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Arrêté - dl2023 57 perimetrereseauchaleur
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2023 57 perimetrereseauchaleur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-neuf juin deux mil vingt-trois à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convo- qué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 juin 2023
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique BORDEROLLE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-
TERRASSA, Martine JUGIE, Alain ISELIN, Bernard GILLET,
Henri ROSENDO, Sylvie POLOMACK, Elisabeth DEJEAN,
Olivier BOUDY, Céline CHASTIN, Geoffrey GIBERT, Jérôme
MIRAT, Brigitte NIRONI, Stéphane RAYNAUD.
EXCUSES : Marie-Paule TOURNADOUR (pouvoir donné à Dominique BORDEROLLE), André CHASTAN (pouvoir donné à Olivier
BOUDY), Thierry DUPONT (pouvoir donné à Anne-Marie
OUMEDJKANE), Denis LOUBRIAT (pouvoir donné à Michel
CENDRA-TERRASSA), Evelyne ROULEAU, Nathalie
BIGEAT-MARCOU (pouvoir donné à Dominique PAROU-
TOT), Nathalie EL KEJJAOU (pouvoir donné à Martine
JUGIE), Elisabeth GODIN-SAULIERE, Sophie FAGLAIN,
Baptiste POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1, R. 712-1 et R. 712- 2 ;
Vu le Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid ;
Considérant que le réseau de chaleur de l’Unité de Valorisation Energétique de Saint-Pantaléon-de-Larche (n° 1901C) et celui de Brive (1907C) ont été classés par arrêté du 26 avril 2022 ;
Considérant qu’il est nécessaire de définir le périmètre au sein duquel le raccordement au réseau de chaleur urbain est obligatoire ;
Après en avoir délibéré, le conseil :
- DECIDE que le périmètre de raccordement au réseau de chaleur est délimité, conformément au plan ci-annexé :
au Nord et à l’ouest par la RD169 (Avenue du Château Redon) ;
au Sud par la rue de Daudy ;
à l’est par la rivière.
- PRECISE qu’à l’intérieur de ce périmètre, le raccordement au réseau de chaleur est obligatoire pour toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts.
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 29 juin 2023,
Délibération n°
2023.057
Séance du 29/06/2023
N° ordre : 18
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 17
- Excusés : 10
- Votants : 23
dont 6 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 23 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
AFFAIRES DIVERSES
Périmètre de
raccordement au
réseau de chaleur
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 03/07/2023
Date de télétransmission
en préfecture : 03/07/2023
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20230629-DL2023_57-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023