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Déliberation - dm 710 sans annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - dm 710 sans annexe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240402-2024 DE7-DE
PSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
cn ane rs mean EE = ne mine
LL Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal N° 7 /2024 nn Convocation en
date du =
26/3/2024
L'An deux-mille vingt-quatre et le Deux Avril, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 12
Quorum atteint
Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
Domaine : Finances locales
7.1 Décisions budgétaires
Le Conseil Municipal,
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P-
DELMER J-C- FERTON S- BOUSCATEL F- ROLLAND G- ROUVIERE P-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
CHIVE F- VUILLEMIN L- ORIOL S- DAUBA L- CHAMPROY G- WERNER B-
Considérant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de 566 428.78 €
Décide à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit,
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A — Résultat de l’exercice
Précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
B — Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe
+ (excédent) ou — (déficit)
C — Résultat à affecter
+ 100 432.62 €
+ 465 996.16 €
+ 566 428.78 € Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240402-2024 DE7-DE
= À + B (hors restes à réaliser)
(si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-
dessous)
D — Solde d'exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 105 583.95 €
E — Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
- 28100€
Besoin de financement F (D + E)
AFFECTATION = C (G + H)
1) Affectation en réserves R 1068 en
investissement
G = au minimum couverture du besoin de
financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 566 428.78 €
DEFICIT REPORTE D 002
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les
membres présents.
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l’objet d’un
recours contentieux dans les deux mois
à compter de sa publicité devant le
tribunal administratif de Montpellier
e Maire, Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le Levant
ID : 066-216601336-20240402-2024 DE8-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Convocation en
date du =
26/3/2024
| EH Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 8/2024
L’'An deux-mille vingt-quatre et le Deux Avril, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 12
Quorum atteint
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P-
DELMER J-C- FERTON S- BOUSCATEL F- ROLLAND G- ROUVIERE P-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
CHIVE F- VUILLEMIN L- ORIOL S- DAUBA L- CHAMPROY G- WERNER B-
Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
Domaine : Finances Locales
7.2 Fiscalité
Conformément à l’article 1636-B du code général des impôts, le Conseil Municipal
est appelé à fixer le taux des impôts locaux.
Pour rappel, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, en contrepartie elles bénéficient du
transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être
perçu par les communes ; elles ont retrouvé leur pouvoir de fixation du taux pour
la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1° janvier 2023.
l'est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition des taxes directes
locales suivantes :
Taux proposés 2024
Foncier bâti
37.40
Foncier non bâti
52.16
Taxe d’habitation sur
résidences secondaires 10.03
| Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240402-2024 DE8-DE
LE su Ti
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide d'approuver le taux des taxes locales pour 2024, tels que présentés dans le tableau ci-
dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les
membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 see
Publié le
ID : 066-216601336-20240402-2024 DE9-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
wpames
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
] |
N° 9 / 2024
Convocation en L'An deux-mille vingt-quatre et le Deux Avril, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
26/3/2024 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P-
conseiller $ DELMER J-C- FERTON S- BOUSCATEL F- ROLLAND G- ROUVIERE P- municipaux en
exercice = 23
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
CHIVE F- VUILLEMIN L- ORIOL S- DAUBA L- CHAMPROY G- WERNER B- Présents = 12
Quorum atteint Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
Domaine :
3.1 Autres domaines de compétence des Communes
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Greffier de la Cour d’Assises des
Pyrénées-Orientales demandant de bien vouloir dresser la liste préparatoire des jurés pour
l’année 2025.
Il convient de procéder au tirage au sort à partir de la liste électoraie, d’un nombre triple de
celui fixé pour la commune à savoir 6 :
Sont désignés :
- DARCHE Frédérique — 13 Chemin des Gourgues
= MORENO épse ROS Marie-José — 7 bis Chemin de Taxo
- PEIGNE Isabelle — Rte de Sorède
- POL épse CASTANYE Maryse — 14 Avenue des Albères
= CORMERY Sylvie — 19 Rue Julien Panchot
- FERRIEUX Nicholas — 1 Rue du 14 Juillet
pour participer à la formation de la liste du jury criminel pour l’année 2025. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié te
ID : 066-216601336-20240402-2024 DE9-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité,
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 066-216601336-20240402-2024 DE10-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
mouse pans
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 10 / 2024
Convocation en L’An deux-mille vingt-quatre et le Deux Avril, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
26/3/2024 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- ABULI P-
conseillers DELMER J-C- FERTON S- BOUSCATEL F- ROLLAND G- ROUVIERE P- municipaux en
exercice = 23
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
CHIVE F- VUILLEMIN L- ORIOL S- DAUBA L- CHAMPROY G- WERNER B- Présents = 12
Quorum atteint Secrétaire de séance : DESCHAMPS F-
BUET : Dénomination vale Lotissement « LES PETITES VIGNES»
Domaine :
8.3 Voirie
llest rappelé à l'assemblée délibérante, qu'il appartient au Conseil Municipal de
choisir par délibération, la dénomination des voies communales.
Considérant la nécessité de dénommer l’ensemble des voies de la Commune pour
faciliter l’adressage des immeubles et lieux,
llest demandé au Conseil Municipal,
- de procéder à la dénomination de la voie du Lotissement « Les Petites Vignes »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- décide de procéder à la dénomination de la voie du Lotissement « Les Petites
Vignes » : Rue du Pressoir
- autorise M. le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la
mise en œuvre de cette décision. Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 666-216601336-20240402-2024 DE10-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans ies
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier