Procès Verbal - PV 20032025

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Procès Verbal - PV 20032025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Taulé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20032025)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 MARS 2025

COMPTE-RENDU

Le 20 mars 2025, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni

en séance publique, en mairie, sous la présidence de

Monsieur CREACH Gilles, Maire de la Commune de TAULÉ (Finistère).

Date convocation : 14/03/2025

Conseillers en exercice : 23 Présents : 17 Votants : 23

Étaient présents : Le Maire, CREACH Gilles.

Les adjoints : GOARNISSON Aude, BOZEC Marie-Claire, KERRIEN Ronan, COLMOU Jean-Rémy,

LEMEUNIER Denis

Les conseillers délégués : François KERSCAVEN

Les conseillers : Denis HORELLOU, Mireille KERGUIDUFF, Céline DANIELOU, Béatrice BLONS,

Dominique MEUDEC, Christophe COCAIGN, Hervé RICHARD, Claudine KERGUIDUFF, Lionel

COCAIGN, Philippe CLECH

Absents excusés : CLEACH Juliane donne pouvoir à Béatrice BLONS ; Loïc BONHUMEAU donne

pouvoir à Denis LEMEUNIER ; Michel ARGOUARCH donne pouvoir à Ronan KERRIEN ; Régine

BOULANGER donne pouvoir à Dominique MEUDEC ; Jean-Yves ROCHE donne pouvoir à Jean-

Rémy COLMOU ; Stéfano DE BLASIO donne pouvoir à Hervé RICHARD

Absents :

A été élu secrétaire de séance : Denis HORELLOU

Le procès-verbal contenant l’ensemble des observations du Conseil municipal du 23 janvier 2025 validé à l’unanimité.

_________________________________________________________________

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal consent à l’unanimité à l’ajout d’un point à l’Ordre du jour :

Autorisation de passage M et Mme MARCHADOUR - TreveuganCONVENTION POUR AUTORISATION DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE PROPRIETE DE LA

COMMUNE AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME STEPHANE MARCHADOUR – LIEUDIT

TREVEUGAN

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que par mail du 17 mars dernier l’étude no- tariale de Maître BERROU-GORIOUX demande la constitution d’une servitude de passage, dans le cadre de la vente par Monsieur Jean François CABIOCH à Monsieur et Madame Sté- phane MARCHADOUR, de la parcelle cadastrée section B numéro 1684 située au lieudit Tré- veugan.

En effet, l’accès de cette parcelle cadastrée section B numéro 1684 s’effectue par la parcelle cadastrée section B numéro 1486, propriété de la commune. Monsieur et Madame Stéphane MARCHADOUR, propriétaire actuellement de la parcelle cadastrée section B numéro 1683 sur laquelle est édifiée leur maison, souhaitent faire de cet accès, leur accès principal à leur pro- priété.

Il est précisé qu’aucune servitude de passage n’est mentionnée dans le titre de propriété de Monsieur Jean François CABIOCH.

Ainsi, il convient de créer un droit de passage sur la parcelle cadastrée section B numéro 1486 au profit de la parcelle cadastrée section B numéro 1684 (voir plan joint).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur et Madame Stéphane MARCHADOUR à bénéficier d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section B numéro 1486, propriété de la commune de Taulé.

- d’habiliter Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

- que cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit.

Déclassement-cession Poste de relèvement ZA de Bel Air

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis du service du Domaine du 21 octobre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2024 relative à la désaffectation et à l’accord de principe sur la cession du poste de relèvement de la ZA de Bel Air ;

Vu le document d’arpentage, dont copie jointe, dressé le 07 janvier 2025 par la société QUARTA, cabinet de géomètres-experts à MORLAIX,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Morlaix Communauté n°D25-19 en date du 12 février 2025 ;

Vu l’état des lieux,Considérant que Morlaix Communauté a décidé, par délibération du Conseil Communautaire

du 26 juin 2023, le transfert du service public de l’Eau à la régie AN DOUR et que ce transfert

est effectif depuis le 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire rappelle que des travaux de déplacement du poste de relèvement sur le

domaine public dans la ZA de Bel Air ont eu lieu courant de l’année 2022. Afin de régulariser

cette situation, ce poste va donc être cédé au service public de l’eau, AN DOUR.

Il ressort du document d’arpentage dressé par le cabinet QUARTA de MORLAIX le 07 janvier 2025 sous la référence MX20243517A que la surface de cette emprise est de 30 m². Le prix de vente fixé par le service du Domaine suivant avis du 21 octobre 2024 est d’un euro

le mètre carré soit un prix de 30 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise le déclassement de la nouvelle parcelle visée par l’opération de cession.

• Autorise la vente au profit de la régie AN DOUR d’une portion de terrain d’une conte-

nance de 30 m² pour un montant de 30 €

• Rappelle que les frais notaire et de géomètre sont à la charge de la régie AN DOUR

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession.

Déclassement-cession Poste de relevage rue des Haras

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis du service du Domaine du 26 juin 2024 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2024 relative à la désaffectation et à l’accord de principe sur la cession du poste de relevage rue des Haras ;

Vu le document d’arpentage, dont copie jointe, dressé le 05 novembre 2024 par la société QUARTA, cabinet de géomètres-experts à MORLAIX,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Morlaix Communauté n°D25-20 en date du 12 février 2025 ;

Vu l’état des lieux,

Considérant que Morlaix Communauté a décidé, par délibération du Conseil Communautaire

du 26 juin 2023, le transfert du service public de l’Eau à la régie AN DOUR et que ce transfert

est effectif depuis le 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet du Service Public de l’eau AN DOUR

de renouveler le poste de refoulement des eaux usées situé rue des Haras qui est implanté

sur le Domaine Public. Ce poste va donc être cédé au service public de l’eau, AN DOUR.

Il ressort du document d’arpentage dressé par le cabinet QUARTA de MORLAIX le 05 novembre 2024 sous la référence MX20241258A que la surface de cette emprise est de 40 m². Le prix de vente fixé par le service du Domaine suivant avis du 26 juin 2024 est de 12 euros le

mètre carré soit un prix de 480 euros.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise le déclassement de la nouvelle parcelle visée par l’opération de cession.

• Autorise la vente au profit de la régie AN DOUR d’une portion de terrain d’une conte-

nance de 40 m² pour un montant de 480 €

• Rappelle que les frais notaire et de géomètre sont à la charge de la régie AN DOUR

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession.

TRAVAUX : Eclairage public – Pose de trois prises guirlande Rue de Kerloscant –

Convention avec le SDEF

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la pose de trois prises guirlande

rue de Kerloscant.

Il est prévu que la contribution communale aux prestations prenne la forme d’un fonds de

concours, contribution basée sur le coût estimé des travaux (voir tableau ci-après).

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée (projet de la

convention en pièce jointe) entre le SDEF et la commune de TAULÉ afin de fixer le montant du

fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en

matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité

par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction

des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés

entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 du CGCT et les communes ou les établissements

publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la

majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des

établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :

Montant

HT

Montants

TTC (TVA

20 %)

Modalité de

calcul de la

participation

communale

Financement

du DEF

Part communale Imputation

comptable

du SDEF

Total Dont

frais de

suivi

(déjà

calculés

dans le

total)ECLAIRAGE

PUBLIC –

Pose de

fourreau

1 000,00 € 1 200,00 € 100 % du HT 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 131

TOTAL 1 000,00 € 1 200,00 € 0,00 € 1 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte le projet de réalisation des travaux : Pose de trois prises guirlande Rue de Ker-

loscant.

• Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire et le versement de la

participation communale estimée à 1.000,00 €

• Autorise M Le Maire à signer les documents relatifs à ce sujet.

- Droit de place Penzé -

Vu la demande d’emplacement d’un commerce ambulant en date du 11/02/2025 ;

Monsieur le Maire présente au Conseil la demande d’occupation du Domaine Public pour

l’installation d’un commerce ambulant.

S’agissant de deux commerces de type foodtrucks, leur activité serait située à Penzé aux

alentours de l’aire de jeux des enfants « Rue du Dossen ».

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’établir pour la « SNC AU GRE DU VENT » un droit de place à l’emplacement sou-

haité moyennant une redevance mensuelle de 150€ pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2025.

• D’établir pour « LE PETIT TRIANON » un droit de place à l’emplacement souhaité

moyennant une redevance mensuelle de 150€ pour la période du 12 avril au 12 oc- tobre 2025.

Hervé RICHARD observe que l’installation d’un barnum suppose des autorisations administratives et le respect des règlementations eu égard à la réception du public.

Un débat s’instaure au sein du Conseil municipal conduisant à un consensus sur un accord d’installation des 2 foodtrucks avec les réserves des autorisations administratives pour le barnum.

Après en avoir délibéré pour le premier vote, 22 voix pour et 1 abstention concernant l’installation des deux foodtrucks sur le secteur, sous réserve du respect des autorisations administratives.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité pour le second vote, le Conseil municipal valide la proposition de tarif.-Montant cadeaux de départ – agents communaux-

La commune s’interroge sur le montant du cadeau de départ alloué aux agents quittant la

collectivité. Cette situation se conçoit en cas de départ en retraite, de mutation vers une

autre collectivité ou une fin de contrat, excluant les emplois saisonniers et les remplacements

de personnel pour congés maladie.

Il est proposé au Conseil Municipal les montants suivants et fonctions de l’ancienneté de l’agent :

• Ancienneté d’un an : 50€

• Ancienneté de deux ans : 70€

• Ancienneté de trois ans : 100€

• Ancienneté de quatre ans et + : 200€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal valide cette proposition.

Denis HORELLOU précise que les cadeaux accordés au personnel sont exonérés de cotisations et de contributions sociales jusqu’à un montant de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 196€ à compter du 1er janvier 2025.

Règlement en matière d’usage des véhicules appartenant à la collectivité pour les agents communaux en dehors des heures de service

Considérant que l’usage des véhicules communaux en dehors des heures de service constitue

un avantage en nature ;

Considérant qu’une équité doit être établie entre les agents vis-à-vis de l’usage des véhicules

communaux sur le temps personnel ;

Considérant que la période d’astreinte constitue une période de service en ce que l’agent reste

à la disposition de l’employeur ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les règles applicables en matière d’usage des

véhicules communaux en dehors des heures de service.

➢ Service de Police municipale : L’usage du véhicule de police municipale n’est pas auto-

risé en dehors des heures de service ainsi qu’en période d’astreinte. Le véhicule de

police doit demeurer sur le territoire communal.

➢ Services techniques : L’usage des véhicules techniques est autorisé exclusivement

pour l’agent soumis à une période d’astreinte. L’agent concerné pourra ainsi faire

usage du véhicule communal entre son domicile et son lieu de travail. Ce véhicule ne

pourra être utilisé que dans le cadre de l’astreinte.L’usage d’un véhicule communal en dehors du cadre ci-dessus évoqué n’est pas couvert par

le volet assurantiel de la collectivité en cas de dommage causé par ce dernier.

Hervé RICHARD rappelle de bien préciser les modalités d’usage uniquement dans le cadre de

l’astreinte.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote le résultat suivant :

• Adopte et valide le présent règlement

22 voix pour et 1 abstention.

Instruction des autorisations du droit des sols - Avenant à la convention avec Morlaix Communauté

Par délibération en date du 09/11/22, le Conseil municipal a approuvé l’adhésion au service commun d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de Morlaix Communauté. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette prestation sont définies par une convention passée entre chaque commune adhérente et Morlaix-Communauté.

Le financement de cette prestation est assuré en partie par une facturation à l’acte sur la base d’un tarif forfaitaire fixe de 167 € par permis de construire, pondéré pour chaque type d’acte par l’application d’un coefficient tenant compte de la difficulté particulière et de la durée moyenne de son instruction. Ce tarif est en vigueur depuis 2015, année de création du service.

Il s’avère aujourd’hui nécessaire de réévaluer ce tarif afin de contribuer plus justement au financement de la prestation, et d’intégrer par ailleurs la mise à disposition des communes des outils logiciels leur permettant de gérer les demandes et de répondre à leurs obligations en matière de dématérialisation de l’ADS.

Par délibération du 3 février 2025, le Conseil de Communauté a approuvé une revalorisation du tarif forfaitaire pour le porter à 190 € par équivalent permis de construire. Ce montant entrera en vigueur pour les propositions d’avis transmises aux communes à compter du 1er juin 2025.

Vu l'article R.423-15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 09/11/22 approuvant l’adhésion au service

commun d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de Morlaix

Communauté,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°D25-010 du 3 février 2025 approuvant

l’avenant à la convention entre Morlaix Communauté et les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

• D’approuver la revalorisation du tarif forfaitaire d’adhésion au service commund’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de Morlaix Com- munauté, pour le porter à 190 € par équivalent permis de construire pour les pro- positions d’avis transmises aux communes à compter du 1er juin 2025 ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention correspondant.

DÉTERMINATION DU LOYER POUR L’APPARTEMENT COMMUNAL RUE ROBERT JOURDREN

ETAGE BOUCHERIE

Monsieur Le Maire indique qu’il convient de déterminer le loyer pour l’appartement

communal situé 6 rue Robert Jourdren, à l’étage de la boucherie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• De porter le montant du loyer mensuel à hauteur de 480 € HT à compter d’avril 2025

jusqu’à décembre 2025, et de 500€ à compter du 1er janvier 2026.

• De valider que ce montant pourra être revu tous les ans au mois d’avril, à partir de

2027,

• Autorise le maire à signer les documents relatifs à ce sujet,

Gilles CREACH précise que le logement situé à l’étage de la boucherie ne dispose pas de cuisine

mais dispose d’un accès séparé de la partie commerce.

Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil départemental mobilise le produit des amendes de police au profit d’un fonds départemental de sécurité routière, via un appel à projets relatif à des travaux de voirie effectuées en 2025.

Ce dispositif est complémentaire aux financements éligibles au Pacte Finistère 2030.

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération suivante :

• Sécurisation et aménagement du quartier de la Gare, tranche relative à la « signalisa- tion » ;

Selon l’avant-projet définitif dressé par le maître d’œuvre, le coût estimatif de cette opération est de 20 000 € HT. Le montant de la demande de subvention est de 10 000€, soit 50% du coût total.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 10 000€ auprès du Conseil Départemental du Finistère au titre de la répartition du produit des amendes de police dans le cadre de l’opération sus-évoquée.Engagement de la commune au titre du dispositif Territoires Numériques Educatifs

Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA), telle que modifiée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC BpiFrance et la société anonyme BpiFrance relative au Programme d’investissements d’avenir – action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales »,

Vu la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le

Département du Finistère dans le cadre de France 2030 « Territoires Numériques Educatifs »

(TNE) en date du 21 août 2022,

Vu le règlement financier adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil

Départemental du Finistère en date du 7 novembre 2022 et signé par la commune de Taulé le

21 novembre 2024 ;

****

Madame Aude GOARNISSON, Première adjointe, présente le dispositif.

« France 2030 » dans son volet « numérique éducatif » se concentre sur le déploiement des « Territoires Numériques Educatifs ». Ce dispositif permet de mobiliser le numérique pour favoriser la réussite éducative des élèves en agissant sur quatre volets :

- Les équipements ;

- La mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants et les élèves ; - La formation des enseignants des 1er et 2nd degrés ;

- L’inclusion et la parentalité à travers l’accompagnement des familles.

Le Département du Finistère a déposé une candidature au titre de France 2030 et a été retenu

par l’Etat pour être chef de file en ce qui concerne les projets des collectivités, en sus de sa

compétence relative aux collèges. Il assurera ainsi le lien entre la Caisse des Dépôts et

Consignations et les collectivités, notamment pour le reversement des subventions et la

justification des dépenses réalisées.

Dans ce cadre, le Département a adopté un règlement financier pour le dispositif « Territoires

Numérique Éducatif du Finistère ».

Le Conseil municipal a pris connaissance de ce règlement (annexé à la présente délibération)

et des projets éligibles.

Elle envisage pour ses écoles :➢ De promouvoir le développement des compétences langagières, axe fort du projet

d’école et de notre école EMILE.

➢ De répondre à la problématique du multi-niveau inhérent à la configuration des classes

de cette école.

➢ Avec des outils et ressources permettant de différencier et de répondre aux besoins

de tous les élèves.

Aussi, elle souhaite s’engager dans le dispositif et pouvoir ainsi bénéficier des subventions

afférentes.

La dépense totale est évaluée à 11 009€ HT. La présente demande de subvention est d’un

montant de 7 706.30 € avec une part restante à financer pour la commune de 3 302.70€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de s’engager dans le dispositif « Territoires Numériques Educatifs » dont le chef de

file est le Département du Finistère,

• Accepte, en conséquence, de pouvoir bénéficier des subventions du fonds France 2030

par l'intermédiaire du Département et s’engage à respecter le règlement financier adopté par ce dernier et annexé à la présente délibération

Questions diverses :

• Office de tourisme du Pays de Morlaix : Céline DANIELOU a été désignée comme re- présentante de la commune de Taulé au sein de l'office du tourisme.

• Monsieur le Maire fait état de la fermeture programmée d’une classe au sein de l’école Jean Monnet, malgré l’opposition exprimée par l’ensemble des élus. A titre d’informa- tion l’établissement a perdu 27 élèves sur la dernière année.

• Système anti-intrusion école Jean-Monnet : Concernant le FIPD, la demande de sub-

vention a été soumise et il est également prévu de voir d'autres propositions. (Une visite est à prévoir à Plourin-les-Morlaix).

• Location de la salle de PENZE : Les services de la Mairie ont reçu une plainte d’un rive- rain concernant des nuisances sonores lors de l’occupation de la salle de Penzé. Après échanges, il est convenu d’établir un règlement annexé au bail fixant les modalités d’occupation de la salle :

➢ Baisse du volume sonore à 24h00

➢ Pas de sonorisation à l’extérieur de la salle.

➢ Occupation de la salle limitée à 2h00

➢ Retenue de la caution en cas de dépassement des horaires.

Céline DANIELOU suggère la pose d’un « groom » avec frein sur la porte de la salle.

Accord unanime.

• Un nouveau commerce sur la commune : Un nouveau restaurant « Le Eigtieth » va s’installer en lieu et place du restaurant « Yen & Yo », au 10 place de la Mairie. Il sera ouvert du lundi au samedi et proposera des « Poké-bowl » et des plats chauds.• Les élus ont validé un devis pour le renouvellement du mobilier (tables) de la salle du Conseil municipal. Le montant est de 3 939€ TTC.

En fin de Conseil, Jean-Rémy COLMOU, adjoint aux bâtiments, travaux et espaces communaux, a annoncé sa démission de son poste pour raisons personnelles à compter du 31 mai 2025. La démission de Monsieur Jean-Rémy COLMOU a été validée pour le 31 mai 2025, sous réserve de l'accord de la Préfecture. A défaut de réponse de cette dernière, la date butoir pour la prise en compte de sa démission sera le 11 avril 2025. Monsieur Jean-Rémy COLMOU est actuelle- ment en attente de cette confirmation.

Fin du conseil : 20h40