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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs decembre 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs decembre 2021)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
e LFGaitlac-Grauthet
ne AGGLOMÉRATION ee tie vignoble ét hastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
12 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Q.. :
LFGaillac-Grauthet
De AGGLOMÉRATION ee @ entre vignoble et bastides
RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DÉCISIONS DU BUREAU
DÉCISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 w Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°12_2021 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le 17 JAN.202
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le 17 JAN. 2022
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 #FGaillac.Grauthet e. :
Dee A GGLOMERATION
@ entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
12 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 FGaillac.Grauthet
AGGLOMÉRATION
© entre vignoble et bastides
Conseil 13 décembre 2021
Délibération point de OBJET DE LA DELIBERATION
1236 _2021 1 [Modification des statuts du Syndicat mixte de Bassin Cérou Vère - Reconnaissance du Syndicat - (en établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
1237_2021 2 Désignation desdélégués de la Communauté d'agglomération au Syndicat Mixte d'Alimentation
de len Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) - Modification
sd à Demande de retrait du Syndicat mate de regroupement pédagogique Fénobs, Lasgraisses,
1239_2021 21. Avenant de moins-value au marché relatif au nettoyage des équipements sportifs:
3 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme
1240_1_2021 |1* délégué titulaire et 1* délégué suppléant
(240_2_2021 (2ème délégué titulaire et 2ème délégué suppléant
1240_3_2021 ème délégué titulaire et 3ème délégué suppléant
(240_4_2021 4ème délégué titulaire et 4ème délégué suppléant
(240_5_2021 (5ème délégué titulaire et 5ème délégué suppléant
1240_6_2021 (6ème délégué ttulaire et Gème délégué suppléant
(240_7_2021 (7ème délégué titulaire et 7ème délégué suppléant
(240_8_2021 (8ème délégué titulaire et 8ème délégué suppléant
240_9_2021 ème délégué titulaire et Jème délégué suppléant
(240_10_2021 10ème délégué titulaire et 10ème délégué suppléant
1240_11_2021 (11ème délégué titulaire et 1 1ème délégué suppléant
1240_12_202 H2ème délégué tiulaire et 12ème délégué suppléant
(240_13_2021 (13ème délégué titulaire et 13ème délégué suppléant
l240_14_2021 ème délégué ttutaire et 14ème délégué suppléant
2240_15_2021 H5ème délégué titulaire et 15ème délégué suppléant
(240_16_2021 (16ème délégué titulaire et 16ème délégué suppléant
(240_17_2021 17ème délégué titulaire et 17ème délégué suppléant
(240_18_2021 |18ème délégué titulaire et 18ème délégué suppléant
241_2021 5 JAtributions de compensation définitives 2021 et prévisionnelles 2022
(242_2021 6 Renégociation de la dette Budget Assainissement - Banque Populaire Occitane
243 2021 | 7 |Décision modificative N°4 Budget Assainissement 2021
Gaillac -Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 244_2021 8 [Décision modificative N°2- Budget Eau 2021 |
245_2021 9 | Décision modificative N°3 - Budget Mobilité 2021
246_2021 10 | Décision modiicative N°4 - Budget scolaire 2021
1247_2021 11. Décision modificative N°1 - Budget Tourisme 2021
248_2021 12. (Décision Modificative N°2 - Budget Voirie 2021
Lin 262 43 Transfert intégral des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Labessière-Candeil 1 là la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
L280 2021 44 [Transfert intégral des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Lagrave à la 1 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
last 2021 45 Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Lisle-sur-Tarn à la LL (Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
RES 46. {Transfert partiel des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Técou à la | + {Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
|
17. [Dissolution et clôture du Budget Tourisme au 31 décembre 202
{Avance de participation au Syndicat Mixte Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du (2542021 (Gaillac et prise en charge de dépenses de début d'exercice 2022
Landes 49 {Adhésion au groupement de commandes pour les marchés de fourniture de bureau et achat de L ramettes de papier
256_2021 20 Avenants aux marchés de nettoyage des locaux et des vitreries communautaires
lAvenant n°2 - Concours de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics, la 1257_2021 22 (construction d'une école et la rénovation d'une maison de quartier dans le quartier de Lentajou à Gaillac
258_2021 23 fut n°3 au marché d'élaboration de trois sites patrimoniaux remarquables
259_2021 24 Lans au marché relatif à la création d'une marque de destination du nouveau périmètre du È {Syndicat Mixte et conception de l'univers de la marque
260_2021 25 Autorisation de signature du marché relatif à l'élaboration du schéma directeur 2 d'assainissement communautaire à la suite d'une procédure d'appel d'offre ouvert
261_2021 26 Avenant n°2 au marché de contrôle des installations d'assainissement non collectif Î
de Hi 27 || Avenant n°3 au marché de prestations de service assistance technique à l'exploitation du - système d'assainissement de l'agglomération Couffoueux Rabastens
|
1263_2021 28 Compétence Assainissement collectif - Tarification des redevances et participations diverses
|Î
Compétence Assainissement non collectif - Actualisation des modalités d'émission des 264-2021 29 | sedevances
| 12652021 30 | Adoption du schéma et du zonage d'assainissement de la commune de Montgailard
266_2021 El Création de postes - Service Eau et assainissement |
| Lex 32 | Adoption des tanfs 2022 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (RE O M) + - | secteur Vère Grésigne | t —| 268_2021 33 | Adoption des tarifs 2022 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O M.) - | secteur Pays salvagnacois | Adoption des tarifs 2022 de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M ) - 269_202 34 | secteur rabastinois
270_2021 35 Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté d'Agglomération : Validation du projet de + Plan Climat Air Energie Territorial
1271_2021 36 Approbation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2021-2026 à signer avec l'État
|272_2021 37 Approbation de la trame du Contrat de partenariat 2022-2026 à conclure entre chaque . Commune et la Communauté d'agglomération
1273_2021 3 do de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Vère
brise 39 | Approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Gaillac
1275 2021 40 Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du Règlement Local de Publicité (RLP) de x la commune de Gaillac |
276-2021 41 | Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Ia commune de Peyrole |
1277 2021 42 Délégation du Droit de Préemption Urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie — «llot ee du GOUCH » à Graulhet |
1278_2021 43 Subvention exceptionnelle 2021 à l'Association La Maison de la Vigne et du Vin pour la Fête | : des Vins |
||
Plan Action 2021-2022 de la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse | (792021 44 | &'Alocations Familiales du Tarn ||
280 _2021 45 Conventions partenariales annuelles ou pluriannuelles pour la gestion des accueils de loisirs | É périscolaires et extrascolaires |
| (281_2021 | 46 Tarification des services payants au titre de la compétence Lecture Publique
282_2021 | 47 | Opération de collecte des pneus agricoles usagés LFGaitlac-Grauthet M Een AGGLOMERATION aff SE
entre vignoble ei bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NouBR EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES 2 F dont Afénms En ; DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION
97 97 54
PRÉSENTS 50
POUVOIRS Suppléants 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 3 FOUR ë SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
Vote Pour : 54
Vote Contre : 0 Abstention : 0
D: la C: L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DECEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christelle HARDY, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Patrick CAUSSE, Monique CORBIERE-FAUVEL, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Nicolas GERAUD, Claude GENIEY, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Louisa KAOUANE Michèle LAVIT, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Elisabeth LOYER, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Christian SERIN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 236_2021
ACTES : 5-7-5
OBJET DE LA DELIBERATION : 01- Modification des statuts du Syndicat mixte de Bassin Cérou Vère - Reconnaissance du Syndicat en établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) 2021-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération adhère au Syndicat mixte de Bassin Cérou Vère.
Le Syndicat mixte remplissant les conditions nécessaires pour devenir un EPAGE a entrepris la
procédure de reconnaissance en EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion
de l'Eau) pour conforter sa position en tant que structure de gestion intégrée et partagée de
l'eau. Le dossier de demande de reconnaissance EPAGE ayant reçu un avis favorable du préfet
coordonnateur de bassin en date du 4 juin 2021 et un avis favorable du comité de bassin en
date du 23 juin 2021, le Syndicat mixte est reconnu Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau.
C'est pourquoi, par délibération du Comité syndical du 19 octobre 2021, le Syndicat Mixte de
Bassin Cérou Vère a approuvé la révision de statuts dudit syndicat. La Communauté
d'agglomération en tant que membre du Syndicat est invitée à délibérer sur cette modification.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu les statuts du Syndicat mixte de Bassin Cérou Vère,
Vu la délibération du Comité syndicat Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère du 19 octobre 2021 approuvant la révision des statuts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la révision des statuts du Syndicat mixte de Bassin Cérou Vère tel qu'annexé,
- autorise le Président à signer toutes pièces afférentes.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture
Le... u
- et publication/affichage/notfication à ‘
Li
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à litre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hütp:/wvww:telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 23/12/2021
fecture ie 23/12/2021
6 124-20211213-296 2021-DE
Statuts du Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère
D 09 - 19 10 2021 Révision Statuts
Depuis 1997, la gestion intégrée de l'eau et des rivières a été une préoccupation importante des élus du
Bassin du Cérou. Sous l'impulsion de la communauté de communes du Ségala Carmausin, rapidement
rejoint par la communauté de communes du pays cordais, Carmaux, Blaye les mines, et saint benoit de
Carmaux le Contrat de Rivière du Cérou a permis de fédérer jusqu'à 12 collectivités (soit 39 communes) du bassin versant du Cérou dans un programme d'action pluriannuel cohérent (contrat de rivière du Cérou 1997- 2003).
En 2000 et 2001, dans le bassin de la Vère, les élus de la communauté de communes Vère Grésigne ont
dans un premier temps mis en œuvre un programme de restauration de la rivière Vère et dans un second
temps ont souhaité s'organiser pour pérenniser ces travaux.
De 2002 à 2005, une forte animation territoriale a eu lieu sur ce territoire pour maintenir et améliorer la
gestion intégrée de l'eau et a conduit les élus à s'organiser en une structure de gestion unique sur les deux
bassins
Ainsi le 29 juin 2005, la création du syndicat mixte de rivière Cérou Vère a permis d'associer le
département du Tarn et les collectivités des bassins du Cérou et de la Vère dans une structure unique
adaptée pour organiser une gestion locale et durable de l'eau. À ce jour, 4 EPCI-FP sont adhérents (3
communautés de communes et une communauté d'agglomération) rassemblant 66 communes et le département du Tarn.
Le Syndicat Mixte de rivière Cérou Vère (SMRCV) est un lieu de concertation et de discussion pour
l'élaboration de projets communs qui concernent la gestion intégrée de l'eau des deux bassins Cérou et
Vère. La mission de ce syndicat est d'organiser et coordonner une gestion globale et durable de l'eau autour des thèmes suivants: la qualité de l'eau, la quantité de la ressource en eau, la restauration des milieux et l'entretien des rivières, la valorisation du territoire.
Ce syndicat a pour objectif d'être l'outil adapté pour répondre aux évolutions réglementaires de gestion
intégrée de l'eau (DCE, SDAGE, autres..…..), mais aussi a pour mission de porter des programmes de
planification et des projets opérationnels (contrat de milieu, SAGE...) à l'échelle des bassins hydrographiques du Cérou et de la Vère.
Au regard des réformes institutionnelles, lancées depuis 2014 en matière de gestion des cours d'eau, des
milieux aquatiques et de lutte contre les inondations, le SMRCV a porté en 2017/2018 pour les collectivités
des bassins du Cérou et de la Vère, une étude d'organisation pour l'exercice de la compétence « gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ».
Considérant les résultats de l'étude organisationnelle sur la pertinence de conforter le SMRCV dans ses
missions répondant aux contenu de la compétence GEMAPI ; le syndicat engage une modification de ses
statuts, afin de les mettre en conformité avec la compétence GEMAPI et les missions complémentaires de
l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Les réformes institutionnelles ont également entraîné la fusion de communautés de communes ou leur
transformation. Ces évolutions territoriales entrainent une modification de la composition du SMRCV.
L'exercice par le SMRCV des compétences dans le grand cycle de l’eau à l'échelle de son périmètre
entraine l'adhésion des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre
D09-19102021 Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère - Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Envoyé en préfeciure le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le RER?
ID : 081-200066124-20211213-238_2021-DE
des bassins Cérou et Vère non encore adhérents ; ainsi que la transformation du SMRCV comme
syndicat mixte à la carte.
Le syndicat mixte Cérou Vère a vocation à assurer la maîtrise d'ouvrage d'actions « milieux aquatiques »
et « prévention des inondations ». Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale dans son
périmètre qui correspond aux bassins hydrographiques Cérou et Vère (continuité territoriale sans enclave)
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 créé les établissements publics d'aménagement et de gestion de
l’eau, (EPAGE), syndicats mixtes institués à l'échelle d'un bassin versant d'un fleuve côtier sujet à des
inondations récurrentes ou d'un sous-bassin hydrographique d'un grand fleuve, en vue d'assurer, à ce niveau, la
prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux. Cet
établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations
Le Syndicat mixte remplissant les conditions nécessaires pour devenir un EPAGE a entrepris la procédure de reconnaissance en EPAGE pour conforter sa position en tant que structure de gestion
intégrée et partagée de l'eau. Le dossier de demande de reconnaissance EPAGE ayant reçu un avis
favorable du préfet coordonnateur de bassin en date du 4 juin 2021 et un avis favorable du comité de
bassin en date du 23 juin 2021, le Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère est reconnu Etablissement
Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau.
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DENOMINATION
En application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé
un syndicat mixte ouvert, Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE),
dénommé Syndicat Mixte de bassin Cérou Vère entre :
“Département du Tarn,
“Communauté de Communes Cordais et du Causse,
“Communauté de Communes du Réquistanais,
“Communauté de Communes Carmausin Ségala,
“Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
“Communauté de Communes Val 81,
"Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron,
Les Communautés de Communes et d'Agglomération listées sont membres du syndicat pour la partie de
leurs communes concernées par le bassin du Cérou et de la Vère. La liste des communes comprises dans
les bassins du Cérou et de la Vère est donnée en annexe
Le Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère ci-après dénommé « syndicat mixte».
ARTICLE 2 : OBJET ET PERIMETRE
Le Syndicat mixte a pour objet de concourir et de faciliter la gestion intégrée, équilibrée et durable de la
ressource en eau, la préservation et la gestion des cours d'eau et des écosystèmes aquatiques, la
préservation de la qualité de l'eau, la gestion de la quantité de la ressource en eau, et la prévention des
inondations à l'échelle des bassins versants du Cérou et de la Vère et la valorisation du territoire en lien avec les milieux aquatiques et l'eau.
D09-19102021 Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère - Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) ID :081-200066 124-2021 121
Il exerce son objet dans le cadre de l'intérêt général ou pour des actions présentant un caractère
d'urgence, dans les principes de solidarité de bassin, en complémentarité avec les compétences partagées
exercées par d'autres opérateurs à d'autres échelles territoriales.
Pour répondre à son objet, le Syndicat Mixte est compétent pour entreprendre le portage d'étude
stratégique de planification de type SAGE, le portage de programmes et documents de contractualisation
dont les contrats territoriaux et de projets opérationnels élaborés dans le cadre des compétences
attribuées au syndicat Mixte.
Pour répondre à son objet, le Syndicat Mixte est compétent pour entreprendre l'étude, l'exécution de
travaux, l'exploitation de tous aménagements ou ouvrages, des actions de coordination, d'animation, de
concertation, de sensibilisation et de communication.
ARTICLE 3 : COMPETENCES
3.1/ Le syndicat mixte exerce pour l'ensemble de ses membres un socle de compétence visant :
+ des actions de coordination, d'assistance, d'animation et de concertation dans les domaines de la
prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques dans les bassins du Cérou et de la Vère ;
“ la coordination, la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques (suivi quantitatif et qualitatif), à l'exclusion des missions de service
public eau potable et des missions relevant des sites industriels et miniers ;
+ des actions de coordination où de maîtrise d'ouvrage en matière de :
+ lutte contre l'érosion hydrique des sols et le ruissellement, à l'exclusion des missions de
service public des eaux pluviales urbaines ;
+ lutte contre la pollution des eaux, à l'exclusion des missions de service public eau potable et des missions relevant des sites industriels et miniers :
* accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau, à l'exclusion des
missions de service public eau potable et des missions assurées par les gestionnaires des
barrages existants :
- en réalisant des opérations visant à maitriser les ruissellements en zones
naturelles ou agricoles, à favoriser la coordination des prélèvements et à préserver
la ressource
- en assistant les études et travaux concernant la gestion quantitative à l'échelle des
bassins versants Cérou Vère et/ou Tarn-Aveyron
- la valorisation des richesses naturelles, du petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les
activités de loisirs liées à l'eau en complément des actions déjà organisées par les autres acteurs
du territoire.
3.2/ Le syndicat mixte exerce pour toutes ses communautés de communes et d'agglomération membres les missions de la compétence GEMAPI qui visent des études, des travaux et des actions
de coordination dans ;
D09-19102021 Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère - Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Affiché le:
ID : 081-2068 124-20211213-238_2021-DE
“L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (cf. item 1 de l'article
L211-7 du code de l'environnement)
+ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau : (cf. item 2 de l'article L211-7 du code de
l'environnement)
+ La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines : (cf. item 8 de l'article L211-7 du code de l'environnement)
ARTICLE 4 COMPETENCES A LA CARTE
Sur sollicitation de certaines de ses communautés de communes et d'agglomération membres, le syndicat mixte peut se voir transférer les missions de la compétence GEMAPI qui visent des études, des travaux et des actions de coordination dans :
+ la défense contre les inondations (cf. item 5 de l'article L211-7 du code de l'environnement)
Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert d'une compétence à la carte, est soumise à l'accord du comité syndical selon les modalités de l'article 8-1-3 des présents statuts.
La reprise d'une compétence transférée à la carte s'opère dans le respect des règles financières et
patrimoniales déterminées par l'article L. 5211-25-1 du CGCT. Cette reprise prend effet à compter du
premier jour de l'année calendaire qui suit la notification de la délibération devenue exécutoire au président du syndicat mixte, lequel en informe les membres. La délibération décidant la reprise de la compétence est notifiée au président du Syndicat par lettre recommandée ou par dépôt au siège. La reprise d'une compétence à la carte par un membre n'emporte pas de facto son retrait.
ARTICLE 5 : DUREE ET SIEGE
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat mixte est fixé à Salles 81640 plateau de la Gare
Toutefois, les réunions du Comité Syndical, du Bureau et éventuellement des commissions peuvent se
tenir dans tout autre endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical.
ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le Syndicat Mixte est habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical se prononçant à la majorité absolue des suffrages exprimés, à effectuer des prestations de services de manière marginale pour des missions en lien avec l'objet du syndicat et des missions de travaux de type forestiers au profit de ses membres ou de tiers non membre.
Les deux parties, conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, seront liées par une convention de
mandat qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités de
financement.
ARTICLE 7 : COOPERATION
Le syndicat est habilité à conclure, conformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du CGCT des conventions par lesquelles il s'engage à mettre à la disposition ses services et des moyens à
D09-19102021 Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère - Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) Affiché le
ID : 081-2006 124-2021121
d'autres collectivités, groupements de collectivités ou syndicats, en vue de faciliter l'exercice de leurs compétences sur leurs territoires.
Ces conventions prévoient les conditions de rémunération des frais de fonctionnement du service.
ARTICLE 8 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
8-1/ Le Comité syndical
8-1-1/ Composition
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants, désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en
même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.
Chaque membre nomme ses délégués appelés à siéger au comité syndical. La répartition des délégués est fixée comme suit :
"Pour le Département du Tarn, le nombre de titulaire est fixé à 3 ainsi que le nombre de suppléant
“Pour les Communautés de Communes où Communauté d'Agglomération, la détermination du
nombre de titulaires et de suppléants est fixée sur la base de la population DGF relative, comprise dans les bassins versants Cérou et Vère.
Le nombre de délégué et de suppléant est défini selon les 5 tranches de population identifiée comme suit Population DGF rapportée
aux surfaces communales Tranches Nombre élus Nombre élus comprises dans les bassins titulaires suppléants versants Cérou et Vère
1 à 1 500 hab A 1 1
1501 à 3 000 hab B 3 3
3001 à 5 000 hab c 4 4
5001 à 10 000 hab D 6 6
10 001 hab et plus E 10 10
8-1-2/ Suppléance et Mandat
En cas d'empêchement du délégué titulaire, les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative. Les vacances et les réélections sont réglées par les articles L. 5211-7 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales.
En cas d'absence d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, un mandat de pouvoir peut être attribué
au délégué de son choix.
Le nombre de mandat de pouvoir est limité à un par délégué
Les mandats ne sont pas comptabilisés dans le calcul du quorum
8-1-3/ Quorum et majorité
Les délégués disposent chacun d'une voix délibérative.
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Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124 211213-236_2021-DE
Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à
la demande du président, de la majorité simple code général des collectivités territoriales ou à l'initiative du
Bureau.
Le comité syndical n'est valable pour prendre des décisions que si le quorum, correspondant à la moitié
simple des délégués syndicaux, est atteint. Le quorum est exprimé en voix par nombre de délégués
présents. Le comité syndical n'est valable pour prendre des décisions que lorsque la majorité simple de
ses membres en exercice assiste à la séance ou sont représentés.
Si après une première convocation régulièrement faite le quorum n'est pas atteint, la délibération prise
après la seconde convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Conformément à
l'article L.2121-17 du CGCT, le délai entre la première et la seconde convocation doit être de trois jours
francs, au moins.
Toutefois, si le conseil syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la
réunion se tient de plein droit dans un délai de 15 jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de voix présentes ou représentés.
Les délibérations du conseil syndical sont valablement prises à la majorité simple des voix.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les affaires intéressant l'ensemble des membres du syndicat mixte, comme le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l'élection du président et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, tous les délégués prennent part au vote
Dans le cas contraire (à la carte), ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres
concernés par l'affaire mise en délibération.
8-1-4/ Attributions
Le comité syndical règle par délibération les affaires du syndicat sur :
"budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
“répartition des charges entre les membres,
“validation de sa politique générale d'intervention et des programmes pluriannuels de type contrat de rivière, PPG, PAPI.
bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,
effectifs et statuts du personnel, commandes publiques,
modifications statutaires,
admission et retrait des membres,
transfert du siège,
représentation du syndicat auprès des partenaires.
Il décide des délégations qu'il confie au président, aux vices présidents et au bureau dans le cadre de
l'article L.5211-10 du CGCT.
Il élabore son règlement intérieur.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatifs
au territoire
8-2/ Le Bureau
8-2-1 / Composition du bureau
D09-19102021 Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère - Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (PAGE) Envoyé en préfeciure le 23/1
Regiien préfec are le 23/12/2021
Alfiché lé
ID. 081-200086124-20211213-238 _2021-DE
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, dans les limites
imposées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre de vice présidents et de membres sont défini par délibération du comité syndical.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
8-2-2/ Attribution du bureau
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat
8-3/ La présidence
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical. Le Président est élu parmi
les membres du Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, le Président est élu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité syndical, sauf dans les cas dérogatoires énoncés à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur.
Il convoque les réunions du comité syndical. Il dirige les débats, contrôle les votes, suit l'exécution des
décisions prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du syndicat (marché, convention et
contrat, emprunt, adhésion, etc.)
Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il'est membre de droit de toutes commissions créées par le comité syndical.
Il peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le comité syndical ou le bureau.
Il représente le syndicat auprès des partenaires
Il représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile (sous réserve des attributions
propres au receveur).
8-4/ Commissions
Le comité syndical peut créer des commissions permanentes ou temporaires, thématiques ou
géographiques, en fonction des actions et programme menées dans les bassins hydrographiques Cérou et
Vère
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical
Elles seront mentionnées et actualisées dans le règlement intérieur du syndicat.
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ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réalisation de ses missions. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité absolue des voix.
9-1 / Contribution des membres
"La contribution du département du Tarn membre est fixée par décision du conseil départemental
=“ La contribution des EPCI- FP membres est calculée sur la base d'une clé de répartition qui s'appuie sur une doctrine de solidarité de bassin :
Elle est fondée sur 3 critères : la population DGF rapportée (1) comprise dans les bassins Cérou Vère, la
superficie de l'EPCI comprise dans les bassins Cérou Vère et la longueur de masses d'eau (2) de chaque collectivité comprise dans les bassins Cérou Vère.
(1) population DGF rapportée: elle correspond à la population DGF de l'EPCI-FP rapportée à la surface de l'EPCI présente dans les bassins Cérou et Vère.
(2) Cours d'eau référencé masses d'eau : cela concerne les cours d'eau qui ont été identifiés et codifiés dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (DCE)
La pondération suivante est attribuée à ces 3 critères :
o 50% : population DGF rapportée des EPCI-FP membres, comprise dans les bassins versants du
Cérou et de la Vère,
o 25% : superficie des EPCI-FP membres, comprise dans les bassins versants du Cérou et de la Vère,
o 25% : longueur des masses d'eau présentes dans le périmètre des EPCI-FP membres, comprises dans les bassins versants du Cérou et de la Vère.
La contribution (C) suivante est donc appliquée à chaque EPCI- FP membres :
C= (pop DGF rapportée de l'EPCI x 50%) + (superficie de l'EPCI x 25%) + (longueur masses d'eau de l'EPCI x 25%)
Cette clé de répartition vaut pour les compétences exercées pour tous les membres (EPCI- FP), ainsi que
pour les compétences à la carte
La part des cotisations de chaque membre (EPCI- FP) sera actualisée en fonction de l'évolution des
critères de la clé de répartition (notamment le critère population DGF) : Une délibération sera produite
chaque année pour les appels de fonds.
9-2 / Dépenses
Le syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à sa création, à son
fonctionnement et aux travaux d'investissement et d'entretien, décidées par le Comité Syndical (article
L5212-18 du CGCT).
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux
missions du syndicat.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :
“ les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
“ les frais de fonctionnement liés aux missions du syndicat,
D09-19102021 Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vère - Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) npréfeciure le 23/12/2021
Affiché le PAT
10 :081-200086124-20211213-238 2021-DE
“ les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études,
= les charges d'emprunt,
“toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
9-3 / Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
les cotisations versées par les membres adhérents,
les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
les produits des dons et legs,
les produits des emprunts,
les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies, les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, des et valeurs lui appartenant, les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel, La participation financière des entités associées par voie de convention, toutes autres ressources autorisées par la loi.
9-4 / Receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services administratifs du syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical.
Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable du Trésor Public de Carmaux - Monestiés -
Pampelonne désigné par le Préfet.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés, sauf pour l'article 2 relatif à l'objet du syndicat, l'article 3 et
4 relative aux compétence et pour l'article 9-2 relatif à la contribution des membres. Toute modification de
l'objet du syndicat, des compétences ou de la répartition des contributions doit être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés et devra en plus
recevoir l'accord concordant de tous les membres du syndicat.
ARTICLE 11 : ADHESION - RETRAIT DE MEMBRES
Des membres autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat avec
le consentement du comité, statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés. La délibération
du comité doit être notifiée aux membres du syndicat. Les organes délibérants des membres du syndicat doivent obligatoirement être consultés dans un délai de trois mois à compter de cette notification. La décision d'admission ne peut intervenir si plus d'un tiers des membres s’y oppose
Un membre peut se retirer du syndicat avec le consentement unanime des membres du syndicat. Le
comité syndical fixe, en accord avec le membre intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait".
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Le syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur et par les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes
fermés.
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ANNEXE 1 : Communes comprises dans les bassins hydrographiques du Cérou et de la Vère
Pourcentage_ code/inses Ron Com dans BV |bepartemenlSurface_Com_|Lineaire_Cours = dans_BV_ha Eau_m : Cérou Vère, El < Gr 44,90% = as 220 20.36%" sa sa
“1007 100,00% ! si casa
Cahuzac-sur-Vère m 26920 Carmpagnac mi 742,0
Carmaux e as Castanet " o1
Casteinau-de-Montmiral si 777 2834 50,75% a s67s 28061
100,00% ! s 211 100,00% ! en ma aœ07 100,00% * # ane 20072 100,00% mi ao 1875
0,66% ! si 3,55%7 "
29,63% # 99,99% mn
37,31% 7 m 100,00% * si
pe Labastide-Gabausse
Lacapelle-Pinet Laparrouquiai s
Les Cabannes si Larroque si
Lédas-et-Penthiès #: Usie-sur-Tarn 7 #
Livers-Cazelles È oi Loubers É o
Mailhoc È # Marnaves k s
Mihars e s 61790 Milhavet : “ La768
Mirandol-Bourgnounae K s 2077 Monestiés à #1 13703,9
Montauriol s 19289 Montels d mn
: a du Sainte-Céclle-du-Cayrou 2 s
Saint-Jean-de-Marcel se sw Saint-Julien-Gautène .
Saint-Marcel-Campes ï ss Saint-Martin-Laguéple 7 "
Saint-Michel-Labadié x # Sales # aa7ra
Saivagnac 0.78%" si Saussenac A #1
Le Ségur s 10728 Senouiliac je e
Souel f s 3701 Tax è # 25941
Tanus m 60 Tonnac e si 32860
Trévien $ #1 7 u62.6 Valderiès ” #1 Gens
Valence-d'Albigeois “ 96208 Vaour ” #1
Le Verdier = #1 cases Vieux a 407
Villeneuve-sur-Vère # 5 780,0 Vindrae-Alayrac S “ 20265
Virac. Fe a 25290 Sainte-Croix k ss
Bruniquel “ en 56e Féneyrols 22
m6 226002 Linéaire cours d'eau
Cours d'eau référencés masses d'eau : c'est à dire les cours d'eau qui ont été identifiés et codifiés dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (DCE)
D09-19102021 Syndicat Mixte de Bassin Cérou Vêre - Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
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Page 2021/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
nu DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE MEMBRES Afférents En EU
97 97 57
PRÉSENTS 52 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ 'OUVOIR: éants 1 POS D à SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021 ABSENTS 40
Vote Pour: Lr4
Vote Contre : 0
Abstention : 0
de la Conv ion L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet rés igulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Dats d'Affchane Par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christelle HARDY, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Alain SORIANO
à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Patrick CAUSSE, Monique CORBIERE-FAUVEL, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Nicolas GERAUD, Claude GENIEY, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Elisabeth LOYER, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Christian SERIN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 237_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 02- Désignation des délégués de la Communauté d'agglomération au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG) - Modification Exposé des motifs
L'extension des compétences de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à la compétence « eau » au 1° janvier 2020 a emporté, à cette même date, la mise en œuvre
concomitante du mécanisme de représentation-substitution (art L5216-7 IV du CGCT) de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois (SMAEPG).
A ce titre, la Communauté d'agglomération se substitue aux communes ayant déjà transféré leur compétence eau au Syndicat et désigne ses propres représentants au comité syndical, à la place de ceux des communes au nombre de 55 délégués titulaires et 55 délégués suppléants. L'élection des délégués porte sur des représentants issus du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Par délibération du Conseil de communauté du 13 août 2021, les délégués de la Communauté
d'agglomération au Syndicat mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois ont été
désignés.
Compte tenu de la démission de Laurent MONLAU, conseiller municipal de la Commune de Saint-Beauzile et délégué titulaire au Syndicat mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois, il convient de procéder à son remplacement.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-7, L 5711-1 et L. 5711-38,
Vu la délibération du Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet du 13 août 2021 désignant les délégués de la Communauté d'agglomération au Syndicat mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois,
- désigne, à l'unanimité, Philippe FAGES, en tant que membre titulaire au Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable du Gaillacois en remplacement de Laurent MONLAU,
Les autres membres précédemment désignés restent inchangés.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Lei ve
- et publication/affichage/notification
di *
Li
Le Président,
La présente décision peut faire l'abjet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Awww.telerecours.fr » Gaillac-Graulhet ni de AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION
97 97 58
PRÉSENTS 53 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 1 = POUVOIRS Née à SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
ABSENTS 39
Vote Pour : 58 Vote Contre : 0
Abstention :
Datg-de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Afichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents :Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Christelle HARDY, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN,
François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné Pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Alain SORIANO
à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Nicolas GERAUD, Claude GENIEY, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, PatrickLAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Elisabeth LOYER, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Christel PALIS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis
RUFFEL, Christian SERIN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 238_2021
ACTES : 5-7-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 04- Demande de retrait du Syndicat mixte de regroupement pédagogique Fénols, Lasgraïsses, Orban, (SMIXFLO) Exposé des motifs
Par délibération n°33-2021 en date du 22 mars 2021, le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet émettait un avis favorable à la dissolution du Syndicat mixte de regroupement pédagogique Fénols, Lasgraïsses, Orban, (SMIXFLO) à la date du 31 décembre 2021.
Après échanges avec la Préfecture, il s'avère nécessaire d'appliquer non pas la procédure de dissolution mais plutôt la procédure de droit commun relative au retrait de la Communauté d'agglomération dudit Syndicat.
Si le conseil syndical délibère favorablement au retrait de la Communauté d'agglomération, le conseil communautaire devra à nouveau entériner cette proposition et par la suite délibérer sur les modalités pratiques liées à la dissolution.
La procédure de retrait de la communauté d'agglomération entraînera dissolution du Syndicat par la Préfecture du fait du maintien d'une seule commune au Syndicat par la suite, Orban. Pour ne pas perturber les activités périscolaires du secteur concerné, la Communauté d'agglomération se rapprochera d'Orban pour déployer au mieux la nouvelle organisation administrative, sans impact sur le service public rendu.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales, Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'agglomération,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le Préfet du Tarn le 29 mars 2016,
Vu les demandes des communes de Fénols et Lasgraïsses par courriers des maires en dates du 17 mars 2021 et du 15 mars 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- donne un avis favorable au retrait de la Communauté d'agglomération du Syndicat mixte de regroupement pédagogique Fénols, Lasgraïsses, Orban, dit SMIXFLO, de demander le retrait avec effet au plus tard au 31 mars 2022, et d'abroger la délibération adoptée le 22 mars 2021 relative à la dissolution dudit Syndicat,
- autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait cdnforme, - après transmission en Préfecture Faitles jour, Mois, an, susdits,
Le...
et publication/affichage/notification Le Prési
di L
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acguitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictiomelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » ),T Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Rés DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qulontpris
SE 97 #7 4
PRÉSENTS s7 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants POUVONS tn =. SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021 ABSENTS 33
Vote Pour : 64 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DECEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Bernard EGUILUZ, Malika ENNAJJARY, Serge GARRIGUES, Alice GAUTREAU, Nicolas GERAUD, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Elisabeth LOYER, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°239 _2021
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION: 21- Avenant de moins-value au marché relatif au nettoyage des équipements sportifs
Exposé des motifs Le marché relatif au « Nettoyage des équipements sportifs » a été attribué le 1° février 2021 au prestataire SARL DUBOSCLARD.
La compétence de gestion des équipements sportifs de type Stade sera transférée aux communes à
compter du 01 janvier 2022.
Pour ce marché, le transfert de compétence entraîne un transfert à la commune de Couffouleux
des prestations relatives au Stade du Paradis à Couffouleux à compter du 1er janvier 2022, et
donc une moins-value d'un montant de — 6 408,40 € HT soit une moins-value de — 7,01 %
jusqu'au terme du marché étant le 31 août 2023.
La commune de Couffouleux sera chargée d'établir l'avenant de transfert du pouvoir
adjudicateur du marché.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article R 2194-2 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 18 janvier 2021 approuvant le choix de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer le marché « Nettoyage des équipements sportifs » au prestataire SARL DUBOSCLARD,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n°1 au marché de nettoyage des équipements sportifs, attribué
à la SARL DUBOSCLARD NETTOYAGE, pour un montant en moins-value de - 6 408,40 € HT
TITULAIRE DU MARCHE MONTANT INITIAL DU Avi CUMUL DES | TOTAL (Montant initial MARCHE AVENANTS EN % + avenant(s)}
SARL DUBOSCLARD 91471,02E€HT | -6 408,40 € HT -7,01% 85 062,62 € HT
NETTOYAGE
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour exfrit conforme, - après transmission en Préfecture Fait les/jdur, mois, an, susdits, Le. ss
- et publication/affichage/notification Le Président, Paul NADOR
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/wwwitelerecours.fr » . À# Gaittac Graulhet 5LOME ATIO
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PRÉSENTS 63
POUVOIRS Suppléants 1 … CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Tiires z SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021 ABSENTS 26
Vote Pour : 1
Vote Contre :
Abstention :
la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit l'Affi par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DECEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU,
Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS.Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Christian
LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE. Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_1_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION: 03-1 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 1° délégué titulaire et 1° délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le
développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 1°’ délégué titulaire et le 1* délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
Titulaire
Francis RUFFEL
Suppléant
Dominique HIRISSOU
Acte rendu exécutoire
- aprés transmission en Préfecture Le.
Pour extraft conforme,
Fait les jour, mois, an, susdits,
-et publication’affichage/notification Le Président,
du 5 ste Paul SALVADOR Lei "=
Le Président, |
|
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours cuovens. accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: www telerecours fr » R Gaillac Graulhet LAGGLOMERAT f
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
NOMBRE DE MEMBRES SE a ere Afférents En Quiontpris nos “e ES DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATION
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PRÉSENTS 63 2 POUVOIRS Suppléants 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 7 SENTE 2 SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Vote Pour : mn Vote Contre :
Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DECEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER. Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE. Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_2_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-2 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 2°”* délégué titulaire et 2°”° délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le
développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée. La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la
compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués
appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse, Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 2ème délégué titulaire et le 2ème délégué suppléant pour
siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
Titulaire Suppléant
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou su publication La présemte décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dus les deux mois à compter de sa noufication ou sa publication devant le tribunal admimstratif de Toulouse. Précision faite que la requête présemée devant le tribunal admimstratf fair obligation d'acquitter la
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Vote Pour : 71
Vote Contre Abstention :
Date de la Convocation
7 DECEMBRE 2021
Date d'Affichage
8 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE. Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE. Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_3_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-3 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 3°"° délégué titulaire et 3°"° délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée. La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 3*"° délégué titulaire et le 3°”° délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
Titulaire Suppléant
3 |Florence BELOU Jean-Michel GRAU
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
benne - et publicationaffichage/notification
Pour extfait conforme,
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Le Président,
si Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notfication ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faute que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arucle 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administrauf peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne som pas représentés par un avocat, par le lien: hitp… www: telerecours.fr » #F Gaillac Graulhet
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PRÉSENTS 63 L. POUVOIRS Suppléants 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires T 3 PRUo ï SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Vote Pour : 1
Vote Contre :
Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 8 DECEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND. Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU. Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET. Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU. Claude GENIEYŸ, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE. Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_4_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-4 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 4*"° délégué titulaire et 4°”° délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée. La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse, Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse, Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune
membre,
- désigne à l'unanimité le 4°"° délégué titulaire et 4°” délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
Titulaire Suppléant
4 |Christian MALET Mathieu BLESS
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - aprés transmission en Préfecture Fait les jour mois, an, susdits, L S affichage/noüfication Le Président,
Paul S, OR
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication: La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquuter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arncle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juriictionnelle, Le Tribunal admmstranf peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à nure mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: wwwtelerecours fr » # Gaillac Grauthet SetAGGLOMERA
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EXTRAIT DU REGISTRE
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PRÉSENTS 63 2 POUVOIRS Suppléants 1 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 7 = RONOIRS 7 SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Vote Pour : mn Vote Contre :
Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 8 DECEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_5_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-5 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 5°” délégué titulaire et 5°"° délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d’un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée. La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec où sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 5°"° délégué titulaire et 5°"° délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
Titulaire Suppléant
5 |Pascale PUIBASSET Maryline LHERM
Acte rendu exécutoire Pour extfait conforme, - après wansmission en Préfecture Fait les jbur, mois, an, susdits,
Tennis - et publication/affichage/notification Le Président,
BL poor Send Paul SAÉVADOR L Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal admimstrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal admimstratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justiciables à titre imdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: www telerecours fr » # Gaittac Graulhet
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POUVOIRS Tiulires 7 SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021 ABSENTS 25
Vote Pour: 72
Vote Contre :
Abstention
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 8 DECEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR. Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire : Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance . Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_6_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-6 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 6°"° délégué titulaire et 6°”° délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a êté approuvée La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 6°" délégué titulaire et 6°" délégué suppléant suivants pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
N° |Titulaire Suppléant
6 |Jean-Marie BEZIOS François JONGBLOET
Acte rendu exécutoire Pour exträit conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jéur, mois, an, susdits, L Î
- et publication/affichage/notification
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Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mors à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal admimistratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fat obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arnicle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide jurdicrionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique T'élérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à ttre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: www:telerecours.fr » F Gaillac Graulhet
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Vote Pour : 70
Vote Contre : 2
Abstention :
la Convi ion L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la
7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président
8 DECEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET. Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance . Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_7_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-7 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 7°"° délégué titulaire et 7°"° délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée. La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1% janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à la majorité (2 votes contre Sarah Campredon et Isabelle Fouroux-Cadene), le 7°*° délégué titulaire et 7“”° délégué suppléant suivants pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
N° | Titulaire Suppléant
7. [Nicolas GERAUD Serge GARRIGUE
Acte rendu exécutoire Pour eÿtfait conforme, - après transmission en Préfecture Fait led jour, mois, an, susdits,
Le. f | - et publication/affichage/notification Le Pyésident,
du... Paul SALVADOR Lens /
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le ribunal administratif de Toulouse. Précision faire que la requête présentée devant le tribunal administratif fant obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictiomnelle. Le Tribunal admimistratf peu être saisi par courrier et par L'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien: tp www: telerecours.fr » {k Gaillac Graulhet
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PRÉSENTS 3 POUVOIRS Suppléants 2 … CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
ROUVOIRS TKHaITeS 7 SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021 ABSENTS 25
Vote Pour : 72
Vote Contre : Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR. Président
8 DECEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RÜFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET.
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance . Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_8_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-8 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 8°" délégué titulaire et 8°”° délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1°’ janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6,
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse, Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021
approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse, Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération
intercommunale avec où sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 8°" délégué titulaire et 8°” délégué suppléant suivants pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
N° |Titulaire Suppléant
8 |Gilles TURLAN Caroline ANTONIO
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Li ë | - et publication/affichage/notification Le Président, du : ë Paul SALVADOR Le ee | Le Président, | (|
La présente décision peut farre l'objet d'un recours gracreux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notficatton ou sa publication
devant le tribunal admimistrauf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administrauf fait obligation d'acqutter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arucle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridicnonnelle. Le Tribunal admimstratif peur être sais par courrier et par l'appheation informatique Télérecours cirovens. accessthle à l'ensemble des justiciables à tre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le hen : http: www.telerecours.fr œ
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PRÉSENTS 63 & POUVOIRS Suppléants 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 7 é POUVOR: 7 SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Vote Pour : 72
Vote Contre :
Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi. par visioconférence. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président
8 DECEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET. Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE. Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM., Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_9_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-9 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 9°"* délégué titulaire et 9°"° délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d’un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée. La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse, Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec où sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 9°” délégué titulaire et 9° délégué suppléant suivants pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
N° | Titulaire Suppléant
9 |Elisabeth LOYER Isabelle FOUROUX-CADENE
Acte rendu exécutoire Pour vla conforme, - après transmission en Préfecture Fait les/jour, mois, an, susdits, Le.. ne - et publication/atfichage/notfication
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Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nofication ou sa publication
devant le tribumal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d acquitter la contribution pour L'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou. à défaut. de jusufier du dépôt d'une demande
d'aide juridicnomnelle Le Tribunal admmistranf peut être saisi par courrier et par L'application mformatique Télérecours citovens, aceessthle à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien http. wwwtelerecours.fr » m.
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PRÉSENTS 63 x POUVOIRS Suppléants 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 7 ABBENTS s SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Vote Pour : 72
Vote Contre :
Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit D: fi par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
8 DECEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN. Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER. Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET. Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET., Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET.
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS,Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU. Serge ROUQUETTE. Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_10_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-10 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 10°"° délégué titulaire et 10°" délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et
la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a êté approuvée La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse, Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune
membre,
- désigne à l'unanimité le 10°"* délégué titulaire et 10°”° délégué suppléant suivants pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
N° |Titulaire Suppléant
10 | Paul BOULVRAIS Alain GLADE
Acte rendu exécutoire Pour exfrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les Jour, mois, an, susdits,
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Paul
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mots à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa nohfication ou sa publication
devant le tribunal udministranf de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter lu contribution pour l'aide juridique prévue à l'arncle 1635bs © du code général des impôts ou. à défaut. de jusufier du dépôt d'une demande
d'aude juridicnonnelle. Le Tribunal admmistranf peut être sais par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien http: www telerecours.fr » à G E
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PRÉSENTS 63 POUVOIRS Suppléants 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 7 É RÉSENTS 5 SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Vote Pour : 72
Vote Contre :
Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Affichage par la loi. par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 8 DECEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET. Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER. Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET. Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM. Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER. Ludovic RAU. Serge ROUQUETTE. Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance . Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_11_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-11 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 11°"° délégué titulaire et 11°"° délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1°’ janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d’un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse, Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec où sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 11°”° délégué titulaire et 11°"* délégué suppléant suivants pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
N° |Titulaire Suppléant
11 | Paul SALVADOR Jean-François BAULES
Acte rendu exécutoire Pour exssl) conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jou, mois, an, susdits,
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Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa noufication ou sa publication: La présente décision peut également faire l'objet d uri recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquuter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défau. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal admimstranf peut être sansi par courrier et par l'application mformatique Télérecours cuoyens. accessible à
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ÉSENTS : POUVOIRS Suppléants 2 _ CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 7 SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021 ABSENTS 25 Vote Pour : 72 Vote Contre :
Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre present Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 8 DECEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET. Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH. Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD. Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_12_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-12 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 12°"° délégué titulaire et 12°" délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 12°"* délégué titulaire et 12°"° délégué suppléant suivants pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
N° | Titulaire Suppléant
12 | Christophe HERIN Sylvie GARCIA
Acte rendu exécutoire Pour extrait{conforme. - après transmission en Préfecture Fait les ju mois, an, susdits.
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- et publication/affichage/notification Le Présidé pts Paul SAÏVADOR
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notificalion ou sa publication
devant le tribunal administranf de Toulouse. Précision fate que la requête présentée devant le tribunal admunistrauf fait obligation d'acquatter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arncle 1635b1s Q du code général des impôts ou. à défaut. de jusufier du dépôt d'une demande
d'aide uridicnonnelle. Le Tribunal admuwustratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien http: www.telerecours.fr » { Gaillac Graulhet Æ
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PRÉSENTS 63 j POUVOIRS Suppléants 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 7 pooes 7 SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Vote Pour : 72
Vote Contre : Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 8 DECEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND. Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Claude SOULIES, Martine SOUQUET. Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEYŸ, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD. Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_13_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-13 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 13°"° délégué titulaire et 13°"° délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le
développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée
La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021
approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse, Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres où sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 13°"° délégué titulaire et 13°”° délégué suppléant suivants pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
N° |Titulaire Suppléant
13 | Régine MOULIADE Ingrid MOSNA
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le... ss: ss - et publication/affichage/notification Le Président,
du. s . Paul SALV/ OR
Le... \ Le Président, | il
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal admimistrarif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administranf fait obligatron d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bs Q du code général des impôts ou. à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide puridictiomnelle. Le Tribunal administranf peur être saisi par courrier et par l'application informatique Téléreceurs citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu 1ls ne sont pas représentés par un avocat. par le lien - http: www télerecours.fr » ) Gaillac Graulhet See 2 RSS ses 6 DER TRDE Me scaré vigoohle avibarr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
HS EXTRAIT DU REGISTRE Afférents En Quionturis DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partèla DÉLIBÉRATION
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PRÉSENTS 63 2 POUVOIRS Suppléants 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 7 É Panore ÿ SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Vote Pour : 72
Vote Contre :
Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un. le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit a par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président
8 DECEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN. Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS. Francis PRADIER, Ludovic RAU. Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_14_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-14 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 14°"° délégué titulaire et 14*”° délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée. La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 14°7° délégué titulaire et 14°"° délégué suppléant suivants pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme
$ N° |Titulaire Suppléant
14 |Marion DIANA Jacques VIGOUROUX
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Le. 2 - et publication/affichage/notification
Pour extrdit conforme,
Fait les jdur, mois, an, susdits,
Le Prégident, Paul SAÏVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également fatre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal admirustrauf de Toulouse Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arucle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d une demande
d'aide juridicnonnelle. Le Tnbunal admimistranf peut être saust par courrier et par | application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : http: www.telerecours.fr » ik Gaillac Graulhet
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RÉPUBLIQUE RRRÇAIRE PES REINE
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DÉLIBÉRATION
97 97 72
PRÉSENTS 63 A POUVOIRS Suppléants 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 7 ABSENTS 5 SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Vote Pour : 72 Vote Contre :
Abstention :
la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence. sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
8 DECEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY. Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_15_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-15 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 15°"° délégué titulaire et 15°"° délégué suppléant #-D E
Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d’un Office de tourisme a été approuvée. La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse, Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse, Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 15°°° délégué titulaire et 15°"° délégué suppléant suivants pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
N° | Titulaire Suppléant
15 | Francis YECHE Michel BONNET
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour (mois, an, susdits,
Le - et publicationaffichage/notification Le Président,
Arr erercsmnennt Paul SALVADOR Le. Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictonnelle. Le Tribunal admmstratif peut être saisi par courrier et par l'applicanon informatique Télérecours citovens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : hip www.telerecours fr » het
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
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PRÉSENTS 63 A POUVOIRS Suppléants 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 7 É ABSENTS 2 SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Vote Pour : 72
Vote Contre :
Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 8 DECEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RÜFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU. Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance . Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_16_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-16 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 16°"° délégué titulaire et 16°”* délégué suppléant Envoye en préfecture le 06/01/2022
Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d’un Office de tourisme a été approuvée. La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1°’ janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 16°" délégué titulaire et 16°"° délégué suppléant suivants pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
N° | Titulaire Suppléant
16 | Michel MALGOUYRES Bernard MIRAMOND
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le Lea / ” Î| - et publication/affichage/notification Le Président} | d HRir era rie Paul SALVADOR Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal admimstrauf de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admwmstratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justfier du dépôt d'une demande d'aide juridicnonnelle. Le Tribunal admimistrauf peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à
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POUVOIRS Tiuaires 7 SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021 ABSENTS 25
Vote Pour: 72
Vote Contre : Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DECEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET., Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU,
Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_17_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-17 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 17“"° délégué titulaire et 17‘"° délégué suppléant Exposé des motifs
L'institution d’un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée. La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse, Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec où sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres où sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 17°"° délégué titulaire et 17°”° délégué suppléant suivants pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
N° |Titulaire Suppléant
17 | François ROQUES Marie GRANEL
Acte rendu exécutoire Pour extral! conforme, - après uansmission en Préfecture Fait les joffr, mois, an, susdits, Le ns | et publication/affichage/notification Le Présfdnt, du. sn SF Paul SALVADOR Le
Le Président,
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstranf fait obligation d'acquatter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide uridictionnelle. Le Tribunal admanistratif peut être saisi par courrier er par l'applicauon informatique Télérecours croyens. accessible à l'ensemble des justiciables à ntre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien: hup: www.telerecours.fr » 1 Gaillac Graulhet
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97 97 72
PRÉSENTS 63 2 POUVOIRS Suppléants 2 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 7 c Ne h£ SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Vote Pour : 72 Vote Contre :
Abstention :
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures. Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président 8 DECEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Caroline BREUILLARD, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS. Patrick MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°240_18_2021
ACTES : 5-3-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03-18 Désignation des délégués au Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme - 18*”° délégué titulaire et 18*"° délégué suppléant 10066 124-2021
Exposé des motifs
L'institution d'un Syndicat mixte fermé entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse dont l'objet est d'organiser le développement touristique du territoire au travers d'un Office de tourisme a été approuvée La Communauté d'agglomération est ainsi membre du Syndicat mixte de gestion de la compétence Tourisme qui sera créé au 1° janvier 2022.
Aussi, il appartient au Conseil de communauté de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la Communauté d'agglomération auprès dudit Syndicat mixte, au nombre de 18 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5711-1 à L5711-6, Vu la délibération de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°153_2021 du 12 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Cordais et du Causse du 20 juillet 2021 approuvant l'institution d'un Syndicat mixte entre la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse,
Considérant les statuts dudit Syndicat mixte,
Considérant que pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre,
- désigne à l'unanimité le 18°"° délégué titulaire et 18*”° délégué suppléant suivants pour siéger au sein du Syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme :
N° |Titulaire Suppléant
18 | Francis DELMAS Laurence GEDDES
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après Wansmission en Préfecture Faic les 1 mois, an, susdits,
Le ÿ - et publicatio/affichage/notification Le Président,
nrmareeitend : Paul SALYADOR
ÿ
La présente décision peur faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal admimstratif faut obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arucle 1635bis Q du code général des impôts ou. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictonnelle. Le Tribunal admimstrauf peut être saist par courruer et par l'application mformatque Télérecours cuovens. accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le hen up: www:telerecours fr » LFGaitlac-Grauthet gun eue 2 mi AGGLOMÉRATION 1:
entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Afférents En Qui ont pris
CA mie pagèi
97 97 74
PRÉSENTS 64 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 É DOUVORS Taies * SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
ABSENTS 23
Vote Pour : 73
Vote Contre : 0
Abstention : *
Date dela Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Afchage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean- Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 241_2021
ACTES : 7-6-1
OBJET DE LA DELIBERATION :05- Attributions de compensation définitives 2021 et prévisionnelles 2022
Exposé des motifs Conformément à l’article 1609 nonies C V du Code général des Impôts, « l'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. ».
Pour rappel, les attributions de compensation provisoires ont été fixées en début d'année au même niveau que celles de 2020 et transmises aux communes par courrier conformément à l’article susmentionné.
Les attributions de compensation ayant été modifiées par la CLECT 2021, il convient d'arrêter les attributions de compensation définitives pour 2021 et provisoires 2022.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération portant sur la définition de l'intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°172-2021 du 20 septembre
2021 approuvant la révision libre des attributions de compensation 2021 et 2022 selon la
procédure dérogatoire en fonctionnement et en investissement,
Vu les délibérations concordantes des communes approuvant la révision libre des communes
concernées,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et moyens généraux du 2 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, (Abstention de Gabriel Carramusa) :
- approuve les montants des attributions de compensation définitives 2021 et provisoires
2022 tels que présentés dans le tableau ci-dessous, et, d'autoriser à signer tout document
afférent :
Acte rendu exécutoire Pour extfait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les Johr, mois, an, susdits,
Le Prés}fent,
Paul SNLVADOR
| entre vignoble et bo
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www telerecours.fr »
stides 05-Tableau délibération Attributions de compensation définitives 2021
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/202
Affiché le
ID : 081-200066124-20211213-241_2021_02-DE F
2020
AC2021 AC 2022 AC Hors
ACtotale AC Voirie* | définitives | provisoires Voirie
ALOS F ses] 5857 € 416€ 416€ AMARENS F 46e 134%6€ cf 692€]. 692%€ ANDILLAC F nee 118%€ - €f. _13m€) 13m AUSSAC F_ 3i06e | 17382C| 13682C 475€ 75€ BEAUVAIS SUR TESCOU F 5Ss53€| 55953€ - cf _ B6e] 26e BERNAC F æaissef 048€] 136716]. 5723€| 572€ BRENS - 470990€|- 380304€ | 90686€|- 44709€|- 44709€ BRIATEXTE 400€ | 216%#€| 21258€| 306677€| 306677€ BROZE F__ 240€ Z617€ | 5087€ 19738€ 19738€ BUSQUE F 15322€| 192%0c| 15823c|. 25814€| 25814€ CADALEN F28187€[ 250007c| 36100c| S2669€|. 9266€ CAHUZAC SUR VERE F 6150€/ 6310€ C] 1334695€| 145389€ CAMPAGNAC F 478€| 14778€ € ABISE ASE CASTANET F 26367€f 15720€| 10647€ 297€ 2573€ CASTELNAU DE MONTMIRAL = 112658€[- 112658€ €] 4601€ 45601€ CESTAVROLS F 7oso2e| a49481€[| 721021c|- 439€. 435€ COUFOULEUX F 532570€|. 447854c|. s4716c|- 187667€/- 137792€ DONNAZAC F 23100€|. 7310€ - €f. s592%€| 952€ FAYSSAC F ésarae| 5e954c| 5520] 24684€|. 2468€ FENOLS F so0%ef 14243C| 15793€ TI8€ 718€ FLORENTIN F msv7cef. 105352c| 13724c]- 18626€| 186%€ FRAUSSEILLES F 6421€| 16421€ - cf 214€} 21%€ GAIUAC F s35020€| c#222c| 266708] 3377800€| 3377890€ GIROUSSENS F 357260€| 267260c| 90000c|- 132974€|- 49972€ GRAULHET F éosisie| 516383c| 61708c| 1889584€| 1859584€ GRAZAC FE mssmef 4106] 25436c|. 30910€| 30910€ TTZAC F s4772€| 772€ = Cf Mae navwe LASAUZIERESAINTIEAN | 36808€|. 36808€ - €] 185%cf issme LABASTIDE DE LEVIS FE mssmef 92277c| 2762C] 930€ 53015€ LABESSIERE CANDEIL F 20087e| 179123€|. 21724c|- So878e|- 99878€| LAGRAVE F 18225€| 138225€ c] 226060€| z1260€ TARROQUE F 1391€| 13391€ - €] 592€ 159172€ LASGRAISSES F 48553c| 34216c| 14737€ 512€ 812€ LE VERDIER F 242%6€| 254%€ - ©] 104€ 10402€ LISLE SUR TARN F ss2882€|. 430882c|. 122000c| SES704€| 385704€ LOUBERS F m2me| 24e mn: ES € LOUPIAC F 3566ef Z1181c| 14465c| 26507€ 26507€ MEZENS F saanae| e7551c| 653] Sespe| S589€ MONTANS F 193985 | 160366c| 33619c| SS702€ 5B702€ MONTDURAUSSE F 46e] 4569€ - €] 152€ 152€ MONTELS F 12267€| 12267€ LE 6402€ saoze MONTGAILLARD F 74767€|. 74767€ €[_ 185%60€| 18940€ MONTVALEN F 36979€| 3697%€ Cf. 90e so NOAILLES F 21492€| 2147€ - € 5807€ = € PARISOT F 207507€|- 183449€| 24058c|- B09IB€| S0918€ PEVROLE F 12816€| 91832€| Z20984C|- 55289€/| 55289€ PUYBEGON F méasref cosssc| 16632] 174€| 174€ PUYCELST F 42397€f 22397€ €] 35206€ 38206€ RABASTENS F Toosize| 6:37033c| 62:70c| 184271C| 207758€ RIVIERES F 1ossc| 431c| 36523] S8171€ 5B171€ ROQUEMAURE F s3esse] 63636c| 30000€| 65435c| 6943%€ SAINT BEAUZILE F 15366€[ 15366€ - € 218€ Z18€ [SAINT GAUZENS -_ 86193€ 61265€[- 24928€ 453% € 453% € SAINT URCISSE F 3733€[ 733€ cf 410€ 410€ SAINTE CECILE DU CAYROU | 8920€ 8920€ € 346€ 366€ SALVAGNAC F Zi0502€[- 710502€ = © Hoeswef- 101065€ SENOUILLAC F 221264€[ 166623c] 54641] 62251€|- 62251€ TAURIAC F mame| 544€ -_€f_ 172mef 14035€ TECOU F 110€] n5352€| 25701€|- 16349€/. 16349€ TONNAC HIBS1E| 11851€ -_€| _2630€ 26302€ VIEUX F 15161€| 15161€ - € 31e 3ime Total Fra0129e|-6057303€|-1332826€| 576764€| 5941951€ #Faitlac-Grauthet su Aus AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides = —
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EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS oéliséraon
97 #7 74
PRÉSENTS 64 à POUVOIRS Suppléants 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 PÉSENtS : SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021
Vote Pour : 74 Vote Contre : 0
Abstention : 0
D: ie L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit h Date d'AMehage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO,
Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean- Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 242_2021
ACTES : 7-3-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 06- Renégociation de la dette Budget Assainissement - Banque Populaire Occitane Exposé des motifs
L'encours des budgets Eau et Assainissement s'élevait au 1° janvier 2021 à 13,55 M€ et reposait sur 101 emprunts.
Une étude menée avec l'appui de notre prestataire de gestion de la dette a permis d'identifier les emprunts dont les conditions financières méritaient d'être réexaminées en cette période. Le projet de renégociation a donc porté sur 33 lignes d'emprunts, représentant une enveloppe globale de 5,4ME€, soit environ 40% de l'encours existant.
La Banque Populaire Occitane, concernée par quatre prêts, complète la phase de renégociation qui vient d’avoir lieu avec le Crédit Agricole.
La Banque Populaire Occitane propose un refinancement des quatre emprunts étudiés au travers d'un compactage, sur 12 ans, à taux fixe de 1,69%, d'un montant de 540 000 € maximum qui génère un gain de près de 34 K € sur la durée résiduelle du prêt.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 4132-21, L. 4133-1, L. 4221-5, L. 4231-7-1, L. 4231-8, L. 4231-8-2 et L. 1413-1,
Vu l'offre présentée par la Banque populaire Occitane en date du 26 octobre 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de rembourser par anticipation le capital restant dû des 4 prêts détenus à la banque Populaire Occitane, n°07058942 — 07000249 — 07064694 — 07054965, pour un montant de 526 655.37 € de capital restant dû et le refinancer dans le cadre d'un prêt unique,
- décide de s'acquitter auprès de la Banque Populaire Occitane du montant des intérêts courus non échus dus au titre du remboursement anticipé définitif des Prêts concernés par le réaménagement pour un montant cumulé calé au jour du remboursement anticipé,
- décide de souscrire auprès de la Banque Populaire Occitane un contrat de Prêt à taux fixe de 1.69 % d'un montant de 540 000 € maximum à ajuster en fonction du capital restant dû à la date du futur décompte, dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ Prêteur: Banque Populaire Occitane
+ Objet : Réaménagement des prêts n°07058942 — 07000249 — 07064694 - 07054965 +. Montant maximum : 540 000 € à ajuster en capital restant dû à la date du futur décompte
Taux : 1.69 %
Périodicité : trimestrielle
Amortissement du capital emprunté : progressif
Durée : 144 mois
+ IRA : Aucune IRA ne sera demandée sur la reprise des prêts n°07058942 — 07000249 — 07064694 - 07054965
*__IRA sur le nouveau prêt : Tout remboursement anticipé du capital restant dû engendrera le paiement d'une indemnité de 8% du montant remboursé + __ Date de Remboursement Final : calée sur la date de signature du contrat en 2035 + Frais de dossier : 1500 €
+ _ Détails des prêts refinancés :
DS
PET oo TC CUT) ES
Situation actuelle
Taux fixes à 2,20%, A emprunts F6 2 romerau 7308842 53086,42
Proposition du 26/10/2021
Compactage 526 655,37 Taux fixe 1,69% 5631465 111431 - 1 500,00 58 928,96
Ce tableau est communiqué à titre indicatif. Les intérêts sont indicatifs sur la base d'un taux fixe de 1.69% à la date de l'offre du 26 octobre 2021.
Les conditions financières définitives et l'engagement de la Communauté d'agglomération à signer l'emprunt de 540 000 € maximum avec le Prêteur, seront arrêtées par écrit avant la
signature dudit emprunt.
- autorise le Président à signer tout document relatif à la procédure de renégociation ci- dessus présentée.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Déni E - et publication/affichage/notification
du.
Le s Le Président,
Pour extrait conforme, Fait les jouf|mois, an, susdits,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : tp:/wwwitelerecours fr »
Gains (-jou
20
-34159,46 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiche le honte
ID : 081-200066 124-20211213-242_2021-DE LFGaitlac-Grauthet ne AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
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PRÉSENTS 64 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 É POUVONS upper 2 SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021 ABSENTS 23
Vote Pour : 74
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Das de a Convneation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la
7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Cas d'A hege par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean- Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 243_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 07- Décision modificative N° 4 Budget Assainissement 2021 Exposé des motifs
1 — Les divers travaux engagés en investissement (compte 2315 - extension, branchement, maîtrise d'ouvrage, …) nécessitent un solde à financer.
Les dépenses à caractère général (comptes 604/611), notamment les prestations de maintenance ou de facturation ou encore les traitements supplémentaires sur les boues dus au COV!ID laissent également apparaître un solde à financer.
2 — Suite à la délibération prise en Conseil de communauté ce jour relative à la renégociation de la dette Banque Populaire Occitane, il convient de procéder aux écritures comptables de remboursement du capital des différents emprunts et de paiement des indemnités financières.
3 — La présente décision fiabilise également les transferts d'excédents communaux qui étaient consolidés au compte 1068. Ils sont désormais répartis sur les comptes 1068 et 778.
4 — Des subventions ont été notifiées au-delà des inscriptions du BP 2021 pour 244 000 € (compte 1312). Il convient d'augmenter ce chapitre pour les constater.
5 — un emprunt d'1,3 ME est proposé en inscription nouvelle. Aucun emprunt n'a été réalisé depuis le 1° janvier 2020 malgré les dépenses d'investissement significatives d'1.15M€ en 2020 et autour d’1.22M€ en 2021. Cet emprunt sera à répartir analytiquement sur les communes concernées par un solde déficitaire en investissement en 2021 (solde comprenant le résultat 2020 reporté sur 2021). Cette charge d'emprunt sera ainsi cumulée à l'annuité historique attachée à chaque commune (sans prise en compte de l'impact du refinancement).
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Budget primitif assainissement 2021 voté le 12 avril 2021,
Considérant les termes relatifs à la renégociation de la dette concernée,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de procéder aux virements suivants :
Section de fonctionnement
FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Compte 604 « étude » +131 000 € Compte 611 « sous-traitance » +335 000 € Compte 023 « virement à la section d'investissement » +310 455 € Total dépenses de fonctionnement : +776 455 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
Compte 778 « Produits exceptionnels » +776 455 € Section d'investissement
INVESTISSEMENT DÉPENSES
Compte 2315 « Installations, matériel et outillage en cours » +393 573€
INVESTISSEMENT RECETTES
Compte 021 « Virement de la section d'exploitation » +310 455 € Compte 1312 « subvention d'équipement » +244 000 € Compte 1641 « emprunt » +1 300 000 € Compte 1068 « autres réserves » -1 460 882 € Total recettes d'investissement : + 393 573 €
- Prend en charge les écritures relatives au refinancement de la dette Banque Populaire Occitane, comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Compte _ ]Hbellé_compre Proposé Réel/Ordre 16-Emprunts et dettes assimilées Fe Refinancement de dette 52670000€ [Réel Total investissement dépenses 526700,/00€
Recettes
16- Emprunts et dettes assimilées T6 Refinancement de dette 540 000,00€ [Réel O21- virement de la section de fonctionnement [621 (21- virement de la section de fonctionnement | 13300,00€ Total investissement recettes 526 700,00 € FONCTIONNEMENT
Dépenses
66- Charges financières é6111 intérêts réglés à l'échéance 1200,00€ [Réel C4 Services bancaires et assimilés 150000€ [RéeT
23 virement à a section d'investissement 3 Virement à la section d'investissement 1530000€ [Réel [011 - charges à carctère général F5 Entretien et réparations réseaux 10 600,00 € [Réel Total fonctionnement dépenses - €
- autorise le Président à signer tout document.
Acte rendu exécutoire Pour extrait kpnforme, - après transmission en Préfecture is, an, susdits, Le.
= et publication/affichage/notification
EC ent e Vignoble
ei vustides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/Awww.felerecours.fr » Envoyé en pretecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le DRE
ID : 081-200066 124-20211213-243_2021-DE ÉFaillac-Grauthet . es AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides - Page 2021/
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Sféens En ulontors EXTRAIT DU REGISTRE
PACA Re efneRaTon DES DÉLIBÉRATIONS
97 97 74
PRÉSENTS 64
POUVOIRS Suppléants 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021 ABSENTS 23
Vote Pour : 74
Vote Contre : 0
Abstention : (]
Dai de ls Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean- Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERINà Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N°244_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 08- Décision modificative N°2 - Budget Eau 2021
Exposé des motifs
1 -Les divers travaux engagés sur le réseau eau (extension, mise en conformité, station d'eau potable de Gaillac) laissent apparaître un solde à financer.
En parallèle, les facturations aux usagers sont supérieures aux prévisions de l'exercice. 2 — Suite à la délibération N°195_2021 du 18/10/2021 relative à 10 cs 44_2021-DE Crédit Agricole/CA-CIB, il convient de procéder aux écritures comptables de remboursement du capital des différents emprunts et de paiement des indemnités financières.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le budget primitif 2021 Eau voté en date du 12 avril 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- procède aux virements suivants :
FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Compte 023 virement à la section d'investissement +85 000 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
Compte 7068 Prestation de service +85 000 €
INVESTISSEMENT DÉPENSES
Compte 2315 Installations, matériel et outillage en cours +85 000 €
INVESTISSEMENT RECETTES
Compte 021 Virement de la section d'exploitation +85 000 €
- Prend en charge les écritures relatives au refinancement de la dette CRCA, comme suit : :
INVESTISSEMENT (Dépenses Compte [Libellé_compte Proposé Réel/Ordre
[041- opération ordre ds section| 66 [Refinancement de dette 13 988,04 € [ordre
16 - Emprunts et dettes assimilées 66 [Refinancement de dette 203 170,61 € [Réel
[040- Opérations d'ordre de transfert entre section [4817 [Pénalités de renégociation de la dette 13 988,04 € [Ordre
Total investissement dépenses 231146,69€
Recettes
[041- opération ordre ds section | 1641 [Opérations afférentes à l'emprunt 13 988,04 € lordre
16 - Emprunts et dettes assimilées [66 Refinancement de dette 217 158,65 € [Réel
Total investissement recettes 231 146,69 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses
[66 - Charges financières 668 Autres charges financières 13 988,04 € [Réel
66111 intérêts réglés à l'échéance 2213,23€ |Réel
[627 [Services bancaires et assimilés 217,16€ [Réel
[011 - charges à caractère général 16378 Autres taxes et redevances L- 2430,39 € [Réel
Total fonctionnement dépenses 13 988,04€
Recettes
[02- Opérations d'ordre de transfert entre section 1796 [rransferts de charges financières ]_13988,04€ [ordre Total fonctionnement recettes 13 988,04 €
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extraif donforme, - après transmission en Préfecture Fait les joi rois, an, susdits,
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- et publication/affichage/notification Le Prési d Paul S,
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entre vignoble e1 bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compief dé £a notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tnbunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le Lien : htip:/wrww.telerecours.fr » . { Gaillac-Graulhet ana stat AGGLOMÉRATION
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EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférnts En Quiontpds
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PRÉSENTS POUVOIRS Suppléants
POUVOIRS Titulaires ABSENTS
… CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
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Vote Pour : 74 Vote Contre : 0
Abstention :
Da se a onsnasen L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Rue afichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean- Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 245_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION :09- Décision modificative N° 3 - Budget Mobilité 2021
Exposé des motifs La ligne de trésorerie du budget Mobilité est mobilisée en début de trimestre pour permettre le règlement des appels de la FEDERTEEP dans l'attente du versement de la participation de la Région. II convient de réajuster l'inscription budgétaire annuelle des frais de gestion (article 6615 : intérêts des comptes), celle-ci devant être abondée.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le budget primitif 2021 Mobilité voté en date du 12 avril 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de procéder aux virements suivants :
FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Compte 6615 intérêts des comptes +2 000 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
Compte 734 Versement mobilité +2 000 €
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait/tonforme, après transmission en Préfecture Fait les jouf|mois, an, susdits,
Le... .
- et publicationaffichage/notification Le Prési du 5 Paul S, OR
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/wwvitelerecours.fr ». Gaillac-Graulhet REV SRE AGGLOMERATION 1
entre vignoble et bostides
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DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quiontprs auCA exercice
97 97 74
PRÉSENTS 64 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 É POUVONS Ti Vee $ SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 23
Vote Pour : 74 Vote Contre : 0
Abstention : 0
pus de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit l'Affich: Par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean- Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Pascal HEBRARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 246_2021
ACTES : 7-14
OBJET DE LA DELIBERATION :10- Décision modificative N°4 - Budget scolaire 2021
Exposé des motifs Le chapitre 204 doit être abondé pour la prise en charge d'un dépassement en lien avec la subvention d'équipement versée à Trifyl pour l'étude de faisabilité pour le réseau de chaleur de GAILLAC, conformément à la convention tripartite communauté d'Agglomération/Ville de Gaillac/Trifyl, par virement de la somme de 800 € du chapitre 21
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le budget primitif 2021 SCOLAIRE voté en date du 12 avril 2021, Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- modifie comme suit les inscriptions budgétaires :
Opération | Chapitre À Ù DM N° 4 Sens par nature Article par nature Fonction |Montant
Investissement Dépense st 21312]Bâtiments scolaires 2 _|- 60000 Trovoux [rotal21 Immobilisations corporelles E
rénovation T___204184]Autres organismes publics [_2 énergétique _|[Total 204 _ Subventions d'équipement versées
[rotal Dépense FE =
- autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extrait dnforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Li
- et publication/affichage/notification Le Présiden| d Paul SALYAPOR Li
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htfp:/www:telerecours.fr » { *Gaillac-GrauLhet Aile À — AGGLOMÉRATION ï entre vignoble et bastides
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97 97 75
PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 Es er à SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 22
Vote Pour : 75
Vote Contre : 0
Abstention : 0
De de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundï treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la
7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Das dames par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel
CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 247_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION :11- DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET TOURISME 2021
Exposé des motifs Le reversement au Département du Tarn de la part de taxe de séjour s'élève à 11 770 € au titre de l'année 2020. L'inscription budgétaire annuelle d'un montant de 10 000 € doit donc être abondée.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le budget primitif 2021 Tourisme voté en date du 12 avril 2021, Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de procéder aux virements suivants :
FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Compte 7398 reversement divers - fonction 95 +1770 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
Compte 7362 Taxe de séjour - fonction 95 +1 000 € Compte 7788 Produit exceptionnel -fonction 95 + 770€
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait fonforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour,[mois, an, susdits, Li :
LUMLRA fr
Vignoble 6 boss
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip/www telerecours.fr » LFGaillac-Grauthet sue ms AGGLOMÉRATION 1 : 08120006
@ entre vignoble et bostides
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Afférents En Quiontpris
FR ES pebiéRanoN
97 97 75
PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 FOUNORE Sntas 2 SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
ABSENTS 22
Vote Pour : 75
Vote Contre : 0
Abstention : (]
Dupin common L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la
7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Attichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 248_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION :12- Décision Modificative N° 2 - Budget Voirie 2021
Exposé des motifs Pour rappel, les attributions de compensation provisoires de Voirie ont été fixées en début d'année au même niveau que celles de 2020 et transmises aux communes par courrier conformément à l'article susmentionné.
Compte tenu que les attributions de compensation ont été modifiées par la CLECT 2021, sur demande des communes, il convient de procéder à la mise à jour des inscriptions budgétaires 2021.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°172-2021 du 20 septembre
2021 approuvant la révision libre des attributions de compensation 2021 et 2022 selon la
procédure dérogatoire en fonctionnement et en investissement,
Vu les délibérations concordantes des communes approuvant la révision libre des communes
concernées,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et moyens généraux du 2 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les montants définitifs des attributions de compensation 2021 Voirie tels que
présentés dans le tableau ci-dessous : j ACFct ACInv ACtotale
1_ Voirie Voirie voirie
ALOS - € - € - €
AMARENS +. € - € - € €
ANDILLAC -_ € = € = € - €
|AUSSAC 13 682€ 2926€ |- 10756€ 13 682€
BEAUVAIS SUR TESCOU = € - € - € - €
BERNAC 13671€ -_ €|- 13671€ 13671€
BRENS 90686€ |- 32169€ |- 58517€ 90 686€
BRIATEXTE 21298 € 2002€ |- 19296€ 21298 €
BROZE 5087€ - € E 5087€ 5087€
IBUSQUE 13823€ 2087€ |- 11736€ 13823€
CADALEN 38 190€ 2287€ |- 35903€ 38190€
CAHUZAC SUR VERE -_€ - € - € - €
CAMPAGNAC 5 1€ ES = € "€
CASTANET 10 647 € -_€/|- 10647€ 10 647 €
CASTELNAU DE MONTMIRAL - € - € + € = €
CESTAYROLS 21021€ 4500€ |- 23000€ 27 500€
COUFOULEUX 84716€ |- 16719€ |- 68000€ 84719€
DONNAZAC - € - € -_ € €
|FAYSSAC 9520€ 1874€ |- 7646€ 9520€
|{FENOLS 15793€ 1856€ - € 1856€
[FLORENTIN 13724€ - _€|- 13724€ 13724€
FRAUSSEILLES -_€ -_ € -_€ -_€
|GAILLAC 266 798 € |- 20 000€ |-150 000€ 170 000 €
|GIROUSSENS 90 000 € |- 20000€ |- 70000€ 90 000 €
GRAULHET 61798€ |- 20000€ |- 41798€ 61798€
GRAZAC 25 436€ 5436€ |- 20000€ 25 436€
ITZAC = € :_ € - € - €
LA SAUZIERE SAINT JEAN - € - € -_€ -_ €
LABASTIDE DE LEVIS 27692€ 4344€ |- 23348€ 27 692€
LABESSIERE CANDEIL 21724€ 1672€ |- 30000€ 31672€
|LAGRAVE - € sue - € = € 2020 2021
AC totale ACFct ACInv ACtotale
Voirie Voirie Voirie voirie
LARROQUE - € - € - € -_ €
LASGRAISSES - _14737€ - €|- 14737€/|- 14737€
LE VERDIER - € = € + € - €
LISLE SUR TARN -_122000€ + € - € -_ €
LOUBERS -_ € - € - € - €
LOUPIAC -__14465€ - _£€|- 14465€/|- 14465€
MEZENS É 6853€ - €|- 6853€ |- 6853€
MONTANS -__33619€]- 4672€/|- 28947€|- 33619€
MONTDURAUSSE - € = € -_€ €
MONTELS - € : € -_ € -_ €
MONTGAILLARD za - € -_ € -_ €
MONTVALEN - € - € - € - €
NOAILLES - € - € - € = €
PARISOT -__24058€]- 7254€ |- 16804€ |- 24058€
PEYROLE - _20984€|- 4180€ |- 16804€ |- 20984€
PUYBEGON -__16632€}- 1000€ |- 15632€|- 16632€
PUYCELSI - € -_<€ -_ € -_€
RABASTENS -__62379€/]- 1092€|- 61287€/|- 62379€
RIVIERES -__36523€]- 3000€|- 33523€/|- 36523€
ROQUEMAURE -__30000€]- 3000€ |- 27000€ |- 30000€
SAINT BEAUZILE = € -_ € -_€ -_ €
SAINT GAUZENS -__24928€ - _€|- 24928€/|- 24928€
SAINT URCISSE -.€ mL. À -_ € - €
SAINTE CECILE DU CAYROU 7 € - € -_ € - €
SALVAGNAC -_ € -_ € -_€ -_ €
SENOUILLAC -__54641€|- 5000€ |- 49641€|- 54641€
TAURIAC + € : € - € 3%
TECOU -__25701€]- 2221€ |- 23480€ |- 25701€
TONNAC -_€ - € -_ € - €
(VIEUX = _€ = € - € = €
Total -1 332 826 € |-169 291 € |-947 230 € |-1116 521€ - approuve les modifications d'inscriptions budgétaires suivantes
Section de fonctionnement
Dépense - Article 60633 « fournitures de voirie », fonction 822 : -86
968€
Dépense — Article 615231 « entretien de voirie », fonction 822 : -168
000€
Total dépenses de fonctionnement : -254 968€
Recette — Article 744 « FCTVA », fonction 01 : -27
559€
Recette — Article 73211 « attribution de compensation », fonction 822 : - 227
409€
Total recettes de fonctionnement : -254 968€
Section d’investissement
Dépense — Article 2317 « immo reçue au titre d’une mise à disposition », fonction 822: +13
314€
Recette — Article 10222 « FCTVA », fonction 822 : 42
184€
Recette — Article 13246 « attribution de compensation d’investissement » ; fonction 01: +11
130€
Total recettes d'investissement : +13 314€
- habilite le Président à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture
Le... .
- et publication/affichage/notification
di .
A1
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Awww.telerecours.fr » Envoye en prélécture le 21/12/2021
ture le 21/12/2021
Ses
Reçu en prêtes
Affiché le
1D : 081-200066 124-20211219-248_2021-DE #Paitlac.Grauthet se | | TS AGGLOMÉRATION '
@ entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
MORE ERARRES DES DÉLIBÉRATIONS
Faute oumes ie oeBÉRanoN
97 97 75
PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 Eos venant. À SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 22
Vote Pour : 75 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Das de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit pasAnc Par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 249_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION :13- Transfert intégral des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Labessière-Candeil à la Communauté d’Agglomération Gaillac- Graulhet Exposé des motifs
Au 1° janvier 2020, la Communauté d'agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles mentionnés ci-dessous, en matière d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entraîné la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d'agglomération. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la communauté d'agglomération. A défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l'Eau et de l'Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe d'équilibre financier qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté d'agglomération désormais compétente. Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal. Le compte de gestion 2019 Assainissement de Labessière-Candeil fait apparaître les soldes suivants :
+ Résultat de fonctionnement : + 4 736.38 €
+ Résultat d'investissement : + 45 637.81 €
+ __ Solde du budget : + 50 374.19 €
En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes.
Pour Labessère-Candeil, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants :
+ Résultat de fonctionnement : - 1 707 €
+ Résultat d'investissement : 3 773 €
+ __ Solde du budget : 2 066 €
Après concertation entre la commune et la communauté d'agglomération, il est proposé d'approuver le transfert intégral d'excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 50 373 €.
Il est rappelé qu'en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l'absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d'équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l'emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d'investissement.
Le transfert d'excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la communauté d'agglomération.
Le schéma d'écritures comptables est donc le suivant :
+ Transfert d'excédent de fonctionnement :
4 736 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté)
«Transfert d’excédent d'investissement :
45 637 € en comptes 1068 (commune) / 1068 (communauté) Le Conseil de communauté,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération dénommée « Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet » ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes ;
Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 avril 2021 relative au compte administratif 2020 du budget communautaire Assainissement ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le transfert d'excédent relatif à la compétence Assainissement Collectif de la commune vers la Communauté d'agglomération à hauteur de 50 373 € conformément aux écritures comptables susmentionnées,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture mois, an, susdits,
ge/notfication
Li
Le Président,
ext AC GLOMÉRA IC entr “Vignoble
et bastijes
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/vww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 2112/2921
Affiche le ee
1D : 681-200066 124-20211213-249_2021-DE LFGaillac.Grauthet vo — AGGLOMÉRATION 5
entre vignoble e1 bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
doses oatEs DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION
97 97 75
PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 £ ÉOUVORS nnies $ SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 22
Vote Pour : 75
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date dela Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa
KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 250_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION :14- Transfert intégral des résultats du budget annexe Assainissement Collectif de Lagrave à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Exposé des motifs Au 1* janvier 2020, la Communauté d'agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles mentionnés ci-dessus, en matière d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entraîné la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d'agglomération. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la communauté d'agglomération. A défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l'activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l'Eau et de l'Assainissement constitue Un cas particulier, puisque soumis au principe d'équilibre financier qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté d'agglomération désormais compétente. Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal. Le compte de gestion 2019 Assainissement de Lagrave fait apparaître les soldes suivants : + Résultat de fonctionnement : + 24 448.54 €
+ Résultat d'investissement : + 157 708.84 €
+ Solde du budget : 182 157.38 €
En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes.
Pour Lagrave, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants : + Résultat de fonctionnement : - 66 306 €
+ Résultat d'investissement : 108 649 €
+ Solde du budget : 42 342€
Après concertation entre la commune et la communauté d'agglomération, il est proposé d'approuver le transfert intégral d'excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 182 157 €. En effet, malgré une clôture excédentaire de l'enveloppe de Lagrave sur le budget communautaire, le projet de travaux en cours de réalisation nécessite un autofinancement considérable au regard de l'ampleur de l'opération.
Il est rappelé qu'en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l'absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d'équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l'emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d'investissement.
Le transfert d'excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la communauté d'agglomération.
Le schéma d'écritures comptables est donc le suivant :
+ Transfert d'excédent de fonctionnement :
24 448 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté)
+ Transfert d'excédent d'investissement :
157 709 € en comptes 1068 (commune) / 1068 (communauté) Le Conseil de communauté,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération dénommée « Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet » ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes ;
Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 avril 2021 relative au compte administratif 2020 du budget communautaire Assainissement ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le transfert d'excédent relatif à la compétence Assainissement Collectif de la commune vers la communauté d'agglomération à hauteur de 182 157 € conformément aux écritures comptables susmentionnées,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait cdhforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, rois, an, susdits,
Le.
- et publication/affic geoüficaon Le Président du. Paul SALVADOR
Le. Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/Awww.telerecours.fr » Envoyé en prétecture le 21/12/2021
ture le 21/12/2021
Sas
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1D : 081-200066 124-2021 1213-250_2021-DE Gaillac-Graulhet SE ES AGGLOMÉRATION
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R DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris
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PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 É : POUVOIRS Ttilaires È SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 22
Vote Pour : 75
Vote Contre : 0
Abstention : o
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Afichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Flo- rence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMU- SA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique COR- BIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GE- RAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chris- tophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LA- ZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Fran- çois VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TER- RIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Ni- colas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MON- TELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BON- NET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LA- GASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROU- QUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 251_2021
ACTES : 7-14
OBJET DE LA DELIBERATION :15- Transfert partiel des résultats du budget annexe Assai- nissement Collectif de Lisle-sur-Tarn à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Exposé des motifs Au ‘er janvier 2020, la Communauté d'agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles mentionnés ci-dessous, en matière d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entraîné la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d'agglomération. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la communauté d'agglomération. A défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les
résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l'activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l'Eau et de l'Assainissement constitue un cas particulier, puisque
soumis au principe d'équilibre financier qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget
principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté d'agglomération désormais compétente.
Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal. Le compte de gestion 2019 Assainissement de Lisle-sur-Tarn fait apparaître les soldes suivants : + Résultat de fonctionnement : + 70 754.25 €
+ Résultat d'investissement : + 24 041.46 €
+ __ Solde du budget : 94 795.71 €
En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes.
Pour Lisle-sur-Tarn, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants :
+ Résultat de fonctionnement : - 20 573 €
+ Résultat d'investissement : + 16 937 €
+__ Solde du budget : - 3 636 €
Après concertation entre la commune et la Communauté d'agglomération, il est proposé d'approuver le transfert partiel d'excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 35 000 €.
Il est rappelé qu'en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en
l'absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d'équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs
excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l'emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d'investissement.
Le transfert d'excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune
concernée et la communauté d'agglomération.
Le schéma d'écritures comptables est donc le suivant :
+ Transfert d'excédent de fonctionnement :
35 000 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté)
+ Transfert d'excédent d'investissement :
0 € en comptes 1068 (commune) / 1068 (communauté) Le Conseil de communauté,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération dénommée « Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet » ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes ;
Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 avril 2021 relative au compte administratif 2020 du budget communautaire Assainissement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le transfert d'excédent relatif à la compétence Assainissement Collectif de la commune vers la communauté d'agglomération à hauteur de 35 000 € conformément aux écritures comptables susmentionnées,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait Abnforme, - après transmission en Préfecture Fait les jou fnois, an, susdits,
Le a - et publication/affichage/notification Le Prés
du Paul S OR Le
Le Président,
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vignoble et bastiles
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/4rww.telerecours.fr ». Envoyé en prefecture le 21/12/2021
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NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris
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PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 ÉOUVORS Traites: ‘ SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 22
Vote Pour : 75 Vote Contre : 0
Abstention : 0
pa de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Afichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Flo- rence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMU- SA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique COR- BIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GE- RAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Chris- tophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LA- ZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, Fran- çois VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TER- RIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Ni- colas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MON- TELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BON- NET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LA- GASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROU- QUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 252_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION :16- Transfert partiel des résultats du budget annexe Assai- nissement Collectif de Técou à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet Exposé des motifs
Au 1° janvier 2020, la Communauté d'agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles mentionnés ci-dessous, en matière d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entraîné la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d'agglomération. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la communauté d'agglomération. A défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l'activité de celle-ci lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l'Eau et de l'Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe d'équilibre financier qui nécessite l'individualisation des dépenses et des recettes au sein d'un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté d'agglomération désormais compétente. Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal. Le compte de gestion 2019 Assainissement de Técou fait apparaître les soldes suivants : + Résultat de fonctionnement : + 27 047.85 €
+ Résultat d'investissement : + 23 191.52 €
+ __ Solde du budget : 50 239.37 €
En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes.
Pour Técou, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants : + Résultat de fonctionnement : 16 405 €
+ Résultat d'investissement : 3 836 €
+ __ Solde du budget : 20 241 €
Après concertation entre la commune et la communauté d'agglomération, il est proposé d'approuver le transfert partiel d'excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 10 000 €.
Il est rappelé qu'en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l'absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d'équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l'emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d'investissement.
Le transfert d'excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la communauté d'agglomération.
Le schéma d'écritures comptables est donc le suivant :
+ Transfert d'excédent de fonctionnement :
10 000 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté)
+ Transfert d'excédent d'investissement :
0 € en comptes 1068 (commune) / 1068 (communauté) Le Conseil de communauté,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération dénommée « Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet » ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes ;
Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 12 avril 2021 relative au compte administratif 2020 du budget communautaire Assainissement ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le transfert d'excédent relatif à la compétence Assainissement Collectif de la commune vers la Communauté d'agglomération à hauteur de 10 000 € conformément aux écritures comptables susmentionnées,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mjpis, an, susdits, Le.
- et publication/affichage/notification
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/Avww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 253_2021
ACTES : 7-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION :17- Dissolution et clôture du Budget Tourisme au 31 décembre 2021 Exposé des motifs
Le 12 juillet dernier, la réflexion relative à la création d'un Syndicat mixte de tourisme entre la
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la Communauté de Communes du Cordais et
du Causse a abouti à l'adoption de statuts en conseil communautaire. Ainsi au 1° janvier 2022,
chacune des deux Communautés transférera l'exercice de la compétence Tourisme.
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet a approuvé le transfert de l'exercice de sa
compétence TOURISME au Syndicat Mixte Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du
Gaillac, à compter du 1°' janvier 2022.
Le budget Tourisme de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet doit ainsi être clôturé
au 31 décembre 2021.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2221-1 et R. 2221-1, Vu l'instruction comptable M14,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 juillet 2021 approuvant le transfert de la compétence « Promotion du tourisme » dont la création d'Offices de Tourisme audit Syndicat Mixte Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du Gaillac », Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la clôture et la dissolution du Budget TOURISME (N° SIRET 20006612400096) au 31 décembre 2021,
- procède au transfert de l'actif et du passif au Syndicat Mixte Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du Gaillac,
- autorise le Président à signer toutes les pièces administratives pour la clôture et dissolution dudit budget aux fins notamment d'intégration des écritures comptables au Budget Syndical.
Acte rendu exécutoire Pour exfrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait led jour, mois, an, susdits, Li
- et publication/affichage/notification Le ident, du. P NADOR Le
Le Président,
Sntre vignoble er bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compler de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/www.telerecours fr » . Gaillac-Graulhet 1e eue
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DES DÉLIBÉRATIONS
Afférents En Qulontods
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PRÉSENTS es CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 É POUVOIRS TOO ‘5 SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 2
Vote Pour : 75 Vote Contre : 0
Abstention : o
la Con: L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
8 DÉCEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY. Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 254_2021
ACTES : 7-6-3
OBJET DE LA DELIBERATION: 18- Avance de participation au Syndicat Mixte Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du Gaillac et prise en charge de dépenses de début d’exercice 2022 Exposé des motifs
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet a acté, le 12 juillet dernier, le transfert de l'exercice de sa compétence Tourisme au Syndicat Mixte Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du Gaillac, à compter du 1°' janvier 2022.
Jusqu'alors, le budget principal de la Communauté d'Agglomération versait une subvention de fonctionnement au budget annexe du Tourisme. Le transfert de la compétence au Syndicat Mixte Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du Gaillac va se traduire par le versement d'une participation à la nouvelle structure en charge de l'exercice de celle-ci.
D'une part, dans l'attente de la finalisation du paramétrage et de la prise en main du logiciel comptable et Ressources Humaines par les agents de la nouvelle structure, il est proposé que la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet assure sur son Budget Principal la paie des agents du syndicat dès le mois de janvier 2022, et, assure si besoin le règlement des charges à caractère général indispensables au démarrage du Syndicat mixte, dans l'attente du vote de son Budget Primitif 2022.
Le montant de la dépense, correspondant aux salaires nets desdits agents ainsi que des charges réglées sur le budget principal de la Communauté d'Agglomération sera remboursé par le Syndicat mixte Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du Gaillac à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet dès qu'elle disposera d’un budget primitif exécutoire, sur la production de l'état détaillé « Grand Livre ».
D'autre part, dans l'attente du transfert des résultats 2021, il convient de doter la nouvelle structure d’une trésorerie suffisante pour procéder au démarrage de la gestion.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 12 juillet 2021 approuvant le transfert de la compétence « Promotion du tourisme » dont la création d'Offices de Tourisme audit Syndicat Mixte Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du Gaillac,
Vu la délibération portant clôture et dissolution du Budget TOURISME de la Communauté d'agglomération au 31 décembre 2021,
Vu la création du Syndicat mixte Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du Gaillac au 1er janvier 2022,
Considérant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités de création et de vote du budget par le syndicat Mixte,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le versement par anticipation au SMIX Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du Gaillac en janvier 2022, d'une partie de la participation qui sera budgétée, à hauteur
de 300 000 €,
- autorise la prise en chargesur le Budget Principal de la Communauté d'Agglomération :
- des salaires des agents du syndicat, pour la part de la rémunération nette du personnel selon des dispositions en vigueur dans leurs contrats de travail ou statuts respectifs, - ainsi que des charges à caractère général indispensables au démarrage, - prend acte que les crédits correspondants sont prévus sur le budget principal et feront l'objet d’une refacturation à l'euro près une fois le budget du Syndicat Mixte Pays Cordais, de Vaour, Bastides et Vignoble du Gaillac créé et voté,
- autorise le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables pour la mise en œuvre de ces dispositifs transitoires.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Le.
- et publication/affichagt du.
Le.
e/notification
Pour extrait conforme,
Fait les jour, majs, an, susdits,
Le Président,
Paul SALV/
ROUAGGLOMÉRAIIC @ mnise vignoble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défau, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/vww.telerecours.fr » Envoye en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le ne
1D : 681-200066 124-2021121 54_2021-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2021
@_ . Reçu en préfecture le 23/12/2021 # Gaillac-Graulhet HS Sszs &AGGLOMERATION 1D : 081-200066124-20211213-255_2021-DE entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
D 5 mar DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris auCA exercice k cn
97 97 75
PRÉSENTS 65 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 £ É POUVOIRS Ttoaires 5 SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
ABSENTS 22
Vote Pour : 75
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la
7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit pee d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
8 DÉCEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI,Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU. Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 255_2021
ACTES : 1-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION :19- ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHÉS DE FOURNITURE DE BUREAU ET ACHAT DE RAMETTES DE PAPIER Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le SES
ID : 081-200066124-20211213-255_2021-DE
Exposé des motifs
Dans un souci d'achat responsable et d'économies d'échelle, il est proposé de regrouper un certain nombre de marchés avec les communes et syndicats étant intéressés, pilotés par le service Achat Commande Publique de la Communauté d'Agglomération.
Aussi, il est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer la consultation d'achats de fournitures de bureau et de ramettes de papier sous cette forme.
Pour mener à bien cette procédure, il est proposé de désigner la Communauté d'agglomération comme coordonnateur et de la charger de préparer la passation des marchés pour l'ensemble des membres du groupement.
Une convention de groupement de commandes sera mise en place qui permettra de définir le rôle du coordonnateur et des communes membres.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique définissant les règles de fonctionnement des groupements de commandes,
Considérant l'intérêt à participer à ce groupement de commandes,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la participation de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet au groupement pour le marché d'achat de fournitures de bureau et de ramettes de papier - approuve la mise en place d'une convention constitutive du groupement de commandes avec les communes et syndicat souhaitant adhérer au dit groupement pour le marché suivant le modèle type ci- joint,
- autorise le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à signer cette convention,
- autorise le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, à signer pour la collectivité les marchés, accords cadres et marchés subséquents issus du groupement de commande sans distinction de procédure et de montant et lorsque les dépenses sont inscrites au Budget,
- désigne la Commission d'Appels d'Offres du coordonnateur, l'instance chargée d'examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché.
Acte rendu exécutoire Pour extrait{conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour] mois, an, susdits,
Li
- et publication/affichage/notification Le Pré
du. al
Lé pis
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www telerecours.fr »
1s114 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION DES MARCHES RELATIFS
AUX FOURNITURES DE BUREAU COMPRENANT LES RAMETTES DE PAPIER
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
“ La Commune de xxxxx, représentée par xxxx, Madame ou Monsieur le Maire 2000% dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du xxxxxx.
=“ la Communauté d'Agglomération , représentée par Monsieur Paul SALVADOR, Président, dûment autorisé par délibération du conseil de communauté en date du XXXXX,
Exposé des motifs
Pour des raisons d'économie d'échelle et d'organisation, les parties ont choisi de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer une consultation afin de commander des fournitures de bureau, dont des ramettes de papier.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Il est constitué un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113- 6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet le lancement d'un marché de fournitures de bureau, comprenant des ramettes de papier, dont les modalités et le cahier de charges seront définis par accord entre les membres du groupement.
ARTICLE 2. — MODALITES D'ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
2.1. — Adhésion :
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres. Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché en cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les consultations futures.
2.2. — Retrait:
Le retrait du groupement s'effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux membres, au moins six mois avant l'échéance des marchés en cours. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, où des titulaires de marchés.
Les parties sont libres de sortir de la convention portant création du groupement de commandes en cas de désaccord profond sur les modalités de fonctionnement contenues dans la présente et/ou par renonciation, trois mois avant l'échéance, en informant l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
1/4 Envoyé en pré!
Reçu en pré
Affiché le
ID . 081-200066124-20211213-255 2021-DE 2.3. — Exclusion :
En cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure resté sans effet, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcé par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu.
ARTICLE 3 — LE COORDONNATEUR
3.1 - Désignation
La Communauté d'Agglomération représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé à Técou — 81600 GAILLAC
La mission de coordonnateur ne donnera pas lieu à rémunération.
3.2 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé d'organiser, dans le respect des règles de la commande publique et en accord avec les membres du groupement, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d'un où plusieurs prestataires communs à l'ensemble des participants au groupement, à savoir :
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera ;
- Élaborer le cahier des charges ;
- Définir les critères et faire valider pour l'ensemble des membres ; - Assurer l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ; - Convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres, - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Procéder le cas échéant à la publication des avis d'attribution ;
- Transmettre les marchés conclus au service du contrôle de légalité dont relèvent les différents membres du groupement, le cas échéant ;
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur,
3.3 - Substitution au Coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 4 = MEMBRES DU GROUPEMENT - OBLIGATIONS
Le groupement de commandes est constitué par les communes de xxx%0xxx dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Chaque membre adhère au groupement par délibération de l'assemblée délibérante approuvant le présent acte constitutif.
Chaque membre du groupement s'engage à :
— Transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; — Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
— Signer et notifier le marché le concernant et s'assurer de sa bonne exécution ; — Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du marché le concernant ;
— fournir, dans la limite de ses moyens, les éléments demandés par les prestataires retenus pour la bonne exécution de leurs missions ;
— participer aux instances de suivi si besoin
2/4 ID : 081-200086 24-202112 2021-DE
ARTICLE 5 — MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Il est convenu que tous les engagements financiers pris par le groupement de commandes seront identifiés et répartis de la façon suivante :
— la Communauté d'Agglomération prend à sa charge tous les frais liés à la mise en œuvre de la consultation (frais de publicité notamment),
— chaque membre assumera la dépense afférente à l'exécution de son marché.
ARTICLE 6 — PROCEDURE DE DEVOLUTION DES MARCHES
Le coordonnateur utilisera la procédure de passation adéquate conformément Code de la Commande Publique.
ARTICLE 7. — COMMISSIONS
7,1 COMMISSION D'APPELS D'OFFRES
7.1.1 - Composition
En application de l'article L.1414-3 du CGCT, la commission est celle du coordonnateur et présidée par le représentant du coordonnateur.
* Membres à voix délibérative : les élus de la commission d'appel d'offres du coordonnateur.
* Membres à voix consultative :
toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d'éclairer par ses avis la commission d'appel d'offres où ayant des compétences dans le domaine de la consultation.
7.1.2. - Fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont les suivantes :
les membres de la commission sont convoqués au moins cinq jours avant la réunion :
+ la commission d'appel d'offres ne peut valablement siéger qu'en présence d'un nombre de représentants supérieur à la moitié des membres. Si à l'occasion d'une première réunion, la commission se réunit à nouveau sans application de la règle du quorum :
- en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La Commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de chaque séance, qui n'est pas rendu public. Il est signé par les membres présents. Les procès-verbaux sont néanmoins communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
3/4 6124-20211213-255 2021-DE
Z.2 - COMMISSION AD'HOC
Pour les marchés en dessous des seuils formalisés, une commission ad'hoc peut être saisie pour avis. Elle est composée, à minima, par les membres composant la Commission d'Appel d'Offres et de membres désignés par les membres du groupement lors de l'établissement de la convention de groupement de commandes.
ARTICLE 8 — SIGNATURE ET EXECUTION DES MARCHES
Chaque membre du groupement signe avec le prestataire retenu le (les) marché(s) correspondant(s) à ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
Chaque membre du groupement transmet, le cas échéant, individuellement ses marchés signés aux services chargés du contrôle de légalité et assure les notifications aux prestataires et entreprises retenus.
Chaque membre s'engage à transmettre un acte d'engagement signé au coordonnateur afin que ce dernier le notifie par voie dématérialisée.
Les opérations de constatation de l'exécution des prestations sont exécutées par les membres du groupement.
Le coordonnateur pourra néanmoins transmettre aux membres les éléments relatifs à l'actualisation des prix et les aider dans l'instruction des litiges éventuels les opposant au titulaire d'un marché.
ARTICLE 9- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties, et prend fin en même temps que les marchés.
ARTICLE 10 - AVENANTS
Toute modification à la présente convention, y compris quant à la durée, sera réglée par avenant approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé l'avenant.
ARTICLE 11 — CONTENTIEUX
Pour toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les membres du groupement privilégieront les voies amiables de règlement. Dans le cas où aucune résolution amiable de litiges n'était trouvée, ceux-ci relèveront du Tribunal administratif de Toulouse.
Pour la Commune de xxx, le Maire xxxxx.
Pour la Communauté d'Agglomération, son Président, Paul SALVADOR
4/4 1 * Gaillac-Graulhet ee s
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Mouse En Qui ont pris
SA RER eléRarIon
97 97 75
PRÉSENTS 6: CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants € POORe suéens. 2 SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 22
Vote Pour : 75
Vote Contre : 0
Abstention : 0
ne de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la
7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'AMctage Par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre
TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 256_2021
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 20- Avenants aux marchés de nettoyage des locaux et des vitreries communautaires
Exposé des motifs Les marchés relatifs au « Nettoyage des locaux et des vitreries communautaires » ont été
attribués le 30 octobre 2020.
La compétence promotion du tourisme est du ressort du nouveau Syndicat mixte formé avec l'Office du tourisme de Cordes à compter du 1% janvier 2022.
De plus, le service culturel occupant les locaux situés au 86, Place d'Hautpoul à Gaillac déménage dans
un local attenant dont le ménage est assuré en régie par la ville de Gaillac.
Considérant que pour le lot n°5 — Nettoyage des locaux et/ou des vitreries des bâtiments des
communes de Cahuzac sur Vère, Castelnau de Montmiral, Donnazac, ltzac, Le Verdier,
Montgaillard, Puycelsi, Busque, Labastide et Salvagnac, attribué à la SARL HY, les prestations relatives au site administratif de Castelnau de Montmiral concemaient l'Office du Tourisme, sont supprimées à compter du 1” janvier 2022, et représente donc une moins-value d'un montant de 4 055,36€ HT soit une moins-value de - 2,25 %.
Considérant que pour le lot n°6 — Nettoyage des locaux du centre de ressources à Técou, à
Gaillac et Rabastens et prestations de nettoyage à l'heure pour divers bâtiments, attribué à la SAS VIDIMUS, il y a lieu :
. d'une part, de retirer les prestations effectuées dans le local de l'Office de Tourisme situé
Place de la Libération à Gaillac à compter du 1° janvier 2022 et donc une moins-value d'un
montant de - 4 833,08€ HT.
_ et d'autre part, de retirer les prestations effectuées dans le local culturel à Gaillac suite au
déménagement du service culturel dans un local attenant, entraînant une suppression de ces
prestations à compter du 1° janvier 2022 et donc une moins-value d'un montant de -3 588,78
€HT.
Ces modifications relatives au lot n°6 entraînent donc une moins-value totale de -12,45 %.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'article L2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 19 octobre 2020 approuvant le choix de la
Commission d'Appel d'Offres d'attribuer les marchés relatifs au nettoyage des locaux et des vitreries communautaires,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve l'avenant n°1 au lot n°5 — Nettoyage des locaux et/ou des vitreries des
bâtiments des communes de Cahuzac sur Vère, Castelnau de Montmiral, Donnazac, ltzac, Le
Verdier, Montgaillard, Puycelsi, Busque, Labastide et Salvagnac, attribué à la SARL HY, pour un montant en moins-value de
4 055,36 € HT
TITULAIRE DU MARCHE | LOTS | MONTANT INITIAL DU Av1 CUMUL DES | TOTAL (Montant initial MARCHE AVENANTS EN % + avenant(s))
SARL HY 5 179 780,00 €EHT | -4 055,36 € HT - 2,25 % 175 724,64 € HT
- approuve l'avenant n°1 au lot n°6 — Nettoyage des locaux du centre de ressources à
Técou, à Gaillac et Rabastens et prestations de nettoyage à l'heure pour divers bâtiments, attribué à la SAS VIDIMUS, pour un montant en moins-value de - 4 833,08 € HT concernant le local occupait par l'Office de tourisme, - approuve l'avenant n°2 au lot n°6 — Nettoyage des locaux du centre de ressources à
Técou, à Gaillac et Rabastens et prestations de nettoyage à l'heure pour divers bâtiments,
attribué à la SAS VIDIMUS, pour un montant en moins-value de - 3 588,78 € HT concernant le local occupait par le service culturel
TITULAIRE DU | LOTS | MONTANT INITIAL AVI Av2 CUMUL DES TOTAL MARCHE DU MARCHE AVENANTS EN % | (Montant initial
+ avenant(s))
SAS 6 | 67 659,16€ HT | -4 833,08€ HT |-3588,78€ HT| -12,45% 59 237,30 € HT VIDIMUS
+ 5000,00€ HT + 5000,00€ HT maximum pour maximum pour des prestations des prestations horaires sur divers horaires sur divers bâtiments bâtiments
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire onforme, - après transmission en Préfecture mois, an, susdits,
Li .& publication/affichage/notification
. R
SNJIE vignobie & bustides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiche le ris
1D : 081-200066 1 24-202112 LFGaillac-Grauthet ee AGGLOMERATION
entre vignoble et bostides
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Afférents En Qulontpris
a
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PRÉSENTS
POUVOIRS Suppléants POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
Bon
Vote Pour : 74 Vote Contre : 0
Abstention :
la Con tion L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit l, h: Date d'affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 257_2021
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 22- Avenant n°2 — Concours de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics, la construction d’une école et la rénovation d’une maison de quartier dans le quartier de Lentajou à Gaillac
Exposé des motifs Le marché relatif à la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des espaces publics, la
construction d’une école et la rénovation d'une maison de quartier dans le quartier de Lentajou à Gaillac a été attribué le 06 août 2019 au prestataire AR357 mandataire du groupement.
Les travaux d'aménagement des espaces publics sont portés en co-maîtrise d'ouvrage entre l'Agglomération et la ville de Gaillac, la construction de l'école par l'Agglomération et la rénovation d'une maison de quartier par la Ville de Gaillac.
Un avenant n°1 sans incidence financière visant à modifier le paiement intégral par la Communauté d'Agglomération, la Ville de Gaillac s'acquittant auprès de la Communauté d'Agglomération du versement d’avances a été signé en date du 02 août 2021
Un appel à projet relatif à la désimperméabilisation des sols a été lancé par l'Agence de l'Eau Adour Garonne permettant un financement à hauteur de 70% des études et travaux relatifs à la désimperméabilisation des sols. La Communauté d'Agglomération et la Ville de Gaillac ont
proposé avec l'appui du Syndicat mixte du bassin Tarn Aval de présenter le projet de rénovation urbaine du quartier de Lentajou au regard de l'opportunité financière et pour y intégrer des aménagements contribuant à la réduction du risque inondation et à la qualification environnementale du projet.
La candidature a été retenue. L'aide financière attribuée à hauteur de 583 325 € porte sur les aménagements suivants: remplacement du revêtement des îlots routiers par du revêtement
stabilisé, élargissement des espaces verts pour favoriser la collecte de la ressource en eau par la perméabilité des sols et l'évapotranspiration, création d'un square végétal, traitement du réseau pluvial pour temporiser les écoulements, mise en place de revêtements drainants.
En conséquence il a été demandé à la Maîtrise d'œuvre de modifier le projet en phase Pro pour
intégrer les éléments de l'appel à projet.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article R 2194-2 du Code de la Commande Publique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant N°2 pour un montant de 40 570 € HT
TITULAIRE DU MARCHE | MONTANT INITIAL Avi CUMUL DES TOTAL (Montant initial DU MARCHE AVENANTS EN % + avenant{s))
AR 357 266 000 € HT 40 570€ HT * +15 % 306 570 HT
(mandataire)
“répartis au sein du groupement selon les indications du devis du 11/06/2021
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture
Li sou
et publication/affichage/mnotification d
{La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peu également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter desa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal
‘administranf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne ‘sont pas représentés par un avocat, par Le lien : hnp:/ww telerecours fr » Gaillac-Graulhet RGUT AGGLOMÉRATION
entre vignoble et Bostides
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
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PRÉSENTS 64 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 £ POUVORS Tire $ SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
ABSENTS 23
Vote Pour : 74
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 258_2021
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 23- AVENANT N°3 AU MARCHÉ D'ÉLABORATION DE TROIS SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES 1 -081-2000661 2
Le marché relatif à l'« élaboration de 3 sites patrimoniaux remarquables» pour les communes de Castelnau de Montmiral, de Puycelsi et de Rabastens a été attribué le 23 juillet 2018 à l'Atelier d'Architecture Rémi Papillault.
Considérant que la finalisation des études de SPR ont été ralenties par la crise sanitaire ; passage en commission nationale de l'architecture et du patrimoine reporté, les enquêtes publiques des projets SPR sont en cours. À ce jour, les coûts proposés il y a plus de 3 ans ne correspondent plus aux coûts du marché actuel. Par ailleurs, l'intégration de la commune de Larroque à l'étude du SPR de Puycelsi induit une étude supplémentaire au marché initial. Par conséquent, il est nécessaire de réactualiser le marché pour un montant de 47 163,00€ HT, correspondant à une plus-value de 20% par rapport aux propositions initiales et à un ajout d'étude liée à l'intégration de Larroque au SPR de Puycelsi à hauteur de 28 795,00 € HT. Cet avenant nécessite par conséquent la validation du Conseil Communautaire car l'augmentation est supérieure à 10 %.
Par ailleurs, pour des raisons de délais administratifs, il est proposé d'allonger le délai d'affermissement des tranches optionnelles 1 à 3 du marché, de 3 mois à 6 mois, à compter du classement par arrêté ministériel du SPR.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article R 2194-2 du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté
d'agglomération notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Considérant le marché Elaboration de 3 sites patrimoniaux remarquables» pour les communes
de Castelnau de Montmiral, de Puycelsi et de Rabastens attribué le 23 juillet 2018 à l’ Atelier
d'Architecture Rémi Papillault,
Considérant l'avenant n°1 au marché au 23 juillet 2019 approuvant l'étude complémentaire sur la tranche ferme pour le village de Larroque,
Considérant l'avenant n°2 au marché au 12 novembre 2021 prolongeant le délai d'exécution de la tranche ferme de 24 mois,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant N°3 au marché attribué à la société Atelier d'Architecture Rémi Papillault,
pour un montant en plus-value de 47 163,00€ HT, et pour l'allongement du délai
d'affermissement des tranches optionnelles 1 à 3 de 3 mois à 6 mois à compter du classement
par arrêté ministériel du SPR, Titulaire Montant AV1 AV2 AV3 CUMUL TOTAL intial du DES (montant marché AVENANTS |initial + EN % avenant(s))
Rémi 135 351,00€ |1 560,00€ |Prolongation |47 163,00€ |36,00 184 074,00€ PAPILLAULT délais
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait cqÿforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, tapis, an, susdits, Le.. «
3 publication/affichage/notification
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Le Président,
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et bastiiés
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Awww.telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 22/12/2021
212021
ses
Reçu en préfecture le 22
Affiché le:
ID : 081-200066 1 24-20211213-258_2021-DE LFGaitlac.Grauthet k " nr
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bestides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Sutont os CA" eue pas
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PRÉSENTS 64 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 É POUVOIRS TE ares : SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
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Vote Pour : 74
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Daig de a Convoration L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affchage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, Pierre TRANIER, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 259_2021
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION :24- Avenant au marché relatif à la création d'une marque de destination du nouveau périmètre du Syndicat Mixte et conception de l'univers de la marque Exposé des motifs
Le marché relatif à la « Création d'une marque de destination du nouveau périmètre du Syndicat Mixte et conception de l'univers de la marque » a été attribué le 25 octobre 2021 au prestataire
SIGNE DES TEMPS.
La promotion de la nouvelle marque de destination, suite à la fusion avec le Pays Cordais et
Pays de Vaour à compter du 1° janvier 2022, sera une phase incontournable du projet. Pour
cela, des outils doivent être créés afin de pouvoir communiquer à la fois vers la presse mais
également auprès de l'ensemble des socio-professionnels et du grand public, principaux
ambassadeurs de cette nouvelle marque. Ainsi, des nouvelles prestations permettraient de
réaliser un communiqué, un dossier de presse ainsi qu'un clip de marque. En raison du travail
qui sera réalisé en amont autour de la marque et de sa charte graphique, ces travaux
supplémentaires ne peuvent être confiés qu'à la même agence en raison de la connaissance
fine qu'elle aura déjà acquise du projet. Une nouvelle consultation serait inefficiente, tant en
termes de coût que de temps, pour appréhender le périmètre du projet par une autre agence.
Ces prestations supplémentaires entraînent une plus-value d'un montant de 9 250,00 € HT soit une plus-value de 31,14%. Cet avenant nécessite par conséquent la validation du Conseil
Communautaire car l'augmentation est supérieure à 10 %.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l’article R 2194-2 du Code de la Commande Publique,
Considérant le marché relatif à la « création d'une marque de destination du nouveau périmètre touristique du Syndicat Mixte et à la conception de l'univers de la marque » attribué le 25
octobre 2021 au prestataire SIGNE DES TEMPS,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve l'avenant n°1 pour un montant en plus-value de 9 250,00 € HT
MARCHE AVENANTS EN %
TITULAIRE DU MARCHE MONTANT INITIAL DU LUE CUMUL DES TOTAL (Montant initial + avenant(s))
SIGNE DES TEMPS 29 700,00 € HT 9 250,00€ HT + 31,14 38 950,00 € HT
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour exait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les Pur, mois, an, susdits,
# vignoble ay &-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hiip:/www.telerecours.fr ». #Faittac-Grauthet ce sonne)
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DES DÉLIBÉRATIONS
Afférents En Quiontors
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PRÉSENTS 62 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants # re ce SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
ABSENTS 24
Vote Pour : 73
Vote Contre : 0
Abstention : 0
le la Convi a] L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Das cameeue par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE- FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEYŸ, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 260_2021
ACTES : 1-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION: 25- Autorisation de signature du marché relatif à l'élaboration du schéma directeur d'assainissement communautaire à la suite d’une procédure d'appel d'offre ouvert Exposé des motifs
I! s'agit d'un marché relatif à l'élaboration du schéma directeur d'assainissement communautaire lancé en procédure formalisée du 20 septembre au 20 octobre 2021.
Le schéma directeur d'assainissement de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet présentera un volet communal où seront détaillées, commune par commune, les actions à prévoir, et un volet intercommunal en lien avec les masses d'eaux, permettant de prioriser et budgétiser sur le moyen terme (à échéance de 2025 et 2030) les opérations prévues au programme de travaux.
La durée du marché est fixée à compter de sa notification pour une durée de 18 mois.
Conformément aux critères d'attribution prévus au règlement de la consultation, la Commission d'Appel d'Offres réunie le 29 novembre 2021 a attribué le marché à l'entreprise ALTEREO.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code de la Commande publique notamment les articles R2124-2,1°,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer le marché concerné conformément à l'article L 5211-10
du Code général des Collectivités Territoriale ainsi que tout document afférent :
SAS ALTEREO
26, chemin de Fondeyre
31200 TOULOUSE
Pour un montant de 398 344 € HT.
Acte rendu exécutoire Pour extrait gonforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour/mois, an, susdits, Li Le Présidi
Paul S, OR
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y entre vignoble et hastile
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www telerecours.fr » ÉFGaillac-Grauthet net + sal
GAGGLOMERATION ! entre vignoble et bastides
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NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents C3 Qui ont pris auCA exercice
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CA 97 73
PRÉSENTS 62 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 POLVORS riilaires : SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
ABSENTS 24
Vote Pour : 73
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Con n L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affchage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE- FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE,Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 261_2021
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 26- Avenant n°2 au marché de contrôle des installations d'assainissement non collectif
Exposé des motifs Le marché relatif au « Contrôle des installations d'assainissement non collectif » qui consiste à confier à un prestataire extérieur les contrôles des installations d'assainissement non collectif a été attribué le 30 septembre 2019 à la société ST2D.
Un avenant n°1 sans incidence financière visant à modifier l'article « 5- MODELES DES
DOCUMENTS ET RAPPORTS » du CCTP a été signé.
Le marché a démarré le 1°" octobre 2019 pour une durée de 27 mois et arrive à échéance au 31 décembre 2021.
Afin de restructurer le binôme prestataire-régie et d'atteindre les objectifs du CCTP, une prolongation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022, est nécessaire. Elle permettrait en parallèle de réfléchir à la nouvelle organisation de cette compétence.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article R 2194-2 du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 29 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant N°2 au marché attribué à la société ST2D, prolongeant le délai
d'exécution du marché pour un durée d'un an, afin de permettre la mise en place de l’organisation de la compétence assainissement, soit jusqu'au 31 décembre 2022,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecrure Fait les jour, mois, an, susdits,
Li - et publication/affichage/notification
d
Le
Le Président,
Ÿ entire vignoble ej bostiine
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : Htip:/wwwtelerecours.fr » ÉFGaillac-Grauthet " Arribte! AGGLOMÉRATION ï
entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférants En Quiontpris
nn 97 97 73
PRÉSENTS 62 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 Rs net SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 24
Vote Pour : 73 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Dais de la convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Aflchage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE- FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 262_2021
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION : 27- Avenant n°3 au marché de prestations de service assistance technique à l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération Couffouleux Rabastens Exposé des motifs
Le marché relatif aux «Prestations de service d'assistance technique à l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération Couffouleux Rabastens» a été attribué le 10 juillet 2017 à la société VEOLIA EAU.
Un avenant n°1 sans incidence financière visant au transfert de contrat à la communauté d'agglomération suite à la prise de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 a été signé.
Ainsi qu'un avenant n°2 prolongeant le délai d'exécution de 12 mois soit jusqu'au 31 décembre 2021.
La première prolongation a permis de définir le nouveau mode de gestion entre Couffouleux- Rabastens et la Communauté d'Agglomération mais n'a pas été suffisante pour permettre la rédaction du cahier des charges et le lancement de la nouvelle consultation. IlLest donc indispensable, dans cette attente, de prolonger de six mois supplémentaires la durée
du marché afin d'assurer la continuité du service sur la station d'épuration Couffouleux- Rabastens par l'actuel prestataire VEOLIA.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article R 2194-2 du Code de la Commande Publique,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) emportant transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement des communes aux Communautés d'agglomération au 1* janvier 2020, Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 29 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant N°3 au marché attribué à la société VEOLIA EAU, prolongeant
le délai d'exécution du marché pour un durée de 6 mois, afin de permettre la continuité du
service sur la station d'épuration Couffouleux-Rabastens, soit jusqu'au 30 juin 2022,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrÂft conforme, - après transmission en Préfecture Faites jo, mois, an, susdits,
Li - et publication’affichage/notification Le Prégidtnt,
à Paul SAVADOR
GAGGEUMERA. I
Leg" entre vignoble at bantiir
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » LFGaittac.Grauthet : : + AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Afférents En Quiontpds AUCA œrke paal
97 97 7
PRÉSENTS 62 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 ÉOUVORS naiss ; SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 24
Vote Pour : 73
Vote Contre : ° Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Afichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDE- RAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PI- LUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Mar- tine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TER- RIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Ni- colas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MON- TELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVA- DOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE,Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRA- DIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 263_2021
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 28- Compétence Assainissement collectif - Tarification des redevances et participations diverses Exposé des motifs
Depuis le 1° janvier 2020, il est convenu d'appliquer les niveaux de redevances et de participations déterminées par les communes. En 2022, il est cependant nécessaire de tenir compte de la règle relative au niveau de tarif minimum permettant de subventionner les opérations d'investissement, à hauteur de 1.65€ TTC (soit 1.25€ HT hors redevance pollution). L'application de ces orientations tarifaires permet de poursuivre et soutenir financièrement les projets portés par la Communauté d'Agglomération en lien étroit avec les communes dans l'attente de la convergence tarifaire en cours de réflexion.
La présente actualisation des tarifs porte sur :
- le retrait des communes de Loubers et de Noailles (membres de la 4C en 2022) et de Montdurausse qui sera exclusivement géré sous assainissement non collectif.
- la modification du montant de PFAC relative à la commune de Busque : de 2 500 € à 3 000 €.
- la modification des parts fixes relatives aux communes de :
1) Aussac : part fixe à 45.45€ HT (contre 34.55€ HT en 2021)
2) Beauvais-sur-Tescou : part fixe à 10€ HT (contre 0€ en 2021)
3) Busque : 20€ HT (contre 0€ en 2021)
4) Cahuzac sur Vère : 45.45€ HT (contre 27.27€ HT en 2021)
5) Giroussens : 10€ HT (contre 0€ en 2021)
6) Lasgraïsses : 63.64€ HT (contre 45.45€ HT en 2021)
7) Mézens : 13.64€ HT (contre 0€ en 2021)
8) Montgaillard : 54.55€ HT (mise en place du fait de construction de la STEP) 9) Parisot : 22.73€ HT (contre 0€ en 2021)
10) Peyrole : 22.73€ HT (contre 0€ en 2021)
11) Puybegon : 45.45€ HT (contre 27.27€ HT en 2021)
12) Salvagnac : 20€ HT (contre 13.64€ HT en 2021)
- La mise en place d'une exonération intégrale de la PFAC pour les travaux réalisés dans le cadre de l'institution d'une servitude conventionnelle de passage de canalisation et réseau. Sur ce point, il s’agit ainsi d’exonérer de la PFAC les propriétaires dont les réseaux passent en servitude sur leur parcelle cadastrale, pour les travaux d'intérêt général. Bien entendu, les opérations de travaux tentent d'éviter au plus cette situation mais lorsqu'aucune alternative n'existe, le recours à la servitude est nécessaire.
- la mise en place d'un dégrèvement visant à accompagner un abonné confronté à un incident dont il n'est pas directement responsable et pour lequel il n'a pas souscrit d'assurance. Le mode de calcul est le suivant :
Moyenne des 3 dernières années + 60 m3 à charge de l'abonné + le reste de consommation divisée par deux (50% à charge de l'abonné et 50% à charge de la communauté). Non application du dégrèvement si l'abonné est en situation d'impayé ou s'il a bénéficié d'un dégrèvement durant les 5 dernières années.
La grille de tarification désormais applicable au 1° janvier 2022 est donc la suivante en complément de l'exonération et du dégrèvement susmentionnés. TARIFS 2022 en HT
Communes Part communautaire
Part Fixe Rappel de part variable Particularités Tarifs
2022 applicable pour la
facturation 2022
AUSSAC 45,45 0,70
BEAUVAIS SUR TESCOU 10,00 1,18 (avec forfait minimum : 72,73 €)
BRENS 31,82 1,36
BRIATEXTE 32,73 1,09
BUSQUE 20,00 1,59
(Agriculteurs avec bétail et non
CADALEN 54,55 0,79 raccordés : conso forfaitaire de 45 m3/personne)
CAHUZAC SUR VERE 45,45 0,53
CASTELNAU DE MONTMIRAL | _ 30,00 0,91
CESTAYROLS 81,82 1,09
COUFFOULEUX 45,45 1,36
FLORENTIN 45,45 _|0,45 <= 60 m3 / 0,73 > 60 m3
GAILLAC 12,50 0,55
GIROUSSENS 10,00 1,18
facturation :
- de la seule part fixe si conso <=
GRAZAC 70,91 0,89 50m3 - de la part fixe + variable pour la
conso > à 50m3
LABASTIDE DE LEVIS 73,64 1,75
LABESSIERE -— CANDEIL 30,00 1,00 Exonération si < 5m3 facturés LAGRAVE 45,45 0,91
LARROQUE 83,64 1,05
LASGRAISSES 63,64 0,41
LE VERDIER 118,18 0,45
LISLE SUR TARN 0,00 0,25
LOUPIAC 90,91 1,14
MEZENS 13,64 1,14
MONTANS 9,10 1,36
MONTGAILLARD 54,55
PARISOT 22,73 >650 m3 : 0,73 €/m3 Forfait <= 50 m3 : 36,36 €
PEYROLE 22,73 >50 M8 :0.91€/M3 Forfait <= 50 MB : 22,73 €
PUYBEGON 45,45 0,64
PUYCELSI 49,09 1,14
RABASTENS 45,45 1,36
0.82 < 81 m3, 1.73 < 181 m3
RMERES 45,45 |;2.27 <= 250 m3 ; 2.45 > 250
m3
Pour les non abonnés à l'eau
SAINT GAUZENS 72,73 1,38 potable : 87,27 € pour un forfait de 120 m3
SALVAGNAC 20,00 1,09
SENOUILLAC 59,09 1,55
[TECOU 45,45 1,09
MIEUX 108,18 1,06 Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC)
Communes 2022
AUSSAC Neuf :
. Maison indiv. : 4 000 €
. Immeuble : 3 200 € / logement
Existant :
. Sans installation : 4 000 €
. Instal. Non conforme : 3 200 €
. instal. Conforme : exonération
BEAUVAIS SUR
TESCOU Neuf : 5 500 €
BRENS Neuf :
- Mais indiv : 4 800 €
- Collectif : forfait base pour 1 logement = 2500 €
<5log = base * 0.8* nbre log
6-10 log = base * 0.7* nbre log
11-20 log = base * 0.5* nbre log
>20 log : base * 0.3* nbre log
Existant :
- Maisons individuelles selon degré conformité
Note 0 à 3 : 960 €
Note 4 à 5 : 2 400 €
Note 6 à 9 : 3 840€
Sans installation : 4 800 €
- Collectif :
Selon état : base forfaitaire sur devis
BRIATEXTE Neuf : 4 000 €
Existant : 3 500 €
Collectif :
.4 000 € pour les 2 premiers logements
. 3 000 € pour les suivants
BUSQUE 3 000 €
CADALEN Neuf : 2 520 €/logement
CAHUZAC
VERE
SUR Neuf : 4 800 €
Existant : 500 €
CASTELNAU DE
MONTMIRAL
Neuf : 458 €
Existant : 458 €
CESTAYROLS 4 500 €
COUFFOULEUX 3 500 € FLORENTIN 20 € par m2 de surface plancher
GAILLAC Neuf : 3 000 €
Existant : 3 000 €
Tarification dégressive lorsque plusieurs logements
Tarification progressive pour les ERP
GIROUSSENS Neuf: 3 500 €
Existant : 2 100 €
(300 €/an depuis 2013 pour atteindre 3000 € la 10°"° année
GRAZAC Neuf : 4 500 €
Existant : 2500 €
2 Maisons sur même lot : la première 4.500 € et 2.500 pour la
seconde
LABASTIDE
LEVUS
DE) Neuf :
. Habitation : 6 000 €
. Autres : 100 % devis ANC (6 000 € minimum)
Existant :
. Habitation : 35 € / m2 de surface planchée créée
. Autres : 100 % devis ANC (6 000 € minimum)
. Lot. « Jardins de Labastide » et « Résidence de Tauriac) :
3 000 €
LABESSIÈERE
CANDEIL
Neuf :
. Maison indiv. : 4 200 €
. Immeuble : 2 100 € / logement
Existant :
. Sans installation : 4 200 €
. Instal. Non conforme : 1 260 €
. Instal. Avec danger : 2 100 €
Extension : tarif neuf selon rapport m2 créés / m2 total
LAGRAVE
Secteur Rosiès/Négremal et Les Places :
- Neuf : 4 300 €
- Existant non conforme : 2 300 €
Autres secteurs : 4 300 €
LASGRAISSES Neuf : 3 500 €
Existant :
. avec boite : 1 100 €
. Sans boite : 3 500 €
LE VERDIER Neuf : 800 € (par logement)
Existant : 800 € (par logement)
LISLE SUR TARN 30 € par m2 de surface de plancher de 0 à 120 m2 et 10€/m2
de surface complémentaire
LOUPIAC Neuf : 6817.75€
Existant : 2 938.68 € MEZENS Neuf : 5000 €
Existant : 1000 €
MONTANS Neuf : 5 000 €
Existant : 2 500 €
PARISOT Neuf : 3 500 €
Existant : 2 500 €
PEYROLE Neuf : 4 000€
PUYBEGON Neuf : 4 500 €
Existant: 1 500€
PUYCELSI 2 500 €
RABASTENS Immeubles neufs :
0 à 100 m? forfait 2200 €
immeubles neufs commerciaux et
profession libérales
de 1 à 100 m? 22€ par m°
de 101m? à 400m? 22 € par m°
401m? et + 7€ par m?
Abattements :
20 % logement locatif social
30 % logement locatif très social
Immeubles existants :
sur devis mais de 1 à 100 m? forfait de 2200 euros
Tarif révisable au 1 juillet
0,15 + 0,85 x tp10 a juilletn
tp10 a juillet n-1
RMERES Neuf : 5 000 €
Existant : 2 500 €
SAINT GAUZENS Neuf : 4500 €
Secteurs La Baillé et Bourg
SALVAGNAC 2 500 €
SENOUILLAC Neuf : 5000 €
Cas particuliers sur le secteur de route de Laval :
- 3830€ pour 4 parcelles où le branchement est anticipé]
(solde sur travaux déjà réglé à hauteur de 1170€ TTC)
- 3380€ pour 1 parcelle où le branchement est anticipé (solde
sur travaux déjà réglé à hauteur de 1620€ TTC)
Existant : modulation selon degré de non-conformité
3500 € ou 2500 €
TECOU Neuf : 4 000 €
Existant : à définir
MEUX 1 000 € Tarifications diverses 2022
Communes €enHT
Facturation aux frais réels selon marché accord cadre à bon de BRENS commandes
Frais de branchement des immeubles existants non raccordés :
BRIATEXTE Si distance <= 5m : 1 363,64 €
Si distance >5m : 1636,36 €
CESTAYROLS Frais de dossier : 54,55 €
COUFFOULEUX Facturation aux frais réels
Participation pour Voirie et Réseaux (PVR)
PVR = tarif unitaire par m? de terrain desservi, participation actualisée en
fonction de l'évolution de l'indice TP01. TVA non applicable :
secteur/ tarif au m° du terrain desservi Pare GALLAC Agglomération
Chemin du Fanal 0,98€
Chein des Balitrans 3,77€ Chemain Lapeyre 0,07€
Chemin des Alouettes 1 0,59€
Chemin des Alouettes11 0,93€
Secteur Rosiès/Négremal et Les Places :
Si tabouret de branchement installé pendant le chantier principal :
PFB : 1200 (prix marché) x 1,15 (frais généraux) - 50% (subvention) =
700 EHT = 840 € TTC
LAGRAVE Si tabouret de branchement supplémentaire installé pendant le chantier
principal :
PFB : 1200 (prix marché) EHT = 1440 € TTC
Si tabouret demandé après réception du chantier : au réel.
Autres secteurs : PFB aux frais réels sur la base du devis retenu
Participation pour raccordement au réseau : facturation au coût réel des
LARROQUE travaux sans dépasser 80 % du coût d’une installation individuelle
PFB : faturation aux frais réels (acompte de 50% du devis)
LASGRAISSES PFB à 1818,18€
MEZENS PFB à 909,09 €
RABASTENS PFB à 909,09 €
secteur Laval parcelles B 909 / 1387 / 1385: 1 063,64 €
SENOUILLAC secteur Laval parcelles B 1876 - 1er branchement : 1 063,64 €
secteur Laval parcelles B 1876 - 2ème branchement : 1 472,73 €
*PFB= Participation aux Frais de branchement
Pour parfaite information du Conseil, les parts variables et particularités seront
actualisées en février 2022 pour application sur 2023. Les parts fixes délibérées en
décembre 2022 permettront ainsi une application de tarification structurée en 2023.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé ;
Vu les articles L2224-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu les délibérations relatives à la tarification n°285-2020 du 28 décembre 2020, n°159-2021 du 12 juillet 2021 puis n°182-2021 du 20 septembre 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les redevances (parts fixes actualisées et variables inchangées)
communautaires de l'assainissement présentées ci-dessus à compter du 1° janvier 2022, - approuve les taxes affectées de l'assainissement présentées à compter du 1° janvier 2022,
- approuve les tarifications diverses affectées de l'assainissement présentées à compter du 1°" janvier 2022,
- exonère à compter du 1° janvier 2022 les administrés qui auraient à payer la PFAC
pour des travaux réalisés dans le cadre de l'institution d’une servitude conventionnelle pour le passage de canalisations et réseaux,
- dégrève tout redevable dans les conditions mentionnées dans l'exposé des motifs,
- autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait fonforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour/mois, an, susdits,
Le. . - et publication/affichage/notification Le Prési
du. Paul S, OR Le.
Le Président,
T Vouremt
AGGLOMERA:IL
entre vignoble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Awww-telerecours.fr » . # Gaillac-Graulhet ut + E AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
RSR RER DES DÉLIBÉRATIONS
au CA Eu TT caresses
#7 97 7
sea. 62 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIR: léants 2 POUVOIRS Thales 9 SÉANCE:DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 24
Vote Pour : 73
Vote Contre : o Abstention : 0
le L vocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit pue d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE- FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas
GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thiermo BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 264_2021
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION: 29- Compétence Assainissement non collectif - Actualisation des modalités d'émission des redevances
Exposé des motifs Depuis le 1% janvier 2017, la Communauté d'agglomération assure l'application des règlements de services en matière d'assainissement non collectif que les anciennes communautés de communes avaient mis en place.
Les modalités de gestion étant différentes de l'un à l'autre des règlements, il conviendra d'étudier un règlement unique applicable au territoire. Toutefois, dans l'immédiat, il est proposé
- d'unifier les modalités d'émission des redevances selon la proposition suivante :
Emission selon ex CORA Emission selon ex VGPS | Emission selon ex TED Proposition pour CAGG
ès € Contrôle de conception/réalistion [après émission du certificat [après réalisation du [après délivrance du |#7"ès écition du rapport : < de conformité de d'installation neuve de conformité contrôle permis de construire conception
= aprés délivrance du = faprè: ition di
Contrôle de bon fonctionnement [PP'è5 émission du compte |après réalisation du ou de visite de ban [PP édition du rapport rendu de visite contrôle de conformité fonctionnement
Tssion d — apres réalisation di ivrance di Le rames Rpres émission du'eompre- [aprés réalisation du [après délivrance du [apres édition du rapport rendu de visite contrôle diagnostic de conformité
- de décider que les périodes de contrôle de bon fonctionnement seront établies entre la gère et 10°" date anniversaire de l'installation contrôlée pour des raisons d'optimisation des conditions de contrôles sur le territoire et afin de clarifier la fréquence auprès de l'usager.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif et l'article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération notamment leur article 6.2.1 compétences en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,
Vu les délibérations des ex-Communautés de communes relatives aux règlements de service n°159 du 15 décembre 2015 (ex-Communauté de communes Tarn et Dadou), n°112 du 16 décembre 2014 (ex-Communauté de communes Pays rabastinois) et n°3 du 30 mars 2015 (ex-Communauté de communes Vère Grésigne - Pays salvagnacois),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ décide de retenir comme fait générateur de l'émission de la redevance Assainissement Non Collectif l'édition du rapport de conformité,
- décide que les périodes de contrôle de bon fonctionnement seront établies entre la 9°e et 10ème date anniversaire de l'installation contrôlée,
- autorise le Président à signer tout document afférent
Acte rendu exécutoire Pour extfait conforme, - après transmission en Préfecture Fait Les jbur, mois, an, susdits, Le. à - et publication/at Le nt,
du. P. JADOR Li
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision ‘peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant Le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du
code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien
hüp:/mwwtelerecours fr » Envoyé en préfecture le 23/12/2021
(@ e! eçu en préfecture le 23/12/: 1
) Gaillac-Graulhet re FE Affiché le AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20211213-265_2021-DE
entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
e DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris a exercice partäla DÉLIBÉRATION
97 97 73
PRÉSENTS 62 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 É PONS Sets SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 24
Vote Pour : 73
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la
7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE- FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 265_2021
ACTES : 8-8-1
OBJET DE LA DELIBERATION :30- Adoption du schéma et du zonage d’assainissement de la commune de Montgaillard Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le SE
ID: 081-200066124-20211213-265_2021-DE
Exposé des motifs
La réglementation en vigueur régissant l'assainissement :
L'Article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales : Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
—les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées,
—les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenu, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle du dispositif d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien.
L'Article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales :
Les communes établissent un schéma d'assainissement collectif comprenant, un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
Une étude du schéma d'assainissement a été réalisée en 2020 par le bureau d'études CT2E. Elle a eu pour but de :
- Mesurer les impacts techniques et financiers du raccordement des différents hameaux ; - Proposer le périmètre de l'agglomération d'assainissement collectif et l'adéquation entre zonage d'assainissement et le projet de zonage du PLUI;
- Identifier un programme de travaux permettant de maîtriser le niveau du prix de l'eau.
Le projet de zonage a donc été soumis à enquête publique. Ainsi, par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Administratif du 12 janvier 2021, Monsieur Francesco PETRAROLI a été désigné comme commissaire enquêteur.
L'enquête a été prescrite par arrêté n°14-2021A du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet en date 18 février 2021.
Le projet de zonage a ensuite été soumis à une demande d'examen au cas par cas pour une évaluation environnementale en application de l'art R122-17 du code de l'environnement auprès de l'autorité compétente. La décision 2021DK0237 prise par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale le 19 novembre 2021 a conclu à la dispense d'évaluation environnementale.
L'enquête publique a été réalisée du 09/03/2021 au 02/04/2021.
Considération prise de la sensibilité de milieux naturels, des contraintes de l'habitat, de la typologie de l'habitat, de l'impact financier de la solution d'assainissement proposée et des possibilités économiques, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable en date du 09/04/2021.
Cet avis est assorti des recommandations suivantes :
1. Acter les servitudes de passage générées par la canalisation d'évacuation des eaux usées, et des différents regards nécessaires à l'entretien,
2. Acter les servitudes d'accès aux regards afin de maîtriser les besoins des entretiens, Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affichè le re
ID : 081-200066124-20211213-265_2021-DE
Au vu de l'avis favorable du Commissaire enquêteur, le zonage d'assainissement est adopté comme suit :
Assainissement collectif :
Le bourg en incluant la station d'épuration existante et les parcelles desservies.
Assainissement non collectif :
Le reste du territoire communal sera traité sur le mode de l'assainissement non collectif.
Ce découpage de zonage, annexé en pièces jointes, est soumis à l'approbation du conseil communautaire.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération n°290-2020 du 14 décembre 2020 adoptant le projet de zonage et soumettant le projet à enquête publique ; Vu la dispense environnementale obtenue par la DREAL le 19 novembre 2021 ; Vu l'enquête publique réalisée sur Montgaillard du 09/03/2021 au 02/04/2021, sur trois permanences aux heures habituelles d'ouverture à la mairie de Montgaillard ; Vu le rapport du commissaire enquêteur rendu le 09 avril 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la proposition de la commune et adopte le zonage tel qu'il est présenté en annexe, après enquête publique,
-__ charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait gpnforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, fois, an, susdits, Le... de
-et publication/affichage/notification Le Prési
a A G GLOME
3 entre vignoble
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/swww:telerecours fr » Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le ze
ID : 081-200066 1 24-20211213-265_2021-DE ture le 23/12/2021
ire le 23/12/2021
Bureau d'Études et Affiché le Ses
e CTé = de Maïtise d'Œuvre ID :081-200066124-20211213-265 2021-DE
Conseil Technique Etudes Environnement
ETUDE DU SCHEMA D'ASSAINISSEMENT
Actualisation du schéma et du zonage d'assainissement collectif
de MONTGAILLARD
CT2E - DV0011-160551 Octobre 2020
SARL CT2E 16 rue Jean Jaurès- 81 300 GRAULHET
email : contact.ct2e@sfrfr Port : 06 29 96 26 11 .e né le
1D : 081-200086124-202112
Table des matières
4INTRODUCTION.
2.PRESENTATION DE LA COMMUNE.
2.1.Données générales.
2.1.1.Géographie. 2.1.2.Le contexte géologique et pédologique...
2.1.3.Réseau Hydrographique.
2.2.Données socio-économiques.
2.2.1. Démographie.
2.2.2.Schéma communal d'assainissement actuel.
2.2.3.Population raccordée et charges théoriques
2.3.Politique d'urbanisation communale.
2.4.Alimentation en eau potable Périmètre de protection de raie
2.5.Patrimoine naturel et historique.
2.6.Risques naturels et technologique.
3.SYSTEME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXISTANT.
3.1.Présentation du réseau et des ouvrages.
3.1.1.Plan du réseau.
3.2.Campagne de mesures
3.2.1.Descriptif de la campagne de mesures 2019.
3.2.2.Hydrogramme du point de mesure.
3.2.3.Fonclionnement par temps sec.
3.2.4.Fonctionnement par temps de pluie
3.3.Synthèse du passage caméra réalise.
3.3.1 Méthodologie de classification des désordres.
3.3.2.Présentation des résultats...
3.4. Synthèse des défauts et proposons de travau
4.ASSAINISSEMENT PLUVIAL
4.1. Urbanisation et gestion des eaux pluviales : généralités.
4.2.Synthèse sur l'assainissement pluvial.
5.ETUDE DES SCENARII D'ASSAINISSEMENT.
5.1.Bordereaux de prix unitaire.
5.2.Présentation des filières envisageables
5.2.1.Filères de traitement plus extensives.
5.2.2 Filières de traitement très extensives...
5.2.3.Avantages et inconvénients des filières.
5.2.4.Défiition du niveau de rejet.
5.3.Création de l'assainissement collectif du bourg
5.3.1.Station d'épuration en Rive Droite
5.3.2.Station d'épuration en Rive Gauch
5.4. Réhabilitation de l'assainissement collectif.
5.4.1.Mise en séparatif du réseau place Charles Gayral..
54.2.Réhabilitation ponctuelle du réseau existar
5.5.Extension de l'assainissement collectif
5.5.1.Assainissement collectif de l'impasse de la Rivière.
5.5.2.Assainissement collectif route de Beauvais.
5.5.3.Assainissement collectif route de Tauriac..
5.5.4.Assainissement collectif Cimetière.
5.6.Bilan des scénarios d'assainissement étudié et incidence sur le prix de l'eau.
5.6.1.Création de l'assainissement collectif et restructuration du réseau existant
5.6.2.Extension de l'assainissement collectif ……
6.MODELISATION DE L'INVESTISSEMENT.
6.1.Les subventions.
6.2.Participation des usagers .
6.2.1.La Participation Assainissement Collectif (PAC)
6.2.2.La Participation au frais de branchement (article L1331-2).
6.2.3.Participation exceptionnelle de la commune ..
6.24.La Redevance assainissement ….
6.3.ncidence sur la redevance assainissement.
7ZONAGE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET PROGRAMME DE TRAVAUX. 3 7.1.Choix de zonage d'assainissement collectif
7.2.Programme de travaux …
7.3.Incidence sur la redevance assainissement …
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nome
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&
SARL CT2E
16 rue Jean Jaurès- 81 300 GRAULHET
email: contact.ct2e@sfr.fr Port : 06 29 96 26 11 ec. 1. INTRODUCTION Afiché le Ses 1D : 081-200086124-20211213-265 2021-DE
La commune de Montgaillard souhaite réaliser l'étude de son schéma directeur d'assainissement. Une première étude a été réalisée en 2007 et un diagnostic du réseau d'assainissement a été posé en 2010. Suite à la modification du PLU et à la concrétisation d'un projet d'aménagement (nouvelle école.. . La commune souhaite étudier différents scénarii d'assainissement collectif afin de comparer les coûts d'investissements et de fonctionnement :
création d'un assainissement collectif du bourg,
réhabilitation du réseau existant,
extension vers le secteur de Rivière,
extension route de Beauvais,
extension vers le cimetière,
extension route de Tauriac.
Ce dossier vise donc à présenter les investigations réalisées sur le terrain dans le but de proposer des solutions techniques et financières adaptées aux contraintes de la commune (faisabilité technique et financière, impact environnemental), Cette étude doit ainsi permettre à la commune de cerner son projet et définir le programme de l'opération.
Le rapport est constitué de plusieurs chapitres, consacrés respectivement à
La présentation de la commune (informations intéressant le projet) :
La présentation des zones d'études (urbanisation actuelle et future) ;
L'estimation financière des scenarii envisageables (collectif) :
La synthèse du nouveau zonage d'assainissement et le programme de travaux.
SARL CT2E
16 rue Jean Jaurès- 81 300 GRAULHET
email : contact ct2e@sfr.fr Pont : 06 29 96 26 11 ..e Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet Envoyé see 2 te re le 23/12/2021
k Saga BUT , en ?! ot Se re 2 men NE ne 1. DONNÉES GÉNÉRALES , ; Rs “ps | Uû fo NS EN " oem des4 die Le
2.1.1. Géographie
La commune de Montgaillard se situe à la limite
Ouest du département du Tarn à 22 km au \
Sud-Est de Montauban et à 28 km de Gaillac.
La commune est desservie par la RD999. Le ea
Tescou est situé à la limite communale Nord.
2.1.2. Le contexte géologique et pédologique
La commune se situe essentiellement sur deux types de formations :
+ colluvions et alluvions modernes des vallées secondaires et des ravins (cailloutis à matrice argileuse) localisées le long du ruisseau le Tescounet et de ses affluents,
+ formations molassiques palustres et lacustres (molasse, calcaire, grès fins à grossiers). PERRE 4 TM IN
Rapport Final 4 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
Les sols rencontrés sur la commune sont assez homogènes et présentent des tracés dessous permet de récapituler l'aptitude des sols sur les hameaux étudiés.
Village Sol argilo-limono sableaux avec traces d'hydromorphie majoritairement
2.1.3. Réseau Hydrographique
Critères de classification
imperméable
Envoyé en préfectu
Aptitude des sols en place
Nulle
Le bourg est situé en rive gauche du Tescou qui draine une grande partie du territoire via un réseau de ruisseaux secondaires dont les principaux sont :
lavescuu
besoins.
+ le Rau de Pradels,
+ le Rau des
Barronies,
+ le Coulerc.
La commune est classée en
zone vulnérable au lessivage
des nitrates et en zone
sensible à l'eutrophisation,
au sens de la Directive
Européenne du 21 mai 1991,
qui prévoit la réduction
sensible des rejets de
phosphore et d'azote.
De plus, la commune fait
partie des zones de
répartition des eaux qui sont
caractérisées par une
insuffisance, autre
qu'exceptionnelle, des
ressources par rapport aux
La masse d'eau concernée par le projet est le Tescou. L'objectif de qualité est d'avoir un bon état chimique en 2015 et un bon état écologique et global en 2021.
Masse d'eau superficielles
Le Tescou
Le Coulerc
Objectif de Qualité SDAGE 2016-2021
Bon état chimique 2015
Bon état écologique et global 2021
Bon état chimique 2015
Bon état écologique et global 2021
État modélisé 2013
Bon état chimique
État écologique et global moyen
Etat chimique (non classé)
État écologique et global moyen
Un point de mesure de la qualité est situé sur la commune de Montgaillard sur le Tescou. Les mesures de la qualité de l'eau montrent une eau de bonne qualité physico-chimique et un état écologique mauvais. Les pressions identifiées dans le cadre du contrat de rivière la qualité physico-chimique sont les suivantes : impact de l'assainissement domestique ; impact des activités agricoles (présence de nitrates et pesticides).
Rapport Final DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
2.2. DoNNÉES soCIO-ÉCONOMIQUES
2.2.1. Démographie
Evolution de la population communale 4 , La commune de Montgaillard connaît une progressive
500 augmentation. La population communale s'établit à 387 habitants
400 d'après les données INSEE disponibles pour 2016.
300 Cette évolution, notamment entre 2006 et 2011, témoigne d'un
200 renouvellement des populations lié aux installations de nouveaux
dé ménages.
0 ECEUUE ess 2006 2011 2016
#2 al EA Lrecensement | 4999 2006 2011 2016 nb % nb % nb %
elle seprlofe] FA 304 | 311 | 377 | 387 17
Concernant l'évolution du parc de logement, les statistiques de l'INSEE nous indiquent que : + la moyenne des constructions neuves est de 4 logements par an ces 10 dernières années,
+ le taux de logements vacants est peu important 5,1% (9 logements vacants sur la commune), + les résidences secondaires et occasionnelles représentent environ 8,5% des logements de la commune.
Principale Secondaire Vacant Total Le nombre de résidences principales est de 153 logements et représente
86% des logements de la commune. La densité de population par logement 105 1 2 122
est conforme aux tendances nationales, elle est de 2,53 habitants/foyer mz 16 8 | 13
principal en 2016. 135 17 7 159 153 15 9 177
A4" olution de la catégorie de logement entre 2006 et 2016
2 Principal
150
100 m2006
m2016
50
0 nn ——
Principale Secondaire Vacant
2.2.2. Schéma communal d'assainissement actuel
La commune de Montgaillard ne dispose pas d'un zonage d'assainissement validé. L'étude réalisée en 2007 et 2010 n'a pas abouti. Par défaut, la commune est classée en zone d'assainissement non collectif.
2.2.3. Population raccordée et charges théoriques
Le tableau ci-dessous récapitule les volumes facturés en 2019 au niveau du bourg et des extensions. Ces éléments permettent d'évaluer les charges polluantes raccordables au niveau du futur système de traitement envisageable.
La charge polluante est estimée à 160 eqH à terme.
Rapport Final 6 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet Envoyé Reçu
Affiché le
Principale : Consommation ID :83-200066 124-20211213-265 2024-DE Secteurs Secondaires | Futur 2019 productif restitution Théor.
Le Bourg 26 2319 m° 89 m°/br 90% 38 eqh ; 4 46 m° 12 m°/br 90% 1eqh domestique 3 9 eqh
Collectivités
(mairie, école,
salle municipale) 3 233 m° 78 m‘/br 90% 4 eqh
Nouvelle Ecole 5 classes => 100 élèves 50 lélève 765 m°/br 90% 14 eqh Cuisine centrale |300 : confe né é 3 ETP | 315 V/ETP 198 m°/br | 100% 6 :
| Route de Beauvais | 4 | | 8 | 530 m° L 133 mYbr 90% 27 eqh
Impasse de la rivière, 6 | |__14 391 m° __ 65m%br | 90% 38 eqh Extension Cimetière | 2 | 3 335 m° 168 mYbr 90% 13 egh | Route de Tauriac 4 526 m° 132 m°br 90% 9 S
23. À
La commune a finalisé son Plan Local d'Urbanisme (PLU). L'objectif est de recentrer l'urbanisation sur le village en phasant le développement par des extensions mesurées par un zonage adapté (U2, AU‘, AU2 et AUO). Les zones constructibles et les orientations d'aménagement projeté sont présentées ci-dessous.
Le projet d'urbanisation communale (OAP1 ci-contre) est
aujourd'hui tourné vers la construction d'une école au sein du
village. Ce projet prévoit également la création de 4
habitations supplémentaires à proximité. Les terrains sont la
propriété de la commune et sont classé en U2.
Le secteur sous le cimetière +
(classé en U2) prévoit également
la création de 3 habitations
supplémentaires
L'extension Sud (route de Beauvais) permettrait de desservir 4
habitations existantes et 8 habitations futures dont 6 en AU et 2 en
U2.
L'extension impasse de la Rivière permettrait de desservir 6
habitations existantes et 12 habitations futures dont 6 en AU! et 6 en
AU.
Rapport Final 7 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet Fr Reçu Gt
L sc
Pour autant, la finalisation du PLUi est actuellement retardée et ne sera pas finalisé “°°°! dessous continue à s'appliquer au niveau du bourg. ID : 081-200066124-20211213-265 2021-DE
SNS nn:
24. PÉRIM DE
La commune est alimentée en eau potable par l'intermédiaire du SMAEP du GAILLACOIS.
Il n'y a pas de périmètre de protection de captage au niveau du bourg ou en aval.
Rapport Final 8 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
2.5. PATRIMOINE NATUREL ET HISTORIQUE _
Aucune ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique) et ZICO (Zone Importante pour la Conservations des Oiseaux) n'est recensée sur le territoire communal.
2.6. RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUE
La commune est impactée par un plan de prévention des risques naturels Retrait-gonflements des sols argileux (tassements différentiels) qui a été approuvé le 13 janvier 2009 (l'aléa est fort sur la commune).
La commune n'est pas exposée à un risque important d'inondation, il n'y a pas de Plan de Prévention des risques Naturels Inondation.
Rapport Final 9 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
3. SYSTEME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXISTANT ID : 081-200066 124-2021 1213-2685 2021-DE
3.1. PRÉSENTATION DU RÉSEAU ET DES OUVRAGES
3.1.1. Plan du réseau
Le réseau de collecte du bourg est unitaire avec 685 ml de réseau pluvial, unitaire et séparatif. Un plan de l'ensemble du réseau a été réalisé dans le cadre de cette étude et un prestataire a réalisé en complément un passage caméra (637 ml inspecté). On note la présence d'un exutoire au niveau du fossé en bas du bourg.
La commune dispose donc d'un plan de recollement papier et informatique des réseaux au format shape. Le plan des réseaux pourra être intégré sur le SIG Intercommunal. La commune ne dispose pas d'une servitude de passage concernant le tronçon pluvial (R8-R19).
3.2. CAMPAGNE DE MESURES
La campagne de mesures reflète le fonctionnement de la collecte. Ces mesures permettent de quantifier tout ou partie les paramètres suivants
*__les volumes strictement liés aux activités humaines,
+ __ les volumes liés à des dysfonctionnements du réseau.
Ces dysfonctionnements sont fonction de
+ la caractéristique de l'intrusion (permanent, pseudo-permanent, événementiel),
+ l'origine et la modalité d'intrusion dans le réseau (massif ponctuel, diffus ponctuel ou multiple).
Rapport Final 10 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
Une campagne de mesure avait été réalisée au mois de mai 2010 (nappe basse). Les re F comparés aux résultats enregistrés il y a 10 ans qui s'inscrivait dans un autre contexte h1D: 081-200066124-2027
3.2.1. Descriptif de la campagne de mesures 2019
Les mesures ont été réalisées entre le 8 et le 29 À
novembre 2019 par l'intermédiaire d'un déversoir
triangulaire 90° à paroi mince couplé à un enregistreur
de la hauteur piézométrique et à un enregistreur
Octupus C.
Pour les mesures de débits, le pas de temps des
mesures est de 30 secondes et une moyenne est
effectuée toutes les 5 minutes, une mesure moyennée
est enregistrée toutes les heures.
La mesure de la pluviométrie est obtenue avec un
pluviomètre enregistreur à auget basculant (0,2 mm).
2.5
2.0
15
1.0
Afin de situer les conditions hydrogéologique lors de la
campagne de mesure, nous allons comparer les débits
mesurés au niveau du Tescou à Saint-Nauphary au mois
de novembre 2019 au données hydrologiques de synthèse
(1974 - 2020).
Le débit moyen sur le mois de novembre 2019 est de | 25
1,15 mŸs avec des périodes pluvieuses où les débits
correspondaient à des périodes de débit maximum en
hiver. 18
La campagne de mesures 2019 s'est donc tenue en | 1+
période de nappes moyennement haute avec des
précipitations moyennes. os
o0 123456 7 8 9 1011 121314 15 16 17 18 19 20 21 22 2324 25 26 272829 30
Doévit journalier moyen
10
La campagne de mesure en 2010 faisait suite à un
À printemps très sec (débit inférieur à 0,3 m/s à la fin du mois d'avril 2010) et avait été marquée par des
4 précipitations au début du mois de mai. Le débit de temps sec se situait autour de 05 m/s à partir du 17 mai ce qui
correspond au débit des mois les plus secs.
o 12345 6 7 8 9 101112131415 1617181920 21222324 252627282920
Œlnébit_ journalier moyen (Qjn)
Rapport Final 11 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet EEE Reçu
6124-20211213-265 2021-DE 3.2.2. Hydrogramme du point de mesure
Le graphique suivant présente le résultat de la campagne de mesures sur la période :
a PÉTER TT —= & _— TT PE
L'hydrogramme montre que la collecte est sujette à des apports pluviaux importants par temps de pluie ce qui est cohérent avec le caractère unitaire et pluvial du réseau. On note également un léger ressuyage post pluie.
TT dé Chr A Mel
Détente
On constate en effet :
+ 1) les volumes de temps sec comportent un volume d'eaux claires parasites permanent tout au long de la campagne (trop plein de puits, source...) ;
+2) la pluviométrie entraîne une augmentation très significative des débits ;
+3) on observe une période de ressuyage post pluie (phénomène de ressuyage).
3.2.3. Fonctionnement par temps sec
En ne conservant que les journées Profil journalier d'eaux usées de tompa sec
représentatives de temps sec (hors 1e
ressuyage), on retient le profil de sl
fonctionnement suivant. “
Les courbes de fonctionnement moyen temps n
sl
= (77% du volume journalier) et un profil de |
collecte d'eaux usées urbaines domestiques 2
sec présentent un débit de fond prépondérant
peu marqué.
La mesure montre que :
M voue couv uées M voire dam cui porte + La charge moyenne totale collectée
représente 17,3 m”j, soit 115 eqh.
+ La charge eaux usées représente 3,9 m”j, soit 26 eqh « classique ».
+ La charge d'eau claire parasite de d'infiltration représente13,4 m3/jour soit 77 % de la charge totale.
Rapport Final 12 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet Envoyé Reçu
Le débit de temps sec mesuré en 2010 était de 9,3 m°j soit 62 eqH, la chargl “°° "° ID : 081-200066 1 24-20 m°i 87% et le volume journalier d'eaux claires parasites permanentes était de 1, .
Une visite nocturne avait permis d'isoler le tronçon sensible aux eaux claires parasites permanentes, il s'agit du tronçon R8-R19 qui générait 0,03 l/s (0,1 m3/h).
3.2.4. Fonctionnement par temps de pluie
La campagne de mesures a connu 11 épisode pluvieux dont | “vx a PA PR AN Te quatres principaux ont été retenus, les 12, 14, 23 et 28 novembre. E lee sie Le tableau ci-contre rassemble les conclusions des analyses.
Hiteurs précipiées, | =omm | 120mm | 13m | mm
L'impluvium total collecté par le système de collecte peut être | wommsphaviatininant | 431 | io27m | anim | aim estimé à environ 7900 m2. Avec une moyenne annuelle de
pluviométrie d'environ 700 mm par an, cet impluvium génère un | Sinenanivihéenquel sacs | scsom | ram | 73e surplus de 5 530 m° d'eau claire météorique par an.
La surface active moyenne mesurée en 2010 avait été estimée à 6012 m2 ce qui est comparable. Des tests à la fumée avait été réalisés en suivant et 5085 m2 de surface active avait été identifiée et localisée.
3.3. SYNTHÈSE DU PASSAGE CAMÉRA RÉALISE
Un passage caméra a été réalisé sur l'ensemble du réseau existant. Cette synthèse va s'attacher à mettre en évidence les secteurs problématiques susceptibles d'entraîner des pertes d'effluents. Elle permettra de présenter le programme de travaux à réaliser qui sera intégré au schéma d'assainissement.
3.3.1. Méthodologie de classification des désordres
L'analyse des inspections télévisées réalisées dans le cadre de l'étude a pour objectif de faire ressortir l'importance des anomalies et leurs conséquences, afin de définir le degré d'urgence lié à la réhabilitation des collecteurs.
Cette classification est réalisée selon un critère de gravité. Ces niveaux de gravité induisent des conséquences avec des impacts plus ou moins facilement quantifiables (intrusion d'ECPI, risque structurel).
Pour les niveaux de gravité, nous retiendrons les classes suivantes :
“ Gravité 1 : Désordre majeur - conséquences importantes : il s'agit généralement d'anomalies structurelles et de désordres graves (cassure, fissure simple ou multiple, effondrement....).
+ Gravité 2 : Désordre de moyenne importance - conséquences moyennes : || s’agit d'anomalies d'assemblage et de désordres ponctuels (décalage à l'emboîtement, déboîtement, fissure fermée, branchement direct ..),
* Gravité 3 : Léger désordre - faibles conséquences : il s'agit d'anomalies fonctionnelles relatives à l'écoulement dans la canalisation (branchement pénétrant, présence de laitance ou de dépôts, flashe,..).
Eu Fos s la ue du ee et Priorité l: |eourtterme- |Tronçon présentant des défauts de gravité 1 et/ou impec Surls contexte: (en. tetrnes de; 0 à 3 ons des apports parasites importants surdébit par temps sec, temps de pluie, — = où pertes d'effluent), il est proposé une Priorité 2 : moyen terme- |Tronçon présentant des défauts de gravité 2 et/ou planification des travaux (hiérarchisation 4 à 6 ans des apports parasites importants de réalisation). Cette planification est | Priorité 3 : longterme- |Tronçon ne présentant pas de défauts de gravité 1 pla gl basée sur un degré d'urgence 7 à 9 ans importante et/ou des apports parasites faibles d'intervention présenté ci-contre.
Rapport Final 13 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
3.3.2. Présentation des résultats u
Les résultats des inspections sont présentés dans un rapport annexé. Les cartes de loCansatomues-uerauts-par-gravre-estJomne au présent rapport. La synthèse des résultats est présentée pages suivantes.
L'inspection montre 9 défauts R14- R19- R12- R10- R2bis- structurels {gravité 1) pouvant Bourg Montgaillard R15 R20 R8 R8 R8-R7 R7-R3 Fossé
générer des pertes d'effluents, un 9 canalisations (mm) 200 : 500 : 300 300 600 600 : 600 obstacle à l'écoulement ou des Longueur 5485 17 55 82 39 25 100 apports d'eaux claires parasites
importants. Ces derniers sont Casse effondrement rupture 0 0 1 0 localisés sur les R3-R7 et R7-R8 | Décalage (décentrage,
ainsi qu'en aval du regard R19 et au | déboitement et déviation
niveau d'un branchement pénétrant angulaire) 2 2 0 1 1 1 1
sur le trocçon R9-R8. Racine / Défaut de joint /
On note également 6 défauts de Fissure - 1 0 21 | 2 3 1
gravité 2 et 4 défauts de gravité 3 | Branchement par piquage
pouvant générer des apports d'eaux direct buriné 1 0 0
claires parasites. Infiltration, Défaut de joint
Total défaut 3 3 2 3 3 4 2
Défaut/ml 0,05 0,18 0,04 0,04 0,08 0,16 0,02
Rapport Final 14 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet Envuyé en prétectui
34. SYNTHÈSE DES DÉFAUTS ET PROPOSITIONS DE TRAVAUX CE 66124-202112 921-DE
De part leur positionnement par rapport au fil d'eau et étant situé à l'aval du bassin de collecte, Tes défauts sur les Tonçons R3-R7- R8 sont susceptibles de générer des pertes d'effluents et constituent un obstacle important à l'écoulement .
Le tronçon RB-R19 collecte deux fossés et un réseau pluvial, il draine donc un important bassin versant. Le tronçon pluvial de part et d'autre de la salle des fêtes rejoint également le réseau existant au niveau des regards R3 et R2bis.
Ces tronçons ne semblent pas réutilisables pour l'évacuation des eaux usées. La création d'un nouveau réseau de collecte séparatif est donc nécessaire.
Les réseaux en partie haute du bourg (R8-R10, R8-R15), bien qu'étant de nature unitaire pourraient être conservés pour l'évacuation des eaux usées. Le défaut de gravité 1 en aval du R9 devra néanmoins faire l'objet d'une intervention
Rapport Final 15 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet Re
ASSAINISSEMENT PLUVIAL ee -20211213-265 2021-DE 1 081 ISATI [ON DES EAUX PLUVI ë [TÉ
La conception des zones d'extensions urbaines a montré jusqu'ici le souci de collecter toutes les eaux pluviales comme les eaux usées, et de les évacuer le plus vite possible vers les exutoires les plus proches.
Cette conception « tout tuyau » est de plus en plus remise en cause ; la nouvelle approche consiste à imaginer des solutions adaptées de rétention généralisée pour maîtriser les apports, les écoulements et les rejets en quantité et en qualité.
Ces techniques, que l'on appelle couramment « solutions alternatives », ont pour principe, soit le stockage dépressionnaire et l'infiltration le plus en amont possible, soit la limitation du débit de pointe évacué au réseau par un stockage de temporisation.
Les gains sont doubles, puisqu'ils réduisent les volumes et charges rejetées dans le milieu naturel en limitant les dépenses d'investissements des ouvrages publics.
Souvent, l'objectif était atteint à l'aide de bassins de rétention, installés à l'aval de sous-bassins versants bien définis, dans le cas
des ZAC, par exemple. Il s'agit, ici, de montrer les solutions dites alternatives, qui nécessitent peu ou pas de tuyaux, destinés à ralentir, voire à supprimer le ruissellement.
+ Les ouvrages en parcelles privatives
En zone d'habitat et d'activités tertiaires, les stockages dans des réservoirs peuvent être constitués, par exemple
+ de canalisation en béton ou drains de gros diamètre (> ou égal 1m) disposés côté à côté ;
“de volumes en gros cailloux ou déchets de béton cellulaire, briques creuses ;
+ de tranchées absorbantes ou de stockage aux abords des bâtiments, des voiries de desserte, des parkings ;
«de revêtements superficiels perméables en autobloquants ou dalles non joints ;
+ d'aménagement en dépression des espaces, pour permettre la réception, voire même la conservation totale, des eaux pluviales générées sur le site.
+ Les structures réservoirs sous voirie
Devant l'accroissement des surfaces imperméabilisées, les chaussées et parkings représentent un pourcentage important, il paraît logique de tenter de les utiliser pour stocker de l'eau dans leurs structures mêmes.
Il s'agit de forcer l'eau à pénétrer dans la structure de la voirie, soit à travers un matériau perméable en surface, soit à partir d'ouvrages classiques (avaloirs, caniveaux) raccordés par des drains d'où l'eau est diffusée dans le sol.
+ Les ouvr. drainants ou d'infiltratioi
Ces tranchées ou fossés sont situés à l'aval immédiat d'un secteur imperméabilisé, pour reprendre des débits de pointe pas trop élevés. Dans le cas d'un drainage, la restitution se fait après régulation par stockage et par calibrage du drain de sortie.
L'intérêt majeur de ces systèmes repose sur le ralentissement important des écoulements qui, ainsi, ne contribuent plus immédiatement aux réseaux avals.
Dans les secteurs résidentiels, des noues placées dans les espaces verts peuvent remplacer avantageusement un réseau pluvial, si le terrain est perméable et les surfaces imperméables pas trop grandes. Cela nécessite d'araser les bordurettes entre voiries et espaces verts ; ceux-ci étant légèrement en contrebas, reçoivent ainsi le ruissellement (cette solution ne convient qu'aux voies à faible trafic). Si le sol est imperméable, les noues et boulingrins sont assimilés à des bassins de retenue.
Des puisards peuvent également être mis à la place des regards sur les réseaux pluviaux.
Rapport Final 16 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
42. E SUR L' MENT PL Affiché le ID : 081-200066124-20211213-265 2021-DE
Le bourg se situe sur une ligne de crête séparant les bassins
versants parallèles. Chacun d'entre eux rejoint la plaine du
Tescou.
Le bassin versant du bourg fait 28 ha au global sur une
longueur maximale de 1600 m et une pente moyenne de 4%
(dénivelé de 46 m environ).
D 152 296 901 653 74 101 11
Distance (m)
Les réseaux existant du bourg qui sont
localisés en tête de bassin versant
permettent le transit des eaux de
ruissellement vers le fossé mère situé au
talweg du bassin versant.
La commune n'a pas signalé de
problématique particulière liée aux
fonctionnement de ces réseaux. Les fortes
pentes au niveau du bourg contribuent au
bon fonctionnement de ce dernier. Le !
réseau d'évacuation à un diamètre de 600
mm au point bas du bourg au niveau de la
salle des fêtes.
On note la présence des principales
entrées d'eaux pluviales au niveau des
grilles R4, R8, R17 et surtout R20.
La vocation pluviale des tronçons R1-R3-
R8 et R8-R19-R17 est prépondérante. Ces
derniers devront être conservés et
entretenus. La suppression des obstacles à
l'écoulement (amas de racines) recensés
dans le cadre des passages caméra est
donc importante.
Il ne semble néanmoins pas nécessaire de définir des zones ou des mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
Pour autant, le règlement du PLU pourrait intégrer des préconisations visant à favoriser l'infiltration et la rétention à la parcelle au détriment d'une logique de canalisation des eaux pluviales.
Rapport Final 17 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
5. ETUDE DES SCENARII D'ASSAINISSEMENT
5.1. BORDEREAUX DE PRIX UNITAIRE
Envoyé en préfecture
Reçu en pré
Affiché le me
D :081- 13-265 2021-DE
Pour l'estimation financière de chaque scénario, nous avons utilisé le bordereau de prix unitaire ci-dessous pour le réseau.
DESIGNATION PRIX UNITAIRE
* Réseau séparatif gravitaire (diamètre 200)
… Voirie Départementale 230 € HT/mI
… Voirie Communale 180 € HT/mI
… Chemin rural 160 € HT/ml
… Terrain agricole 150 € HT/ml
… Plus value Sur profondeur sous voirie 50 € HT/mI
… Plus value Sur profondeur terrain agricole 30 € HT/ml
* Réseau de refoulement
… Voirie Départementale ou Nationale 130 € HT/mI
…. Voirie Communale 100 € HT/ml
… Double tranchée 75 € HT/mI
… Terrain agricole 65€ HT/ml
* Poste de refoulement
… Poste de refoulement individuel 4000 € HT
…. Poste de refoulement 0 à 50 eqH 25 000 € HT
… Poste de refoulement 50 à 150 egH 35 000 € HT
* Travaux divers
…. Franchissement de cours d'eau 4000 € HT
… Plus value rocher et encorbellement 60 € HT /ml
“Création des branchements 1100 € HT
La réalisation de travaux de branchements en domaine privé présente un coût à la charge du particulier estimé à 1 220 €.
Concernant l'estimation financière des stations d'épuration, nous avons considéré les prix unitaires par EqH suivant :
0-25 EqH : 1200 €/EdH
+ 25-50 EH : 1100 €/EqH
+ 50-75 EH : 1000 €/EqH
+ 75-100 EgH : 900 €/EqH
e 100-150 EqH : 800 €/EqH
+ 150-200 EqH : 700 €/EdH.
Rapport Final 18 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
5.2. PRÉSENTATION DES FILIÈRES ENVISAGEABLES
Le procédé des boues activées n'est pas vraiment
adapté pour une capacité inférieure à 1.000 EH. En
effet, cette filière impose :
_ l'utilisation de technologies
élaborées : régulations, automatismes (sondes
de mesures, de niveaux...)
_ la mise en place de nombreux
équipements électromécaniques :
suppresseur, compresseur, pompages,
agitateurs, avec des secours prévus
(redondance)
_ un suivi régulier des installations et
une qualification du personnel :
électromécanique, Suivi analytique,
problématique d'astreinte…
Cette filière impose
ci-dessous :
Recirculation des effluents
Poste de
relevage
—————
également
d'équipements électromécaniques.
Le lit bactérien a des rendements d'épuration
moyens et présente des impacts olfactifs et
visuels non négligeables. De plus, cette filière
est très sensible aux variations de température.
l'utilisation
Le schéma de la filière de traitement est représenté
F#/. Dégrilleur Décanteur Lit Clarificateur
Digesteur bactérien
Recirculation
Les disques biologiques sont, comme les lits
bactériens, des systèmes à culture fixée. La
maintenance nécessite un personnel qualifié,
notamment en électromécanique, et l'installation
requiert une surveillance régulière car un arrêt
prolongé est souvent fatal à la biomasse fixée.
Le traitement biologique est inséré le plus souvent
dans un bâtiment ce qui confère une maîtrise de
la nuisance olfactive et sonore ainsi qu'une sensibilité au froid moindre vis à vis du traitement de l'azote.
Le schéma de la filière de traitement est représenté ci-dessous :
Canal
comptage
de
Rapport Final 19 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
Poste de , ;
ché le
relevage Dégrileur Décanteur Disque 2
Recirculation
Les filtres compacts sont, comme les lits bactériens, des systèmes
à culture fixée. Les eaux usées prétraitées (ayant préalablement
subi une décantation primaire) sont déversées et réparties sur un
massif filtrants (coco, zéolithe...).
Le schéma de la filière de traitement est représenté ci-dessous :
Fosse septique Système de
toutes eaux —| filtration (coco,
zéolithe...)
5.2.1. Filières de traitement plus extensives
Le lit d'infiltration percolation est un filtre biologique à culture fixe. Les eaux usées prétraitées (ayant préalablement subi une décantation primaire) sont déversées et réparties sur un massif de sable, à l'air libre.
Le schéma de la filière de traitement est représenté ci-dessous :
Décanteur Poste de
Digesteur relevage
Canal de
comptage
L'avantage de cette filière provient essentiellement de la rusticité du
procédé qui ne nécessite pas d'apport d'énergie si la topographie est
favorable. L'exploitation est également réduite. Elle consiste à
ratisser régulièrement la surface des lits afin d'enlever la couche
colmatante et à vérifier la bonne répartition de l'effluent (respect des
phases d'alternance et de repos des lits). La vidange des boues est
à faire régulièrement. La surface nécessaire pour ce type de procédé
est de 1,5 m°?/ EqH pour les lits d'infiltration auquel il faut rajouter
l'emprise du décanteur digesteur, du local technique et des voiries
de desserte. Cette filière est néanmoins susceptible de provoquer
des nuisances olfactives.
Les filtres à sable verticaux sont adaptés pour des capacités inférieures à 200 eqH. Le dispositif est quasiment identique. La seul différence provient du mode de répartition des effluents qui ne se fait pas à la surface des filtres mais au sein du massif. La surface nécessaire pour ce type de procédé est de 3 m° / EqH pour les filtres. Cependant ces dispositifs sont de moins en moins choisis en raison des problèmes de colmatage.
Rapport Final 20 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet Envoyé
Les filtres plantés de roseaux se classent également 4j}. Afficé ie parmi les filières de traitement biologique par cultures É ID : 081-200066124-20211213-268_2021-DE bactériennes fixées sur supports fins. La caractéristique
principale de cette filière réside dans le fait que les
filtres du 1° étage sont alimentés directement par les
eaux usées brutes (sans décantation préalable). Les
roseaux évitent le colmatage grâce aux tiges qu'ils
émettent depuis les rhizomes et participent également
l'oxygénation du massif.
Le schéma de la filière de traitement est
représenté ci-dessous :
Poste de ji 1 étage de traitement
cn, * |_, (Commit is parallèle
2°% étage de traitement Canal de
[Lh, constitué de 3 filtres en comptage parallèle
L'avantage de cette filière provient essentiellement de la rusticité du procédé qui ne nécessite pas d'apport d'énergie si la topographie est favorable. L'exploitation est également réduite. Elle consiste à vérifier régulièrement la bonne répartition de l'effluent (respecter des phases d'alternance et de repos des filtres) et à un faucardage annuel de la partie aérienne des roseaux. Les dépôts organiques sont retenus sur les filtres du 1* étage qui doivent être curés tous les 5 à 10 ans.
Une variante consiste à ne mettre en place que le 1” étage de traitement et d'aménager en sortie une zone de rejet végétalisée favorisant l'infiltration, l'évaporation et la naturalisation de l'effluent rejeté.
5.2.2. Filières de traitement très extensives
Le lagunage naturel est envisageable. Cette filière est
bien adaptée à la présence d'eaux claires parasites
dans les réseaux unitaires. Pour autant, l'emprise
nécessaire pour ce type de système de traitement est
très importante : il faut environ 20 m’/ EH (en tenant
compte des digues et accès).
Le terrain doit être imperméable et présenter des pentes
faibles. L'entretien est relativement simple (une visite
par semaine) pour des petites capacités. La vidange
des boues de la lagune doit être réalisée tous les dix à
quinze ans.
Le lagunage aéré est un dispositif plus compact. Les
temps de séjour sont plus faibles que pour un lagunage
naturel, les surfaces nécessaires sont donc moins
importantes. L'extraction des boues doit avoir lieu tous
les deux ans et il est préférable de disposer de deux bassins en aval pour faciliter l'extraction. L'oxygénation est, dans le cas du
Rapport Final 21 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
lagunage aéré, apportée mécaniquement par un aérateur de surface ou une insufflati{ fe" boues activées que par l'absence de système de recyclage des boues ou d'extraction dL'2_081-200066124-202112 13268 2021-DE énergie des deux filières est, à capacité équivalente, comparable (1,8 à 2 KW/kg DBOS éliminée).
L'étanchéité par une géomembrane doit être privilégiée afin de
limiter les risques de dégradation des berges par le fort
batillage de l'eau en mouvement.
Dans le cas d'une étanchéification naturelle, il convient
d'installer sur les berges des matériaux assurant une protection
contre le batillage (béton projeté, grillage + enherbage en
joncs). La durée de vie de l'ouvrage est en jeu. Des protections
(dalles bétonnées) doivent également être mises en place au
droit de la turbine.
5.2.3. Avantages et inconvénients des filières
Les filières compactes permettent une implantation sur des surfaces réduites ou présentant des contraintes de pentes fortes. Elles nécessitent pour autant un entretien plus contraignant du fait de la présence d'éléments électromécaniques. Leurs coûts d'exploitations sont donc également plus importants.
Les lits d'infiltration percolation et les filtres à sable vertical drainé sont plus rustiques mais ils ne sont pas non plus recommandables car ils peuvent générer des nuisances olfactives.
Toutes ces filières ne sont pas adaptées aux variations de charges hydrauliques et à la présence d'eaux claires parasites. Elles fonctionnent en effet sur un principe de décantation pour la séparation des matières en suspension. Elles nécessitent en outre une évacuation des boues régulière 1 à 2 fois par an et la mise en place d'un plan d'épandage.
Seuls les lits plantés de roseau et le lagunage acceptent des variations de charges hydrauliques. Ces deux filières sont alimentées directement en eau brute. Les filtres nécessitent un dénivelé du terrain d'au minimum 4 m et les lagunes peuvent s'implanter sur des terrains relativement plats. Ces deux systèmes présentent en outre les avantages suivants :
— rusticité du procédé,
— peu de génie civil à mettre en place,
— pas de consommation énergétique
— pas d'entretien d'éléments électro-mécaniques,
— bonne intégration paysagère de la station,
— absences de nuisances olfactives,
— pas de gestion annuelle des boues (curage tous les 10 à 15 ans).
Ces deux filières sont donc envisageables pour la commune de Montgaillard. La création d'une filière de type filtre planté de roseau est privilégiée.
5.2.4. Définition du niveau de rejet
+ Les performances de la station d'épuration biologique doivent permettre de répondre aux contraintes réglementaires applicables en matière de rejets.
En référence à l'arrêté du 21 juillet 2015, les stations d'épuration ne dépassant pas une capacité de traitement de 120 kg DBO5/ (2 000 EH), elles doivent atteindre les performances minimales suivantes :
PARAMÈTRES CONCENTRATION maximale à RENDEMENT minimum à Concentration rédhibitoire respecter (moyenne journalière) atteindre, (moyenne journalière) (moyenne journalière)
DBOS 35 mg (O2)! 60 % 70 mg (O2) | | DCO 200 mg (O:)/ 60 % 400 mg (O:)/ [ MES | 50 %
La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
Les services de la DDT doivent être solicités en amont de la concrétisation du projet dans le cadre du « porté à connaissances ».
Rapport Final 2 DV0011-160551 Octobre 2020 prétect Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet Envoyé Reçu 2
Le rejet de la future station d'épuration s'effectue dans un fossé qui n'est pas classé con ‘fi°° le la jonction avec le Tescou sera de 560 ml dont 240 mi de fossé, 100 ml de cours d'eauLiP 081-200066124-20211218-265 2021-DE cours d'eau.
ROUE EC
Le DDT du Tam ©Protocole IGN 24 octobre 2011
mms 400 1/5 070 D
Ce fossé contribuera à la naturalisation de l'effluent avant le rejet dans le Tescou.
Rapport Final 23 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
5.3. CRÉATION DE L' TIF DU BOURG
Envoyé en préfeciure le 2
Le scénario d'assainissement en Rive Droite
consiste à créer un réseau de collecte
gravitaire 200 mm en PVC d'une longueur
totale de 488 ml en terrain naturel permettra
de reprendre 5 branchements
supplémentaires existants ainsi que 4
habitations futures et une école future vers
l'emplacement de la station d'épuration.
Le réseau de transfert reprendra une partie du
réseau unitaire existant. Un déversoir d'orage
sera mis en place au niveau du point de
raccordement.
Rapport Final 24 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
Une station d'épuration d'une capacité de 60 eqgH sera implantée à une distance minimale de 100 m des habitations actuelles et futures.
Le montant de ces travaux a été estimés à 158 000 € HT.
5.3.2. Station d'épuration en Rive Gauche
Une station d'épuration d'une capacité de 40 eqH sera
implantée à une distance inférieure de 100 m des habitations
actuelles et futures. Ce projet nécessite également de créer un
chemin d'accès à la future station d'épuration d'une longueur
de 180 ml et un passage au dessus du fossé.
Le montant de ces travaux a été estimés à 115 000 € HT.
5.4. RÉHABILITATION DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
5.4.1. Mise en séparatif du réseau place Charles Gayral
Le scénario d'assainissement en Rive Gauche consiste à
créer un réseau de collecte gravitaire @ 200 mm en PVC
d'une longueur totale de 325 ml en terrain naturel. Ce projet
nécessitera de traverser le fossé. Il ne permettra pas de
desservir gravitairement les 4 habitations existantes en rive
droite ainsi que 3 habitations futures. L'école actuelle (Mairie)
et la crèche ne seront pas desservies.
Le réseau de transfert reprendra une partie du réseau unitaire
existant. Un déversoir d'orage sera mis en place au niveau du
point de raccordement.
Les défauts sur les tronçons R1-R3-R7-RB sont susceptibles de générer des pertes d'effluents et constituent un obstacle important à l'écoulement. Ces tronçons @ 600 mm ne semblent pas réutilisables pour l'évacuation des eaux usées. La création d'un nouveau réseau de collecte séparatif est donc nécessaire.
Rapport Final 25 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet Eng Reçu
j à ses Ce scénario envig "1e
gravitaire Q 200 n 1D : 081-200066124-20211213-265_2021-DE
voirie communale et en terrain naturel qui rejoindra le réseau
de transfert.
Ce réseau de collecte reprendra trois branchements
existants, dont la salle des fêtes.
Un déversoir d'orage sera mis en place au niveau du point
de raccordement en amont du regard R8.
Le montant de ces travaux a été estimés à 32 000 € HT.
5.4.2. Réhabi
Deux défauts ponctuels sur le réseau séparatif existants (R10-R8) devront être traités. Il s'agira de réparer l'effondrement observé au niveau du branchement pénétrant en aval de R9. Les autres défauts ponctuels ne sont pas considérés comme nécessaires à court terme (défaut de gravité 2 ou 3). Le montant de ces travaux est estimé à 4 000 € HT
5.5. ù
5.5.1. Assainissement collectif de l'impasse de la Rivière
Ce scénario envisage la création d'un réseau de collecte gravitaire 3 200 mm en PVC d'une longueur totale de 457 ml sous voirie communale et en terrain naturel pour reprendre 6 branchements existants et 14 branchements futurs.
Le montant de ces travaux a été estimé à 131 000 € HT.
OA ° A = 2
Beauvais : 88 0AQ € HT
LL
5.5.2. Assainissement collectif route de Beauvais
Ce scénario envisage la création d'un réseau de collecte gravitaire @ 200 mm en PVC d'une longueur totale de 320 ml sous voirie communale et au niveau d'un chemin communal pour reprendre 4 branchements existants et 8 branchements futurs.
Rapport Final 26 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
Le montant de ces travaux a été estimé à 88 000 € HT.
5.5.3. Assainissement collectif
: NS à route de Tauriac Brten n Roul / S à : Les tronçons R8-R19 collectent deux
Tauriac : 000 Vi \ fossés et un réseau pluvial. Ils 1 \ drainent donc un important bassin = versant.
Ces tronçons vont donc générer des
variations de débit très conséquentes
avec un risque important de relargage
de pollution. La création d'un nouveau
réseau de collecte séparatif est donc
nécessaire. D'une longueur totale de
157 ml sous voirie communale et en
terrain naturel, il permettrait de
reprendre 4 branchements existants.
Le montant de ces travaux a été
estimé à 39 000 € HT.
5.5.4. Assainissement collectif
Cimetière
Ce scénario envisage la création d'un réseau de collecte gravitaire @ 200 mm en PVC d'une longueur totale de 96 ml sous voirie communale pour reprendre 2 branchements existants et 3 branchements futurs.
Le montant de ces travaux a été estimé à 33 000 € HT.
5.6. BILAN DES SCÉNARIOS D'ASSAINISSEMENT ÉTUDIÉ ET INCIDENCE SUR LE PRIX DE L'EAU
5.6.1. Création de l'assainissement collectif et restructuration du réseau existant
Le tableau ci-dessous récapitule le programme de travaux de base permettant la mise en place de l'assainissement collectif sur la commune et visant à limiter les apports d'eaux claires parasites permanentes et pluviales. On peut évaluer l'impact de chaque scénario sur le prix du m° d'eau assainie en intégrant: le montant des subventions prévisionnelles (de l'agence de l'Eau et du département), les frais d'entretien et les consommations d'eau actuelles.
Coût total collectif Estimation aide CG] Estimation aide
Agence
ETES subventions Impact prix de
l'eau
LESC
CE
Le montant total des travaux de création et de restructuration des réseaux existants s'établit entre 151 000 € et 192 000 € HT. L'impact total sur le prix de l'assainissement serait compris entre 2,47 € et 2,83 € par m3 en prenant en compte les consommations futures.
On observe que le coût par branchement de création de l'assainissement collectif est cohérent. Il s'établit autour de 4 200 € HT par abonné.
Rapport Final 27 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
5.6.2. Extension de l'assainissement collectif
Le tableau ci dessous récapitule les différents scénarii d'extension en intégrant le montant de subventions prévisionnel, les frais d'entretien. Sur la base des consommations d'eau actuelles au niveau de la zone d'assainissement collectif et des consommations supplémentaires estimées pour chaque secteur, nous avons évalué l'impact individuel supplémantaire de chaque scénario sur le prix du m3 d'eau assainie. Cet impact intègre les consommations générées par les branchements futurs mais n'intègre pas de part fixe. La perception des PAC (Participation à l'Assainissement Collectif) et les frais de branchements pour les habitations existantes et futures ne sont pas prises en compte.
Scénario
EU
d'épuration Réseau
de
T0 LEATEU TETE CET secondaire
INT
LUE) CT
CETTE CEA Estimation
aide
[ec]
Estimation
aide
Agence
Estimation
des
LEE
ET
Le graphique ci-dessous permet de comparer le coût des différentes variantes des scénarii (coût global et coût par branchement). Ces coûts par branchement intègrent les habitations futures qui sont nombreuses, la zone de développement du PLU étant située sur ces différents secteurs. Sans cette prise en compte, l'ensemble des scénarii dépasserait le coût moyen de création d'un assainissement collectif (9000 €).
140 000 €
120 000 €
100 000 €
80 000 €
60 000 €
40 000 €
20 000 €
0€
Beauvais
sion
rdute
de
Tauriac
enbsibn
Cimetière
20 000 €
18 000 €
16 000 €
14 000 €
12 000 €
10 000 €
8 000 €
6 000 €
4 000 €
2 000 €
0€
Afin d'affiner l'impact sur le prix de l'eau de chaque scénario et d'étudier l'impact que pourrait avoir la mise en place d'une part fixe et d'une Participation à l'Assainissement Collectif (PAC), il est nécessaire d'intégrer chaque scénario potentiel dans un budget assainissement global.
Rapport Final 28 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
6. MODELISATION DE L'INVESTISSEMENT
Ce paragraphe a pour objectif de simuler les modalités de financement du projet d'assammssemene parte commen amr-ve-mreunre-
en avant l'impact sur le prix du m° d'eau potable (seul revenu possible pour la commune, avec les subventions) et de déterminer la faisabilité du projet.
6.1. LES SUBVENTIONS
Les réseaux d'assainissement et les ouvrages épuratoires peuvent être subventionnés par :
l'Agence de l'Eau Adour Garonne,
le Département du Tarn.
Concernant les ouvrages épuratoires, le financement obéit à différentes règles permettant de définir le taux de subvention et le plafonnement du montant subventionné :
«capacité des stations d'épurations,
+ taille de la commune,
+ montant plafond par branchement de 7500 €.
Les conditions générales d'aides de l'Agence de l'eau sont également conditionnées depuis le 1er juillet 2019 aux points suivants :
+ le prix minimum de la redevance assainissement doit être de 1,5 € HT/m3 redevance Agence incluse,
+ ilest obligatoire de renseignement dans l'Observatoire de l'eau (SISPEA) des données permettant de calculer le prix du service assainissement HT et de l'ensemble des indicateurs obligatoires pour les collectivités visées par l'art. D 2224-5 du CGCT.
Les taux de subvention en ZRR sont
+ de 50% pour les projets avec enjeux prioritaires (Diminution des pressions fortes et significatives, et diminution des pressions en zone à enjeux usages du SDAGE)
+de 30% pour les autres projets
Les taux sont minorés de 5 % si prix de l'eau est compris entre 1,5 et 1,75 €HT/m3 redevance Agence incluse. La commune fait partie des zones de revitalisation rurale et le projet d'assainissement est un enjeu prioritaire sur le bassin versant du Tescou. À ce titre, elle pourra bénéficier d'une subvention. Le taux de subvention pourra donc atteindre 70% pour les réseaux de transfert et les stations d'épurations (hors plafonnement). Le montant de la subvention de l'Agence de l'Eau sera plafonné sur la base de la population existante, majoré de 30 %.
Les projets d'assainissement et notamment les extensions de réseau pouvant s'inscrire dans un temps long, les simulations permettant la comparaison des scénari seront faites en considérant un taux de subvention maximum de 55%.
Dans le cadre de la simulation finale concernant le choix des scénari retenus par la commune, nous simulerons l'impact sur la redevance assainissement en intégrant la perspective d'obtenir un montant supérieur de subvention (70%).
6.2. PARTICIPATION DES USAGERS
6.2.1. La Participation Assainissement Collectif (PAC)
Conformément à l'article L.1331-7 du code de la Santé Publique Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement : La PAC (Participation Assainissement Collectif).
Elle peut être perçue à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Cette participation s'élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement non collectif (construction nouvelle) ou de sa mise en conformité (construction existante). IlLest ainsi recommandé de créer des PAC différentes pour ces deux types de construction.
Rapport Final 29 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
ses La PAC peut se cumuler avec la taxe d'aménagement si cette demière n'inclut pas un { "°° |
d'assainissement. Elle peut également se cumuler avec la participation aux frais dd 2 951-2000e612420211218 268 2021 0e public dans la mesure où le cumul de ces deux participations ne dépasse pas le plafond de 80%.
6.2.2. La Participation au frais de branchement (article L1331-2)
Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties de branchements situées sous la voie publique, jusqu'au regard le plus proche des limites du domaine public (regard compris). La commune est alors autorisée à se faire rembourser par les propriétaires tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% de frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal et approuvées par l'autorité supérieure.
6.2.3. Participation exceptionnelle de la commune
D'une manière générale, les budgets eau et assainissement doivent être équilibrés en recettes et en dépenses (Article L2224-1). || est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de ces services (Article L2224-2). Cette interdiction n'est pas applicable dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants.
Le transfert de la compétence assainissement à la communauté d'agglomération ne permet pas à la commune de bénéficier de cette dérogation.
Toutefois, le Conseil Municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.
Les projets d'assainissement permettent toutefois de mettre en conformité des équipements collectifs communaux (mairie, salle des fêtes, école..). La commune pourra donc participer aux projets d'assainissement par le biais du budget général au même titre que les autres abonnés. Par ailleurs, ce projet va permettre de restructurer le réseau de collecte pluviale existant.
Le projet d'école étant suffisamment avancé, nous avons intégré une participation forfaitaire de 10 000 € qui correspond au coût de l'assainissement non collectif prévu dans le cadre de ce projet.
6.2.4. La Redevance assainissement
La fixation de la redevance : les règles générales
Il appartient à la collectivité assurant la compétence de fixer le montant de la redevance.
Nota : La redevance est la contrepartie d'un service rendu. Lorsque le réseau n'est pas encore construit et mis en service, elle n'est pas exigible (CE 6/05/1996, District de Montreuil sur Mer).
La redevance d'assainissement collectif (art.R.372-8 CC)
La redevance peut être mise en œuvre selon une tarification binôme, comme le prix de l'eau potable. Elle comprend alors :
0 une part variable qui peut être assise sur le volume d'eau distribué par le service d'eau potable à l'abonné, ou sur un autre indicateur dès lors qu'il existe un lien avec le service rendu. L'Agence de l'Eau impose dans ces critères d'éligibilité que le prix de l'eau soit supérieur à 1 €/m3 d'eau.
0 une part fixe, destinée à couvrir tout ou partie des charges fixes du service. Cette part fixe ne peut être supérieure à 40% du coût global de l'eau sur la base d'une consommation de 120 m3/an.
Rapport Final 30 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet Envoyé en prèfe
6.3. INCIDENCE SUR LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT 12 021-DE
Ce projet de budget assainissement ne concerne que la commune de Montgaillard et ne s'intègre pas dans le futur budget assainissement de la régie intercommunael. || a pour vocation de démontrer le cas échéant la faisabilité de ce projet et ne préfigure donc pas du montant de la redevance qui pourrait être déterminé à terme à l'échelon intercommunal.
Afin de visualiser l'incidence brute de chaque tranche sur le prix du m3 d'eau, nous avons réalisé un projet de budget prévisionnel qui intègre la part fixe, les participation lors du branchement (PAC existantes et futures). Les plus values correspondantes à chaque hypothèse sont analysées sous forme de tranche de travaux afin d'en évaluer l'impact.
Nous avons considéré un montant à emprunter par la commune diminué des subventions (taux de 55%). Les hypothèses prises en compte pour les prêts sont un taux de 2% et une durée de 20 ans. Nous avons également intégré les frais d'exploitation supplémentaires.
Les consommations d'eau sont estimées sur la base du rôle de l'eau. Les scénarii se cumulent tant au niveau des charges (annuité d'emprunt, coût d'exploitation) que des recettes (augmentation des volumes facturables).
Tranches] 5.3.2. 5.3.1. 54.1. 5.42. 5.5.4. 5.5.3. 5.5.2. 5.5.1 (5.3.2 Assainissement collectif
Rive Gauche 15 000 €
(5.3.1 Assainissement collectif
Rive Droite HAsh (5.4.1 Réhabilitation Réseau Place
(Charles Gayral 32 000 €
(5.4.2 Réhabilitation Ponctuelle [4 000 €
(5.5.4. Extension Cimetière 33 000 €
(5.5.3 Extension route de Tauriac 39 000 €
5.5.2 Extension Route de
Beauvais 88000€ 6.5.1 Extension Impasse de Ta
Rivière 131 000 € Montant total des travaux re 188 000 € | 192 000€ | 148 000€ | 187 000€ | 275 FRE Stimatf des subventions M770€ 220€ 15000€ | 2100€ | 30000€ | 45500€
Branchements supplémentaires 23 6 2 4 4 6
Résidences secondaires 4 0 0 ( (Branchements futurs 1 3 3 0 8 14 (Participation Projet ecole 10 000€
(Part restant à financer sur
l'emprunt 41500€ | 18600€ | 14300€ | 1800€ | 18000€ | 18000€ | 58000€ | 85500€ Entretien réseaux 500 € 20€ 20€ 50€ 50€ 50 €
Fonctionnement Stations 230€
(Consommation d'eau 2118m3 | 540m3 0m3 0m 180 m3 360 m3 360 m3 540 m3
L'impact de chaque scénario est 50€
présenté dans le graphique ci-contre. 4,55 € Les habitations futures ne sont pas 45€
prise en compte. 40€ 3,75€
Malgré son coût d'investissement 35€
supérieure, le scénario : 28 3,03€ 3,05€ d'assainissement du bourg en Rive 30€ 252€ 277€ 281€ Droite (5.3.1) à un impact moindre sur 25€ “+ 2ME€
la redevance assainissement (6
abonnés supplémentaire). 20€
Les scénario de réhabilitation du 1,5€
réseau de collecte (541 et 542) ont un 10€ dl impact de 0,37 €/m°.
0,5€
Rapport Final 31 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
La mise en place de l'assainissement collectif nécessite la fixation d'un tarif assainiss} observé sur le bassin Adour Garonne (1,70 €/m redevance agence incluse). D'autres être mises en œuvre.
Envoyé en préfecture le 2312/2021
Affiché le
ID : 081-2 00066124-20211213-265_2021-DE
Les scénarios d'extension de l'assainissement collectif ont un impact plus ou moins fort en fonction du nombre d'habitations existantes desservies :
0,22 €lm* pour l'extension du cimetière (554),
+ 0,02 €/m” pour l'extension route de Tauriac (553),
0,70 €/m* pour l'extension route de Beauvais (552),
0,80 €/m° pour l'extension impasse de Rivière (551).
Les deux derniers ne sont pas intéressants sans développement de l'urbanisation.
Il est également intéressant de faire varier les sources de recettes provenant de la commune et des usagers (paragraphe 6.2) et d'observer l'impact sur le prix du m3 d'eau. Les sources de recettes envisageables sont les suivantes :
PAC pour les habitations existantes et futures,
mise en place d'une part fixe.
45€ 3uE
40€ r 9 La mise en place d'une part fixe forfaitaire de la
35€ 3,14€ redevance assainissement va permettre d'atténuer 3,0 € l'augmentation du prix au m°. La mise en place d'une
25€ 215€2 1€ 42€ 24€ part fixe de 50€ est ainsi envisageable. Vu la faible É F proportion de résidences secondaires, cette part fixe 20€ 1,88 € 1,82€
D n'a que peu d'incidence sur le montant global de la 15€ redevance. L'évolution des consommations étant 10€ néanmoins orienté à la baisse, il est conseillé de mettre en place une part fixe.
0,5€
a. à : . 3,5€ Afin de limiter l'impact sur la redevance, il est possible 3,14€
d'envisager la mise en place d'une PAC pour les 30€
habitations existantes de 1100 €. Cela permettrait de limiter"
l'impact sur la redevance assainissement. 25€ 233€
La mise en place de cette participation forfaitaire a un impact
fort sur la mise en place de l'assainissement collectif au 20€
niveau du bourg. Elle permet de fixer une redevance 1,59 € 1,61 € assainissement collectif légèrement supérieure au tarif 15€ 131€ 1,35€ moyen observé qui permettra d'optimiser les demandes de 1
subvention. 10€ À € 0.9 €
Pour autant, les scénarios d'extension conservent un impact E fort sur la redevance sans prise en compte de l'urbanisation 0,5 €
future.
13€ 121€ 125€ Le graphique ci-contre tient compte des recettes F liées aux habitations futures (les consommations 1,24€ 106€ futures sur la base de 120 m3, une part fixe de 50 € 11€ 098€ 098€ : et la mise en place d'une PAC pour les habitations
10€ 0,94 € _ - futures de 4000 €). : 0,91€ 09€ La concrétisation de 60% du programme d'urbanisation communale permettrait dans ce cas
08€ de figure de financer l'intégralité des travaux sans gl 07€ L impacter la redevance assainissement pour les
06€ ( habitations existantes.
05€
Rapport Final DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet Envoyé en préfecture le 25:
7. ZONAGE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET PROGRAMME “”"° \ 10 : 081-200066124-20211213-265 2021-DE
: 71. C
Au regard de l'incertitude lié au développement de l'urbanisation de la commune (PLU suspendu) et des projets de développement envisagée (nouvelle école.…..), il est proposé de classer en assainissement collectif :
— le bourg en incluant les OAP définies en rive droite sur le terrain appartenant à la commune (école, construction future),
— les parcelles desservies par l'extension cimetière (scénario 5.5.4),
— les parcelles desservies par le réseau futur.
En fonction des modifications du PLU, d'autres secteurs pourraient également être intégrés en parallèle.
Rapport Final 33 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet Envayk ent Reçu
Aïfioné la = 7.2. PROGRAMME DE TRAVAUX
ID . 081-200066124-202
L'objectif est de classer les travaux par ordre de priorité en fonction des opportunités et &es-vesomrs-uetercur
1. Scénario 5.3.1. réseau de transfert des eaux usées : création d'un réseau de collecte gravitaire @ 200 mm en PVC d'une longueur totale de 488 ml en terrain naturel permettra de reprendre 5 branchements supplémentaires existants ainsi que 4 habitations futures et une école future vers l'emplacement de la station d'épuration. Un déversoir d'orage sera mis en place au niveau du point de raccordement avec le réseau unitaire conservé au niveau du R8. Le montant des travaux est estimé à 98 000 € HT.
2. Scénario 5.3.1. station d'épuration type filtre planté de roseau d'une capacité de 80 eqH extensible à 160 eqH pour un montant prévisionnel de 70 000 € HT (hors coût d'acquision des terrains).
3. Scénario 5.4.1. , mise en séparatif du réseau place Charles Gayral : création d'un réseau de collecte gravitaire @ 200 mm en PVC d'une longueur de 160 ml sous voirie communale et en terrain naturel qui rejoindra le réseau de transfert intégrant la reprise de 3 branchements. Le montant des travaux est estimé à 32 000 € HT.
Réhabilitation ponctuelle du réseau existant
4. Scénario 5.4.2. réhabilitation ponctuelle : traitement de deux défauts ponctuels sur le réseau séparatif existants (R10-R8). Le montant de ces travaux est estimé à 4 000 € HT
5... Scénario 5.5.4. extension cimetière : création d'un réseau de collecte gravitaire @ 200 mm en PVC d'une longueur totale de 96 ml sous voirie communale pour reprendre 2 branchements existants et 3 branchements futurs. Le montant des travaux a été estimé à 21 000 € HT.
L'ensemble du programme de travaux représente 225 000 € HT et pourrait être réalisé d'ici la fin du 1er semestre 2022.
Tranches 2022 2023 2024 2025
(5.3.1 Assainissement collectif Rive Droite 156 000 €
5.4.1 Réhabilitation Réseau Place Charles Gayral 32 000 €
5.4.2 Réhabilitation Ponctuelle 4000 €
5.5.4. Extension Cimetière 33 000 €
Montant total des travaux 225 000 € 0€ 0€ 0€ Estimatif des subventions 120 547 €
Branchements supplémentaires 31
(Résidences secondaires 4
|Branchements futurs 2 2 3 Participation Assainissement collectif (PAC) future 0€ 3200€ | 3200€ | 4800€
Participation Assainissement collectif (PAC) existant 38 500 € 0€ 0€
Participation communale intercommunale 10 000 €
Part restant à financer sur l'emprunt 56 000€ | -3200€ | -3200€ | -4800€
Entretien réseaux 520€
Fonctionnement Stations 2300€
Part fixe 1750€ 40€ 40€ 60€ Consommation d'eau 2 838 m3 96 m3 96 m3 144 m3
Rapport Final 34 DV0011-160551 Octobre 2020 Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
7.3. INCIDENCE SUR LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
La concrétisation de l'ensemble du programme de travaux va nécessiter la mise en place d'une redevance assainissement de 1,15 €m3 et de 50 € de part fixe (soit un coût moyen de 1,78 €/m3 pour une consommation de 120 m3).
Pour constituer ce projet de budget assainissement, nous avons considéré un montant à emprunter par la commune diminué des subventions estimées de manière prudente à 55%. Les hypothèses prises en compte pour les prêts sont un taux de 2% et une durée de 20 ans.
Nous avons également intégré une participation de la commune et de l'intercommunalité de 10 000 €, ce qui permet de limiter le recours à l'emprunt.
Nous avons également intégré des frais d'exploitation d'un montant annuel de 2 820 €. Les consommations d'eau sont estimées sur la base du rôle de l'eau 2019.
Nous préconisons également la mise en place d'une PAC de 1100 € pour les habitations existantes et de 4000 € pour les habitations futures . Ce budget prend en compte les recettes supplémentaires qui pourraient être générées par les habitations futures (nouvelles constructions ou réhabilitation des bâtiments existants) sur la base d'une concrétisation de 40% du programme d'urbanisation soit 3 habitations futures.
2,0
4,5
1,0
0,5
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Rapport Final 35 DV0011-160551 Octobre 2020 XX
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Afférents. SONMEDENEMREE
97 97 73
PRÉSENTS 62 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ OIRS Suppléants 2 OCR Fenies ; SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 24
Vote Contre :
Vote Pour : 72
0 Abstention : 1
Les de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit pusatenses par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE- FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE,Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 266_2021
ACTES : 4-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 31- Création de postes- Service Eau et assainissement
Exposé des motifs Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Le besoin de créer quatre postes pour le service assainissement s'avère nécessaire. Le financement de ces postes est affecté au budget Assainissement.
En effet, deux changements majeurs de gestion ont redéfinis les équilibres budgétaires et permettent de
réorganiser en coût constant :
. la gestion en régie des tâches administratives en matière de SPANC courant 2022 induisant une baisse de facturation du prestataire ST2D,
. le transfert de la facturation au Syndicat des eaux du Gaillacois.
| Eau et Assainissement _ Directeur 1 TC___ Technique Ingénieurs =
| Eau et Assainissement Technicien 1 TC Technique Techniciens et
| Eau et Assainissement _ Assistante administrative 2 TC Administrative Adjoint Administratif |
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) emportant transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement des communes aux Communautés d'agglomération au 1* janvier 2020,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3-2 et 34,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois adopté en Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021,
Considérant la nécessité de créer des emplois au tableau des effectifs, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention de Dominique Boyer) :
- Dit que :
. Les postes sont créés au tableau des effectifs tel que précisé ci-dessus, . Ces emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents non
titulaires en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article 3-2.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
- Donne tout pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
ï mois, an, susdits, Le
et publication/affichage/notification du.
Le.
Le Président,
% entire vignoble et basti
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/www.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 22,
Reçu en préfecture le 22
Affiche le:
ID : 81-200066 124-20211213-266_2021-DE Laitlac-Grauthet RSR AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
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97 97 72
PRÉSENTS st CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Supplé: 2 _ RON ORS DR 19 SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 25
Vote Pour : 60
Vote Contre : 7
Abstention : 5
D: Conv ion L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Das d'AMichane par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 267_2021
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION: 32- Adoption des tarifs 2022 de la Redevance
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) - secteur Vère-Grésigne
Exposé des motifs Conformément à l'article L2333-76 du Code Général des collectivités territoriales, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée les tarifs de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) proposés pour l'année suivante.
Le secteur Vère-Grésigne est constitué des 17 communes suivantes : Alos, Amarens, Andillac, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Castelnau de Montmiral, Donnazac, Frausseilles, ltzac, Larroque, Le Verdier, Montels, Puycelsi, Saint-Beauzile, Sainte Cécile du Cayrou, Tonnac, et Vieux,
Les tarifs de la REOM sont directement impactés par l'évolution à la fois des coûts de collecte et de ceux liés au traitement des déchets. Les coûts de traitement sont établis chaque année par le syndicat départemental Trifyl. Pour 2022, le syndicat Trify| envisage les augmentations suivantes :
+ + 3€ HT/habitant sur la capitation, passant de 20,00€ à 23,00€ HT/Hab (+15% par
rapport à 2021),
+ + 10€ HT/Tonne sur le coût de traitement des déchets résiduels, passant de 88€ à
98,00€ HT/Tonne (+11,36 % par rapport à 2021)pour un taux de captage supérieur à 20 ,
+ __+10€ HT/Tonne sur la taxe générale des activités polluantes T.G.A.P. répercutée sur les tonnes de déchets résiduels, passant de 30€ à 40€ HT/Tonne (+33,3% par rapport à
2021),
+ Maintien du coût de traitement du tri sélectif par rapport à 2021, stabilisé ainsi à
32€ HT/Tonne, ainsi que celui du verre (service mutualisé) stabilisé à 24,70€ HT/Tonne.
Les tarifs REOM 2022 proposés sont :
Résidence principale — 1 personne 93€
Résidence principale — 2 personnes 184€
Résidence principale — 3 personnes 278€
Résidence principale — 4 personnes et plus 369€
Résidence secondaire 208€
Gîtes 208€
Chambres d'hôtes (€ / chambre) 17€/ chambre
Tables d'hôtes 216€
Campings (€ / emplacement) 17€ / emplacement
Restaurants et assimilés 430€
Commerces, services, artisans et producteurs de 127€ déchets assimilés (sauf si élimination des déchets dans
un circuit approprié)
Auto-entreprises générant des déchets assimilés 95€
Salle des fêtes, cimetière, … 39€ / conteneur OM 25€ / conteneur TRI
La facturation sera établie en fonction de la situation dans chaque foyer au 1° janvier de l'année de facturation, conformément au règlement de la REOM. En cas de réclamation, la situation du requérant sera examinée au 1° jour de l'année de facturation. Le Conseil de communauté,
QOuï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.6 « compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu les avis favorables émis en Atelier déchets le 30 novembre 2021 et en Commission Finances et Moyens Généraux le 02 décembre 2021:
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (Abstentions de Françoise Bourdet, Sarah Campredon, Gabriel Carramusa, Muriel Geffrier, Christian Péro, et, Votes contre de Caroline Breuillard en son nom et au nom de Patrick Montels lui ayant donné pouvoir, Arielle Brun, Elisabeth Loyer, Bernard Miramond, Régine Mouliade, Josette Murcia) :
- approuve les tarifs REOM ci-dessus pour l'année 2022,
- décide de procéder à l'établissement de la facturation en fonction de la situation au 1% janvier de l'année de facturation,
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait co/forme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, ndis, an, susdits,
Le. ete
- et publication/affichage/notification Le Présidept du. Paul SAL\ [OR
Le.
Le Président,
DUCAG 3 SLOMERZ
entre “ignoble
#1 basti 14
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/vww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22 2921
sas Affiché le
ID : 81-2006 124-20211213-267_2021-DE LFGaittac-Grauthet " # a €AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bostides
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EXTRAIT DU REGISTRE
$ DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris
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PRÉSENTS st CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 Éd er SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 25
Vote Pour : 62
Vote Contre : 3
Abstention : 7
la Convi n L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel! BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE,Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 268_2021
ACTES : 7-19
OBJET DE LA DELIBERATION : 33- Adoption des tarifs 2022 de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) - secteur Pays salvagnacois
Exposé des motifs -268_2021-DE
Conformément à l'article L2333-76 du Code Général des collectivités territoriales, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée les tarifs de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) proposés pour l'année suivante.
Le secteur Pays Salvagnacois est constitué des 8 communes suivantes : Beauvais-sur-Tescou, La Sauzière-Saint-Jean, Montdurausse, Montgaillard, Montvalen, Saint-Urcisse, Salvagnac, et Tauriac.
Les tarifs de la REOM sont directement impactés par l'évolution à la fois des coûts de collecte et de ceux liés au traitement des déchets. Les coûts de traitement sont établis chaque année par le syndicat départemental Trifyl. Pour 2022, le syndicat Trify| envisage les augmentations suivantes :
+ + 3€ HT/habitant sur la capitation, passant de 20,00€ à 23,00€ HT/Hab (+15% par rapport à 2021),
+ + 10€ HT/Tonne sur le coût de traitement des déchets résiduels, passant de 88€ à 98,00€ HT/Tonne (+11,36 % par rapport à 2021)pour un taux de captage supérieur à
20 %,
+ _+10€ HT/Tonne sur la taxe générale des activités polluantes T.G.A.P. répercutée sur les tonnes de déchets résiduels, passant de 30€ à 40€ HT/Tonne (+33,3% par rapport à 2021),
Maintien du coût de traitement du tri sélectif par rapport à 2021, stabilisé ainsi à 32€ HT/Tonne, ainsi que celui du verre (service mutualisé) stabilisé à 24,70€ HT/Tonne.
Les tarifs REOM 2022 proposés sont :
Résidence principale — 1 personne 123€
Résidence principale — 2 personnes 184€
Résidence principale — 3 personnes 215€
Résidence principale — 4 personnes et plus 241€
Résidence secondaire 211€
Gîtes 211€
Chambres d'hôtes (€ / chambre) 18€ / chambre
Tables d'hôtes 219€
Campings (€ / emplacement) 18€ / emplacement
Restaurants et assimilés 437€
Commerces, services, artisans et producteurs 325€ pour grand de déchets assimilés (sauf si élimination des conteneur déchets dans un circuit approprié) 195€ pour petit conteneur
Auto-entreprises générant des déchets 96€ assimilés
Salle des fêtes 3% / conteneur OM 25€ / conteneur TRI
Abattoir 39€ / conteneur OM 25€ / conteneur TRI
Maison de retraite (€ / personne) 123€ / personne La facturation sera établie en fonction de la situation dans chaque foyer au 1° janvier de l'année de facturation, conformément au règlement de la REOM. En cas de réclamation, la situation du requérant sera examinée au 1° jour de l'année de facturation.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6,1,6 « compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu les avis favorables émis en Atelier déchets le 30 novembre 2021 et en Commission Finances et Moyens généraux le 02 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (Abstentions de Françoise Bourdet, Caroline Breuillard en son nom et au nom de Patrick Montels lui ayant donné pouvoir, Sarah Campredon, Gabriel Carramusa, Muriel Geffrier, Josette Murcia, et, Votes contre d'Elisabeth Loyer, Bernard Miramond, Régine Mouliade) :
- approuve les tarifs REOM ci-dessus pour l’année 2022,
- décide de procéder à l'établissement de la facturation en fonction de la situation au 1° janvier de l'année de facturation,
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, md, an, susdits,
Le Le - et publication/affichage/notification _ Le Président,
du Paul SALVADOR Le.
Le Président,
JAGULYMERATI
entre vignoble et hastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défau, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictiomnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 22/12/2021
12021
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Reçu en préfecture le 22
Affiche le
ID - 081-2066 124-20211213-268_2021-DE LFGaitlac.Grauthet men net AGGLOMÉRATION
@ snire vignoble el bostides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents cs En, cri pris
us DÉLIBÉRATION
97 A 72
PRÉSENTS st CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOII éants 2 Lara dar DEN SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 25
Vote Pour : 66
Vote Contre : 3
Abstention : 3
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Afichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 269_2021
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 34- Adoption des tarifs 2022 de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) - secteur rabastinois
Exposé des motifs Conformément à l'article L2333-76 du Code Général des collectivités territoriales, le Président d'un établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée les tarifs de redevance d'enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) proposés pour l'année suivante.
Le secteur Rabastinois est constitué des quatre communes suivantes: Grazac, Loupiac, Mézens, Roquemaure.
Les tarifs de la REOM sont directement impactés par l'évolution à la fois des coûts de collecte et de ceux liés au traitement des déchets. Les coûts de traitement sont établis chaque année par le syndicat départemental Trify. Pour 2022, le syndicat Trify| envisage les augmentations suivantes :
+ + 3€ HT/habitant sur la capitation, passant de 20,00€ à 23,00€ HT/Hab (+15% par rapport à 2021),
+ + 10€ HT/Tonne sur le coût de traitement des déchets résiduels, passant de 88€ à 98,00€ HT/Tonne (+11,36 % par rapport à 2021)pour un taux de captage supérieur à
20 %,
+ _+10€ HT/Tonne sur la taxe générale des activités polluantes T.G.A.P. répercutée sur les tonnes de déchets résiduels, passant de 30€ à 40€ HT/Tonne (+33,3% par rapport à 2021),
Maintien du coût de traitement du tri sélectif par rapport à 2021, stabilisé ainsi à 32€ HT/Tonne, ainsi que celui du verre (service mutualisé) stabilisé à 24,70€ HT/Tonne.
Les tarifs REOM 2022 proposés ci-dessous sont les mêmes qu'en 2021 du fait du financement des couts associés à la compétence avec le niveau de tarifs 2021.
Résidence principale — 1 personne 129€
Résidence principale — 2 personnes 170€
Résidence principale — 3 personnes 212€
Résidence principale — 4 personnes et plus 228€
Résidence secondaire 170€
Gîtes 170€
Chambres d'hôtes (€ / chambre) 13€ / chambre
Tables d'hôtes 165€
Campings (€ / emplacement) 13€ / emplacement
Salle des fêtes, cimetière, commerces, services, 30€ / conteneur OM artisans et producteurs de déchets assimilés, 19€ / conteneur TRI salle des fêtes, cimetière, stade... (sauf si
élimination des déchets dans un circuit approprié)
La facturation sera établie en fonction de la situation dans chaque foyer au 1° janvier de l'année de facturation, conformément au règlement de la REOM. En cas de réclamation, la situation du requérant sera examinée au 1° jour de l'année de facturation.
La facturation sera établie au nom des propriétaires à charge pour eux de récupérer le montant de la REOM auprès de leurs locataires. Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6,1,6 « compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu les avis favorables émis en Atelier déchets le 30 novembre 2021 et en Commission Finances et moyens généraux le 02 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (Abstentions de Muriel Geffrier, Elisabeth Loyer, Bernard Miramond, et, Votes contre de Gabriel Carramusa, Régine Mouliade, Christian Péro) :
- approuve les tarifs REOM ci-dessus pour l'année 2022,
- décide de procéder à l'établissement de la facturation en fonction de la situation au 1“ janvier de l'année de facturation,
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait - après transmission en Préfecture
Le. & - et publication/affichage/notification
du.
forme,
jois, an, susdits,
Le.
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôis ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/4www-telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le eme
ID : 081-200066 124-20211213-269_2021-DE #FGaitlac.Grauthet ET NPA AGGLOMÉRATION fr l
entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Afférents En Quiontpds
97 97 69
PRÉSENTS 58 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 É OUVRE TELeS : SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 28
Vote Pour : 66
Vote Contre : 2
Abstention : 1
Da dé la Sorsneation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affchane par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Guy SANGIOVANNI Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE,Jacques BROS, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 270_2021
ACTES : 8-4-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 35- Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté d'Agglomération : Validation du projet de Plan Climat Air Energie Territorial
Exposé des motifs La transition énergétique dans les territoires est encadrée par la loi « Grenelle 2 » portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 et par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Dans ce contexte, les EPCI à fiscalité propre créés au 1 “janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants, sont désignés comme coordinateur de la transition énergétique sur leur territoire et doivent établir un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) avant le 31 décembre 2018. Ces EPCI devront ainsi animer et coordonner les actions du PCAET sur le territoire.
Un PCAËET a déjà été approuvé par l'ex-communauté de communes Tarn et Dadou le 26 novembre 2015, mais ne couvrait qu'une partie des communes de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet. Aussi, en 2018, une nouvelle démarche de PCAET a été lancée à l'échelle de l’agglomération avec l'appui de l'AREC Occitanie.
La présente délibération a pour objet de valider le projet du PCAET afin qu'il puisse être envoyé pour avis à l'autorité environnementale, au préfet de Région, à la présidente de Région Occitanie et soumis à la consultation du public (par internet).
Le PCAET a été élaboré en prenant en compte, la dynamique engagée sur le territoire et l'ensemble de la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs axes d'actions:
la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES),
l'adaptation du territoire au changement climatique,
la sobriété énergétique,
l'amélioration de la qualité de l'air pour la santé,
le développement des énergies renouvelables,
la transition énergétique du territoire pour la croissance verte. .....e
L'élaboration du PCAET s'est inscrite dans une démarche transversale menée en mode projet qui a impliqué l'ensemble des services et de nombreux acteurs territoriaux.
Des temps de concertation ont été organisés tout au long de la démarche : + des comités techniques, « cotech », de lancement, de restitution du diagnostic et de mise en place du suivi-évaluation,
+ des ateliers avec les élus « destination TEPOS (territoire à énergie positive)» et priorisation des actions,
+ des ateliers thématiques avec les acteurs du territoire: bâtiments performants, énergies renouvelables, préservation et mise en valeur des ressources locales et mobilités durables,
+ des comités de pilotage, « COPIL », de validation (diagnostic, stratégie et actions), + des réunions de présentation du projet PCAET en conférence des maires et commission aménagement du territoire
Le PCAET est composé de plusieurs document :
+ Un diagnostic territorial notamment appuyé sur une estimation des émissions territoriales de GES et une analyse de leurs possibilités de réduction, une estimation des émissions territoriales de polluants atmosphériques et une analyse de leurs possibilités de réduction, une estimation de la séquestration nette de CO2 et de ses possibilités de développement, une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et de son potentiel de réduction , une présentation des réseaux de transport d'électricité, de gaz et de chaleur, les enjeux de la distribution d'énergie sur le territoire et une analyse des options de développement de ces réseaux, un état de la production des ENR et une estimation du potentiel de développement de celles-ci et une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. + Une stratégie territoriale ambitieuse s'inscrivant dans les ambitions régionales (Région à Energie Positive) et nationales fixant pour 2030 :
o Une réduction des consommations énergétique de 32%
Une hausse de 50% des production renouvelable et locale
Une réduction de 41 % des émission de GES
Une réduction de 10 à 50 % des émissions de polluants
Une adaptation au changement climatique
Une amélioration de la séquestration carbone 00000
+ Un plan d’actions opérationnel se composant de 36 actions structurées en 5 grandes orientations :
o Axe 1: Promouvoir la sobriété et améliorer la performance énergétique et climatique des bâtiments
o Axe 2 : Développer les énergies renouvelables
o Axe 3 : Préserver et valoriser les espaces et les ressources pour la qualité de vie des habitants
o Axe4: Développer les modes actifs
o Axe 5: Coordonner et Mobiliser les forces du territoire et les partenaires socio- économiques
Conformément à la réglementation, une évaluation environnementale stratégique a été conduite en parallèle de l'élaboration du PCAET.
+ D'un dispositif de suivi et d'évaluation basé sur une animation territoriale afin de faire vivre la dynamique sur le territoire de l'agglomération sur les 6 prochaines années. Le PCAET de Gaillac-Graulhet Agglomération devra être révisé tous les 6 ans et il devra faire l'objet d'une évaluation à mi-parcours.
Liste des annexes :
e Annexe 1 -Synthèse
Annexe 2 — Diagnostic territorial
Annexe 3 — Stratégie
Annexe 4 — Évaluation environnementale stratégique de l'environnement Annexe 5 — Plan d'actions 2022-2028
Annexe 6 — Cahier de la concertation
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L229-25 à L229-26 et R229-51 à R229586 relatifs au plan climat air énergie territorial et aux modalités de concertation,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération et notamment l’article 6.2.1 relatif à la compétence en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 30 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (Abstention de Christian Péro, Vote contre de Richard Bruneau et de Sébastien Charruyer) : - approuve le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), tel que présenté et composé de l'ensemble des documents annexés,
- autorise le Président à engager toutes les démarches réglementaires visant l'approbation du PCAET (consultation de l'autorité environnementale, du public, du Préfet de Région et du Président du Conseil régional, etc.),
- autorise le Président à solliciter toutes les aides financières possibles dans le cadre de la mise en œuvre du PCAET,
- autoriser le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait cofforme, après transmission en Préfecture Fait les jour, nfis, an, susdits,
Le. ce
et publication/affichage/notification Le Présidi du. Paul S, JR
Le.
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/hvww:telerecours.fr » Synthèse
PLAN CLIMAT AIR
ENERGIE TERRITORIAL
2020 | 2026
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Envoyé an préfecture le 31/12/2021
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Affiché le
ID : 081-2000681 Reçu
Affiché le
ID : 081-2
SOMMAIRE
01
02
03
04
Présentation
de l'agglomération... 3
Diagnostic
territorial
Stratégie
territoriale 15
Plan
d'actions.
CE
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NARNIA NET) Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Rèçu én préfecture le 31/12/2021
Affiché le Fer
ID : 081-200066124-20211213-270_2021-DE
Les élus ont souhaité se saisir du caractère obligatoire du PCAET pour
en faire une opportunité de démarche stratégique pour le territoire: quelle stratégie de transition énergétique et environnementale à
l'échelle de l'agglomération?
Æ#
Présentation du territoire de la
Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
montauban
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Toulouse Castres 73 302 HABITANTS
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PAS À 31103 62*ME
Le territoire de l'agglomération est situé au cœur de l'Occitanie, à proximité de la Métropole de Toulouse. Il est structuré autour de 2 bassins de vie (Gaillac, Graulhet) et de petites villes relais (Rabastens, Lisle-sur- Tarn...) qui le maillent.
Pour garantir l'efficacité des p gie une articulation entre les différen spositifs exis
gie, qui fixe la climatique et la pollu de lutte contre le changemen tmosphérique
Qu'est-ce qu’un PCAET ?
Plan Climat Air Énergie Territorial
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Reçu en préfecture le 31/12/2021
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31/12/2021
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Reçu
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ID : 081-200066124-20211213-270_2021-DE
Le diagnostic territorial du PCAET fourni une première analyse de l'état des lieux et des potentiels du territoire en matière d'adaptation locale
aux changements climatiques, d'amélioration de la qualité de l'air, de
préservation des milieux et de la santé, de sobriété énergétique et de
développement des énergies renouvelables à l'horizon 2050.
C'est sur ce diagnostic que repose la stratégie et le programme
d'actions du PCAET, co-construits lors de nombreux ateliers auec les services, les élus et les acteurs socio-économiques du territoire.
EE f
Î. Chiffres clés de l'énergie et du climat sur le territoire
FACTURE CONSOMMATION ÉMISSIONS ÉNERGIES
ÉNERGÉTIQUE D'ÉNERGIE DEGES RENOUVELABLES
172 millions € Territoire : Territoire : Production: 5 532€/an/ménage 1 807 at 503 ktCO,E 243 GWh
Par habitant: Par habitant: Potientiel 2050 :
24,7 MWt 41 tCO,e 1915 GWh V 2
Région Occitanie Région Occitanie
Par “ab : 20,7 MWn/ar Par #ab:5,31 3 2. Profil énergie du territoir
= secteur résidentiel e INVENTAIRE DES CONSOMMATION PAR SECTEUR ET PAR SOURCE D'ÉNERGIE EN 20 15
transports routiers. Autres transports IE
_3 répartition des consom- Déchets
mations dans le secteur Téanspore Route résidentiel st équ
rraler tu Es Agriculture BSSSSEE
sage d'électr Industrie nes
Tertiaire ES
Résidente| SSSR CR
o 100 200 300 400 500 600 700
ndustriel GWh GWh GWh GWh GWh GWh GWh GWh
sé MBiomasse MGaz IMElectricité Produits pétroliers MChauffage urbain
î 24,7 MWh/hab
3. Profil climat du territoire
Le profil climat de Fsgeloméretion de Gaillac-Graulhet s'appuie notamment par un bilan de gaz à effet de
serre à l'échelle du territoire
Il comptabilise les émissions de gaz à effet de serre émises par les consommations d'énergie de différents secteurs et permet d'identifier les secteurs à forts enjeux climatiques
3 à les déplacements ÉMISSIONS DE GES (DIRECTES) DU TERRITOIRE PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ EN 20 14 (EN KTCO,E) (transports) etth agricul-
ture :0r principales 180. Total: 503 ktCO,e mettr je G 160 Eur le tetritäle Eu
Les émissions du territoir 120 r Sont haUee Der . E
SEA 60 ri Ex A 5 : EH ÈE : :
E ë E < Fe o
Unité de comptabilisation des GES
L'équivalent CO, (CO,e) est une unité permettant de comparer les impacts en matière de réchauffement climatique et de cumuler les différents gaz Ici, ktCO,e correspond à des kilos tonnes d'équivalent CO.
3 ENJEUX ÉNERGIE CLIMAT PAR SECTEUR ET CHIFFRES CLÉS
4 700 emplois 23,4% := 22 8 qe ere
produits fossiles ecteur devrait
INDUSTRIE principaux responsables d e ave énergies de EURE récupération =! fatales
e sensibiliser
66 kt,, CO,
. équipements
3% des trajets domicile Le secteur possède une forte dépenda
travail
TRANSPORT 25% des actifs travaillent . plan de mobilité RS dans leur commune de rurale LR ET0e ES résidence 213 . transport doux
. covoiturage mobilité
partagée, 40% des actifs vivent et folie hétsisat de Purb
travaillent sur le territoire # HOECÉRIEMENt AE PUrPANESON
69 000 ha J € à le, il s'a; t d'all €
. agriculture biologique.
+: valorisation des résidus
1722em soit 8,6 % di ETAT AURA mplois soit 8,6 % d ° circuits courts, 30,4% des emplois du territoire
Fu TES +: réduction fertilisants émissions +
LT + |: subventionner
15,5% des e formes urbaines moins PA EEE énergivores
. énergies renouvelables,
. comportements
13 640 emplois : :! 68% e tert t d'agir
. rénovation
thermique
TERTIAIRE , énergies renouvelables, PT ETS # =" aménageant durablement
# =" sensibilisant
e:. mesures incitatives
Le 1135
CES CRE She Dés de : . structures de tri
. valorisation solide, notamment grâce à la présence de 5 chaufferies sur leterritoire.
ÉNERGIE
4. Production d'énergies renouv
rer ou
r 2015, 417 GWh d'ér
Envoyé an préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le PER
ID : 081-200066124-20211213-270_2021-DE
POTENTIELLE
Le potentiel de la filière solaire GÉOTHERMIE
SOLAIRE trermique s'élève à 39 GWh/an
Le potentiel de la filière solaire ntiel de géothermie s'élève à ohotovoltaïque s'élève à 506 GWh/ enviror 100 GWh/an.
I an. I
|| 100 GWh
545 GWh
ÉNERGIE e ent potentiel est BIOMASSE
ÉOLIENNE rtraintes le surle
territoire
il Des projets de petit éolien f
|| 164 GWh
480 GWh
MÉTHANISATION HYDROÉLECTRICITÉ
l'analyse des nouveaux ouvrages
sl sur le fleuve Tarn, STRATER réalisée
850 GWh 200 GWh
AÉROTERMIE GÉNIE EE
d'énergies renouvelables
EME UOTE
territoire.
TRE ES
renouvelables aux réseaux.
Repérer géographiquement
chaque potentiel et mener des
études de faisabilité.
> ENJEUX CLÉS
CAT Ne ee
des centrales hydroélectriques
existantes et la production de
EEE
Affiché le
ID : 081-200066
RER UE
COTES TT
CEA
CIE ICS
Valoriser les potentiels de
LT IE ATTE
> LEVIERS
VACHEAE CCC NE
d'équipements présents sur le
territoire.
chaleur fatale du secteur
LUTTE OO SES COTE
projets privés.
Développer les réseaux et
l'autoconsommation.
Les deux secteurs prioritaires
r réduir sr L i ju
En 2017, 8 épisodes de pollution
AT ue
CTI COTE EL)
5. Qualité d’air
Planifier le développement
d'énergies renouvelables dans
les documents d'urbanisme.
RÉPARTITION SECTORIELLE DES ÉMISSIONS DE POLLUANTS DU TERRITOIRE
NH3
SO2
PM25
PM10
NOX
Brésidentiel M Tertiaire
Mautres transports
SRE RENE LR SP ES EE CN
ce
EU SE
RE
ee
MOSRESESS
Magricole MDéchets … Mindustrie
Transport Routier fecture le 31/12/2021
31/12/2021
V ses
> ENJEUX CLÉS ID. 081-200066124-20211213-270 2021-DE
Réduir Limiter les émissions Limiter l'exposition
AE des polluants CEE CIS
OUT E ÉTAT ETES
bois non performant. ETES
Pérenniser la
production d'énergies
renouvelables en
PATTES
territoire.
2 LEVIERS
ÉTAT AS LEA CAE ÉTÉCUE AE
ÉCTTEUEReT COEUR RAT TIC acteurs locaux: CETTE CES et promouvoir industriels, particuliers « flamme l'autopartage et agriculteurs, élus. verte ». les alternatives à
LR ET IE TR
CT REC
les populations
fragiles dans
CRI TES
d'aménagement
PALETTE
COTTON") RE
6. Séquestration carbone
La séquestration du carbone ::1 2 Gf0c2555 correso0r dirt à 0° stockage de carbone ::°; : sys- tème sol plante permettant à t agit de calculer, p : territoire de la Commur YAgglorératior raulhét, sa
Éapeurer le diosÿae: de carbone en prenant en compte les ENSñEeMENs d'affecta tion des sols, les pro
SÉQUESTRATION NETTE DE CO, (TCO,/EN) * Sols agricoles
r J'envir 160 000
618 ha dont plus d 140 000 120 000
100 000
80 000
* Forêts couverture 60 000
244 40 000 2 20 000 E
‘ 0
20 000
Mrorêt MaAgriculture MEspaces verts en ville MSéquestration brute
BChangement d'affectation des sols M Séquestration nette
> ENJEUX CLÉS ET LEVIERS
Changer l'affectation des sols. DETTE Cite [1e] Agir sur les entrées et sorties des prélèvements des sols de matière organique.
PESTE 1. Vulnérabilité du territoi
QUELS CONSTATS SUR LE TERRITOIRE ? Mouvement de terrain Tempête
7 Éboulement, + Depuis 1960 le nombre de journées chaudes 7 glissement et Er tation (de 37 3 114 affaissement de terrain
— Giissement
de terrain
QUEL CLIMAT EN 2050 SUR LE TERRITOIRE ?
{SANS POLITIQUE DE TRANSITION) — innondations, coulées de boue
+ Poursuite du réchauffement annuel
st38
+ Une augmentation du nombre de jours secs :
c r : LES PRINCIPAUX IMPACTS POUR LE
TERRITOIRE
. LL + Accélération de la perte de biodiversité et augmentation des espèces invasives. - Augmentation d'épisodes extrêmes (pluie) £
rdätions di ner ! + Risque de dégradation de la qualité de l'eau : (zone vulnérable à la pollution par les nitrates
* Une diminution du nombre de jours de gelée ? d'origine agricole sur une grande partie du par an (5 jours en moins) territoire).
+ Risque d'accentuation des tensions sur les
usages de l'eau (zone d'insuffisance chronique
de la ressource, besoins accrus en eau
d'irrigation et augmentation de la population).
ET EN 2021?
{D'1C1 80 ANS AVEC UNE POLITIQUE DE TRANSITION)
« Le réchauffement est stabilisé à 2°C : + Risque sur la santé lié aux vagues de chaleur.
T ; jopte d ; car ju : + L'agriculture fortement impactée.
ju climat de Valer n Espag ! + Risques inondation et incendie plus forts.
- Risque de dégradation du bâti par le retrait et
nements extrêmes se gonflement des argiles.
- Baisse de la production d'hydroélectricité.
- Le nombre de journées chaudes par an se CARRE PR stabilise autour de 24 j/an
L'évaluation environnementale stratégique identifie des enjeux forts concernant l'exposition des habitants aux risques dits technologiques (ainsi que la lutte contre les risques de dispersion des Déchets Toxiques à Quantité Dispersée (DTQD).
> ENJEUX CLÉS
Protéger les populations. Préserver la ressource en eau. Adapter le cadre bâti. ÉTÉ CUT Reçu en préfé
Aïfiché
ID : 081-200066124-20211213-270_2021-DE
STRATÉGIE
ALL Envoyé ure le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le eee
ID : 081-200066124-20211213-270_2021-DE
Il s'agit pour la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet de
construire un chemin à parcourir avec les acteurs locaux
et les citoyens, ambitieux et réalisable.
L'objectif 2050 est de couvrir 100% des consommations d'énergie du territoire par la production d'énergies renouvelables. Cela revient à multiplier par 3 les productions d'EnR sur le territoire à horizon 2050.
€
Î. La stratégie territoriale, un exercice prospectif règlementé,
s'inscrivant dans des objectifs nationaux ambitieux
Le décret (Art R 229 51 Il) encadre la définition de la stratégie. Elle doit se composer d'objectifs chiffrés et répondre aux enjeux identifiés dans le diagnostic.
Objectifs de la Loi de Transition Énergétique
pour la Croissance Verte (LTECV)
Au n niveau national, il est nécessal(e de fournir des efforts de baisse
ctaurs des tra nmations sur le:
gdenuel
ÉMISSIONS GES
[par rapport à 1990]
v40% des émissions en
2030.
Division par 4 en 2050.
ts de l'industr:
OBJECTIFS DE LI LA!
CONSOMMATION D'ÉNERGIE
[par rapport à 2012]
v30% de la consommation
primaire en énergie fossile
en 2050.
v50% de la consommation
énergétique finale.
LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE pri
CRISSANCE VERTE
ÉNERGIES RENOUVELABLES
23% de la consommation
finale en 2020 et 32% dans
la consommation finale en
2030.
_
À. Les enjeux du changement climatique
Les travaux de la communauté scientifique et notamment du Groupe Intergouvernemental sur l'Évolution du Climat démontrent que depuis les années 1950, le système climatique se réchauffe. Avec une augmentation de la population mondiale et une demande croissante en énergie, les concentrations de GES dans l'atmosphère atteignent des records au niveau mondial.
Des solutions sont proposées, tant au niveau national qu'au niveau mondial, afin de contenir la hausse de température à 2°C d'ici 2100: citons la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques,
le protocole de Kyoto, l'Accord de Paris ou encore la LTECV.
2. Une opportunité pour construire
ensemble un territoire désirable
L'analyse « Atouts - Faiblesses - Opportunités - Menaces » permet d'identifier les pistes pour construire un rgéuque et atiqu ha
Pour ectivité , il s'agit d rs de mot r et fédérer d ré: l'enso th
que chacun apporte sa pierre à l'édifice pour renforcer les atouts, parer aux menaces et développer/péren
ANALYSE AFOM DU DIAGNOSTIC
Difficultés
.…........
CUS
Effonarem 3. Un scénario ambitieux:
«Devenir un territoire à énergie positive en 2050 »
Ce scénario intègre de nombreuses variables telles que la croissance de la population, son impact différen cié sur les secteurs d'activité, les délais de déploiement des projets EnR.
sommations locales d'énergies renouvelables locales supérieures aux
à déma ég
ergie Positive à Rég
ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (GUH)
SES 1950
1800
1600
1400 1268
1200
1000
= 629 852
600 ié 213:
400 . Ses Due -
= LE 0 2014 2030 2050 Potentiel BGéothermie MHydroélectricité MÉolien MSolaire PV ÆSolaire TH MBiogaz MBois énergie Envoyé an cture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le nd ne
Par cette stratégie ambitieuse, le territoire agit ee sert see ID :081.200086124-20211213-270 2021.DE
: LES GRANDS OBJECTIFS
CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE DU
PCAET DE GAILLAC-GRAULHET
(par rapport à 2014, avec évolution
de la population)
1 * 17% de la consommation
: d'énergie finale en 2030
% 36% de la consommation
d'énergie finale en 2050
ÉMISSIONS DE GES
: (par rapport à 2014, avec évolution
: de la population)
* 58% des émissions en 2030
% 82% des émissions en 2050
ÉNERGIES RENOUVELABLES
A 21% dans la consommation
La mise en œuvre de ce scénario permettrait de actuelle
réduire la consommation énergétique territoriale 100% de la consommation
de 1 807 GWh (en 2014) à 748 GWh (en 2050), soit une finale, soit multiplier par 3 la
réduction de 59%. production
À. Une stratégie locale construite autour de 5 axes stratégiques
Pour atteindre ces objectifs ambitieux le territoire doit entreprendre un virage important, aussi il est im portant de s'engager dans la transition énergétique qui implique aujourd'hui de partager une vision de long terme, avec les acteurs de l'énergie, les territoires, les citoyens... Ainsi, 5 axes stratégiques prioritaires ont été définis pour les 6 prochaines années. 3. Un territoire favorisant
une mobilité durable pour une meilleure
qualité de l'air
LS ‘ La sobriété énergétique Un territoire à énergie de l'habitat et du bâtiment positive en développant
et la performance les énergies renouvelables climatique des bâtiments
1. 5. Coordonner : Préserver et valoriser et mobiliser L'aménagement les espaces les forces du territoire et les déchets et ressources
etles partenaires sont de pour la qualité de vie socio-économiques façon transversale
dans les différents axes
5. Et déclinée en 13 axes qui structurent le programme d'actions
‘une mobilité
durable
Améliorer la connaissance du potentiel d'énergies renouvelables, diversifier et structurer les modèles de dé ppement
Développer les énergies a Nelablés Développer des projets de production photovoltaïque
Valoriser le potentiel bi
Préserver et valoriser les
espaces et ressources
pour la qualité de vie des
habitants Poursuivre la transition agricole du territoire AO10 : développer l'économie circulaire éfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le _—
ID : 081-200066124-20211213-270_2021-DE ID : 081-200068124-20211213-270_2021-DE
Le plan d'actions est multi partenarial. Il est porté par les collectivités
du territoire et les acteurs locaux pour 6 ans.
Il est évolutif et ouvert à toutes nouvelles actions.
36 grandes actions réalisées grâce aux 61 communes
de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
et les acteurs et partenaires du PCAET.
La collectivité est en charge de la réalisation
et du suivi annuel de son plan d'actions.
L'évaluation, quant à elle sera réalisée en 3 et 6 ans de façon en
associant les acteurs locaux et les partenaires.
L'évaluation environnementale stratégique a permis d'identifier des indicateurs d'impact de l'action quand celle-ci peut avoir un impact sur l'envirannement. Les préconsiations des travaux de l'évaluation envrionnementale ont été intégrées dans les fiches-actions. Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le ee
1. Coordonner et mobiliser les forces dose ace
et les partenaires socio-économiques
Quelques exemples d'actions
Faciliter un dialogue territorial
avec le monde agricole
filière agricole locale souhaite s'engager sur
conditions et cadre de participation efficaces
Travailler les échanges intra
et inter territoriaux
Les collectivités doivent relever des défis
ue gertinert
mutualiser les réflexions afin d'avoir une action
Mettre en place un comité
#88 de suivi du PCAEËT partenarial élargi
L'intérêt est d'associer les acteurs locaux dans
à gouvern
partage des expériences de terrain
e du PCAST et de Aé
Sensibiliser la population
aux enjeux du PCAET
enjeux par les habitants-acteurs.
Mettre en place le suivi
et l'évaluation du PCAET
atteindre des objectifs initiaux.
Le PCAET doit faire l'objet d'une évaluation 3
23
instaurer une gestion projet interne
transversale pour la mise en œuvre du
PCAET
ordi rd transi tique, d
s'assurer que les enjeux Air- Climat et Energie
sont pris en compte dans l'exercice. 2. Promouvoir la sobriété et am
Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Afficné le PRES
1D : 081-200066124-20211213-270 2021-DE
la performance énergétique et climatique des bâtiments
Quelques exemples d'actions
Accompagner la rénovation énergétique
{ des logements privés -Massification et
rénovation performante
agne
la prise er
compte de cet enjeu dans les cahiers de
a pérennisation d'un
5 etla mise en
de dispositifs de tiers financement pour des
atiurs mantes.
Œ Travailler sur le SCOT, le PLUI et les projets d'aménagement et de construction en lien avec les enjeux du PCAET L'enjeu de la transition écologique et climatique
demande une prise en compte des enjeux
énergétiques £t climatiques oar llectivité
Communauté d'Agglomération prévoit
de promouvoir un urbanisme adapté aux
changements climatiques
Aussi
Rénover et maitriser les consommations
de l'éclairage public
de luminaire ses olu
nt rem 3 et certaines
communes pratiquent l'extinction une partie
de la nuit. Pour ai agner là rénovation du
lie, il est nécessaire de réaliser ur bilar
général et mettre en place un plan de travaux. Il
ré:
par
aire de sensipiliser et communiquer
Connaitre et valoriser les opérations de
rénovation énergétique des logements
sociaux
jon arruelle de
la mise er glace
d'un partenariat avec les bailleurs sociaux et
notamment la formation des habitants aux
c-gest
Amplifier la rénovation du patrimoine
public des collectivités
15 le concevoir ur prog
de ation qui oermetti 8
travaux. |l est nécessaire de se doter d'un outil
de suivi des carsommations rotammert
me pluriannuel
24 3. Développer les modes act
Quelques exemples d'actions :
Intégrer la ension mobilité dans les
documents d'urbanisme
La prise en compte des enjeux de mobilité
ement yroair constitue
ur assurer un partage de réract et équilloré Leit
d'itir ér: r réseas
ontiru et sécurisé.
œ
Envoyé sn préfecture le 31/12/2021
Reçu an préfecture le 31/12/2021
Affiché le eee
ID : 081-200066124-20211213-270_2021-DE
Optimiser l'offre de transport en commun
et scolaire existante
1! faut poursuivre la structuration des réseaux
existants et améliorer l'attractivité des arrêts.
Poursuivre les efforts d'exemplarité
des collectivités locales en matière de
déplacements professionnels
u programm
ratiur
romgres d'
Gaillac«
de réduire l'irgact cargone de
rels l'est question de
ellemert de la uivre nota ou
flotte de véhicules de l'agglomération, de mettre
en place un 29A et de favoriser la mooilité
duranie des agents et éiJ5
pour
Poursuivre le développement du
covolturage au quotidien
£ 3e covoiturage sont
aménagées et identifiées au niveau
départerental Elles répondent à ur Desoin
réel. Il est donc question ici de renforcer l'offre
jon des 15agers
pour réduire in fine l'auto-solisme, notamment
sur les trajets domnicile-travail.
Encourager la non mobilité professionnelle
e Certre d'in itiatives 9)
t le Milieu
ur Valoriser
itur AM) ryral (C
accompagne les agriculteurs dans l'objectif de oérenriser leur actiité
Mettre en place un plan vélo territorial
esitirérairss v,
jue
nouveaux quartiers, L'enjeu est de renforcer
usage du véle e de déplace
notamment pour les courts trajets dits
atilit
mert
JS ment, 4. Développer les énergies renou
Quelques exemples d'actions:
Réaliser un atlas des EnR
Ÿ Un tel outil oermettra de oar sa démarche
de renforcer la particioation des territoires
et de planifier le développement des projets
d'énergies renouvelables
Envoyé en préfecture le 31/12/2021
ur le 31/12/2021
ses
Reçu en pré
Affiené le
1D : 081-200066124-20211213-270 2021-DE
Favoriser l'émergence et accompagner des
projets citoyens de production d'EnR
moliquer les ragitants dans la transition
érergétique du territoire st essentiel. ||
s'agit donc de communiquer sur les projets
pératits et d'organiser des échanges avec
Développer des installations solaires sur
les toitures privées
et faire
ornaître l'outil cadastral solaire, les évolutions
de la filière localement (grand public et élus) et
d'inciter les particuliers à s'équiper en chauffe-
Développer des installations solaires sur
toitures publiques
Il s'agit de sensibiliser les communes aux
différents types d'installations (visites) et
solutions financières possibles, et d'identifier le
ertiel d'une dizaine de toitures
Travailler sur l'écosystème d'acteurs
photovoltaïque du territoire
Is'agit, en sinsoirant de
d'irvertorier les installateur ovaltaïque
afin de soutenir leur activité sur le territoire
et d'animer un ré essionnels du
P itaique
Poursuivre le développement des
chaufferies biomasse
oar Jre formation / sensibilisation
élus et services techniques, des
études de faisabilité sur projets neufs afin
d'envisager l'installation din rés! de craleur
et la structuration d'une filière bois-énergie.
€ 35
auorès de
Développer la méthanisation agricole sur
exploitation
Afin d'optimiser la production de gaz des 2
unités
fonctiorrement, de
et favoriser l'ac
projets notamment.
Développer la production de biogaz en
injection réseau
Cette action passe par 2 projets sur le
territoire : un projet porté par Trifyl et un projet
comclémertaire Cac vart bio énergie Cela
constituerait e
injecté dans le réseau.
Nm 3h de Di0g37 5. Préserver et valoriser les es
Envoyé en re le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le eee
ID : 081-200066124-20211213-270 2021-DE
et ressources pour la qualité de vie des habitants
Quelques exemples d'actions
6,0
ti
instaurer une approche transversale de
la gestion de l'eau
58 récupération des eauxde plues et de
rrigatior
Améliorer la connaissance de la
biodiversité sur le territoire
Protéger les espaces naturels du
territoire via les documents d'urbanisme
il est aoeston d'identifier la TVTB dans
e jet d'utiliser les dut
réglementaires (codes) en ajustant les
Orientations d'Aménagement par exemple
Developper les circuits courts
alimentaires de proximité
Optimiser la gestion territoriale des
déchets : de la source à la valorisation
r là créatic
21
Soutenir une démarche de production
agricole compatible climat air énergie le 31/12/2021
ture le 31/12/2021
Affiché le ee
ID . 081-200066124-20211213-270_2021-DE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
GAILLAC-GRAULHET
0563836161
Técou BP 80133 | 81604 Gaillac CEDEX
www.gaillac-graulhet.fr
600
@
j Gaillac-Graulhet AGGLOMÉERATION
oblee: bastides LGaitlac.Grauthet k À AGGLOMÉRATION 10-081.
entre vignoble et bastides”
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Afférents En i ont uCA exercice
7 97 67
PRÉSENTS 56 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 POUVOIRS Ttunires ï SÉANCE DU LUNDI 13 DECEMBRE 2021 ABSENTS 30
Vote Pour : 67 Vote Contre : 0
Abstention : o
lac: ation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DECEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC- VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Didier SALANDIN à Maryline LHERM, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE,Jacques BROS, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Guy SANGIOVANNI, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 271_2021
ACTES : 8-4-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 36- Approbation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2021-2026 à signer avec l’État
Exposé des motifs L'Etat a proposé à la Communauté d'Agglomération de se doter d'un contrat de relance et de transition écologique (CRTE). Le CRTE est un contrat intégrateur qui a vocation à regrouper les démarches contractuelles existantes de droit commun et thématiques ainsi que le plan de relance (Contrat de ruralité, contrat de ville, Petites villes de demain, France Services...) et à simplifier et mettre en cohérence les différents programmes de l'Etat. Il mobilise l'ensemble des outils financiers de l'Etat et associe les établissements publics et opérateurs pour favoriser l'investissement public et privé sur les territoires et répondre aux trois axes prioritaires définis par l'Etat : le développement économique, la cohésion territoriale et la transition écologique. Les domaines concernés sont larges : développement durable, économie, emploi, éducation, sport, santé, culture, revitalisation urbaine, mobilités, aménagement numérique.
Accord-cadre pluriannuel, le CRTE accompagnera la mise en œuvre du projet de territoire sur la période 2021-2026 selon des objectifs et un plan d'actions territorial décliné en programmations annuelles.
La Région Occitanie et le Département du Tarn sont partenaires.
Le projet de CRTE afait l'objet depuis plusieurs mois d'un travail partenarial avec les élus communautaires et communaux, l'État et les partenaires de la Communauté d'agglomération, selon le calendrier de travail ci-annexé.
Le Conseil de développement de la Communauté d'agglomération a également été associé à la réflexion. Il se compose d’un diagnostic territorial d'où découlent des enjeux et axes prioritaires, d'un plan d'actions territorial pluriannuel, de la présentation des instances de gouvernance et des modalités de suivi et d'évaluation.
Le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d'Agglomération vient alimenter l'axe transversal de la transition écologique et énergétique.
Un protocole d'engagement /convention d'initialisation précisant la méthode de travail pour l'élaboration du CRTE et permettant d'inscrire une première série d'actions concrètes prêtes à démarrer en 2021 a été signée le 15 septembre 2021.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la circulaire n°6231/SC du 20/11/2020 du Premier Ministre aux préfets relative à l'élaboration des Contrats de Relance et de transition Ecologique (CRTE),
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°135-2021 du 21 juin 2021 ne à la signature du protocole d'engagement /convention d'initialisation du CRTE avec l'État
Considérant le courrier de Madame la Préfète du 26 mars 2021 désignant le territoire de la Communauté d'Agglomération comme périmètre d'un CRTE,
Considérant le protocole d'engagement /convention d'initialisation signé avec l'Etat le 15 septembre 2021,
Considérant le projet de Contrat de Relance et de transition Ecologique (CRTE) présenté,
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 30 novembre 2021, Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) annexé,
- autorise le Président à signer le Contrat de Relance et de Transition Ecologique avec l'Etat et les partenaires qui souhaitent s'y associer et tout document afférent
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Li
Pour extrait conforme,
Fait les joÿr, mois, an, susdits,
et publication’affichage/notification a |
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fai obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htfp:/www.telerecours fr » Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Regu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le 2e
ID : 081-200066124-20211213-271_2021-DE CONTRAT TERRITORIAL DE RELANC
ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le Re
ID : 081-200066124-20211213-271_2021-DE
Représenté par Paul SALVADOR, Président, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du
13 décembre 2021,
Ci-après désigné par xxxx,
ET
L'État,
Représenté par Catherine FERRIER,
Ci-après désigné par « l’État » ;
XXXX,
Représentée par XXXX,
Ci-après désignée par & xxxx » ;
XXXX,
Ci-après désignée par « xxxx» ;
EN PRESENCE DE :
XXXX
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Version au 2 février 2021
D'une part,
D'autre part,
1/32 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affichë le
ID : 081-200066 124-2021121 Préambule
Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.
La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les
dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.
Article 1 - Objet du contrat
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pour objectif d'accompagner la relance de
l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle
et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).
Les CRTE s'inscrivent
© Dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et
des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les
territoires ;
e Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition
écologique et la cohésion territoriale.
Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s’enrichissent de la participation des forces vives du territoire
que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La circulaire du Premier Ministre n 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des Contrats
Territoriaux de Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme le mode de relation
privilégié entre l'Etat et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance.
Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la
transition écologique, économique, sociale et culturelle du territoire de la communauté d'agglomération
Gaillac Graulhet autour d'actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable.
Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités
locales, entreprises et populations des territoires engagés. Sur la base du projet de territoire, les dynamiques
des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.
Le CRTE permet de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires dont les
interactions pour des questions d'emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme...
influencent les projets de territoire.
Le contrat contient l’ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la période
contractuelle 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
Version au février 2021 2/32 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché ie Ses
1D : 081-200066124-20211213-271_2021-DE
1.1. Présentation du territoire signataire et de ses dispositifs en cours
Quelques chiffres clés :
- 61communes
- 74203 habitants! soit 19% de la population du Tarn
- 28 130 actifs avec emploi
- 62,4 habitants/km?
- Revenu disponible médian : 19 365 euros/unité de consommation?
- Taux de pauvreté : 20,7%
-_ Territoire rural? : ensemble des communes classées en zone de revitalisation rurale*.
Diagnostic territorial de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
1. Un dynamisme économique et une attractivité du territoire confirmés
1. Un dynamisme et une diversité économique / un territoire d'industrie et d'innovation La Communauté d'Agglomération constitue un territoire dynamique, 3ème pôle économique du Tarn, structuré principalement autour de 3 grands espaces : une zone d'agriculture forte (vignoble gaillacois), un pôle historique industriel en reconversion (bassin du graulhetois) et une région en développement diversifié (vallée du Tarn).
Version au 2février 2021 3/32 Envoyé en préfecture le 23/12 72021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 081-2006 124-20211213-271_2021-DE
RÉPARTITION PAR SECTEURS DES ÉTABLISSEMENTS
2. Une destination touristique attractive au patrimoine riche
Le patrimoine historique est composé des différents monuments, villages et sites, mais aussi de l’ensemble
du patrimoine viticole (histoire, savoir-faire, vins, paysages, bâtis).
Le territoire se caractérise par la densité du patrimoine protégé au sein réglementaire, par les démarches de protection et de valorisation mises en œuvre de manière volontariste, et par les labels et marques qualité :
52 monuments historiques classés ou inscrits
7 sites classés et 41 sites inscrits
1 site classé UNESCO, l'Eglise Notre-Dame du Bourg à Rabastens, au titre des chemins de Saint-Jacques de
Compostelle
7 Sites Patrimoniaux Remarquables (Ministère de la culture) dont les démarches sont validées ou en cours : Gaillac, Graulhet, Lisle sur Tarn-Montans, Rabastens, Puycelsi-Larroque, Castelnau de Montmiral, Cestayrols
75 site touristiques (CDT), 1 Grand Site Occitanie « Cordes du Ciel et les cités médiévales »
2 Plus beaux villages de France (Castelnau de Montmiral et Puycelsi), 1 Petite cité de caractère (Lisle sur Tarn), 1 village-étape (Brens)
En matière d'économie touristique, la destination « Bastides et Vignobles » représente un chiffre d’affaires annuel de 60,4 millions d'euros, 1,291 millions de nuitées, 4 500 emplois, dont 75% sont pérennes, plaçant le tourisme en 3ème position des secteurs d'activités en nombre d'emploi, après l’agriculture et les services.
3. Unterritoire marqué par l’agriculture
L'agriculture représente un poids considérable dans l’économie du territoire : il est supérieur à la moyenne départementale (24,3 % des établissements contre 19.8 % dans le Tarn“). Les 1 100 exploitations agricoles professionnelles génèrent 2 000 emplois directs et 126 millions d'euros de chiffre d'affaires estimé®. Ce secteur marque aussi fortement le paysage du territoire : 67% est occupé par une activité agricolef.
Les cultures sont essentiellement des grandes cultures et de la viticulture, et en second lieu de la polyculture, de l'élevage, et de l’arboriculture (15% des exploitations sont en Agriculture Biologique, 28% commercialisent
en circuits courts).
Le vignoble de Gaillac, a un poids identitaire très fort mais aussi un réel poids économique. Le territoire
concentre 80 % de la production totale du vignoble de Gaillac. La viticulture génère environ 4 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, dont 3 000 dans le Gaillacois, soit près d’un quart des emplois
permanents du Tarn sur ce secteur.
Il. Un aménagement du territoire au service de la cohésion sociale et territoriale
1. Des services et équipements à conforter pour un territoire de cohésion
Le maillage territorial des services et équipements de sports, loisirs et culture est relativement bon. De
Version au 2 février 2021 4/32 Envoyé en préfecture le 2
Reçu en préfecture le 23/
Affiché le
ID : 081-200066 124. sure 271_2021-DE même, les équipements et services éducatifs, pour l'enfance et la jeu
territoire. Les services de santé et équipements médico-sociaux doivent eux être renforcés pour un accès plus homogène. Les enjeux sont en outre le maintien du nombre de médecins généralistes sur le territoire (1/3 ont plus de 60 ans) et l'accueil et le maintien à domicile des personnes âgées (augmentation de la part de la population de plus de 75 ans’).
2. L'habitat : une prédominance de l'habitat individuel résidentiel et des fragilités présentes
Les types de logement du territoire sont caractéristiques de sa vocation résidentielle : les maisons
individuelles représentent plus de 86% des logements® et l'habitat collectif ne concerne que 14%. Des
fragilités sont présentes sur ce parc de logements : une vacance importante (10% du parc total°) un parc ancien peu efficace thermiquement (ce qui engendre des dépenses pour le chauffage) et avec des problèmes d'insalubrité. Il y a par ailleurs un manque de logements collectifs locatifs et d'offres pour les ménages modestes.
3. Les mobilités : la voiture individuelle comme mode de déplacement principal
La population de l’agglomération a une forte mobilité et utilise principalement la voiture individuelle pour se déplacer : 72% des déplacements sont réalisés avec une voiture particulière. Les mobilités alternatives sont en cours de développement, notamment le covoiturage, l’intermodalité et le vélo.
I. Un territoire engage dans la transition écologique
Le diagnostic du territoire concernant l'énergie, le climat et l’environnement a été réalisé dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui constitue le volet Transition écologique du CRTE.
Via la Préfète du Tarn et la communauté d'agglomération a pu bénéficier de l'accompagnement d’un expert mandaté par l’ANCT pour finaliser l’état des lieux écologique et énergétique et travailler sur les indicateurs de suivi/réalisation du Plan Climat. Voir en annexe le document de synthèse du PCAET et le document de présentation approuvé le 13/12/2021.
Quelques extraits :
1. Unterritoire au potentiel élevé de production d'énergies renouvelables
Le territoire produit en février 2019 417 GWh d'énergies renouvelables par an, soit 23% de la consommation
du territoire. Les énergies renouvelables les plus développées sont l’hydroélectricité et la biomasse solide,
notamment grâce à la présence de 5 chaufferies sur le territoire. Le territoire est labellisé TEPcv (Territoire à Energie Positive pour la croissance verte).
Potentiel de développement des énergies renouvelables :
Version au 2 février 2021 5/32 Affiché le
Envoyé en préfeciure le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/202
ID : 081-200066 124-20211213-271_2021-DE POTENTIELLE
19 GWm/an. Le potenvel se 1 ère sa
Sabre à 506 Wan.
2 CWh
2. Un patrimoine naturel à protéger
Les éléments naturels qui structurent le territoire sont d’une part la rivière du Tarn qui le traverse en son centre, et d'autre part les forêts. Une partie du territoire est notamment classée Zone de Protection Spéciale et Zone Spéciale de Conservation au titre du dispositif Natura 2000 « gorges de l'Aveyron, causses proches et vallée de la Vère ». Par ailleurs, la forêt de Grésigne, classée Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique et couvre 20% de la surface du territoire. Les forêts de Sivens et de Giroussens sont aussi identitaires du territoire. Un projet paysager pour le site des Gorges de l’Aveyron et la vallée de la Vère,
est piloté par la DREAL.
Le territoire se différencie par la qualité de ses paysages (13 entités paysagères) et la densité des actions de protection et valorisation du patrimoine. La commission nationale des SPR a récemment remarqué le nombre important de démarches de SPR (7 en cours) qui témoigne d’une sensibilité et d’un volontarisme notables.
3. Un territoire exposé aux risques engendrés par le réchauffement climatique
En fonction des projections climatiques à moyen et long terme pour le territoire (+1°C en
2050 + 2°C en 2100), il est possible de déterminer les principaux impacts que le réchauffement climatique aura sur le territoire :
e. Accélération de la perte de biodiversité
. Risque de dégradation de la qualité de l’eau (zone vulnérable à la pollution par les
nitrates d’origine agricole sur une grande partie du territoire)
. Risque d’accentuation des tensions sur les usages de l’eau (zone d'insuffisance chronique de la ressource, besoins accrus en eau d'irrigation et augmentation de la population, baisse de la production hydroélectrique)
. Risque sur la santé lié aux vagues de chaleur
. L'agriculture fortement impactée
. Risques inondation et incendie plus forts
. Risque de dégradation du bâti par le retrait et gonflement des argiles
Version au 2 février 2021 6/32 1.2. Synthèse du diagnostic : Analyse Atouts Faiblesses Opportunités Men:
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le PARA
ID : 081-200066124-20211213-271_2021-DE
OPPORTUNITÉS
Le Plan de Relance: opportunité
financière et organisationnelle
Le Projet Alimentaire de Territoire:
nouvelles pratiques agricoles et de
consommation
Le développement des énergies
renouvelables, au fort potentiel
Une volonté de développement des
alternatives à la voiture individuelle
La transition numérique
Article 2 - Ambition du territoire
MENACES
Hausse de la précarité énergétique
Vulnérabilités au réchauffement
climatique (ressource en eau)
Effondrement de la biodiversité
Augmentation du prix du foncier
Le projet de territoire porte l'ambition politique et stratégique du territoire. Il relie l’histoire du territoire
avec ses réalités présentes et sa trajectoire dans la transition pour construire un avenir durable. La vision
stratégique constitue la colonne vertébrale du projet de territoire ; elle donne un sens commun aux actions
et à l'engagement des acteurs.
L'élaboration d’une vision stratégique suppose :
+ D'identifier les enjeux du territoire à l’aune de la transition écologique et de la cohésion territoriale
transversaux et interdépendants, les forces et faiblesses, et de favoriser l'articulation entre les
Version au 2 février 2021 7/32 Envoyé en préfeciure le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2
Affiché le
eps , : » : s, : s : ID : 081-20 124-20211213-271_2021-DE différentes dimensions qu’elles soient écologiques, économiques, 7 7 cr 7
relatives à la santé, etc. en favorisant les synergies et les complémentarité entre les territoires ;
° De les décliner en orientations stratégique et en plans d'actions.
Cette vision peut être élaborée suivant différentes méthodes en s'appuyant sur l'existant (PLUIi, PLH, SCOT,
SDAASAP, SRDEII, SRADDET...). Elle se construit et doit être partagée avec l’ensemble des acteurs territoriaux
— acteurs socio-économiques, associations, habitants, collectivités territoriales, État, etc. Associer en amont
les acteurs socio-économiques et les habitants, usagers du territoire, est un gage de partage de la vision
stratégique et de l'émergence de porteurs de projets engagés.
La vision stratégique du territoire est évolutive ; elle prend en compte l’avancée du projet de territoire et les
évènements qui peuvent impacter le territoire.
Le partenariat construit autour de ce contrat, participe à fédérer les acteurs pour une vision globale du
territoire et un développement concerté.
°+ Résumé du projet de territoire (rédaction en 1 page maximum) collaboratif et partagé :
La communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, issue de la fusion en 2017 de 3 intercommunalités, est
dotée d’un volontarisme politique qui s’est traduit dans sa forte intégration de compétences (CIF à 0.63), et
l'exercice de la compétence éducation enfance qui est une forte spécificité. La communauté pratique de
longue date les outils de planification et d'aménagement, la coopération et les partenariats (illustrés par
l'ancienneté des dispositifs de contractualisation depuis les contrats de terroir et les programmes Leader).
C’est naturellement un territoire d'ouverture et d'accueil, à dominante rurale sous influence urbaine, maillé
par des bourgs-centres exerçant une fonction de centralité. Pour s'engager dans la transition sociétale,
économique, environnementale et numérique, il est fort d’une identité culturelle et patrimoniale, d'une
position attractive dans l'ouest tarnais, d’un tissu d'acteurs et forces vives nombreuses. Mais les fragilités
socioéconomiques, au 1% rang desquels la capacité à créer de l'emploi, s’accroissent. L'identité
communautaire doit quant à elle encore se construire pour davantage fédérer les acteurs. Ses atouts et
opportunités doivent lui permettre de créer richesse et valeur ajoutée autour ses ressources propres dans
une logique d'aménagement durable et équilibré, pour maintenir et adapter le cadre de vie et le niveau de
services qui sont reconnus comme particulièrement attractifs.
Aussi, le projet de territoire s'articule autour des défis suivants :
1- un équilibre entre les composantes territoriales :
- _ Affirmer le positionnement régional de l’agglomération en complémentarité des territoires voisins
- Valoriser l'accessibilité et la desserte du territoire
- Viser un équilibre entre accueil de populations et sociologies nouvelles et la capacité du territoire à offrir emplois, équipements et services dans un cadre de vie de qualité
- Permettre à chacune des communes de jouer un rôle dans un aménagement équilibré et solidaire
du territoire
2- une qualité de vie et un bien-vivre pour tous :
- Préserver et mettre en valeur les atouts majeurs liés au cadre de vie et aux paysages
- S'inscrire dans la continuité des orientations du Programme Local de l'Habitat 2020-2025
Version au 2 évier 2021 8/32 3- des filières économiques durables
S'inscrire dans la poursuite des actions du Plan de mobilité 2018-20:
Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20211213-271_2021-DE
Proposer une offre en équipements et services de qualité au plus près des différents besoins
Accompagner et renforcer l’agriculture et la viticulture, forces économiques majeures dans leurs rôles multiples
Produire et consommer local
Impulser une stratégie dynamique, solidaire et équilibrée pour renforcer l'attractivité économique
de l’agglomération dans son ensemble
Favoriser une économie diversifiée et innovante en s'appuyant sur les filières historiques et de nouveaux potentiels à valoriser
Affirmer et valoriser le fort potentiel touristique, élément fédérateur du territoire
4- la transition écologique, énergétique et numérique, et le contexte de la covid-19 :
Pérenniser les ressources naturelles (eau, forêts...)
Anticiper le changement climatique en inscrivant notamment les objectifs du Plan Climat au sein d’un SCOT-AEC
Contribuer à une gestion économe de l’espace en renforçant la culture de la sobriété
Valoriser les opportunités liées à une desserte numérique de qualité à l'horizon 2022
Appréhender les incidences possibles de la crise de la covid
Informer et concerter avec les habitants et acteurs locaux dans la construction et l'évolution du
projet de territoire
Article 3 — Les orientations stratégiques : Enjeux par axe
Le présent contrat fixe les orientations stratégiques en s'appuyant sur le projet de territoire :
Axe 1 : Développement Axe 2 : Cohésion territoriale Axe 3 : Transition écologique économique
Le maintien, le
développement et la
diversification de
l'agriculture pour
valoriser les productions
locales et préserver
l'aménagement de
l'espace et des
ressources ;
L'accompagnement des
filières locales, créatrices
d'emploi non
délocalisables, en
mettant en avant la
qualification des
- Une organisation du
territoire visant le
maintien de l'offre de
services pour préserver le
cadre de vie attractif avec
une capacité de création
d'emploi;
- La proximité de l'offre de
services, en optimisant
l'accessibilité et en
mettant en place des
stratégies d'innovation
territoriale, sociale et
numérique ;
- Le développement d’une
agriculture et d’une
alimentation plus
durable ;
- L'organisation de l'offre
de mobilité et
l’intermodalité comme
vecteurs de cohésion
territoriale et sociale,
tout en favorisant la
diminution des gaz à effet
de serre;
- Une stratégie
d'aménagement et de
développement
Version au 2 février 2021 9/32 Envoyé en prefeciure le 23/12/20:
Affiché le
: 2 : 1D : 081-200066124-20211213-271_2021-DE entreprises et des - Des réponses aux besoins SOUTEMaDTE QU par trop
salariés, dans les en logement des à augmenter le potentiel domaines de l'artisanat ménages par la d’attractivité du territoire
et de l'industrie ; production d’une offre tout en limitant diversifiée et l’artificialisation des sols ; - Le développement de este territorialement l’économie touristique rot =T e - La participation à la lutte
autour de la valorisation cguilbrée, fevorisantiiés contre le réchauffement parcours résidentiels Mn È des ressources k aus Le climatique via la
er ou u Re patrimoniales, le P F diminution de la
2er catégories de population, x référencement de la gone ap) consommation
en cohérence avec les destination et ay - énergétique et la
5 5 dispositifs, schémas et ‘ ns : l'accroissement de sa lans-duterritoites production d'énergies
notoriété ; ans OU TETOITE renouvelables ;
- L'accès à la culture et au - La construction d’une - Le changement des
sport comme vecteur de image attractive : & 4 comportements au sein
à citoyenneté, de cohésion à : . valorisant le potentiel ASS des ménages (réduction
économique, les et d'attractiité ; des déchets, tri,
ressources et savoir-faire - La participation et compostage) ;
RU que l'offre Sn des "né réduction dé '&
i : production de déchets et
-_ L'attractivité des villes et - L'observation et la une amélioration de leur
villages du territoire dans connaissance du gestion, notamment en
leur centralité, territoire. les valorisant d'avantage
notamment via les (prévention, collecte et
commerces de proximité. tri, compostage,
recyclage)
Article 4 - Le Plan d'action
Le plan d'action est la traduction du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des
acteurs territoriaux. || est présenté dans le tableau des axes — enjeux - fiches-mesures (présentant les 16
fiches-mesures) ci-annexé.
Voici les actions prioritaires sur les 3 premières années du CRTE :
Axe 1 /Favoriser le développement économique
L'agglomération doit concilier les actions immédiates de relance de l’activité économique et une stratégie de moyen-long terme visant à développer les filières d'avenir à haut potentiel. C’est pourquoi elle élabore
son schéma directeur économique, dont les objectifs sont :
-Définir une stratégie fédératrice sur l’ensemble du territoire de l'Agglomération et un plan d'actions qui
soient innovants et complémentaires aux territoires voisins.
-Conforter le tissu économique existant tout en assurant sa diversification.
-Imaginer le développement économique de demain du Territoire pour anticiper les mutations écono- miques et les changements futurs.
-Explorer le développement de nouvelles filières sur le territoire et leur pertinence.
-Stimuler les activités stratégiques et porteuses d'avenir.
-Définir une offre séduisante pour les entreprises endogènes et exogènes.
Version au 2 février 2021 10/32 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID :081-200066124-20211213-271. 2021-DE -Prévoir une stratégie foncière pour l'avenir.
Accompagner le développement du tissu économique local créateur d'emploi
Les efforts se portent sur les filières à haut potentiel ancrées au territoire : la filière industrielle sur le
Graulhétois, la filière agricole viticole et alimentaire et agri-environnementale, la filière artisanale.
Le développement du tissu économique local passe par d'une part la mise en place et coordination d’un portefeuille de services d'appui aux entreprises en partenariat avec les consulaires et les organismes d'appui, d'autre part le développement de l'offre d’infrastructures d'accueil et de services.
- Enterme d’infrastructures d'accueil, les actions engagées sur 2021-2022 sont la requalification des zones d'activités à travers un programme pluri-annuel et l'aménagement des zones existantes (dont Garrigue Longue à Montans - aménagement phase 2, Zone de la Molière à Graulhet).
- En terme de services d'appui aux entreprises, l’agglomération structure avec ses partenaires une
offre d'ensemble qui soit adaptée aux différents besoins et filières. L'intégration de la pépinière au 1 janvier 2022 au sein du service économie de l’agglomération contribue à la mise en place de cette offre d'ensemble, avec l'aménagement sur le site de Graulhet d'un plateau technique dédié à l'industrie. Un programme d'actions accompagne cette offre de services: ateliers numériques, rencontres thématiques, dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises, marketing territorial et communication sur l’environnement économique...).
Renouveler ou maintenir l'attractivité des villes et villages en dynamisant le commerce et l'artisanat local
L'enjeu en termes de commerces et d'artisanat est de maintenir l'offre de commerce présente dans les centralités, de la développer, et de continuer à soutenir l'artisanat local qui dynamise les villes et villages et l’économie du territoire. Cela passe par l'accompagnement à la transition numérique, qui permet d'accroître la visibilité et de vendre en ligne, et la communication sur les offres commerciales et artisanales du territoire.
ZOOM/ Pour une transition numérique au service des entreprises et des habitants du territoire
- Accompagnement à la digitalisation des commerces
- Stratégie de communication sur les réseaux sociaux
- Dématérialisation des actes d'urbanisme, accessibilité au public des documents d'urbanisme,
sécurisation des procédures
- Mise en place d’un schéma directeur de la transformation numérique
- Plan d'Équipement Numérique des écoles en partenariat avec l'Éducation Nationale
- Déploiement des conseillers numériques France service sur le territoire pour l'accès du public aux
outils numériques
Favoriser le développement de modèles agricole et alimentaire durables
Le secteur agricole est un secteur important de l’économie territoriale et de la transition écologique : 1100 exploitations agricoles, 3000 emplois dans le vignoble de Gaillac, et 67% de la surface du territoire occupée par l’activité agricole, supérieur à la moyenne départementale. S'appuyant sur les productions locales diversifiées et de qualité, l’agglomération a été retenue au titre du Plan National pour l'Alimentation pour mettre en œuvre un projet alimentaire territorial (phase 1 en émergence). L'ambition est de développer la production et la consommation locales avec une stratégie de mise en réseau des acteurs locaux de la filière. La compétence de la restauration scolaire exercée à l'échelle communautaire est un levier d'actions
Version au 2 février 2021 11/32 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
212021
Affiché le Se
Reçu en préfeciure le
ID : 081-200066 124-20211213-271_2021-DE supplémentaires pour augmenter les débouchés locaux. La viticulture conti
soutien des politiques publiques.
ZOOM/ Le Projet Alimentaire Territorial : pour un nouveau modèle alimentaire global, de la production
locale à la consommation
L'ambition principale du Projet Alimentaire de Territoire (PAT) de l’Agglomération Gaillac-Graulhet est d'offrir une alimentation saine et locale à tous les habitants du territoire à travers un modèle agricole et alimentaire équitable, plus durable et plus responsable.
Les objectifs poursuivis dans la phase d'émergence du PAT sont les suivants :
- D'une part fédérer et mettre en réseau les acteurs d’un territoire autour de l'alimentation, d’une
production agricole de qualité produite localement,
- D'autre part partager un diagnostic territorial et des enjeux autour de l'agriculture et de l'alimentation,
- Enfin de mettre en place une stratégie partagée, des outils communs et un programme d’actions opérationnels.
Une nouvelle étape dans le développement de l'économie touristique
L'économie touristique est un élément fédérateur et pourvoyeur d'activités et d'emplois non délocalisables. La nouvelle organisation touristique au travers du syndicat mixte regroupant l'office de tourisme Gaillac Graulhet et l'office de tourisme du Pays Cordais eau Pays de Vaour est un tournant pour la stratégie touristique, permettant une plus grande cohérence et efficience des actions :
De mise en réseau des sites et prestataires et de renvoi de clientèle sur une destination naturellement
pratiquée par les visiteurs
De développement de l'offre autour du patrimoine, des paysages, de la nature
De promotion, notamment au travers du Grand Site Occitanie et des démarches de labels touristiques
Voici une liste des actions qui seront menées :
- La poursuite de l’évolution du conseil en séjour;
- La dynamisation des actions de communication ;
- L'animation et la coordination des prestataires touristiques ;
- Le développement du tourisme de savoir-faire, du tourisme patrimonial, de l’œnotourisme, et des
activités de pleine nature ;
- La rénovation d’un hébergement touristique pour l'accueil des groupes au Domaine de Lascroux à
Puycelsi géré par la Ligue de l'Enseignement Fédération des Œuvres Laïques ;
- Des rénovations de petit patrimoine rural ou d’autres plus structurants par les communes (églises,
lavoirs, calvaires, musées, etc.).
- L'animation du patrimoine par l’utilisation des techniques de reconstitution 3D et visites virtuelles :
projet de patrimoine animé
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Reçu'en préfecture le 23/12/2021
Affiché le user
ID : 081-200066124-20211213-271_2021-DE Axe 2 /Renforcer la cohésion territoriale
Dynamiser les villes et villages via l'aménagement des espaces et le développement d'équipements et de
services de proximité
Le renforcement des centralités et de leur attractivité passe par des actions d'aménagement de l’espace public et de développement des services et équipements de proximité. Ainsi, le bloc communal engage de nombreuses actions d'aménagement de l’espace public, de construction d’infrastructures et de service de sport, de loisirs, et médico-sociaux. La Communauté d'Agglomération accompagne les communes qui portent ces projets.
ZOOM/ L'articulation des dispositifs de revitalisation des centralités
Notre territoire articule et fait converger par une action coordonnée communes-agglomération 3 dispositifs de renforcement des centralités :
- Les villes de Graulhet d'une part, Gaillac Lisle-sur-Tarn Rabastens d'autre part ont été retenues au
titre du dispositif national « Petites Villes de Demain »
- 12 communes bénéficient d’un contrat « Bourgs Centres » de la Région Occitanie
- L'agglomération met en œuvre un programme « Cœurs de villages » ouvert à toutes les autres
communes pour accompagner les projets communaux de qualification des espaces et équipements
en cœur de village
ZOOM/ Des équipements de proximité pour répondre aux besoins de la population - Aménagements et rénovations d'équipements sportifs et de loisirs
- L'apprentissage de la natation qui passe par la rénovation des piscines
- Équipements culturels
- Équipements de santé
- Lieux d'animation de la vie sociale et tiers-lieux (animation associative, commerce et services,
culture, numérique...) favorisant l'exercice de la citoyenneté
Mener des actions pour Un logement plus durable et adapté aux besoins de tous les publics
Les élus du territoire sont résolus à mener une action forte sur le logement, au travers de projets dans différents domaines. Les objectifs en la matière, inscrits dans le PLH, sont :
- Produire une offre nouvelle adaptée aux besoins et durable ;
- _ Mener une action forte de réhabilitation du bâti ancien ;
- Porter une attention particulière aux besoins de certains publics ;
- Organiser la mise en œuvre de la politique de l'habitat et faire du PLH un espace d'échanges et
d’expérimentation pour les acteurs locaux.
ZOOM/ La rénovation énergétique des habitations via le Guichet Renov Occitanie
Le Guichet Renov Occitanie est un dispositif régional mis en oeuvre par le Département du Tarn,
l'Agglomération en est partenaire et participe aux actions d'animation et de communication. || succède au
Version au 2 février 2021 13/32 dispositif Renovam qui était conduit précédemment sur le territoire.
Affiché lé
ID : 081-200066 124-2021
Déployer le projet éducatif communautaire
Le projet éducatif communautaire s'organise autour de 4 axes :
Faire vivre une réflexion continue et partagée sur le maillage territorial et la mise en œuvre de
l’action éducative du territoire ;
Encourager la participation et l'engagement des citoyens ;
Développer et gérer des services de qualité en lien avec les besoins de la population ;
Consolider le partenariat et renforcer la synergie entre les acteurs éducatifs pour une cohérence et
une continuité effective.
Les actions engagées sont :
Le plan pluriannuel d'investissement dans la rénovation des bâtiments scolaires et périscolaires pour
en améliorer la sécurité, qualité et réduire l'impact environnemental et les charges de
fonctionnement (rénovation énergétique, photovoltaïque et chaufferies bois). A titre d'exemple, il
s’agit des projets 2021-2022 suivants: rénovation énergétique des écoles de Lagrave, Fayssac,
Florentin et Mézens, étude sur Briatexte et Salvagnac, construction de l’école neuve bioclimatique
de Lentajou à Gaillac, installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des écoles de Cahuzac,
Senouillac, Parisot), installation de chaufferies bois (individuelles ou réseau de chaleur) dans les
écoles de Gaillac, Briatexte et Salvagnac.
L'étude sur la carte scolaire
Le plan de développement, qualification, sécurisation des équipements de restauration scolaire en
lien avec la loi Egalim et le projet alimentaire territorial
L'étude pour la création de 30 places supplémentaires pour la petite enfance
Développer des projets culturels territoriaux et participatifs pour favoriser l'accès de tous à la culture
Le développement d’une politique culturelle de proximité pourra être atteint par des actions conjointes sur
le bloc communal :
Le développement d'infrastructures de diffusion et de programmations culturelles par les
communes, dans le but de proposer une programmation culturelle densifiée et transversale aux
équipements (musées, médiathèques, cinémas)
Le développement de la coproduction d'actions de médiation culturelle entre communes et
agglomération, partant de l'initiative locale et intégrées dans le projet communautaire, dans le but
de développer les publics et favoriser la démocratisation de la culture
La médiathèque mobile au cœur de la politique d'accès à la culture en multipliant les actions hors les murs et les bornes de livres (dans les villages) ;
Version au 2 février 2021 14/32 Envoyé en préfecii le 23/12/2021
Reçu en prefecture le 23 22021
Affiché le ER
+ # 4 4: : : ID : 081-200066 124-20211213-271_2021-DE 4. La poursuite du développement de la médiamobile avec le projet: cr = r
déclinaisons ;
5. _ La révision du projet de l’Archéosite de Montans pour assurer une meilleure diffusion du patrimoine
archéologique sur l’ensemble du territoire
Axe 3/ Poursuivre l'engagement dans la transition écologique
Promouvoir la sobriété et améliorer les performances énergétique et climatique des bâtiments
Le secteur résidentiel représente 35% de la consommation énergétique sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération Gaillac-Graulhet, ce qui en fait le premier secteur de consommation!®?. Pour arriver à réduire
les dépenses énergétiques du secteur du bâtiment, la stratégie du bloc communal est divisée en plusieurs
types d'actions: l'amélioration énergétique de l'habitat (privé et social), la rénovation énergétique des
bâtiments publics et le développement de constructions neuves de logements et de bâtiments publics.
Développer les énergies renouvelables
Actuellement, 13,4% de l'énergie consommée sur le territoire provient d'une source durable (243 GWh/an
pour une consommation totale de 1807 GWh/an en 2019)! et l'enjeu est d'augmenter cette part pour
exploiter pleinement le potentiel de production d'énergies renouvelables du territoire.
Le bloc communautaire doit ainsi mener des projets de production mais également soutenir les initiatives
privées, qu’elles viennent d'entreprises ou de citoyens. À moyen terme, les projets développés concerneront
principalement le photovoltaïque, les chaufferies bois, et la méthanisation.
Préserver et valoriser les espaces et les ressources pour la qualité de vie des habitants
La préservation et la valorisation des espaces et des ressources passe par plusieurs types d'actions :
- La gestion économe de la ressource en eau. L’agglomération participera notamment à la structure
partenariale porteuse du projet de territoire du Tescou
- Des actions en faveur du maintien de la biodiversité ;
- La gestion économe du foncier pour préserver les espaces et les terres agricoles ;
- La prise en compte du réchauffement climatique dans les politiques d'aménagement et d'urbanisme (îlots de fraicheur et écoquartiers).
Développer la mobilité durable en proposant des alternatives sécurisées et efficaces à la voiture individuelle
L'objectif est de développer une offre de mobilité territoriale qui facilite les déplacements, l’intermodalité et
l'utilisation de mobilités douces. Le bloc communal a engagé plusieurs actions :
- L'amélioration des infrastructures existantes, les liaisons cyclables et douces, les aires multimodales,
les bornes électriques
- Le développement de la culture de la mobilité durable
- L'expérimentation d’un service de transport à la demande et d’une plateforme sociale de covoiturage
ZOOM/ Un Plan Vélo Communautaire pour encourager les déplacements doux
e Les 3 volets du schéma directeur cyclable (partenariat avec le département) :
Version au 2 février 2021 15/32 1. 2019 : 6 communes urbaines + vallée du Tarn
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le
Affiché le
ID : 081-200066 124-20211213-271_2021-DE
2. 2020 : boucle cyclotouristique Gaillac-Cordes-Gorges Aveyron-Grésigne
3. 2020-2021 : autres communes à enjeux vélo du quotidien + autres itinéraires structurants à
l'échelle de l’agglomération
e Des actions complémentaires : stationnements vélos, animation vélos scolaires et grand public,
prêt-test de Vélos à Assistance Electrique
Réduire l'impact des déchets du territoire
Il s’agit de :
- Poursuivre les efforts de réduction des déchets, développement du compostage, amélioration du tri
et valorisation des déchets
- Diminuer la consommation énergétique engendrée par la collecte et le traitement des déchets
- Lutter contre le gaspillage alimentaire notamment dans les écoles
- Poursuivre le projet de nettoyage au naturel dans les équipements communautaires et communaux
- _ Engager une réflexion sur la tarification incitative
- Conduire une opération groupée de collecte des pneus usagés agricoles
A ce titre, l’agglomération participera activement au déploiement du projet « Tryfil Horizon 2030 ».
4.1 Intégration des contractualisations et programmes de l'Etat
Intitulé Cosignataires Période de | Axe(s) stratégique(s)
validité
Programme Leader Union Européenne 2014 - 2022 Doter le territoire d’une image
Région Occitanie de qualité axée sur les
ressources locales, atout
indispensable pour une
attractivité durable.
Contrat de ruralité État 2017 — 2020 Devenir un territoire d'accueil
Département du
Tarn
Agence Régionale de
la Santé (ARS) Caisse
de Dépôts et
Consignations (CDC)
d'excellence en créant une
dynamique économique
durable.
Version au 2février 2021 16/32 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
Contrats de ville (2)
Ville de Gaillac
Ville de Graulhet
État
Région
Commune de Gaillac
1.20] ID : 081-200066124-20211213-271_2021-DE Fprrers-
1) Cohésion sociale
2) Cadre de vie et
renouvellement urbain Commune de
Graulhet 3) Développement |
économique et emploi
2 axes prioritaires :
- _ L'emploiet l'économie
- La médiation culturelle
Petites Villes de Demain État 2021-2026 3 axes stratégiques :
(2) Commune de 1) Durabilité
Graulhet Graulhet 2) Solidarité
Gaillac - Lisle sur Tarn - Communes de Gaillac 3) Valorisation Rabastens Émis da TEE Gé patrimoniale
Tarn
Commune de
Rabastens
Contrat territorial Région Occitanie 2018-2021 4 enjeux :
Occitanie/Pyrénées 1) Cohésion territoriale et sociale Méditerranée NE 2) Valorisation du
potentiel économique
du
territoire
3) Un territoire vivant au
service d’une
destination touristique
référencée
4) Un territoire modèle
en aménagement et
développement
durable pour
l'attractivité
Contrat Atouts Tarn Département du Tarn 2018 - 2020 Des investissements
structurants favorisant
le développement
territorial équilibré
Version au 2 février 2021 17/32 Envoyé en préfeciure le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/202
Affiché le se
Contrats Bourg-Centre Région Occitanie 2018-2021 SAS ETAT Département du dans les zones rurales ou péri-
urbaines, gage de qualité de Tarn . me à vie, de cohésion sociale et de
12 Communes développement économique.
Recréer, maintenir et
développer une centralité
nécessaire aux territoires
ruraux
Grand Site Région Occitanie 2018-2021 Optimiser la dynamique
: S Département du ï Occitanie/Pyrénées- P parenarelé ie Tam développement et promotion Méditerranée de l'offre autour de l'identité Communes ités médié « Cordes sur Ciel et cités des cités médiévales
médiévales »
Territoire à Énergie État 2015-2018 = Définir une vision pour iti ji: 4 la transition écologique Positive pour la croissance Région 2016-2019 Biq
verte (EPcv) - Transformer le modèle économique et social
pour la croissance verte
ë Favoriser
l'appropriation de la transition
écologique pour tous
Projet éducatif territorial État Annuel Poser un cadre de référence
(PEDT) ÉduéStièn tienate formalisé pour r ensemble des partenaires éducatifs et
CAF proposer à chaque enfant un
parcours éducatif cohérent et
de qualité avant, pendant et
après l'école.
Dispositifs de la CAF CAF - 2021- | Plan Handicap Enfance et
- Convention 2022 Jeunesse :
territoriale globale Renforcer l'accueil d'enfants (crG) porteurs de handicap dans les établissements d'accueil de
- Contrat local - Annuel | jeunes enfants et les accueils d’accompagnemen de loisirs sans hébergement t
scolaire (CLAS) -
Plan Handicap - 2018-
Enfance et 2020
Jeunesse
Convention de Département du Tarn Annuelle Promouvoir le travail
convergence avec le partenarial et la co-
Département (Tourisme) construction de dispositifs touristiques entre tous les
Version au 2 février 2021 18/32 Affiché le
ID : 081-200066124-20211213-271_2021-DE
En fonction des priorités du projet de territoire et de la volonté des partenaires, les conventions et contrats
préexistants peuvent élargir et enrichir les orientations et objectifs stratégiques du CRTE, et être intégrés progressivement dans le CRTE. Cette intégration entraine la mutualisation de la gouvernance, tout en conservant la possibilité de conserver des instances de pilotage resserrées autour de problématiques spécifiques. Les engagements financiers qu'ils contiennent sont repris dans la maquette globale.
Des modalités d'articulation avec d’autres dispositifs non intégrés dans le contrat (contrats de l'Etat, moyens
des opérateurs, contrats des collectivités...) peuvent être précisées.
4.2. Validation des actions
Les actions du CRTE sont décrites dans des fiches action et des fiches projet en annexe.
Les opérations envisagées sont d'abord l’objet de « fiches-projets » qui deviennent des « fiches-actions »
lorsque leur nature et leur plan de financement sont établis et qu'elles sont suffisamment mûres pour
démarrer à court terme dans un délai raisonnable.
Les projets accompagnés devront être économes en foncier et en ressources et améliorer l'état des milieux
des naturels, afin de s'inscrire dans les engagements nationaux (stratégies bas-carbone et biodiversité). Ils
peuvent être de grande envergure, structurants pour le territoire, ou à plus petite échelle, mais toujours
porteurs d'une plus-value sociale, économique, culturelle et environnementale forte, pour les habitants, les
acteurs socio-économiques et les associations. Les projets peuvent également poursuivre des objectifs de
coopérations entre territoires : des actions peuvent être communes à deux CRTE avec deux participations
financières.
Les engagements peuvent être de différentes natures, ils précisent :
- La maîtrise d'ouvrage du contrat et la désignation du pilote pour son élaboration, son suivi, sa mise
en œuvre, la description des actions et des projets, les objectifs poursuivis et l'évaluation et les
résultats spécifiques attendus au terme du contrat ;
- L'animation des acteurs du territoire, en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat
(collectivités, entreprises, Etat, établissements publics...) pour initier et catalyser la dynamique du
territoire ;
- Les acteurs mobilisés et leur rôle qu'il s'agisse d'appui financier, administratif, technique ou en
moyens humains ;
- Les crédits budgétaires, les financements déjà mobilisés notamment lorsqu'ils proviennent de
financements de droit public ;
- La mise à disposition de moyens (humains, matériels, immobilier) ;
-__ L'ingénierie (conseils juridiques et technique) ;
- Les indicateurs de suivi et de résultats, les évaluations ;
- _ L'échéancier (planning d'action, calendrier prévisionnel de réalisation) ;
Version au 2 févr 2021 19/32 Envoyé en préfecture le 23/12/2
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
+ " . : je p 1D : 081-200066124-20211213-271_2021-DE - Les courriers de confirmation des acteurs pour leur implication (not rrrer 7
- Les autorisations nécessaires aux actions et aux projets pour éviter celles et ceux qui auraient un
impact négatif sur l'environnement ou pour les populations en conformité avec la réglementation en
vigueur. Les actions accompagnées au titre du présent CRTE restent soumises aux procédures
administratives, et en particulier des autorisations nécessaires au projet
Les enveloppes financières indiquées sont prévisionnelles et maximales. Elles s'inscrivent dans les règles
d'utilisation en vigueur et dans la limite des montants annuels disponibles.
Les actions sont « à valider » quand elles sont portées, décrites, financées et évaluées et prêtes à démarrer.
L'inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par les instances de gouvernance en s'appuyant
sur l'expertise des services déconcentrés de l'Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la « Mission de coordination nationale des Contrats Territoriaux
de Relance et de Transition Ecologique » (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage
particulier.
Les actions prêtes sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui détaille la
participation des différents partenaires (modèle annexé)
4.3. Projets et actions en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents seront listés dans le contrat. Les projets feront l'objet d’un
travail spécifique de maturation afin d'être proposés à l'intégration du contrat, lors du comité de pilotage
ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de
leur valeur d'exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d'entraînement.
Ces évolutions seront examinées et validées par la gouvernance définie à l’article 8. En cas d'évolution de leur
contenu en cours de contrat, les « fiches actions » ou les « fiches actions en maturation » seront validées au fil
de l’eau par le comité de pilotage, sans nécessité d’avenant.
[Liste des contrats intégrés ou coordonnés dès la signature du CRTE]
4.4. Les actions de coopération interterritoriale
Chaque territoire se construit par ses dynamiques internes et par ses interactions avec d'autres échelles et
dynamiques territoriales qui participent également du projet de territoire. Ces relations peuvent se traduire
par des projets communs, des partages d'expériences qui impactent positivement les territoires de X et de Y.
Les actions de coopération entre territoires permettent plus particulièrement de :
- Favoriser les synergies et complémentarité entre les territoires en assurant une cohérence des
interventions (ex éviter le financement de projets similaires sur des territoires voisins qui pourraient se
concurrencer) ;
7 Encourager les solidari ss entre les territoires les plus dynamiques et ceux en difficulté ;
- Renforcer les fonctions de centralité de certains territoires ;
Version au 2 février 2021 20/32 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le Ses
F à F gi ID - 081-200066 124-20211213-271_2021-DE - Répondre aux enjeux posés par les grands territoires communs (|! P' ei 3
domicile-travail et des enjeux de logement ou de mobilité, espaces naturels et touristiques, écosystèmes
d'acteurs de grands bassins industriels, qualité de l'air, changement climatique, etc.) ;
- Construire des filières pour rapprocher offre et demande (énergie, alimentation, etc.) ;
- Mutualiser des moyens (achats groupés, ingénierie, etc.).
Les mesures sont à définir localement. Différents types d'action sont envisageables : études, expérimentations,
projets communs, mutualisation de ressources, actions d’information et d'animation sur certaines thématiques,
concertation pour l'implantation de projets à fort rayonnement ou avec des impacts importants, participation
réciproque à la gouvernance des contrats...
Ce volet dédié aux actions de coopération entre les territoires, dont le contenu est à définir localement, est à
réfléchir dès la phase du projet de territoire puis tout au long de l'élaboration du contrat.
Sur le territoire de l’agglomération Gaillac Graulhet :
La coopération interterritoriale est fondamentale pour mener une action publique efficace qui bénéficie aux
habitants, et faire en sorte qu'ils ne pâtissent pas des limites administratives de certaines actions publiques. Cette coopération entre les territoires permet de mieux relever les enjeux communs à différents territoires, partageant des identités communes et soumises aux mêmes dynamiques. Par la convergence des actions, elle est un enjeu de cohérence et d’efficience des politiques publiques. Les territoires limitrophes de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet se situent dans les départements du Tarn, du Tarn-et-Garonne, et de la Haute-Garonne (voir carte ci-dessous). De plus, les territoires qui sont sous l'influence de l'aire urbaine toulousaine vont au-delà de ces territoires limitrophes.
MONTAUBAN
TARN
TOULOUSE
© CASTRES
Plusieurs thématiques sont particulièrement concernées par cette coopération interterritoriale pour arriver
à répondre au mieux aux besoins des habitants. ; tel est le cas par exemple pour les mobilités, l'habitat, le
tourisme, les déchets, l’eau, les services de santé, l'emploi et la formation. Et cela concerne également les
enjeux liés à la transition écologique des territoires. La coopération peut alors prendre la forme de politiques publiques concertées, de partage d’information fluidifié, de conventions de réciprocité dans certains
Version au 2 février 2021 21/32 Envoyé en ure le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le es
ID : 081-200066 124-20211213-271_2021-DE domaines, de gouvernance partagée ou d'échanges d'expériences.
En matière de coopération interterritoriale, la communauté d'agglomération sera tout d’abord partie prenante de la stratégie animée par la Préfecture du département visant à renforcer la concertation entre EPCI. En effet, la préfecture du Tarn a dégagé des thématiques de coopération entre les territoires de l'Ouest
du Tarn, ceux-ci rencontrant des enjeux similaires. Les axes de cette coopération sont :
Travailler ensemble
Donner au Tarn les moyens d’un développement qui soit durable
Amplifier les actions de développement économique
Valoriser la qualité de vie de l'Ouest tarnais
Développer la marque Tarn ri
es
Ensuite, l'agglomération participe aux réflexions de l'inter-SCoT toulousain. De plus, elle adhère à l'AUAT
(Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse Aire Métropole) dont le rôle est d'accompagner le déve- loppement de l'aire métropolitaine toulousaine et de favoriser le partage des enjeux entre les territoires de l'aire métropolitaine; l'agglomération est représentée au sein de son conseil d'administration. L'AUAT ac- compagne l'agglomération en particulier sur le Projet d'Aménagement Communautaire.
De plus, l’agglomération est pleinement intégrée dans les réseaux institutionnels départementaux et ré naux. Elle participe à la Conférence territoriale de l’action publique de la Région, à la Conférence des terri- toires. Elle est adhérente de l'EPF (Etablissement Public Foncier) d'Occitanie, avec qui elle travaille en faveur de la mobilisation foncière suite au repérage du foncier potentiel stratégique du territoire. Cela permet d'agir en cohérence avec les objectifs nationaux en matière d'habitat, d'économie et d'environnement.
En outre, en matière de politiques contractuelles, l’agglomération participe aux réseaux de territoires exis-
tants (concertation inter-GALs Leader par exemple).
Enfin, elle est toujours en recherche d'expériences auprès d’autres territoires : par exemples sur la question
de la revitalisation des centres bourgs, sur le projet alimentaire territorial (contact pris avec la communauté de communes Bastides et vallon du Gers), ou encore sur la question de l'animation économique. A la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, certaines politiques font déjà l’objet de coopérations interterritoriales. Les déchets sont gérés par le syndicat Tryfil dont la communauté d'agglomération est membre, avec un territoire de compétence qui s'étend sur 14 intercommunalités du Tarn, de la Haute- Garonne et de l'Hérault. Il en va de même pour la gestion de la ressource en eau (eau potable et gestion des rivières) qui sont gérées par des syndicats mixtes.
C'est en matière d'économie touristique que la coopération territoriale est la plus aboutie. L'action
institutionnelle en faveur du développement de l’économie touristique s’est organisée de longue date à des échelles interterritoriales. Ainsi sur le nord-ouest du département du Tarn, concomitamment à la mise en place des communautés de communes et des pays, dans le prolongement de l’organisation initiée par la Région avec les Unités de séjour touristique et aujourd’hui des Grands Sites Occitanie, et de la politique du Département autour des destinations touristiques, s’est organisé un travail autour de deux offices de tourisme, celui du « Pays Cordais au Pays de Vaour » et celui des « Bastides et du vignoble de Gaillac ». Le Département conduit depuis des années une politique d'action mutualisée et de promotion à l’échelle des territoires ayant une cohérence touristique et l’agglomération y participe pleinement. Ces coopérations peuvent aujourd’hui être traduites dans une organisation institutionnelle correspondant à la réalité de la destination vécue par les visiteurs. C'est pourquoi la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet et la Communauté de communes du Cordais et du Causse ont délibéré sur la création d'un syndicat mixte de gestion de la compétence tourisme en juillet 2021. Ce syndicat mixte sera effectif au 1° janvier 2022 et portera un projet d'économie touristique patrimoniale et culturelle élargi, en cohérence avec la stratégie de l'Etat dans le Département pour optimiser le potentiel de développement du Nord-Ouest tarnais sur le plan de cette économie non délocalisable, en cohérence également avec la stratégie départementale et régionales (Grand Site Occitanie).
Par ailleurs, d’autres politiques pourraient faire l’objet d’une coopération dans le futur, dans une forme plus
ou moins structurée. C'est le cas par exemple des mobilités, de l'habitat, et du Projet Alimentaire de Territoire.
Version au Z vie 2021 22/32 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le Eee
ID : 081-200066124-20211213-271_2021-DE Article 5 : modalités d'accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie (les opérateurs (’ANCT, Cerema,
Ademe.…..), la Banque des territoires...), services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, agences
techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d'urbanisme...) pour les différentes phases du contrat
(élaboration du projet de territoires, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants,
suivi et évaluation du contrat) qu'il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L'activation
de cet accompagnement s'effectuera selon les modalités de saisines propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Ce soutien peut prendre d’autres formes partenariales comme le renfort en capacité d'ingénierie, l'animation
du territoire ainsi que des projets eux-mêmes, comme par exemple :
- Étudier les actions amorcées, nécessitant un approfondissement technique et financier afin de
préciser les aides potentielles ;
- Partager les actions et les résultats relatifs aux contrats et partenariats en cours, déjà financés sur
les autres territoires du CRTE ;
- Mettre en relation les relais et réseaux que ces partenaires financent et/ou animent avec les
territoires engagés pour renforcer leur capacité d'action.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires du CRTE s'engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s'efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont
soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ
d'intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les
dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont
fondés sur une première analyse de l'éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement
des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d'avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits
et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l'instruction des dossiers, des dispositifs
en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les
décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant ce contrat de transition écologique, la Communauté d'Agglomération assume le rôle d'entraîneur
et d’animateur de la relance et de la transition écologique de son territoire.
Le territoire signataire s'engage à désigner dans ses services un-e directeur.trice responsable du pilotage du
CRTE et à affecter un.e chef.fe de projet, responsable d'animer l'élaboration et la mise en œuvre du contrat,
Version au 2 février 2021 23/32 Envoyé en préfeciure le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/
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1 1 ï a +4 TE 3 ID : 081-200066124-20211213-271_2021-DE ainsi que l'évaluation. Il-elle pourra être assisté-e d’animateur. trice.s chargt-- n E
projets et d'accompagner les porteurs (associations, entreprises, communes...).
Pour les collectivités les moins bien dotées en capacité d'ingénierie, un co-financement du poste de chef-fe
de projet pourra être assuré par l'Etat.
Si le contrat concerne plusieurs collectivités, celles-ci recherchent la coordination et l’animation à l'échelle
de l’ensemble du territoire à travers la désignation d’un interlocuteur désigné. Les modalités de
fonctionnement entre les deux EPCI sont précisées dans la convention de partenariat en annexe 1.
Le territoire signataire s'engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant
étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics,
habitants, associations...) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de
territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire détaillé dans le
CRTE est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l'Etat.
Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CRTE, d'enrichir les actions,
de favoriser la mobilisation autour du CRTE et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s'engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon
déroulement du CRTE, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s'engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître d'ouvrage.
6,3 L'État, les établissements et opérateurs publics
Conformément à la circulaire 6231/SG du 20 novembre 2020, l'Etat s'engage à travers ses services, services
déconcentrés et établissements à accompagner l'élaboration et la mise en œuvre du CRTE, dans une posture
de facilitation des projets.
L'appui de l’État porte en particulier sur l'apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation
coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités
d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de
projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du CRTE.
L'État s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient éligibles
aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien
permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
Version au 2 février 2021 24/32 Envoyé en préfeciure le 23/12/2021
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ID : 081-200066124-20211213-271_2021-DE -_ L'ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs tr.
de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du CRTE ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux
dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en
fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- Le Cerema peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des actions
complexes (ex : réseaux), des indicateurs et d'évaluation.
D'autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l'Office français pour la
biodiversité (OFB), l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe.
6.4. Engagements de la Région (si signataire)
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle,
d'aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d'environnement, apportera
son concours aux actions visées par le CRTE.
Elle s'engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du CRTE
ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
La Région s'engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du CRTE compatibles avec ses
politiques publiques et cadres d'intervention, sous réserve que les porteurs de projet déposent un dossier
complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l'instruction du dossier et
éclairer l'exécutif sur la décision à intervenir.
La Région, via ses cadres d'interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux
opérations et actions inscrites au CRTE. Ces opérations devront faire l'objet d’une sollicitation officielle de
subvention, avec un dépôt de dossier. L'éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités
en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l'objet d'une délibération de la Commission
Permanente de la Région.
6.5. Engagements du Département (si signataire)
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur les
politiques de mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux
actions visées par le CRTE.
Le Département s'engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance
du CRTE ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
Le Département s'engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du CRTE qui sont
compatibles avec ses politiques publiques et cadres d'intervention, sous réserve que les porteurs de projets
déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour
l'instruction du dossier et éclairer l'exécutif sur la décision à intervenir.
Le Département, via ses cadres d'interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui
Version au 2février 2021 25/32 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
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Affiché le me
: PR PR ps 1D - 081-200066124-20211213-271_2021-DE financier aux opérations et actions inscrites au CRTE. Ces opérations devrome-r v 7e
officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L'éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs
sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l'objet d'une délibération de la
Commission Permanente du Département.
6.6. Engagements des opérateurs publics
Un ou des opérateurs publics s’engage-nt à désigner dans leurs services un ou des référent (s) pour participer
à la gouvernance du CRTE ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
Ce ou ces opérateurs publics s'engage-nt à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du CRTE,
compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d'intervention.
6-6-1. Opérateur public X
Détail de l'intervention
6-6-2. Opérateur public Y
Détail de l'intervention
6.7, Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de transformation
du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la
décision du cap collectif.
La dynamique d'animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour
permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation ; une attention particulière
sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la
mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l’élaboration de
la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-
mêmes d’autre part.
Sur le territoire de l’agglomération Gaillac Graulhet, le conseil de développement a été associé à
l'élaboration du présent contrat et le sera tout au long de sa mise en œuvre (voir article7).
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l'emploi, sont des acteurs indispensables au projet
de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d'identifier
de nouvelles synergies en particulier dans une logique d'économie circulaire.
6.8, Maquette financière
La maquette financière récapitule les engagements prévisionnels des signataires du contrat sur la période
contractuelle, en précisant les montants :
- Des crédits du plan France relance ;
- Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
- Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés) ;
- Des actions financées par des conventions ad ‘hoc avant la signature du CRTE ;
- L'engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs
modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
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Affiché le Ses
. . 3. . 2 à 4 | ID : 081-200066124-20211213-271 2021-DE La maquette financière peut être saisie dans la plateforme informatique déèr-
Article 7 - Gouvernance du CRTE
Les représentants de l'État et des collectivités territoriales porteuses mettent en place une gouvernance
conjointe pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CRTE.
Cette gouvernance s'articule, selon leurs domaines de compétences respectifs, avec le comité stratégique du
plan de relance tel que décrit dans la circulaire [XX] et le comité local de cohésion des territoires (CLCT). Le
CLCT participe à la définition d’orientations stratégiques communes en matière d'ingénierie au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements à l'échelle départementale.
Cette comitologie, par la dimension intégratrice des CRTE, a vocation à s’articuler voire intégrer les
comitologies existantes, dans un souci d'efficacité et de cohérence.
7,1. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est coprésidé par le Préfet du département, ou son représentant, et par le Président
du territoire ou son représentant.
Ilest composé de représentants de l'exécutif et des services du territoire, des services de l'Etat, de l'ADEME
et de la Caisse des dépôts — Banque des territoires, ainsi que d’autres établissements publics et opérateurs
mobilisés en appui du CRTE, et de représentants des collectivités départementales et régionales si elles sont
cosignataires.
Il siégera au moins une fois par an pour:
- Valider l'évaluation annuelle du CRTE soumise par le comité technique, sur la base des indicateurs
de suivi définis pour le CRTE ;
- Examiner l'avancement et la programmation des actions ;
- _ Étudier et arrêter les demandes d'évolution du CRTE en termes d’orientations et d'actions (inclusion,
adaptation, abandon...), proposées par le comité technique ;
- _ Décider d'éventuelles mesures rectificatives.
7.2. Le comité technique
Le comité technique est coprésidé par les représentants de l’Etat et du territoire X. Il est chargé du suivi de
l'avancement technique et financier du CRTE et de rendre compte au comité de pilotage dont il prépare les
décisions.
Liste des membres à compléter
Il se réunira au moins deux fois par an pour :
- Veiller en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l'avancement des
dossiers, analyser les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à
permettre l'avancement des projets ;
- Établir et examiner le tableau de suivi de l’exécution du CRTE ;
- Mettre en place les outils d'évaluation et analyser les résultats des évaluations ;
- Étudier et valider les demandes d'adhésion à la charte partenariale d'engagement ;
Étudier et statuer sur les évolutions des fiches orientations ;
Version au 2 février 2021 27/32 Envoyé en préfeciure le 23
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le &es
É L 4 : tes ss 1D : 081-200066124-20211213-271_2021-DE - Étudier et statuer sur les évolutions et les propositions d’ajouts de fl Prose F
7,3. l'articulation avec les autres instances locales de suivi des projets
Le CRTE s'inscrit dans un contexte marqué par :
- La mise en œuvre territorialisée du plan de relance et son suivi dans les comités de pilotage et de
suivi de la relance ;
- Le déploiement des comités locaux de cohésion territoriale qui suivent l’installation de l'agence
nationale de cohésion des territoires.
Dans ce contexte, il appartient au préfet, délégué territorial de l’ANCT, de veiller à l'articulation et la
cohérence entre les projets et actions portées par le CRTE, et les orientations fixées par le comité local de
cohésion territoriale.
Le préfet organise, par ailleurs, la remontée d'informations au sujet des actions du CRTE financées par des
crédits du plan de relance vers les comités régionaux de pilotage et de suivi de la relance.
A cet égard, la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet propose une gouvernance du CRTE partagée au sein du bloc communal et qui garantisse le dialogue avec les partenaires institutionnels et la participation citoyenne, ceci au travers de plusieurs moyens :
* Une démarche concertée agglomération-communes pour l'élaboration du CRTE
Elle s’est appuyée sur un travail continu avec les communes pour identifier les projets 2021-2022 et les
enjeux 2023-2026. Les besoins recensés à ce jour pour le bloc communal sont de l’ordre de 282 projets, représentants un montant de plus de 70 millions d'euros.
* La mise en place d’un contrat décliné du CRTE entre chaque commune et l’agglomération
Déclinaison locale du CRTE, le contrat de partenariat identifiera les projets conduits par le bloc communal qui concourent à la réalisation du projet de territoire, et les moyens qui leur sont alloués. || sera mis en place et suivi sur la base d’un dialogue entre chaque commune et l’agglomération sur un plan d'actions plu-
riannuel concerté, dont les objectifs sont :
- renforcer la cohérence de l’action des collectivités dans le but d'atteindre les objectifs fixés dans le projet
de territoire
- optimiser les cofinancements pour réaliser les projets d'investissement d'ici 2026
- renforcer l'appui en ingénierie qu'apporte la Communauté d'agglomération à chaque commune pour la
réalisation de ses projets d'investissement
Le projet de contrat se déclinera en trois parties :
1. La commune : carte d'identité, enjeux et priorités communales
2. Le plan d'actions partagé et les contributions réciproques
3. Mise en œuvre du contrat, avenants et évaluation
La démarche et la trame du contrat de partenariat ont été examinés par la Conférence des maires, puis tra-
vaillés lors de 2 rencontres avec les communes ; les communes ont notamment exprimé leur attente vis à
vis d’un travail concerté de certains projets pour en faciliter l'émergence et la réalisation. Le recensement des projets communaux et communautaires mené pour l'élaboration du CRTE est la base du dialogue entre les communes et la Communauté d'agglomération.
Version au 2 évier 2021 28/32 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
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ID : 081-2000 20211213-271.2021-DE Ilest prévu d'établir ces contrats au cours du 1° semestre 2022.
* La participation citoyenne et le lien avec les habitants
La participation des citoyens à la vie publique et aux décisions qui les concernent est une des clés d’un
territoire de démocratie et d’un territoire de cohésion sociale. Cela permet une plus forte adhésion aux
politiques menées, une meilleure connaissance des actions et compétences de la Communauté
d'Agglomération et des communes, et par la suite un plus fort investissement dans les actions qui mettent à
contribution les citoyens.
Les actions en faveur de la participation citoyenne du bloc communal s'appuient principalement sur les
communes, portes d'entrées de la relation avec les habitants, ainsi que sur le Conseil de Développement
représentant la société civile. Parmi les actions menées, celles à destination des jeunes seront renforcées, la
participation étant un moyen de prendre part à la vie démocratique lorsqu'ils ne peuvent pas encore voter.
L’agglomération s’appuiera sur le Conseil de Développement pour enrichir le projet communautaire, contribuer à son évaluation et à son adaptation à la demande citoyenne. Le Conseil de Développement est organisé selon les groupes de travail suivants : attractivité et développement du territoire, bien vieillir, les mobilités, la restauration collective, l'urbanisme et l’habitat, la démocratie participative, l’environnement et la transition écologique, la politique culturelle et la santé. Des membres participent aux groupes de travail de l’agglomération sur l'économie et la santé, au comité des partenaires de la mobilité, au comité de suivi du projet d'aménagement communautaire, au comité de pilotage du Contrat de Relance et de Transition Écologique, au comité de pilotage du projet alimentaire. L'agglomération l’a d'ores et déjà saisi pour proposer des modalités de participation citoyenne sur l'élaboration du projet d'aménagement communautaire.
* Le dialogue avec les partenaires institutionnels au sein des instances de pilotage/suivi du CRTE (comité de pilotage et comité technique décrits ci-dessus).
Article 8 - Suivi et évaluation du CRTE
Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi, régulièrement renseigné, décrivant l'avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...) Il est
tenu à jour sous la responsabilité d'un binôme désigné de représentants du territoire concerné et de l’État,
membres du comité technique. || est examiné par le comité technique et présenté en synthèse au comité de
pilotage. D'autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des
besoins.
A terme, la plateforme CRTE pourrait être l’outil de renseignement de ces tableaux de bord en vue de leur
mise à disposition selon une régularité à définir localement, auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du CRTE, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de
comptes rendus réguliers devant le comité technique, et une fois par an devant le comité de pilotage. Il
s'intégrera au dispositif national d'évaluation de l’ensemble des CRTE.
Le CEREMA pourra apporter des conseils méthodologiques pour la définition des indicateurs et du dispositif
d'évaluation du CRTE.
Version au 2 février 2021 29/32 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le PRE
ID : 081-200086124-20211213-271_2021-DE Article 9 - Résultats attendus du CRTE
Les résultats du CRTE seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont
évalués seront choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
L'évaluation est menée sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, au regard des objectifs de la SNBC.
Les objectifs détaillés sont précisés dans chaque fiche action en annexe.
Les indicateurs de suivi sont précisés en annexe à titre indicatif. En effet, le travail de choix d'indicateurs
mesurables et pertinents est en cours : sur le volet transition écologique, il se fait avec l'appui du consultant
Even Conseil dans le cadre du programme national d'appui aux CRTE. Un travail par l’executif de
l’agglomération et en collaboration avec l’État au travers de l'ANCT sera mené au 1° semestre 2022.
Si la liste d'actions arrêtée à la date de signature est complétée au cours de l'exécution du contrat par de
nouvelles actions, ces dernières seront prises en compte dans l’évaluation finale du CRTE.
Les valeurs des indicateurs peuvent être saisies dans la plateforme informatique dédiée.
Orientation 1
Indicateur Référence Objectif
Orientation 2
Indicateur Référence Objectif
Orientation 3
Indicateur Référence Objectif
Article 10 - Entrée en vigueur et durée du CRTE
L'entrée en vigueur du CRTE est effective à la date de signature du présent contrat.
La durée de ce contrat est de six ans.
Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
Version au 2 février 2021 30/32 Envoyé en préfeciure le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-20211213-271_2021-DE
Article 11 — Evolution et mise à jour du CRTE
Le CRTE est évolutif. Le corps du CRTE et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord
entre toutes les parties signataires du CRTE et après avis du comité de pilotage. C’est notamment le cas lors
d’une évolution de son périmètre ou du nombre d’actions.
Article 12 - Résiliation du CRTE
D'un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de pilotage, il
peut être mis fin au présent contrat.
Article 13 - Traitement des litiges
Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal
administratif de XXX.
Signé à xxxx le xxx
Version au 2 février 2021 31/32 Sommaire des annexes
Annexe 1 — Tableau Enjeux-Actions CRTE
Annexe 2 -— Fiches-mesures / orientations stratégiques
Annexe 3 — Fiches actions Communauté d'Agglomération
Annexe 4 — Projets communaux
4-1 Tableau projets communaux 2021-2022
4-2 Tableau projets communaux 2023-2026
Annexe 5 — Maquette financière 2021
Annexe 6 — Indicateurs de sui
Annexe 7 — Synthèse PCAET
Annexe 8 — Calendrier d'élaboration du CRTE 2021
Annexe 9 — Contribution du Conseil de Développement
Annexe 10 - Contributions des chambres consulaires
Annexe 11 - Contributions des établissements publics et opérateurs
Version au 2 février 2021
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le “Le
ID : 081-200 24-20211213-271_2021-DE
32/32 LFGaillac-Grauthet See ane AGGLOMÉRATION i
entre vignoble el bostides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Es DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpds
SE me 97 97 64
PRÉSENTS 54 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 TE SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 33
Vote Pour : 64
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Das don Penvoation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la
7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Datc-d'Afichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Vesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC- VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 272_2021
ACTES : 8-4-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 37- Approbation de la trame du Contrat de partenariat 2022-2026 à conclure entre chaque Commune et la Communauté d'agglomération
Exposé des motifs Par délibération du 22 mars 2021, le Conseil de communauté a pris plusieurs engagements : - élaborer le projet de territoire. Ce travail est engagé au travers du Contrat de relance et de transition écologique
- élaborer un pacte financier et fiscal
- établir un contrat de partenariat entre chaque Commune et la Communauté d'agglomération.
Déclinaison locale du CRTE, le contrat de partenariat identifie les projets conduits par le bloc communal qui concourent à la réalisation du projet de territoire, et les moyens qui leur sont alloués. Il s'agit d'un dialogue entre chaque commune et l'agglomération sur un plan d'actions pluriannuel concerté, dont les objectifs sont :
- renforcer la cohérence de l’action des collectivités dans le but d'atteindre les objectifs fixés dans le projet de territoire
- optimiser les cofinancements pour réaliser les projets d'investissement d'ici 2026 - renforcer l'appui en ingénierie qu'apporte la Communauté d'agglomération à chaque commune pour la réalisation de ses projets d'investissement
Le projet de contrat, ci-annexé, se décline en trois parties :
1. La commune : carte d'identité, enjeux et priorités communales 2. Le plan d'actions partagé et les contributions réciproques
3. Mise en œuvre du contrat, avenants et évaluation
La démarche et la trame du contrat de partenariat ont été examinés par la Conférence des maires, puis travaillés lors de 2 rencontres avec les communes ; les communes ont notamment exprimé leur attente vis à vis d'un travail concerté de certains projets pour en faciliter l'émergence et la réalisation. Le recensement des projets communaux et communautaires mené pour l'élaboration du CRTE sera la base du dialogue entre les communes et la Communauté d'agglomération.
ILest prévu d'établir ces contrats au cours du 1°’ semestre 2022.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 22 mars 2021 approuvant le vote des taux de fiscalité et l'engagement de la réalisation d’un Projet de territoire, Considérant la Conférence des maires du 15 novembre 2021 et les rencontres avec les communes du 25 et 29 novembre 2021,
Considérant la trame du Contrat de partenariat Communes / Communauté d'Agglomération présentée à l'assemblée et ci-annexée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la trame du contrat de partenariat Communes/Communauté d'Agglomération
telle qu'annexée,
- autorise le Président à signer ces contrats de partenariat avec les communes et tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Li
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Point 37 - Conseil 13/12/2021 - Annexe Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20211213-272_2021-DE PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT 2022 -— 2026 COMMU
PREAMBULE : des contrats de partenariat 2022- 2026 au service d’un projet de territoire pour « la relance et la
transition écologique » à l'échelle de l’Agglomération.
CHIFFRES CLES
En application de la délibération du 22 mars 2021, la vocation des Contrats de partenariats entre chaque Commune
et l’Agglomération Gaillac -Graulhet est de renforcer la cohérence de l’action des Collectivités sur la période 2022-
2026.
Il s’agit également de rendre plus lisible notre action pour chacune des parties prenantes, pour les Citoyens, ainsi
que pour les partenaires institutionnels cofinanceurs des projets : Europe, Etat, Région Occitanie, Département du
Tarn...
En élaborant un plan d'actions pluriannuel partagé, en identifiant les projets et les moyens alloués à leur
réalisation, il s’agit également d'optimiser les cofinancements qui pourront être sollicités auprès de nos
partenaires.
Notre territoire s’est saisi du Contrat de Relance et de Transition Ecologique 2021 — 2026, initié par lEtat, pour
identifier les enjeux et les objectifs du territoire inscrits dans chacun des trois axes prédéfinis : développement
économique, cohésion territoriale, transition écologique. Ces travaux de définition des enjeux et priorités, de
recensement des projets communaux, ont été menés au printemps 2021, parallèlement à la préparation de la
Convention d’initialisation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (C.R.T.E.), validée par le Conseil
communautaire au mois de juillet 2021 et signée avec l'Etat le 15 septembre dernier.
Le contrat de partenariat Communes / Agglomération se présente comme une déclinaison locale du C.R.T.E. Il
identifie les projets et les actions qui contribuent à la réalisation du projet de territoire.
Pour chacune des 61 Communes de l’agglomération, le Contrat de Partenariat 2022- 2026 se déclinera en trois
parties. Le contenu de chaque Contrat sera adapté aux enjeux, aux objectifs opérationnels et aux projets de
chacune des Communes.
1. La Commune : carte d'identité, enjeux et priorités communales
2. Le plan d'actions partagé et les contributions réciproques
3. Mise en œuvre de la Convention, avenants, évaluation
Version 2 du 1°’ novembre 2021 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le A AC
ID : 081-200066124-20211213-272_2021-DE
Rappel des Enjeux et Objectifs identifiés dans le projet de territoire du C.R.T.E.
Maintien, développement et
diversification de l'agriculture pour
valoriser les productions locales et
préserver l'aménagement de l'espace et
des ressources
Accompagnement des filières locales,
créatrices d'emploi non délocalisables, en
mettant en avant la qualification des
entreprises et des salariés, dans les
domaines de l'artisanat et de l'industrie
Développement de l'économie touristique
autour de la valorisation des ressources
patrimoniales, le référencement de là
destination et l'accroissement de sa
notoriété
Construction d'une image attractive
valorisant le potentiel économique, les
ressources et savoir-faire locaux ainsi que
l'offre d'accueil
Attractivité des villes et villages du
torritoire dans leur centralité, notamment
via les commerces de proximité
Version 2 du 1° novembre 2021
Organisation du territoire visant le
maintien de l'offre de services pour
Préserver le cadre de vie attractif avec une
capacité de création d'emploi
Proximité de l'offre de services, en
optimisant l'accessibilité et en mettant en
place des stratégies d'innovation
territoriale, sociale et numérique
Réponses aux besoins en logement des
ménages par la production d'une offre
diversifiée et territorialement équilibrée,
favorisant les parcours résidentiels pour
toutes les catégories de population, en
cohérence avec les dispositifs, schémas et
plans du territoire
Accès à la culture et au sport comme
vecteur de citoyenneté, de cohésion et
d'attractivité
Participation et Engagement des citoyens
Observation et connaissance du territoire
Développement d'une agriculture et d'une
alimentation plus durables
Organisation de l'offre de mobilité et
l'intermodalité comme vecteurs de
cohésion territoriale et sociale, tout en
favorisant la diminution des gaz à effet de
serre
Stratégie d'aménagement et de
développement soutenable qui participe à
augmenter le potentiel d'attractivité du
territoire tout en limitant l'artificialisation
des sols
Participation à la lutte contre le
réchauffement climatique via là
diminution de la consommation
énergétique et la production d'énergies
renouvelables
Changement des comportements au sein
des ménages (réduction des déchets, tri,
compostage)
Réduction de la production de déchets et
amélioration de leur gestion, notamment
en les valorisant davantage (prévention,
collecte et tri, compostage, recyclage) Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le TRE
1. La Commune : carte d'identité, enjeux et priorités conlin:ost-200066124-20211213-272 2021.0E
Carte d'identité (à préciser)
Indicateurs Nom de la Commune
Superficie (km?)
Population
Dont -20 ans
Dont +65 ans
COTE TEE 70711)
Densité population {nb hab/km?)
Revenu médian (€/UC)
Taux de chômage (%)
Axe 1 : Nb d'exploitations agricoles
Axe 1 : Nb de commerces
Axe 1 : Nb d'entreprises
Axe 1 : Nb d'acteurs du tourisme
Axe 2 : Nb d'enfants 0 à 3 ans
bénéficiant d’un mode de garde
LUCE LES
Axe 2 : Nb d'élèves scolarisés (3/11)
PR EMEETET
CENTS ES
Version 2 du 1° novembre 2021 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20211213-272_2021-DE
Indicateurs Nom de la Commune
: Services publics (Mairie, Post:
Te Os Ca TL Or 0
: Equipements sportifs
Logements
PTE TA ARE ET) Der Tr “
CCR
Axe 3 : proximité aire de covoiturage
Axe 3 : mode de collecte O.M.
Axe 3 : mode de collecte C.S.
Services communautaires et interventions de l’Agglomération sur le territoire de la Commune sur les 3
dernières années (à retravailler)
THEMATIQUE INDICATEURS
HABITAT Logement Locatif Social-montant des aides
HABITAT Logement communaux-montant des aides
URBANISME nb dossiers ADS instruits
MOBILITE Nb voyageurs transportés (Communes avec transport urbain )
MOBILITE TAD : nb voyageurs inscrits / commune
MOBILITE Transport scolaire : nb voyageurs inscrits
CULTURE | Nb lecteurs inscrits à la médiathèque intercommunale
ECONOMIE Nb entreprises accompagnées
ECONOMIE Nb dossiers PACTe (Installation Commerçants/Artisans)
DECHETS Fréquence de collecte OM et TRI
DECHETS Nombre de colonnes à verre
BATIMENTS Coût des travaux bâtiments scolaires, petite enfance, autres
PETITE ENFANCE nb enfants accueillis en accueil collectif
PETITE ENFANCE nb animation Relais petite enfance et nb de parents accompagnés
EDUCATION nb enfants accueillis dans écoles, le périscolaire, l'extrascolaire
POLITIQUE DE LA VILLE nb dossiers sur les 3 piliers et enveloppe financière consacrée
MARCHES Nb groupements de commandes et de publicités sur la plateforme marchés
JURIDIQUE Nb de prestations juridiques (conseils, accès Dalloz, actes administratifs)
INGENIERIE COMMUNES
Version 2 du 1°’ novembre 2021
Nb porteurs de projets publics et privés accompagnés
Enjeux et prioi communales 2022 - 2026
4 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
3/12/2021
Affiché le her
ID : 081-200066124-20211213-272_2021-DE
Reçu en pré
EP TETE Objectifs mesurables
1. Développement économique
2. Cohésion territoriale
3. Transition écologique
Version 2 du 1° novembre 2021 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le x?
2. Le plan d'actions partagé et les contributions réciproqlin:ost-2vooet24-zortars-are 2021DE
Les projets recensés pour l’élaboration du CRTE seront intégrés.
Intitulé du projet, description, inscription dans un des trois axes du C.R.T.E., enveloppe budgétaire estimée, mode
de financement, partenariats, année de réalisation, indicateurs mesurables associés.
Intitulé du projet
Description
Rattachement à un axe C.R.T.E.
Enveloppe budgétaire estimée
Mode de financement
Partenariats
Année de réalisation
Indicateurs mesurables associés
Autant de tableaux / fiches que de projets
Mise à disposition d'équipements, services à vocation territoriale,
Mise à disposition d'agents, démarches collectives (acquisition de matériels, collecte des pneus usagés,
réhabilitation de petit patrimoine...)
Version 2 du 1°’ novembre 2021 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le Re
ID : 081-200066124-20211213-272_2021-DE
Version 2 du 1° novembre 2021 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20211213-272_2021-DE
Interventions de l’Agglomération dans le cadre de ses compétences
A. L’enveloppe de Fonds de Concours en Investissement 2022 — 2026
B. Le soutien de l’Agglomération en ingénierie (la réflexion en cours sur la création d’un « Bureau des
communes » pour renforcer l'appui aux communes permettra de préciser cette rubrique)
+ Assistance technique et services mutualisés : conseil juridique, rédaction des actes de
cession/acquisition en la forme administrative, information géographique, conseil en achat public et
groupements d'achat, réflexion sur la régie voirie espaces verts matériels, conseil et coproduction pour
les projets culturels, réflexion en matière d'outils numériques.
+ Ingénierie de projet dans le cadre des politiques contractuelles : élaboration des plans de
financement, mobilisation des partenariats techniques et financiers, dispositifs coeurs de villages et
bourgs-centres
+ Appui aux actions groupées des communes (collecte des pneus usagés, réhabilitation petit patrimoine,
acquisition de matériels pour les événementiels et l'enseignement musical...)
Version 2 du 1°’ novembre 2021 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le als cé
Mise en œuvre du Contrat : suivi, avenants, évaluation Lin:o81-200066124-20211213-272 2021:DE
Version 2 du 1° novembre 2021 Envoyé en préfecture le 23/12/2021
ke . Reçu en préfecture le 23/12/2021 Gaillac-Graulhet Afenéte ses AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20211213-273_2021-DE entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
assé DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Qui ont pris AuCA exercice rt à la pélIBéRAnON
97 97 64
PRÉSENTS s CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 3 £ POUVOIRS Supptéants 2 SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
ABSENTS 33
Vote Pour : 64
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'AMchane par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC- VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET,
Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand _ORTEGA, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Gilles TURLAN. Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 273_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION :38- Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal Vère Grésigne
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le PR
ID : 081-200066124-20211213-273_2021-DE
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017.
La commune de Cahuzac-sur-Vère a demandé le lancement de la modification simplifiée n°1 du PLUi Vère-Grésigne, laquelle a été engagée par arrêté du président le 7 mai 2021, pour l'objet suivant :
- la suppression sur la parcelle section H n° 326 de l'emplacement réservé afin de pouvoir utiliser cette parcelle pour la réalisation de maisons de vie réservées aux personnes âgées, - suite à la suppression de l'emplacement réservé susvisé, afin de respecter l'objectif de production de logement social prévu par le PADD et de ne pas porter atteinte à son économie générale, modification de certains points du règlement et des OAP.
Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, il a été émis des avis favorables.
Un registre a été mis à la disposition du public en mairie de Cahuzac-sur-Vère et à la Communauté d'agglomération pour recueillir ses observations du 29 septembre 2021 au 29 octobre 2021 et ce sans interruption. Aucune observation n'a été enregistrée. La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s’agit désormais d'approuver la modification simplifiée n° 1 du PLUi Vère Grésigne.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-20 à R.153.22 ainsi que l'article L. 153-9 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Vère Grésigne approuvé en date du 17 décembre 2012, modifié le 16 avril 2014 et le 18 janvier 2021, mis à jour le 23 juillet 2018, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cahuzac-sur-Vère n°07-2021 du 16 février 2021 exprimant son accord pour le lancement par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi Vère Grésigne ; Vu l'arrêté n°68_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 7 mai 2021 portant engagement de la modification simplifiée n°1 du PLUi Vère Grésigne ; Vu les avis favorables des personnes publiques associées en réponse à la notification du dossier de modification simplifiée ;
Vu l'avis n°2021DK0198 de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie, dispensant le projet d'évaluation environnementale ;
Vu la délibération cadre n°136_2021A du conseil de la Communauté d'agglomération fixant les modalités de mise à disposition des dossiers de modifications simplifiées au public du 21 juin 2021,
Vu la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi Vère Grésigne, laquelle s'est déroulée du 29 septembre 2021 au 29 octobre 2021 inclus ; Considérant l'absence d'observation sur le registre mis à disposition du public à la Mairie de Cahuzac-sur-Vère et au siège de la Communauté d'agglomération ; Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi Vère-Grésigne a notamment pour objet :
- la suppression sur la parcelle section H n° 326 de l'emplacement réservé afin de pouvoir utiliser cette parcelle pour la réalisation de maisons de vie réservées aux personnes âgées, Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le ere
ID : 081-200066124-20211213-273_2021-DE
- suite à la suppression de l'emplacement réservé susvisé, afin de respecter l'objectif de production de logement social prévu par le PADD et de ne pas porter atteinte à son économie générale, modification de certains points du règlement et des OAP.
Considérant que cette modification simplifiée ne porte pas atteinte à l'économie générale du document en vigueur ;
Considérant que cette modification simplifiée n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni n'est de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 1 a été notifié avant mise à disposition au public aux personnes publiques associées,
Considérant que les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont émis un avis favorable,
Considérant que la commune de Cahuzac-sur-Vère a engagé et terminé la concertation du public, après recueil des avis des personnes publiques associées, et qu'il y a lieu de finaliser maintenant la procédure ;
Considérant l'avis de la commission Aménagement du territoire en date du 30 novembre 2021, Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi Vère Grésigne tel qu'il est présenté au conseil communautaire de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLUi Vère-Grésigne telle que prévue en annexe ;
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Cahuzac-sur-Vère pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; - DIT que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et à la mairie de Cahuzac-sur-Vère : - DIT que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification simplifiée n°1 du PLUi Vère Grésigne seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire Pour extrait dpnforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, fnois, an, susdits,
Le Prési
Paul S, OR
Ÿ enire vigne +
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à
l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Awww:telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le te
ID : 081-200066 1 24-20211213-273_2021-DE Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Gaillac-Graulhet ss: Affiché le AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20211213-274_2021-DE
entre vignoble et bostides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontpris
auCA exercice
97 97 64
PRÉSENTS
POUVOIRS Suppléants POUVOIRS Titulaires
ABSENTS
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
Bon
Vote Pour : 64 Vote Contre : 0
Abstention :
Das de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Dee gamers par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC- VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA,Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR,Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Miche! BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 274_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 39- Approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Gaillac
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le Far
ID : 081-200066124-20211213-274_2021-DE
La commune de Gaillac a saisi la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par courrier du 9 mars 2021 pour faire évoluer son plan local d'urbanisme.
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1% janvier 2017.
La commune de Gaillac a demandé le lancement de la modification simplifiée n°3 de son PLU par délibération du conseil municipal le 30 mars 2021, accepté par le conseil de communauté le 12 avril 2021, pour les raisons suivantes :
- La rectification des erreurs matérielles relevées dans le cadre de la mise en application des différents documents réglementaires (règlement écrit, zonage, OAP ...). - La reformulation des règles ayant soulevé des incohérences et ne traduisant pas la volonté initiale souhaitée lors de la rédaction des documents
Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, il a été émis 10 avis. La Direction Départementale des Territoires du Tarn, le Département (pôle routier), l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, la Chambre d'Agriculture du Tarn, le Service Départemental d'incendie et de Secours du Tarn, l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Tarn, la Chambre de Métiers et d'Artisanat, la Chambre de Commerce et d'Industrie, le Centre Régional de la Propriété Foncière et Thémélia (SEM81) ont répondu.
Les remarques suivantes ont été faites :
SDIS : Le nombre et la localisation des points d'eau incendie ne permettent pas d'assurer une couverture du risque incendie de manière optimale, certains secteurs demeurant sans aucune défense extérieure contre l'incendie.
Réponse : La réalisation d'un schéma communal ou intercommunal de DECI sera abordée avec les services techniques de la Ville et le délégataire de service public.
CNPF : Le CRPF Occitanie remet en cause la charte végétale annexée au règlement du PLU. Le CRPF propose ainsi de retirer l'ensemble de la liste proposée et de ne faire référence qu'à l'arrêté préfectoral du 30.12.20. qui fixe la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et boisements compensateurs après défrichement. L'affirmation « les éléments de paysage identifiés sur le document graphique ne peuvent faire l'objet d'abattage » est fausse. Le CRPF renvoie à l'article R.421-23 du Code de l'Urbanisme qui précise que « doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme où un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L.151-19 ou de l'article L.151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ».
Réponse : Cette liste, non-exhaustive, est présente dans le PLU depuis l'approbation de sa révision générale en 2019. Elle a pour vocation d'encourager les porteurs de projet à choisir des espèces végétales adaptées au secteur et a été travaillée avec des personnes qualifiées en la matière (service espaces verts de la collectivité).
Une mention relative à l'arrêté préfectoral du 30.12.20. sera rajoutée dans le règlement du PLU.
Il est bien précisé dans le règlement du PLU que si l'état sanitaire d'éléments de paysage identifiés sur le document graphique le justifie, ces derniers peuvent faire l’objet d'abattage et sont soumis à déclaration préalable avant tout opération de taille ou d'élagage.
UDAP : Dans les zones U non couvertes par le SPR, il serait souhaitable de prescrire « la tuile de terre cuite de type canal traditionnelle dans la mesure du possible (avec de la tuile de récupération en « chapeau » concernant les immeubles anciens), ou bien de la tuile de terre cuite de type emboîtement imitation canal à grand galbe. Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
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Réponse : Les tuiles canal ou tuiles courbes sont déjà demandées dans le cadre du règlement des zones U2, U3 et U4. De plus, les tuiles de couleur noire et foncée sont déjà interdites. Le règlement du PLU en l'état aborde la question du traitement qualitatif des toitures au sein des zones urbaines afin d'assurer la meilleure intégration possible des constructions dans le paysage.
INAO : aucune remarque formulée.
Chambre d'agriculture : La règle imposant à tout projet agricole de s'implanter à 100m de tout logement non lié à l'exploitation est très contraignante sur un territoire comme celui de la commune de Gaillac où l'habitat est dispersé. La Chambre d'Agriculture demande que la distance d'éloignement imposée aux projets agricoles se limite aux périmètres de réciprocité définis dans le Règlement Sanitaire Départemental ou le Règlement des Installations Classées pour l'Environnement.
Préciser que les mêmes règles de distance s'appliquent aux bâtiments des CUMA (qui peuvent s'implanter en zone A conformément à l'Article R.151-23 du Code de l'Urbanisme). Il est proposé dans le cadre de la modification 3 de préciser que les bâtiments de CUMA sont autorisés en zone À sous condition de faire l'objet d'une intégration paysagère renforcée. La Chambre d'Agriculture demande à ce que les attentes à ce sujet soient précisées et cohérentes avec les fonctionnalités agricoles de ces bâtiments.
Réponse : Un recul de 100m pour les bâtiments agricoles par rapport aux logements non liés à l'activité agricole sera maintenu. Ce recul se justifie par la proximité de zones résidentielles. Contexte qui peut être à l'origine de conflits de voisinage. Les CUMA, autorisées en zones agricoles (A et Ap), ne sont pas concernées par le recul des 100m par rapport aux habitations non-liées à l'activité agricole. Le RSD s'applique pour elles et leur impose un recul de 50m. Cette mention sera précisée sur le schéma du règlement des zones A et AP.
Les attentes relatives à la notion d'« intégration paysagère renforcée » s'apparentent au fait de ne pas dénaturer l'environnement paysager sans pour autant compromettre l'usage des bâtiments agricoles. On entend par cela, l'aménagement de bâtiments qualitatifs intégrés au paysage dans lequel ils s'implantent.
DDT : Les modifications proposées pour l'OAP Gare (création d'un sous-secteur U2g) et pour l'OAP des Flouriès (création de deux nouveaux sous-secteurs) doivent figurées sur la version opposable du PLU (règlement graphique et OAP).
Réponse : Les documents proposés lors de la consultation du public ont été modifiés.
Chambres de Métiers et de l'Artisanat : aucune remarque formulée.
CCI du Tarn : aucune remarque formulée.
Département du Tarn / direction des routes : aucune remarque formulée.
Thémélia (SEM 81): Aucune remarque relative aux modifications proposées. Cependant, la ZAC de Pouille n'existant plus (CPA terminée au 15/12/20), il conviendrait de supprimer la zone U3z du règlement du PLU.
Réponse : THEMELIA ne sera plus consultée dans le cadre des procédures de planification.
La zone U3z, s’apparentant au périmètre de l'ancienne ZAC de Pouille, sera néanmoins maintenue pour assurer une cohérence entre les constructions situées au niveau de cette zone.
Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe): Les modifications proposées ne présentent pas, du fait de leur nature, de risques d’incidences notables sur l'environnement. Une évaluation environnementale n'est pas requise.
Un registre a été mis à la disposition du public pour recueillir ses observations du 20 septembre Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
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2021 au 20 octobre 2021 et ce sans interruption.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver la modification simplifiée n°3 du PLU de Gaillac.
L'assemble est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-48, et, R.153-20 à R.153.22;
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac approuvé par délibération du conseil
municipal du 04/05/2004, qui a fait l'objet d'une révision simplifiée le 14/12/2004, de modifications les 27/09/2005, 03/04/2007, 16/10/2007, 17/12/2009, 08/03/2011 et le 15/04/2014, d'une mise en compatibilité le 03/04/2007, d'une mise à jour le 06/03/2009, d'une révision générale approuvée par le conseil communautaire le 21/01/2019, d'une modification simplifiée n°1 approuvée le 21/01/2020 et d'une modification simplifiée n°2 approuvée le 14/12/2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération n°038_2021 du conseil municipal de Gaillac en date du 30 mars 2021, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification n°3 du PLU de Gaillac ;
Vu la délibération n°109_2021 du conseil de communauté en date du 12 avril 2021 décidant d'engager la procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU de Gaillac ;
Vu l'arrêté du président de la Communauté d'agglomération n°70_2021A du 17 mai 2021 portant engagement de la modification simplifiée n° 3 du PLU de Gaillac ;
Vu les avis des personnes publiques associées en réponse à la notification du dossier de modification simplifiée n°3 ;
Vu l'avis n°2021DK01966 de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie, dispensant le projet d'évaluation environnementale ;
Vu la délibération cadre n°136_2021 du conseil de la Communauté d'agglomération du 21 juin 2021 fixant les modalités de mise à disposition du public des dossiers de modification simplifiée des PLU communaux ;
Vu la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de Gaillac, laquelle s'est déroulée du 20 septembre 2021 au 20 octobre 2021 inclus ;
Considérant l'unique remarque émise sur le registre mis à disposition du public à la Mairie de Gaillac et au siège de la Communauté d'Agglomération, Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le ruse
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Considérant que cette modification simplifiée n°3 ne porte pas atteinte à l'économie générale du document en vigueur ;
Considérant que cette modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni n'est de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU a notamment pour objet :
- La rectification des erreurs matérielles relevées dans le cadre de la mise en application des différents documents réglementaires (règlement écrit, zonage, OAP ...).
- La reformulation des règles ayant soulevé des incohérences et ne traduisant pas la
volonté initiale souhaitée lors de la rédaction des documents
Considérant que la commune de Gaillac a engagé et terminé la concertation du public, après recueil des avis des personnes publiques associées, et qu'il y a lieu de finaliser maintenant la procédure ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement en date du 30 novembre 2021,
Considérant que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Gaillac tel qu'il est présenté au conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la modification simplifiée n° 3 du PLU de la commune de Gaillac telle que prévue en annexe ;
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et
R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Gaillac pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- DIT que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de Gaillac ;
- DIT que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification
simplifiée n°3 du PLU de la commune de Gaillac seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jou mois, an, susdits, Le... sai
- et publication/affichage/notification Le Présidl du. à Paul S., OR Le. +.
Le Président, AGLLOMEÉ
Tre vignoble ét boss
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à comfier de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acguitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip:/vww.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
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ID : 081-200066124-20211213-274_2021-DE ÉWGaittac-Grauthet AGGLOMÉRATION 1D : at-201
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afféronts En Quiontpris uCA exercice sk IBÉRATION
97 97 64
PRÉSENTS s4 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 NS à SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
ABSENTS 33
Vote Pour : 64
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de ls Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit pue nrenge par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC- VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA,Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE,Jacques BROS, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 275_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 40- Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Gaillac
Exposé des motifs 4-202112 275_2021-DE
La commune de Gaillac a saisi la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET par délibération municipale du 24 octobre 2018 pour faire évoluer son règlement local de publicité.
Par délibération du conseil de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 17 septembre 2018, il a été prescrit le lancement d'une procédure de révision du règlement local de publicité de la commune de Gaillac et il a été ouvert la concertation auprès de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Les objectifs poursuivis par la collectivité, qui ont motivé la révision du RLP, sont : Améliorer le cadre de vie et réduire la pollution lumineuse en intégrant la publicité dans le paysage ;
Assurer la qualité visuelle et paysagère des entrées de ville ;
Préserver les cônes de vue repérés dans le PLU et l'AVAP ;
Anticiper et planifier la règlementation publicitaire en prenant en compte les enjeux de développement de la commune ;
Mettre en œuvre des outils favorisant le concept de développement durable ; Prendre en compte l'évolution des nouvelles technologies de l'information et de la communication en matière d'affichage ;
Assurer une cohérence entre le nouveau règlement local de publicité et les différents documents d'urbanisme (SCOT, PLU) et servitude d'utilité publique (AVAP) applicables sur le territoire de la commune de Gaillac.
Des modalités de concertation ont été définies pour l'élaboration du projet de révision du RLP, à savoir:
Mise à disposition du public d'un registre servant à accueillir par écrit les remarques et propositions qui pourront également être adressées par courrier à M. le Maire de la mairie de Gaillac (Mairie de Gaillac — 70 Place d'Hautpoul, 81600 GAILAC) ou à M. le Président de la communauté d'agglomération (Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet — BP 80133 — 81600 GAILLAC CEDEX) ;
Après arrêt du projet les éléments d'études, les documents du RLP et le registre seront mis à disposition du public à la mairie de Gaillac, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, excepté le mardi, et au siège de la communauté d'agglomération situé lieu- dit Le Nay, 81600 Técou (du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 17h30) ;
Une ou plusieurs réunions publiques seront organisées pour présenter le diagnostic ainsi que le projet de RLP ;
Parution dans les bulletins municipaux et communautaires ou lettres d'information ou articles d’information dans les journaux locaux ;
Information sur les sites Internet de la commune et de la Communauté d'agglomération.
Ces modalités de concertation ont été effectivement mises en œuvre, et notamment :
Les registres de concertation ont été présents à la Mairie de Gaillac (ouvert le 04/10/2018 et clôturé le 13/12/2021) et au siège de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, où aucune observation n'a été recensée ;
Alimentation d'une page spécifique concernant la révision du RLP sur le site Internet de la Ville de Gaillac et sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet ;
Parution dans le journal municipal « Gaillac & Vous », n° 107 (février à avril 2021) ; -_ Exposition à la Mairie de Gaillac (service urbanisme) de deux panneaux d'information sur la procédure, le diagnostic et les orientations, de format AO de juin à décembre 2021 ;
Tenue d’une réunion de concertation à destination de la population, des associations locales et les autres personnes concernées le 18 octobre 2021 et d'une réunion avec les personnes publiques associées (PPA) le 22 octobre 2021.
La population, les commerçants ainsi que les professionnels de la publicité ont été invités à
s'exprimer, et les PPA ont également été consultés. La phase de concertation montre une faible
implication du public, comme en témoigne l'absence de remarques portées sur les registres.
Seules les personnes directement concernées au titre de leur compétence ou de leur activité se
sont manifestées. En effet, certains points ont donné lieu à des échanges : plusieurs
commerçants ont demandé que l'extinction nocturne ne devait pas être trop contraignante et des
professionnels de la publicité ont plébiscité l’utilisation d'un format de 8m? concernant les zones
d'activités commerciales.
Le dossier de révision du RLP a été présenté en commission Aménagement du 30 novembre
2021, de manière à pouvoir échanger et débattre sur les motifs portés par la révision du RLP de
Gaillac.
Aux termes des dispositions de l'article L. 103-6 du Code de l'Urbanisme, le conseil de
communauté doit maintenant arrêter le bilan de la concertation avant tout arrêt du projet de
révision du Règlement Local de Publicité.
Il est constaté que la concertation s’est déroulée dans les meilleures conditions et il est proposé
au conseil de communauté d'en tirer un bilan positif.
Il'est ensuite indiqué :
L'élaboration du projet de révision du règlement local de publicité est aujourd’hui arrivée à son
terme et il convient de le soumettre au conseil de communauté en vue d'en arrêter le contenu,
avant sa notification aux personnes publiques associées, sa mise à l'enquête publique et son
approbation.
Dans ce cadre, le projet de révision du règlement local de publicité de la commune de Gaillac, tel que défini en annexe de la présente délibération, comprend :
1 - Rapport de présentation
2 — Règlement écrit
3 — Règlement graphique
4— Les annexes
Il est précisé que le projet de révision du RLP, une fois arrêté sera communiqué pour avis,
notamment aux Personnes Publiques et organismes visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9, L.
153-16 et L. 153-17 du Code de l'Urbanisme.
Il est rappelé que le projet sera soumis ensuite à enquête publique, réalisée conformément au
chapitre Ill du titre 11 du livre ler du code de l'environnement par le Président de la Communauté
d'agglomération. A l'issue de l'enquête, la révision du règlement local de publicité,
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sera
approuvé par le Conseil de Communauté. Il appartient désormais au Conseil de communauté de délibérer pour tirer le bilan de la
concertation menée et arrêter le projet de révision du règlement local de publicité tel qu'il lui est
présenté.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants et R.153-3 à R.153-7, Vu le Règlement Local de Publicité de Gaillac approuvé par arrêté portant réglementation de la publicité à Gaillac du 22 mai 2001,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de Gaillac en date du 24 octobre 2018, exprimant son accord pour le lancement, par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de révision du Règlement Local de Publicité,
Vu la délibération du conseil de communauté n° 217_2018 en date du 17 septembre 2018 prescrivant la révision du règlement local de publicité de Gaillac définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,
Vu la concertation du public menée sur l'élaboration du projet de révision du règlement local de publicité de Gaillac,
Vu le projet de révision du règlement local de publicité de Gaillac joint à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement en date du 30 novembre 2021, Considérant que la concertation menée pour la révision du règlement local de publicité de Gaillac a eu lieu sans interruption du jour de la délibération prescrivant la révision du règlement local de publicité, soit le 17 septembre 2018 ; jusqu'à l'arrêt dudit projet, Considérant que les modalités de cette concertation, définies par la délibération du conseil de communauté du 17 septembre 2018 ont été accomplies et ont été de nature à assurer une concertation satisfaisante au regard des objectifs visés par l'article L. 103-4 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que le bilan de la concertation sur la révision du règlement local de publicité de Gaillac présenté par le Président est positif,
Considérant que pour faire suite à la phase d'études, de concertation et d'élaboration du projet de révision du règlement local de publicité de Gaillac, le Conseil de communauté doit arrêter le bilan de la concertation et le projet de révision du règlement local de publicité de Gaillac, Considérant qu'il y a donc lieu d'arrêter le bilan de la concertation et le projet de révision du règlement local de publicité de Gaillac, tel qu'il est présenté au conseil de communauté, Considérant que le projet de révision du règlement local de publicité de Gaillac est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCLARE positif le bilan de la concertation menée sur la révision du règlement local de publicité de Gaillac exposé ci-avant ;
- DÉCIDE d'arrêter le projet de révision du règlement local de publicité de Gaillac tel qu'il est annexé à la présente,
- DIT que le projet arrêté de révision du règlement local de publicité de Gaillac sera communiqué pour avis à l'ensemble des Personnes Publiques Associées à l'élaboration du document. - DIT que le projet arrêté de révision du règlement local de publicité de Gaillac sera soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS),
- DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté d'agglomération et en mairie. Le présent avis sera également publié au recueil des actes administratifs de l'EPCI et transmise au préfet du Tarn.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture
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Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication: La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www telerecours.fr » Envoyé en prétecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiche le er #Faittac-Grauthet et
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En iont pris auCA exercice r
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PRÉSENTS 54 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 POUVORS Supiiante ! 3 SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 33
Vote Pour : 64
Vote Contre : 0 Abstention : 0
Datg de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Aftichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC- VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET. Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand _ORTEGA Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 276_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 41- Prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Peyrole
Exposé des motifs La commune de Peyrole a saisi la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par courrier en date du 04 novembre 2021 pour faire évoluer son Plan Local d'Urbanisme.
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de
plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er
Janvier 2017.
Le PLU de la commune de PEYROLE a été approuvé le 17 février 2014. Ce PLU a été l’objet
d'une modification N°1 approuvée le 02 mars 2020 et abrogée le 21 juin 2021.
Une révision allégée est demandée notamment pour atteindre les objectifs suivants :
- Diminution de la zone AUO de Bramarie
- _ Diminution de la zone AUO du Bourg Saint Maurice
- Augmentation et création des zones AUO du Pas de Peyrole
Conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le PLU fait l'objet d'une révision
allégée lorsque le projet «a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à
induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par
le plan d'aménagement et de développement durables ».
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'engager la procédure de révision allégée du
PLU de la commune de PEYROLE. Les dépenses restantes après déduction des subventions
éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à
hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L.153-31 et suivants et R.153-11 à R.153-12,
Vu la délibération du comité syndical du 13 mai 2009 du Syndicat Mixte Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale, modifié le 13 février
2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de PEYROLE approuvé par délibération du conseil municipal du 17 février 2014. Ce PLU a été l'objet d'une modification N°1 approuvée le 02 mars 2020 et
abrogée le 21 juin 2021 Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021_031 en date du 15 novembre 2021 exprimant son accord pour le lancement, par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de révision sous forme allégée n°1 du PLU de PEYROLE,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une révision sous forme allégée du plan local d'urbanisme de la commune de PEYROLE pour répondre au projet de réduction d'une zone agricole conformément à l’article L. 153-34 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que l'objectif de cette révision allégée ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables,
Considérant qu'il y a lieu d'approuver les objectifs poursuivis et de préciser les modalités de concertation en application de l'article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme,
Considérant la conférence intercommunale des maires du 15 novembre 2021, conformément à l'article L153-8 du code de l'urbanisme,
Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire du 30 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PRESCRIT la révision allégée N° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PEYROLE.
- APPROUVE les objectifs poursuivis, à savoir :
- _ Diminution de la zone AUO de Bramarie
- _ Diminution de la zone AUO du Bourg Saint Maurice
- Augmentation et création des zones AUO du Pas de Peyrole
- OUVRE la concertation associant la population, les associations locales et les autres personnes concernées, conformément aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, selon les modalités suivantes :
- mise à disposition d’un registre servant à recueillir les remarques et propositions du public en mairie aux heures habituelles d'ouverture 1D : d81-200066124-20211219-276 202
La concertation prend fin dès que son bilan est établi par délibération du conseil de communauté, soit au plus tard, au moment de l'arrêt du projet de révision allégée du PLU.
- DÉCIDE que :
- l'État, en application de l'article L. 132-10 du Code de l'Urbanisme, sera associé à l'élaboration du projet de révision sous forme allégée du PLU.
- les personnes publiques, autres que l'État, mentionnées aux articles L. 153-16 et L. 132-11 du Code de l'Urbanisme seront consultées à leur demande et réunies en examen conjoint au cours du projet de révision du PLU.
- le Président peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et des déplacements.
- les associations, mentionnées à l'article L. 132-12 du Code de l'Urbanisme seront consultées à leur demande et pourront avoir accès au projet de révision sous forme allégée dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n°78.753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
- SOLLICITE de l'État, conformément au décret n°83.1122 du 22 décembre 1983 et aux articles L. 132-15 et L. 132-16 du Code de l'Urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la communauté d'agglomération pour couvrir les frais matériels, d'études et de publication nécessaires à la révision allégée du PLU.
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrites au budget de l'exercice considéré, section investissement (Chapitre 20, article 202).
- AUTORISE le Président à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
Conformément aux articles L132-7 à L132-13, R132-4 à R132-9 du code de l'urbanisme, la pré-
sente délibération sera notifiée au(x) :
- Préfet,
- Présidente du conseil régional,
- Président du conseil départemental,
+ Président de la chambre de commerce et d'industrie,
- Président de la chambre de métiers et de l'artisanat,
- Président de la chambre d'agriculture.
Elle sera envoyée pour information au Centre national de la propriété foncière et le cas échéant,
à l'Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée.
Conformément aux articles L132-12 et L 132-13, R 132-6 et R 132-9 du code de l'urbanisme,
pourront être consultés à leur demande :
- Maires des communes limitrophes,
+ Présidents des établissements publics voisins compétents,
- Associations locales d'usagers agréées et associations de protection de l'environnement
agréées,
- Représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L411-2 du code de la
construction et de l'habitation. La présente délibération est affichée pendant un mois en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération. Mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme).
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Acte rendu exécutoire Pour extrait chnforme,
après transmission en Préfecture Fait les jour, Mois, an, susdits, Le ÿ
-et publication/affichage/notification Le Prési du. Paul OR
Le.
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http/www.telerecours.fr ». 212021 Envoyé en prefecture le
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
o DES DÉLIBÉRATIONS Afférents =, Qui ont pris MGR ee pie
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PRÉSENTS sa CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 É POVORS Se 2 SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 33
Vote Pour : 64
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Das de a Convocsion L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la
7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Das dAmionsue par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU,
Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC- VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe
ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE,Jacques BROS, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 277_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 42- Délégation du Droit de Préemption Urbain à PEtablissement Public Foncier d’Occitanie — «ilot du GOUCH » à Graulhet
Exposé des motifs Une convention opérationnelle a été signée entre l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et la commune de Graulhet le 18 juin 2019. Elle porte sur un périmètre d'intervention délimité par les rues Panessac, Lamartine et les places Massena et du Gouch à Graulhet.
La convention relative à « l'lot du Gouch » permettra l'intervention de l'EPF pour l'acquisition de plusieurs parcelles constituant un îlot opérationnel prioritaire situé dans le centre ancien de Graulhet et dans le site inscrit à l'inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, avec pour objectif final sa restructuration complète en vue d'améliorer l'habitabilité des logements.
L'action de l'EPF d'Occitanie aura pour finalité de procéder à la réalisation d’acquisitions foncières par voie amiable et ou par exercice du droit de préemption et de priorité après délégation (de l'un ou de l'autre) par la Communauté d'Agglomération ou décision du Président dûment autorisé par l'assemblée communautaire et dans les conditions prévues à l’article L.213-3 du Code de l'Urbanisme.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-9 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-5, L.213-1 à L.213- 15, L.321-1, L.321-4 et R.213-1 ;
Vu l'article L.211-2 du Code de l'Urbanisme précisant que la « compétence d'un EPCI (...) emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain » ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet approuvés par arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 et en particulier les compétences en matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°70_2017 en date du 13 mars 2017 relative au cadre de la délégation du droit de préemption urbain aux communes ;
Vu l'article R.213-1 du Code de l'Urbanisme qui précise que la délégation du droit de préemption décidée par délibération de l'assemblée délibérante en vertu de l'article L.213-3 du code précité peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes ;
Vu l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme permettant au titulaire du droit de préemption de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes où à un établissement public y ayant vocation dans les conditions qu'il décide ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Graulhet approuvé le 28 mai 2004, modifié les 30 mai 2007, 7 février 2008, 20 avril 2011, 16 juin 2011, 29 mars 2012, 13 décembre 2012, 4 octobre 2013, 12 décembre 2013, 24 avril 2014, 29 mai 2017, révisé de manière simplifiée les 30 mai 2007, 7 février 2008, 23 septembre 2010, 22 septembre 2011 ;
Vu la zone UAa du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Graulhet soumise au droit de
préemption urbain ;
Vu les articles L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs aux
Etablissements Publics Foncier d'Etat ; Vu le protocole de partenariat et les conventions opérationnelles établies entre l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie et la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, approuvés par délibération en date du 18 décembre 2017 signés par l'EPF d'Occitanie et la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet ;
Vu la convention opérationnelle « Ilot du Gouch » établie entre l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la Commune de Graulhet en date du 18 juin 2019 ;
Vu le courrier de la commune de Graulhet en date du 21 octobre 2021 demandant à ce que l'EPF puisse bénéficier d'une délégation du DPU sur l'îlot du Gouch,
Considérant que le protocole de partenariat approuvé par délibération en date du 18 décembre 2017 porte sur l'ensemble du territoire et permet à l'EPF d'identifier le territoire et à la collectivité de fixer les axes prioritaires d'intervention, l'EPF s'engageant à accompagner la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet dans l'élaboration et la mise en œuvre de sa stratégie foncière.
Considérant que la convention opérationnelle porte sur un périmètre d'intervention délimité par les rues Panessac, Lamartine et les places Massena et du Gouch à Graulhet
La convention relative à « l'lot du Gouch » permettra l'intervention de l'EPF pour l'acquisition de plusieurs parcelles constituant un îlot opérationnel prioritaire situé dans le centre ancien de Graulhet et dans le site inscrit à l'inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, avec pour objectif final sa restructuration complète en vue d'améliorer l'habitabilité des logements.
L'action de l'EPF d'Occitanie aura pour finalité de procéder à la réalisation d'acquisitions foncières par voie amiable et ou par exercice du droit de préemption et de priorité après délégation (de l'un ou de l'autre) par la Communauté d'Agglomération ou décision du Président dûment autorisé par l'assemblée communautaire et dans les conditions prévues à l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme.
Considérant toutefois que le droit de préemption urbain sur les périmètres de la convention opérationnelle précitée fut délégué à la Commune de Graulhet par délibération en date du 13 mars 2017, qu'il ne peut faire l’objet d'une subdélégation, et qu'il appartient donc à la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet de modifier la délibération du 13 mars 2017 et de reprendre la délégation du DPU précisément sur les parcelles AS31, AS32, AS33, AS34, AS236, AS37, AS211, AS42, AS43, AS44, AS46, AS47, AS48, AS49, AS50, AS247 (partie de l'ancienne AS51), constituant le périmètre opérationnel de cet ilot prioritaire
Considérant que la délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier ne pourra être accordée que pour les parcelles précitées de l'îlot prioritaire.
Considérant que la commune de Graulhet doit néanmoins pouvoir exercer ledit droit de préemption dans le cadre du périmètre déterminé par délibération du 13 mars 2017 à l'exception des parcelles précitées. Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'annuler la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Graulhet uniquement sur l'ilot prioritaire de la convention opérationnelle signée avec l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie et précisément l'îlot du Gouch,
- Délégue à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation de ces parcelles,
- Autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrdk conforme, - après transmission en Préfecture Faitles jolk, mois, an, susdits,
Le L - et publication/affichage/notification Le Présffnt,
du Paul SALYADOR
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Le Président, ”
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ». LPGaitlac-Grauthet net 4 = AGGLOMÉRATION 15 08
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS Afférents En Quiontprs
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PRÉSENTS 54 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 £ POUVORS TRES ‘ SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 33
Vote Pour : 64 Vote Contre : 0
Abstention : o
Date de La Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Due d'Achage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC- VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA,Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 278_2021
ACTES : 7-5-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 43- Subvention exceptionnelle 2021 à l'Association La Maison de la Vigne et du Vin pour la Fête des Vins
Exposé des motifs Cette année, la crise sanitaire a bouleversé l'organisation et les comptes de la manifestation de la fête du vin.
En effet, même si les visiteurs ont répondu présents (au nombre de 6 000). Les coûts de mise en place pour la bonne réalisation sont restés élevés, l'équilibre n'a pas été atteint. L'association La Maison de la Vigne et du Vin (Abbaye de Gaillac-81600 Gaillac) sollicite un soutien financier par la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, afin de couvrir les pertes concernant l'évènement 2021, à hauteur de 50% du montant des pertes qui s'élèvent à 21 125,16 €. Le soutien de la filière viticole participe au dynamisme entrepreneurial en zone rurale. Le Conseil Départemental du Tarn s'est engagé à prendre en charge 50% du montant des pertes citées ci-dessus.
Aussi, il est proposé d'attribuer une subvention pour l'année 2021 d'un montant de 10 528,80 Euros.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu la loi du 1° juillet 1901 sur le contrat d'association,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L1611-4, Vu l'article 6.1 des statuts de la Communauté d'agglomération concernant la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, Vu le budget Principal de la Communauté d'agglomération voté le 12 avril 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- attribue à l'Association La Maison de la Vigne et du Vin une subvention pour l'année 2021 d'un montant de 10 528,80 Euros,
- approuve l'imputation de la dite dépense sur le compte 6574 du budget principal, service Développement Économique,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Li
it conforme,
, mois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : Http:/wwv:telerecours.fr » 2 Gaillac-Graulhet de AGGLOMEÉERATION entre vignoble et bastides
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
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CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
Bont
Vote Pour : Vote Contre :
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D: la Con: ie L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date s'Affchage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine’ CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC- VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand _ORTEGA, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 279_2021
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 44- Plan Action 2021-2022 de la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn
Exposé des motifs La Caisse d’Allocations Familiales du Tarn et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
ont signé le 18 décembre 2019 une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux
familles pour la période 2019-2022.
Cette démarche politique consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en
œuvre des champs d'intervention partagés par la CAF, la Communauté d'agglomération Gaillac-
Graulhet, et les communes signataires : Petite Enfance, Enfance-Jeunesse, Parentalité,
Animation de la vie sociale, logement et cadre de vie, solidarité (inclusion sociale et insertion professionnelle), mobilité, accès aux droits.
Un avenant a été approuvé en Conseil communautaire du 16 décembre 2020, intégrant de
nouvelles modalités financières, ainsi que les actions portées par les communes disposant de
la compétence action sociale et d'équipements de l'Animation de la Vie Sociale (AVS) sur leur territoire. La convention a été annexée par la liste des équipements concernés.
Un Plan d'Action et de coopération a été élaboré à partir des enjeux et objectifs fixés en 2019 : - en cohérence avec les différents diagnostics existants,
- autour d'acteurs fédérés en fonction des thématiques,
- à partir d'une expertise et ingénierie de projet,
- avec une entrée communautaire ou plus locale, avec une attention particulière portée aux territoires en zone de revitalisation rurale et/ou politique de la ville,
- dont certaines actions sont déjà déployées sur le territoire et d'autres sont à décaler,
- et des opportunités et leviers d'action pour préparer le renouvellement de la CTG d'ici fin 2022
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé ;
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF)
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de gestion 2018-2022 signé entre la Cnaf et la Caf du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 16 décembre 2019
approuvant la Convention Globale Territoriale à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn ;
Vu la Convention Globale Territoriale du 18 décembre 2019 signée entre la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 16 décembre 2020 approuvant l'avenant à la Convention Globale Territoriale à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn ; elécture lé 2
Vu l'avenant à la Convention Globale Territoriale du 28 janvier 2021 signée entre la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ; Vu l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 8 novembre 2021 ;
ité : Après en avoir délibéré, à l’unani
- approuve le Plan d'Action 2021-2022 relatif à la Convention Territoriale Globale signée entre la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, tel que présenté en annexe,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait comonme, - après transmission en Préfecture
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication: La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/wwww.telerecours.fr » Envoyé en prélecture le 23/1 12024
Reçu en préfecture le 23/12/2021
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Vote Pour : 54
Vote Contre : 0 Abstention : 10
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Da d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine. CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC- VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA,Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY, Claire FITA, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 280_2021
ACTES : 8-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 45- Conventions partenariales annuelles ou pluriannuelles pour la gestion des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires
Exposé des motifs 10066 124-202112
La Communauté d'Agglomération confie la gestion d’accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires à des associations ainsi que la mise en place d'activités sur les temps NAP/TAP. Afin d'harmoniser les modalités d'engagements et attributions de subventions avec les partenaires, une convention pluriannuelle d'objectif de 3 ans et une convention de partenariat d'une année leurs sont proposées par la Communauté d'agglomération.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération notamment leur article 3.3.4 - compétence en matière scolaire et périscolaire, et leur article 6.2.4 compétence en matière d’action sociale d'intérêt communautaire, Vu la délibération N°114-2017 du 18 avril 2017 approuvant les avenants aux conventions d'objectifs avec toutes les associations gérant les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires sur le territoire,
Vu les demandes de subventions et les bilans fournis par les associations, et après vérification du respect de leurs obligations mentionnées dans les conventions, Vu l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 29 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (Abstentions de Blaise Aznar, Florence Belou en son nom et au nom de Christian Serin lui ayant donné pouvoir, Mathieu Bless, Dominique Boyer, Martine Claraz-Angosto, Alain Glade, Louisa Kaouane en son nom et au nom de Michelle Lavit lui ayant donné pouvoir, Fernand Ortega) :
- approuve les termes des conventions pluriannuelles d'objectifs et des conventions annuelles de partenariat telles qu'annexées,
- autorise le Président à signer les conventions pluriannuelles d'objectifs et les conventions annuelles de partenariat pour la gestion des accueils de loisirs périscolaires/ extrascolaires ainsi que tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extfdit conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jÿhr, mois, an, susdits, Le... .
- et publication/affichage/notification Le P: nt, di Paul SALYADOR
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le SE
ID 081-200065124-20211213-280_2021-DE
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMARATION GAILLAC-
GRAULHET ET
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POUR LA PERIODE 2022-2024
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet représentée par son Président en exercice, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 septembre 2020,
Ci- après dénommée « la CAGG » d'une part,
Et
L'association XXXXX, déclarée en Préfecture d'Albi, le XXXXX sous le n° XXXXX dont le siège social se situe XXXXXXXXXXXXYX, représentée par son Président en exercice,
Ci-après dénommée « l'association » d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet, initié et conçu par l'association conformément à son objet statutaire, d'accueil de loisirs périscolaires et/ou extrascolaires, activités de loisirs éducatifs, à destination des enfants et des jeunes, contribuant au développement local.
Considérant que les actions présentées par l'association sont d'intérêt public local et rentrent dans le champ de compétences de la CAGG.
La présente convention d'objectifs a donc pour but de définir les conditions et le périmètre du soutien de la CAGG notamment par l'affectation des moyens financiers et matériels dédiés aux objectifs proposés par l'association et soutenue par la CAGG. Elle est établie pour 3 ans dans le respect des besoins associatifs, des moyens, des obligations légales des associations et des collectivités et des évolutions territoriales et sociétales des activités scolaires, périscolaires et extra scolaires.
Article 1 : Objet de la convention
L'association et la CAGG conviennent de conjuguer leurs efforts dans un objectif commun, conforme à l'intérêt général, relatif à la gestion des activités péri et extrascolaires.
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les compétences communautaires un accueil de loisirs.
Elle s'engage également à rechercher des financements de droit commun et autres dispositifs, notamment les aides de l'Etat (ex: vacances apprenantes, chantier loisirs, dispositifs particuliers de l'Etat, .….)
Aussi, afin de réaliser cet objectif, la CAGG s'engage à soutenir financièrement l'association dans les conditions définies par la présente convention. Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
ID _081-200066 124-20211213-280_2021-DE
Temps de service Temps périscolaire Temps extrascolaire
3-11 ans
11-14 ans
14-17 ans
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Autres (Ménage, restauration, …)
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, du 01/01/2022 au 31/12/2024.
Article 3 : Objectifs généraux de l'association soutenus par la CAGG
Les objectifs suivants visent à ce que l'association contribue à l'épanouissement et l'émancipation des enfants dans le cadre légal et en conformité avec le Projet Educatif Communautaire et du PEDT.
Objectif 1 : Gérer des services de qualité en lien avec les besoins de la population
Objectif 2 : Encourager la participation et l'engagement des citoyens
Objectif 3 : Favoriser l'égal accès des enfants aux pratiques éducatives (artistiques, culturelles, sportives, ..)
Article 4 : Déclinaison des objectifs généraux de l'association
Objectif 1 : Gérer des services de qualité en lien avec les besoins de la population : - Contribuer par des actions pédagogiques et ludiques régulières à l'épanouissement et l'émancipation des enfants
- Mettre en cohérence les différents temps de vie de l'enfant
- Prévoir la continuité de service défini
Objectif 2 : Encourager la participation et l'engagement des citoyens :
- _ Impliquer les enfants et parents dans la définition des besoins et la mise en œuvre
des actions
- Faciliter la conciliation de la vie professionnelle et familiale des parents, offrant à
leurs enfants un accueil adapté en dehors des temps scolaires
Objectif 3 : Favoriser l'égal accès des enfants aux pratiques éducatives (artistiques, culturelles, sportives, …) :
- Proposer une tarification ou un accompagnement adapté aux familles en fonction de
leurs revenus
- Proposer des activités variées : artistiques, culturelles, sportives, …
Article 5 : Le soutien de la CAGG auprès de l'association pour réaliser les actions projetées
Article 5-1 : Mise à disposition de locaux et d'équipements mobiliers Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le
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Atticle 5-1-a : Les conditions de mise à disposition des locaux sont détaillées dans l'« annexe de mise à disposition d'équipements avec ou non prêt de meubles » annexée à la présente. Ces mises à dispositions sont valorisées par le chiffrage des charges qui en découlent : espaces mis à disposition, fluides, …
Atticle 5-1-b : La mise à disposition des dits équipements vise à permettre à l'association de mettre en place son projet et ainsi répondre aux objectifs de la présente convention. De ce fait, la CAGG souhaite assurer son aide mobilière au bénéfice de l'association et ce pour toute la durée de la présente.
Article 5-1-c: La CAGG s'engage à mettre à disposition de l'association des locaux (Cf. l'annexe « Mise à disposition d'équipements avec ou sans prêt de meubles »), à en assurer le fonctionnement, le nettoyage, l'entretien et l'assurance en qualité de propriétaire non occupant, dans les limites d'un usage et du respect des lieux par l'association. Cette installation ne pourra en aucun cas être prêtée ni louée à des tiers, sans accord exprès de la CAGG.
Atticle 5-1-d : À l'expiration de la convention, l'association sera tenue de remettre à la CAGG en état normal d'entretien les biens et matériels mis à disposition, sans indemnisation quelconque au profit de l'association.
Article 5.2 : Mise à disposition de personnel
L'association pourra éventuellement bénéficier de mise à disposition de personnels pour exercer l'objet de la présente convention. A ce titre, une convention de mise à disposition de personnel devra être conclue, en complément de la présente.
La valorisation de la mise à disposition sera facturée par la CAGG à l'association chaque année au temps de présence de l'agent au sein de l'association.
Les agents mis à disposition étant fonctionnaires, il devra être mis en place une évaluation (entretien annuel d'évaluation) conjointe avec l'association.
Atticle 5-3 : Soutien financier : niveau de subvention et modalités de versement
Atticle 5-3-a: L'association devra fournir chaque année, en octobre au plus tard avant l'exercice comptable suivant, une demande de subvention par simple demande auprès de la CAGG contenant également :
- La déclaration de l'association au Journal Officiel (la 1*° année)
- Les statuts associatifs (la 1° année et en cas de modification)
- La composition de l'instance de délégation (la 1° année et en cas de modification)
- Le règlement intérieur (la 1° année et en cas de modification)
- Le projet éducatif et pédagogique (la 1° année et en cas de modification) - Les projets d'animation proposée sur l'année
- La copie des déclarations prévisionnelles du portail CAF, ainsi que le rapport de
contrôle CAF s'il existe
- La copie de la notification CAF de subvention PSO de l'année en cours accompagnée
des notifications de paiement des acomptes
- La copie des récépissés de déclarations DDETSPP
-__ L'organigramme détaillé : effectifs, identités, temps de travail par agent et qualifications
- L'état des comptes provisoires de l'année N ajusté au plus près de la réalité Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 2312/2021
Affiché le ee
ID _o81-200086 124-20211213-280_2021-DE
- Le budget prévisionnel N+1 faisant objet de la demande de subvention explicitant les
méthodes et éléments de calcul de cette dernière
- Le « formulaire de demande de subvention » ci-annexé
Le montant de la subvention annuelle, attribuée à l'association par la CAGG, sera déterminé chaque année, conformément au principe d'annualité budgétaire, au regard de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre de la présente convention d'objectifs ainsi que des comptes vérifiés de l'exercice précédent.
Le montant sera arrêté au travers de l'annexe « convention financière » à la présente convention.
Le montant de la subvention annuelle ne pourra pas être inférieure à 100% du montant de la subvention annuelle précédente hors refacturations opérées par la CAGG.
Le concours financier de la CAGG vise à permettre à l'association de mettre en place une partie de son projet et ainsi répondre aux objectifs de la présente convention. De ce fait, la CAGG souhaite assurer son aide financière au bénéfice de l'association de manière stable et ce pour toute la durée de la présente convention.
Le montant de la subvention sera fixé, par voie de délibération, lors de l'adoption par le Conseil communautaire du budget primitif.
Atticle 5-3-b: Le versement sera effectué par virement au compte de l'association après signature de la convention et des annexes annuelles selon le calendrier suivant : - Janvier: avance de subvention avant le vote du budget, déduite de la subvention
annuelle, de 50% de l'attribution de l'année précédente
- Mai: 30% de la subvention votée en Conseil Communautaire si transmission des pièces évoquées à l'article 5-3-c
- Décembre : solde, tenant compte de l'éventuel trop perçu de la subvention de l'année
précédente
Article 5-3-c : Obligations légales :
- Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (notamment l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales), l'association s'engage à faciliter le contrôle de l'association en fournissant chaque année à la CAGG et autres autorités administratives et juridictionnelles habilitées, les pièces comptables et administratives suivantes :
1. Le bilan et le compte de résultats définitifs de l'exercice précédent ;
2. La copie de la déclaration d'activité réelle du portail CAF ;
3. La copie de la notification CAF de subvention PSO réelle accompagnée de la notification de paiement du solde ;
Le compte rendu de l'activité de l'année précédente ;
La fiche d'évaluation des objectifs pluriannuels conventionnés
Le compte rendu d'assemblée générale
Le rapport du commissaire aux comptes si l'association perçoit plus de 153 000 € de subventions publiques
sons
Ces documents doivent être remis à la CAGG au plus tard le 30/06 après la fin de l'exercice comptable concerné. Envoyé en préfecture le 2312/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Alfiché le ue
ID _081-200065124-20211213-280_2021-DE
- Les subventions accordées sont dites affectées et ne pourront être utilisées que dans le cadre défini aux articles 3 et 4. || ne sera pas possible de ventiler les subventions sur des projets non identifiés. Tout nouveau projet envisagé devra être présenté et validé par la CAGG.
- Les subventions non utilisées en totalité ou en partie devront être restituées ou versées au fonds associatif sur entente entre les 2 parties.
Ainsi si l'activité réelle de l'association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services ou dans le cas d'une utilisation de la subvention non conforme à l'objet de la présente convention, la CAGG se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée lors du versement de la subvention de l'année suivante.
La subvention affectée ne peut en aucun cas être réservée à un tiers. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est interdit de reverser une subvention allouée à une association.
- L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires et adéquates pour garantir sa responsabilité civile et le cas échéant les biens confiés. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la CAGG puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurances et du système de primes correspondantes.
- L'association s'engage à fonctionner dans le respect des dispositions et aménagements réglementaires signifiés par les tutelles éducatives et sanitaires de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDETSPP), le Conseil Départemental (PMI) et des contractualisations, principalement avec la Caisse des Allocations Familiales (CAF) et la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).
Article 5-3-d : Obligations comptables :
L'association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux règles comptables en vigueur.
Article 5-3-e : Contrôle des juridictions financières :
Les chambres Régionales des Comptes et la Cour des Comptes exercent un contrôle financier sur les organismes auxquels les collectivités publiques ont apporté un concours financier direct ou indirect supérieur à 1500€.
Article 5-4 : Soutien exceptionnel
Dans le cadre de ses actions, l'association pourrait être amenée à solliciter l'intervention financière exceptionnelle ou des services communautaires. Dans ce cadre, pour la réalisation éventuelle des dites actions, la présente convention serait complétée par une convention complémentaire encadrant ce soutien exceptionnel. Elle préciserait les modalités d'organisation et d'intervention des moyens de la CAGG.
Article 6 : Evaluation annuelle des objectifs
L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet communautaire d'accueil des enfants et des jeunes, et son impact au regard de l'intérêt général.
L'association s'engage à fournir à la CAGG, un bilan d'activité et de l'exercice comptable écoulé au plus tard six mois après la fin de celui-ci. Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/202
Affiché le
ID 081-200066124-20211213-280_2021-DE
Ce dernier comporte une synthèse exhaustive sur les objectifs et actions définis aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Cette évaluation annuelle détaillera pour chaque objectif et sous objectif les résultats quantitatif et qualitatif des actions menées pour les atteindre ainsi que la justification financière des dépenses et recettes affectées.
Les modalités d'évaluation sont définies en annexe de la présente convention.
Article 7 : Communication et image de la CAGG
L'association s'interdit tout comportement susceptible de nuire à l'image de la CAGG par ses déclarations ou de toute manière que ce soit.
L'association s'engage par ailleurs à assurer la visibilité du soutien de la CAGG lors des actions réalisées. À cette fin, cette dernière fera apparaître le logo de la CAGG sur tout support d'information et de communication lié aux projets conventionnés.
La communication et l'image de la CAGG se faisant également par le soutien de la collectivité auprès des associations, la CAGG s'engage à faire apparaître le logo de l'association sur tout support d'information et de communication lié aux projets réalisés en partenariat.
Article 8 : Sanction et résiliation
En cas d'inexécution ou de modification unilatérale de la présente convention par l'association, la CAGG peut suspendre ou diminuer le montant de la subvention et exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
La convention fera l'objet d'une évaluation annuelle au regard des objectifs et projets définis dans les clauses de la présente convention, des sujétions et impératifs de développement de la structure. L'adéquation entre les résultats obtenus et les objectifs préalablement définis conditionnera les termes de sa poursuite. Ainsi, la convention pourra être dénoncée chaque année à la date d'anniversaire de la convention, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
La dissolution de l'association ou la résiliation du fait de l'association entrainera de plein droit caducité de la convention.
Article 9 : Litiges et recours
En cas de litige sur l'interprétation et l'application des missions qui font objet de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toutes les voies d’un règlement amiable. À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
A Técou, le
Paul Salvador XXXXXX Président de la CAGG Président de l'association XXXX Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le Ses
ID : 081-200066124-20211213-280_2021-DE
Annexe Il
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ANNEXE A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIF
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet représentée par son Président en exercice, en vertu de la
délibération du Conseil Communautaire en date du 14 septembre 2020,
Ci- après dénommée « la CAGG » d’une part,
Et
L'association XXXXX, déclarée en Préfecture d'Albi, le XXXXX sous le n° XXXXX dont le siège social se situe
XXXXXXXXXXXXX, représentée par son Président en exercice,
Ci-après dénommée « l'association » d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Conformément aux dispositions de la loi N° 84-531 du 26 Janvier 1984 et du décret N° 85-1081 du 8 Octobre 1985, la CAGG met des agents titulaires à la disposition de l'association.
Article 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Les agents mentionnés au tableau ci-dessous sont mis à disposition auprès de l'Association, en vue d'exercer les fonctions définies à l’article 4 :
NOM PRENOM GRADE A DATE DE CONVENTION
Article 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette mise à disposition pour l'association débute à compter du 1° Janvier 2022 pour une durée d’un an
renouvelable tacitement deux fois par période d’un an.
La non reconduction est possible sous un délai d’un mois.
Les motifs de suspension, d'annulation ou de reversement de subvention appliqués dans la convention
pluriannuelle d'objectif s'appliquent à la présente convention.
Article 4 : CONDITION D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION :
Le travail de ces agents sera organisé par l'association dans les conditions suivantes :
Temps de mise à disposition sur le temps ALAE (Temps périscolaire - Les jours de classe) : Alternativement par semaine de classe
Semaine A :
Semaine B : Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le ee
Temps de mise à disposition sur le temps N.A.P. (les jours de classe) : 1D : 081-200066124-20211213-280_2021-DE
Temps de mise à disposition sur le temps méridien (les jours de classe) :
Avec, durant la période d'activité, possibilité de dépassement éventuel dû à une surcharge de travail ou à une modification ponctuelle des heures d'intervention en fonction des besoins et suivant accord entre les
parties.
Les agents bénéficieront du régime des congés annuels et autorisations d'absence pour événements familiaux applicables au personnel de la CAGG. Ils ou elles seront accordés par l'administration d'origine.
La CAGG continuera à gérer la situation administrative des agents (avancement, autorisation de
travail à temps partiel, congés de maladie et de formation, allocation temporaire d'invalidité, discipline).
Toutefois, les autorisations de travail à temps partiel et les congés de formation professionnelle ou
syndicale devront recevoir l'accord préalable du Président de l'association.
Article 5 : REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La CAGG versera à ces agents la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine
(émoluments de base, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi).
L'association ne versera aucune rémunération aux agents sous réserve des remboursements de frais
et sujétions causés par l'exercice de leurs fonctions.
Article 6 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION :
Le montant de la rémunération et des charges sociales versés par la CAGG sera remboursé par l'association
au prorata du temps de travail.
Article 7 : MODALITES DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES ACTIVITES DU FONCTIONNAIRE MIS A
DISPOSITION
Le Président de l'association effectuera et transmettra l'entretien annuel des agents à la CAGG. Ce rapport
servira de base pour l'évaluation de l'agent. En cas de faute disciplinaire, la CAGG sera saisie par
l'association.
Article 8 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION :
La mise à disposition des agents pourra prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente
convention à la demande :
- de la CAGG,
- de l'association,
- des agents
La rupture doit être faite au minimum trois mois avant la date d'anniversaire de la convention pluriannuelle d'objectif et la présente convention.
Si au terme de la mise à disposition, les agents ne peuvent être réaffectés dans les fonctions qu'ils exerçaient à la communauté d'agglomération, ils seront placés après avis de la commission administrative paritaire dans les fonctions d'un niveau hiérarchique comparable. Envoyé en préfeciure le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le Re
Article 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE ID : 081-200066 124-20211213-280_2021-DE
En cas de litige sur l'interprétation et l'application des missions qui font objet de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toutes les voies d’un règlement amiable. A défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de la CAGG, à Técou.
Fait à Técou, le
Paul Salvador XXXX
Président de la CAGG Président de l'association
Vu par l'agent qui certifie avoir pris connaissance des conditions de sa mise à disposition. Fait à … sais, ILE Gi U6T-1
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- Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le se
ID 081-200086124-20211213-280_2021-DE EVEE- Convention financière annexe à la convention pluriannuelle-x-oy
CONVENTION FINANCIERE
ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR L'EXERCICE 2022
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet représentée par son Président en exercice, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 septembre 2020,
Ci- après dénommée « la CAGG » d'une part,
Et
L'association XXXXX, déclarée en Préfecture d'Albi, le XXXXX sous le n° XXXXX dont le siège
social se situe XXXXXXXXXXXXX, représentée par son Président en exercice,
Ci-après dénommée « l'association » d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La présente convention a pour finalité de définir les conditions et niveaux de subventionnements du projet associatif de l'association pour l'exercice comptable 2022 conformément aux termes de la convention pluriannuelle d'objectif dont elle est annexée.
Article 1 : Destination
Afin de soutenir l'ensemble des objectifs et projets de l'association mentionnées à l'article 3 et 4 de la convention pluriannuelle d'objectif, et à la condition qu'elle respecte les clauses de la convention, la CAGG s'engage à verser à l'association une subvention s'élevant à XXXX €.
La subvention sera inscrite et mandatée du compte 6574 du budget concerné par la compétence scolaire.
Cette subvention est dite affectée et ce à la réalisation des objectifs comme suit :
Objectifs soutenus
Objectif 1 : Développer et gérer des services de qualité en lien avec les besoins de la population
Objectif 2 : Encourager la participation et l'engagement des citoyens
Objectif 3 : Favoriser l’égal accès des enfants aux pratiques éducatives (artistiques, culturelles, sportives, …)
Article 2 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention s'effectuera selon les modalités mentionnées dans l'article 5-3 de la Convention Pluri-annelle d'Objectifs Envoyé en préfecturele 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Afiché le Re
. 7 52 2 # 4, -< 36 124- 1213-24 -DE
Convention financière annexe à la convention pluriannuelle-3-n eee 21
La CAGG procèdera au versement de la subvention de XXX € en 3 fois, après signature de la présente convention financière.
Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de l'association.
Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB
XXXX XXXX XXXXXXXXX XX
Article 3 : Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature et arrivera à expiration au 31 décembre 2022.
Article 4 : Application de la convention
La CAGG pourra s'assurer à tout moment du respect des dispositions de la présente convention et notamment de l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination prévue dans la convention pluriannuelle d'objectif.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Article 5 : Contrôle du respect des dispositions de la présente convention
La CAGG pourra vérifier à tout moment les documents et éléments comptable permettant de juger de l'utilisation des fonds versés (compte de résultat, relevé de compte, bilan, factures, ….)
Les motifs de suspension, d'annulation ou de reversement de subvention appliqués dans la convention pluriannuelle d'objectif s'appliquent à la présente convention.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litige sur l'interprétation et l'application des missions qui font objet de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toutes les voies d'un règlement amiable. À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis à la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Técou, le
Paul Salvador XXXXXX Président de la CAGG Président de l'association XXXX Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le es
ID 081-200066124-20211213-280_2021-DE
Annexe III
Modalités de l’évaluation et indicateurs
Comité de suivi
Un comité de suivi est mis en place pour assurer le suivi de la convention pluriannuelle d'objectifs.
Ce dernier est composé de :
- Vice-Président en charge du secteur concernée
- _ Référent scolaire pour les projets Education-Enfance
- 2 techniciens Education-Enfance (Directrice + responsable de secteur)
ou
2 techniciens Culture-Jeunesse pour les associations concernées
- 2 membres du CA de association
- Directeur/trice de l'association
Calendrier
Chaque année, 2 temps de rencontre seront programmés :
- En novembre de l’année N
Ÿ Bilan des activi
projets
Ÿ Définition des indicateurs pour les projets de l’année N+1, correspondant à la demande de
subvention pour l’année N+1
- Printemps de l’année N+1
*_ Bilan à fournir dans le cadre de la demande de subvention de l’année N
Y_ Propositions des projets à mettre en place de sept année N+1 à l'été année N+2
s de septembre année N-1 à août année N : période de programmation des
Indicateurs
Quantitatif
. si dt Indicateurs associés ; Projets Objectifs à l'objectif Valeurs cibles
2021 | 2022 | 2023 | 2024
Qualitatif
Les indicateurs qualitatifs décriront la qualité du résultat (Niveau d'adaptation avec …., satisfaction avec …,
connaissance de .., capacité de …, adéquation de …., importance de …, valeur ajoutée, notoriété, fidélité, …) Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfeciure le 23/12/2021
Affiché le Ex
ID 081-200065124-20211213-280_2021-DE
#F Gaillac Graulhet
» AGGLOMERATION
entre vignoble et baslide
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES
Année Scolaire 20../20..
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération GAILLAC-GRAULHET, représentée par son Président, Monsieur Paul SALVADOR, dûment habilité par délibérations en date du 10/01/2017 et du 26/03/2018, Ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération »,
D'une part,
ET
ass tds satin sm sata , représenté par son Président en exercice .…............................ près dénommé « le partenaire »,
D'autre part,
Préambule
La Communauté de communes Tarn & Dadou a fusionné au 1°’ janvier 2017 avec 2 autres EPCI que sont la Communauté de Communes du Rabastinois, et la Communauté de Communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois pour donner naissance à la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Dans le cadre de cette fusion, la Communauté d'Agglomération s'est dotée des compétences scolaires, extra-scolaire et périscolaire. Par conséquent, ce transfert de compétence entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 à savoir que: "L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent et aux syndicats partenaires dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes."
De la sorte, il s'agit pour la communauté d'agglomération de s'appuyer, pour mener à bien sa mission en ce qui concerne l'organisation des nouvelles activités périscolaires sur la compétence d'animateurs, d'éducateurs professionnels et d'intervenants qualifiés partenaires.
La communauté d'agglomération pourrait également faire appel au savoir-faire spécifique des clubs sportifs, des associations à vocation culturelle, sociale ou scientifique selon ses besoins.
Par la présente convention, il s'agit de formaliser les termes du partenariat que la Communauté d'Agglomération GAILLAC-GRAULHET entend établir avec . qu'elle a bien voulu solliciter.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ............................. offre ses services à la Communauté d'agglomération dans le cadre des nouvelles activités périscolaires organisés au titre du projet éducatif de territoire (PEDT). Envoyé en préfecture le 23/12
Reçu en préfecture le 23/1
Affichè le
ID _081-200065124-20211213-280_2021-DE
ARTICLE 2 - INFORMATIONS STATUTAIRES
Informations relatives au Comité :
vY Objet :
Siège social : siège social :
N'SIRET
Assurance n° :
Coordonnées téléphoniques :
@ intervenant :
Tél intervenant : YVYNNYNYNYY
ARTICLE 3 - ACTIVITÉS MISES EN PLACE
Le Comité s'engage à réaliser les actions décrites ci-dessous, avec les intervenants suivants :
> L'animation d'une activité
période du .
auprès d'un groupe d'élèves du groupe scolaire, pour la
. Selon les horaires suivants : ................................
ARTICLE 4 - LOCAUX MIS A DISPOSITION
Afin de permettre à l'Association d'offrir ses services, la Communauté d'Agglomération met à sa disposition un espace dédié à sa pratique, dans l'école ou à l'extérieur de l'école selon les nécessités. L'association s'engage à fournir le matériel qu'elle peut mettre à disposition, dont elle garde la pleine responsabilité en cas de dégradation.
L'association apportera son conseil sur le choix d'achat des matériels nécessaires à la mise en place de l'activité mais ne pourra aucunement imposer une marque ou une catégorie de matériels.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
En sa qualité de propriétaire, la Communauté d'Agglomération assure les biens mis à disposition de l'Association, Ainsi, tous les accidents liés aux installation mise à disposition par la communauté d'agglomération qui ne pourraient être imputés à la pratique de l'activité conduite par l'association resteront évidemment sous sa responsabilité.
L'Association souscrit une assurance Responsabilité Civile pour toute la durée de la convention (joindre copie attestation). Elle reste pleinement responsable des services qu'elle offre au titre de la présente convention. Ainsi, tous les accidents résultant de la pratique proposée par l'association seront couverts par l'assurance de l'association, qu'il en résulte un dommage corporel ou matériel. À ce titre, l'attestation d'assurance de l'association est annexée à la présente convention. En cas d'incident ou d'interrogation éventuelle, l'animateur représentant l'association est invité à en faire part à la communauté d'agglomération, par le biais de son représentant.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DU COMITE
Le partenaire agit à titre personnel et non professionnel. Il reste pleinement responsable des services qu'il offre au titre de la présente convention.
Il s'engage à prendre une assurance « responsabilité civile » dont il fournira la copie, jointe à la présente convention, ainsi qu'une assurance individuelle accident corporel le cas échéant.
Le partenaire s'engage :
À intervenir aux jours indiqués à l'article 1,
Mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour offrir une prestation de qualité, Respecter les règles en vigueur au niveau de l'accueil de mineurs, Respecter les normes en vigueur en matière de sécurité des biens et des personnes, Ne pas détériorer les locaux et autres biens présents dans les locaux, Informer dans les meilleurs délais la responsable NAP - ................................ , de toute absence, LA À
À
À
À
4 Envoyé en prefecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le Es
ID _081-200065124-20211213-280_2021-DE
> Informer la Communauté d'Agglomération GAILLAC-GRAULHET et la responsable NAP de tout changement pouvant avoir des conséquences sur la prestation.
> Le partenaire s'engage à faire intervenir une personne, salariée ou bénévole, titulaire d'un agrément et des diplômes nécessaires à l'encadrement de cette activité. Une copie de ces qualifications devra être fournie.
> À informer la Communauté d'Agglomération de tout changement pouvant avoir des conséquences sur l'activité,
ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DE SECURITE
Il sera remis à l'intervenant la liste des enfants de son groupe ainsi qu'une feuille d'appel. L'intervenant fera systématiquement l'appel dès le début de l'heure et remplira la feuille d'appel. Les enfants seront sous sa responsabilité durant toute la séance. En aucun cas, il n'autorisera l'enfant qui en ferait la demande, à quitter l'atelier pour se rendre sur un autre groupe ni même sur un temps récréatif. En cas de problème important de discipline, l'intervenant préviendra la responsable des NAP - arr rn Élus Inversement, l'intervenant n'acceptera pas dans son atelier un enfant ne faisant pas partie de son groupe, sauf entente avec la responsable des NAP. L'intervenant veillera à éviter les allers-retours répétés aux toilettes, chaque enfant quittant le groupe pour s'y rendre, le faisant sous la responsabilité qui s'assurera de son retour. L'intervenant en charge d'un groupe d'élèves (maternel ou élémentaire à préciser) pourra participer à l'encadrement du goûter de ceux- ci.
Durant la séance, l'intervenant veillera à ce que le mobilier et matériel, s'ils sont utilisés et/ou déplacés, soient remis à leur place initiale.
A la fin de la séance, l'intervenant ramènera tous les enfants auprès d'un agent De la collectivité en classe, à défaut auprès de la responsable des NAP.
Toute intervention de l'intervenant, dans le respect des règles de sécurité précisée ci-dessus, est placée sous la responsabilité des agents responsables et/ou désignés par la Communauté d'Agglomération. Toutefois, pour toute activité organisée en dehors les murs, la responsabilité professionnelle du partenaire pourra être engagée à titre récursoire par la collectivité ou par action directe des tiers en cas de dommages causés du fait de l'activité en question.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
La Communauté d'Agglomération s'engage à :
> mettre à disposition des locaux conformes aux normes de sécurité en vigueur, > mettre à disposition, dans la limite de ses possibilités, tous les moyens nécessaires pour que l'activité se déroule dans les meilleures conditions,
> déléguer un personnel « référent », en l'occurrence le coordonnateur des TAP de l'école dans laquelle les intervenants de l'Association effectuent leurs ateliers, > régler au prix convenu à l'Article 8 ci-après, toute séance qui n'aurait pu se dérouler du fait de la Communauté d'Agglomération (locaux indisponibles, ….).
ARTICLE 9 - COÛT DE LA PRESTATION
Le coût de la prestation est facturé sur la base de ….…, € (..…. .. euros) par séance.
Toutefois, la Communauté d'agglomération ne pourra assurer le règlement de toute activité qui n'aurait pas pu se dérouler du fait de circonstances exceptionnelles, de droit ou de faits, indépendants de sa volonté et pouvant relever de cas de force majeur.
Pour autant, les parties pourront s'entendre sur les modalités de continuité, la suspension ou l'arrêt de la prestation dans de bonnes conditions.
De même, Si de nouvelles obligations s'imposant au prestataire sont de nature à bouleverser l'économie du contrat, les parties se rapprocheront afin de prendre toutes mesures nécessaires, notamment financières. Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le Es
ID 081-200086124-20211213-280_2021-DE
Toute modification fera l'objet d'un avenant au contrat.
Enfin la Communauté d'Agglomération s'engage à mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de l'activité des intervenants du Comité.
ARTICLE 10 - MODE DE REGLEMENT
Le règlement de la prestation s'effectuera « service fait » au terme de chaque mois que comporte l'année scolaire. Les séances non réalisées du fait d'une absence ou d’un jour férié ne sont pas rémunérés.
A l'appui de chaque demande de règlement, le partenaire produira un état des présences de la période concernée contresigné par le Responsable du Service Education Jeunesse.
Le règlement s'effectuera par virement administratif par les services de la trésorerie de Gaillac. Le mandatement des prestations sera effectué par les services de la Communauté d'Agglomération, au vu des fiches d'intervention (état des présences) et d'une facture.
Le règlement des sommes dues au partenaire sera effectué au plus tard sous trente jours, à compter de la réception d'une facture conforme
- Par virement au compte n°.......................................... 70 AMEN sa srsgaletein tartines ass te
ARTICLE - 11 - DURÉE
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 20./20. et plus particulièrement du SAS N ae x dant d nes (à préciser)
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques stipulés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec avis de réception, valant mise en demeure, sans toutefois que cette résiliation ne puisse intervenir avant une période de vacances scolaires (automne, Noel, hiver, printemps, été).
La présente convention se trouverait suspendue ou résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus par la force majeure
ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toutes voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Técou, le
Faire précéder les signatures de la mention « Lu et approuvé »
Pour la Communauté d'Agglomération Pour Le Partenaire, Gaillac- Graulhet
Le Président, LFGaillac.Grauthet HET à AGGLOMÉRATION 15
entre vignoble et bostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS
97 97 3
PRÉSENTS 53 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Suppléants 2 É rh ral 7 SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 ABSENTS 34
Vote Pour : 63 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Datg d'Afichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC- VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Christian SERIN à Florence
BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Claire FITA, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 281_2021
ACTES : 7-19
OBJET DE LA DELIBERATION: 46- Tarification des services payants au titre de la compétence Lecture Publique
Exposé des motifs L'adhésion gratuite au réseau des médiathèques de la Communauté d'Agglomération approuvée par délibération n°26 du conseil de communauté du 22 mars 2021 s'est traduite par la mise en place d'une régie unique. Il convient de clarifier la liste des services désormais
payants en la dotant d'un état exhaustif des services payants au sein du réseau de lecture publique.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.3 Compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, Vu la délibération n°26 du conseil de la Communauté d'agglomération du 22 mars 2021 sur la tarification de l'accès aux médiathèques,
Considérant les avis favorables de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 29 novembre 2021 et de la Commission Finances et Moyens Généraux du 2 décembre 2021, Considérant la nécessité pour la nouvelle régie de s'appuyer sur un document actualisé et récapitulatif,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les tarifs proposés et applicables à l'ensemble des médiathèques du réseau de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet :
+ Impressions ou photocopies noir et blanc : 0,10 Euro la page A4 ; 0,20 Euros la page A3
+ Impression ou photocopie couleur : 0,50 Euro la page A4
+ __ Ateliers Cyberbase : 2 Euros la séance
+ Accès à la médiathèque pour les personnes majeures résidant hors Communauté d'agglomération : 9 Euros par an et par personne, à l'exception des mineurs, étudiants, demandeurs d'emplois, bénéficiaires des minimas sociaux, personnes non imposables
sur présentation d'un justificatif qui bénéficient de la gratuité"
Pour rappel, l'accès est libre pour les résidents du territoire communautaire
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture
Li€... S - et publication/affichage/notification
du.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr » . LPaittac.Grauthet sm Mean AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLI é
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PRÉSENTS 53
POUVOIRS Suppléants 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 a & SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021
Vote Pour : 63
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date dela Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-huit heures, Conseil de Communauté de la 7 DÉCEMBRE 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit ae d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 8 DÉCEMBRE 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES,, Florence BELOU, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Caroline BREUILLARD, Arielle BRUN, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Monique CORBIERE-FAUVEL, Laurence CRANSAC- VELLARINO, Olivier DAMEZ, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, François JONGBLOET, Louisa KAOUANE, Serge LAZARO, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Jean-Marc MOLLE, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christian PERO, Pascale PUIBASSET, Paul SALVADOR Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Jacques TISSERAND, Jean TKACZUXK, François VERGNES, Jacques VIGOUROUX,
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir): Lucette ROUTABOUL à Martine TERRIER, Jean-Paul LALANDE à Josette MURCIA,
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Michèle LAVIT à Louisa KAOUANE, Richard MARTINEZ à Jean-Marc MOLLE, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Christel PALIS à Dominique HIRISSOU, Christian SERIN à Florence BELOU, Alain SORIANO à Martine SOUQUET, Pierre TRANIER à Paul SALVADOR,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs René ANDRIEU, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Michel BONNET, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Jacques BROS, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Malika ENNAJJARY. Claire FITA, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Maryse GRIMARD, Christophe HERIN, Patrick LAGASSE, Guy LEGROS, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Marie MONTELS, Eric PILUDU, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Gilles TURLAN, Claire VILLENEUVE
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 282_2021
ACTES : 8-8-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 47- Opération de collecte des pneus agricoles usagés
Exposé des motifs
Le projet de collecte des pneus usagés agricoles, présenté par la Commission ruralités en Conférence des Maires du 7 décembre dernier, a été jugé opportun pour le cadre de vie du territoire et pour apporter un soutien aux agriculteurs dans cette démarche. Après une phase de diagnostic, il entre maintenant dans une phase plus opérationnelle.
L'état des lieux des gisements, réalisé en partenariat avec la Chambre d'Agriculture, a permis de recenser 1238 tonnes de pneus, sur 56 communes et 286 exploitations.
L'organisation suivante est proposée :
- Les communes mandatent la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet pour organiser et
piloter l'opération globale de collecte des pneus pour le compte des communes. La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet portera le marché public de prestation d'enlèvement, engagera les dépenses afférentes et effectuera les demandes de subventions. De plus, elle signera les conventions à intervenir auprès des communes et des agriculteurs pour leur participation financière au retrait de leurs pneus.
Une convention doit être établie entre la Communauté d ‘agglomération et les communes afin que ces dernières mandatent la Communauté d'agglomération pour coordonner la réalisation de l'opération de collecte à l'échelle du territoire.
La convention avec les agriculteurs sera établie une fois que le marché de prestation aura été attribué.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article L5215-27 et 5216,7-1 du Code Général de Collectivités territoriales, Vu l'article 7.1 des statuts concernant la coordination au service des communes et l'accompagnement en ingénierie permettant d'assurer la coordination de politiques communales et l'accompagnement des communes du territoire en termes d'ingénierie, Considérant que les communes peuvent agir en matière de collecte des déchets non ménagers et notamment agricoles et l'expertise des services de la Communauté d'agglomération en matière de collecte des déchets,
Considérant l'avis favorable de la Commission Ruralités du 22 septembre 2021 et du 24 novembre 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'organisation de la conduite de ce projet telle que décrite ci-dessus,
- autorise le Président à signer la convention de mandat pour la gestion d’une opération de collecte de pneus agricoles usagés, ci-jointe, à intervenir avec toutes les communes qui en accepteront la signature,
- autorise le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Acte rendu exécutoire Pour extrdit conforme, - après transmission en Préfecture Fait les job}, mois, an, susdits, Li
_ et publication/affichage/notification Le Prési
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication
devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à L'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htfp:/www.telerecours.fr » Envoyé en préfeciure le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le —
CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION D'UN PRÈ2,25120005512420211213.282 2021.0E PNEUS AGRICOLES ENTRE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET
ET LA COMMUNE DE
Entre
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, désignée ci- après « la Communauté »,
D'une part,
Et
La Commune de . ci-après désignée « la Commune », représentée par son
Maire,
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT ;
Vu l'article 7.1 des statuts concernant la coordination au service des communes et
l'accompagnement en ingénierie permettant d'assurer la coordination de politiques communales et l'accompagnement des communes du territoire en termes d'ingénierie
Par application des dispositions précitées, la Commune peut confier, par convention de mandat, la coordination de projets et politiques relevant de ses attributions à la Communauté }
Considérant qu'il est jugé opportun de collecter et de recycler les pneus des agriculteurs du territoire communautaire
Considérant l'expertise des services de la Communauté d'agglomération en matière de collecte des déchets
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend confier aux services de la Communauté d'agglomération une opération globale en matière de collecte et recyclage de pneus agricoles
Article 1 : Objet
La Commune confie, en application des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, mandat afin d'organiser, de piloter et surveiller l'opération globale de collecte de pneus aux services de la Communauté.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de ce mandat aux services de la Communauté, placés sous l'autorité de son Président et sous sa responsabilité au profit de la Commune représentée par son maire.
Article 2: Lieu d'exécution de la prestation
La mission est effectuée sur le territoire de la commune de -— Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Regu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20211213 2021-DE
Article 3: Modalités d'exécution de la convention
Le contenu de l'opération de collecte des pneus à coordonner est le suivant :
+ Préparation logistique de la collecte de pneus agricoles usagers, en lien avec les agriculteurs et les communes
+ Collecte de ces pneus et transport à un point de recyclage
+ Bilan détaillé de chaque point de collecte, par commune
Article 4 : Obligations
Atticle 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution du projet. Elle pourra être amenée à fournir une aide logistique si nécessaire.
La Commune s'engage à relayer l'action de la Communauté d'Agglomération auprès de ses habitants et à apposer le logo de la CAGG, ainsi que celui des partenaires financiers de l'opération (Département du Tarn et Leader) sur tout support de communication qui serait réalisé dans ce cadre.
Atticle 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée de la convention, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des missions, prestations dont elle assure la coordination.
Les activités accomplies dans le cadre de la présente convention sont couvertes par les polices d'assurance de la Communauté d'Agglomération.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de la signature de la présente convention et jusqu'à la fin de l'opération de collecte prévue.
Article 6 : Conditions financières
ILest convenu que les frais d'ingénierie, de gestion et de logistique correspondants au travail des services communautaires pour accompagner la conduite du projet seront réalisés à titre gratuit. Toutefois, la Communauté paiera le ou les prestataires de collecte des pneus et demandera une partie du remboursement à la commune (6%).
La commune, pour sa part, remboursera à la communauté le montant desdites dépenses de prestation de collecte à hauteur de 6% du coût TTC.
En accord avec les communes, cette participation pourra être revue pour tenir compte du calcul du coût définitif de l'opération réalisée par le prestataire. Toute modification fera l'objet d'un avenant à cette convention.
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
© Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le:
ID : 081-200066124-20211213-282 2021.DE
Article 7 bis — Résiliation
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l'une des hypothèses suivantes :
+ Par décision du Président de la Communauté, si de nouvelles modalités de gestion sont définies
+ Par l'une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets
+ Par accord entre les parties moyennant le respect d'un préavis de 2 mois.
Article 8 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à la Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou, en deux exemplaires originaux, le ….
Pour la Communauté Pour la Commune Monsieur le Président Monsieur/Madame le Maire FGaillac.Grauthet
AG GLOMÉRATION entre vignoble et bastides
DÉCISIONS DU BUREAU
12 2021
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Gaillac-Graulhet AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
DECISIONS DU BUREAU
DECEMBRE 2021
IDécision N° OBJET DE LA DECISION
167_2021DB \Demande de subventions - Schéma Directeur d'assainissement de la commune de Gaillac |
168_2021DB Frans de subventions - Schéma Directeur d'Eau Potable de la commune de Gaillac
RE | jAvenants de prolongation du délai d'exécution et de plus-value pour la mise en place d'un local (69-2021DB ide rangement pour les travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens |
|
(70_2021DB Avenant n°2 au Lot n°1 pour les travaux de construction de l'école à Montgaillard |
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Gaillac-Graulhet Alien == AGGLOMEÉERATION 1D-uet-2000 Te
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
exercice patèla EXTRAIT DU REGISTRE a 4 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 25
POUVOIRS 2
ABSENTS 14 BUREAU
Vote Pour: 27 SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Mathieu BLESS, Jean-François BAULES, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Marie GRANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Guy SANGIOVANI, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Alain SORIANO pouvoir à Martine SOUQUET,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Michel BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Francis MONSARRAT, Francis RUFFEL, Claire VILLENEUVE,
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°67_2021DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 01- Demande de subventions - Schéma Directeur d'assainissement de la commune de Gaillac
Exposé des motifs
Le transfert de la compétence assainissement des communes vers la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet a été effectué le 1er janvier 2020. Le schéma d'assainissement communautaire vient naturellement et logiquement enclencher les prochaines phases de :
- Connaissance patrimoniale de notre territoire ;
- Programmation des travaux et d'entretien des installations (stations et réseaux).
De même, et en parallèle, la commune de Gaillac lance par son opérateur privé, VEOLIA, la même démarche d'élaboration du schéma directeur d'assainissement de Gaillac pour caler à notre calendrier et s'intégrer dans notre démarche commune. Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, les objectifs à atteindre dans le cadre de cette étude prospective sont :
- Inventorier les pollutions domestiques et industrielles émises et à traiter, - Préciser l'impact sur les milieux récepteurs des dysfonctionnements des ouvrages par temps sec et par temps de pluie, d'évaluer les flux de rejet acceptables par rapport aux objectifs de qualité et aux usages de l'eau en aval
- Compléter les connaissances du patrimoine du service, en connaître l'état et les performances attendues en vue d'une éventuelle amélioration de ce dernier, - Identifier les besoins futurs en adéquation avec les orientations prises dans le cadre des différents documents d'urbanisme et celles à venir,
- Définir un programme d'action à mettre en place et répondre aux exigences réglementaires dont celles de l’arrête du 21 juillet 2015.
Cette étude s'inscrit donc dans le cadre d'une politique de remise à niveau des systèmes d'assainissement et d'adduction en eau, d'un triple point de vue :
- Technique : recherche de solutions adaptées aux problèmes locaux et aux spécificités des réseaux existants,
- Financier : analyse technico-économique et définition d'un planning d'investissement,
- Environnemental : établir un schéma d'aménagement s'inscrivant dans le cadre des politiques menées pour préserver le milieu naturel, respecter les normes sanitaires et anticiper les décisions de demain.
Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention à l'Agence de l'Eau Adour- Garonne et au Conseil Départemental du Tarn pour le financement de cette étude au titre de leur accompagnement financier en la matière.
Le plan de financement serait le suivant :
Coût de l'opération : 130 000 €
Subvention de l'Agence de l'Eau : 50 % soit 65 000 €
Subvention du Conseil Départemental : 30 % soit 39 000 €
Autofinancement de la Communauté d'Agglomération : 26 000 € portés par le contrat de Délégation de Services Publics VEOLIA
Le Bureau,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2224-8 et 10, les articles D.2224-5-1 à R.2224-22-6, les articles L5211-1 et suivants, et L5216-1 et suivants, Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) emportant transfert obligatoire des compétences Eau et assainissement des communes aux Communautés d'agglomération au 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique introduisant la faculté pour une Communauté d'agglomération de déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement des eaux usées aux communes, Vu l'Atelier Assainissement du 30 mars 2021 approuvant le lancement du Schéma Directeur d'Assainissement Communautaire,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation, au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département et de tout autre financeur. Considérant que les communes ont besoin de poursuivre les opérations courantes en matière d'assainissement,
Considérant que la Communauté d'agglomération souhaite faciliter l'accompagnement de ses communes membres dans la poursuite des actions déjà engagées et la mise en œuvre des nouveaux projets, y compris dans le cas d'une gestion déléguée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Approuve la proposition de solliciter les services de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et du
Conseil départemental du Tarn, pour une demande de subvention selon le plan de
financement prévisionnel de l'opération présenté,
- Charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout
document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le. +
- et publication/affichage/notification du. Le Président,
Le. Paul $; OR Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un
avocat, par le lien : http:/vww.telerecours.fr » Envoyé en prétecture le 20/12 021
Reçu en prétecture le 20/12/2021
Affiche le eee
ID : 081-200066 124-20211213-67_2021DB-AR LFGaitlac-Grauthet Ra ses AGGLOMÉRATION ID. D6t-200086124-2921 1219-68 2021D8-AF
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
uéR mec ii EXTRAIT DU REGISTRE 42 4 2 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 25 POUVOIRS 2
ABSENTS 14 BUREAU
Vote Pour: 27 SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 Vote Contre: 0 Abstention : 0
la Conv: n L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Mathieu BLESS, Jean-François BAULES, Paul BOULVRAIS,
Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Marie GRANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Guy SANGIOVANI, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Alain SORIANO pouvoir à Martine SOUQUET,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Michel BONNET, Monique CORBIERE-FAUVEL, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Francis MONSARRAT,Francis RUFFEL, Claire VILLENEUVE,
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°68_2021DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 02- Demande de subventions - Schéma Directeur d'Eau Potable de la commune de Gaillac
Exposé des motifs
Le transfert de la compétence Eau potable des communes vers la Communauté agglomération Gaillac-Graulhet a été effectué le 1°’ janvier 2020.
Le schéma d'eau potable communautaire vient naturellement et logiquement enclencher les prochaines phases de :
- Connaissance patrimoniale de notre territoire ;
- Programmation des travaux et d'entretien des installations (stations et réseaux).
De même, et en parallèle, la commune de Gaillac lance par son opérateur privé, VEOLIA, la même démarche d'élaboration du schéma directeur d'eau potable de Gaillac.
Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, les objectifs à atteindre dans le cadre de cette étude prospective sont :
+ Etablir un état des lieux complet des ouvrages et du service d'eau potable en y intégrant les
études précédemment réalisées, e Etablir un diagnostic de l'état actuel de la sécurité sanitaire de l'eau potable sur chaque
secteur de production et de distribution de la zone d'étude,
° Analyser et de hiérarchiser les risques sanitaires de la production a la distribution,
e Etablir une modélisation des ouvrages afin d'apprécier les principales causes de
dysfonctionnement,
+ Etudier toute éventuelle installation de dispositifs sur le réseau d'eau potable pour lutter contre
les fuites et/ou d'optimiser les dispositifs préexistants,
« Evaluer l'évolution des besoins en eau à moyen et long terme,
e Etablir ou de mettre à jour un schéma directeur « eau potable » cohérent au travers d'un
programme d'actions et d'investissements chiffrés et hiérarchisés (Lutte contre les fuites, gestion
patrimoniale pérenne et mesures préventives de surveillance, de contrôle et d'organisation ainsi
que des actions visant à améliorer la situation sanitaire, associe à un modèle économique.
Cette étude s'inscrit donc dans le cadre d'une politique de remise à niveau des systèmes d'assainissement et d'adduction en eau, d'un triple point de vue :
Technique : recherche de solutions adaptées aux problèmes locaux et aux spécificités des réseaux existants,
- Financier : analyse technico-économique et définition d'un planning d'investissement,
- Environnemental : établir un schéma d'aménagement s'inscrivant dans le cadre des politiques menées pour préserver le milieu naturel, respecter les normes sanitaires et anticiper les décisions de demain.
Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention à l'Agence de l'Eau Adour- Garonne et au Conseil Départemental du Tarn pour le financement de cette étude au titre de leur accompagnement financier en la matière.
Le plan de financement serait le suivant :
Coût de l'opération : 130 000 €
Subvention de l'Agence de l'Eau : 50 % soit 65 000 €
Subvention du Conseil Départemental : 30 % soit 39 000 €
Autofinancement de la Communauté d'Agglomération : 26 000 € portés par le contrat de Délégation de Services Publics VEOLIA
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2224-8 et 10, les articles D.2224-5-1 à R.2224-22-6, les articles L5211-1 et suivants, et L5216-1 et suivants, Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) emportant transfert obligatoire des compétences Eau et assainissement des communes aux Communautés d'agglomération au 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique introduisant la faculté pour une Communauté d'agglomération de déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement des eaux usées aux communes, Vu l'Atelier Assainissement du 30 mars 2021 approuvant le lancement du Schéma Directeur d'Eau Potable Communautaire,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation, au bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région et du Département et de tout autre financeur, Considérant que les communes ont besoin de poursuivre les opérations courantes en matière d'assainissement,
Considérant que la Communauté d'agglomération souhaite faciliter l'accompagnement de ses communes membres dans la poursuite des actions déjà engagées et la mise en œuvre des nouveaux projets, y compris dans le cas d’une gestion déléguée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _Approuve la proposition de solliciter les services de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et du Conseil départemental du Tarn, pour une demande de subvention selon le plan de financement prévisionnel de l'opération présenté,
- _ Charge le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire - après transmission en Préfecture Fait les j
Li
conforme,
, mois, an, susdits,
ge/notification
Li
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification
ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1638bis Q du code général des impêts ou, à défaut, de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un
avocat, par le lien : htip:/Ammwv telerecours fr » Envoye en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiche le PRE
1D : U81-200066 124-20211213-68_2021DB-AR LPGaillac-Grauthet
a
AGGLOMÉRATION ! AR ER e entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU TARN
RE DEMI one de is EXTRAIT DU REGISTRE
2 4 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 2
ABSENTS 13 BUREAU
Vote Pour: 28 SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
D: in L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Mathieu BLESS, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Marie GRANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Guy SANGIOVANI, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Alain SORIANO pouvoir à Martine SOUQUET,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Monique CORBIERE-FAUVEL, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Francis RUFFEL, Claire VILLENEUVE,
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°69_2021DB
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 03- Avenants de prolongation du délai d'exécution et de plus-value pour la mise en place d’un local de rangement pour les travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens
Exposé des motifs
Les marchés relatifs aux « Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens » ont été attribués le 8 mars 2021.
Pour l'ensemble des lots, sauf le lot n°4, pour des raison techniques et climatiques, il est
nécessaire de prolonger le délai d'exécution des travaux jusqu'au 31 mars 2022.
Pour les lots n°2, 3, 5, 7 et 10 des travaux en plus-value sont nécessaires afin de créer un local de
rangement permettant de stocker les matériels pédagogiques et sportifs actuellement stockés
dans des locaux techniques vétustes.
Pour le lot n°2 — Gros œuvre carrelage attribué à la SAS JC ZOTOS, la création du local de
rangement nécessite la création d'un dallage et d'un accès en maçonnerie pour un montant de 4 865,25 € HT soit une plus-value de 3,53 %.
Pour le lot n°3 — Charpente métal attribué à la SARL MIC, suite à l'avenant n°1 en date du 04
octobre 2021 actant les travaux supplémentaires pour la couverture de panneaux photovoltaïques,
à présent la création du local de rangement nécessite la création d'une ossature métallique pour un montant de 5 197,00 € HT soit une plus-value cumulée de 11,53 %. Pour le lot n°5 — Menuiserie extérieure attribué à la SARL DURAND Jean, la création du local de
rangement nécessite la pose d’une porte métallique et d'une grille de défense pour un montant de
3 560,71 € HT soit une plus-value de 6,27 %
Pour le lot n°7 — Plâtrerie isolation attribué à la SARL TRUJILLO Patrick, la création du local de
rangement nécessite la mise en place d'un plafond et d'un doublage en plaques de plâtre avec
isolation par laine de verre pour un montant de 2 120,35 € HT soit une plus-value de 5,32 %.
Pour le lot n°10 — Electricité attribué à l'entreprise SITELEC, la création du local de rangement
nécessite la mise en place du système électrique dans le local ainsi que l'installation du matériel
de secours incendie pour un montant de 434,00 € HT soit une plus-value de 1,09 %.
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'article L 2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés en procédures adaptées (MAPA), » notamment « les travaux d'un montant supérieur à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € HT» ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n°2 pour le lot n°1 - VRD attribué à l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET concernant la prolongation du marché « Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens » jusqu'au 31 mars 2022,
Titulaire Lot Montant initial Avenant 1 Avenant 2 | Cumul des | TOTAL (Montant du marché avenants initial + en % avenant(s))
SPIE 01 59 999,99 € HT | 7 403,80 € HT Sans incidence 12,34 % 67 403,79 € HT BATIGNOLLES | financière / MALET Prolongation du délai d'exécution
jusqu'au 31/03/2022
- approuve l'avenant n°1 pour le lot n°2 - Gros œuvre carrelage attribué à la SAS JC ZOTOS concernant la prolongation du marché « Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens » jusqu'au 31 mars 2022 et les travaux supplémentaires pour le local de rangement,
Titulaire Lot | Montantinitial du Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant marché avenants en % |_initial + avenant(s))
SAS JC ZOTOS 02 137 886,65 € HT 4 865,25 € HT et 3,53 % 142 751,90 EHT Prolongation du
délai d'exécution
jusqu'au 31/03/2022
- approuve l'avenant n°2 pour le lot n°3 — Charpente Métallique Bardage Couverture attribué à l'entreprise SARL MIC, concernant la prolongation du marché « Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens » jusqu'au 31/03/2022 et les travaux supplémentaires pour le local de rangement, Titulaire | Lot | Montant initial Avenant 1 Avenant 2 du marché
Cumul des TOTAL (Montant
avenants en % initial +
avenant(s))
SARL MIC 03 73652,59€ HT |3 298,00 € HT 5 197,00 € HT et 11,53 % 82 147,59 € HT
31/03/2022
Prolongation du délai
d'exécution jusqu'au
- approuve l'avenant n°1 pour le lot n°5 — Menuiserie extérieure attribué à la SARL DURAND Jean concernant la prolongation du marché « Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens » jusqu'au 31 mars 2022 et les travaux supplémentaires pour le local de rangement,
Titulaire Lot | Montantinitial du Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant marché avenants en % |_initial + avenant(s))
SARL DURAND Jean 05 56 811,00 € HT 3 560,71 € HT et 6,27 % 60 371,71 € HT Prolongation du
délai d'exécution
jusqu'au 31/03/2022
- approuve l'avenant n°2 pour le lot n°6 — Menuiserie intérieure attribué à l'entreprise RONCO Menuiserie, concernant la prolongation du marché « Travaux d'extension de l'école élémentaire de B: rens » jusqu'au 31 mars 2022,
Titulaire Lot Montant initial Avenant 1 Avenant 2 Cumul des | TOTAL (Montant du marché avenants initial + en % avenant(s))
RONCO 06 23 599,00€ HT |3137,42€ HT Sans incidence 13.29 % 26 736,42 € HT Menuiserie financière / Prolongation du
délai d'exécution
jusqu'au 31/03/2022
- approuve l'avenant n°1 pour le lot n°7 — Plâtrerie isolation attribué à la SARL TRUJILLO Patrick concernant la prolongation du marché « Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens » jusqu'au 31 mars 2022 et les travaux supplémentaires pour le local de rangement,
Titulaire Lot | Montant initial du Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant marché avenants en % | initial + avenant(s))
SARL TRUJILLO 07 39 860,94 € HT 2 120,35 € HT et 5,32% 41 981,29 € HT Patrick Prolongation du délai d'exécution
jusqu'au 31/03/2022
- approuve l'avenant n°1 pour le lot n°8 — Peinture attribué à la SARL LACOMEE, concernant la prolongation du marché « Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens » jusqu'au 31 mars 2022,
Titulaire Lot | Montant initial Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant du marché avenants en % | initial + avenant(s))
SARL LACOMBE 08 19 239,78 € HT Sans incidence financière /
Prolongation du délai
d'exécution jusqu'au 31/03/2022
0,00 % 19 239,78 E HT - approuve l'avenant n°2 pour le lot n°9 — Plomberie Ventilation Climatisation attribué à l'entreprise SYSTHERMIC 81, concernant la prolongation du marché « Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens » jusqu'au 31 mars 2022,
Titulaire Lot Montant initial Avenant 1 Avenant 2 Cumul des | TOTAL (Montant du marché avenants initial + en % avenant(s))
SYSTHERMIC 81 09 4305819€HT | 3 991,52 € HT Sans incidence 9,27 % 47 049,71 € HT
délai
financière /
Prolongation du
jusqu'au 31/03/2022
d'exécution
- approuve l'avenant n°1 pour le lot n°10 — Electricité attribué à l'entreprise SITELEC concernant la prolongation du marché « Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens » jusqu'au 31/03/2022 et les travaux supplémentaires pour le local de rangement,
Titulaire Lot | Montant initial du Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant marché avenants en % |_initial + avenant(s))
SITELEC 10 39 638,00 € HT 434,00 € HT et 1,09 % 40 072,00 € HT Prolongation du
délai d'exécution
jusqu'au 31/03/2022
- approuve l'avenant n°1 pour le lot n°11 — Isolation par l'extérieur attribué à la SAS ISOBAT, concernant la prolongation du marché « Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens » jusqu'au 31 mars 2022,
Titulaire Lot | Montantinitial Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant initial + du marché avenants en % avenant(s))
SAS ISOBAT 11 | 28631,80€ HT Sans incidence 0,00 % 28 631,80 € HT financière / Prolongation
du délai d'exécution
jusqu'au 31/03/2022
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture Le.
du
Le.
Le Président,
- et publication/affichage/notification
Pour extrait Honforme,
Fait les jour] mois, an, susdits,
Le Présiflen|
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification
ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un
avocat, par le lien : http/Awww.telerecours.fr » . #Pailac-Grauthet os : . : » AGGLOMÉRATION 10
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DÙ TARN
He suce ie EXTRAIT DU REGISTRE
2 4 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 26
POUVOIRS 2
ABSENTS 13 BUREAU
Vote Pour: 28 SÉANCE DU LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi treize décembre à dix-sept heures, les membres du Bureau de la 7 DECEMBRE 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Mathieu BLESS, Jean-François BAULES, Michel BONNET, Paul BOULVRAIS, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Laurence CRANSAC-VELARINO, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Isabelle FOUROUX-CADENE, Marie GRANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, François JONGBLOËT, Serge LAZARO, Bernard MIRAMOND, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Guy SANGIOVANI, Paul SALVADOR, Claude SOULIES, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Gilles TURLAN, François VERGNES,
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs, Caroline BREUILLARD à Claude SOULIES, Alain SORIANO pouvoir à Martine SOUQUET,
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Monique CORBIERE-FAUVEL, Nicolas GERAUD, Alain GLADE, Christophe GOURMANEL, Maryline LHERM, Christian LONQUEU, Francis MONSARRAT, Francis RUFFEL, Claire VILLENEUVE,
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°70_2021DB
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 04- Avenant n°2 au Lot n°1 pour les travaux de construction de l'école à Montgaillard
Exposé des motifs
Les marchés relatifs aux « Travaux de construction de l'école à Montgaillard » ont été attribués le 19 octobre 2020.
L'avenant n°1 au lot n°1 — Terrassement — VRD - Espaces verts attribué à la SARL SGTP LACLAU en date du 01/07/2021 en moins-value, porte sur le remplacement de plusieurs
prestations,
Pour ce lot n°1, des travaux en moins-value et en plus-value sont nécessaires pour le raccordement de l'école au système d'assainissement. Suite à la suppression de la microstation,
sont concernées la réalisation de tranchées communes pour les eaux usées et les eaux pluviales
au lieu de simples tranchées, l'ajustement des regards entre les pieds de chute prévus et les
nécessaires, la suppression des chambres de tirage, l'installation des regards de visite ou de
croisement, de gaines de réseau de courant fort et l'ajustement des sections de canalisation. Ces
travaux entraînent une plus-value d'un montant de 11 188,00 € HT, soit une plus-value de 1.79 %.
Le Bureau, Ouï cet exposé,
Vu l'article L2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés en procédures adaptées (MAPA), » notamment «les travaux d'un montant supérieur à 250 000 € HT et dans la limite de 2 500 000 € HT» ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n°2 pour le lot n°1 — Terrassement — VRD — Espaces verts attribué à la SARL SGTP LACLAU pour un montant en plus-value de 11 188,00 € HT pour des travaux en moins- value et en plus-value relatifs au marché « Travaux de construction de l'école à Montgaillard »,
Titulaire Lot | Montant initial du Avenant 1 Avenant 2 Cumul des | TOTAL (Montant marché avenants initial + en % avenant(s))
SARL SGTP LACLAU | 01 | 298 293,30 € HT | - 5 846.50 € HT | 11 188.00 € HT 179% 303 634.80 € HT
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
Le. de - et publication/affichage/notification
du Le Présigeht, Paul S R Le. Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification
ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un
avocat, par le lien : http/Amww.telerecours.fr » #FGaillac.Grauthet
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DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
12 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 FGaillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
DECISIONS PRESIDENT
DECEMBRE 2021-
T
Décision < Président | POInEN OBJET
198_2021DP 1 Vente de parcelle non bâtie cadastrée LN n°0024 Commune de Gaillac
ane 2 |Ester en justice contentieux en appel engagé par la Société AI3C sur la réparation de l'indemnisation accordée sur les L imalfaçons du bâtiment Vinnopole
Léé 2621De 3 Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres Qualification d'espaces publics Aménagement coeur = de vilages Réfection d'une ruelle en aménagement piétonnier - Commune de Laroque
201_2021DP 4 lAttibution du marché relatif à |’ «Elaboration du schéma directeur de développement économique»
1202_2021DP 5 Subventions d'aides financières aux travaux de rénovation de l'habitat privé
203_2021DP 6 Aide communautaire à la production de logements locatifs sociaux publics : opération de Mesolia à Rabastens
1204_2021DP 7 (Convention d'utilité sociale (CUS) 2021-2026 - Maisons Claires
1205_2021DP 8 (Convention d'utilité sociale (CUS) 2021-2026 - Tarn Habitat
]
1206_2021DP 9 (Convention d'utilité sociale (CUS) 2021-2026 - 3F Occitanie
|
(207_2021DP 10 Avenant N°1 à la convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Salvateur
208_2021DP | 11 {ZA Dourdoul Salvagnac - Achat de terrains lieu-dit La Colombette à Salvagnac
209_2021DP 12 (Convention opérationnelle entre l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPF), la Commune de Mézens et la Communauté E (d'Agglomération Gaillac-Graulhet
‘Avenant n°1 au marché de travaux de construction de bureaux au centre de ressources de la Communauté d'Agglomération à 210_2021DP 13 |écou dé
[l11_20210P 14 lAtibution du marché relatif à la « Mission de maïtise d'œuvre pour les travaux de restructuration de l'école de Lagrave »
| 212_2021DP 15 (Convention opérationnelle - Commune de Si Urcisse Coeur de Bourg Opération de logement axe 1
213_2021DP 16. (Convention opérationnelle - Commune de Grauthet- site de Joqueviel et vieu
!
lavenant au marché « Etude d'évaluation de l'état des chaussées des voiries gérées par la communauté d'agglomération et les 1214_2021DP 17. {communes membres, mise à disposition d'un logiciel métier, chiffrage des travaux et proposition de programmation êt mise à jour (de la base de données initiale avec production d'un rapport annuel (2022-2024) »
(215_2021DP 18 Fonds de concours - Modification - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations - Couffouleux
|216_2021DP 19 (Convention pluriannuelle d'objectifs avec le centre social de Graulhet pour la gestion d'un lieu d'accueil enfants parents
l217_2021DP 20 (Convention pluriannuelle d'objectifs et convention de mise à disposition pour la Gestion de la halte garderie Les Fouzics (Cahuzac | - sur Vére)
lL
sie 21 (Convention de servitudes avec ERDF pour la pose d'une ligne électrique souterraine ZA Massiès
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoye en préfecture le 07/12/2021
cture le 07/12/2021
LFGaitlac-Grauthet ie Affiché le AGGLOMÉRATION ID : ü8t-200066124.2021 1203198. 20210P-AR
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°198_2021_2021DP
Vente de parcelle non bâtie cadastrée LN n°0024 Commune de Gaillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaïllac-Graulhet,
Vu l'acte d'acquisition reçu le 11 octobre 2021 par Bertrand TERRIER de la CHAISE, notaire à CADALEN, de la propriété sise avenue Charles de Gaulle à Gaillac, cadastrée section LN n°0024, d'une superficie totale de 13 a 26 ca appartenant précédemment à Monsieur Jacques DELMAS au prix de 10000 Euros,
Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques fixant le seuil de consultation des services de France Domaine,
Considérant que la parcelle située dans le zonage délimité par le DPU est située en zone UX, qui est par nature une zone à caractère artisanal, industriel et commercial,
Considérant l'intérêt économique de la dite parcelle pour la société VIGNE BETON, enclavée au cœur d'un site économique homogène, appartenant à cet acteur industriel, et au sein duquel est déployé une activité de fabrication d'éléments en béton pour la construction,
Considérant que la société VIGNE BETON propose de racheter ce terrain au prix d'acquisition frais compris soit 11060 Euros,
Considérant l'avis de consultation des services de France domaines du 24 novembre 2021,
DÉCIDE
Article 1
La Communauté d'agglomération cède le bien situé Avenue Charles de Gaulle à Gaillac, cadastré LN 0024, à la société VIGNE BETON ou toute autre personne morale qu'elle souhaiterait se substituer au prix de 11060 Euros net vendeur, les frais de vente étant à charge de l'acquéreur.
Article 2
Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi à compter de la notification de la présente décision par l'étude de Maître Bertrand TERRIER de la CHAISE.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 3 décembre 2021
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La présente décision peut faire l'obyet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant ie tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocal, par le lien : http:/wwi-telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. / .. {2021 Etoublication ou affichace ou notification du . {... /2021
Gaïllac:Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 07/12/2021 LFGailac-Grauthet
Reçu en préfecture le 07/12/2021
2. Affiché le _
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20211203-199_2021DP-AR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°199_2021DP
Ester en justice contentieux en appel engagé par la Société sur la réparation de
l'indemnisation accordée sur les malfaçons du bâtiment Vinnopole
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération en date du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour « intenter au nom de la Communauté d'agglomération des actions en justice ou de défendre la Communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elle, dans tout contentieux... »,
Considérant qu'à ce jour, le jugement en faveur de la Communauté d'agglomération a fait l'objet d'un recours auprès de la Cour d'appel de Bordeaux exercé par la Société concernant le montant mis à sa charge et à titre principal, le rejet toutes les prétentions, fins et demandes de la Communauté et de toutes autres parties et à titre subsidiaire, la limitation de la somme susceptible d’être allouée en réparation,
Considérant qu’afin de défendre la collectivité, il s'agit pour le Président, ou toute personne qu'il aura désignée, d'ester en justice dans cette affaire auprès de la Cour d'appel de Bordeaux afin de défendre les intérêts de la Communauté d'agglomération,
DÉCIDE
Article 1er
D'ester en justice dans cette affaire auprès de la Cour d'appel de BORDEAUX et désigne à cet effet le Cabinet CONSILIUM (1, avenue Jeanne d'Arc 49100 ANGERS) afin d'instruire le dossier et de représenter la Communauté d'agglomération.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 3 décembre 2021
LME ION
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à Compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnell. Le Tribunal administratf peut êve saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justictables à titre ndividuel lorsqu'ils me sont pas représentés par ur avocat, par le lien . ttp-/hvww telerecours fr »
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Goïllac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou 8P 80133 | 81804 Goilloc Cedex | Tel. : 05 53 83 61 61 #FGaillac-Grautet saée +2 AGGLOMÉRATION ———
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°200_2021DP
Fonds de concours politique Cœurs de village et Bourgs-centres
Qualification d'espaces publics
Aménagement coeur de villages
Réfection d'une ruelle en aménagement piétonnier - Commune de Larroque
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 alinéa VI, modifié par l'article 186 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui prévoit la pratique des fonds de concours pour les communautés d'agglomération, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.2 « création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours où offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2019 approuvant le Règlement des fonds de concours pour accompagner les projets de qualification des espaces publics des Cœurs de Village et Bourgs-Centres,
Considérant la délibération de la Commune de Larroque du 15 janvier 2021 portant sur le plan de financement prévisionnel de l'opération de la réfection d'une ruelle en aménagement piétonnier, Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du 14 septembre 2021,
DÉCIDE
Article 1°°
Un fonds de concours est attribué à la Commune de Larroque pour la réfection d'une ruelle en aménagement piétonnier, pour un montant de 3 000,00 €.
Le montant total prévisionnel de la réfection d'une ruelle en aménagement piétonnier est de 26 317,60 € H.T.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- État : 6 000,00 €
- Conseil Régional : 6 000,00 €
- Conseil Départemental : 6 000,00 €
- Fonds de concours Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet : 3 000,00 € - Autofinancement : 5 317,60 €
Conformément aux articles L 5216-5 alinéa VI et L 1111-10 du Code Général des Collectivités territoriales, et au Règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d’un fonds de concours ne peuvent excéder la part d'autofinancement assurée par ladite commune et cette dernière doit assurer une participation minimale au projet d'investissement fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Article 2
Conformément à l'article V du Règlement d'accompagnement des projets communaux au titre de la politique Cœurs de Village et Bourgs-Centres, les travaux concernés devront être achevés et le versement du fonds de concours sollicité dans un délai maximum de 24 mois suivant la date de notification de ladite subvention. Une prorogation d'un an peut être accordée sur demande de la commune.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du …./... /2021
Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Article 3
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 décembre 2021
Le Président,
Paul SAÏMADOR
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défau, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : Http:/www.telerecours.fr »
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Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 LPGaitlac.Grauthet ren : A ra AGGLOMÉRATION ID . ü8t-20006
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°201_2021DP
Attribution du marché relatif à
l’ «Elaboration du schéma directeur de développement économique»
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les articles L2123-1 1° et R 2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération notamment l'article 6.1.1 Compétence en matière de développement économique, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs» notamment «les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur»,
Vu la mise en concurrence effectuée du 05 novembre 2021 au 26 novembre 2021,
DÉCIDE
Article 1°"
Le marché relatif à l «Elaboration du schéma directeur de développement économique » est attribué au prestataire suivant :
SARL TERRE D'AVANCE
34 Quai de la Loire
75019 PARIS
pour l'offre de base d'un montant de 51 000, 00 € HT, la variante obligatoire n°1 d’un montant
de 13500,00 € HT et la variante obligatoire n°2 d'un montant de 5 400,00 € HT, soit un total de 69 900,00 € HT.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le gèncerne, de l'exécution de la présente décision. |
Fait à Técou, le 13 décembre 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le . . /_. {2021 Etoublication où affichage ou notification du …./... / 2021
Gaïllac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #FGaittac.Grauthet re se AGGLOMÉRATION
HSE EAOROER EURE UIRISEROR OTDP'AR entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°202_2021DP
Subventions d'aides financières aux travaux de rénovation de l'habitat privé
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 décembre 2020 relative au
règlement d'attribution des aides aux travaux pour l'habitat privé,
Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du programme local de l'habitat,
Considérant les crédits inscrits au budget principal 2021 voté le 12 avril 2021,
Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 30 novembre 2021,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux de rénovation de l'habitat privé sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 9 000 € pour les propriétaires occupants.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 décembre 2021
Le Pré$lent,
Paul VADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/www.telerecours.fr »
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Gaïllac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Gaïillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION E
entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°203 _2021DP
Aide communautaire à la production de logements locatifs sociaux publics : opération de Mesolia à Rabastens
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglo- mération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin,
Vu le règlement d'intervention d'attribution des aides financières de la Communauté de Communes
CORA en faveur de la production de logements locatifs sociaux publics approuvé le 08 Novembre 2016 par délibération N° 2016/11-9,2,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat la Communauté d'Agglomération attribue des aides financières pour la création de logements locatifs sociaux publics, Considérant que Mesolia porte une opération de construction neuve de 26 logements sur la com- mune de Rabastens, dont la typologie est la suivante : 6 T3, 20 T4, répartis comme suit : 15 PLUS et 11 PLAi,
Considérant que cette opération représente un montant de subvention de 45 000 € au titre de l'Ha- bitat, qui se répartit comme suit :
Ï Montant | ; ibven- | Majorations | Total sub- Nbr | Type d'opé- | Finance-| Coll./ | Coût TTC de | 5! Opérateur |Commune| Adresse < tion plan-| subvention | vention Ag- | logts| ration | ments | nd. | l'opération |ÉPA | AUGo go
glo
5 chemin de Construction | 45 Lys Mesolia Rabastens | la Briquette- | 26 | neuve. |) Sa, | 4081672381 | 45000€ 45 000€
re VEFA [ER Res
Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 30 novembre 2021,
DÉCIDE
Article 1°
L'attribution d'une aide financière en faveur de la création de 26 logements locatifs sociaux publics sur la commune de Gaillac d'un montant de 45 000 € est accordée à Mésolia conformément au ta- bleau présenté ci-dessus.
Article 2
Cette subvention sera versée selon les modalités définies dans le règlement d'intervention.
Article 3
La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir avant le 31 décembre 2022.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... / .. /2021 Et oublication ou affichage ou notification du .…./... / 2021
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 décembre 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : tip/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /._. /2021 Et publication ou afichae ou notification du .…./... /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #FGaitlac-Grauthet FRE re AGGLOMÉRATION JDE ONE 24 ar PUS VSD entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°205_2021DP
Convention d'utilité sociale (CUS) 2021-2026 - Tarn Habitat
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les dispositions des articles L. 445-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'Egalité et à la citoyenneté, Vu les articles R. 445-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la délibération du Conseil d'administration de Tarn Habitat, en date du 15 décembre 2020 engageant la procédure d'élaboration de la Convention d'Utilité Sociale, Considérant que la convention d'utilité sociale (CUS), définie pour six ans, est le cadre de contractualisation des rapports entre l'État et les organismes de logements sociaux et qu'elle doit tenir compte des objectifs des Programmes Locaux de l'Habitat,
Considérant que la convention d'utilité sociale proposée par Tarn Habitat permet de répondre en partie aux besoins du territoire, aussi bien en termes de politique sociale, qu'en matière de politique patrimoniale, au regard du Programme Local de l'Habitat adopté, Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 30 novembre 2021,
DÉCIDE
Article 1°
La convention d'utilité sociale (CUS) 2021-2026 proposée par Tarn Habitat à la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet est approuvée et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 décembre 2021
Le Préfident,
Paul VADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Jjuridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justictables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du ./.., / 2021
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 *Gaillac-Graulhet Na AGGLOMEÉRATION ID ü81-2000€
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°206_2021DP
Convention d'utilité sociale (CUS) 2021-2026 - 3F Occitanie
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les dispositions des articles L. 445-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'Egalité et à la citoyenneté, Vu les articles R. 445-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la délibération du Conseil d'administration de 3F Occitanie, en date du 16 juin 2017 engageant la procédure d'élaboration de la Convention d'Utilité Sociale,
Considérant que la convention d'utilité sociale (CUS), définie pour six ans, est le cadre de contractualisation des rapports entre l'État et les organismes de logements sociaux et qu'elle doit tenir compte des objectifs des Programmes Locaux de l'Habitat,
Considérant que la convention d'utilité sociale proposée par 3F Occitanie permet de répondre en partie aux besoins du territoire, aussi bien en termes de politique sociale, qu'en matière de politique patrimoniale, au regard du Programme Local de l'Habitat adopté, Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire du 30 novembre 2021,
DÉCIDE
Article 1°
La convention d'utilité sociale (CUS) 2021-2026 proposée par 3F Occitanie à la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet est approuvée et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 décembre 2021
Le Président,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www telerecours fr »
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Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Gaillac-Graulhet : eue AGGLOMÉRATION
TERRENOOE TERRES AO ET ZADRAR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°207_2021DP
Avenant N°1 à la convention d'occupation précaire entre
la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'entreprise Salvateur
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.1 Compétence en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
Vu la convention d'occupation précaire précaire de nature administrative entre la Communauté d'Agglomération et l'entreprise Salvateur pour l'occupation des locaux du 01 mai 2021 au 31 décembre 2021 en date du 31 mai 2021,
Considérant que l'entreprise Salvateur a sollicité la Communauté d'agglomération pour la prolongation de l'occupation des locaux de la Pépinière d'entreprises Granilia - ZA de la Molière 81300 Graulhet du 1° Janvier au 31 Mars 2022,
Considérant que la redevance relative à l'occupation de ces locaux a été fixée à 900 € HT par mois (450€ HT x 2),
DÉCIDE
Article 1
Un avenant à la convention d'occupation précaire des locaux de la Pépinière d'entreprises est conclu avec l'entreprise Salvateur pour la prolongation des locaux de la Pépinière d'entreprises Granilia pour la période allant du 1° janvier au 31mars 2022.
Article 2
La redevance relative à l'occupation de ces locaux a été fixée à 900 € HT par mois.
Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de du Service de Gestion Comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 décembre 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ».
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Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 #Gailac.Grauthet
4 AGGLOMÉRATION AR Re entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°208_2021DP
ZA Dourdoul Salvagnac - Achat de terrains lieu-dit La Colombette à Salvagnac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l’aliénation de gré
à gré ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers jusqu'à 50 000 €,
Considérant que la Safer Occitanie, dont le siège social est à Auzeville (31321), a sollicité la Communauté d'Agglomération afin de lui vendre les parcelles cadastrées C845 ; C846 : C1693 : C1694 ; C1697 ; C844 situées à proximité immédiate de la ZA Dourdoul, au lieu-dit La Combette à Salvagnac, pour une superficie globale de 23 173 m?,
Considérant que sur ce site, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet pourrait agrandir la ZA Dourdoul et favoriser le développement économique sur ce secteur,
Considérant que l'acquisition des terrains serait portée par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, et que les crédits seront prévus au budget 2022,
Considérant l'intérêt de ce projet pour le territoire, il est proposé d'acheter à la Safer Occitanie les parcelles cadastrées C845 ; C846 ; C1693 ; C1694 ; C1697 ; CB44 situées à proximité immédiate de la ZA Dourdoul, au lieu-dit La Combette à Salvagnac, pour une superficie globale de 23 173 m?, au prix global et forfaitaire de 18 074,94 € HT, TVA et prestation de service de la Safer Occitanie (2 385,89 € HT) en sus.
DÉCIDE
Article 1°°
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet achète à la Safer Occitanie, les parcelles cadastrées C845; C846; C1693; C1694; C1697; C844 situées au lieu-dit La Combette à Salvagnac, pour une superficie globale de 23 173 m°, au prix global et forfaitaire de 18 074,94 € HT, TVA et prestation de service de la Safer Occitanie (2 385,89 € HT) en sus.
Ilest précisé que les frais d'actes et frais notariés afférents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur.
Article 2
La signature de toutes les pièces et tous les actes afférents à cette vente et nécessaires à celle-ci est autorisée.
Article 3
Sont autorisées toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code général des collectivités territoriales dont l'acte sera dressé dans les conditions de droit commun par l'Étude notariée de Maître Guy à Salvagnac représentant la Communauté d'Agglomération, et l'Etude de Maître Lacazedieu à Graulhet représentant le vendeur.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1.112021 Et oublication ou affichage ou notification du .……/... {2021
Gaïllac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 1200066 1242021121 2021DP-AR
Article 4
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 13 décembre 2021
Le Présjpent,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
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Gaïllac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 MGaillac-Grauthet _ RSS AGGLOMÉRATION IDANI-ADODEN RAGE EE AN TR AN
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°209_2021DP
Convention opérationnelle entre l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPF),
la Commune de Mézens et la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment les articles 6.1.2 Compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire et 6.1.3 Compétences en matière d'équilibre social de l'habitat, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour " la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire a la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération",
Vu la convention de partenariat établie le 20 mars 2018 entre la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et l'Établissement Public Foncier d'Occitanie,
Considérant le besoin d'établir une convention opérationnelle entre l'Établissement Public Foncier d'Occitanie (EPF), la commune de Mézens et la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet,
DÉCIDE
Article 1°:
La convention opérationnelle entre l'Établissement Public Foncier d'Occitanie, la Commune de Mézens et la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet est approuvée compte tenu des enjeux pour le territoire communal de maîtriser une opération cœur de bourg en vue de réaliser une opération d ‘aménagement pour la création de logements dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux et tout document afférent seront signés.
Article 2 :
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 14 décembre 2021
Le Présidént,
Paul DOR
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdrviduel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htfp:/www.telerecours.fr ».
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Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LPaitlac-Grauthet
AGGLOMÉRATION mé 35008 entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°210_2021DP
Avenant n°1 au marché de travaux de construction de bureaux
au centre de ressources de la Communauté d'Agglomération à Técou
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L 2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs» notamment «les travaux d'un montant inférieur à 250 000 euros HT», ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires,
Vu l'attribution du marché de « travaux de construction de bureaux au centre de ressources de la Communauté d'Agglomération à Técou » à la société APRIM en date du 17 août 2021, Considérant que compte tenu des difficultés d'approvisionnement rencontrées par le prestataire, le délai d'exécution des travaux doit être prolongé de trois mois, soit jusqu'au 18 avril 2022, cette
modification n'entraînant aucune incidence financière sur le montant du marché.
DÉCIDE
Article 1°"
L'avenant n°1 relatif au marché de « travaux de construction de bureaux au centre de ressources de la Communauté d'Agglomération à Técou » attribué à la société APRIM, prolongeant le délai d'exécution jusqu'au 18 avril 2022 est approuvé :
Titulaire | Montant initial du Avenant 1 Cumul des avenants | TOTAL (Montant initial + marché en % avenant(s))
APRIM 121 406,00 € HT | Prolongation jusqu'au 0,00 % 121 406,00 € HT 18/04/2022 / Sans in-
cidence financière
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Gaillac sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 17 décembre 2021
Le Prégident,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
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Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goillae Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LPGaitlac-Grauthet ace à | AG GLOMÉRATION 1 entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°211_2021DP
Attribution du marché relatif à la « Mission de maîtrise d ‘œuvre
pour les travaux de restructuration de l'école de Lagrave »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures et services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 21 septembre 2021 au 12 octobre 2021,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché relatif à la « Mission de maîtrise d ‘œuvre pour les travaux de restructuration de l'école de Lagrave » est attribué au groupement suivant :
EURL PHILIPPE ALBINET (Mandataire)
27 Place Edmond Canet
81000 ALBI
BET IB2M
725 Route de Bougaux
12630 GAGES
SAS ETB
86 Rue de Finlande
81000 ALBI
ETB ENVIRONNEMENT SARL
86 Rue de Finlande
81000 ALBI
EUROPE FORCES CONSULTANTS
37 Route de Bayonne
31300 TOULOUSE
DELHOM ACOUSTIQUE
ZA de Tourneris
31470 BONREPOS SUR AUSSONNELLE
*__ Pour la tranche ferme :
Pour les missions de base, pour un montant forfaitaire de 35 000,00 € HT correspondant à un taux de rémunération de 7,00 %.
Pour les missions complémentaires, pour un montant forfaitaire de 7 500,00 € HT correspondant à un taux de rémunération de 1,50 %.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /_. /2021 Et oublication ou affichage ou notification du .…./._. /2021
Gaïllac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. - 05 63 83 61 61 * Pour la tranche optionnelle n°1 :
Pour les missions de base, pour un montant forfaitaire de 21 000,00 € HT correspondant à un taux de rémunération de 7,00 %.
Pour les missions complémentaires, pour un montant forfaitaire de 4 500,00 € HT correspondant à un taux de rémunération de 1,50 %.
* Pour la tranche optionnelle n°2 :
Pour les missions de base, pour un montant forfaitaire de 17 500,00 € HT correspondant à un taux de rémunération de 7,00 %.
Pour les missions complémentaires, pour un montant forfaitaire de 3 750,00 € HT correspondant à un taux de rémunération de 1,50 %.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 17 décembre 2021
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dé
‘juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Awww.telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /.., /2021 Et oublication ou affichage ou notification du. /... /2021
Gaillac-Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél, : 05 63 83 61 61 212_2021DP
066124-20210521-212_2021DP-AR
| C CNENIEN
Mlriraronneur
Commune de Saint-Urcisse
« Cœur de Bourg »
Opération de Logements - Axe 1
N° de la convention 2658 TASSE TL
21 MAI 2021
Signée le
Approuvée par le Préfet de Région le... 2.8 MAL...
Gaillac-Graulhet
MAUAGGLOMÉRATION
© cuire vignoble et bastides
epf d'Occitanie DONNONS DU SENS
À L'ACTION FONCIÈRE
Convention opérationnelle - Saint-Urcisse / CA Gaillac Graulhet / EPF
1 sur 21 Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le es
ID - 081-200066124-20210521-212_2021DP-AR
SOMMAIRE
ARTICLE 1 — OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION srnnnrnnnes cnrs asie p sise 6
UTObeh nsacaraaminnnénnseniinnsnnnes
1.2 Durée …....…
ARTICLE 2 — PERIMETRE D'INTERVENTION
ARTICLE 3 — ENGAGEMENTS DE L'EPF …
3.1 Engagements opérationnels.
3.2 Engagement financier.
3.3 RECOURS A L'EMPRUNT
3.4 INTERVENTION D'UN TIERS meurent 7
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS sn ep sis raissds es 8
4.1 Engagements de la COMMUNE... 8
4.2 Engagements de l'EPCI PT MATE
Article 5 - Cofinancement des études pre-operationnelles par l'epf…..….….… 9
Article 6 - Modalités d'intervention opérationnelle...
6.1 Modalités d'acquisition foncière...
6.2 Durées de la période d'acquisition et du portage foncier.
“ Durée d'acquisition...
«Durée de portage foncier
6.3 Conditions de gestion foncière des biens acquis.
6.4 Cession des biens acquis.
=“ Conditions générales de cession
6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION …
ARTICLE 7 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION.
8.1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD …
8.2 RESILIATION UNILATERALE mrrnrreennmmnnnnnnnennnnnennnnnns 15
ARTICLE 9 — SUIVI DU PROJET APRES CESSION …….. enssnnesnnennnnnnnnn nn sessssenessnssenennnnn msn T6
9.1 Suivi du projet... Lea
9.2 Suivi des biens oéé: por l'epf..
ARTICLE 10 — COMMUNICATION SUR L'ACTION DE L'EPF vues 16
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX Rain Mir ess re nds rudes ins 17
ARTICLE 12 — MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION susrsrsrsnre nsirss 17
ANNEXE Tonnnnnenene assume siute ere 18
ANNEXE 2... sientisse désnere sienne Tage san nn esnsdtsass … 19
Convention opérationnelle - Saint-Urcisse / CA Gaillac Graulhet / EPF 2 sur 21 Envoyé en préfecture le 34/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le ses
ID : 081-200066124-20210521-212_2021DP-AR
Entre
La commune de Saïnt-Urcisse représentée par madame Marie-Claire Mate, maire, dûment habilitée à signer la convention par une délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2021
Dénommée ci-après " La commune",
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet représentée par monsieur Paul Salvador, président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020
Dénommée ci-après "L'EPCI",
D'une part,
Et
L'établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel — Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par madame Sophie Lafenêtre, directrice générale, agissant en vertu de la délibération n°2021/78 du bureau en date du 15 avril 2021 approuvée le 16 avril 2021 par le préfet de Région,
Dénommé ci-après "EPF",
D'autre part,
Convention opérationnelle - Saint-Urcisse / CA Gaillac Graulhet / EPF 3 sur 21 Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le re
ID : 081-200066 124-20210521-212_2021DP-AR
PREAMBULE
L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet modifié par le décret n°2017-836 du 5 maï 2017, l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.
ll contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le
développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
“de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat :
“d'activités économiques :
" de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre
subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'Etat et de ses établissements
publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d'intervention (PPI) en vigueur.
La commune de Saint-Urcisse souhaite redynamiser son centre bourg et créer des logements locatifs. Les élus veulent concrétiser un projet urbain portant sur l'aménagement d'une dent creuse située en cœur de village et sur la réhabilitation d'une
maison, limitrophe à ce terrain, située en face de la Mairie
Le SCOT Pays du Vignoble Gaillacois et Val Dadou considère Saint-Urcisse comme une “commune rurale ». Le document préconise pour cette typologie de communes de
réaliser ponctuellement un petit programme dense.
Le nouveau PLH de la CAGG préconise pour la commune de Saint-Urcisse et les 13 autres
« communes rurales « ouest » » la création de 133 logements neufs (il n'y a pas d'objectif défini par commune) et la remobilisation de 7 logements sur la période 2020-2025
Le diagnostic foncier mené par Pluralités sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération Gaillac Graulhet a recensé dans son gisement foncier le terrain en dent creuse faisant l'objet de l'opération urbaine précitée.
La mission de l'EPF relève du portage foncier de l'emprise ciblée afin de recevoir une opération de logements locatifs et de l'accompagnement de la commune dans son projet de création de logements sociaux
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place d'une convention opérationnelle.
L'action foncière conduite par l'EPF aura pour finalité :
“ Pendant la phase d'élaboration ou de finalisation du projet la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité et, le cas échéant, par voie de délaissement :
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10 : 081-200066124-20210521-212_2021DP-AR
" Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l'ensemble des biens nécessaires au projet.
La présente convention opérationnelle vise à :
“définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son règlement d'intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;
“préciser la portée de ces engagements.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Convention opérationnelle - Saint-Urcisse / CA Gaillac Graulhet / EPF Ssur21 Envoyé en préfecture le 31.
Reçu en préfecture le 31/1
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10 : 081-200066124-20210521-212_2021DP-AR
ARTICLE 1 — OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
1.1 OBJET
La commune et l'EPCI confient à l'EPF qui l'accepte Une mission d'acquisitions foncières sur le secteur du cœur de bourg en vue de réaliser une opération d'aménagement pour
la création de logements dont au moins 25 % de LLS.
1.2 DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de huit ans à compter de son approbation par le préfet de Région.
Cette durée est automatiquement prolongée, sans nécessité d'avenanf, en cas de procédure contentieuse retardant la maîtrise foncière, jusqu'à l'obtention d'une décision de justice définitive et cession, par l'EPF, des biens concernés.
ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION
Dans le cadre de la présente convention opérationnelle, l'EPF est habilité à intervenir sur le secteur de « cœur de bourg » sis sur la commune dont le périmètre figure en annexe 1 de la présente convention.
De manière ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande de la commune, afin d'acquérir toutes parcelles limitrophes à ce périmètre si ces acquisitions présentent un intérêt économique ou technique pour l'opération poursuivie.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'EPF
Conformément à ses statuts, l'EPF conditionne son intervention à la réalisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixité sociale, fonctionnelle, de développement de la ville durable et de limitation de consommation des espaces naturels et agricoles.
3.1 ENGAGEMENTS OPERATIONNELS
Au titre de la présente convention, l'EPF s'engage :
“ à assurer une veille foncière active sur le périmètre d'intervention tel que défini en annexe 1 de la présente convention en recherchant notamment les opportunités d'acquisition à l'amiable et en préemptant chaque fois que cela s'avère nécessaire par délégation du droit de préemption, du droit de priorité, et par voie de délaissement ;
=“ dès validation du projet par la collectivité compétente, et dès lors que l'opération est déclarée d'utilité publique, l'EPF pourra procéder à l'acquisition des derniers tènements nécessaires au projet, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire et selon les modalités fixées à l'article 5 de la présente convention ;
“à contribuer à la mise en place par la commune des outils fonciers nécessaires à la maitrise foncière des terrains d'assiette du projet ;
"à réaliser, si nécessaire, l'ensemble des études et diagnostics techniques liés aux
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acquisitions foncières (diagnostic de l'état bâtimentaire, de la structure gros- œuvre et des éléments de sécurité, des études sites et sols pollués selon la législation en vigueur dans le cas de friches à reconvertir, des diagnostics amiante et plomb si bâtiments à démolir, …) ;
à réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par l'établissement (fermeture de sites afin d'éviter les intrusions—nettoyage et défrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin afin d'éviter tout péril, …) et à titre exceptionnel, les travaux nécessaires à la mise en décence de logements acquis occupés et ne répondant pas aux normes en vigueur en la matière ;
à conduire, à la demande de la collectivité, la réalisation de travaux préalables à l'aménagement: travaux de requalification foncière des tènements dégradés acquis, démolition totale ou partielle des bâtiments, purge des sols, accompagnement paysager. Les travaux éventuels de dépollution des sites seront traités dans le respect du principe du « pollueur payeur », sauf cas particulier nécessitant une participation publique en accord avec la collectivité concernée et de l'autorité administrative compétente ;
à aider, si la commune en fait la demande, à la consultation et au choix d'un bailleur social ou d'un aménageur.
3.2 ENGAGEMENT FINANCIER
Le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au fitre de la présente convention est fixé à 70 000 €.
Les acquisitions se feront dans le cadre de l'enveloppe budgétaire disponible chaque année. Dans le cas où l'EPF ne pourrait procéder aux acquisitions et travaux envisagés au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément à la commune et l'EPCI.
Si besoin, l'engagement financier précité sera augmenté par voie d'avenant.
3.3 RECOURS A L'EMPRUNT
L'EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à Un emprunt auprès d'un organisme bancaire après mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant prévisionnel de l'opération.
Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par la collectivité signataire ou toute autre collectivité territoriale intéressée au projet.
3.4 INTERVENTION D'UN TIERS
Pour l'accomplissement de sa mission, l'EPF peut solliciter le concours de toute personne, morale ou physique, dont il jugera l'intervention nécessaire à la réalisation de sa mission et qui se révèlera nécessaire : bureau d'études, géomètre, notaire, huissier, avocat.
Il est précisé que toute commande de prestation nécessaire à l'exécution de la présente convention est soumise aux règles de la commande publique en vigueur applicables à l'Etat et ses établissements publics.
Convention opérationnelle - Saint-Urcisse / CA Gaillac Graulhet / EPF 7 sur 21 Envoyé en préfecture le 31/12/2021
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ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS
4.1 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
AU titre de la présente, la commune s'engage :
Sur les 3 premières années :
à définir ou finaliser son projet d'aménagement en réalisant l'ensemble des études complémentaires nécessaires ;
à mettre en place les outils d'urbanisme opérationnels et fonciers en vue de la réalisation de son projet dès validation de celui-ci par le conseil municipal :
à s'investir dans l'identification d'un opérateur économique, susceptible d'intervenir en vue de la mise en œuvre du projet objet de la présente convention.
Sur la durée de la convention fixée à l'article 1.2 de la présente convention :
à élaborer ou mettre à jour son programme d'études et leur calendrier prévisionnel de réalisation et à le communiquer régulièrement à l'EPF tout en l'associant au comité de pilotage desdites études ;
à rechercher Un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet et à réaliser, à ce titre, des opérations d'aménagement ou de construction surle foncier acquis par l'EPF :
- dans le cadre de démarches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant qualité architecturale et urbaine, respect de l'environnement existant et de l'identité locale ;
- en promouvant, lorsque c'est possible, des outils et des techniques
constructives innovantes sur le champ des matériaux, des énergies, des usages:
à conduire où à impulser les démarches relatives à la modification ou révision
éventuelle des documents de planification et/ou d'urbanisme afin de permettre la réalisation de l'opération ;
à associer l'EPF à la rédaction du ou des cahiers des charges en vue du choix d'un aménageur, d'un maître d'œuvre, ou d'un bureau d'études (participation d'un
représentant de l'EPF au jury ou commission ad'hoc) ;
à traiter, dans le cadre d'une opération d'aménagement (ZAC, PUP, expropriation…]), la question du relogement conformément aux obligations de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme si celles-ci sont applicables en l'espèce, ou à défaut, à contribuer au relogement des occupants et, en présence de commerçants, artisans ou d'industriels, à aider à leur transfert dans un local équivalent avec l'appui de l'EPCI selon les possibilités et disponibilités du pôle économique ;
à inscrire à son budget le montant nécessaire à l'acquisition des biens portés par l'EPF, l'année précédant leur cession à son profit ;
à transmettre dès notification de la présente à l'EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles
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à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de
préemption, données SIG, documents d'urbanisme...).
4.2 ENGAGEMENTS DE L'EPCI
Au titre du protocole de partenariat en date du 20 mars 2018, la Communauté
d'Agglomération Gaillac Graulhet s'engage :
o À assister les communes lors de l'élaboration ou la modification des documents
d'urbanisme, dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l'action foncière ;
© A leur apporter un appui technique dans la formalisation de leur projet (aide àla
rédaction d'un cahier des charges...) et dans la rédaction de LLS ;
© A veiller à une gestion plus économe de la ressource foncière pour mieux tirer profit
de cette ressource auprès des communes ;
© A poursuivre la construction de sa stratégie foncière globale :
© Ainformer l'EPF de l'état d'avancement des projets des communes, dès lors qu'elle en a la connaissance, ou des projets de l'intercommunalité pour les projets de
compétence communautaire ;
© A mettre en place un comité de pilotage et de revue de projets ;
o Aréaliser, en lien avec l'EPF, des études sommaires de faisabilité notamment sur les
opportunités foncières :
© A faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux et les opérateurs
mobilisables susceptibles d'intervenir pour permettre, chaque fois que cela s'avérait possible, un conventionnement direct avec eux si accord de la
commune.
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a choisi de se doter, en matière d'action foncière, de moyens adaptés, notamment d'une ingénierie ad hoc en inteme.
Par ailleurs, au titre de la présente, l'EPCI s'engage :
= à veiller auprès de l'Etat à l'obtention des agréments et à la disponibilité des
financements annuels nécessaires à la réalisation de LLS ;
"à apporter son appui à la commune pour le relogement des occupants en
application de l'article L.314-1 du code de l'urbanisme ;
à transmettre dès notification de la présente à l'EPF, sos support numérique et si besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles à laréalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption ou de priorité, données SIG, documents d'urbanisme...).
ARTICLE 5 - COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES PAR L'EPF
L'EPF peut, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par le conseil d'administration pour chaque exercice, contribuer au financement d'études de faisabilité ou autres études pré opérationnelles en lien avec le projet objet de la présente convention.
La contribution de l'EPF ne pourra excéder un plafond correspondant à 50 % du montant de l'étude tel qu'arrêté lors de la notification du marché par la collectivité.
Convention opérationnelle - Saint-Urcisse / CA Gaillac Graulhet / EPF 9 sur 21 Envoyé en préfecture le 31/12/2021
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Achéde &szs
ID : 081-200066124-20210521-212 2021DP-AR
La part de financement assurée par l'EPF ne pourra être revalorisée en cas d'avenant en plus-value au marché sauf si le recours à l'avenant résulte d'une demande expresse de la directrice générale de l'EPF présentée à la commune.
En contrepartie dudit cofinancement, la collectivité bénéficiaire s'engage à :
En amont de la notification du marché cofinancé
- associer l'EPF à la rédaction du cahier des charges (ou de tout document en
tenant lieu) ;
- associer l'EPF à l'analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix
consultative, un de ses représentants aux commissions d'appel d'offres ou toutes
autres commissions ad ‘hoc.
Après notification du marché cofinancé
- adresser à l'EPF une copie du marché notifié ;
- inviter un représentant de l'EPF aux comités techniques et de pilotage de l'étude :
- adresser à l'EPF une copie des rapports d'études au maximum 5 jours ouvrés à
compter de leur réception et à l'associer à la validation des livrables découlant
du marché (rapports d'étapes et rapport final) :
- informer l'EPF de toutes difficultés liées à l'exécution du marché (retard de
production d'études, mise en demeure, résiliation…).
Après service fait dûment constaté par la commune, et sur présentation de la facture ou des factures acquittées par celle-ci, l'EPF procédera à un virement administratif au profit de la commune à hauteur du pourcentage de cofinancement accordé, dans un délai global de 30 jours maximum.
Les dépenses relatives au cofinancement des études ne sont pas comptabilisées dans le
calcul du prix de revient par l'EPF.
Cependant, dès lors qu'il sera constaté par l'EPF que la commune ne respecte pas les
engagements définis par la présente, l'EPF se réserve la possibilité de réclamer après mise en demeure restée infructueuse -le remboursement des somme "il aura versées à l
commune dans un délai de 6 mois à compter de la date de ladite mise en demeure.
ARTICLE 6 — MODALITES D'INTERVENTION OPERATIONNELLE
6.1 MODALITES D'ACQUISITION FONCIERE
L'EPF s'engage à procéder à l'acquisition des parcelles situées dans le périmètre défini à l'article 2, soit à l'amiable, soit par exercice des droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme s'il en est délégataire ou titulaire soit, le cas échéant, par voie d'expropriation. |
L'EPF peut également procéder, à la demande de la collectivité, à l'acquisition de biens faisant l'objet d'une procédure de délaissement en application des articles L. 211-5, L.212- 3 et L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Convention opérationnelle — Saint-Urcisse / CA Gaillac Graulhet / EPF
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ID : 084-200066124-20210521-212_2021DP-AR
L'ensemble des acquisitions effectuées par l'EPF est réalisé dans la limite du prix fixé par la direction départementale des finances publiques lorsque son avis et obligatoire ou, le cas échéant, par la juridiction de l'expropriation.
Les acquisitions seront formalisées par acte notarié.
= Acquisition à l'amiable
La commune infomme l'EPF des opportunités de cession jugées intéressantes pour le futur projet dans la mesure où elle en a connaissance.
L'EPF, sous réserve des dispositions réglementaires qui lui sont applicables, rappelées
précédemment, procède à l'ensemble des négociations foncières en vue des acquisitions amiables portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre défini en annexe 1 de la présente.
Un accord écrit du représentant habilité de la collectivité concemée sera demandé préalablement à toute acquisition amiable par l'EPF.
L'EPF infomme par courrier ou courriel la commune dès signature d'un acte d'acquisition ou de tout avant contrat de vente.
# Acquisition par délégation du droit de préemption à l'EPF
L'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice des droits de préemption conformément aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme, soit sur l'ensemble du périmètre visé à l'article 2 de la présente convention, soit ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.
Les déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par la collectivité compétente à l'EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaite que l'EPF donne suite.
L'EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiques lorsque cet avis est obligatoire, dans le délai légal des deux mois à compter de la date de l'avis de réception ou de la décharge de la déclaration ou, en cas d'adjudication, dans le délai de trente jours à compter de l'adjudication.
= Acquisition par délégation du droit de priorité à l'EPF
L'autorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice du droit de priorité conformément aux dispositions des articles L.240-1 et L.213-3 du code de l'urbanisme sur le périmètre visé à l'article 2 de la présente convention.
Les déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par la collectivité compétente à l'EPF dans les 8 jours suivant leur réception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaite que l'EPF donne suite.
Dans le délai légal des deux mois pour notifier la décision de préemption au propriétaire, l'EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiques.
= Acquisition par voie de délaissement
En cas d'exercice d'un droit de délaissement par un propriétaire, en application de l'article L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'EPF peut, avec l'accord préalable de
Convention opérationnelle - Saint-Urcisse / CA Gaillac Graulhet / EPF
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ID : 681-200066 124-2021092 1-2 _2021DP-AR
la collectivité compétente, procéder à l'acquisition, par voie amiable où le cas échéant, par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d'acquérir.
Lorsque le délaissement exercé est inhérent à l'instauration d'un droit de préemption urbain en application de l'article L.211-5 du code de l'urbanisme ou d'un droit de préemption ZAD, en application de l'article L.212-3 du même code, l'EPF ne peut procéder à l'acquisition des biens délaissés que lorsqu'il est délégataire du droit de préemption fondant le délaissement.
= Acquisition par la procédure d'expropriation
Si l'autorité compétente décide de mettre en place une procédure de déciaration d'utilité publique (DUP], l'arêté préfectoral pris en ce sens pourra, à la demande de la collectivité, habiliter l'EPF à réaliser les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la réalisation du projet par voie d'expropriation.
Dans ces hypothèses, l'EPF procèdera à la constitution du dossier d'enquête parcellaire et aux noïifications qui y sont rattachées. Le dossier constitué sera soumis pour approbation de l'instance délibérante de l'autorité compétente avant envoi au préfet.
L'EPF, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, procède par voie d'expropriation à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre définitif du projet pour lesquels une procédure d'acquisition amiable a échoué.
6.2 DUREES DE LA PERIODE D'ACQUISITION ET DU PORTAGE FONCIER
“Durée d'acquisition
L'EPF procède aux acquisitions pendant toute la durée de la présente convention telle
que précisée à l'article 1.2.
* Durée de portage foncier
La durée de portage des biens acquis par l'EPF, Y compris ceux acquis au titre de la convention pré opérationnelle, s'achève, au plus tard, au terme de la présente convention quelle que soit la date de leur acquisition.
6.3 CONDITIONS DE GESTION FONCIERE DES BIENS ACQUIS
Dès que l'EPF est propriétaire des biens et en a la jouissance, il est convenu, qu'il procède au transfert de garde et de gestion des biens à la collectivité selon les modalités définies à l'annexe 2 de la présente convention.
A titre exceptionnel, l'EPF peut assurer la gestion desdits biens, notamment en cas d'impossibilité manifeste de la commune de l'assumer. Dans ce cas, tout accès au bien immobilier bâti ou non bâti propriété de l'EPF, par le personnel de la collectivité ou par toute personne intervenant pour son compte, devra préalablement et obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation d'accès où d'occupation écrite adressée à l'EPF par la commune. La délivrance de l'autorisation sera alors assortie d'une décharge de responsabilité de l'EPF.
6.4 CESSION DES BIENS ACQUIS
Convention opérationnelle - Saint-Urcisse / CA Gaillac Graulhet / EPF 12 sur 21 Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Aïfichè le ee
ID : 081-200066124-20210521-212_2021DP-AR
“Conditions générales de cession
Les biens acquis par l'EPF ont vocation à être cédés, au plus tard à l'échéance de la présente convention, à l'opérateur désigné par la collectivité suivant les règles concurrentielles en vigueur pour réaliser son opération. À défaut d'une telle désignation, la commune s'engage, d'une part à racheter l'ensemble des biens acquis par l'EPF dans le cadre de la présente convention et, d'autre part, à prévoir les fonds nécessaires à son budget afin de procéder au paiement au moment de la cession.
Dans le cadre de cession à un opérateur autre que la commune, celle-ci se réalise sur la base :
* d'une pat, d'Un cahier des charges joint à l'acte de vente approuvé par la commune ou l'EPCI et précisant les droits et obligations du preneur ; “ d'autre part, d'Un bilan financier de l'opération approuvé dans les mêmes conditions.
L'acquéreur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l'état où ils se trouvent lors de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives et supportant les servitudes passives.
La cession a lieu par acte notarié où par acte administratif aux frais de l'acquéreur dans
les conditions ci-après définies, sans préjudice des dispositions du PPI qui s'appliquent à toute cession.
= Cession à la demande de la collectivité
Si la collectivité en fait la demande, les biens acquis peuvent être cédés avant l'échéance de la convention à son profit ou à celui de l'opérateur économique qu'elle aura désigné en vue de la réalisation de l'opération.
= Cession à la demande de l'EPF
AU cas où la collectivité ou l'opérateur qu'elle aura désigné, souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par l'EPF durant la période de portage en vue de la réalisation du projet d'aménagement, elle devra en faire préalablement la demande par écrit à l'EPF pour accord. Selon l'état d'avancement du projet et la nature des travaux, l'EPF se réservera alors la possibilité de proposer une cession de la totalité ou d'une partie des biens acquis.
6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
# Cession au prix de revient
Dans le cas de cession à la commune ou l'opérateur qu'elle aura désigné à cet effet, le prix de cession des biens correspond à un prix de revient prévisionnel comprenant :
"le prix d'achat des terrains ;
"les dépenses liées aux acquisitions :
- les frais accessoires : frais de notaire, de géomètre, d'avocat, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions. ;
- les indemnités d'éviction, de transfert et de relogement :
- les frais d'agence ou de négociation mis à la charge de l'acquéreur : - les frais d'études engagés par l'EPF, hors cofinancement ;
- les frais accessoires engagés par l'EPF, suite à Un recours contentieux,
Convention opérationnelle - Saint-Urcisse / CA Gaillac Graulhet / EPF
13 sur 21 Envoyé en préfecture le 31/12/2021
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même en cas d'échec de la procédure d'acquisition ;
“les frais de portage : impôts fonciers, assurances. ;
“ les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation...) réalisées à l'initiative de l'EPF ou sur demande de la collectivité ;
" les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables à l'aménagement (démolition, désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation, remise en état des sols selon le principe « pollueur-payeur » en lien avec le projet futur, etc.}, de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que l'ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s'y rattachant :
“les éventuelles annuités d'actualisation en fonction de la durée de portage ; " les frais financiers liés au remboursement éventuel de l'emprunt adossé à l'opération.
Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession.
Lorsqu'il y a actualisation, le prix de revient est actualisé en tenant compte de l'érosion monétaire, c'est-à-dire au taux des moyennes annuelles des variations des indices des prix à la consommation, publié par l'INSEE (application du dernier indice publié à la date de l'actualisation).
La première actualisation est appliquée le ler janvier de la quatrième année qui suit la date du paiement des dépenses par l'EPF. Le prix de revient ne fait l'objet d'aucune actualisation dès lors que les biens cédés constituent l'assiette foncière d'une opération faisant l'objet d'une minoration foncière.
Le prix de revient sera éventuellement diminué des recettes de gestion, dans le cas où l'EPF assure en direct la gestion des biens acquis, et des minorations appliquées selon des dispositifs en vigueur.
= Cession au prix fixé par la direction départementale des finances publiques
À défaut de désignation d'un opérateur économique par la collectivité cocontractante
ou en cas de dévoiement par celle-ci de l'objet de la convention, l'EPF se réserve la
possibilité de céder les biens dont il a assuré le portage à un opérateur tiers suivant les
procédures concurrentielles en vigueur. Dès lors, le prix de cession correspond soit au prix
estimé par la direction départementale des finances publiques au moment de la vente,
soit au prix de revient actualisé, si celui-ci est supérieur.
= Régime de TVA
Quel que soit le prix de cession, l'EPF est soumis au régime de TVA sur le prix de revient, cette taxe s'appliquant de droit aux transactions foncières et immobilières réalisées par l'EPF.
= Paiement du prix
En cas de cession à la commune ou l'EPCI ou tout opérateur économique soumis à la comptabilité publique, le paiement du prix est opéré au profit de l'EPF sur présentation du certificat du notaire.
Convention opérationnelle - Saint-Urcisse / CA Gaillac Graulhet / EPF 14 sur 21 Envoyé en préfecture le 31/12/2021
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Pour toute cession à Un opérateur économique non soumis à la comptabilité publique, le paiement intervient à la date de signature de l'acte de vente.
# Apurement des comptes
L'EPF pourra procéder à un apurement des comptes par émission d'un titre de recettes :
“complémentaire après cession totale ou partielle auprès du cocontractant ou de son opérateur économique, lorsque l'EPF aura connaissance de toutes les dépenses réelles imputables à l'opération ;
“Unique auprès du cocontractant à échéance de la convention, ou à la date de sa résiliation en cas de dévoiement, si des dépenses ont été engagées et ce, même si aucune acquisition n'a été réalisée.
ARTICLE 7 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION
L'EPF et les collectivités signataires conviennent de mettre en place une démarche de suivi de la présente convention, notamment à travers un bilan annuel d'exécution.
Cette démarche s'effectue à travers Un comité de pilotage associant la collectivité et l'EPF, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.
Le comité de pilotage se réunit à l'initiative de l'un des deux signataires de la présente convention, au minimum Une fois par an, pour faire un point d'avancement surles dossiers.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD
La présente convention peut être résiliée d'un commun accord entre les parties.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par l'EPF, dont il est dressé un inventaire.
La commune est tenue de procéder aux rachats des biens acquis par l'EPF et de rembourser l'ensemble des dépenses et frais acquittés par ce dernier, “dans un délai maximum de six (6) mois suivant la décision de résiliation ; “ou dans le délai de la convention, si ce dernier est inférieur à 6 mois au moment de la résiliation.
Pour ce faire la collectivité s'engage à prévoir, en temps utile, les fonds nécessaires pour procéder à l'achat des biens immobiliers acquis et au remboursement des dépenses et frais acquittés par l'EPF.
8.2 RESILIATION UNILATERALE
Les parties s'engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi.
Toutefois, l'EPF se réserve la possibilité, un mois après mise en demeure infructueuse, de résilier la présente convention :
“ si, passé le délai visé à l'article 4 de la présente convention, il est constaté que la collectivité n'a pas exécuté ses engagements contractuels ;
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“*_s'ilest constaté que l'opération envisagée par la collectivité ne correspond pas au projet défini par la convention (dévoiement de l'objet de la convention).
Dans ce cadre, l'EPF se réserve la possibilité :
“soit d'exiger de la collectivité de procéder au rachat de l'ensemble des biens qu'il a acquis, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision de résiliation, avec une majoration du prix d'acquisition initial au taux annuel de 5% à compter des dates de comptabilisation des dépenses d'acquisition des biens ;
“ soit de céder les biens en cause au profit d'un bailleur social, ou tout autre opérateur économique, au prix de revient ou à l'estimation de la direction départementale des finances publiques sans que cette dernière ne soit inférieure au prix de revient.
ARTICLE 9 — SUIVI DU PROJET APRES CESSION
9.1 SUIVI DU PROJET
La collectivité, et le cas échant, l'opérateur qu'elle aura désigné, s'engage : * à réaliser sur les biens dont l'EPF à assuré le portage le projet d'aménagement défini dans le cadre conventionnel ;
= à fournir tout élément permettant d'attester de la conformité de la réalisation à l'objet de la présente convention, une fois l'opération achevée.
L'EPF se réserve le droit de demander à la collectivité où à son opérateur tout élément permettant d'attester de la réalisation de l'opération.
A défaut de pouvoir justifier de l'état d'avancement d'un projet conforme, la collectivité, ou son opérateur, pourra se voir appliquer les pénalités définies dans l'acte de cession des
biens en cause, conformément aux dispositions du PPI et du règlement d'intervention en vigueur.
9.2 SUIVI DES BIENS PORTES PAR L'EPF
Sans préjudice des dispositions précédentes, sila commune réalise une plus-value foncière en cas de cession des biens portés par l'EPF dans les six ans qui suivent leur acquisition à l'établissement, la plus-value réalisée devra être reversée pour moitié à l'EPF.
La plus-value s'entend comme la différence entre le prix de cession du bien par la collectivité ou l'EPCI et le prix de l'acquisition à l'EPF, stipulé dans le ou les actes de vente, diminué :
- des dépenses et frais de gestion inhérents aux biens en cause ; - des dépenses de construction, de reconstruction, d'entretien ; - des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir.
Cette différence est actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ces dispositions seront reportées dans tout acte de cession de biens.
ARTICLE 10 — COMMUNICATION SUR L'ACTION DE L'EPF
La commune s'engage à faire état de l'intervention de l'EPF sur les périmètres du projet.
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objet de la présente convention.
De fait, la commune apposera le logo de l'EPF sur tous les supports de communication relatifs au projet, print et digitaux. Elle citera également l'établissement dans les documents à destination de la presse et insérera un encart de présentation de l'EPF dans le dossier de presse du projet.
La commune s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié de l'intervention de l'établissement,
Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la durée de la convention et après son échéance, en lien avec la politique de communication de la collectivité, diffuser des infommations sur les biens dont il a assuré le portage et faire état de l'avancement sur tous supports.
ARTICLE 11 - CONTENTIEUX
A l'occasion de toute contestation ou litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable, Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif teritorialement compétent.
ARTICLE 12 — MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION
Toute modification à caractère substantiel de la présente convention [engagement financier, évolution de périmètre et de l'objet de la convention...) fera nécessairement l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente.
En cas d'évolution du cadre normatif, notamment de réparlition des compétences entre collectivités et établissements publics ou en cas de nécessité, pour des raisons tenant à la réalisation du projet, il pourra également être intégré par voie avenant un nouveau signataire à la présente convention.
roi à ner 4e
4.
En mat MAC. originaux
L'établissement public foncier La communauté La commune de Saint- d'Occitanie d'agglomération Gaillac Urcisse Graulhet
Le président, Le maire,
Graulhet
DMÉRATION
oble et bastides
Paul Salvador Marie-Claire Mate
Convention opérationnelle — Saint-Urcisse/ CA Gaillac Graulhet / EPF
17 sur 21 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
gran
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1D : 081-200066 124-20210521-212_2021DP-AR
ANNEXE 2
JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DU BIEN
L'EPF met à disposition, à titre gratuit, de la commune qui l'accepte expressément, les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupés au titre de la présente convention en vue d'en assurer la gestion et la garde, cette dernière notion comprenant l'usage, la direction et le contrôle des biens objet des présentes en vertu de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
En vue de la mise à disposition, chaque bien fera l'objet d'une fiche descriptive par l'EPF.
La mise à disposition de biens bâtis est constatée par procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la commune et de l'établissement public foncier.
Pour les biens non bâtis, la mise à disposition est constatée par procès-verbal établi
Unilatéralement par le représentant de l'établissement public foncier.
La signature du procès-verbal par les parties emporte transfert de gestion et de garde du bien jusqu'à la date de cession du bien par l'EPF à la commune.
La commune prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF à cette occasion, d'interventions, remises en état ou réparations.
Si l'état du bien acquis l'exige, l'EPF procèdera avant tout transfert de garde :
= aux travaux dits de grosses réparations définies par l'article 606 du code civil ;
- aux travaux nécessaires à la mise en sécurité des biens {travaux de murage,
clôture….].
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune assure, à compter du transfert de gestion et de la garde, les travaux de
gestion courante qui sont à sa charge, à savoir : les travaux de conservation, d'entretien, de nettoyage... Elle peut, à cet effet, passer les contrats ou marchés publics nécessaires.
La commune ne peut en aucun cas changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui sont transférés.
Elle est, par ailleurs, tenue :
« d'ouvrir une fiche par bien qu'elle a en gestion qui précise : la date
d'acquisition du bien par l'établissement public foncier, les dates des procès- verbaux de transfert de gestion des biens à la collectivité, de visites du bien, l'évolution de l'état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature des
sommes qu’elle a perçues, la nature et le coût des interventions qu'elle a
réalisés et autres observations relatives au bien ;
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+ de visiter le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après
chaque évènement climatique exceptionnel ;
+ de procéder où de faire procéder au gardiennage du bien si les
circonstances l'exigent ;
+ d'informer sous trois jours maximum l'établissement public foncier des évènements particuliers : atteinte au bien, squat, contentieux, …
+ de rechercher par fous moyens l'expulsion des occupants sans droit ni titre.
- les biens occupés à la date de mise en
La commune se substitue à l'EPF et assume à ce titre toutes les obligations à l'égard des
occupants existants telles qu'elles résultent du régime juridique applicable à ladite occupation (bail, convention d'occupation précaire..). Il est à ce titre précisé que ne peuvent donner lieu à occupation où maintien dans les lieux que :
- les locaux respectant les normes de sécurité.
-__ les logements répondant aux caractéristiques de décence telles que définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Elle souscrit les polices d'assurance la garantissant contre les risques dits locatifs.
Elle encaissera directement à son profit les produits des biens transférés -loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, etc. et en assurera le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.
La commune rédige et signe les conventions d'occupation, réalise les états des lieux, dresse quittance, donne congé, expulse les occupants. Elle est habilitée à intenter et diligenter toute action en vue de la résolution d'un litige l'opposant à un ou plusieurs occupants après en avoir informé préalablement l'EPF.
La commune est garante des obligations d'assurance des occupants, à ce titre,
l'occupant justifie auprès de la collectivité d'une assurance qui garantit les risques dits locatifs à compter du premier jour d'occupation du bien et jusqu'au terme de
l'occupation.
Les nouvelles occupations doivent être préalablement acceptées par l'EPF, elles ne peuvent donner lieu à un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
- Cas biens devenus vacants
Si les biens bâtis devenus vacants ont vocation à être démoli, la commune informe l'EPF
de leur libération aux fins que ce dernier puisse, le cas échéant, faire procéder sous sa
maîtrise d'ouvrage, aux travaux de démolition.
Toute demande de nouvelle occupation, quel que soit l'usage projeté, doit être adressée à l'EPF pour information.
La commune ne pourra consentir sur les biens dont elle a la gestion et la garde que des
conventions d'occupation temporaire et révocable ne conférant à l'occupant aucun
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Rèçu en préfecture lé 31/12/2024
Affiché le Free
1D : 081-200066124-20210521-212_2021DP-AR
droit au maintien dans les lieux et de renouvellement du contrat.
ARTICLE 4 : DEPENSES
- _ Ala charge de l'établissement public foncier
L'établissement public foncier acquitte Uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d'un propriétaire non occupant (ces impôts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipulé dans la présente convention) ; la taxe d'habitation est prise en charge par la collectivité, le cas échéant.
-_ Ala charge de la commune
La commune supportera la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires où extraordinaires, afférentes aux biens dont la gestion et la garde sont transférés, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété).
Fait à (enter
Le
prirdthädblaires originaux.
L'établissement public foncier d'Occitanie La commune de Saint-Urcisse
La directrice générale, Le maire,
Marie-Claire Mate
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| |
|| 213 2021DP
| Affiché le Re RES ID : 081-200066124-20210414-213_2021DP-AR
ONVENTION
@| PÉRATIONNELLE
Commune de Graulhet
« site de Joqueviel et Vieu »
Opération de logements — Axe 1
| Signée le MR AR 20 TU RES ET
| Approuvée par le Préfet de Région le.…...1.5.AVR. 2021...
#F Gaillac Graulhet
GRAULHET MO AGGLOMERATION É e
QE FT
dl
| nyention opérationnelle - Graulhet/ Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet/EPF Oo Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Affiché le ue
ID : 081-200066124-20210414-213_2021DP-AR
SOMMAIRE
ARTICLE 1 — OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
111 Objet.
12 Durée …
ARTICLE 2 — PERIMETRE D'INTERVENTION
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'EPF
1 Engagements opérationnels.
2 Engagement financier
3 RECOURS À L'EMPRUNT …
4 INTERVENTION D'UN TIERS
» RTICLE 4 — ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS
1 Engagements de la commune...
2 Engagements de l'EPCI..
Aficle 5 - Cofinancement des études pre-operationnelles par l'epf.…..……. se D
Arficle 6 - Modalités d'intervention opérationnelle
8.1 Modalités d'acquisition foncière
6.2 Durées de la période d'acquisition et du portage foncier
| “Durée d'acquisition.
|« Durée de portage foncier
|
6.3 Conditions de gestion foncière des biens acquis...
6.4 Cession des biens acquis.
[+ Conditions générales de cession
85 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
ICLE 7 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION
RVICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION …
81 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD
18.2 RESILIATION UNILATERALE
ARTICLE 9— SUIVI DU PROJET APRES CESSION
9.1 Suivi du projet
| 9.2 Suivi des biens portés par l'epf
RTICLE 10 - COMMUNICATION SUR L'ACTION DE L'EPF
RTICLE 1 1 - CONTENTIEUX
CLE 12 — MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION …
NEXE 1... =
ave
=
233w0
* l11
Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le en
ID : 081-200066124-20210414-213. 2021DP.AR
te
D Commune de Graulhet représentée par monsieur Blaise Aznar, maire, dûment habilits slgner la convention par une délibération du conseil municipal en date du 11 févrié 21
&
Dénommée ci-après" La commune",
Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet représentée par monsieur Pa lador, président, dûment habilité à signer la présente convention par une décision en aie du 23 juillet 2020
Dénommée ci-après "L'EPCI",
Une part,
Élablissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État à caractère industriel bMmercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel - Parc du Millénait hi. 19 - à Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté p: d
2
=
D
+
dame Sophie Lafenètre, directrice générale, agissant en vertu de la délibératid 021/18 du bureau en date du 18 février 2020, approuvée le 18 février 2020 par le préf leRégion,
DS
Dénommé ci-après "EPF",
l'autre pari,
o vention opérationnelle - Graulhet / Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet /EPF 3 sur 21 Envoyé en préfeclure le 31/12/2021
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Affiché le eee
ID : 081-200066124-20210414-213_2021DP-AR
PREAMBULE
L{Etablissement public foncier d'Occitanie, est un établissement public de l'Etat à
actère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet modifié par lé décret n°2017-836 du 5 mai 2017. l'EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions
foricières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement.
Q Q
Il|contribue à ia définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le eloppement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain. ©.©
Pa son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
“de logements, notamment de logements sociaux, en tenant comple des priorités
définies par les programmes locaux de l'habitat :
"d'activités économiques :
“ de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à tite
subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
es missions peuvent être réalisées pour le compte de l'Etat et de ses établissements
Ublics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, où de leurs établissements
ublics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à fpis par l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme Ufiannuel d'intervention (PPI} en vigueur.
ulhet est une commune de 12 618 habitants (source INSEE - 2017), située dans le
partement du Tarn, à 19 km au sud de Gaillac et 26 km au sud-ouest d'Albi. Cette
mmune est membre de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet Agglo GG). 10
NO
DEDDON
T8
+
Col Pays du Vignoble Gaillacois, Bastides et Val Dadou considère Graulhet et Gaillac h|tant que "pôle urbain du territoire". Les objectifs du SCOT en matière d'habitat sont lqccroitre l'offre en LLS, d'encourager le renouvellement urbain et la réappropriation des ments vacants, d'inciter à la réalisation de logements économes en foncier
20
D
dynamisation des centres anciens et des polarités du territoire, la reconquête des Bis anciens » est un des 4 grands enjeux du PLH 2020-2025 de la CAGG. Pour la commune
e |Graulhet, le PLH fixe sur les 6 ans un objectif de construction de 240 logements {dont LLS) avec 200 en construction neuve [dont 80 en LLS) et 40 en remobilisant l'existant al (dont 20 en LLS). Q-0Tz:
fiche Joqueviel et Vieu fait partie du projet de requalification de 5 sites de friches baines présenté par la commune de Graulhet lors de la session 2018 de l'AMI «
econquête des friches en Occitanie ». Les bâtiments industriels sont difficiles à reconvertir sans intérêt patrimonial particulier, le projet de réhabilitation du site prévoit leur
émolition afin de valoriser le foncier et de créer une continuité des cheminements le long e$ berges du Dadou Q00CT
périmètre proposé est composé :
de la friche industrielle, acquise par ia commune en 2012:
- d'un foncier privé d'environ 9163 m? composé de deux bâtiments d'habitation
{dant | occupé) de 220 m° et 120 m° et d'un parc boisé.
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L@ mission de l'EPF relève
Cbnbention opérationnelle - Grauine té d'Agglomération Gailac Graulhet /EPF rq
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chd [veniion opérationnelle - Graulhet / Communauté d'Agglomération Gaillac Graulnet /EPF
1
Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
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ID : 081-200086124-20210414-213_2021DP-AR
du portage foncier d'une partie de l'emprise du projet cité (l'autre partie étant priété communale) afin de recevoir une opération de logements
des travaux de proto aménagement (démolition, désamiantage et dépollutio vus en amont des futurs projets.
r mener à bien cette démarche, les parties ont convenu de la mise en place d'ure! hvention opérationnelle.
ction foncière conduite par l'EPF aura pour finalité :
“Pendant la phase d'élaboration ou de finalisation du projet la réalisation dés! acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et del priorité et, le cas échéant, par voie de délaissement ;
“ Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise del
l'ensemble des biens nécessaires au projet.
présente convention opérationnelle vise à :
“définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire s le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dar] le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EP| et de son règlement d'intervention en vigueur à la date de la signature de | présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et al s'appliquent dans leur intégralité à la présente convention :
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“__ préciser la portée de ces engagements,
a étant exposé, il est convenu ce qui suit :
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Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le ere
1 : 081-200065124-20210414-213_2021DP-AR
LLE | = OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
OBJET
Commune et l'EPCI contient à l'EPF qui l'accepte une mission d'acquisitions foncières
le site de « Joqueviel et Vieu » en vue de réaliser une opération d'aménagement pour réation de logements dont au moins 25 % de LLS.
DUREE
présente convention est conclue pour une durée de huit ans à compter de son
brobation par le préfet de Région.
te durée est automatiquement prolongée. sans nécessité d'avenant, en cas de cédure contentieuse retardant la maîtrise foncière, jusqu'à l'obtention d'une décision ustice définitive et cession, par l'EPF, des biens concernés.
ATiC LE 2 = PERIMETRE D'INTERVENTION
s le cadre de la présente convention opérationnelle, l'EPF est habilité à intervenir sur lecteur de Joqueviel et Vieu sis sur la commune dont le périmètre figure en annexe 1
la présente convention.
manière ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande de la
mmune, afin d'acquérir toutes parcelles limitrophes à ce périmètre si ces acquisitions sentent un intérêt économique ou technique pour l'opération poursuivie.
TICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'EPF
nformément à ses statuts, l'EPF conditionne son intervention à la réalisation de projets blics vertueux assurant la promotion des principes de mixité sociale, fonctionnelle, de eloppement de la ville durable et de limitation de consommation des espaces urels et agricoles.
ENGAGEMENTS OPERATIONNELS
titre de la présente convention, l'EPF s'engage
“à assurer une veille foncière active sur le périmètre d'intervention tel que défini en annexe | de la présente convention en recherchant notamment les opportunités d'acquisition à l'amiable et en préemptant chaque fois que cela s'avère nécessaire par délégation du droit de préemption, du droit de priorité, et par voie de délaissement ;
* dès validation du projet par la collectivité compétente, et dès lors que l'opération
est déclarée d'utilité publique, l'EPF pourra procéder à l'acquisition des derniers tènements nécessaires au projet, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire et
selon les modalités fixées à l'article 5 de la présente convention :
“à contribuer à la mise en place par la commune des outils fonciers nécessaires à la maitrise foncière des terrains d'assiette du projet :
“ à réaliser, si nécessaire, l'ensemble des études et diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières (diagnostic de l'état bâtimentaire, de la structure gros- œuvre et des éléments de sécurité, des études sites et sols pollués selon la
vention opérationnelle - Grauihet / Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet /EPF e 5
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o een coérationnellé - Graulhet / Cemmunauté d'agglomér
Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le ere
1D : 081-200066 124-202 10414-213_2021DP-AR
législation en vigueur dans le cas de friches à reconvertir, des diagnostics amiante et plomb si bâtiments à démolir. |
= à réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par l'établissement (fermeture de sites afin d'éviter les intrusions-—nettoyage et défrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin afin d'éviter tout péril, | et à titre exceptionnel, les travaux nécessaires à la mise en décence de logements acquis occupés et ne répondant pas aux normes en vigueur en la matière ;
“ à conduire, à la demande de la collectivité, la réalisation de travaux préalables à l'aménagement: travaux de requalification foncière des tènements dégradés acquis, démolition totale ou partielle des bâtiments, purge des sois, accompagnement paysager... Les travaux éventuels de dépollution des sites seront traités dans le respect du principe du « pollueur payeur », sauf cas particulier nécessitant une participation publique en accord avec la collectivité concernée et de l'autorité administrative compétente ;
"à aider, si la commune en fait la demande, à la consultation et au choix d'un bailleur social ou d'un aménageur.
ENGAGEMENT FINANCIER
montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la présente nvention est fixé à 750 000 €
acquisitions se feront dans le cadre de l'enveloppe budgétaire disponible chaque
ée. Dans le cas où l'EPF ne pourrait procéder aux acquisitions et travaux envisagés au rädord des crédits disponibles, il le fera savoir expressément à la commune et l'EPCI.
Sil besoin, l'engagement financier précité sera augmenté par voie d'avenant
RECOURS A L'EMPRUNT
ERF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à un emprunt auprès d'un danisme bancaire après mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra être périeur au 1/3 du montant prévisionnel de l'opération.
s ce cas, cet emprunt devra être garanti par les collectivités signataires ou toute autre lectivité territoriale intéressée au projet.
INTERVENTION D'UN TIERS
Pour l'accomplissement de sa mission, l'EPF peut solliciter le concours de toute personne
morale ou physique, dont il jugera l'intervention nécessaire à la réalisation de sa mission
et qui se révèlera nécessaire : bureau d'études, géomètre. notaire. huissier, avocat. |
I est précisé que toute commande de prestation nécessaire à l'exécution de la présente cbnvention est soumise aux règles de la commande publique en vigueur applicables à l'État et ses établissements publics.
1 £ 4 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS |
ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
clac Graulnet /EPF sa
E
titre de la présente, la commune s'engage :
les 3 premières années :
la durée de la convention fixée à l'article 1.2 de la présente convention :
ention opérationnelle - Graulhet / Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet /EPF
LI
Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le eee
ID : 081-2006 124-202 10414-213_202 DP:AR
à définir où finaliser son projet d'aménagement en réalisant l'ensemble des étude complémentaires nécessaires ;
à mettre en place les outils d'urbanisme opérationnels et fonciers en vue de Iq
réalisation de son projet dès validation de celui-ci par le conseil municipal :
à s'investir dans l'identification d'un opérateur économique, susceptibld
d'intervenir en vue de la mise en œuvre du projet objet de la présente convention
à élaborer ou mettre à jour son programme d'études et leur calendrier prévisionnel de réalisation et à le communiquer régulièrement à l'EPF tout en l'associant
comité de pilotage desdites études ;
€
à rechercher un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet et
réaliser, à ce titre, des opérations d'aménagement ou de construction sur le foncik:
acquis par l'EPF :
- dans le cadre de démarches vertueuses en termes de villes et territoires
durables alliant qualité architecturale et urbaine, respect del
l'environnement existant et de l'identité locale ;
- en promouvant, lorsque c'est possible, des outils et des techniqu es|
constructives innovantes sur le champ des matériaux, des énergies, dés!
usages ;
Q
D
à conduire ou à impulser les démarches relatives à la modification ou révisidn!
éventuelle des documents de planification et/ou d'urbanisme afin de permettre [al réalisation de l'opération ;
à associer l'EPF à la rédaction du ou des cahiers des charges en vue du choix d'Un
aménager, d'un maître d'œuvre, où d'un bureau d'études [participation d'Un représentant de l'EPF au jury ou commission ad'hoc] :
à traiter, dans le cadre d'une opération d'aménagement {ZAC, PU,
expropriation…]), la question du relogement conformément aux obligations de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme si celles-ci sont applicables en l'espèce,
ou à défaut, à contribuer au relogement des occupanis et, en présence de
commerçants, artisans ou d'industriels, à aider à leur transfert dans un local
équivalent avec l'appui de l'EPCI selon les possibilités et disponibilités du pôle
économique ;
à inscrire à son budget le montant nécessaire à l'acquisition des biens portés par
l'EPF, l'année précédant leur cession à son profit ;
à transmettre dès notification de la présente à l'EPF, sous support numérique et
besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être utile
à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit d
préemption, données SIG, documents d'urbanisme...).
DD
8 sur 21 7
Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le RE?
ID _081-200066124-202 104 14-213_2021DP-AR
ENGAGEMENTS DE L'EPCI
titre du protocole de partenariat en date du 20 mars 2018, la Communauté gglomération Gaillac Graulhet s'engage :
A assister les communes lors de l'élaboration ou la modification des documents d'urbanisme, dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l'action foncière :
< A leur apporter un appui technique dans la formalisation de leur projet (aide à la rédaction d'un cahier des charges...) et dans la rédaction de LLS ; = A veiller à Une gestion plus économe de la ressource foncière pour mieux tirer profit de cette ressource auprès des communes ;
> À poursuivre la construction de sa stratégie foncière globale ;
= Ainformerl'EPF de l'état d'avancement des projets des communes, dès lors qu'elle
en a la connaissance, où des projets de l'intercommunalité pour les projets de compétence communautaire ;
> A mettre en place un comité de pilotage et de revue de projets ; A réaliser en lien avec l'EPF. des études sommaires de faisabilité notamment sur les
opportunités foncières ;
> A faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux et les opérateurs
mobilisables susceptibles d'intervenir pour permettre, chaque fois que cela
s'avérait possible, Un conventionnement direct avec eux si accord de la commune.
(Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet a choisi de se doter. en matière
d'dction foncière, de moyens adaptés, rotamment d'une ingénierie ad hoc en interne.
ailleurs, au titre de la présente, l'EPCI s'engage :
“ à veiller auprès de l'Etat à l'obtention des agrémenis et à la disponibilité des
financements annuels nécessaires à la réalisation de LLS ;
“à apporter son appui à la commune pour le relogement des occupants en application de l'article L.314-1 du code de l'urbanisme ;
"à transmettre dés notification de la présente à l'EPF, sous support numérique et si
besoin sous format papier, l'ensemble des données actualisées pouvant être utiles
la
à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption
ou de priorité, données SIG, documents d'urbanisme...).
1112 5- COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES PAR L'EPF
L'EPF peut, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par gonseil d'administration pour chaque exercice, contribuer au financement d'études de faisabilité où autres études pré opérationnelles en lien avec le projet objet de la présente convention.
ac
Fi
Id
m D dudit cotinancement la collectivité bénéficiaire s'engage à :
|
à contribution de l'EPF ne pourra excéder Un plafond correspondant à 50 % du montant B l'étude tel qu'arrêté lors de la notification du marché par la collectivité.
art de financement assurée par l'EPF ne pourra être revalorisée en cas d'avenant en
plu$-value au marché sauf si le recours à l'avenant résulte d'une demande expresse de irectrice générale de l'EPF présentée à la commune.
ention opérationnelle - Sraulret / Communauté d'Agglomération S Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-20210414-213_2021DP.AR
En amont de la notification du marché cofinancé
- associer l'EPF à la rédaction du cahier des charges {ou de tout document en
tenant lieu) ;
- associer l'EPF à l'analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix consultative, un de ses représentants aux commissions d'appel d'offres ou toutes autres commissions ad ‘hoc.
Après notification du marché cofinancé
- adresser à l'EPF une copie du marché notifié :
- inviter Un représentant de l'EPF aux comités techniques el de pilotage de l'étude :
- adresser à l'EPF une copie des rapports d'études au maximum 5 jours ouvrés à
compter de leur réception et à l'associer à la Validation des livrables découlant
du marché {rapports d'étapes et rapport final) :
- informer l'EPF de toutes difficultés liées à l'exécution du marché (retard de production d'études. mise en demeure, résiliation….).
Après service fait dûment constaté par la commune, et sur présentation de la facture où
des factures acquittées par celle-ci, l'EPF procédera à un virement administratif au profit
ae commune à hauteur du pourcentage de cofinancement accordé, dans un délai
glabal de 30 jours maximum.
LB4 dépenses relatives au cofinancement des études ne sont pas comptabilisées dans le dalcul du prix de revient par l'EPF.
apendant, dès lors qu'il sera constaté par l'EPF que la commune ne respecte pas les engagements définis par la présente, l'EPF se réserve la possibilité de réclamer- après mise
an|demeure restée infructueuse - le remboursement des sommes qu'il aura versées à la ommune dans un délai de 6 mois à compter de la date de ladite mise en demeure
TIÈLE 6 = MODALITES D'INTERVENTION OPERATIONNELLE
6.1, MODALITES D'ACQUISITION FONCIERE
L'EPF s'engage à procéder à l'acquisition des parcelles situées dans le périmètre défini à l'afticle 2. soit à l'amiable, soit par exercice des droits de préemption et de priorité définis gar le code de l'urbanisme s'il en est délégataire ou titulaire soit, le cas échéant, par voie g'éxprapriation.
U EPF peut également procéder, à la demande de la collectivité, à l'acquisition de biens
Gisant l'objet d'une procédure de délaissement en application des articles L. 211-5, L.212- 4 et L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme
L'énsemble des acquisitions effectuées par l'EPF est réalisé dans la limite du prix fixé par là direction départementale des finances publiques iorsque son avis et obligatoire ou, le ads échéant, par la juridiction de l'expropriation.
Le$ acquisitions seront formalisées par acte notarié.
= Acquisition à l'amiable
dofvention apérationrelle - Grauinet ; Communauté g'Agglomératt llac Grauinet /EPF L
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frécédemment, procède à l'ensemble des négociations foncières en vue des acquisitio: hd daniables portant sur les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliels,
Un] accord écrit du représentant habilité de la collectivité concemée sera demandé! | Hréalablement à toute acquisition amiable par l'EPF.
dohformément aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme, soit sr
LL
Envoyé en préfeclure le 31/12/2021
Reçui en préfecture le 31/12/2021
Affiché le eee
ID : 081-200066124-202104 14-213. 2021DP-AR
B\commune informe l'EPF des opportunités de cession jugées intéressantes pour le futbr jet dans la mesure où elle en a connaissance.
EPF, sous réserve des dispositions réglementaires qui lui sont applicables, rappelé:
tés dans le périmètre défini en annexe 1 de la présente.
EPF informe par courrier ou courriel la commune dès signature d'un acte d'acquisitidnl uIde tout avant contrat de vente.
« Acquisition par délégation du droit de préemption à l'EPF
Utorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice des droits de préemptid 5
semble du périmètre visé à l'article 2 de la présente convention, soit ponctuellement bccasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre. —
TC
0
déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par la collectivi
Mmpétente à l'EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie en lui faisant sav
les pour lesquelles elle souhaite que l'EPF donne suite.
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EPF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiques que cet avis est obligatoire, dans le délai légal des deux mois à compter de la date del
is de réception ou de la décharge de la déciaration ou, en cas d'adjudication, dahsl
délai de trente jours à compter de l'adjudication.
DE
“ Acquisition par délégation du droit de priorité à l'EPF
abtorité compétente peut déléguer à l'EPF l'exercice du droit de priorité contormémehil uk dispositions des articles L.240-1 et L.213-3 du code de l'urbanisme sur le périmètre visél l{article 2 de la présente convention.
es déclarations d'intention d'aliéner reçues sont transmises par la collectivi
ompétente à l'EPF dans les 8 jours suivant leur réception en mairie en lui faisant sav.
elles pour lesquelles elle souhaite que l'EPF donne suite.
SE
ans le délai légal des deux mois pour notifier la décision de préemption au propriétaire EfF procédera à la consultation de la direction départementale des finances publiqués.
= Acquisition par voie de délaissement
5 cas d'exercice d'un droit de délaissement par un propriétaire, en application de!
fticle L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'EPF peut, avec l'accord préalable ÿJe Qcollectivité compétente, procéder à l'acquisition, par voie amiable ou le cas échéant, or voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d'acquérir.
sque le délaissement exercé est inhérent à l'instauration d'un droit de préempti Nu en application de l'article L.211-5 du code de l'urbanisme ou d'un droit de emption ZAD, en application de l'article L.212-3 du même code, l'EPF ne pebil SU
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onvention opérationnelle - Graulnet / Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet /EPF
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Dèf que l'EPF est propriétaire des biens et en a la jouissance, il est convenu, qu'il procède aUltransfert de garde et de gestion des biens à la collectivité selon les modalités définiès à l'annexe 2 de la présente convention.
500
Id réalisation du projet par voie d'expropriation.
Dbhs ces hypothèses, l'EPF procèdera à la constitution du dossier d'enquête parcellaire
2307
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A fitre exceptionnel, l'EPF peut assurer la gestion desdits biens, notamment en cas
“2, immobilier bâti ou non bâti propriété de l'EPF, par le personnel de la collectivité ou p
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Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le ere
ID : 081-200066 124-202104 14-213_202 1DP-AR
okcéder à l'acquisition des biens délaissés que lorsqu'il est délégataire du droit d mption fondant le délaissement.
to
» Acquisition par la procédure d'expropriation
llautorité compétente décide de mettre en place une procédure de déclaratio} utilité publique (DUP), l'arrêté préfectoral pris en ce sens pourra, à la demande de Ib pilectivité, habiliter l'EPF à réaliser les acquisitions foncières et immobilières nécessaires
=]
aux notifications qui y sont rattachées. Le dossier constitué sera soumis po
bbrobation de l'instance délibérante de l'autorité compétente avant envoi au préfet.
F, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, procède par voi lekpropriation à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droil biliers, situés dans le périmètre définitif du projet pour lesquels une procédur atcquisition amiable a échoué.
D
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D
2] DUREES DE LA PERIODE D'ACQUISITION ET DU PORTAGE FONCIER
"Durée d'acquisition
mi PF procède aux acquisitions pendant toute la durée de la présente convention telle > précisée à l'article 1.2.
“ Durée de portage foncier
0 à Idurée de portage des biens acquis par l'EPF, Y compris ceux acquis au titre de |
bhvention pré opérationnelle, s'achève, au plus tard, au terme de la présen phvention quelle que soit la date de leur acquisition.
3] CONDITIONS DE GESTION FONCIERE DES BIENS ACQUIS
impossibilité manifeste de la commune de l'assumer. Dans ce cas, tout accès au bien
Ute personne intervenant pour son compte, devra préalablement et obligatoireme: ire l'objet d'une demande d'autorisation d'accès ou d'occupation écrite adressée |àl ERF par la commune. La délivrance de l'autorisation sera alors assortie d'une décharge e|responsabilité de l'EPF.
A| CESSION DES BIENS ACQUIS
“Conditions générales de cession
Bd biens acquis par l'EPF ont vocation à être cédés, au plus tard à l'échéance de résente convention, à l'opérateur désigné par la collectivité suivant les règles! ohcurrentielles en vigueur pour réaliser son opération. A défaut d'une telle désignation, commune s'engage, d'une part à racheter l'ensemble des biens acquis par l'EPF da
Q
ô vention opéralionnelle - Graulhet / Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet /EPF 12sur21 DO D
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lel dadre de la présente convention et, d'autre part, à prévoir les fonds nécessaires à soh
Ld £ession a lieu par acte notarié ou par acte administratif aux frais de l'acquéreur dar let
tquie cession.
11 l
Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le RE
ID _081-200086124-20210414-213_2021DP-AR
get afin de procéder au paiement au moment de la cession.
D s le cadre de cession à un opérateur autre que la commune, celle-ci se réalise sur là age :
* d'une part, d'un cahier des charges joint à l'acte de vente approuvé par là commune ou l'EPCI et précisant les droits et obligations du preneur ; “« d'autre part, d'un bilan financier de l'opération approuvé dans les mêmes conditions.
a Cquéreur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l'état où ils se trouvent a leur prise de possession, jouissant des servitudes actives et supportant les servitud sives.
Pr
m
conditions ci-après définies, sans préjudice des dispositions du PPI qui s'appliquent à
= Cession à la demande de la collectivité
la collectivité en fait la demande, les biens acquis peuvent être cédés avan héance de la convention à son profit ou à celui de l'opérateur économique qu'ell re désigné en vue de la réalisation de l'opération.
D
+
=
= Cession à la demande de l'EPF
Las où la collectivité où l'opérateur qu'elle aura désigné, souhaite entreprendre da aux sur des biens acquis par l'EPF durant la période de portage en vue de la réalisatiol projet d'aménagement, elle devra en faire préalablement la demande par écrit F pour accord. Selon l'état d'avancement du projet et la nature des travaux, l'EPF s érvera alors la possibilité de proposer une cession de la totalité ou d'une partie di lehs acquis.
Gege
mt A
VS
m DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
# Cession au prix de revient
D s le cas de cession à la commune ou l'opérateur qu'elle aura désigné à cet effet, lB de cession des biens correspond à Un prix de revient prévisionnel comprenant : F
= le prix d'achat des terrains ;
"les dépenses liées aux acquisitions :
- les frais accessoires : frais de notaire, de géomètre, d'avocat, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions. :
- les indemnités d'éviction, de transfert et de relogement ;
- les frais d'agence ou de négociation mis à la charge de l'acquéreur; - les frais d'études engagés parl'EPF, hors cofinancement ;
- les frais accessoires engagés par l'EPF, suite à un recours contentieu:
même en cas d'échec de la procédure d'acquisition :
#" les frais de portage : impôts fonciers, assurances. ;
“ les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation.…] réalisées à l'initiative de l'EPF ou sur demande de la collectivité :
# les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de | collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables à l'aménageme 20
nbention opérationnelle - Graulhet / Communauté d'Agglomération Gaillac Groulhel /EPF
13 sur 21 Li.
Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le ee
ID: 081-200086124-20210414-213_2021DP-AR ï
|
(démolition, désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation, remise € état des sols selon le principe « pollueur-payeur » en lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que l'ensemble dé prestations intellectuelles et études techniques s'y ratachant ;
“les éventuelles annuités d'actualisation en fonction de la durée de portage ;
= les frais financiers liés au remboursement éventuel de l'emprunt adossé À l'opération.
an
& brix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains
éments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de In
Bdsion. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel ‘dnant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépenses dont h bourra établir un coût prévisionnel à la date de cession. 20D0
DER
réqu'il y a actualisation, le prix de revient est actualisé en tenant compte de l'érosion dhétaire, c'est-à-dire au taux des moyennes annuelles des variations des indices des l
a
235
Ès pi
consommation, publié par l'INSEE (application du dernier indice publié à la date de ttualisation].
à bremière actualisation est appliquée le 1er janvier de la quatrième année qui suit jale du paiement des dépenses par l'EPF. Le prix de revient ne fait l'objet d'aucun C
[f
5
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©
ualisation dès lors que les biens cédés constituent l'assiette foncière d'une opératiq ijant l'objet d'une minoration foncière. sQQ0T
er E brix de revient sera éventuellement diminué des recettes de gestion, dans le cas q l'ERF assure en direct la gestion des biens acquis, et des minorations appliquées selon désl isbositifs en vigueur.
= Cession au prix fixé par la direction départementale des finances publiques
défaut de désignation d'un opérateur économique par la collectivité coconiractan Ulen cas de dévoiement par celle-ci de l'objet de la convention, l'EPF se réserve |al
ofbsibilité de céder les biens dont il a assuré le portage à un opérateur tiers suivant les!
rdcédures concurrentielles en vigueur. Dès lors, le prix de cession correspond soit au pfi
tmé par la direction départementale des finances publiques au moment de la ventl
Dif au prix de revient actualisé, si celui-ci est supérieur,
D
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DTDTD
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>
= Régime de TVA
el que soit le prix de cession, l'EPF est soumis au régime de TVA sur le prix de reviei te taxe s'appliquant de droit aux transactions foncières et immobilières réalisées pl F.
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# Paiement du prix
cas de cession à la commune ou l'EPCI ou tout opérateur économique soumis à Ja mptabilité publique, le paiement du prix est opéré au profit de l'EPF sur présentation Hificat du notaire. QD
©
=
C
ni O Lr toute cession à un opérateur économique non soumis à la comptabilité publique, le pdiement intervient à la date de signature de l'acte de vente.
= Apurement des comptes
ohvention opérationnelle - Graulhet / Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet /EPF 14 sur 21 Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
ses Affiché le
ID : 081-200066124-20210414-213_202 1DP-AR
LIEPF pourra procéder à Un apurement des comptes par émission d'un titre de recettes:
*_ complémentaire après cession totale ou partielle auprès du cocontractant où de
son opérateur économique, lorsque l'EPF aura connaissance de toutes lés dépenses réelles imputables à l'opération ;
* unique auprès du cocontractant à échéance de la convention, ou à la date de sa résiliation en cas de dévoiement, si des dépenses ont été engagées et ce. même si aucune acquisition n'a été réalisée.
AA121e 7. MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION
m PF et les collectivités signataires conviennent de mettre en place une démarche de i de la présente convention, notamment à travers Un bilan annuel d'exécution.
dette démarche s'effectue à travers un comité de pilotage associant la collectivité et l'ERF, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.
Le comité de pilotage se réunit à l'initiative de l'un des deux signataires de la présente dphvention, au minimum une fois par an, pour faire Un point d'avancement sur les dossiers.
AAC LE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD
= CT résente convention peut être résilièe d'un commun accord entre les parties
Qans l'hypothèse d'une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat
dohtradictoire des prestations effectuées par l'EPF, dont il est dressé un inventaire.
Lh|commune est tenue de procéder aux rachats des biens acquis par l'EPF et de mbourser l'ensemble des dépenses et frais acquittés par ce dernier * dans un délai maximum de six (6) mois suivant la décision de résiliation : “ou dans le délai de la convention. si ce dernier est inférieur à 6 mois au moment de la résiliation.
Por ce faire la collectivité s'engage à prévoir, en temps utile, les fonds nécessaires pour
nrocéder à l'achat des biens immobiliers acquis et au remboursement des dépenses et fais acquittés par l'EPF.
2 RESILIATION UNILATERALE
parties s'engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi.
TI Vtetois l'EPF se réserve la possibilité, Un mois après mise en demeure infructueuse, de
lier la présente convention :
«si, passé le délai visé à l'article 4 de la présente convention, il est constaté que la collectivité n'a pas exécuté ses engagements contractuels ;
“_s'ilest constaté que l'opération envisagée par la collectivité ne correspond pas au projet défini par la convention (dévoiement de l'objet de la convention)
qns ce cadre, l'EPF se réserve la possibilité :
ofivention opérationnelle - Graulher / Communauté d'Agglomération Gaillac Graulnet /EPF D
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9.
c
Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le SRE
ID : 081-200066 124-20210414-213_202 1DP-AR
«soit a'exiger de la collectivité de procéder au rachai de l'ensemble des biens qu'il a acquis, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision
de résiliation, avec une majoration du prix d'acquisition initial au taux annuel de
5% à compter des dates de comptabilisation des dépenses d'acquisition des biens ;
“ soit de céder les biens en cause au profit d'Un bailleur social, ou tout autre opérateur économique, au prix de revient ou à l'estimation de la direction départementale des finances publiques sans que cette dernière ne soit inférieure au prix de revient.
E %- SUIVI DU PROJET APRES CESSION
SUIVI DU PROJET
collectivité, et le cas échant, l'opérateur qu'elle aura désigné. s engage : " à réaliser sur les biens dont l'EPF à assuré le portage le projet d'aménagement défini dans le cadre conventionnel ;
«à fournir tout élément permettant d'attester de la conformité de la réalisation à l'objet de la présente convention, une fois l'opération achevée.
F se réserve le droit de demander à la collectivité ou à son opérateur tout élément mettant d'attester de la réalisation de l'opération. DT
défaut de pouvoir justifier de l'état d'avancement d'un projet conforme, la collectivité on opérateur, pourra se voir appliquer les pénalités définies dans l'acte de cession des s en cause, conformément aux dispositions du PPI 8t du règlement d'intervention en
Dueur.
æ
Lo SUIVI DES BIENS PORTES PAR L'EPF
sq ns préjudice des dispositions précédentes, sila commune réalise Une plus-value foncière el cas de cession des biens portés par l'EPF dans les six ans qui suivent leur acquisition à l'établissement, la plus-value réalisée devra être reversée pour moitié à l'EPF
La plus-value s'entend comme la différence entre le prix de cession du bien par la llectivité ou l'EPCI et le prix de l'acquisition à l'EPF, stioulé dans le ou les actes de vente. diminué :
3 O0
+ des dépenses et frais de gestion inhérents aux biens en cause : + des dépenses de construction. de reconstruction, d'entretien
- des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir
ette différence est actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation rs tabac publié par l'institut national de la statistique et des études économiques.
es dispositions seront reportées dans tout acte de cession de biens.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION SUR L'ACTION DE L'EPF
Lq ommune s'engage à faire état de l'intervention de l'EPF sur les périmètres du projet, Le)
D
jet de la présente convention.
& fait, la commune apposera le logo de l'EPF sur tous les supports de communication
relatifs au projet, print et digitaux. Elle citera également l'établissement dans les
PTT opérationnelle - Graulhet / Communauté d'Agglomération Gaillac Groulhet /EPF Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Ses Affiché le
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& T uments à destination de la presse et insérera un encart de présentation de l'EPF dans le! dossier de presse du projet.
L4 commune s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs
intfarvenant sur les immeubles ayant bénéficié de l'intervention de l'établissement.
v ailleurs, l'EPF pourra, pendant la durée de la convention et après son échéance, en lign/avec la politique de communication de la collectivité, diffuser des informations sur les bel s dontil a assuré le portage et faire état de l'avancement sur tous supports
PRf 12 71 CONTENTIEUX
‘becasion de toute contestation ou litige relatif à l'interprétation où à l'exécution de la éfente convention, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. Si Un tel ord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif torialement compétent.
2D>
D:
& 3
2 - MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION
Tqute modification à caractère substantiel de la présente convention (engagement financier, évolution de périmètre et de l'objet de la convention..] fera nécessairement l'objet d'un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente
En £as d'évolution du cadre normatif, notamment de répartition des compétences entre
collkctivités et établissements publics ou en cas de nécessité, pour des raisons tenant à la réalisation du projet, il pourra également être intégré par voie avenant Un nouveau signataire à la présente convention.
0
: 31 4 AR xemplaires originaux
L'établissement public foncier La communauté | La commune de Graulhet | d'Occitanie d'Agglomération Gaillac
| Graulhet
Le président, | Le maire,
|
PaUrs; dor | Blaise Aznar
Cdnyenlion opérationnelle- Graulre!/ Communauté d'Agglomrc Faillac Graulhet /EPF ANNEXE 1
M un
tp nr
ovention opérationnelle - Graulhet / Communauté d'Agglomérati
Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le eee
ID : 081-200066 124-202 10414-213_2021DP-AR
PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
Gaiïlac Graulhet /EPF Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le ere
1D - 081-200066124-20210414-213_2021DP-AR
NNEXE 2
JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
ICLE 1 : MISE A DISPOSITION DU BIEN
É EPF met à disposition, à litre gratuit, de la commune qui l'accepte expressément, les
s acquis libres en pleine jouissance ou occupés au litre de la présente convention en
d'en assurer la gestion et la garde, cette dernière notion comprenant l'usage, la
réction et le contrôle des biens objet des présentes en vertu de l'article 1242 alinéa | du
jode civil. | QLETT a 8-6
ICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
ue de la mise à disposition, chaque bien fera l'objet d'une fiche descriptive par l'EPF,
mise à disposition de biens bâtis est constatée par procès-verbal établi
Prtradictoirement entre les représentants de la commune et de l'établissement public
ncier.
r les biens non bâtis, la mise à disposition est constatée par procès-verbal établi ilatéralement par le représentant de l'établissement public foncier
4 Signature du procès-verbal par les parties emporte transfert de gestion et de garde du e jusqu'à la date de cession du bien par l'EPF à la commune
L4 commune prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouveront au jour de leur
ramise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF à cette occasion, d'interventions, remises ef état ou réparations.
DR
cv
or
Sil'état du bien acquis l'exige, l'EPF procèdera avant tout transfert de garde :
- aux travaux dits de grosses réparations définies par l'article 606 du code civil è
Faux travaux nécessaires à la mise en sécurité des biens [travaux de murage, | clôture...) | }
> RTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Lq ommune assure, à compter du transfert de gestion et de la garde, les travaux de
Let courante qui sont à sa charge, à savoir: les travaux de conservation, d'entretien QQ e nettoyage... Elle peut, à cet effet, passer les contrats où marchés publics nécessaires.
Lq éommune ne peut en aucun cas changer la destination des biens dont la gestion et la
gérde lui sont transférés.
Elle est, par ailleurs, tenue :
+ d'ouvrir Une fiche par bien qu'elle a en gestion qui précise : la date
d'acquisition du bien par l'établissement public foncier, les dates des procès- verbaux de transfert de gestion des biens à la collectivité, de visites du bien.
l'évolution de l'état du bien. la liste des occupants, le montant et la nature des
sommes qu'elle a perçues. la nature et le coût des interventions qu'elle a réalisés et autres observations relatives au bien :
Cdnfention opérationnelle- Sraulat / Commun Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le ere
ID : 081-200066124-20210414-213_ 202 1DP-AR
ao .« de visiter le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et apré
chaque évènement climatique exceptionnel ;
+ de procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien si les! circonstances l'exigent ;
« d'informer sous trois jours maximum l'établissement public foncier dés
évènements particuliers : atteinte au bien, squat, contentieux, …
+ de rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants sans droit ni titre.
- Cas des biens occupés à la date de mise en gestion
Lupants existants telles qu'elles résultent du régime juridique applicable à ladife Lupation (bail, convention d'occupation précaire..], Il est à ce titre précisé que re! Uvent donner lieu à occupation ou maintien dans les lieux que :
- les locaux respectant les normes de sécurité.
- les logements répondant aux caractéristiques de décence telles que définies pp le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Éjonmons se substitue à l'EPF et assume à ce titre toutes les obligations à l'égard dés!
d
e DOQ0T
m lé souscrit les polices d'assurance la garantissant contre les risques dits locatifs.
m D encaissera directement à son profit les produits des biens transférés - loyers, indemnif ccupation, charges récupérables, etc. et en assurera le recouvrement, au besoin p Vole judiciaire.
a. D
la] commune rédige et signe les conventions d'occupation, réalise les états des lie: rèsse quittance, donne congé, expulse les occupants. Elle est habilitée à intenter B
flgenter toute action en vue de la résolution d'un litige l'opposant à un ou plusieurs
(cupants après en avoir informé préalablement l'EPF.
00.
x
o à
a] commune est garante des obligations d'assurance des occupants, à ce tif okcupant justifie auprès de la collectivité d'une assurance qui garantit les risques di bdatifsà compter du premier jour d'occupation du bien et jusqu'au terme de occupalion. SR
nouvelles occupations doivent être préalablement acceptées par l'EPF, elles aduvent donner lieu à un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement. ES D
- Cas des biens devenus vacants
les biens bâtis devenus vacants ont vocation à être démolis, la commune informe ME leur libération aux fins que ce dernier puisse, le cas échéant, faire procéder sous 5d Oîtrise d'ouvrage, aux travaux de démolition. 3%
Tobte demande de nouvelle occupation, quel que sait l'usage projeté, doit être adressée l'EPF pour information.
commune ne pourra consentir sur les biens dont elle a la gestion et la garde que de: nventions d'occupation temporaire et révocable ne conférant à l'occupant auclrl 9 Q
qhvention opérationnelle - Groulhet / Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet /EPF 20 sur 21 Envoyé en préfecture le 31/12/2021
Reçu en préfecture le 31/12/2021
Affiché le PRET
ID : 081-200086124-20210414-213_2021DP-AR
drpit au maintien dans les lieux et de renouvellement du contrat.
LE DEPENSES
A la charge de l'établissement pubic foncier
ablissement public foncier acquitte uniquement la taxe foncière et les impôts nalement à la charge d'un propriétaire non occupant (ces impôts seront pris en
pte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipulé dans la
ente convention) : la taxe d'habitation est prise en charge par la collectivité, le cas
éanl.
a
SD
SE
A la charge de la commune
La £ommune supportera la totalité des charges et cotisations générales où spéciales, ordinaires où extraordinaires, afférentes aux biens dont la gestion et la garde sont
transférés. susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété).
Fait à.
Le the È
En trois exemplaires originaux.
établissement public foncier d'Occitanie La commune de Graulhet
Ladirectic e générale, Le maire,
HET \]
RS
Blaise Aznar
o nfention opérationnelle- Giauihet - Commur
21 #FGaittac-Grauthet ee exe AGGLOMÉRATION ID- 08-2006
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°214_2021DP
Avenant au marché « Etude d'évaluation de l'état des chaussées des voiries gérées par la communauté d'agglomération et les communes membres, mise à disposition d'un logiciel métier, chiffrage des travaux et proposition de programmation et mise à jour de la base de données initiale avec production d'un rapport annuel (2022-2024) »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article R 2194-2 du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les fournitures et services d’un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires »,
Vu la décision du Président attribuant le marché à l'entreprise GRACCHUS Laboratoire routier pour un montant HT de 55 000,00€ pour la tranche ferme,
Considérant que les prestations à réaliser et surtout le calendrier de restitution des éléments du diagnostic ont pris plus de temps que prévu, la tranche ferme devrait être terminée fin janvier 2022 hors la restitution du dossier final et la mise en ligne seront finalisées courant février / mars 2022. Cet avenant ne porte que sur la prolongation du délai d'exécution de la tranche ferme sans incidence financière. || est proposé de prolonger le délai d'exécution jusqu'au 31 mars 2022,
DECIDE
Article 1:
Un avenant n°1 au marché «Etude d'évaluation de l'état des chaussées des voiries gérées par la communauté d'agglomération et les communes membres, mise à disposition d'un logiciel métier, chiffrage des travaux et proposition de programmation et mise à jour de la base de données initiale avec production d'un rapport annuel (2022 — 2024)» attribué à l'entreprise GRACCHUS Laboratoire routier est attribué pour prolongation des délais de la tranche ferme jusqu'au 31 mars 2022.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 28 décembre 2021
Le Prési
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
Juridictonnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/vww.telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _.. /... / 2021 Et oublication ou affichae ou notification du …/. /2021
Gaïllac-Grauhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél: 05 63 83 61 61 LPGaillac-Grauthet
AGGLOMÉRATION f
entre vignoble et bestides
DECISION DU PRESIDENT N°215_2021DP
Fonds de concours - Modification - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations - Couffouleux
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Couffouleux du 26 janvier 2021 portant sur l’acquisition d'une sono, de gradin roulant, de tentes pliables d'un grill d'éclairage, Vu la décision du Président de la Communauté d'agglomération n°94_2021DP du 11 juin 2021 relative à l'attribution du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération de la commune de Couffouleux du 9 décembre 2021 approuvant le nouveau plan de financement de l'opération Achat de matériels logistique pour l'évènementiel, Considérant l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse et Culture du 31 mai 2021,
DÉCIDE
Article 1°
Le Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l’organisation de
manifestations » proposé à la commune de Couffouleux pour l'opération visée en objet est modifié et porté au montant de 4357,27 €. Le montant total prévisionnel des achats réajusté est de 15 655,75 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ __ Fonds de concours communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 4 357,27 € + Etat DETR:2014,32€
+ Europe leader : 4 926,89 €
+ Reste à charge commune de Couffouleux : 4 357,27 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent sera signé.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ../ .. /2021 Et oublication ou affichage ou notification du. /.. /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Article 3
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 31 décembre 2021
Le Président,
La présente décision peut fatre L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le! /2021 Et oublication ou affichage ou notification du .…./... /2021
Gaïllac- Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Goilloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGaitlac.Grauthet PR EE les AGGLOMÉRATION 19 : bt-200D6G1 2420211731 -216 2021
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°216_2021DP
Convention pluriannuelle d'objectifs avec le centre social de Graulhet pour la gestion d’un lieu d'accueil enfants parents
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 relatif à l'action sociale d'intérêt communautaire, Vu le procès verbal du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération,
Considérant que dans le cadre de sa compétence Action Sociale d'Intérêt Communautaire, la Communauté d'Agglomération intervient auprès d'établissements dont les actions présentent un prolongement de l'action publique issue du projet politique petite enfance, Considérant la Convention Territoriale Globale signée entre la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant le projet d'intérêt public local de soutien à la fonction parentale initié et conçu par le Centre Social de Graulhet avec la création d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents, Considérant que ce partenariat apporte une réponse complémentaire aux besoins et attentes des familles,
Considérant l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse et Culture du 27 novembre 2021.
DÉCIDE
Article 1°
La convention Pluriannuelle d'Objectifs avec le CCAS - Centre Social de Graulhet pour la période allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025 est approuvée et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 31 décembre 2021
Le Pré: nt,
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou à défau, de justifier du dépôt d'une demande d'aide
juridictionnelle. Le Tribunal administranÿf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/Awwtelerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. /.../2021 Et oublication ou affichage ou notification du ../. /2021
Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 #F Gaillac-Graulhet ich. Ses
AAGGLOMÉRATION om ADS en PDP entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°217_2021DP
Convention pluriannuelle d'objectifs et convention de mise àdisposition
pour la Gestion de la halte garderie Les Fouzics (Cahuzac sur Vère)
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, Vu le procès verbal du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 11 juillet 2020 constatant l'élection du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération,
Considérant que dans le cadre de sa compétence Action Sociale d'Intérêt Communautaire, la Communauté d'Agglomération intervient auprès de structures associatives dont les actions présentent un prolongement de l'action publique issue du projet politique petite enfance, Considérant le projet d'intérêt public local d'accueil de la Petite enfance initié et conçu par l'Association Les Fouzics dont l'objet est de promouvoir toute action favorisant l'accueil de la petite enfance, de créer
et gérer les services et lieux d'accueil du jeune enfant et de développer toute activité concourant à ce but, (siège situé 9 Route de Gaillac 81140 Cahuzac sur Vère),
Considérant que l'Association affirme la volonté de poursuivre son engagement,
Considérant que l'évaluation continue démontre que le projet est réalisé et les objectifs atteints, Considérant que le projet mérite sans modification substantiel d'être renouvelé pour une nouvelle période pluriannuelle car il perdure et continue de répondre pleinement aux objectifs de la Communauté d'agglomération,
Considérant que la Communauté d'Agglomération et l'Association se sont rapprochées afin de formaliser leur partenariat par la signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs assortie d'une convention de mise à disposition de locaux,
Considérant l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse et Culture du 27 novembre 2021,
DÉCIDE
Article 1er
La convention pluriannuelle d'objectifs pour la gestion de la Halte Garderie les Fouzics (Cahuzac sur Vère) et la convention de mise à disposition de locaux au profit de l'Association "les Fouzics" pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023 sont approuvées et tout document afférent sera signé.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 31 décembre 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratf fait obligation d'acquter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Junidictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des pusticiables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www telerecours.fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le |... /2021 Etoublication ou affichage ou notification du .../ 2021
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. - 05 63 83 61 61 LFGaillac.Grauthet sine
AGGLOMÉRATION 1
entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°218_2021DP
Convention de servitudes avec ERDF pour la pose d'une ligne électrique souterraine
ZA Massiès
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de conventions de servitude, de passage ou de mise à disposition avec les concessionnaires de réseaux ou autres contractants dans le cadre de travaux d'aménagement ou de viabilisation,
Considérant la nécessité pour ERDF d'enfouir son réseau en traversant la parcelle cadastrée ZV 63, située au sein de la ZA Massiès à Couffouleux, propriété de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet, en vue d'améliorer la qualité de l'alimentation électrique, Considérant que pour permettre la réalisation des travaux, une convention doit être signée avec ERDF afin de consentir un droit de servitudes au concessionnaire sur la parcelle cadastrée ZV 63, Considérant qu’il y aura lieu de publier ladite convention de servitudes au service de la publicité foncière après authentification par un notaire et que les frais seront pris en charge par ERDF,
DÉCIDE
Article 1
Une convention de servitudes est approuvée avec ERDF afin de permettre l'implantation de l'équipement sur les parcelles cadastrées ZV 63 situées au sein de la ZA Massiès à Couffouleux, propriété de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet.
La signature de la convention de servitudes, la publication, l'authentification par acte notarié et la Signature de tous documents rendus nécessaires par l'exécution de la convention est autorisée. Les frais d'actes seront pris en charge par ERDF.
Article 2
La Directrice Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 31 décembre 2021
Paul SALVADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prêvue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à tire individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/vwwitelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2021 Et oublication ou affichage ou notification du ./. . /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #F'Gaillac-Grauthet AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
ARRÊTES
12 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Gaïillac-Graulhet : D AGGLOMÉRATION J
stat ur us
ARRÊTÉ N°111_2021A
portant lancement de l'enquête publique pour la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT-GAUZENS
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-41 et R.153-8,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT-GAUZENS approuvé par délibération du conseil municipal du 18 Février 2014, modifié par délibération du conseil de la communauté Gaillac-Graulhet du 17 Septembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme,
documents en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du 10 septembre 2020 du Conseil Municipal de SAINT-GAUZENS, complétée le 12 novembre 2020, acceptant le lancement, la poursuite et l'achèvement de la modification N° 2 du PLU par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du 19 octobre 2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération engageant la modification N°2 du PLU de SAINT-GAUZENS,
Vu l'arrêté d'engagement n° 126_2020A du Président de la Communauté d'agglomération du 11 Décembre 2020, complété par l'arrêté n° 18_2021A du 26 Février 2021 engageant la procédure de modification n° 2 du PLU de la commune de SAINT-GAUZENS,
Vu la décision du 26 Juillet 2021 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant M. Jean-Louis BRESSOLLES, retraité, en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la notification du projet aux personnes publiques intéressées,
Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique, comprenant le dossier du projet de PLU, les
avis des services consultés conformément à la réglementation afférente à la procédure ainsi que
les avis des personnes publiques associées,
ARRÊTE :
Article 1":
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de SAINT-GAUZENS pour une durée de 33 jours consécutifs du 3 janvier 2022 à
9h00 au 4 février 2021 à 12h00.
Article 2 :
Le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT-GAUZENS a notamment pour objectifs :
- modifier certains articles du règlement écrit afin notamment de clarifier certaines règles et de les harmoniser entre les différents hameaux de la commune ;
- modifier les orientations d'aménagement et de programmation afin de rendre plus cohérent le projet attendu ;
- créer un secteur de taille et capacité d'accueil limitées à vocation touristique, avec un règlement écrit adapté au lieu-dit « Langelet » ;
- modifier certains emplacements réservés.
Article 3 :
Monsieur Jean-Louis BRESSOLLES, retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /.., /2021 Et publication ou affichage ou notification du _. /... / 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Article 4 :
Les pièces du dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de SAINT-GAUZENS (Tous les matins de 9 h 00 à 12 h 30) ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet pendant 33 jours consécutifs (du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 17h30).
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de SAINT-GAUZENS -— 1, Place de la Mairie — 81390 SAINT-GAUZENS. Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à : plustgauzens@gmail.com.
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées sur une plateforme dématérialisée: https://www.gaillac-graulhet.fr/mon-agglomeration/amenagement-du- territoire/plan-local-durbanisme-plu/
Les pièces du dossier de modification du PLU seront disponibles sur le site Internet de la Communauté d'agglomération :
omeration/amenagement-du-territoire/plan-local-
durbanisme-plu/.
Les pièces du dossier d'enquête publique pourront aussi être consultées sur le poste informatique de la mairie pendant les jours et heures habituels d'ouverture.
Le lien vers le site internet de la communauté d'agglomération, ainsi que le présent arrêté et l'avis d'enquête publique seront également disponibles sur l'application mobile City AIl.
Les pièces du dossier de modification du PLU, ainsi que les observations (reçues par voie postale, dématérialisée, ou inscrites sur les registres d'enquête publique) seront disponibles sur le site internet de la Communauté d'agglomération :
https:/www.gaillac-graulhet.fr/mon-agglomeration/amenagement-du-territoire/plan-local-urbanisme-plu/
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de SAINT-GAUZENS dès la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de SAINT-GAUZENS pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : - Le Vendredi 14 Janvier 2022 de 14 h 00 à 17 h 00,
- Le Samedi 22 Janvier 2022 de 9 h 00 à 12 h O0,
- Le Mardi 01 Février 2022 de 9 h 00 à 12 h 00.
En raison des conditions sanitaires dues au Covid-19, ces permanences se tiendront uniquement sur rendez-vous pris auprès du secrétariat de mairie de Saint-Gauzens, joignable tous les matins de 9 h 00 à 12 h 30 au 05.63.58.40.47.
Afin de garantir les modalités de mise en œuvre des mesures de protection sanitaire collective dans l'espace de permanences, les mesures suivantes seront appliquées : port du masque obligatoire, respect des règles de distanciation, désinfection des mains et aération des locaux.
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huiïtaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /._. /2021 Et publication ou affichage ou notification du ……./... / 2021 Article 7 :
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire- enquêteur transmettra au responsable du projet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la communauté d'agglomération et à la mairie de SAINT-GAUZENS pour y être tenue à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Il sera publié sur le site internet de la Communauté d'agglomération : https://www.gaillac-graulhet.fr/mon-agglomeration/amenagement-du-territoire/plan-local-durbanisme-plu/
Article 8 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département :
- La Dépêche du Midi,
- Le Tarn Libre
Cet avis sera affiché à la mairie de SAINT-GAUZENS et au siège de la Communauté d'agglomération et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de SAINT-GAUZENS. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (https:/www.gaillac-graulhet.fr/mon-agglomeration/amenagement-du-territoire/
plan-local-durbanisme-plu/), ainsi que sur l'application City All.
Article 9 :
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de SAINT-GAUZENS ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Article 10 :
Après enquête publique, le Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, qui est l'autorité compétente, approuvera par délibération la modification du PLU de la Commune de SAINT-GAUZENS éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Article 11 :
Une Copie du présent arrêté sera adressée à :
- au Préfet du département du Tarn,
- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, - au Président du Tribunal Administratif de Toulouse,
- au commissaire enquêteur,
- au Maire de SAINT-GAUZENS.
Fait à Técou, le 10 décembre 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteus-däns les deux mois à compter de:sa notification oi © publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'antcle 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. { _ /2021 Et publication ou affichage ou notification du /_.. /2021 Envoye en prefecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiche le: as
ID : U81-200066 124-29211210-111_2021A-AR * Gaillac-Graulhet ARE ze GGLOMEFRATION 10: GB1-200088124-2
ARRÊTÉ N°112_2021A
portant engagement de la modification n°7 du PLU de COUFFOULEUX
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de COUFFOULEUX approuvé par délibération du conseil municipal du 5 novembre 2013, modifié par procédure simplifiée le 20 juin 2016, par les modifications 1, 2 et 4 approuvées le 16 juillet 2018, par la modification 5 approuvée .le 21 septembre 2019 et par la modification 6 approuvée en date du 20 septembre 2021 : Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme délibéré en conseil d'agglomération le 03 juillet 2017,
Vu la délibération du 7 septembre 2021 du Conseil Municipal de COUFFOULEUX, complétée le 9 décembre 2021, demandant le lancement de la modification n°7 du PLU par le président de la communauté d'agglomération,
Vu le courrier de la commune de 28 octobre 2021 sollicitant l'engagement de la procédure de modification n°7 du PLU de COUFFOULEUX par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu la procédure de modification n°7 du PLU de COUFFOULEUX présentée en Commission Aménagement en date du 20 mai 2021,
Considérant que la modification a notamment pour objet :
- Ouverture à l'urbanisation de la zone AUO de la Gare de Marchandises, d'une surface de 3 600m2 - Fermeture à l'urbanisation de la zone 1AU du Moulin Vent, d'une surface de 12 091m° et la
classer en AUO,
- Modifier certains articles du règlement écrit afin notamment de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction,
ARRETE
Article 1°":
En application des articles L.153-36 à L.153-45 du Code de l'Urbanisme, la procédure de
modification n°7 du PLU de COUFFOULEUX est engagée.
Article 2 :
La modification n°7 du PLU de COUFFOULEUX porte notamment sur les points suivants : - Ouverture à l'urbanisation de la zone AUO de la Gare de Marchandises, d'une surface de 3 600m°,
- Fermeture à l'urbanisation de la zone 1AU du Moulin Vent, d’une surface de 12 091m2 et la
classer en AUO,
- Modifier certains articles du règlement écrit afin notamment de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction,
Article 3 :
Les modalités de concertation seront les suivantes :
— mise à disposition du public d’un registre de concertation papier en mairie de Couffouleux et au siège de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
— mise à disposition du dossier de modification sur le site internet de la mairie — information sur la procédure de modification dans la newsletter communale
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele …. /.. /2021 Et publication ou affichage ou notification du ..…./.,, / 2021
Gaïllac* Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Article 4 :
En application des articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme, le dossier de modification du PLU sera notifié à la Préfète, aux Personnes Publiques Associées (PPA), à la Mission Régionale d'Autorité environnementale, et le cas échéant à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, avant l'ouverture de l'enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d'enquête.
Article 5 :
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis de la Préfète, des Personnes Publiques Associées, de la Mission Régionale d'Autorité environnementale, et le cas échéant de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du conseil communautaire.
Article 6 :
Conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet. || fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en Mairie pendant un mois. Mention de ces affichages sera effectuée dans un journal diffusé dans le département (La Dépêche du Midi).
Fait à Técou, le 17 décembre 2021
Paul SALVADOR,
Président
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide Jjuridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... { /2021 Et publication ou affichage ou notification du. /... / 2021 LFGaittac-Grauthet ë ae mm. 5 AGGLOMEÉRATION ID: D&t-20006 deu vranaule et bus
ARRÊTÉ N°113_2021A
portant modification de l'arrêté n°95_2021A du 21 octobre 2020
relatif à la mise à jour de la carte communale de la commune de Labessière-Candeil
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L.153-60 et R. 153-18,
Vu la carte communale de la commune de Labessière-Candeil approuvée par délibération municipale du 26 avril 2006 et par arrêté préfectoral du 12 juin 2006,
Vu l'arrêté ministériel en date du 1er mars 2021 portant abrogation des décrets instituant des
servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et contre les obstacles instituées au profit de France Télécom devenue Orange,
Considérant qu'il y a lieu de rectifier l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération n°95_2021A du 21 octobre 2021 portant mise à jour de la carte communale de Labessière-Candeil du fait d'une erreur matérielle au niveau du terme « Carte Communale »,
Considérant que l'abrogation de ces décrets emporte la suppression des servitudes d'utilité publique liées,
Considérant l'article R163-8 du Code de l'Urbanisme qui impose la mise à jour de la carte
communale en cas de modification des annexes,
ARRÊTE :
Article 1°": La carte communale de la commune de Labessière-Candeil est mise à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, ont été supprimés des annexes de ce document d'urbanisme dédiés aux servitudes d'utilité publique, les documents réglementaires.
Article 2: La mise à jour de la carte communale a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au Préfet.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 17 décembre 2021
Paul SALV, R,
Président
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le _… / /2021 Et publication ou affichage ou notification du .…../... /2021
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGaitac:Grauthet a, eau AGGLOMERATION 1D_481-200066124-20211217-114_2021A-AI
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ARRÊTÉ N°114_2021A
portant retrait de délégation de fonctions et de signature à Mme Caroline Breuillard
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions,
Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la Communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,
Vu les articles L.2122-18 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de Mme Caroline Breuillard, Membre du Bureau, par le conseil de communauté le 11 juillet 2020,
Vu l'arrêté n°38_2020A en date du 24 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Mme Caroline Breuillard, conseillère déléguée à l'habitat et au logement,
Arrête :
Article 1°": La délégation de fonction et de signature consentie à Mme Caroline Breuillard par l'arrêté susvisé, portant sur le suivi de la politique communautaire du logement, est retirée à compter du 1* janvier 2022.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.
Fait à Técou, le 17 décembre 2021
Paul VADOR,
Président
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele ... /.../2021 Et publication ou affichage ou notification du /... /2021
Gaïllac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #Gaitlac.Grauthet se © AGGLOMERATION
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ARRÊTÉ N°116_2021A
portant modification de l'arrêté n°111_2021A sur le lancement de l'enquête publique pour la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT-GAUZENS
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-41 et R.153-8,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT-GAUZENS approuvé par délibération du conseil municipal du 18 Février 2014, modifié par délibération du conseil de la Communauté Gaillac-Graulhet du 17 Septembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme,
documents en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de
la Communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du 10 Septembre 2020 du Conseil Municipal de SAINT-GAUZENS, complétée le 12 Novembre 2020, acceptant le lancement, la poursuite et l'achèvement de la modification N° 2 du PLU par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du 19 Octobre 2020 du Conseil de la Communauté d'agglomération engageant la modification N°2 du PLU de SAINT-GAUZENS,
Vu l'arrêté d'engagement n° 126_2020A du Président de la Communauté d'agglomération du 11 Décembre 2020, complété par l'arrêté n° 18_2021A du 26 Février 2021 engageant la procédure de modification n° 2 du PLU de la commune de SAINT-GAUZENS,
Vu la décision du 26 Juillet 2021 du Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant
M. Jean-Louis BRESSOLLES, retraité, en qualité de commissaire enquêteur,
Vu la notification du projet aux personnes publiques intéressées,
Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique, comprenant le dossier du projet de PLU, les
avis des services consultés conformément à la réglementation afférente à la procédure ainsi que
les avis des personnes publiques associées,
Considérant que, selon l'article R. 123-11 du Code de l'Environnement, un avis portant les
indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés,
Considérant que l'avis, comportant les indications mentionnées àl'article R. 123-9, n'a été publié
que dans un journal local quinze jours avant le début de l'enquête publique,
Considérant qu'il convient de modifier les dates de l'enquête publique initialement prévues afin de
rester conformes à l’article R. 123-11 du code de l'Environnement,
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération
n°111_2021A du 10 décembre 2021 afin de modifier les dates d'enquête publique,
ARRÊTE :
Article 1°":
ll sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de SAINT-GAUZENS pour une durée de 33 jours consécutifs du 10 Janvier 2022 à
9h00 au 11 Février 2022 à 12h00.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2021 Et publication ou affichage ou notification du /... / 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63836161 Article 2 :
Le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT-GAUZENS a
notamment pour objectifs :
- modifier certains articles du règlement écrit afin notamment de clarifier certaines règles et de les harmoniser entre les différents hameaux de la commune ;
- modifier les orientations d'aménagement et de programmation afin de rendre plus cohérent le
projet attendu ;
- créer un secteur de taille et capacité d'accueil limitées à vocation touristique, avec un règlement
écrit adapté au lieu-dit « Langelet » ;
- modifier certains emplacements réservés.
Article 3 :
Monsieur Jean-Louis BRESSOLLES, retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif.
Article 4 :
Les pièces du dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de SAINT-GAUZENS (Tous les matins de 9 h 00 à 12 h 30) ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet pendant 33 jours consécutifs (du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 17h30).
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de SAINT-GAUZENS -— 1, Place de la Mairie — 81390 SAINT-GAUZENS. Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à plustgauzens@gmail.com.
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées sur une plateforme dématérialisée : https/mww.gaillac-graulhet.fr/mon-agglomeration/amenagement-du- territoire/plan-local-durbanisme-plu/
Les pièces du dossier de modification du PLU seront disponibles sur le site Internet de la
communauté d'agglomération :
https://www.gaillac-graulhet.fr/mon-agglomeration/amenagement-du-territoire/plan-local- durbanisme-plu/.
Les pièces du dossier d'enquête publique pourront aussi être consultées sur le poste informatique de la mairie pendant les jours et heures habituels d'ouverture.
Le lien vers le site internet de la communauté d'agglomération, ainsi que le présent arrêté et l'avis d'enquête publique seront également disponibles sur l'application mobile City AI.
Les pièces du dossier de modification du PLU, ainsi que les observations (reçues par voie postale, dématérialisée, ou inscrites sur les registres d'enquête publique) seront disponibles sur le site internet de la communauté d'agglomération :
omeration/amenagement-du-territoire/plan-local-
durbanisme-plu/
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de SAINT-GAUZENS dès la publication du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le... /... /2021 Et publication ou affichage ou notification du. /... {2021 Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de SAINT-GAUZENS pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes : - Le Vendredi 14 Janvier 2022 de 14 h 00 à 17 h 00,
- Le Samedi 05 Février 2022 de 9 h 00 à 12 h 00,
- Le Mardi 08 Février 2022 de 9 h 00 à 12 h 00.
En raison des conditions sanitaires dues au Covid-19, ces permanences se tiendront uniquement sur rendez-vous pris auprès du secrétariat de mairie de Saint-Gauzens, joignable tous les matins de 9 h 00 à 12 h 30 au 05.63.58.40.47.
Afin de garantir les modalités de mise en œuvre des mesures de protection sanitaire collective dans l'espace de permanences, les mesures suivantes seront appliquées : port du masque obligatoire, respect des règles de distanciation, désinfection des mains et aération des locaux.
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 :
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire- enquêteur transmettra au responsable du projet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la communauté d'agglomération et à la mairie de SAINT-GAUZENS pour y être tenue à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Il sera publié sur le site internet de la communauté d'agglomération : https://www.gaillac-graulhet.fr/mon-agglomeration/amenagement-du-territoire/plan-local- durbanisme-plu/
Article 8 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département :
- La Dépêche du Midi,
- Le Tarn Libre
Cet avis sera affiché à la mairie de SAINT-GAUZENS et au siège de la Communauté d'agglomération et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de SAINT-GAUZENS. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site Internet de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (https://www.gaillac-graulhet.fr/mon-agglomeration/amenagement-du-territoire/ plan-local-durbanisme-plu/), ainsi que sur l'application City AIl.
Article 9 :
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de SAINT-GAUZENS ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturele ._ /_. /2021 Et publication ou affichage ou notification du /.. {2021 Article 10 :
Après enquête publique, le Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, qui est
l'autorité compétente, approuvera par délibération la modification du PLU de la Commune de
SAINT-GAUZENS éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des
observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Article 11 :
Une Copie du présent arrêté sera adressée à :
- au Préfet du département du Tarn,
- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, - au Président du Tribunal Administratif de Toulouse,
- au commissaire enquêteur,
- au Maire de SAINT-GAUZENS.
Fait à Técou, le 17 décembre 2021
Paul SALYADOR,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635bis Q@ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp://www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le. /... /2021 Et publication ou affichage ou notification du _./... /2021 AGGLOMÉ
entre vignoble
FGailac:Grauthet
RATION
et bastides
ARRETES
-DÉCEMBRE 2021
‘Arrêté N° OBJET Re
rien! Lencement de l'enquête publique pour la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de! 111_2021A ISAINT-GAUZENS
1220214
munale de |
(portant engagement de Ia modification n°7 du PLU de COUFFOULEUX
le. 2021A —Portant modification del'arrêté n°95_2021A du 21 octobre 2020 relatif à la mise à jour de la carte
com: - |commune de Labessière-Candeil :
| 114_2021A Corsné retrait de délégation de fonctions
et de Signature à Mme Caroline Breuillard |
ä portant modification de l'arrêté n°111_2021A
sur le lancement de l'enquête publique pour la modifcalion n°2 qu [ 16_2021A {Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINT-GAUZENS
|
Gaillac -Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGailac-Grauthet Me AGGLOMÉRATION
© @ entre vignoble et bastides
ARRÊTES DE RÉGIE
12 2021
NÉANT
Gaillac -Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61