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Déliberation - 18052017 19
Déliberation - 18052017 28
Document publié le Vendredi 12 mai 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 18052017 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT -=-000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-I Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 18/05/2017/28
L’an deux mille dix-sept, le dix-huit mai à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Député-Maire, suivant convocation du 12 mai 2017.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 18 MAI 2017 : 33
PRESENTS : 27)
Vincent LEDOUX - Chantal NYS — Rodrigue DESMET — Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Anne THOREZ - Michel PETILLON - Thibault TELLIER -— Rose-Marie BUCHET — Fernando ROCHA - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE - Réjane CASTEL - Franck GILME - Colette DEBEUF - Dany DELBECQUE - Jean-Valéry MONVOISIN - Louis COSYN - Mustapha GUIROUS — Thierry MITTENAERE — Peggy ROBERT - Patrick VANDAMME -— Jean-Luc WABANT — Eric ZAJDA
PROCURATION : (5)
Nathalie CARDON donne procuration à Rodrigue DESMET
Jaquelina FONSECA donne procuration à Thibault TELLIER
Claudie RIUS donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Jonathan GLIBERT donne procuration à Patrick BOSSUT
ABSENTE : (1)
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Louis COSYN
- ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE -
- CONVENTION DE FINANCEMENT DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (0..P) AVEC LA SCIC « KALÉIDE » -
- CONSOLIDATION DES COMPTES POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1° JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2016 —
- AVENANT N°38 -
Ned'erdre 18/05/2017/28 - Page 1 sur 2 Par délibération n° 02/02/2016/14 en date du 2 février 2016, notre assemblée
délibérante s’est prononcée favorablement à une compensation prévisionnelle de 780 000 € pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2016 dans le cadre de la convention de financement des Obligations de Service Public (C.0.s.P) conclue entre la ville de Roncq et la SCIC KALÉIDE en matière d'accueil de la petite enfance.
Il nous appartient donc ce soir de procéder à la consolidation des comptes pour la période concernée.
Après analyse détaillée des documents financiers remis par la SCIC KALEIDE (bilan et compte d'exploitation, rapport du Commissaire aux Comptes), l’arrêté des comptes (consolidation) au 31 décembre 2016, laisse apparaître un résultat excédentaire d’un montant total de 16 768 €. Celui-ci fera l’objet d’un reversement au profit de la Ville.
Il vous est donc proposé de consolider le financement municipal définitif ainsi qu’il suit :
- période du 1° janvier au 31 décembre 2016 : 763 232 €
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 8 (joint en annexe) à la convention de financement des Obligations de Service Public (0SP).
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 11 mai 2017.
ADOPTEE
POUR à 132
CONTRE 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire compte-tenu .
de la transmission en Préfecture le : 29/°$) cY la
et de la publication le : z of 5 1) 11
Le Maire
kVincent petit, L
Ned'ordre 18/05/2017/28 - Page 2 sur 2 VILLE DE RONCQ
ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
CONVENTION D’OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC (C.O.Ss.P)
Période 2013/2022
- Avenant n° 8-
Entre :
La ville de RONCQ, représentée par le Député Maire, Monsieur Vincent LEDOUX, dûment habilité à
intervenir à la présente, en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai
2017,
Ci-après dénommée « La Commune » d’une part;
ET
La SCIC « Kaléide », ayant son siège social au 3 rue Jules Watteeuw à Roncq, représentée par son
Président, Monsieur Jean-Louis BEAUVENTRE,
Ci-après dénommée « SCIC Kaléide » d'autre part.
N° ordre : 18/05/2017/28 — ANNEXE Il est convenu ce qui suit :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2012 et rendue exécutoire le 21
décembre 2012 portant requalification de l’accueil de la petite enfance en service d'intérêt économique général {SIEG) ;
Vu la convention d'obligation de service public (OSP) en date du 31 janvier 2013 et rendue exécutoire
le 4 février 2013 conclue entre la ville de Roncq et l'Association « Service des Familles » avec effet au
1% janvier 2013 modifiée par voie d'avenants successifs :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2013 et rendue exécutoire le 1*
octobre 2013 prenant acte de la transformation juridique à la date du 1” octobre 2013 de
l'Association « Service des Familles » en Société Coopérative d'Intérêt Collectif (S.C.IC) sous la dénomination « Kaléide » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 février 2016 actant le financement municipal
prévisionnel fixé à hauteur de 780 000 € pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 2017, rendue exécutoire le
portant consolidation des comptes à destination de la SCIC KALEIDE sur examen des documents
financiers communiqués à la ville par cette structure pour ladite période ;
Considérant qu'il y a lieu d’acter cette consolidation par voie d'avenant conformément à l’article 6
de la convention d'obligation de service public (COSP) ;
ARTICLE 1°
L'arrêté des comptes au 31 décembre 2016 fait apparaître un solde de gestion excédentaire à hauteur de 16 768 €.
ARTICLE 2°"°
Après analyse des documents financiers transmis par la SCIC KALEDIE (bilan et comptes
d'exploitation), il a été décidé que ce solde excédentaire fera l’objet d’un reversement au profit de la
Ville.
Par conséquent, le financement municipal définitif 2016 est consolidé à hauteur de 763 232 €.
ARTICLE 3°"°
Ces dispositions prennent effet dès le rendu exécutoire du présent acte.
Fait à Roncq le
La SCIC « KALEIDE »
Le Président du Directoire Le Maire de la commune
de Roncq
J.L BEAUVENTRE V. LEDOUX
N° ordre : 18/05/2017/28 - ANNEXE