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Déliberation - 99 de 074 217402908 20260413 26 04 11 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20260413 26 04 11 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
nvoyé en préfecture le 1
Fi u er Pré
A0 République Française LD: 074-217402008-20260413-26 04 11-DE Le ARORCINÉ 2
Vañéa de Chamonix Mont-Eranc
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE DE VALLORCINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VALLORCINE
en exercice 11 | L'an deux mille vingt-six le 23 avril, le Conseil Municipal de VALLORCINE,
présents 9 | dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire en mairie sous la
Votants 10 | présidence de Monsieur Patrick ANCEY, Maire,
procuration 4 | Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2026
Présents Monsieur Patrick ANCEY, Monsieur Pascal NEGRE, Madame Fanny
DEVILEAZ, Monsieur Paolo BOUISSA, Madame Léonor AUBLIN, Madame
Marie PAYOT, Monsieur David GUILEOT, Madame Kim BERGUERAND,
Monsieur Paul BOIZARD
Représentés Madame Sonia DESCHAMPS donne pouvoir à M. Patrick ANCEY
Absents excusés Mesdames Nathalie BECHET et Sonia DESCHAMPS
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOIZARD
Délibération n° 26/04/11
Désignation des représentants du Conseil Municipal - Comité national
d’actions sociales (CNAS)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en adhérant au Comité National d'Action Sociale
{CNAS)}, la collectivité a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel,
conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique
Territoriale,
En effet, la loi précitée confie le soin à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et
le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cette démarche contribue à la valorisation des ressources humaines et du service public local, grâce à une
implication renforcée du personnel.
En application de l'article 6 des statuts du CNAS, l'adhésion à l'association s'accompagne de la désignation
d’un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.
Celui-ci participe à la vie des instances et relaye l'information auprès de sa collectivité et du CNAS. Il
participe à l'assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de
l'association.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué des élus chargé de
représenter la collectivité au sein du CNAS.
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 6 des statuts du CNAS ;
Considérant que la collectivité doit désigner un élu pour siéger aux instances du CNAS, appelé « délégué
élu » ;
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité :
> DÉSIGNE Madame Léonor AUBLIN comme déléguée locale au Comité National d'actions
sociales, et sa suppléante, Madame Fanny DEVILEAZ.
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 23/04/2026 — Délibération n°26/04/11 - Page 1 SP
Ainsi fait et dé
Au registre su 217402008-20280413-28 04 11-DE
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Monsieur Paul BOIZARD Monsieur Patrick ANCEY
Acte certifié exécutoire le ALteS | Le Lis La présente délibération est transmise à :
Télétransmis en Préfecture le : AL{SS fire Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
Notifié ou publié le : ALISS [216 Madame le Trésorier de Sallanches
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 23/04/2026 — Délibération n°26/04/11 - Page 2