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Procès Verbal - 100 7FZ6 pv du cm du 2 octobre 2023 signe Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Saint-Père. Lien du pdf (Procès Verbal - 100 7FZ6 pv du cm du 2 octobre 2023 signe)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Nes ni. Pè FE DEPARTEMEMENT D'ILLE ET VILAINE V c er

Marc en Poulet ARRONDISSEMENT SAINT-MALO

COMMUNE DE SAINT-PERE-MARC-EN POULET

6, Rue Jean Monnet

35430 Saint-Père Marc en Poulet

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 2 octobre 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 13

Absents ayant donné pouvoir : 3

Absents excusés : 3

L’an deux mille vingt-trois, lundi deux octobre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur RICHEUX Jean-Francis, Maire.

La séance était publique.

Date de convocation : jeudi 28 septembre 2023

Etaient présents : Mmes AUBRY Claire, BESLY Chantal, GUÉRIN Marion, Mme KERISIT Nicole, LE PAPE Elisabeth, MAUFROY Murielle, THOMAZEAU-CHESNOT Karine.

Ms. LECUMBERRY Bernard, LEPAIGNEUL Bernard, NUSS Thierry, RICHEUX Hugo, RICHEUX Jean-Francis, THEBAULT Dorian.

Absents : Mmes LEBRETON Carole, VIDEMENT Claude ; Ms BEAUPÈRE Laurent, CAVOLEAU Loïc, LEFEUVRE Richard, LE GOALLEC Michel.

Pouvoirs : de M. BEAUPERE Laurent à M. RICHEUX Jean-Francis, Mme LEBRETON Carole à M.

RICHEUX Hugo, M. LE GOALLEC Michel à Mme Nicole KERISIT.

La séance est ouverte à 19h05.

Le conseil a choisi M. Hugo RICHEUX pour secrétaire de séance.

Arrivée de M. Dorian THEBAULT à la délibération n° 2023/06/06, de Mmes Claire AUBRY et Elisabeth LE PAPE à la délibération n° 2023/06/07.

La séance est close à 19h34.

Délibération n° 2023 / 06 / 01

Objet : 5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : nomination du

secrétaire de séance.

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire propose M. Hugo RICHEUX comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal décide :

> DE DESIGNER M. Hugo RICHEUX comme secrétaire de séance du Conseil

Municipal du lundi 2 octobre 2023.Vote : 13 pour - 0 contre - 0 abstention

Transmis en préfecture Le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

Délibération n° 2023/ 06 / 02

Objet : 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Approbation

du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 Juin 2023.

Conformément à l’article L. 2121-15 du C.G.C.T, après en avoir pris connaissance, les

conseillers municipaux se prononcent sur l’approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 juin 2023.

Le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 Juin 2023 ;

> D’AUTORISER M. le Maire et Mme Chantal BESLY secrétaire de la séance du 12 Juin 2023

à signer le Procès-Verbal.

Vote : 13 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Transmis en préfecture Le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

Délibération n° 2023/ 06 / 03

Obiet : 2 URBANISME : 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS :

Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales ZAC Cœur de Village secteur E2.

Monsieur le Maire expose :

La ZAC « Cœur de Village » dispose d’un Cahier de Prescriptions Architecturales Paysagères et Environnementales permettant de donner des précisions qualitatives générales et particulières sur les projets qui s’inscrivent sur les secteurs à urbaniser depuis 2009.

Considérant la particularité du prochain secteur, E2, il est nécessaire de modifier ce Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales afin de prendre en compte, de s’adapter et de mettre en valeur à celle-ci.

M. le Maire rappelle qu’une commission municipale de présentation d'aménagement global du secteur E2, en présence de la directrice de Nexity a eu lieu le mercredi 13 septembre 2023.

Après en Avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER le Cahier des Prescriptions, Urbaines, Architecturales Paysagères et

Environnementales du secteur E2 ci-annexé ;

> D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Vote : 13 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Transmis en préfecture le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

L Délibération n° 2023 / 06 / 04Objet : 2 — URBANISME 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS : détermination du nom du Parc — Secteur D 2 - Z.A.C Cœur de Village.

Il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient donc de déterminer le nom du Parc municipal situé dans le secteur D2 de la ZAC Cœur de

Village.

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer le parc du secteur E2 :

- Le jardin du clos d’Abas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’ENTÉRINER le nom du pare municipal situé dans le secteur D2 de la ZAC Cœur de Village

comme suit : Le Jardin du Clos d’abas

> D’AUTORISER le Maire à signer tout document s’y rapportant

Vote: 13 Pour - 0 Contre 0

Au registre sont les signatures

Transmis en préfecture Le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

Délibération n° 2023 / 06 / 05

Objet : : 2 URBANISME 2.2 ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS : création de

noms de rue — Secteur E2 — Z.A.C Cœur de Village.

ll appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient donc de déterminer le nom des rues du secteur E2 de la Z.A.C Cœur de Village :

Il est proposé au Conseil Municipal de dénommer les voiries du secteur E2 de la ZAC Cœur de village comme suit :

Rue André CHALMEL

e Rue Marc GOMEZ

Rue Frédéric GUESDON

Place Cyrille GUIMARD

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’ENTÉRINER le nom pour les voiries desservant le secteur E2 de la ZAC Cœur de Village

comme suit :

e Rue André CHALMEL

e Rue Marc GOMEZ

e Rue Frédéric GUESDON

e Place Cyrille GUIMARD

> D’AUTORISER le Maire à signer tout document s’y rapportant

Vote: 13 Pour - 0 Contre — 0 AbstentionAu registre sont les signatures

Transmis en préfecture le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

Délibération n° 2023 / 06 / 06

Objet : 7 FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES : Tarif Partenariat / logo publicitaire

— Salon des Collectionneurs 2023.

Arrivée de M. Dorian THEBAULT.

Dans le cadre de l’organisation du Salon des Collectionneurs, qui a eu lieu le dimanche 24 septembre au FORT SAINT-PERE, Monsieur le Maire indique qu’afin de limiter les coûts, il a été proposé à des entreprises locales un partenariat et d’apposer leur logo publicitaire sur l'affiche ;

Afin de pouvoir percevoir les recettes afférentes, il convient de délibérer pour définir un tarif, il est proposé 50 € nets de taxes par logo publicitaire inséré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER le tarif de 50 € nets de taxes par logo publicitaire apposé sur l'affiche du

Salon des Collectionneurs 2023 ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Vote : 14 Pour - 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Transmis en préfecture le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

Monsieur Bernard LECUMBERRY informe les conseillers que ce premier salon des collectionneurs au Fort, a fait 500 entrées payantes, et que les exposants étaient très satisfaits et lui ont indiqué qu'ils reviendraient l'année prochaine.

Monsieur Thierry NUSS précise également, que des encarts publicitaires ont été vendu pour un

montant de 50 euros afin de participer au financement de la communication sur cet événement.

Délibération n° 2023 / 06 / 07

Objet: 7- FINANCES LOCALES 7.10 DIVERS : adoption de l’instruction budgétaire et comptable

M57.

Arrivée de Mmes Claire AUBRY et Elisabeth LE PAPE.

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ler janvier 2024.

2- VoteVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 19 septembre 2024 pour l'application du référentiel M57

avec le plan comptable abrégé pour la commune de Saint-Père Marc en Poulet au 1er janvier 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’ADOPTER, à compter du ler janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable

M57 ;

> DE PRECISER que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : budget

principal (36000) et aux budgets annexes de la Salle Polyvalente (36006) et du Fort

(36007) ;

> QUE l'amortissement sur option, des immobilisations acquises à compter du ler janvier

2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle

du prorata temporis ;

> QUE les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

> QUE seules les subventions d’équipement seront amorties

> DE MAINTENIR le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de

droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de

fonctionnement ;

> DE CONSTITUER une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire ;

> D’AUTORISER Madame la Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : 16 Pour—0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Transmis en préfecture le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

Monsieur Thierry NUSS explique aux conseillers que cette nouvelle nomenclature tend à se rapprocher de plus en plus de celle du secteur privé.

Délibération n° 2023 / 06 / 08

Objet : 7 FINANCES LOCALES 7.1 DECISIONS BUDGETAIRE : Décision modificative — Budget Principal.

Afin d’ajuster les prévisions budgétaires au BP Principal de la commune 2023, et pour permettre le mandatement de dépenses, il convient de prendre des décisions modificatives.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’OPÉRER les réaffectations suivantes :

BUDGET COMMUNE

FONCTIONNEMENT

Chapitre D 66 | Charges financières Chapitre | Impôt et taxes

D 66111 Intérêts réglés à 18.00 R 73

l'échéance

Chapitre D 014 | Atténuation de produits R7388 | Autres taxes 5 955.00

D 7391171 Dégrèvement taxes 970.00 diverses

foncières propriétés non

bâties jeunes

agriculteurs

D 023 Virement à la section

d’investissement

D 023 Virement à la section 4 967.00

d'investissement

TOTAL 5955.00 | TOTAL 5 955.00

BUDGET COMMUNE

INVESTISSEMENT

Chapitre D 10 | Taxes d’aménagement Chapitre | Virement de la section de

D 10226 Taxes d’aménagement | 4 967.00 R 021 fonctionnement

R 021 Virement de la 4 967.00

section de

fonctionnement

TOTAL 4967.00 | TOTAL 4 967.00

Données exprimées en euros

Vote:16 Pour-0 Contre- 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Transmis en préfecture le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobr. e 2023

Délibération n° 2023 / 06 / 09

Objet : 7-FINANCES LOCALES 7.10 DIVERS : Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) et d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP) - G.R.D.F année 2023.

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 relatif à l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel donnant lieu au paiement d’une redevance (RODP).

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 relatif à l’occupation provisoire du domaine poublic par les chantiers de distribution de gaz naturel donnant lieu à une redevance (ROPDP)

Conformément au calcul suivant :

e RODP =[(0.035xL)+100] x CR

Soit L (longueur) = 11 358 m CR (coefficient de revalorisation) = 1.39TOTAL RODP = 692,00 €

e ROPDP = 0,35 x Lx CR

Soit L (longueur) = 775 m CR (coefficient de revalorisation) = 1.19

TOTAL ROPDP = 323 €

RODP + ROPDP 2023 = 692 + 323 soit 1015 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’ACCEPTER le montant des redevances pour l'Occupation Provisoire du Domaine

Public GAZ 2022 : RODP d’un montant de 692 € et ROPDP de 323 € soit un montant total

de 1015 €,

> D’AUTORISER M.le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Vote : 16 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Transmis en préfecture le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

Délibération n° 2023 / 06 / 10

Objet : 7. FINANCES LOCALES 7.10 DIVERS : Redevance d’hébergement du concentrateur de

télérelève G.R.D.F — année 2023.

Vu la délibération 2014/08/05 autorisant l'hébergement d’un concentrateur G.R.D.F de télérelève en hauteur sur un site de la commune,

Vu la convention conclue avec G.R.D.F déterminant les conditions financières en contrepartie de cet hébergement.

Il convient de valider le versement de la recette suivante :

* Hébergement d’un concentrateur de télérelève (Mairie) : 56.64 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’ACCEPTER le montant de la redevance d’hébergement d’un concentateur de télérelève

en hauteur pour un montant total de 56.64 €,

> D’AUTORISER M.le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

Au registre sont les signatures

Transmis en préfecture le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

Délibération n° 2023 / 06 / 11

Objet : 5. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE 5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES : Indemnités

de fonctions du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers délégués.

(ABROGE la délibération n°2020/05/10 du 14 Septembre 2023 relative aux indemnités du Maire,

des Adjoints au Maire et des conseillers délégués)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu les arrêtés portant délégation aux adjoints au Maire en date du 27 mai 2020 ;

Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux conseillers délégués ;1

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux élus étant entendu que des crédits nécessaires soient inscrits au budget municipal,

Considérant le courrier de Madame Nicole KERISIT en date du 7 septembre 2023 demandant à ne plus percevoir ses indemnités de fonction de conseillère déléguée,

Le Maire propose de fixer le montant des indemnités comme suit pour les adjoints et les conseillers délégués à compter du 1°" octobre 2023 :

Maire : Jean-Francis RICHEUX 51.6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

1% adjoint Thierry NUSS 19.8 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2°" adjoint : Elisabeth LE PAPE 143 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3°" adjoint : Bernard LEPAIGNEUL ….. 143% de l’indice brut terminal de la fonction publique

4e adjoint : Chantal BESLY 143 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

M. Laurent BEAUPERE - conseiller délégué aux chemins ruraux et à l’agriculture - 2.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

M. Hugo RICHEUX - conseiller délégué aux affaires sportives et culturelles - 2.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

M. Dorian THEBAULT - conseiller délégué à l’environnement - 2.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

M. Michel LE GOALLEC -— conseiller délégué à la mobilité douce - 2.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Mme Nicole KERISIT — conseillère déléguée à la musique et à la bibliothèque 0 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

TOTAL : 124.30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> DE FIXER le montant des indemnités versées mensuellement pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, adjoints au Maire et conseillers délégués, et avec effet au 1% octobre 2023 comme présenté ci-dessus ;

> D’ANNEXER à cette délibération le tableau récapitulatif des indemnités comme prévu par l’article L 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote: 16 Pour- 0 Contre-0 Abstention

Au registre sont les signatures

Transmis en préfecture le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

Délibération n° 2023 / 06/ 12

Objet : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES :

Convention de location du Fort pour l’organisation de l’édition 2023 de l’« Oktoberfest » du 3 au

10 octobre 2023.Monsieur le Maire rappelle que le Fort de Saint-Père Marc en Poulet est un pôle d’accueil culturel incontournable dans la région.

C’est dans ce cadre que l’association « Les Ambassadeurs » a sollicité la commune de Saint-Père Marc en Poulet pour l’organisation de l’« Oktoberfest - édition 2023».

La mise à disposition sera effective du lundi 8 octobre au lundi 3 au 10 octobre 2023.

M. le Maire propose une redevance de 7 000 € pour la location du Fort de Saint-Père Marc en Poulet

dont 1 000 € relatifs à la mise en place et la remise en état du site par le chantier d’insertion (50 h au

maximum).

L'association devra déposer un dossier de sécurité recensant les moyens de sécurité et de secours au plus tard 2 mois avant la tenue de la manifestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention avec la société « Le comptoir des Vins et Bières » dans le cadre de l’organisation de l’« Oktoberfest » du 11 au 14 octobre 2018 »;

> D'’autoriser Monsieur le Maire à modifier cette convention par avenant ;

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Vote: 16 Pour— 0 Contre— 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Transmis en préfecture le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

Délibération n° 2023 / 06 / 13

Objet : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES : Convention de location du Fort pour l’organisation du Festival SIMPLESS PARK 2023.

Monsieur le Maire rappelle que le Fort de Saint-Père Marc en Poulet est un pôle d’accueil culturel incontournable dans la région.

C’est dans ce cadre que l’association SIMPLESSPARK a sollicité la commune de Saint-Père Marc en Poulet pour l’organisation du FESTIVAL SIMPLESS PARK 2023.

La mise à disposition sera effective du 23 octobre au 5 novembre 2023.

M. le Maire propose pour la location du Fort de Saint-Père Marc en Poulet dont 1 000 € relatifs à la mise en place et la remise en état du site par le chantier d’insertion (50 h au maximum). Une redevance de :

- 7 000 € si moins de 700 entrées payantes,

- 8 000 € si moins de 800 entrées payantes,

- 9200 € si plus de 800 entrées payantes.

L'association devra déposer un dossier de sécurité recensant les moyens de sécurité et de secours au plus tard 2 mois avant la tenue de la manifestation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention avec l’association

« SIMPLESSPARK » dans le cadre de l’organisation du festival SIMPLESS PARK FOR KID

et SIMPLESS PAR 2023 les samedi 27 et 28 octobre 2023.

> D'’autoriser Monsieur le Maire à modifier cette convention par avenant ;> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. Vote: 16 Pour— 0 Contre— 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Transmis en préfecture le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

Délibération n° 2023 / 06 / 14

Objet : : 9. AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES : Adhésion à la convention de participation prévoyance du cdg35.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance», pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 28/09/2023,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents — risque prévoyance,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant

acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu la saisine du Comité social territorial départemental en date 19 septembre 2023.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 201 1 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022. A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le ler janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1% janvier 2024 et tout au long de la convention.

L'autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

> L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :

> D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2024,>

D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

D’AUTORISER l'autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Vote : 16 Pour — 0 Contre — 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Transmis en préfecture le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

Délibération n° 2023 / 06 / 15

Objet : 9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES 9.1 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération autorisant l’adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés

publics,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

e _L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

e Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

e Que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023

et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :> D’AUTORISER le Maire à signer le ou les contrats d’assurance des risques statutaires attribués

au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions

suivantes :

"Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2024.

"Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

“Régime : CAPITALISATION sans reprise des antécédents.

# Conditions :

-__ Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL

" Risques garantis :

e Maladie ordinaire

e Longue maladie

e Longue durée

e Maternité

e Adoption

e Paternité

e Décès

e Accident du travail, maladie imputable au service, frais

médicaux

m Conditions : 5.95 % de la base d’assurance (Traitement indiciaire + NBI + 40 % des

charges patronales) avec une franchise de 15 jours par arrêt dans le seul cas de la maladie ordinaire

"Nombre d’agents : 20

-__ Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou Stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels

# Risques garantis :

e Maladie ordinaire

e Maladie grave

e Maternité

e Adoption

e Paternité

e Accident du travail

m Conditions : 1.20 % de la base d’assurance (Traitement indiciaire + NBI) avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque de la maladie ordinaire.

“Nombre d’agents :

Vote: 16 Pour—0 Contre— 0 Abstention

Au registre sont les signatures

Transmis en préfecture le 06 octobre 2023

Publié le 6 octobre 2023

Ne restant rien à l’ordre du jour, la séance du conseil municipal est déclarée close à 19h34

Le Secrétaire de Séance

Hugo RICHEUX

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