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Arrêté - Arrete 2022 128 SUEZ
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 128 SUEZ)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
PM NMR: 2022/128
Soi fau en
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ (Loire),
Vu ensemble :
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-1 et suivants, - L'article R417-10 du code de la Route,
- Le Code Pénal et plus particulièrement son article R610-5
- L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la circulation routière,
Considérant que, pour permettre le bon déroulement des travaux de création d’un regard au 5 rue des Cerisiers :
ARRETE
Article 1: L’entreprise SUEZ est autorisée à interdire à la circulation et le stationnement au droit du chantier pendant une journée entre 12 décembre et le 23 décembre 2022.
Article 2ème: La signalisation sera mise en place par le demandeur SUEZ. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents.
Article 3î"°: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de LYON à compter de son affichage en mairie et de sa publication.
Article 4îme: Le directeur général des services et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Aux archives de la Mairie de Saint Paul En Jarez
- Au demandeur
Fait en Mairie de SAINT-PAUL-EN-JAREZ,
Le 21 novembre de l'an deux mille vingt-deux
Mairie 34 rue de la République - 42740 Saint-Paul-en-Jarez - Tél. 04 77 73 21 24 - Fax 04 77 73 67 45
Courriel : mairie@saint-paul-en-jarez.fr - Site Internet : www.saint-paul-en-jarez.fr