Compte-Rendu - CR du 26 02 2019

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Compte-Rendu - CR du 26 02 2019 Document publié le Mardi 15 janvier 2019 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 26 02 2019)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

Présents : Nadine PERINET, Yves JACQUEMOUD, Gianni GUERINI, Marie-Ange DUPONT, Marie-Édith LOCHER, Étienne TOULLEC, Alexis BOVAGNE, Marie-Noëlle BOVAGNE, Jean-Pierre DURET, Cindy JANVRIN, Jean-François LARUAZ, Denis MEYNET, Christian ZANOLLA

Excusé : Yannick JANIN Procuration : 0 Absente : Sylvie VIRET Secrétaire de séance : Denis MEYNET Public : 0

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Une demande d'avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Mixte du Salève est arrivée en mairie le 25/02/2019. La réponse est attendue pour mi -mars. La prochaine séance du conseil municipal étant pressentie pour le mardi 9 avril, Madame le Maire demande l'ajout de ce point à l'ordre du jour, ce que l’assemblée lui accorde.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire rappelle que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

 Le Conseil Municipal,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 15 janvier 2019.

2. Ouverture de crédits

Madame le Maire informe l’assemblée que des factures d’investissement vont être à régler avant le vote du budget primitif de l’année 2019.

Pour ce faire, elle propose de voter l’ouverture de crédit suivante qui sera reprise dans le prochain budget :

Chapitre-

article Chapitre Article Montant

21 11 Immobilisations corporelles Terrains nus 1820.15 €

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 21 février 2019, s’est

réuni en session ordinaire sous la présidence de

Nadine PERINET le :

Mardi 26 février 2019 à 20h00

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 13

votants : 13 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve cette proposition,

o Vote cette ouverture de crédits qui sera reprise au budget principal de 2019.

3. Subvention à une association

Madame le Maire informe d’une demande de subvention de l’Association Crocs’Livres. Celle-ci est relative à des dépenses causées par le déménagement induit par les travaux des locaux communaux. Cette association sollicite une aide financière de 104.50 €.

Compte tenu de l’intérêt général de cette association,

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Vote une subvention de 104.50 € pour l’Association des Croc’Livres,

o Autorise Madame le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.

4. Recouvrement de créances

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le Presbytère, situé au 1er étage du bâtiment de la Mairie est occupé par l’Association Saint Antoine.

Aussi y-a-t-il lieu de recouvrer une somme due au titre des consommations de gaz et d’électricité par l’occupant qui, forfaitairement s’élèvent à 3 339.02 € pour l’année 2018.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o Autorise Madame le Maire à émettre un titre de 3 339.02 € au nom de cette association.

5. Office National des Forêts (ONF) : plan d’actions 2018

En application de l’article R 143.10 du Code Forestier, l’ONF propose cette année le programme d’actions qu’il préconise pour la gestion durable du patrimoine forestier.

Ce programme est conforme au document d’aménagement de la forêt, aux engagements de l’ONF liés à la norme ISO 14001 et à notre engagement PEFC (Programme for the Endorsment of Forest Certification : promotion de la gestion durable de la forêt).

Des travaux sylvicoles éligibles à une subvention du Conseil Régional et des travaux de dégagement sont proposés. Madame le Maire rappelle les recettes et les dépenses effectuées depuis 2014. En fonctionnement, compte tenu d’une vente importante l’an dernier, l’équilibre est quasiment tenu, alors qu’en investissement, malgré les subventions obtenues, le déficit reste important.

L’assemblée souhaite néanmoins pérenniser le patrimoine communal et s’exprime favorablement sur une partie des travaux :

o Travaux sylvicoles « susceptibles d’être subventionnés »

Intervention en futaie irrégulière 4 260.00 € HT (relevé de couvert, dégagement de semis, nettoiement,

dépressage et intervention sur les perches, avec finition spéciale)

Localisation : parcelle 3 – 2 ha

Total : 4 260.00 € HT

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Décide de faire effectuer les travaux ci-dessus détaillés,

o Souhaite solliciter l’aide du Conseil Régional pour les travaux « susceptibles d’être subventionnés »,

o Charge Madame le Maire de transmettre la décision à l’ONF.6. ENEDIS : convention de mise à disposition de données numériques géo-référencées

ENEDIS offre la possibilité de fournir à la collectivité de LA MURAZ une représentation cartographique à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité (2 plans papier + 1 fichier pdf). Pour ce faire une convention triennale définissant les modalités techniques et financières de cette transmission doit être établie. Madame le Maire en donne lecture et souligne la gratuité d’une transmission annuelle.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Autorise Madame le Maire à signer cette convention et tout document relatif à l’exécution de cette décision,

o Charge Madame le Maire d’en informer ENEDIS.

7. Avenant N°2 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat Mixte du Salève pour la mise en œuvre du programme d’actions 2017-2019 sur le Plateau des Bornes

Madame le Maire rappelle que 10 communes du Plateau des Bornes ont signé un contrat de territoire ENS avec le Département de la Haute-Savoie sur 5 ans. Une première tranche d’actions, 2015-2016, a été menée puis une deuxième tranche 2017-2019 a été lancée. Pour cela le Syndicat Mixte du Salève (SMS) a porté administrativement ce programme d’actions, accompagné par ASTERS, Conservatoire des Espaces Naturels de Haute-Savoie. Ce contrat de territoire arrivant à terme fin 2019, il y a lieu, suite à la décision du comité de pilotage réuni le 24 janvier 2019, de préparer son renouvellement pour la période 2020-2024.

Pour cela du temps de travail de divers opérateurs, dont ASTERS, est envisagé. Il y a lieu de modifier la convention passée avec le SMS en 2015, pour intégrer ces nouvelles dépenses. Madame le Maire présente le budget prévisionnel de l’étude de renouvellement qui s’élève à 41 735 € TTC.

Le Département de la Haute-Savoie va être sollicité pour un financement à hauteur de 80%. Aussi, la participation des communes à cette opération, calculée au prorata de la population, se répartit comme suit (chiffres prévisionnels) :

Nom de la commune Autofinancement

commune en €

La Chapelle-Rambaud 146.60

Vovray-en-Bornes 243.70

Villy-le-Bouveret 366.70

Menthonnex-en-Bornes 626.70

La Muraz 639.40

Arbusigny 635.20

Evires 836.00

Eteaux 1111.70

Pers-Jussy 1693.20

Groisy 2047.80

Total 8347.00

Les communes délèguent la maîtrise d’ouvrage de cette action au SMS. Celui-ci se fera assister techniquement et administrativement par ASTERS.

L’autofinancement des communes sera versé en une fois au SMS après signature de l’ensemble des devis et contrats. Madame le Maire donne lecture des termes du projet de convention. L’assemblée souligne la continuité du territoire de ce plateau dont la commune de LA MURAZ fait partie et l’utilisation annuelle du site de Mouille-Marin par les enfants de l’école à l’occasion du cross intercommunal. Elle note tout de même un moindre intérêt pour les zones humides, pour lesquels les propriétaires privés n’ont pas souhaité conventionner pour leur gestion.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Accepte que soit engagée l’étude de renouvellement du Contrat de Territoire Espaces Naturels du Plateau des Bornes pour un montant prévisionnel de 41 735 € TTC,o Accepte les termes de l’avenant N°2 à la convention à signer avec le SMS et adopte l’autofinancement de l’opération à hauteur de 639.40 €,

o Dit que les crédits seront inscrits au budget 2019,

o Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette décision.

8. Commissions communales

- 09/01/2019 : Urbanisme

- 29/01/2019 : Construction groupe scolaire et Affaires scolaires

- 08/02/2019 : Commission Communale des Impôts Directs

9. Décisions prises par délégation

Cabinet d’étude « zone 30 »

Cabinet UGUET ZAE de FINDROL 74 FILLINGES 4 740.00 € HT PROFILS ETUDES 129 Avenue de GENEVE 74 ANNECY 4 875.00 € HT SCETAUROUTE Les Pléïades 74 METZ-TESSY sans réponse

10. Questions diverses

Rythmes des séances du Conseil Municipal

La périodicité des réunions est adaptée en fonction du nombre ou des urgences des points à porter à l’ordre du jour afin d’optimiser les temps de travail communaux et intercommunaux des élus et des services.

Réhabilitation et extension du groupe scolaire

Les travaux du gros œuvre sont très actifs en cette période de vacances scolaires. Les sciages d’escaliers ou de béton ont été effectués, les locaux de la cantine et de la bibliothèque ont été mis à nu. Les gros travaux touchant à la structure devraient être terminés en cette fin de semaine.

Délocalisation classe

Ces travaux génèrent un bruit important et particulièrement gênant pour la classe située au 1er étage et à proximité de la salle de motricité. Cette nuisance sonore a été évoquée lors du conseil de classe du 14 février 2019. Devant perdurer encore quelques semaines, une délocalisation a été proposée par la Mairie à Madame la Directrice et au professeur des écoles concerné (Portakabin et salle de réunion de la salle polyvalente). L’hypothèse de la salle paroissiale a même été généreusement proposée par l’Association Saint Antoine mais présente certains inconvénients pour la municipalité (néanmoins vifs remerciements à cette association). Pour l’heure la réponse du corps enseignant reste en attente. A suivre…

Fonds genevois

En 2018 leur montant s’est élevé à 310 781.00 € (pour 310 000 € budgétisés).

Zone 30

Une étude de faisabilité allant du carrefour de la route des Monts avec la route de Cruseilles à l’école est en cours. Le Cabinet UGUET va établir un état des lieux du Centre Village et proposer une esquisse.

Élections européennes

Elles auront lieu le dimanche 26 mai 2019, jour de la fête des Mères.

Permanence à prévoir pour les élus.

Registres de doléances

Lors de son allocution du 10 décembre 2018, Monsieur le Président de la République a manifesté son souhait que soit organisée une grande concertation nationale en vue d’apporter des réponses rapides aux problèmes soulevés par le mouvement des gilets jaunes.

Un registre a été mis à disposition au secrétariat de mairie aux horaires habituels d’ouverture du 15 janvier au 20 février 2019 (information sur site internet, panneau lumineux, affichage mairie…). Les demandes recueillies ont été remises en sous-préfecture de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS le 21 février 2019 afin d’être remontées au Président de la République et à son gouvernement.Grand débat

Le gouvernement a engagé sur tout le territoire un grand débat national sur la transition écologique, la fiscalité et les dépenses publiques, la démocratie et la citoyenneté et l’organisation des services publics. Sur le territoire intercommunal, un grand débat est organisé à Arbusigny le lundi 4 mars 2019 à 19h30 et sera animé par des médiateurs (information diffusée par affichage, panneau lumineux, site internet, boulangerie…).

Compteurs Linky

Une pétition contre l’installation de ces compteurs a été déposée en mairie. Madame le Maire ouvre le débat autour de la table.

Le déploiement de ces compteurs est une obligation légale trouvant son fondement d’une part, par la directive européenne n°2009/72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, d’autre part, par le droit national transposant cette directive dans le code de l’énergie (notamment aux articles L. 341-4 (alinéas 1 et 2), R.341-4, R. 341-6 et R. 341-8). Par ces dispositions légales et réglementaires, la société Enedis se voit imposer la mise en place d’un nouveau système de communication sur sa zone de desserte.

La Commune de La Muraz n’est pas gestionnaire du réseau public de distribution de l’électricité, elle n’est donc pas compétente pour se prononcer sur les conditions de déploiement du compteur « Linky » sur le réseau. Elle n’a pas non plus, d’ailleurs, la qualité d’autorité concédante en charge du service public de la distribution, cette compétence ayant été transférée au SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie). Or, la propriété des compteurs est attachée à la qualité d’autorité concédante en charge du service public de la distribution.

Il en résulte que :

- la commune ne peut absolument pas s’opposer à ces décisions européennes et nationales et donc au remplacement de ces compteurs sur son territoire. En France, 422 communes sur 36000 environ ont délibéré. En Haute-Savoie les communes d’Anthy sur Léman, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Monnetier-Mornex-Esserts-Salève, Burdignin, Neydens, Savigny, Yvoire… ont exprimé leur opposition à ces installations et ont dû retirer leurs actes.

- Chaque consommateur d’électricité et donc utilisateur de compteur électrique ne peut s’opposer à ces mêmes décisions, mais est tout à fait légitime à exprimer son désaccord. Ce choix est personnel et peut être exprimé au service clients d’ENEDIS, au 0800 054 659 ou sur le site internet www.enedis.fr.

Une permanence, annoncée sur le panneau lumineux, le panneau d’affichage de la Mairie et sur le site internet de la commune, a été tenue par des interlocuteurs ENEDIS en salle consulaire le jeudi 14 février 2019 de 17h à 19h. Chaque habitant a pu poser ses questions à ces spécialistes et techniciens en la matière afin de faire son choix en toute connaissance de cause.

Des collectifs de consommateurs ont aussi organisés des réunions publiques sur d’autres communes (exemple à ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME récemment).

Séance levée à 21h20

Affiché le : 05/03/2019 Le Maire

Nadine PERINET