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Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DelibCM29nov2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé €en. préfecture le 05/12/2019
LOIRET COMMUNE DE LA FERT| "#5 4 Arrondissement EXTRAIT DU PRO! Fa es : diranore —
ORLEANS DES ID :,045-214501462-20191129-2019 6 _144-DE Canton DELIBERATIONS DU CONS PSC IRUES 0 6
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-144
Question n°1.1
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Stéphane CHOUIN à Stéphanie HARS, Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE ARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILLJAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Obiet: Demande d’autorisation d'ouverture dominicale pour les commerces de détail alimentaires pour 2020.
Par courrier reçu le 21 octobre 2019, la société Auchan Retail France sollicite l'ouverture de son
supermarché sur la commune, de 8h30 à 19h00 sur 11 dimanches en 2020.
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L.3132-26 du code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.
La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre, pour l'année suivante, après avis du Conseil municipal.
La dérogation peut être accordée uniquement aux commerces de détail, les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel, et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent au même type de commerce dans la commune. En l'occurrence la commune a été saisie d'une demande émanant d'un commerce de détail alimentaire,
5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Au-delà de 5 dimanches la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre (ia CC). Dans tous les cas la dérogation est soumise pour avis aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés (courriers envoyés le 8 novembre), Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.
Considérant que la demande d’Auchan Retail pour 2020 n’a été reçue par la commune que le 21 octobre 2019, cela laissant peu de temps avant les premières dates demandées d'ouvertures,
Considérant les avis défavorables des organisations des représentants du personnel, Signé par: Constance DE
PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 05/12/2019
Reçu en préfecture le 05/12/2019
Affiché le ses
ID : 045-214501462-20191129-2019 6 _144-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: 19 VOIX POUR et 8 VOIX CONTRE (Véronique DALLEAU, Manuela CHARTIER, Agnès SOUILIJAERT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES).
EMET un avis favorable à l’ouverture le dimanche des commerces de détail alimentaires, mais de limiter ces ouvertures à 5 dimanches pour 2020, et de proposer les dates suivantes :
e 24/05
30/08
29/11
6/12
27/12
Le Maire
Constance de PÉLICHY Enveré. en Préfectuse le le 15/01/2020
LOIRET COMMUNE DE LA FERT\ Régu éh prete le 15/01/2020 Arrondissement EXTRAIT DU PRO! La RE ner
ORLEANS DES D :.045-214501462- -20191129-2019_6_145_2-DE Canton DELIBERATIONS DU CO rro NICIT AT
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-145-2
Annule et remplace la délibération n°2019-6-145
Question n°2.1
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda
RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD), Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILIAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Obijet : Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale.
Par délibération en date du 15 octobre 2019, la Communauté de Communes des Portes de Sologne a tiré le bilan de la concertation menée lors de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale puis a arrêté son projet de schéma.
Les articles L.143-20 et R.143-4 du Code de l’urbanisme précisent que les communes et groupements de communes membres de l’établissement public porteur de SCOT sont consultés pour émettre leur avis sur le projet de schéma,
Considérant que les communes membres rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma et qu’à défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Le projet de SCOT transmis dans sa totalité comprend :
- Un Rapport de Présentation comprenant une Introduction, un diagnostic territorial, un diagnostic
agricole, forestier et foncier SAFER du Centre et sa synthèse, l’état Initial de l'Environnement, une évaluation Environnementale, la justification des choix du SCoT, un Résumé non technique et une
annexe définissant les enveloppes urbaines existantes,
- Un Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) accompagné de la délibération du débat,
- Un Document d’Orientation et d’Objectifs (OO),
- Un Document d'Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) accompagné de l’atlas des localisations préférentielles,
- Un bilan de la concertation.
Ces documents sont consultables sur le site de la Communauté de Communes. Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 15/01/2020
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 15/01/2020
Reçu en préfecture le 15/01/2020
Affiché le Fe.
ID : 045-214501462-20191129-2019_6_145_2-DE
La procédure d’élaboration du SCOT s’est accompagnée de concertation avec la tenue de réunions publiques à chaque étape du projet, l’envoi de documents explicatifs, la parution d’articles dans la lettre communautaire ou encore la parution d’articles sur le site internet de la Communauté de Communes.
Il est également rappelé que de nombreux échanges avec les partenaires et les communes ont permis de définir une méthodologie partagée, spécifique au territoire, sur les enveloppes urbaines existantes et sur les enjeux liés au ratio densification / extension, et à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Cette dernière se retrouve en annexe du Rapport de Présentation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
EMET un avis favorable au projet de SCOT arrêté par la Communauté de Communes des Portes de Sologne,
Le Maire
Constance de PELICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT/ Re ne Arrondissement EXTRAIT DU PRO} PE PET «1 Ses
ORLEANS DES 1D,:045-214601462-20191129-2019 6 146-DE Canton DELIBERATIONS DU COR =
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-146
Question n°2.2
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L'An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès
SOUILUAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Qbiet : Avis de principe pour l'installation d’un champ photovoltaïque au lieu-dit Les Relais.
Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’urbanisme,
La société THIRSTEP envisage l’installation d’un champ photovoltaïque sur une zone d’étude de 23 ha environ au lieu-dit les Relais. Les sites retenus sont situés en zone N et A du PLU, Ils ont d’ores et déjà fait l'objet de promesses de baux avec les deux propriétaires.
Le parc se constitue de structures fixes ancrées au sol, de panneaux solaire, de locaux techniques, d’un poste de livraison, de portails et d’une clôture entourant le site.
Ces installations sont notamment soumises à autorisation d’urbanisme et évaluation environnementale. Elles supposent en outre une évolution du PLU en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DONNE un avis favorable de principe au projet de champ photovoltaïque envisagé par la société THIRSTEP afin que l’entreprise puisse diligenter sans délai les démarches administratives, et notamment l’étude d’impact environnementale, qui conditionneront l'implantation définitive.
PRECISE que le projet sera présenté à nouveau au Conseil municipal, puis au Conseil communautaire, au regard de l’évolution du PLU en vigueur,
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERBAL ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 MIO 4 17
Question n°2.3 PRÉFECTURE DU LOIRET Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 11 DEC. 20 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Sainf Autrimr Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 COURRIER 3 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILUAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées: Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Obiet: Convention mise en souterrain de réseaux aériens de communication électronique rue de Beauvais.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de la SA ORANGE,
La pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gène provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l’enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d’intérêt général.
Orange va engager des travaux d'enfouissement portant simultanément :
- pour les réseaux d'électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement, - pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier, à l’enfouissement des équipements de communications électroniques dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
La convention reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public où de fournir au public un service de communications électroniques n’a pas fait l’objet d'une suspension ou d’un retrait.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention avec Orange, de mise en souterrain de réseaux aérien de communication électronique, établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité, pour le secteur de la rue de Beauvais,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer, RFER À LeMaire / 5
Constance de PÉLH M4 < LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN Arrondissement … EXTRAIT DU PROCES VERBAL ORLEANS PRÉFECTURE OU LOI ET De
Canton ——— .IBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LA FERTE SAINT AUB! 11 DEC 2019
, Syance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-148
Question n°2,4
Séance du 29 Novembrel201 OURRIER 3
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILIAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Objet: Convention mise en souterrain de réseaux aériens de communication électronique rue de Sully. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de la SA ORANGE,
La pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l’enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d’intérêt général.
Orange va engager des travaux d’enfouissement portant simultanément :
- pour les réseaux d’électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement, - pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier, à l’enfouissement des équipements de communications électroniques dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
La convention reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques n°a pas fait l’objet d’une suspension ou d'un retrait.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention avec Orange, de mise en souterrain de réseaux aérien de communication électronique, établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité, pour le secteur de la rue de Sully,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer,
Le Maire
Constance de PÉLICHY 2,9 F4,
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L'KL EAU 2
PASS Ne JE LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERBAL ORLEANS PRÉFECTURE DU LOÏRET DES
Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LA FERTE SAINT AUBIN 11 DEC, 209
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-149
Question n°2.5
Séance du 29 Novembr 201$ OURRIER 3
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda
RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILIJAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Objet : Convention mise en souterrain de réseaux aériens de commuuication électronique rue Saint- Michel et Venelle du Poirier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de ia SA ORANGE,
La pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gène provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l’enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d'intérêt général.
Orange va engager des travaux d'enfouissement portant simultanément :
- pour les réseaux d’électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement, - pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier, à l’enfouissement des équipements de communications électroniques dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.
La convention reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques n’a pas fait l'objet d’une suspension ou d’un retrait.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention avec Orange, de mise en souterrain de réseaux aérien de communication électronique, établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d'électricité, pour le secteur de la rue St Michel et de la Venelle du Poirier,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer,
Le Maire = 42 "8).
Constance de Pi ICHY) SA à 24 LOIRET COMMUNE DE LA FERT/ FES ee Arrondissement
EXTRAIT DU PRO} PRE PR PRE
ORLEANS DES |
Canton DELIBERATIONS DU CORSRTR H720n1128-2019 6_160-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-150
Question n°2.6
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019
Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILLJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILUAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Objet : Demande de rachat d’un bien en portage auprès de PEPFLI à langle de la rue des Jardins et de la rue des Poulies.
Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Vu la délibération du Conseil municipal décidant l’adhésion de la Commune à l’EPFL du Loiret devenu depuis l’EPFLI Foncier Local interdépartemental Foncier Cœur de France en date du 12 novembre 2008, Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Sologne décidant l’adhésion à l'EPFLI Foncier Cœur de France en date du 7 juillet 2016,
Vu la délibération de la communauté de communes des Portes de Sologne n° 2018-02-20 portant avis sur l'acquisition via l’'EPFLI d’un terrain rue des Jardins à La Ferté Saint-Aubin en date du 20 mars 2018, Vu la délibération de la ville de La Ferté Saint-Aubin n° 2018-2-37 portant notamment approbation des modalités du portage foncier par l’'EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement par annuités constantes, autorisation à Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de portage foncier, approbation des conditions du mandat confié à l'EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération et autorisation à signer l'acte d’acquisition des biens par la Commune aux conditions contractuelles à l’issue du portage foncier le cas échéant, ainsi que tous les actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération, en date du 22 février 2018,
Vu la convention de portage entre la ville et l’EPFLI Foncier Cœur de France signée le 28 juin 2018,
Par acte authentique en date du 28 août 2018, sur demande d’intervention de la commune et dans le cadre du projet de création de parking, l’'EPFLI Foncier Cœur de France a acquis les biens immobiliers en nature d’ancien laboratoire d’analyses médicales. Ce bien est situé à l'intersection des rues des Poulies et des Jardins cadastrés :
- Section AX numéro 462, d’une contenance de 393 m? situé lieu-dit rue des Jardins,
- Section AX numéro 567, d’une contenance de 713 m° situé lieu-dit rue des Jardins, Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 05/12/2019
Reçu en préfecture le 05/12/2019
Affiché le nn
1D : 046-214501462-20191129-2019_6_150-DE
L'opération a fait d’une convention de portage préalable signée le 28 juin 2018, pour une durée de 4 ans selon remboursement par annuités constantes. Pendant le portage les biens (ancien laboratoire d'analyses médicales) ont été démolis sous maitrise d’ouvrage de l’EPFLI.
Le montant du rachat est alors fixé comme suit :
| Prix de rétrocession |
308 872,89 €
ES | |
| Prixprincipal | | Frais Frais de
d’acquisition | d'acquisition | démolition | |
200 000 € | 12 638,83 € | 96 234,06 €
Par ailleurs, la faculté de refacturation par l’EPFLI est ouverte pour tous les frais qui n’auraient pas pu être intégrés au prix au moment de son établissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE l'acquisition par la commune au prix de 308.872,89 € hors taxes, frais en sus, des biens immobiliers situés sur le territoire communal en nature de terrain nu cadastré : - Section AX numéro 462, d’une contenance de 393 m°? situé lieu-dit rue des Jardins, - Section AX numéro 567, d’une contenance de 713 m? situé lieu-dit rue des Jardins,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT REA ne
Arrondissement EXTRAIT DU PRO ren FRAIS Ses
ORLEANS DES ID :045-214591462:20191129-2019 6 _151-DE Canton DELIBERATIONS DU CO ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-151
Question n°5.1
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’'An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonné PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILLAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY,
POUVOIRS: Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THENAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILNAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Objet : Demande de fonds de concours.
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-03-35 en date du 21 mai 2019, modifiée, approuvant les conditions de versements des fonds de concours de la Communauté de Communes des Portes de Sologne,
Considérant que la commune, dans le cadre de sa réflexion sur les modalités d'action en termes d'aménagement du territoire pour reconquérir le centre-ville, souhaite réaliser le projet d’acquisition et de démolition de l’ancien laboratoire situé à l’angle de la rue des poulies et de la rue des jardins, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de communes des Portes de Sologne,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes des Portes de Sologne en vue de participer au financement de l’acquisition et la démolition de l’ancien laboratoire, à hauteur de 115 000 € conformément au plan de financement ci-dessous :
Dépenses € | HT Recettes € HT
nn | Région CRST 123 549,00 €
re et 308872.89€ | Fonds de concours 115 000,00 €
nus Autofinancement 70 323,89 €
Total 308 872,89 € Total 308 872,89 €
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférant à cette demande, Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 05/12/2019
LOIRET COMMUNE DE LA FERT! : “#45 °h'ii Arrondissement EXTRAIT DU PRO) PE PES 00
ORLEANS DES 1D,:045-214501462-20191129-2019 6_152-DE Canton DELIBERATIONS DU COS
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-152
Question n°3.2
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L'An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILLIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILLAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Obiet : Demande de subvention au titre du CRST : acquisition et démolition de l’ancien laboratoire.
La commune, dans le cadre de sa réflexion sur les modalités d’action en termes d’aménagement du territoire pour reconquérir le centre-ville, souhaïte réaliser le projet d’acquisition et de démolition de l’ancien laboratoire situé à l’angle de la rue des poulies et de la rue des jardins,
Vu la délibération du 29 novembre 2019, sollicitant une aide financière auprès de la Communauté de communes des Portes de Sologne au titre du fonds de concours,
Vu la délibération n°2019-4-108 du 28 juin 2019, sollicitant une aide financière au titre du CRST (Contrat Régional de Solidarité Territoriale) suivant le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses € HT | Recettes € HT Î ge
Acquisition/ démolition 280 000,00€ RERO ne re Done
Total 28000000€ | Total 280 000,00€
Considérant qu’il convient de modifier le plan de financement initial comme suit, au regard des éléments à jour transmis par J’EPFLi, chargé du portage du projet pour la commune :
Dépenses € HT | Recettes € HT Région 123 549,00 €
Acquisition/ démolition 308 872,89€ | CCPS Fonds de concours 115 000,00 € Autofinancement 70 323 ,89
Total _ 308872,89€ | Total | 308 872,89
La commune sollicite la Région Centre-Val de Loire via le CRST pour soutenir financièrement ce projet d’étude.
Signé par : Constance DE
La subvention sollicitée représente 40 % du montant du projet. PELICHY Date: 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 05/12/2019
Reçu en préfecture le 05/12/2019
Affiché le SE
ID : 045-214501482-20191129-2019 6 _ 152-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à :
- solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,
- déposer le dossier de demande de subvention,
- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT| SP EERRS e Arrondissement EXTRAIT DU PRO| PE A Me
© Canton DELIBERATIONS DU CPE "MAR ane 120€ LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-153
Question n°3.3
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda
RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILIAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Qbijet : Décision modificative n°2 budget principal 2019.
La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget principal au cours de l’exercice. Ces ajustements concernent essentiellement des erreurs d’imputation et ne modifient pas l'équilibre du budget :
Dépenses d'investissement |
Libellé | Montant TTC 21 | Immobilisations corporelles 280 000 €
27 | Autres immobilisations financières -280 000 €
Total 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°2 au budget principal 2019.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé.en préfecture le 05/12/2019
LOIRET COMMUNE DE LA FERT Rod }; rte) Ge 22010 Arrondissement EXTRAIT DU PRO rnè \ ALES Se ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CORSE RARE PORLE SADE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-154
Question n°3.4
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseïl Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARED), Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILTAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Obiet : Demande de subvention au titre du CRST : réhabilitation de la toiture du groupe scolaire des Chêneries.
Vu la délibération n°2018-1-7 du 26 janvier 2018 sollicitant une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu la délibération n°2018-1-8 du 26 janvier 2018 sollicitant une subvention au titre du fonds Départemental d’Aide d'Equipement Communal,
Vu la délibération n°2018-4-71 du 25 mai 2018 sollicitant une subvention au titre du Contrat Régional de Solidarité des territoires pour un montant de 73 840,66 €,
Vu le procès-verbal actant le consensus sur la répartition des enveloppes des différents dispositifs départementaux d’aide à l’investissement d'intérêt communal pour l’année 2018 fixant l’aide financière versée au final par le Département à 15 000,00 €,
Vu les montants attributifs des travaux supérieurs aux montants estimatifs, il convient de modifier le plan de financement initial comme suit,
Vu le nouveau plan de financement suivant :
|Dépenses € HT TTC Recettes € HT | DETR 69 098,00 € Travaux 401 476,00 € 481 771,20 € Département 15 000,00 € | | Région CRST 160 590,00 € Autofinancement 156 788,00 €
| Total 401476,00€ | 481 771,20 € Total 401 476,00 €
La subvention sollicitée auprès du Conseil Régional du Centre-Val de Loire RER at ê due ontant dE:
projet. PÉLICHY Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 05/12/2010
Reçu en préfecture le 05/12/2019
Affiché je ER
ID : 045-214601462-20191129-2019_6 _154-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à :
- solliciter une subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire au titre du CRST, - déposer le dossier de demande de subvention,
- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.
Le Maire
Constance de PÉLICHY Enveyé en,préfacture le 05/12/2019
LOIRET COMMUNE DE LA FER Reçu Li ere 05/2/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO se ur —
ORLEANS DES |
Canton DELIBERATIONS DU COR PERTE 20186 166 DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-155
Question n°3.5
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019
Votants : 27 s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD,
Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILIAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Obiet : Demande de subvention au titre du CRST : projet ADAP. Vu le projet de mise en accessibilité des bâtiments communaux
Vu Ia délibération n°2018-1-7 du 26 janvier 2018 sollicitant une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses € HT TIC Recettes € HT
DETR. 14 580,00 €
Travaux 41 500.00 € 49 800,00 € Région 12 450,00 €
Autofinancement | 14470,00€
Total | 41 500.00 € 49800,00€ | Total | ___41500,00 €
Vu les montants atiributifs des travaux supérieurs aux montants estimatifs, il convient de modifier le plan de financement initial comme suit,
Dépenses € HT TIC Recettes € | HT DETR 14 583,00 €
Travaux 85 066, 42 102079,70€ | Département 18 366,50 € Rézion 25 519,00 €
Autofinancement 26 597,92 €
Total | 85066,42€ 102079,70€ | Total |_ 85066,42€ La subvention sollicitée auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire représente 30 % du montant du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à :
- solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,
- _ déposer le dossier de demande de subvention,
- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.
Le Maire : |
Constance de PÉLICHY pre N : Constance DE
Date : 05/12/2019
Quaiité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT| PRESS re Arrondissement EXTRAIT DU PRO FES DRE PR
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20191129-2019_6 156_2-DE Canton DELIBERATIONS DU CORSEre ———©
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-156-2
Question n°3.6
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous Îa présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda
RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à
Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILIJAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Obiet : Contrat départemental d’intérêt supra-communal : adoption des projets.
Vu la délibération n°2017-7-105 du 29 septembre 2017 autorisant Madame le Maire à signer le Contrat Départemental de soutien aux projets structurants du territoire de la CCPS,
Vu le Contrat Départemental de soutien aux projets structurants du territoire de la CCPS du 11 décembre 2017 ayant pour objectif le financement des projets structurants du territoire de la CCPS, Vu la délibération n°2019-5-131 du 27 septembre 2019 approuvant l'avenant n°1 au contrat susvisé,
L’avenant n°1 au Contrat Départemental de soutien aux projets structurants du territoire de la CCPS comporte les projets suivants pour la commune, qu’il convient d’adopter :
LIBELLE PROJET MONTANT HT | SUBVERTION
Déploiement d'un système de vidéo-protection (tranche 3) 33 063,00 € 26 450,00 €
Rénovation du bardage du pignon Nord de la Halle des Sports 34 000,00 € 20 000,00 €
Réaménagement du centre social 20 000,00 € 7 196,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les projets susvisés et d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant à signer tous les actes s’y rapportant.
AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à déposer une demande de subvention pour l'ensemble des projets susvisés et tous les actes s’y rapportant auprès du Département.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 06/12/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT| SURPRIS ne Arrondissement
EXTRAIT DU PRO I PRE + Me
ORLEANS DES ID : 045-214501462-20191129-2019 6 157-DE
Canton DELIBERATIONS DU CORSA ———=
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-157
Question n°3.7
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019
Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à
Dominique THENAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès
SOUILLAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Objet: Demande de subvention au titre du CRST: projet de création d’une épicerie solidaire itinérante,
La ville souhaite créer une épicerie solidaire itinérante sous la forme d’un camion réfrigéré équipé pour le transport et la vente de produits alimentaires et d’hygiène. Ce camion assurera des passages dans différents quartiers de la ville. Il sera également proposé des actions d’informations pratiques et pédagogiques destinées à composer une alimentation saine et variée, et des animations qui renforcent la convivialité et le lien social. Elles seront assurées dans une salle municipale à proximité du stationnement du camion.
La gestion et le fonctionnement seront délégués à une association suite à l'appel à projet.
Vu ie plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses € |[___ KT TTC Recettes € HT Aménagements Région 19 333,00 € intérieurs 1 666,66 € 2 000,00 € | Département 19 333,00 €
Equipement 46 666,66 € | 56 000,00 € | Autofinancement 9 667,33 € |
| Total 48 333,33 € 58 000,00 € | Total 48 333,33 €
La commune sollicite la Région Centre-Val de Loire via le CRST pour soutenir financièrement ce projet. La subvention sollicitée représente 40 % du montant du projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à :
- solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,
- _ déposer le dossier de demande de subvention,
- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 02/12/2019 Nm E À
LOIRET COMMUNE DE LA FERT| “2H E ADN Arrondissement EXTRAIT DU PRO| 1 PPT PR
ORLEANS DES ID : 045-214601462:20101129-2019_6 158-DE Canton DELIBERATIONS DU COS re re ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-158
Question n°3.8
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILIJAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Objet : Demande de subvention auprès du Département du Loiret au titre du volet 3: projet de création d'une épicerie solidaire itinérante.
L'appel à projets concernant le volet 3 de la politique de Mobilisation du Département en faveur des territoires a été lancé le 25 septembre 2019, pour une remise des dossiers le 06 décembre 2019.
Notre commune souhaite se positionner sur ce soutien et présenter ainsi le projet d'investissement suivant : La ville souhaite créer une épicerie solidaire itinérante sous la forme d’un camion réfrigéré équipé pour le transport et la vente de produits alimentaires et d'hygiène. Ce camion assurera des passages dans différents quartiers de la ville. Il sera également proposé des actions d'informations pratiques et pédagogiques destinées à composer une alimentation saine et variée, et des animations qui renforcent la convivialité et le lien social. Elles seront assurées dans une salle municipale à proximité du stationnement du camion.
Le montant estimatif des investissements s’élève à 58 000,00 € T.T.C Le plan de financement est ainsi établi :
Dépenses € HT TTC Recettes € HT
Aménagements Région 19 333,00 € |'intérieurs | !666,66€, 2000006 | 19333,00€
Equipement 46 666,66 € 56 000,00 € | Autofinancement | 9667,33€ | Total 48 333,33 € 58 000,00 € | Total | _48333,33€ |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE ce projet pour l’année 2020 et de solliciter une subvention auprès du Département ; AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention et signer toutes les pièces s’y afférent ;
SOLLICITE le soutien financier du Département pour le projet susvisé au titre du VOLET 3. Le Maire
Constance de PÉLICHY Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/12/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT| PF CREER Atrondissement EXTRAIT DU PRO) 1 PR 1 ne ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU C(/2:582"S0422081128-2018 6 160 DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-159
Question n°3,9
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mül dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILTAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Obiet : Demande de subvention auprès du Département du Loiret au titre du volet 3 : aménagement de voirie rue de Beauvais.
L'appel à projets concernant le volet 3 de la politique de Mobilisation du Département en faveur des territoires et des crédits d’état a été lancé le 25 septembre 2019, pour une remise des dossiers le 06 décembre 2019.
Le projet concerne les travaux de sécurisation et d’aménagement de voirie rue de Beauvais à La Ferté Saint- Aubin (tranche 1) pour un montant estimatif de 411 168,68 € T.T.C au titre du volet 3.
Le plan de financement est ainsi établi :
|___ Dépenses € HT TTC Recettes € HT
Département 100 000,00 € Travaux 342 640,40 € 411 168,68 € Autofinancement 242 640,40 €
TOTAL 342 640,40 € 411 168,68 € TOTAL 342 640,40 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE ce projet pour l’année 2020 et de solliciter une subvention auprès du Département au titre du volet
3;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention et signer toutes les pièces s’y afférent ;
SOLLICITE le soutien financier du Département pour le projet susvisé au titre du volet 3. Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 02/12/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT} ER RER nrent (Reçu en préfecture lé 5/12/2018 Arrondissement EXTRAIT DU PRO PRTULEET Ses
Panton DA LIRRRATIONS DU CORERSENENEAINT 12 200 8 160-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-160
Question n°3.10
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’'An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019
Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, J acques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILUAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Qbiet: Modification en cours d’exécution n°2 du marché de fourniture d'équipement, d’outillage et consommables pour les ateliers.
Vu la délibération n°2017-1-9 autorisant Madame le Maire à signer les pièces du marché de fourniture d'équipement, d'outillage et consommables pour les ateliers des services techniques municipaux,
Vu l’accord-cadre 2016-028 attribué à l’entreprise JORLIN située 21 rue Lavoisier à Ingré,
Vu la délibération n°2018-9-167 du 21 décembre 2018 autorisation Madame le Maire à signer la
modification en cours d'exécution n°1,
L'article 3.2 Reconduction du CCAP comporte une coquille. En effet il est stipulé que «le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 36 mois. »
Il convient d’établir une modification en cours d’exécution n°2 afin de corriger la durée de 36 mois par 48 mois, En effet, la première période était de 12 mois. Le contrat permettant 3 reconductions de 12 mois, la durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est donc bien de 48 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la modification en cours d’exécution n°2,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°2? et tous documents s’y rapportant.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT ROUE nes Arrondissement EXTRAIT DU PRO} FE FPE ou ee
ORLEAN DES
Canton DELIBERATIONS DU CGR: RnIentes 2070 6 167 DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-161
Question n°3.11
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILUAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Obiet : Modification en cours d’exécution n°1 du lot 5 — Etanchéité du marché de construction de PESA.
Vu la délibération n° 2017-7-102 du 29 septembre 2017 attribuant les marchés de travaux relatifs à la construction de l’Espace Sportif et Associatif et autorisant Madame le Maire à signer ledit marché, Le lot n°5 a été attribué à la société 3 MDV située au 96 allée des Erables à LA FERTE SAINT-AUBIN, Le montant initial du marché s’élève à 116 000, 00 € HT soit 139 200, 00 € TTC Une modification en cours d'exécution de régularisation est requise.
En effet, des travaux supplémentaires ont été nécessaires afin de respecter la norme de hauteur obligatoire au relevé d'étanchéité compte tenu de l’épaisseur de l’isolant. Des réhausses de lantermeaux existants ont été effectuées et des plaques translucides en mauvais état ont été remplacées à cette occasion.
Sur le bâtiment neuf, une étanchéité bitumineuse complémentaire a été mise en œuvre en raison de-la découverte d’une problématique de pente.
Les travaux ont été effectués avant la réception de chantier sans délai d’exécution supplémentaire.
La modification en cours d'exécution s’élève à 2 398,47 € HT soit 2 878,16 € T.T.C représentant 2.07 % du montant initial du marché. Cette modification en cours d’exécution n'entraine pas de délai d'exécution supplémentaire.
Le nouveau montant du marché s’élève après la modification en cours d’exécution®1 à 118 396,47 € HT soit 142 098,16 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°1,
ACCEPTE les termes de la modification en cours d'exécution n°1.
Le Maire Signé par : Constance DE
Constance de PÉLICHY PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN Arrondissement EXTRAIT DU PROCES VERBAL ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-162
Question n°4.1
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILLIAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Obijet : Modification du tableau des effectifs.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment les articles 25 et 34 en vertu desquels les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Considérant qu’un agent est recruté à la direction des services techniques, après appel à candidatures, sur un grade d’adjoint technique et qu’il convient de créer le poste correspondant. Le poste d’adjoint technique principal de 1% classe laissé vacant sera supprimé ultérieurement après avis du comité technique.
Considérant qu’il convient de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe suite à un avancement de grade. Le poste d’adjoint administratif principal de 2" classe laissé vacant sera supprimé ultérieurement après avis du comité technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs en procédant à la création des postes suivants : e 1 poste d’adjoint technique à temps complet au 1 décembre 2019
e 1 poste d’adjoint administratif principal de 1*° classe à temps complet au 1° décembre 2019
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les contrats correspondant le cas échéant,
Le Maire
Constance de PELICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT/; 1? nié sers
Arrondissement EXTRAIT DU PRO! 1€? PRE re ren l
ORLEANS DES ID,: 045-214501482.20191129-2019_6_163-DE Canton DELIBERATIONS DU COS E-rea ———
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-163
Question n°4.2
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’'An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD), Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILUAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Obiet : Protection sociale complémentaire — Adhésion aux conventions de participation avec le CDG du Loiret et participation financière des agents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à La protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération n° 2018-8-151 du 23 novembre 2018 du Conseil municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du LOIRET en date du 25 juin 2019 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu l’avis du comité technique en date du 7 octobre 2019,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
1°) le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. Le niveau de participation sera fixé comme suit : 10 euros fixes par mois et par agent.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 05/12/2019
Reçu en préfecture le 05/12/2019
Affiché le SE.
ID : 045-214501462-20191129-2019_6 163-DE
2°) le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, linvalidité ou le décès. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. La collectivité opte pour la prise en compte du régime indemnitaire, et choisit le niveau 1 : maintien de salaire (sans invalidité ni retraite), Le niveau de participation sera fixé comme suit : 10 euros fixes par mois et par agent.
PREND ACTE que l'adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret pour un montant annuel, tel que défini ci-après :
Taille de collectivités 1 risque 2 risques
- de 5 agents 20 30
De5à9 25 | 40
De 10 à 19 45 | 80
De 20 à 29 65 120
De 30 à 39 85 160
De 40 à 49 105 200
De 50 à 99 125 | 240
De 100 à 199 180 | 350
|200 et+ 255 | 500
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte permettant l’adhésion à la convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET pour la santé et/ou la prévoyance.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT/ SR SPAS Re
Arrondissement EXTRAIT DU PRO} A NPRR ee
ORLEANS DES ID,:045-214501482-20191129-2019 6 164-DE Canton DELIBERATIONS DU CORRE =
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-164
Question n°4.3
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnés SOUILLIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILIAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Qbiet : Définition des conditions de mise en œuvre du télétravail.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 133, qui prévoit la possibilité pour les fonctionnaires et agents contractuels de droît public d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu la délibération n° 2017-8-13254 du 24 novembre 2017 portant mise à jour du règlement intérieur des agents municipaux,
Vu le règlement intérieur des agents de la ville à jour au 1" janvier 2018,
Vu la délibération n° 2018-5-111 du 29 juin 2018 mettant en place pour l’année 2019 une expérimentation du télétravail,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 7 octobre 2019,
La collectivité a souhaïîté mettre en place une expérimentation du télétravail au sein de ses services en élaborant une procédure et des moyens de mise en œuvre et de contrôle,
Après un premier point de situation, au mois de juin 2019, et un nouveau lors du comité technique du 7 octobre 2019, il s'avère que cette expérimentation s’est révélée positive.
Il est par conséquent proposé d’élargir le recours au télétravail tout en conservant des critères d'éligibilité et de mise en œuvre :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 05/12/2019
Reçu en préfecture le 05/12/2019
Affiché le Er se
ID : 045-214501462-20191129-2019_6_164-DE
I - Les critères d'éligibilité au télétravail : les agents demandeurs doivent réunir ces 4 critères pour être éligibles.
a) les missions compatibles avec le télétravail : le télétravail ne doit pas entraver le bon fonctionnement des services, les postes nécessitant une présence physique sur le lieu de travail et les postes d’accueil de public ne peuvent pas relever du télétravail. Les contraintes relationnelles sont aussi prises en compte, b) le respect de la bonne organisation du service et la prise en compte des nécessités de service, pour assurer une présence sur l’ensemble du service, des temps d’échange et un fonctionnement pérenne de l’activité, €) les conditions techniques de mise en œuvre au domicile des agents : le cadre d’utilisation des matériels bureautiques, messagerie, Internet, le respect des cadres de confidentialité, ce qui peut exclure l’utilisation à distance de certains logiciels métiers, le respect du RGPD ; la fourniture de matériels et la bonne utilisation des outils. Ces conditions techniques sont validées par les services informatique et prévention, d) la distance entre le domicile et le lieu de travail, pour que ce critère ait un sens, il convient de fixer un nombre de kilomètres supérieur à 10 kilomètres,
II — Des conditions de mise en œuvre au regard des situations individuelles motivant Ia mise en place du télétravail : problèmes de santé et/ou handicap à titre personnel ou familial.
La répartition entre la présence physique et le télétravail portera sur un ou deux jours par semaine (deux jours étant le maximum) en fonction du poste concerné et des critères ci-dessus (possibilité d’avoir un quota mensuel).
Le règlement intérieur sera modifié pour intégrer ces dispositions et préciser les conditions pratiques de mise en place.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DEFINIT les conditions de mise en œuvre du télétravail, comme indiqué ci-dessus. Cette instauration du télétravail est effective à compter du 1° janvier 2020.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT STE ae
Arrondissement EXTRAIT DU PRO FF PER M
ORLEANS DES 1D,:.045-214501462-2019{129-2019_6_165-DE Canton DELIBERATIONS DU CORRE ——©
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-165
Question n°4.4
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILUAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILUAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Objet : Régime indemnitaire — Modalités de versement pendant les absences pour maladie. Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour {’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante n°16-117 du 18 novembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.) comprenant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel,
Vu le règlement intérieur validé par délibération n° 2017-8-135 du 24 novembre 2017 après avis du CT et du CHSCT du 13 novembre 2017.
Il convient de mettre en conformité et en cohérence les dispositions prévues par le règlement intérieur et celles fixées par la délibération susvisée au regard des modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire, en cas de maladie et absences diverses.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPLIQUE les dispositions suivantes, conformément à la réglementation en vigueur, en matière de versement du régime indemnitaire pendant les absences pour maladie :
° En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement de base.
e Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique. P srl { Signe par : Consta ce DE PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 05/12/2019
Reçu en préfecture le 05/12/2019
Affiché le re
e Les agents en congé de longue maladie et longue durée (hors périod ME COTES UE TRE OT rR ere requalifiée en congé de longue maladie et congé de longue durée} n’ont pas droit au maintien de leurs primes et indemnités.
PRECISE que la délibération de l'assemblée délibérante n°16-117 du 18 novembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) est modifiée en conséquence.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT| TIRE ETS 0127000 . Reëu en préfecturé lé 05/12/2019 Arrondissement EXTRAIT DU PRO} PETER V1 me
ORLEANS DES ID.:046-214501462-20101129-2019 6 166-DE Canton DELIBERATIONS DU COS rec re a ——
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-166
Question n°4,5
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de ja Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILITAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILITIAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Obiet : Adoption des nouveaux statuts de l’amicale du personnel.
Une amicale du personnel a été créée en 1989 sur la commune de La Ferté Saint-Aubin pour développer l’action sociale en direction des agents de la ville.
Dès la création de la Communauté de communes, l’action sociale de l’amicale a été étendue aux agents de la communauté de communes.
À compter du 1“ janvier 2017, la ville de la Ferté Saint-Aubin et la Communauté de Communes ont décidé d’adhérer au CNAS (Comité national d’action sociale). De fait, l’action de l’amicale s’est concentrée sur les animations collectives et les prestations complémentaires à celles du CNAS :
# Cohésion : Création et maintien d’un lien social entre salariés, en intégrant les retraités, par des animations diverses :
- moments conviviaux d’échange
- moments festifs pour ponctuer l’année (noël, rentrée scolaire, évènements sportifs internationaux.
- sorties thématiques
- _ découverte de parcs d’attraction
- _ participation à des évènements sportifs par équipe
# Soutien : des agents fragilisés par une situation difficile (décès, maladie grave) ; marque de soutien moral, obsèques
“Complément des actions CNAS : assurer une billetterie
- pour les organismes non référencés CNAS (CUBE notamment)
- pour les agents non couverts par les actions CNAS (retraités)
Ces objectifs généraux étant partagés par l’ensemble des communes membres de la CC et par la CC elle-même, il st é d’élargir l’amicale à l’ ble dei ts. SSE PIOPOE FIBT ARIGES À 7 REMISE 08 JEU REeR Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture ls 05/12/2018
Reçu en préfecture le 05/12/2049
Affiché le EF ST -
ID : 045-214501462-20191129-2019 6 166-DE
De nouveaux statuts ont ainsi été rédigés. Ils prévoient notamment que l’ « Amicale du Personnel des Portes de Sologne» :
e a pour but d’instituer, en faveur du personnel communal (des 7 communes de la CCPS) et du
pétsonnel communautaire, diverses formes d’aides. Elle doit permettre au personnel de ces deux collectivités de mieux se connaître, de procéder à des échanges amicaux, de poursuivre un but d’organisation de loisirs ou de groupement d’achats. Elle devra également, dans la mesure de ses moyens et possibilités, apporter une aide morale aux évènements de la vie.
e est financée essentiellement par des subventions des collectivités membres de l’association, fixées annuellement par délibération de chaque membre selon un montant unique défini par le conseil d’administration de l’amicale (35 € en 2020), par agent actif ou retraité (selon les dispositions indiquées au 4). Le nombre d’agents est constaté au 31 décembre de l’année qui précède celle du versement de la subvention, et c’est l’annexe au document budgétaire de chaque collectivité qui fait foi.
Les statuts prévoient aussi les modalités d’élection des membres et les modalités de fonctionnement des instances de l’association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les statuts de l’ « Amicale du Personnel des Portes de Sologne ».
PREVOIT chaque année les crédits nécessaires au versement de la subvention.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT/ = 7 ù ee noie Arrondissement EXTRAIT DU PRO| LÉ ER ET ue
ORLEANS DES
Canton DELIBERATIONS DU CO: #01#7201811782078 6 167 DE LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-167
Question n°5.1
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saïnt Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 26 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD), Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILUAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS: Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD), Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILIJAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absents excusés : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO, Emmanuel THELLIEZ..
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Objet : Participation financière aux classes de découvertes.
La municipalité encourage et accompagne les projets pédagogiques des enseignants et apporte notamment son soutien à l'élaboration des projets de classes de découvertes avec pour objectifs :
- Que chaque enfant scolarisé sur la commune puisse profiter d’un séjour en classe de découvertes au cours de sa scolarité :
- De permettre aux enfants de découvrir un autre environnement, apprendre le vivre ensemble, découvrir des activités sportives, scientifiques, culturelles en milieu naturel et/ou de manière intensive.
- De proposer aux équipes éducatives un moyen supplémentaire au service de leurs projets pédagogiques en bénéficiant d’une aide logistique et /ou financière de la part de la collectivité.
L'aide financière qui s’adresse aux familles vient en déduction du solde qui leur reste à régler à l’opérateur, déduction faite de la participation du Conseil départemental pour les écoles élémentaires. Elle est calculée sur leur quotient familial et est comprise entre 40 % et 65 % répartie selon 6 tranches comme suit :
Ouotient Para QF
FaComme ne 60 % 55% 50 % 45% 40 %
La Commission Enfance, Jeunesse et Vie scolaire, lors de sa réunion du 16 octobre dernier, a examiné les projets de classes de découvertes présentés par les écoles pour le printemps 2020 et propose de soutenir les projets suivants :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture le 05/12/2019
Reçu en préfecture le 05/12/2019
Affiché le ess
ID :-045-214501462-20101129-2019_6 167-DE | :
Maternelle Mireille Mmes Rolland, |Du25au30mai| Ingrannes (Loiret) 6 236s 3 065.25 € Prieur Agoutin et Hebert 2020 option Arts Plastiques ,
10 au 14 février Ingrannes (Loiret) Maternelle Sablons Mie Janusz 2020 option Arts Visuels 5 28 GS 3 442,50 €
Elémentaire du Centre Mme Ozan A déterminer Penestin (Morbihan) 8 |26CE1/CE2| 4980,75€
. | Mmes Grimoin 57 CMI Elémentaire Sablons et Castai A déterminer Crocq (Creuse) 5 ct CM2 9 617,75 €
Total | 134élèves | 21 106,25€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACTE les projets de classes de découvertes retenus par la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire et de réserver au projet de Budget primitif 2020 les crédits nécessaires à leur réalisation.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT} SE SP ÉTRS aee Arrondissement EXTRAIT DU PRO Le RE Ses
ORLEANS DES ID.: 045-214601482-20191129-2019_6_168-DE Canton DELIBERATIONS DU COS ro
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 29 Novembre 2019 n°2019-6-168
Question n°6.1
Séance du 29 Novembre 2019
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix-neuf, le 29 novembre 2019 Exercice : 29 Le Conseil Municipal de 13 Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 22 légalement convoqué le 22 novembre 2019 Votants : 27 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILLIAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN, Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO), Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY.
POUVOIRS : Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILWNAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.
Absentes excusées : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO.
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.
Obiet : Présentation de l’Atlas des Zones Inondables.
Suite à la crue du Cosson, affluent du Beuvron, en mai-juin 2016 et aux nombreux dégâts engendrés par ces inondations, l'État a décidé d’établir un Atlas des Zones Inondables (AZT).
L’AZT n’a pas de caractère réglementaire néanmoins, il constitue un élément de référence pour l’application de l’article R.11-2 du Code de l'urbanisme et de l'information préventive des citoyens sur les risques majeurs.
Grace à l’ AZI, les zones inondées ne peuvent pas être ignorées, notamment dans le cadre de l’élaboration des documents d'urbanisme et dans la délivrance des autorisations du droit des sols.
Les différentes cartes constituant 1’ AZI du Cosson ont pour objet de rappeler l’existence et les conséquences de cet évènement historique mais aussi de montrer les caractéristiques des aléas pour cette crue de référence qui est la plus forte crue connue donnant ainsi les plus hautes eaux connues.
Les données utilisées pour réaliser cet AZI proviennent du recensement de repères laissés par la crue, de données hydrométriques, de visites et d’enquêtes de terrain réalisées par le bureau du CEREMA. Toutes ces informations ont permis de niveler les hauteurs d’eau atteintes au pic de la crue afin de reconstruire la ligne d’eau de cette crue et ainsi cartographier les zones inondées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la présentation de l’ Atlas des Zones Inondables (AZT).
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 05/12/2019
Qualité : Laferte - Maire