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Compte-Rendu - cr cm 2014 04 10 Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2014 04 10)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, C O N S E I L M U N I C I P A L

Séance n°2 du 10 avril 2014

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(en application du Code général des collectivités territoriales)

Date de convocation : 4 avril 2014

Date d’affichage : 4 avril 2014

Nombre de conseillers : En exercice : 29

Présents : 28 jusqu'au point n°17 – 27 à partir du point n°18

Votants : 29 jusqu'au point n°17 – 28 à partir du point n°18

L’an deux mil quatorze, le dix avril, le conseil municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s’est réuni à l'hôtel de ville, salle Raymond Berrivin, en séance publique sous la présidence de Madame Elvira JAOUEN, Maire.

Etaient présents :

Madame Elvira JAOUËN, M. Pascal CRAFFK, Mme Roseline DROUIN, Mme Sylvette AMESTOY, M. Xavier COSTIL, Mme Anne-Claire LE BOLLOCH, M. Hussen KEBE, Mme Isabelle THENON, M. Yves RIPOCHE, Mme Chantal de SARAN, M. Alain WURTZ, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, Mme Marie-France TRONEL, Mme Sophie MATHARAN, M. Mathieu UHL, M. The Hung PHAM, M. Christophe PRAS, M. Christophe LHARDY, Mme Sandra POPIELUCH-NGUYEN, Mme Linda HELLA, Mme Emmanuelle AVERTY, Mme Maryeme BOUSLAM, Mme Joëlle COLLET, M. Antoine VANDAËLE jusqu'au point n°17, M. Philippe MAILLARD, Mme Lydie VANTORNOUT, M. Franck TIROUARD.

Absent excusé ayant donné pouvoir

Monsieur Pascal HOUEIX avait donné pouvoir à Madame Elvira JAOUËN.

Absent à partir du point n°18

Monsieur Antoine VANDAELE

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Pascal CRAFFK a été désigné secrétaire de séance.

01 – Donner acte des décisions prises par la Maire

1/10Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame la Maire (n°2013-57 à 68 et 2014-01 à 2014-17).

02 – Délégation d'attributions du conseil municipal au Maire

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix pour et 5 contre (Mme Joëlle COLLET, M. Antoine VANDAELE, M. Philippe MAILLARD, Mme Lydie VANTORNOUT, M. Franck TIROUARD), décide de donner les délégations suivantes à Madame la Maire :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans la limite de 200 € le mètre linéaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans la limite de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toute affaire,

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite dans la limite de 10 000 €,

17° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, et ce jusqu'à 450 000 €,

20° D'exercer, au nom de la commune , le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition de fonds artisanaux, fonds de commerce ou baux commerciaux,

2/1021° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme, pour l'acquisition de biens appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics,

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Autorise Madame la Maire à subdéléguer au premier adjoint en cas de besoin, les attributions qui lui sont données au titre de l'artile L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

03 – Fixation des indemnités du Maire, des adjoints au Maire, des conseillers municipaux délégués et avec missions

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix pour et 5 contre (Mme Joëlle COLLET, M. Antoine VANDAELE, M. Philippe MAILLARD, Mme Lydie VANTORNOUT, M. Franck TIROUARD), fixe les indemnités comme suit :

 Maire : 55% de l'indice 1015

 Adjoints : 14,79% de l'indice 1015

 Conseillés délégués : 6,29% de l'indice 1015

 conseillers avec missions : 2,89% de l'indice 1015.

04 – Frais de représentation du Maire et du Directeur général des services

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix pour et 5 contre (Mme Joëlle COLLET, M. Antoine VANDAELE, M. Philippe MAILLARD, Mme Lydie VANTORNOUT, M. Franck TIROUARD), se prononce favorablement sur le maintien de l'attribution d'une indemnité pour frais de représentation au Maire et au DGS telles que présentées en séance.

05 – Attribution d'un véhicule de fonction au directeur général des services

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, se prononce favorablement sur le maintien de l'attribution d'un véhicule de fonction au directeur général des services.

06 – Commission d'appel d'offres

Le conseil municipal, à l’unanimité, par 29 voix pour,

se prononce favorabement sur la création d’une commission d’appel d’offres

Une liste de candidats est proposée.

Sont élus à l’unanimité les membres suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

Liste majoritaire

3/10Yves RIPOCHE Maryeme BOUSLAM

Pascal HOUEIX Pascal CRAFFK

Isabelle THENON Mathieu UHL

Xavier COSTIL Anne-Claire LE BOLLOCH

Liste minoritaire

Philippe MAILLARD Lydie VANTORNOUT

07 – Centre communal d'action sociale (CCAS)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 29 voix pour,

Fixe à 6 le nombre d’élus qui siègeront au conseil d’administration,

Une liste de candidats est proposée.

Sont élus à l’unanimité, les membres suivants :

Liste majoritaire

Isabelle THENON

Maryeme BOUSLAM

Alain WURTZ

Roseline DROUIN

Yves RIPOCHE

Liste minoritaire

Antoine VANDAËLE

08 – Commission communale de sécurité

Le Conseil Municipal à l'unanimité par 29 voix pour,

 se prononce favorablement sur la création d'une commission communale de sécurité,

 désigne pour représenter Madame la Maire afin de présider cette instance, Monsieur Xavier COSTIL en tant que titulaire et Monsieur Pascal CRAFFK en tant que suppléant.

09 – ELECTIONS ET DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANT LA COMMUNE DANS LES DIVERS SYNDICATS LOCAUX, ORGANISMES, ASSOCIATIONS ET AUTRES

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix pour et 5 contre (Mme Joëlle COLLET, M. Antoine VANDAELE, M. Philippe MAILLARD, Mme Lydie VANTORNOUT, M. Franck TIROUARD),

désigne :

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE PONTOISE

3 délégués titulaires

Xavier COSTIL

4/10Mathieu UHL

Marie-France TRONEL

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE L’AUBETTE DE MEULAN (S.I.B.V.A.M.)

2 délégués titulaires

Sylvette AMESTOY

Emmanuelle AVERTY

REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE COURDIMANCHE AUPRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT CERGY-Pontoise AMENAGEMENT

Assemblée spéciale Assemblée générale

Yves RIPOCHE Christophe PRAS

CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

1 délégué titulaire 1 représentant suppléant

Maryeme BOUSLAM Roseline DROUIN

AGIR POUR LA VALORISATION PAR L’EMPLOI ET LES COMPETENCES (A.V.E.C.) –Mission Locale

1 délégué titulaire 1 représentant suppléant

Roseline DROUIN Mathieu UHL

AGIR POUR LA VALORISATION PAR L’EMPLOI ET LES COMPETENCES (A.V.E.C.)– au titre du collège des « collectivités territoriales »

1 Délégué titulaire

Anne-Claire LE BOLLOCH

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE SAINTE APOLLINE

2 délégués titulaires 2 délégués suppléants

Linda HELLA S. MATHARAN

5/10Emmanuelle AVERTY Maryeme BOUSLAM

DELEGUES POUR LA COMMUNE DE COURDIMANCHE

POUR SIEGER AU C.A. DU COLLEGE SAINTE-APOLLINE POUR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Titulaire Suppléant

Hussen KEBE Didier DAGUE

SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION

DE LA FOURRIÈRE ANIMALE DU VAL D’OISE

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant

Isabelle THENON S. MATHARAN

REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE COURDIMANCHE AUPRES DE L’ASSOCIATION « LES TROIS MATS »

Titulaire Suppléant

Christophe LHARDY Pascal ANDRIOT

Syndicat Mixte Départemental d’électricité, du Gaz

et des Télécommunication du Val d’Oise ( S.M.D.E.G.T.V.O.)

2 délégués titulaires 2 délégués suppléants Pascal HOUEIX S. AMESTOY

Christian TAXIL The Hung PHAM

Conseiller en charge des questions de Défense

1 représentant

Amar HADDOU

10 – Désignation du nombre de représentants de la collectivité au Comité Technique Paritaire de la collectivité et de son CCAS

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix pour et 5 contre (Mme Joëlle COLLET, M. Antoine VANDAELE, M. Philippe MAILLARD, Mme Lydie VANTORNOUT, M. Franck TIROUARD), :

 se prononce favorablement sur le maintien du nombre de représentants de la collectivité à siéger au CTP,

6/10 désigne les membres du conseil municipal suivants

Membres titulaires Membres suppléants

Maryeme BOUSLAM Alain WURTZ

Pascal ANDRIOT Yves RIPOCHE

Linda HELLA Sylvette AMESTOY

The Hung PHAM Pascal CRAFFK

11 – Mise à jour du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 24 voix pour et 5 abstentions (Mme Joëlle COLLET, M. Antoine VANDAELE, M. Philippe MAILLARD, Mme Lydie VANTORNOUT, M. Franck TIROUARD), approuve les modifications proposées au tableau des effectifs.

12 – Fixation de l'indemnité de conseil allouée au comptable municipal

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 29 voix pour, se prononce favorablement pour l'octroi d'une indemnité de conseil au trésorier municipal au taux de 100%.

13 – Taux d'imposition des taxes locales et de la TEOM pour 2014

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix pour et 5 contre (Mme Joëlle COLLET, M. Antoine VANDAELE, M. Philippe MAILLARD, Mme Lydie VANTORNOUT, M. Franck TIROUARD), décide de reconduire les taux de fiscalité directe appliqués depuis 2008 pour l'année 2014 comme suit :

taxe d'habitation : 11,20%

taxe foncière sur les propriétés baties : 18,05%

taxe foncière sur les propriétés non baties : 50 %

TEOM : 8,12%

14 – Admission en non valeur des créances irrecouvrables

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 29 voix pour, émet un avis favorable à l'admission en non valeur des sommes irrecouvrables présentées en séance.

15 – Application du jugement pour recouvrement d'astreintes

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 28 voix pour et 1 abstention (M. Franck TIROUARD), se prononce favorablement sur la poursuite des émissions de recettes en exécution du jugement.

16 – Attribution de subventions aux associations

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 29 voix pour, se prononce favorablement sur le versement d'une subvention aux associations suivantes :

 200 € à l'association des anciens combattants Franco-Américains

 200 € à l'association des amis de la fondation de la France libre 95

 2000 € à l'association « Jazz au fil de l'Oise ».

7/1017 – Convention d'occupation de terrains dans le secteur des Grands Jardins avec la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 29 voix pour, approuve la convention et autorise Madame la Maire à la signer.

18 – Contrat de territoire : modification de la répartition de l'enveloppe financière et sollicitation de fonds de concours

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 28 voix pour,

 valide la modification de la répartition de l'enveloppe financière de la CACP,

 autorise Madame la maire à solliciter l’aide de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise au titre du contrat de territoire, pour la prise en charge des travaux suivants :

- construction de deux courts de tennis extérieurs à hauteur de 42 000,00 à 45 500,00 €,

- réhabilitation de différents équipements communaux à hauteur de 159 000 €.

 autoriser Madame la maire à signer tous documents relatifs à ces demandes de subventions ainsi qu’aux procédures de lancement des travaux.

19 – Demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'année 2014

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 28 voix pour,

 autorise Madame la maire à solliciter l’aide de l'état au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, à hauteur de 40 % maximum du coût hors taxes des travaux, soit 56.000,00 €HT maximum, pour l'une des opérations suivantes : - travaux de construction de deux courts de tennis extérieurs,

- rénovation du groupe scolaire de la Louvière ;

 s’engage à utiliser cette subvention dans le cadre des travaux susvisés et à financer la part des travaux restant à sa charge, les crédits correspondants étant inscrits au budget communal au chapitre 23, article 2315,

 autorise Madame la Maire à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention ainsi qu’aux procédures de lancement des travaux.

20 – Désaffectation et déclassement d'une partie du boulevard des Chasseurs

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 28 voix pour, se prononce favorablement sur la désaffectation et sur le déclassement du domaine public commuanl du terrain de 110 m² situé Boulevard des Chasseurs.

21 – Vente par la commune d'une partie de terrain du boulevard des Chasseurs à Cergy-Pontoise Aménagement

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 28 voix pour, se prononce favorablement sur la vente de la parcelle de voirie cadastrée section HL n°290, située boulevard des Chasseurs, au prix de 35 € le m² à Cergy-Pontoise Aménagement.

8/1022 – Tennis couverts : Convention de participation financière à passer avec la CACP

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 27 voix pour et 1 abstention (M. Franck TIROUARD), approuve la convention et autorise Madame la Maire à la signer.

23 – Travaux divers d'intérêt local (réserve parlementaire) : Aire de jeux champ d'Arthur

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 28 voix pour, autorise Madame la Maire à solliciter une subvention au titre des travaux divers d'intérêt local pour l'année 2014 et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

24 – Travaux divers d'intérêt local (réserve parlementaire) : Aménagement du secteur des Grands Jardins

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 28 voix pour, autorise Madame la Maire à solliciter une subvention au titre des travaux divers d'intérêt local pour l'année 2014 et à signer tous les documents relatifs à cette affaire

25 – Préfiguration du projet d'animation de la vie sociale

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 23 voix pour, 4 abstentions (Mme Joëlle COLLET, M. Philippe MAILLARD, Mme Lydie VANTORNOUT, M. Franck TIROUARD) et 1 non participation (Mme Roseline DROUIN), émet un avis favorable au projet de préfiguration présenté en séance.

26 – Soutien de fonctionnement de la ferme Cavan : demande de subvention au Conseil Régional

Le Conseil Municipal, à la majorité, par 24 voix pour, 4 contre (Mme Joëlle COLLET, M. Philippe MAILLARD, Mme Lydie VANTORNOUT, M. Franck TIROUARD), autorise Madame la Maire à solliciter auprès de la Région Ile de France, une subvention au taux le plus élevé possible pour les frais de fonctionnement de la ferme Cavan et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

27 – Convention de mise à disposition d'un local communal et d'un espace de stationnement à l'unité mobile de premiers secours 95 (UMPS 95)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 28 voix pour, autorise Madame la Maire à signer la convention avec l'UMPS 95 et ses avenants éventuels.

28 – Déclassement du domaine public d'une sente communale

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, par 28 voix pour, se prononce favorablement sur le principe de déclassement du Domaine public de la sente communale dénommée « Impasse François Lambert » pour sa partie comprise entre les parcelles cadastrées section HT n°77, 78, 79 et 80.

9/10L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h45.

Elvira JAOUËN

Maire de Courdimanche

Conseillère régionale d'Ile-de-France

10/10