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Arrêté - 3532d061ce357bd05af3705643725d85
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Liberté» Égl Frtenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDGONE
Direction départementale des territoires Service Eau, Enviromement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/2015/0163
PORTANT AUTORISATION DE PENETRER SUR LES PROPRIETES PRIVEES DANS LE CADRE DU SUIVI DU PLAN NATIONAL D'ACTIONS
DE LA CISTUDE D'EUROPE
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 411-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2015 portant autorisation de capture temporaire/relâcher des spécimens de reptiles protégés, Æmys orbicularis (Cistude d'Europe) ;
Vu la demande de monsieur le directeur de l'association CISTUDE Nature en date du 10 avril 2015 complétée le 22 mai 2015 ;
Considérant que les inventaires naturalistes prévus dans le cadre d'une étude visant à assurer pour le compte de l'Etat (DREAL Aquitaine) la déclinaison régionale du Plan National d'Actions de la Cistude d'Europe, nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation de ces inventaires et prospections afin de mieux connaître les répartitions des espèces, sur l'ensemble des communes des départements de la région Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe Coïc, directeur de l'association CISTUDE Nature, est autorisé à procéder aux opérations d'inventaires - capture temporaire, marquage et relâcher immédiat sur place des spécimens de reptiles pré-cités visés dans l'arrêté du 27 mars 2015 - et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver les opérations, dans l'ensemble des communes du département de la Dordogne.
Adresse physique : DDT- 16 rue du 26** RI 24016 PERIGUEUX CEDEX Adresse postale : Les Services de l'Etat - DDT — Cité administrative - SEER — 24024 Périgueux Cedex Article 2 : Dans le cadre de cette mission, il devra être en possession d'une copie du
présent arrêté.
Il ne pourra pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration
dans les propriétés closes — notification de passage).
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces
études aucun trouble ni empêchement.
Article 4 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et,
ji ppui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes du département de la
Dordogne concernées par le présent du département de la Dordogne à la diligence des
maires.
Article 6 : La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent
arrêté jusqu'au 30 septembre 2015 indus.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du
tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de
publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, lé directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le À 8 JUIN 2015 Le Préfet ul
réfète de Bergerac
fqueLAURENL.