Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2026 54 cession partielle de la parce
Déliberation - deliberation 2023 76 achat vehicule frigorifique 1
Déliberation - deliberation 2023 35 adhesion groupements de comma
Déliberation - deliberation 2026 15 acquisition terrain ZA n°25
Déliberation - deliberation 2024 90 candidature marche fourniture
unknown - SAFER OCCITANIE APPEL DE CANDIDATURES
Déliberation - deliberation 2025 38 achat equipements de cantine
unknown - SAFER OCCITANIE APPEL DE CANDIDATURES
Déliberation - deliberation 2023 62 demande de subvention achat c
Déliberation - deliberation 2024 26 affectation du resultat de le
Déliberation - deliberation 2023 16 candidature aupres de la SAFER pour achat parcelle ZA 26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 16 candidature aupres de la SAFER pour achat parcelle ZA 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20230306-2023049-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 10/03/202
Publication
: 10/03/2023
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 MARS
2023
Délibération
n°
2023-16
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
| Date
d’affichage
de
la
convocation
:
conseil
: 19
28
février
2023
TOTAL
VOTANTS
: 14
= 11
Conseillers
présents
+ 3
Représentés
- O
Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:__ Pour:
14
+
Contre
: 0
[ Abstention
: 0
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
28
février
2023,
les
membres
composant
Le
Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
Le lundi
6 mars
2023
à 18h30
sous
La
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
DUPUY
Didier,
BERGES
Sylvie,
ROUBY
Bernard,
ROGGERO
Gérard,
PERRON
Sylvie,
EYCHENNE
Hervé,
DEJEAN
Aurélie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
la Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
Le Bureau
de
l'Assemblée
les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: PAULY
Geneviève
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard,
RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie,
GHILACI
Karim
a donné
pouvoir
à DUPUY
Didier
; DUCAROUGE
Jérémy
a donné
pouvoir
à ROUBY
Bernard
; MUNOZ
Numen
a donné
pouvoir
à MUNOZ
Cédric
;
ARRIVEES
EN
COURS
DE
SEANCE
: AUTHIÉ
Nathalie
à 18h45
(pendant
l'examen
du
compte
rendu
des
décisions
prises
par
le maire
en
vertu
de
la délégation
de
compétence)
;
DUCAROUGE
Jérémy
à 19h10
(pendant
l'examen
du
rapport
n°4
de
l’ordre
du
jour
- délibération
n°2023-12
- Avait
donné
procuration
à ROUBY
Bernard)
;
ABSENTS
: LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
TREFEL
Jean-Marc,
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
M.
ROGGERO
Gérard
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
RD)???
RD
Rapport
n°8
ACHAT
D’UN
TERRAIN
NON
BATI
LIEU-DIT
LES
BOUSIGUES
- AUTORISATION
DE
DEPOT
DE
LA
CANDIDATURE
DE
LA
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
AUPRES
DE
LA
SAFER
OCCITANIE
L'article
L2131-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« Sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
un
ou
plusieurs
membres
du
conseil
intéressés
à l'affaire
qui
en
fait
l'objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataires.
» Afin
d'éviter
tout
risque
administratif
et
pénal,
le maire
intéressé
à l’affaire
objet
de
la présente
délibération
ne
doit
pas
intervenir
dans
Les
travaux
préparatoires
ni prendre
part
au
vote
de
celle-ci.
Madame
Annie
BOUBY
sort
de
la salle
à l’ouverture
du
débat
sur
la présente
délibération
afin
de
ne
pas
influencer
les
autres
conseillers.
Elle
est
absente
durant
Le débat
et
le vote.
Monsieur
Didier
DUPUY,
1er
adjoint
au
Maire,
prend
la présidence
de
l’assemblée.
Page
1 sur
3 Monsieur
Didier
DUPUY,
adjoint
au
Maire,
présente
le rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
commune
est
informée
des
projets
de
vente
de
terrains
agricoles
par
l'intermédiaire
de
VigiFoncier,
observatoire
de
la SAFER.
Les
propriétaires
de
la parcelle
cadastrée
section
ZA
n°26
d’une
superficie
de
4558
m2?
entendent
céder
celle-ci
au
prix
de
40
000
euros.
Ce
terrain
situé
à proximité
du
stade
municipal
et
dont
l’accès
se
fait
par
la rue
des
Aulnes
est
en
partie
non
urbanisée
de
la commune
et
présente
un
enjeu
pour
le développement
des
activités
sportives
ou
de
loisirs
résultant
notamment
des
orientations
d'aménagement
du
PADD
du
futur
plan
local
d’urbanisme.
Un
plan
de
situation
de
la parcelle
est
annexé
au
rapport. La
parcelle
échappe
au
droit
de
préemption
de
la commune
car
elle
n’est
pas
comprise
dans
le périmètre
de
la ZAD
créée
par
arrêté
préfectoral
du
14/07/2018.
IL est
possible
pour
la commune
de
candidater
à son
achat
auprès
de
la SAFER
après
que
cette
dernière
a exercé
son
droit
de
préemption.
En
effet,
si la
SAFER
préempte
Le
bien
vendu
au
prix
convenu
avec
l'acquéreur
initial,
elle
se
substitue
à
l'acquéreur
initial,
et
La
vente
est
considérée
comme
parfaite,
Le
vendeur
ne
peut
plus
renoncer
à la
vente,
ni en
modifier
Les
conditions.
Si la
SAFER
estime
que
le prix
de
vente
est
trop
élevé,
elle
dispose
de
deux
mois
à compter
de
la notification
qui
lui
a été
faite
par
Le notaire
du
vendeur,
pour
lui
adresser
une
offre
d'achat
avec
sa
proposition
de
prix.
A réception
de
cette
contre-offre
de
La
SAFER,
Le
vendeur
peut
:
- Soit
accepter
la vente,
au
prix
moins
élevé
proposé
par
La SAFER
;
- Soit
retirer
Le
bien
de
la
vente.
IL pourra
toujours
Le
vendre
ultérieurement,
mais
cette
nouvelle
vente
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
notification
à La
SAFER
;
- Soit
demander
la révision
du
prix
proposé
par
la SAFER,
auprès
du
Tribunal
judiciaire
du
lieu
de
situation
du
bien
préempté.
Je
vous
propose
de
nous
positionner
sur
la rétrocession
de
ce
bien
à la
commune
par
la SAFER
à un
prix
inférieur
à celui
notifié
par
les
vendeurs.
Un
dossier
de
candidature
doit
être
déposé
auprès
de
la SAFER
et
l'accord
de
l’assemblée
municipale
est
exigé.
I vous
est
précisé
que
si les
propriétaires
renoncent
à la
vente
à la
suite
de
l'offre
de
la SAFER
à un
prix
inférieur,
des
frais
de
dossier
seront
dus
par
la
commune
pour
un
montant
de
360€
TTC.
Si La
SAFER
rétrocède
ensuite
Le
bien
à La
commune,
le
prix
de
vente
serait
de
9 300€
auquel
il convient
d'ajouter
les
frais
notariés
estimés
à 1 400€.
Une
fois
acquise,
la parcelle
doit
être
louée
à un
agriculteur
car
la
commune
s'engage
à respecter
pendant
10
ans
au
minimum
Le
maintien
du
bien
à un
usage
conforme
à l’article
L141-1
du
Code
rural
et
de
La
pêche
maritime
(usage
rural,
agricole,
forestier,
développement
durable...).
Le
dossier
de
candidature
rédigé
par
la SAFER
prévoit
que
le GAEC
de
Bagatelle
dont
La gérante
est
madame
SOULA
Mélanie
sera
l'exploitant
présumé
de
ladite
parcelle
ce
qui
contraint
madame
le Maire
à ne
pas
participer
à la
délibération
en
sa
qualité
d’élue
intéressée.
La
constitution
d’une
réserve
foncière
pour
un
futur
aménagement
à usage
sportif
ou
de
loisirs
me
paraît
très
pertinent
sur
cet
espace
et
répond
parfaitement
aux
orientations
développées
dans
le projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
du
futur
plan
local
d'urbanisme.
J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
si les
conclusions
de
ce
rapport
recueillent
votre
accord,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ Approuver
la candidature
de
la commune
de
Verniolle
à l’achat
de
la parcelle
cadastrée
section
ZA
n°26
aux
conditions
développées
dans
Le rapport
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
:
Page
2 sur
3 - Le
code
général
des
collectivités
territoriales
- Le
dossier
de
candidature
à déposer
auprès
de
la SAFER
Occitanie
-__ La
note
explicative
de
synthèse
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
en
même
temps
que
la
convocation
individuelle,
conformément
à l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
CONSIDERANT
:
- la
situation
de
la parcelle
à proximité
du
stade
municipal
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE
: Pour
: 14
- Contre
: 0 -
Abstention
: O
Article
fer
: APPROUVE
la candidature
de
la commune
de
Verniolle
à l’achat
de
la parcelle
cadastrée
section
ZA
n°26
Article
2 : AUTORISE
le 1%
adjoint
au
Maire
à déposer
cette
candidature
auprès
de
la SAFER
Occitanie
Le
Président
de
la séance
au
cours
de
laquelle
Le
secrétaire
de
séance
a été
débattue
la présente
délibération
Gérard
ROGGERO
L’Adjoint
au
Maire
Ç
paf.
(2
4
Didier DUPUY
Acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
publication
le ...
de
sa
notification
le.
-et
de
sa
transmission
en
Préfecture
le...
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l’autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
A compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l’introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Page
3 sur
3