Compte-Rendu - 2022 10 06 CR

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Compte-Rendu - 2022 10 06 CR Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 10 06 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1/6

CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 6 octobre 2022

Nombre de conseillers : En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 19

L’an deux mil vingt-deux, le 6 octobre à vingt heures quinze, le conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-DE-POMMERAY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Simone GAVEAU, la plus âgée des membres du Conseil.

Sur la convocation qui leur a été adressée par le 1er adjoint.

Date de convocation du conseil municipal : le 30 septembre 2022.

Présents : MM. Franck BESNARD, Laurent GUILLOT, Xavier LEBRASSEUR, Denis LESIEUR, Claude RAPICAULT.

Mmes Marie-Claude DESCHAMPS, Marinette DUVOUX, Eliane GUILLOT, Simone GAVEAU, Chantal HUET, Patricia JUIGNET, Annie ROUL, Corinne SAINT-OUEN, Céline VILLAC Martine VINCENT.

Procuration : Claude JAVARY a donné procuration à Simone GAVEAU. Jean-Louis LEBERT a donné procuration à Franck BESNARD.

Christèle DESSITE a donné procuration à Denis LESIEUR.

Gilles GIAMPORTONE a donné procuration à Patricia JUIGNET.

Secrétaire : Martine VINCENT

ORDRE DU JOUR

1) Election du maire

2) Détermination du nombre d’adjoints

3) Elections des adjoins

4) Nomination de conseillers délégués

5) Charte de l’élu local

6) Délégation d’attribution du conseil municipal au maire

7) Délégation de signature des baux au maire

8) Délégation de fonctions du maire aux adjoints et aux conseillers délégués 9) Indemnités de fonction aux élus

10) Délégation de signature aux secrétaires

11) Informations et questions diverses

Denis LESIEUR rappelle l’article 13 du conseil municipal qui précise que le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance et toute marque d’approbation ou désapprobation sont interdites.

Après avoir procédé à l’appel, le quorum étant atteint, Denis LESIEUR ouvre la séance. Martine VINCENT se porte volontaire pour être secrétaire de séance. Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Denis LESIEUR fait la lecture des points prévus à l’ordre du jour. Il n’y a pas d’observation.2/6

1) ELECTION DU MAIRE

Simone GAVEAU en tant que membre la plus âgée du conseil municipal prend la présidence de la séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ; Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ; Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. Mme la Présidente rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du Maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Denis LESIEUR est candidat à la fonction de Maire de la commune. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 19

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Denis LESIEUR a obtenu 18 (dix-huit) voix.

Denis LESIEUR ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

LE CONSEIL

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise 18 suffrages exprimés.

PROCLAME Denis LESIEUR, Maire de la commune de Saint-Sulpice-de-Pommeray et le déclare installé.

AUTORISE Denis LESIEUR, Maire, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire nouvellement élu prend immédiatement ses fonctions de Maire. Il poursuit l’exécution de l’ordre du jour par la fixation du nombre d’Adjoints et leur élection.

2) DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ; Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

décide la création de 4 postes d’Adjoints.

3) ELECTION DES ADJOINTS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ; Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ;

Après un appel de candidature, la liste de candidats est la suivante : 1) Chantal HUET

2) Claude RAPICAULT

3) Marinette DUVOUX

4) Xavier LEBRASSEUR3/6

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

La liste de Chantal HUET a obtenu 18 (dix-huit) voix

La liste de Chantal HUET ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’Adjoints au Maire dans l’ordre du tableau :

 Madame Chantal HUET 1ère Adjointe au Maire

 Monsieur Claude RAPICAULT 2ème Adjoint au Maire

 Madame Marinette DUVOUX 3ème Adjointe au Maire

 Monsieur Xavier LEBRASSEUR 4ème Adjoint au Maire

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

4) NOMINATION DE CONSEILLERS DELEGUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-18 lequel permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales laquelle permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.

Denis LESIEUR propose à l’Assemblée de créer deux postes de conseillers municipaux délégués et de les attribuer comme suit :

 L’action sociale : Martine VINCENT.

 Le suivi de l’équipe du Service Technique : Laurent GUILLOT

 Après en avoir délibéré,

les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité.

5) CHARTE DE L’ELU SOCIAL

Depuis la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, le Maire doit donner lecture de la charte de l’élu local lors de la première réunion du Conseil Municipal. Il s’agit d’informer les élus de leurs devoirs. 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Cette charte est disponible sur internet.

6) DELEGATION D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE4/6

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 150 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. 3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraine pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15 % lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; 9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 11° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 5 000 €; 12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

En première instance,

En appel et au besoin en cassation,

En demande ou en défense,

En procédure d’urgence devant le Tribunal Administratif,

Devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le Tribunal des conflits,

Pour se porter partie civile au nom de la commune.

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par accident ;

14° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

15° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; 16° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de donner en suppléance, la délégation à Chantal HUET, 1er adjoint.

 Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité. (Chantal HUET ne prend pas part au vote, soit 18 voix pour)

7) DELEGATION DE SIGNATURE DES BAUX AU MAIRE5/6

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le procès-verbal en date du 25 mai 2020 installant le Conseil Municipal ; Vu la séance du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire et de ses adjoints ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de permettre au Maire d’intervenir sur délégation du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de donner délégation au Maire pour la durée de son mandat

pour la signature des baux et tout document y afférent.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de donner en suppléance, la délégation à Chantal HUET, 1ère adjointe.

 Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité. (Chantal HUET ne prend pas part au vote, soit 18 voix pour)

8) DELEGATION DE FONCTIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS DELEGUES

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que :

 Chantal HUET,

 Claude RAPICAULT,

 Marinette DUVOUX,

 Xavier LEBRASSEUR,

remplissent les fonctions d’Officiers de l’Etat Civil, pour délivrer tous certificats et signer toutes pièces, tous actes administratifs ou notariés.

De donner une délégation particulière dans les domaines suivants à :  Chantal HUET : Finances, animation et associations.

 Claude RAPICAULT : Bâtiments communaux.

 Marinette DUVOUX : Voirie, assainissement.

 Xavier LEBRASSEUR : Urbanisme et entreprises.

 Martine VINCENT : Action sociale.

 Laurent GUILLOT : Suivi de l’équipe du Service Technique.

En cas d’empêchement du Maire, leurs délégations comprennent aussi la délégation de signature de tous les courriers émanant des services municipaux, tous actes et pièces administratifs relatifs à leur domaine de délégation.

Monsieur le maire précise que l’environnement a été retiré de la délégation précédente car ce sujet est présent dans tous les domaines (finances, bâtiments…). Chaque adjoint devra intégrer un volet environnemental dans son domaine de compétence.

Monsieur le maire continuera à assurer le suivi de la vie scolaire et du Service Enfance Jeunesse

 Après en avoir délibéré,

les membres du conseil municipal donnent leur accord à l’unanimité.

9) INDEMNITES DE FONCTION AUX ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions du Maire aux adjoints ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide et avec effet au 7 octobre 2022, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif comme suit :6/6

FONCTION NOM ET PRENOM POURCENTAGE DE L’INDICE TERMINAL

Maire Denis LESIEUR 39,72%

1er adjoint Chantal HUET 19,80%

2ème adjoint Claude RAPICAULT 19,80%

3ème adjoint Marinette DUVOUX 19,80%

4ème adjoint Xavier LEBRASSEUR 15,18%

Conseiller délégué Laurent GUILLOT 8,25%

Conseiller délégué Martine VINCENT 8,25%

 Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité.

10) DELEGATION DE SIGNATURE AUX SECRETAIRES

Monsieur le Maire propose, sous sa surveillance et sa responsabilité, de donner délégation de signature à Mesdames Fanny DUCHET, Sandrine LOQUET et Séverine BERTRAND pour exercer les fonctions d’Etat-Civil pour la transcription et les mentions en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’Etat-Civil.

 Après en avoir délibéré,

les membres du Conseil Municipal donnent leur accord à l’unanimité.

11) INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire précise que les comités consultatifs créés lors de la dernière élection en 2020 restent inchangés. Si des personnes souhaitent les intégrer cela reste possible à tout moment.

La séance est levée à 20h45.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

9 novembre 2022 à 20h15