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Arrêté - Arrete 2022 115 LOXAM LEV
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 115 LOXAM LEV)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Transports,
PM NMR: 2022/115
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ (Loire),
Vu ensemble :
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-1 et suivants, - Le Code Pénal et plus particulièrement son article R610-5,
-Le code de la route et son article R417-10,
Considérant que, pour permettre l’intervention sur l’antenne Telecom, il convient de réglementer les lieux ainsi qu'il suit :
ARRETE
Article 1”: La société LOXAM LEV est autorisée à empiéter sur la voirie pour intervenir sur l’antenne Telecom, impasse des entreprises le 26 octobre 2022.
Article 2° : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents.
Article 3îmt: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de LYON à compter de son affichage en mairie et de sa publication.
Article 4e : Le directeur général des services et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Aux archives de la Mairie de Saint Paul En Jarez
-Au demandeur
Fait en Mairie de SAINT-PAUL-EN-JAREZ,
Le 18 octobre de l'an deux mille vingt-deux
Mairie 34 rue de la République - BP 7 - 42740 Saint-Paul-en-Jarez - Tél. 04 77 73 21 24 - Fax 04 77 73 67 45
Courriel : mairie@saint-paul-en-jarez.fr - Site Internet : www.saint-paul-en-jarez.fr