléter et signer cette convention.
Article 4 :
AUTORISE le Président à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l'exécution de cette convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance Le Président... nn ar
Acte fertifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 2 JUIN 2023 v#] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-53-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
N° 53/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour :
+ Voix contre :
Abstention(s) :
SEANCE DU 15 JUIN 2023
37 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
09/06/2023
09/06/2023
34
34
OBJET : REVERSEMENT DE LA COMPENSATION FISCALE PAR LA COMMUNE DE CHATRES
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
{
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-53-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
VU le Code Général des Impôts;
VU les dispositions de la loi du 10 janvier 1980, notamment son article 29;
VU la loi de finances pour 2021et en particulier l'article 29 ;
CONSIDERANT les termes de la convention de répartition du produit des taxes perçues par la
commune de CHATRES en lien avec la Zone d'Activité Communautaire Val Bréon 1;
CONSIDERANT l'accord intervenu entre la commune de Châtres et la Communauté de Communes du
Val Briard pour la fixation des taux d'imposition de la commune de Châtres à compter de 2022,
CONSIDERANT qu'à partir de 2021, la commune de Châtres et la Communauté de Communes du
Val Briard ont perdu, conjointement, des produits substantiels liés à la mise en œuvre unilatérale
par l'Etat du plan de relance du gouvernement en raison de la « réduction par moitié » de la valeur
locative des établissements industriels ;
CONSIDERANT que cette perte de recettes pour la commune de Châtres est compensée à l'euro
près par un prélèvement sur recettes de l'État (PSR). Ainsi, la commune de Châtres se voit verser
une compensation de la perte de produit de fiscalité de la part de l'Etat, tant au titre de la
commune que de l’intercommunalité;
CONSIDERANT que la convention de reversement de fiscalité entre la commune de Châtres et la
Communauté de Communes du Val Briard prévoit le reversement du produit de fiscalité de la taxe
foncière sur les propriétés bâties ;
CONSIDERANT que, pour préserver les équilibres financiers de chacune des collectivités, la
commune doit reverser à l'intercommunalité, la compensation qu'elle perçoit au titre de
l'intercommunalité conformément à la clef de répartition déterminée dans le cadre de la
convention ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Article 1: il est pris acte , de l'abattement de 50 % sur la base imposable des locaux industriels
pour le territoire de la commune de Châtres et que l'intégralité des bases concernées est située
dans la Zone d'Activité Communautaire du Val Bréon 1;
Article 2: Chaque année, la commune de Châtres perçoit une compensation. Cette compensation
est calculée en fonction d'un taux à 45.42% (taux communal+ taux du département). Dans le
cadre de la convention de reversement entre la commune de Châtres et la Communauté de
Communes du Val Briard, le montant de la compensation à reverser doit tenir compte
uniquement du taux communal existant lors de la mise œuvre de la réforme.
Par conséquent, il convient de neutraliser le taux du département transféré pour compenser la perte
du produit de la taxe d'habitation. Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-53-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
Article 3: Conformément à la clef de répartition de fiscalité de la taxe foncière sur la Zone
d'Activité Communautaire (80% du produit pour l'intercommunalité et 20% du produit pour la
commune), le montant versé par la commune de Châtres à l'intercommunalité est fixé à 80% du
produit résultant du taux définis à l’article 2 de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance Le Président,
Marc CUYPERS
Acte écutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 2 JUIN 2023 Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-54-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023 v#] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes N° 54/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 JUIN 2023
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 09/06/2023
Présents : 29 Date d'affichage : 09/06/2023 Pouvoir(s) : 5
Suffrages exprimés : 34
+ Voix pour: 34
Voix contre : O
+ Abstention(s) : 0
OBJET : ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU ER JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
À
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD Acousé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-54-2023-DE
Dats de télétransmission : 22/06/2023
Date de réception préfecture : 22/06/2023
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées
appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
« De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse
et aux métropoles ;
+ Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 H de la loi
NOTRe) ;
+ Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification
des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 :
-__ Budget principal Val Briard
- Budget annexe Salage
- Budget annexe ZA Val Bréon il
-__ Budget annexe ZAC Fontenay Trésigny
- Budget annexe ZAC Sources de l'Yerres
Le budget annexe SPANC continuera d'utiliser la comptabilité M49,
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits,
de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;
2, Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
38. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure
information du lecteur dés comptes ;
La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires
et du PES Budget),
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'avis du comptable public en date du 26 mai 2023,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Article 2:
PRÉCISE que la norme comptable M57 s'appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 :
- Budget principal Val Briard
- Budget annexe Salage
- Budget annexe ZA Val Bréon ||
- Budget annexe ZAC Fontenay Trésigny
- Budget annexe ZAC Sources de l'Yerres Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-54-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement
de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance Le Président,
Marc CUYPERS
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 2 JUIN 2023 v#]) VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-202306 15-55-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
N° 55/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
+ Voix contre:
Abstention(s) :
SEANCE DU 15 JUIN 2023
37 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
5
34
34
0
0
09/06/2023
09/06/2023
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER LE MARCHE DE TRANSPORT A LA DEMANDE
DU VAL BRIARD
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de Communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger:
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20280615-55-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
VU la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n° 30 du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la
CC du Val Briard, comprenant la compétence supplémentaire « Transports - Déploiement du Transport A
la Derrande (TAD} sur l'ensemble du territoire du Val Briard : intermodalités entre les 21 communes membres, desserte de la gare de Marles-en-Brie, Pézarches, Clinique de Tournan et autres services de proximité » ;
VU la convention de délégation de compétence en matière de transport à la demande, désignant la
Communauté de Communes du Val Briard « autorité organisatrice de proximité » (AOP) par He-de-France
Mobilités, syndicat des transports d'Ile-de-France ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard exerce, au lieu et place de la Région
Île-de-France la compétence Transport à la Demande ;
CONSIDERANT l'appel d'offres en procédure ouverte publié au BOAMP le 03/05/2023 et au JOUE le
08/05/2023 ;
CONSIDERANT la Commission d'Appel d'Offres du 08/06/2023, qui après analyse estime l'offre unique
conforme et qualitative ;
CONSIDERANT que la Commission d'Appel d'Offres à décidé d'attribuer à l’entreprise KEOLIS PORTES
ET VAL DE BRIE le marché pour l'exploitation et l'organisation d'un service de transport à la demande ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE l'offre de KEOLIS PORTES ET VAL DE BRIE pour l'organisation d’un service de transport à
la demande et retient l'offre de base :
> Prix forfaitaire: prestation de réservation (centrale téléphonique et plateforme Internet) :
40 205.85 € HT et 48 247,02 € TTC
> Prix unitaire : offre de base (prix unitaire de l'heure de service du lundi au vendredi circulant de
9h00 à 17h00) :
2 Véhicule n°1 (minimum 9 places) : 145.16 € HT/heure
“Véhicule n°2 (minimum 9 places dont 1 place PMR) : 145.16 € HT/heure
La prestation sera rémunérée par application aux quantités réellement exécutées, conformément aux
prix indiqués.
Le total général du marché (coût forfaitaire et unitaire) ne pourra excéder un montant de 350 000 € hors
taxes par an.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec l'entreprise retenue ainsi que tout document
s'y rapportant et de solliciter toutes les subventions auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
et auprès de Ile-de-France Mobilités, Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-55-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Te Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance Le Président,
Marc CUYPERS
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 2 JUIN 2023 1] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20230615-56-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023
Date de réception préfecture : 22/06/2023
N° 56/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
Abstention(s) :
SEANCE DU 15 JUIN 2023
37 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
09/06/2023
09/06/2023
34
34
OBJET: MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DE LA SALLE DE SPECTACLE « L'ENVOLEE » A
L'ASSOCIATION SYNOLU
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 22/06/2023
Date de réception préfecture : 22/06/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n° 30 du 18 juillet 2022 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Val Briard ;
CONSIDERANT l'ouverture du Pôle Artistique l'Envolée ;
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes du Val Briard de promouvoir les associations artistiques et culturelles du territoire ;
CONSIDERANT la demande de l'association SYNOLU de La Houssaye-en-Brie de louer la salle de
spectacle ainsi qu'une partie du pôle artistique pour 2 représentations le 24 juin 2023;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE la mise à disposition à titre onéreux de la salle et du pôle artistique pour la somme de
1 400 €.
Article 2 :
AUTORISE le Président à signer la convention tous documents s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance Le Président, TS
- désa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 2 JUIN 2023 Fe
Page 2 sur 2 4%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-57-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
N° 57/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
+ Abstention(s):
SEANCE DU 15 JUIN 2023
37 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
09/06/2023
09/06/2023
34
34
OBJET: MISE À DISPOSITION A TITRE ONEREUX DE LA SALLE DE SPECTACLE « L'ENVOLEE » À LA
FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-57-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 D
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n° 30 du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Val Briard ;
CONSIDERANT l'ouverture du Pôle Artistique l'Envolée ;
CONSIDERANT que la Fédération Française du Bâtiment et des Travaux Publics souhaite organiser leur
Assemblée Générale annuelle en nos locaux le 28 septembre 2023 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE la mise à disposition à titre onéreux de la salle et du pôle artistique pour la somme de
15 000 €.
Article 2 :
PRECISE que ce tarif comprend la mise à disposition du bâtiment avec le personnel technique et accueil.
L'organisation du spectacle sera prise en charge par la CCVB.
Article 2 :
AUTORISE le Président à signer la convention tous documents s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance
Valérie BE
Le Présidept;" u
Acte ifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 2 JUIN 2023
Page 2 sur 2 v#]) VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-68-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
N° 58/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
Voix contre :
Abstention(s) :
SEANCE DU 15 JUIN 2023
37 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
09/06/2023
09/06/2023
34
34
OBJET : ADHESION A L'ASSOCIATION AQU/'BRIE
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-58-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06)
pa Énnn
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Val Briard ;
VU les statuts de l'Association de l'AQUIfère des calcaires de Champigny-en-Brie (AQU! Brie) ;
CONSIDERANT que le territoire de la Communauté de Communes du Val Briard fait partie intégrante
du périmètre d'AQUI'Brie ;
CONSIDERANT qu'AQUI'Brie accompagne le territoire du Val Briard via le suivi de la nappe du
Champigny mais aussi l'accompagnement des communes vers le zéro phyto ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes du Val Briard à l'association AQUI'Brie au titre
de l’année 2023 pour un montant de 2800 € TTC.
Article 2 :
AUTORISE le Président à signer tous documents s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance Le Président, >
UŸPERS Marc
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 à JUIN 2023
rl
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BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-59-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023
Date de réception préfecture : 22/06/2023
N° 59/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
Voix contre :
+ Abstention(s) :
SEANCE DU 15 JUIN 2023
37 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
09/06/2023
09/06/2023
34
34
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE JEUNESSE - 11-17 ANS
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 22/06/2023
Date de réception préfecture : 22/06/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n° 30 du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Val Briard ;
VU la délibération n° 120/2018 du 27 septembre 2018 définissant l'intérêt communautaire de la
compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT les actions du service Jeunesse pour les 11-17 ans ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un règlement intérieur définissant le fonctionnement et
les modalités d'admission au Service Jeunesse ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE les termes du règlement intérieur relatif au fonctionnement et aux modalités d'admission au
Service Jeunesse 11-17 ans et annexé à la présente délibération.
Article 2 :
PRECISE que le règlement intérieur ainsi adopté sera communiqué aux familles lors de l'inscription de
leurs enfants au Service Jeunesse 11-17 ans.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance Le Président,
Acte c#ftifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 2 JUIN 2023
Page 2 sur 2 #æ#] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-60-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
N° 60/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
Voix contre :
Abstention(s) :
SEANCE DU 15 JUIN 2023
37 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
5
34
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0
0
09/06/2023
09/06/2023
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE TECHNICIEN(E) POLYVALENT(E) SPECIALITE SON
POUR MENER A BIEN A PROJET
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir:
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20230615-60-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023
Date de réception préfecture : 22/06/2023
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. B13-1 et L. 3992-24 à 332-26 :
VU le budget :
VU le tableau des emplois et des effectifs :
CONSIDERANT la nécessité de procéder au recrutement d'un agent contractuel pour mener à bien le projet de développement du Pôle Culturel de la Communauté de Communes du Val Briard
Le Président informe à l'assemblée :
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant,
W appartient donc au Consell Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les articles L. 332-24, L.382-25 et L. 332-1 du Code Général de la Fonction Publique, autorisent le recrutement d'agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération, identifiés.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d'une durée maximale de six ans.
Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de six ans exigés pour bénéficier d'un renouvellement en CDI.
L'échéance du contrat est la réalisation de son projet, c'est-à-dire la réalisation du projet lui-même.
Le Président propose à l'assemblée :
La création à compter du 1° septembre 2023 d'un emploi non permanent de Technicien (e) polyvalent (e} Spécialité Son, à temps complet relevant de la catégorie C - Grade des Adjoints techniques territoriaux, agents de maîtrise et maitrise Principal.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur là base de l'article 3 Il de la loi n°84- du 26 janvier 1984.
L'agent recruté sur cet emploi sera chargé des missions suivantes :
- Assurer la maintenance courante et l'entretien des matériels et équipements scéniques - _ Réaliser la préparation, le montage, le réglage, l'exploitation et le démontage des matériels et équipements nécessaires aux spectacles, événements et manifestations.
L'agent sera recruté dans le cadre d'un contrat de projet visé à l’article L ;:332- 24 du Code Général de la Fonction Publique.
La rémunération de l'agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l'indice Brut : 473 et l'indice Brut 526 (la rémunération est fixée selon les modalités de l'article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelles).
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1
ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois des effectifs,
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
y V A L 077-200072874-20230615-60-2023-DE Date de télétransmission : 22/06/2023
| Date de réception préfecture : 22/06/2023
Ma Communauté de Communes N° 60/2023
Article 2
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la CC du Val Briard.
Article3 :
AUTORISE le Président à procéder au recrutement et à signer tous les actes et documents correspondants.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance Le Président,
Valérie BENARI
Acte caftifié eKécutoire compte tenu :
- de Sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 2 JUIN 2023 1#]) VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-61-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
N° 61/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour :
Voix contre :
+ Abstention(s):
SEANCE DU 15 JUIN 2023
37 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
09/06/2023
09/06/2023
34
34
OBJET : SUPPRESSION DE POSTES
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf:
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD Accusé de réceptian en préfecture 2000728 2018004864 2003-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023
Date de réception préfecture : 22/06/2023
Le Président rappelle à l'assemblée :
Qu'en application de l'article 84 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Que le Comité Technique {CT) doit être consulté sur la suppression de postes en application de l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Compte tenu de la réorganisation des services suite à divers départs (Mutation, disponibilité, détachement, départ en retraite, avancement de grade) il convient de supprimer les emplois
correspondants.
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1 et L, 332-24 à 332-26 ;
VU le budget ;
VU le tableau des emplois et des effectifs :
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Technique en date du 2 mai 2023, qui a émis un avis favorable
Après délibération, le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Article 4 :
ACCEPTE la suppression de 20 postes
FILIÈRES GRADE À SUPPRIMER DUREE DATE DE LA
TP/TNC| CREATION du POSTE |! MOTIF DELA SUPPRESSION
Administrative | Adjoint Admin Territorial TP 18/12/2018 Réussite au concours supérieur
Administrative | Adjoint Admin Pp 2ème ci TP 13/03/2014 Avancement au grade supérieur
Administrative | Rédacteur Pp 2ème cl TP 27/06/2019 Avancement au grade supérieur
Administrative | Rédacteur Pp 1ère cl TP 24/02/2021 Mutation
Adrainistrative | Rédacteur Pp 2ème cl TP 27/06/2017 Avancement au grade supérieur
Administrative | Rédacteur Pp 1ère cl TP 14/10/2014 Disponibilité de 5 ans
Administrative | Adjoint Admin Pp 2ème cl TP 18/03/2014 Avancement au grade supérieur
Administrative | Attaché Principal TP 14/01/2015 Avancement au grade supérieur
Administrative | Attaché Hors Classe TP 25/09/2017 Mutation
Administrative | Adjoint animation de 2ème el TP 25/09/2013 Réussite au concours supérieur
Technique Adjoint technique Pp 2ème cl TP 13/12/2017 Avancement au grade supérieur
Technique Technicien Pp 2ème cl TP 12/12/2014 Mutation
Technique Technicien Territorial TP 30/09/2020 Réussite au concours supérieur
Technique Adjoint technique Pp 2ème cl TP 18/12/2018 Disponibilité de 5 ans
Technique Adjoint technique Pp 2ème cl TP 20/03/2019 Avancement au grade supérieur
DATE DE LA
FIRIERE GRADE A SUPPRIMER DUREE | CREATION DU POSTE | MOTIF DE LA SUPPRESSION
Animation Adjoint animation de 2ème c] TP 28/05/2015 Mutation
Animation Animateur Ppl2ème cl TP 28/05/2015 Mutation
Médico-Sociale | Educateur de JE de lère ci TP 22/09/2016 Avancement au grade supérieur
Médico-Sociale | Educateur de JE de Ci Excep TP 25/11/2021 Avancement au grade supérieur
Médico-Sociale | Educateur de JE de 1ère cl TP 27/06/2019 Avancement au grade supérieur
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture Rp 077-200072874-20230615-61-2023-DE Date de télétransmission : 22/06/2023 | Date de réception préfecture : 22/06/2023
Ma Communauté de Communes N° 61/2023
Article 2 :
DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
Article 3 :
AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondants.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance Le Président;
Valérie
Acte caftifiéexécutoire compte tenu :
- de s4 transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 2 JUIN 2023 v#] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-62-2023-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
N° 62/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
Voix contre :
+ Abstention(s) :
SEANCE DU 15 JUIN 2023
87 Date de convocation :
29 Date d'affichage :
09/06/2023
09/06/2023
34
34
OBJET: INSTAURATION DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES » AU PROFIT DES AGENTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD '
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20230615-62-2023-DE
Date de Iélétransmission : 22/06/2023
Ptianpi +
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 723-1,
VU le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-2,
VU. le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres
d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail,
VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique d'Etat,
VU l'arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'avis de Comité Social Territorial en date du 30 mai 2023,
CONSIDERANT que le « forfait mobilités durables » vise à encourager les agents publics à recourir à des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour la réalisation de leurs trajets domicile-travail,
CONSIDERANT que ce forfait consiste en une prise en charge de l’employeur, pour tout ou partie des
frais engagés par ses agents se déplaçant, au minimum 30 jours par an, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de moyens de transports durables réglementairement éligibles (vélo, trottinette, covoiturage, services de mobilité partagée...)
CONSIDERANT que le nombre de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent,
CONSIDERANT que sont exclus de ce dispositif, les agents publics qui bénéficient d’un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur,
CONSIDERANT qu'il convient à l'organe délibérant de décider par délibération de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables »
CONSIDERANT que le montant du forfait est encadré par arrêté et évolue en fonction de la
réglementation,
CONSIDERANT que depuis le 1% janvier 2022, le montant de ce forfait dépend du nombre de jours d'utilisation d’un mode de déplacement éligible au cours de l’année civile et qu'il est actuellement de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 jours et 59 jours,
- 200 € lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours,
- 300 € lorsque l'utilisation est d’au moins 100 jours,
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture my V A 077-200072874-202306 15-62-2023-DE
/ L Date de télétransmission : 22/06/2023 B | R Date de réception préfecture : 22/06/2023
Ma Communauté de Communes N° 62/2023
CONSIDERANT que le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de
transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret
du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux
titres,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Article 1 :
APPROUVE l'instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents de la CCVB à compter
du 1° juillet 2023 selon les montants et les modalités définis par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
PRECISE que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fois l’année suivant
celle au titre de laquelle le droit est ouvert.
Article 3 :
Dit que les dépenses seront inscrites, chaque année, au budget des exercices concernés.
Article 4 :
AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondants.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance Le Président,
Valérie BEN D
écutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
à 2 JUIN 2028 ##] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-63-20233-DE
Date de télétransmission : 22/06/2023 Date de réception préfecture : 22/06/2023
N° 63/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour :
Voix contre :
+ Abstention(s):
SEANCE DU 15 JUIN 2023
37
29
Date de convocation :
Date d'affichage :
09/06/2023
09/06/2023
34
34
OBJET : : MODIFICATION DES INDEMNITES DE MISSION -— PRISE EN CHARGE DE FRAIS OCCASIONNES
PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Etaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
M. MAURER (suppléant)
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - Mme CARON - M. COCQUELET - Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK - M. ROSSILLI
M. PERRIN
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
Mme PARISY
/
M. BOUVELE - Mme LEVAILLANT
M. POISOT
M. BOUVIER
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - M. RODRIGUEZ-Mme RICHARD
Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à M. ROSSILLI
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme CROULARD à M. BOUVIER
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. MARCELOT - M. GAINAND
Mme BENARD Accusé de réception en préfecture 2874-2023
Date de télétransmission : 22/06/2023
ä En à s j Date de réception préfecture : 22/06/2023
VU le code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret N°2001-654 du 19 juillet 2001modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le Décret N° 91-573 du 19 juin 1991,
VU le décret N°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements
de frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
CONSIDERANT que les agents territoriaux, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans
certaines limites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d'un
déplacement temporaire : frais de transport, frais de repas et frais d'hébergement, indemnisés sous la
forme d'indemnités de mission ou indemnités de stage.
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE à compter du 1° juillet 2023 la modification de l'indemnité assurant la prise en charge des frais
occasionnés lors des déplacements des agents territoriaux dans le cadre de leurs missions
professionnelles.
Article 2 :
DIT que cette indemnité sera accordée selon les principes suivants :
e Indemnité pour le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
Les montants sont fixés comme suit :
Taux maximal
par nuitée
*Voir décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 pour connaitre la liste des communes composant les
communes du Grand Paris
e Indemnité kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule personnel.
Les forfaits des indemnités kilométriques sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006
Il convient de rappeler que le barème des indemnités kilométriques s'applique aux agents territoriaux
sans intervention de l'organe délibérant et que les montants ne peuvent aller au-delà de ceux fixés par
les textes.
e Indemnité pour frais de transport prise en charge des frais inhérents à l’utilisation de
transports en commun, d'avion et /ou de taxi.
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20230615-63-20233-DE
7 Date de télétransmission : 22/06/2023 l Date de réception préfecture : 22/06/2023
Ma Communauté de Communes N° 63/2023
e Indemnité pour le remboursement forfaitaire des frais de repas
Le forfait des indemnités de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006.
Il convient de rappeler que le forfait du repas s'applique aux agents territoriaux sans intervention de
l'organe délibérant et que le remboursement ne peut aller au-delà de celui fixé par les textes dans la
limite de 17.50 euros par repas.
Article 3 :
DIT que les indemnités seront perçues après service fait et sur présentation des justificatifs originaux ayant occasionné la dépense.
Article 4 :
AUTORISE le Président à signer tous les documents correspondants.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme, le 15 juin 2023
La Secrétaire de séance Le Présid
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
2 2 UN 2023