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unknown - Communauté de communes - Val Briard - deliberation
unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliberations 27 juin 2024
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliberations 27 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
1%#] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240627-49-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024
N° 49/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
Abstention(s) :
OBJET :
SEANCE DU 27 JUIN 2024
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
21/06/2024
21/06/2024
35
35
ADHESION DES COMMUNES DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX, MAISONCELLES-EN-BRIE ET
TIGEAUX AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE FAREMOUTIERS
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absentes :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
M. BIRLOUET - M. COCQUELET - Mme FAVRE - M. FOURNIER
M. PERRIN
M. ABITEBOUL
/
Mme PARISY
M. MARCELOT
M. BOUVELE
Mme STUBBE - M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
M. RODRIGUES (suppléant)
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme BENARD à Mme PARISY
Mme CARON à M. FOURNIER
Mme GOBARD à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. BIRLOUET
Mme PERIGAULT à M. CUYPERS
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme GARNOT - Mme MEUNIER-KOZAK
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240627-49-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;
VU la délibération n°CD-2023/12/21-2/12 du Département de Seine-et-Marne relative à la modification de la sectorisation des collèges Georges Sand à Mouroux, Mon Plaisir à Crécy-la-Chapelle et Louise Michel à Faremoutiers et qu'à compter de la rentrée 2024, les élèves de Dammartin-sur-Tigeaux, Maisoncelles-en-Brie et Tigeaux seront sectorisés sur le collège de Louise Michel à Faremoutiers ;
VU la délibération n°2024/006 du Syndicat Intercommunal du collège de Faremoutiers approuvant l'adhésion des communes de Dammartin-sur-Tigeaux, Maisoncelles-en-Brie et Tigeaux ;
CONSIDERANT que cette adhésion modifie l'article n°1 des statuts à savoir les communes membres : La Celle-sur-Morin, Dammartin-sur-Tigeaux, Faremoutiers, Guérard, Maisoncelles-en-Brie, Mortcerf (CC du Val Briard), Pommeuse, Saint-Augustin et Tigeaux portant à 9 le nombre de communes membres ;
CONSIDERANT que la modification des statuts doit être soumise à l'approbation des collectivités adhérentes au syndicat ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE l'adhésion des communes de Dammartin-sur-Tigeaux, Maisoncelles-en-Brie et Tigeaux.
Article 2 :
APPROUVE la modification de l'article n°1 des statuts du Syndicat intercommunal du Collège de
Faremoutiers.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 27 juin 2024
0 3 Ii. 2024 Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240627-50-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024
lé BRIARD Ma Communauté de Communes N° 50/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 JUIN 2024
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 21/06/2024
Présents : 28 Date d'affichage : 21/06/2024
Pouvoir(s) : 7
Suffrages exprimés : 35
Voix pour : 35
Voix contre : 0
Abstention(s) : 0
OBJET : MISE EN PLACE D'UN PACTE FINANCIER ET DE SOLIDARITE : ADOPTION D'UN REGLEMENT DE
VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS POUR LES COMMUNES DE FONTENAY-TRESIGNY ET MARLES-EN-
BRIE ACCUEILLANT DES ENFANTS DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absentes :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
M. BIRLOUET - M. COCQUELET - Mme FAVRE - M. FOURNIER
M. PERRIN
M. ABITEBOUL
/
Mme PARISY
M. MARCELOT
M. BOUVELE
Mme STUBBE - M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
M. RODRIGUES (suppléant)
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme BENARD à Mme PARISY
Mme CARON à M. FOURNIER
Mme GOBARD à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. BIRLOUET
Mme PERIGAULT à M. CUYPERS
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme GARNOT - Mme MEUNIER-KOZAK Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20240627-50-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024
Secrétaire de séance : M. ABITEBOUL
Au titre de son pacte de solidarité vis-à-vis des communes accueillant dans leurs écoles des enfants issus
de la communauté des gens du voyage résidant sur l'aire d'accueil cadastrée aux communes de Fontenay-
Trésigny et Marles en Brie, la Communauté de Communes a décidé de venir en appui à certaines des
communes membres en mettant en place un fonds de concours.
La présente délibération vient préciser la procédure de versement de fonds de concours. En effet, ce
versement de fonds de concours entre l'intercommunalité et les communes membres est prévu
uniquement dans des cas très précis, encadré par l'article L. 5216-6 V du code général des collectivités
territoriales.
Ce dispositif de fonds de concours permet :
e de soutenir le financement de projets d'investissement sur le territoire au travers d'un fonds de
concours dédié à l'investissement ;
e de soutenir le financement de dépenses d'entretien liées à des équipements des communes.
Les services de la communauté de communes ont consulté les services de l'Etat. Ces derniers ont
mentionné que toute autre dépense ne pouvait être prise en charge par l'intercommunalité et qu'en tout
état de cause, le versement de fonds de concours devait respecter la procédure prévue par le législateur.
Aussi, l'intercommunalité a décidé de fixer un règlement budgétaire et financier de versement des fonds
de concours pour déterminer une procédure conforme à la loi.
Le présent règlement est communiqué en pièce jointe.
VU l'article L. 5216-6 V du code général des collectivités territoriales ;
VU le rescrit fiscal de la préfecture de Seine et Marne du 24 août 2023 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
ADOPTE le règlement budgétaire financier concernant les fonds de concours annexé à la présente délibération.
Article 2 :
ACCEPTE que les services sous l'autorité du Président et des maires concernés le mettent en œuvre.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 27 juin 2024
__——— Actè certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 3 JUIL. 2024 4) VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240627-51-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024
N° 51/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
+ Abstention(s) :
OBJET :
DEPARTEMENT 77
SEANCE DU 27 JUIN 2024
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
21/06/2024
21/06/2024
35
35
CANDIDATURE AU CONTRAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPEMENT (CID) AUPRES DU
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absentes :
e de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
M. BIRLOUET - M. COCQUELET - Mme FAVRE - M. FOURNIER
M. PERRIN
M. ABITEBOUL
f
Mme PARISY
M. MARCELOT
M. BOUVELE
Mme STUBBE - M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
M. RODRIGUES (suppléant)
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme BENARD à Mme PARISY
Mme CARON à M. FOURNIER
Mme GOBARD à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. BIRLOUET
Mme PERIGAULT à M. CUYPERS
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
Mme DUTARTREà Mme MICHARD
Mme GARNOT - Mme MEUNIER-KOZAK
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240627-51-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024
Le Président informe l'assemblée :
En Séance du 14 juin 2019, et modifié en séance du 24 septembre 2020, l'Assemblée départementale a
adopté le règlement du Contrat Intercommunal de Développement (C..D.) deuxième génération désormais dévolu aux projets strictement intercommunaux.
D'une durée de trois ans, le C.I.D. comprend deux types de documents distincts : le contrat, auquel est
annexé un programme d'actions prévisionnel, et les conventions de réalisation propres à chaque action.
Pour les 3 années du contrat, la subvention départementale est calculée sur un critère de charge
(longueur de voirie par habitant), un critère financier (potentiel financier du territoire) et un critère social (le revenu moyen des habitants).
A ce titre, la Communauté de communes du Val Briard souhaite :
-__ Mettre en œuvre son projet de développement intercommunal, - Solliciter l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle, - Se porter candidate à un CID - Contrat Intercommunal de Développement.
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU l'adoption du Contrat Intercommunal de Développement en séance du Conseil Départemental du 14 juin 2019 et modifié en séance le 24 septembre 2020;
CONSIDERANT le souhait de la Communauté de Communes du Val Briard de se porter candidate au Contrat Intercommunal de Développement et de solliciter l'aide de Département de Seine-et-Marne ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
VALIDE la candidature de la Communauté de communes du Val Briard à un C.I.D.
Article 2 :
AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 27 juin 2024
Le Secrétaire de séance Le Président,
Acte certifié exécutoire compte tenu:
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
Ô 3 JUIL. 2024 1] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240627-52-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024
N° 52/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour:
Voix contre :
+ Abstention(s) :
SEANCE DU 27 JUIN 2024
21/06/2024
21/06/2024
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
35
35
OBJET : REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2024
L'an deux mille vingt-trois, le neuf novembre, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absentes :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
M. BIRLOUET - M. COCQUELET - Mme FAVRE - M. FOURNIER
M. PERRIN
M. ABITEBOUL
/
Mme PARISY
M. MARCELOT
M. BOUVELE
Mme STUBBE - M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
M. RODRIGUES (suppléant)
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme BENARD à Mme PARISY
Mme CARON à M. FOURNIER
Mme GOBARD à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. BIRLOUET
Mme PERIGAULT à M. CUYPERS
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme GARNOT - Mme MEUNIER-KOZAK
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfscture 077-200072874-20240627-62-2024-DE
Date de télétransmisslon : 03/07/2024 Gate de réception préfecture : 03/07/2024
L'attribution de compensation est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre line commune et son intercommunalité. Les modalités de révision de l'attribution de compensation sont définies précisément au V de l'article 1609 nonies c du code général des impôts. Ainsi, sauf dans des cas limitativement énumérés il n'est pas possible de modifier les attributions de compensation sans l'accord de la commune intéressée,
Ayant entendu l'expasé du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU l'Arrêté Préfectoral n°2023/DRCL/BLI/n°28 en date du 9 octobre 2028 portant dissolution du SMCBANC ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du Val Briard n°34/2022 en date du 7 avril 2022 relative au règlement de la contribution financière au SMCBANC d'un montant de 30 103,08 € (apurement de la dette) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du Val Briard n° 75/2028 en date du 14 septembre 2023 relative à la dissolution du SMCBANC et la répartition de la trésorerie ;
VU le rapport de la CLECT du 29 septembre 2020 ;
VU le rapport informatif de la CLECT en date du 3 juillet 2023 présentant les impacts de la dissolution du SMCBANC, et la proposition d'évaluation des charges de cette dissolution, est transmis à l'ensemble des communes en date du 21 juillet 2023 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du Val Briard n°95/2023 en date du 09 novembre 2023 relative à la révision libre des attributions de compensation ;
CONSIDERANT la contribution financière versée au SMCBANC d'un montant de 30 103,08 € (apurement de la dette) ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral de dissolution du SMCBANC fait état d’un solde de trésorerie d'un montant de 3 184,28 € dont 2 396,41 € pour les cinq communes de la CCVB ;
CONSIDERANT qu'il convient de tenir compte de ces montants au titre des Attributions de Compensation ;
CONSIDERANT la notification des attributions de compensation provisoires pour l'année 2024 en date du 12 février 2024 ;
CONSIDERANT la minoration des Attributions de Compensation 2023 (27 706,67€) relative à la dissolution du SMCBANC ayant impacté les communes de Châtres, Favières, Liverdy-en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie et Presles-en-Brie ;
CONSIDERANT que cette minoration concernait uniquement l'exercice 2023 et qu'il convient de réviser librement les AC des communes concernées afin qu'elles retrouvent leur montant de 2022 ; Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240627-52-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
PROPOSE une révision libre des attributions de compensation pour les communes suivantes :
Atributions de | Dissolution SMCBANC - cMIbUIQR es compensation provisoires] Majoration des AC 2024 compensation définitives 2024 ! 2024
Châtres
49 082,62 23 058,38 72 141,00
Favières
13 012,08 698,92 13 711,00
Liverdy en Brie
126 369,77 2 096,78 128 466,55
Neufmoutiers en Brie
88 426,56 646,94 89 073,50
Presles en Brie
541 526,15 1205,65 542 731,80
Article 2
ADOPTE les révisions libres des attributions de compensation pour les communes précitées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme, le 27 juin 2024
rétaire de séance Le Président,
ié-exécutoire compte tenu :
- de sa Wansmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 3 JUIL. 2024 Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240627-53-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024 1] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes N° 53/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 JUIN 2024
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 21/06/2024
Présents : 28 Date d'affichage : 21/06/2024
Pouvoir(s) : 7
Suffrages exprimés : 35
Voix pour : 35
Voix contre : 0
+ Abstention(s): 0
OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE TOURNAN-EN-
BRIE (SMAVOM) : REPARTITION DE L'ACTIF DU SYNDICAT
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absentes :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
J
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
M. BIRLOUET - M. COCQUELET - Mme FAVRE - M. FOURNIER
M. PERRIN
M. ABITEBOUL
À.
Mme PARISY
M. MARCELOT
M. BOUVELE
Mme STUBBE - M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
M. RODRIGUES (suppléant)
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme BENARD à Mme PARISY
Mme CARON à M. FOURNIER
Mme GOBARD à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. BIRLOUET
Mme PERIGAULT à M. CUYPERS
Mme LEVAILLANTà M. BOUVELE
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme GARNOT - Mme MEUNIER-KOZAK
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240627-53-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Dats de réception préfecture : 03/07/2024
Entendu le rapport de Monsieur le Président relatif à l'avancée de la procédure de dissolution du Syndicat Mixte à Vocation Multiple de la région de Tournan-en-Brie :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU la délibération n° 2023-18 du 6 novembre 2023 du Comité syndical du SMAVOM
approuvant les modalités de dissolution du syndicat ;
VU la délibération n° 88-2023 du 9 novembre 2023 du Conseil communautaire de la CCVB approuvant la dissolution du SMAVOM et les modalités financières et patrimoniales de répartition des actifs et du passif du syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DRCL/BLI/n° 33 du 20 décembre 2023 mettant fin à l'exercice
des compétences du Syndicat Mixte à Vocation Multiple de la Région de Tournan-en-Brie ;
VU la délibération n° 2024-03 du 3 juin 2024 du Comité syndical du SMAVOM approuvant la nouvelle répartition de l'actif du syndicat entre les communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie ;
VU le Compte de gestion 2023 du SMAVOM approuvé par délibération du Comité syndical le 3 juin 2024 ;
VU le compte administratif 2023 du SMAVOM approuvé par délibération du Comité syndical le 3 juin 2024 ;
CONSIDERANT la demande formulée par les services préfectoraux dans le cadre de
l'instruction du dossier de dissolution portant sur la nécessité de délibérer de nouveau sur la
répartition de l'actif du SMAVOM ;
CONSIDERANT qu'il revient aux organes délibérants de chacun des membres du SMAVOM de
se prononcer par délibérations concordantes sur la répartition de l'actif du syndicat ;
Après délibération, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE la répartition de l'actif du SMAVOM de la région de Tournan-en-Brie dans les conditions suivantes : Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20240627-53-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024
Exemple d'une dissolution avec une répartion de l'inventaire entre les collectivités conformément à l'arrêté et une clef de répartition pour les autres soldes
2 711 045.
7 147.48
751.64
151 144.49 € 9.00 € -1127.33 € 150 017.17€
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Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240627-53-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024
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077-200072874-20240627-53-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024
Article 2
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 27 juin 2024
Le Secrétaire de séance Le Président,
Marc CUYPER
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 3 JUIL. 2024 2%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20240627-54-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024 Date de réception préfecture : 03/07/2024
N° 54/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
Abstention(s) :
SEANCE DU 27 JUIN 2024
37 Date de convocation :
28 Date d'affichage :
/2024
/2024
35
35
OBJET : AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD SUR LE PROJET DE REVISION
DU SAGE DE L'YERRES VALIDE LE 27 MARS 2024 PAR LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU (CLE)
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard,
dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des
Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absentes :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
M. BIRLOUET - M. COCQUELET - Mme FAVRE - M. FOURNIER
M. PERRIN
M. ABITEBOUL
f'
Mme PARISY
M. MARCELOT
M. BOUVELE
Mme STUBBE - M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
M. RODRIGUES (suppléant)
M. BONNIN - Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme BENARD à Mme PARISY
Mme CARON à M. FOURNIER
Mme GOBARD à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. BIRLOUET
Mme PERIGAULT à M. CUYPERS
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
Mme DUTARTRE à Mme MICHARD
Mme GARNOT - Mme MEUNIER-KOZAK
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20240627-54-2024-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024
Le SAGE de l'Yerres est un outil de planification stratégique constitué de documents (Plan
d'Aménagement et de Gestion Durable, Règlement et atlas cartographique) définissant un cadre
réglementaire, des orientations et des objectifs pour la politique de l'eau à l'échelle du bassin versant.
Les documents d'urbanisme doivent être rendus compatibles avec le SAGE et son règlement est
opposable aux tiers, aux décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, ainsi qu'aux projets
d'aménagement.
Ce Schéma est en cours de révision et il est demandé à la CCVB, par la CLE, de donner son avis sur ce
projet de révision, en qualité de Personne Publique Associée.
La CCVB est globalement favorable, mais souhaiterait un élargissement des exceptions figurant dans
l'article 4 du règlement, afin de ne pas potentiellement annihiler tout projet d'aménagement dans des
secteurs de zone humide, qui sont artificiellement très présentes sur le territoire intercommunal.
l'est donc demandé au conseil communautaire d'émettre un avis favorable sur ce projet de révision du
SAGE, tout en espérant la prise en considération de la remarque émise dans le courrier annexé à la
présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article R.212-39 du code de l'environnement ;
VU le projet de révision du SAGE de l'Yerres, validé par la CLE le 27 mars 2024 ;
CONSIDERANT le courrier de la CLE en date du 15 avril 2024 invitant les Personnes Publiques Associées
à émettre un avis sous forme de délibération dans un délai de quatre mois ;
CONSIDERANT qu'en tant que Personne Publique Associée, la Communauté de Communes du Val
Briard, peut à ce titre émettre un avis sur ce projet ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
EMET un avis favorable sur le projet de révision du SAGE de l'Yerres validé le 27 mars 2024 par la CLE
du bassin versant de l'Yerres, en espérant la prise en compte des remarques formulées dans le courrier annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 27 juin 2024
Dr | ertifié xécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 3 JUIL. 2024