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Arrêté - Arrete 2022 114 SADE
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 114 SADE)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
PM NMR: 2022/114
Suit du
ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-JAREZ (Loire),
Vu ensemble :
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-1 et suivants, - L'article R417-10 du code de la Route,
- Le Code Pénal et plus particulièrement son article R610-5
- L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la circulation routière,
Considérant que, pour permettre le bon déroulement des travaux de renouvellement de la conduite d’eau potable entre le pont moulin Dampierre et le poteau incendie situé au croisement avec le chemin de Brosson :
ARRETE
Article 1”: L’entreprise SADE est autorisée à interdire à restreindre la largeur de la chaussée en fonction de la nécessité des travaux et a couper la circulation sur le chemin moulin Dampierre du 17 octobre au 4 novembre 2022.
Article 2èm€: La signalisation sera mise en place par le demandeur SADE. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux Tribunaux compétents.
Article 3ème: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de LYON à compter de son affichage en mairie et de sa publication.
Article 4°" : Le directeur général des services et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Aux archives de la Mairie de Saint Paul En Jarez
- Au demandeur
Fait en Mairie de SAINT-PAUL-EN-JAREZ, Le Maire, Le 13 octobre de l'an deux mille vingt-deux Kamel Boucho
Mairie 34 rue de la République - 42740 Saint-Paul-en-Jarez - Tél. 04 77 73 21 24 - Fax 04 77 73 67 45
Courriel : mairie@saint-paul-en-jarez.fr - Site Internet : www.saint-paul-en-jarez.fr